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Mis à jour : il y a 1 mois 2 semaines

Quand Fayez el-Sarraj appelle, l’Union européenne se mobilise : les nouvelles mesures en Libye

ven, 20/05/2016 - 12:18

Le 9 Mai 2016, lors d’une visite à Tunis, le Ministre des Affaires étrangères italien, Paolo Gentiloni, avait annoncé une réunion internationale sur la Lybie pour le 16 Mai. Cette réunion voulue par le ministre italien et par le secrétaire d’État américain John Kerry, a réuni les ministres des Affaires étrangers des principaux pays concernés par la question libyenne. Les pays participants, parmi lesquels la Lybie et les cinq membres du Conseil de sécurité de l’ONU ont voulu enrichir leur engagement pour éviter une nouvelle crise internationale liée à l’instabilité politique et à l’augmentation des flux migratoires dans la Méditerranéen centrale. Dans cet article la première partie sera consacrée à l’analyse du parcours qui a mené l’instauration du nouveau gouvernement de el-Sarraj, reconnu par la communauté internationale. Ensuite seront expliquées les mesures adoptées par l’UE et les causes de la demande d’aide de la part du gouvernement de Fayez el-Sarraj. Enfin, les résultats de la réunion et les mesures adoptées seront analysées.

Le background

En 2011, le printemps arabe a touché la Libye. Le soulèvement libyen, a été déclenché par la volonté d’un renouvellement politique contre le régime de Mouammar Kadhafi, au pouvoir depuis Septembre 1969. Les premières protestations ont eu lieu d’abord à Benghazi, quand, l’après-midi du 16 Février 2011, plusieurs manifestants se sont rassemblés pour protester contre l’arrestation d’un avocat militant en faveur des droits humains. Le 21 Février, la révolte s’étend à Tripoli, le centre névralgique du pouvoir du dictateur libyen Kadhafi. Dans la capitale, à la suite de violents affrontements, le 8 Mars, les rebelles ont proposé à Kadhafi de quitter le pouvoir dans les 72 heures. Cependant l’offre a été refusée par le régime, qui a continué une politique répressive contre les manifestants.

La réponse violente aux troubles civils par Kadhafi a été fermement condamnée par la communauté internationale. Suite aux répressions mise en place par le régime, Mouammar Kadhafi a perdu le soutien de certains des plus importants diplomates libyens en Europe et dans le monde entier, y compris les ambassadeurs libyens de Rome Paris, Londres, Madrid et Berlin et des diplomates à l’UNESCO et aux Nations Unies. L’UE, ainsi que les Etats Unis, ont décidé de suivre la ligne de l’ONU en appliquant les sanctions votées, En effet, la plupart des membres de la communauté internationale a donné son appui à la résolution 1970, prise à l’unanimité par le Conseil de sécurité de l’ONU le 26 Février 2011. Cette dernière avait condamné l’usage de la force par le régime de Mouammar Kadhafi contre les manifestants participant à l’insurrection libyen et avait imposé quatre principales sanctions internationales contre le gouvernement libyen lui-même :

  • La demande au gouvernement libyen de mettre fin immédiatement à la violence et répondre aux exigences légitimes de la population ;
  • Elle a exhorté les autorités à respecter le droit international humanitaire et les droits de l’homme, pour assurer la sécurité des citoyens étrangers et de supprimer les restrictions contre les médias ;
  • Elle a institué un embargo sur les armes;
  • Elle a mis en place un comité chargé de surveiller l’application des sanctions, enquêter sur les violations et imposer des sanctions ciblées à l’encontre d’autres personnes et entités.

Le 17 Mars 2011, Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté la résolution 1973. Celle-ci, renforce les points énumérés dans la Résolution 1970, en autorisant la mobilisation de tous les moyens nécessaires pour protéger les civils et les zones peuplées de civils. Le 19 Mars, une intervention militaire a commencé avec l’autorisation de l’ONU et sous l’égide de l’OTAN contre les forces loyalistes (fidèles au régime). Après des mois de bombardements, le 20 Octobre 2011 Kadhafi a été tué par les rebelles. Ceci a conduit à la libération finale de la Libye, et quelque jour après l’OTAN s’est retirée. Cependant, pendant trois longues années ont passées, malgré la fin de la guerre civile, le pays est resté dans une phase de transition politique. En fait,deux gouvernements parallèles ont été créés: le premier soutenu par la communauté internationale, tandis que l’autre est issu de l’héritage du régime. Seulement le 8 Octobre 2015, l’envoyé spécial de l’ONU a désigné Fayez al-Sarraj comme premier ministre du nouveau gouvernement d’unité nationale afin de faciliter la formation d’un gouvernement pour surmonter la division de la Libye entre les deux gouvernements rivaux installés à Tripoli et Tobrouk. Le nouvel exécutif, qui tient sa légitimité d’une pétition signée par la majorité des membres de la Chambre des représentants, s’est installé à Tripoli le 30 mars 2016.

Les mesures européennes

L’UE a rapidement réagi pour soutenir la population libyenne durant le conflit, avec l’objectif de soutenir la stabilité dans le pays. En outre, l’UE détenait un programme de 30 millions d’euros afin de parer aux besoins les plus urgents du pays: réconciliation, élections, respect des droits de l’homme, capacité administrative, médias, participation des femmes à la vie publique, migration, santé et éducation. En effet l’instabilité dans le pays avait provoqué deux conséquences majeures : l’augmentation des flux migratoires des côtes libyen vers l’Europe du sud, et le développement de cellules terroristes liées à l’Etat islamique.

Le premier problème auquel l’UE a dû faire face a été l’urgence d’une intervention dans le Méditerranéen central suite aux naufrages en mer de plusieurs embarcations de migrants. Le premier pays à mobiliser ses bateaux militaires a été l’Italie, plus touchée à cause de sa proximité géographique avec la Libye. En effet l’opération Mare Nostrum a été lancée. C’était une mission de sauvetage des migrants qui tentent de traverser du canal de Sicile de la côte libyenne vers le territoire italien et maltais, mise en œuvre du le 18 Octobre 2013 au 31 Octobre 2014. Cependant, cette mission avait deux limites importantes: c’était une opération conduite par un seul pays, et le mandat ne s’étendait pas aux eaux internationales. Pour ces raisons, et suite aux pressions de l’Italie, l’UE a décidé de mettre en place l’opération Frontex Triton ; en accord avec les intentions des pays «voisins» de l’Afrique du nord (qui voient l’augmentation des flux migratoires), et les pays qui voulaient protéger leurs frontières et éviter une «invasion».

Triton était une opération conjointe de Frontex dont vingt-un États membres avaient indiqué leur volonté de participer avec des ressources humaines et techniques. Le rôle de Frontex était d’aider les États membres à contrôler efficacement les frontières dans la région méditerranéenne, et en même temps de fournir une assistance à des personnes ou des navires en détresse au cours de ces opérations. En effet, dans le cadre de ces situations d’assistance technique aux frontières extérieures, il pouvait avoir des urgences humanitaires de sauvetage en mer. Cependant cette opération n’a pas eu les résultats prévus, car le nombre de naufrages en mer n’a pas diminué. C’est pour cela que l’UE a mis en place l’opération EUNAVFOR MED. Le 18 mai 2015, le Conseil a approuvé le concept de gestion de crise pour une opération militaire PSDC visant à démanteler le modèle économique des réseaux de trafic de clandestins et de traite des êtres humains dans la partie sud de la Méditerranée centrale.

L’EUNAVFOR MED s’est mis en place en plusieurs phases successives, dans le plein respect des dispositions du droit international, y compris du droit humanitaire et des droits de l’homme et des réfugiés. La première phase (déjà terminée) était axée sur la surveillance et l’évaluation des réseaux de passeurs et de trafiquants d’êtres humains dans la partie sud de la Méditerranée centrale. La deuxième phase de l’opération (en cours, et modifiée depuis jeudi 12 mai 2016) prévoit la fouille et, si nécessaire, le déroutement des navires et embarcations suspects. La troisième phase (à venir) permettra d’éliminer les navires et embarcations et les ressources connexes, de préférence avant qu’ils ne soient utilisés, et d’appréhender les passeurs et les trafiquants.

La nécessité d’augmenter les efforts: l’importance de la réunion à Vienne

Le Comité politique et de sécurité de l’UE (COPS) a convenu, jeudi 12 mai, de prolonger d’un an le mandat de l’opération navale en Méditerranée EUNAVFOR Med Sophia et de lui assigner deux nouvelles tâches, que sont le soutien de la marine et des gardes côtes libyens, et la révision de l’embargo sur les armes imposé à la Libye par les Nations Unies. Selon Federica Mogherini, la Haute Representante pour les Affaires étrangères, les 28 diplomates présents à la réunion ont décrit la décision comme un résultat concret. L’opération EUNAVFOR veut revenir dans la lutte contre le terrorisme et le processus de démocratisation en Libye sur la base d’un renforcement des capacités. Pour le feu vert final, il faut encore attendre le consentement du Conseil européen, qui devrait entamer de toute urgence la planification opérationnelle de ces fonctions supplémentaires. Les négociations permettront d’élargir les objectifs de la mission de l’UE suite à la demande du gouvernement libyen. En effet, la mission se fondera sur la formation des forces locales, le contrôle du trafic d’armes, l’échange d’informations avec la Garde côtière libyenne et la marine. L’entrée imminente dans les eaux libyennes des navires de l’UE n’est pas considérée comme le début de la phase 3 de l’opération, mais plutôt comme une évolution de la phase 2.

Lors de la réunion du 16 mai à Vienne les représentants de 25 délégations, dont les membres permanents du Conseil de sécurité et la Haute Représentante pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, Federica Mogherini se sont dits prêts à soutenir la levée de l’embargo sur les armes à destination du gouvernement d’entente nationale libyen. A Vienne, les délégations voulaient trouver une solution à la crise politique afin d’arrêter l’avancée des miliciens de l’Etat islamique, qui depuis deux ans, profitent de l’instabilité politique pour établir une nouvelle base en Libye. Le premier ministre libyen, Fayez El-Sarraj, a fait valoir que si la Libye a besoin de l’aide de la communauté internationale pour ralentir le trafic humain en Méditerranéen centrale, cela n’implique pas que la Libye souhaite une intervention sur son territoire.

Le Secrétaire d’Etat américain John Kerry a assuré son soutien au gouvernement d’El-Sarraj. Les États-Unis veulent d’une part lever l’embargo sur les armes, et d’autre part fournir les outils nécessaires pour contrer l’Etat islamique en Libye. Le Ministre des affaires étrangères italien, Gentiloni à quant à lui réitéré que seule une mesure politique peut être la solution à la menace terroriste. Raison pour laquelle le ministre italien est d’accord avec le premier ministre libyen pour fonder une collaboration politique, économique, et non militaire.

Aujourd’hui l’UE agit en Libye sur deux fronts. D’un côté il y a une proposition politique fondée sur la coopération et la confiance envers le nouveau gouvernement: les puissances occidentales préfèrent alléger les sanctions issues des résolutions du Conseil de sécurité et permettre au gouvernement libyen de se défendre contre l’Etat islamique, plutôt qu’organiser une nouvelle opération internationale sur le sol libyen. De l’autre côté, l’UE attend la décision du Conseil pour envoyer ses bateaux dans les eaux libyennes afin d’aider les gardes côtes et la marine à accomplir leur devoir. L’Europe dans ce cas veut faire de la Libye un pays autonome. A l’heure actuelle il faut seulement attendre les décisions du Conseil et vérifier si vraiment El-Sarraj sera en mesure de combattre l’Etat islamique sur son territoire.

Maria Elena Argano

Pour plus d’informations:


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Catégories: Union européenne

Le Sommet international contre la corruption organisé par le Premier ministre britannique, David Cameron, salue les efforts des organisations sportives pour lutter contre la corruption

mar, 17/05/2016 - 10:44

Le sport n’ a pas eu la place qu’il méritait lors du récent Sommet, mais il n’a pas été absent, loin de là, chose impensable il y a encore quelques années. Eulogos lui a toujours donné la place qu’il méritait, notamment au travers de ses articles intitulés : « le sport en danger ».Le sport est gravement menacé par plusieurs fléaux. La corruption dans le sport est certainement la mère de tous les vices, mais il ne doit pas faire oublier le reste : la violence, le racisme ; les discriminations portant sur l’origine ethnique ou le genre, le dopage, les matchs truqués, le trafic des jeunes joueurs, les mafias etc.

Le Comité International Olympique (CIO) a présenté ses initiatives

en matière de lutte contre la corruption lors du Sommet international contre la corruption organisé par le Premier ministre britannique, David Cameron, jeudi à Londres.

Accompagné du chief officer éthique et conformité du CIO, Pâquerette Girard Zappelli, le membre du CIO et président du Comité International Paralympique (IPC), Sir Philip Craven, a présidé une table ronde sur le sport. Le Sommet a adopté une « Déclaration mondiale contre la corruption ».

« La corruption est au cœur de très nombreux problèmes mondiaux. Nous devons en venir à bout si nous voulons que nos efforts pour mettre un terme à la pauvreté, promouvoir la prospérité et porter un coup d’arrêt au terrorisme et à l’extrémisme soient couronnés de succès », peut-on lire dans la Déclaration. « Le Sommet d’aujourd’hui témoigne du profond engagement d’un grand nombre de pays, entreprises et membres de la société civile de travailler main dans la main pour combattre ce fléau. » Lire l’intégralité de la Déclaration ci-dessous « pour en savoir plus ».

Le communiqué publié à l’issue du Sommet déclare : « Nous saluons l’action des organisations internationales de sport visant à renforcer leur esprit d’ouverture et à améliorer leur gouvernance afin de répondre aux meilleures pratiques mondiales. Nous les encourageons vivement à se conformer aux normes internationales les plus élevées et à regagner la confiance du public grâce à une culture de bonne gouvernance. Nous reconnaissons l’autonomie conférée aux organisations internationales de sport en application des législations nationales. Nous pensons qu’elle doit s’exercer de manière responsable et se mériter en appliquant en permanence des principes de bonne gouvernance dans un esprit d’ouverture. » Le Sommet a notamment salué l’initiative prise par le CIO de mettre en place un partenariat international pour l’intégrité du sport en marge du Forum international sur l’intégrité du sport prévu à Lausanne début 2017.” Lire le communiqué ici.

Le Sommet avait pour ambition de susciter une réponse mondiale afin de lutter contre la corruption dans tous les secteurs de la société. Outre le plan d’action adopté pour s’attaquer à la corruption sous toutes ses formes, les participants à la rencontre ont abordé un certain nombre de questions parmi lesquelles le secret d’entreprise, la transparence gouvernementale, l’application des lois internationales contre la corruption et le renforcement des institutions internationales. Le Sommet a rassemblé des dirigeants mondiaux ainsi que des représentants des entreprises et de la société civile.

Le président du CIO, Thomas Bach, a déclaré : “Nous apprécions le fait que ce sommet ait reconnu les efforts du CIO et des organisations sportives en la matière. Le CIO a tous les instruments en place et la détermination de lutter efficacement contre la corruption. Mais comme toute autre organisation, nous ne sommes pas à l’abri d’éventuels actes répréhensibles. Dans les cas où cela arrive, nous avons prouvé que nous étions capables de réagir vite. Les réformes de l’Agenda olympique 2020 ont renforcé notre conviction qu’il nous fallait appliquer notre politique de tolérance zéro à cet égard. Nous allons poursuivre notre combat contre la corruption en lançant l’initiative, saluée par le Sommet, de mettre en place un partenariat international pour l’intégrité du sport.”

Le chief officer éthique et conformité du CIO, Pâquerette Girard Zappelli, a pour sa part indiqué : “Nous avons profité de cette occasion pour présenter toutes les mesures prises par le CIO pour lutter contre la corruption. Grâce à l’Agenda olympique 2020, la position de la commission d’éthique du CIO a été renforcée et la transparence augmentée au sein de l’organisation. Parmi ces mesures, citons l’établissement d’un registre des consultants pour la procédure de candidature à l’organisation des Jeux Olympiques et il y en a bien d’autres. Nous avons prouvé que nous luttions activement contre la corruption. Par exemple, le CIO a réagi immédiatement concernant Lamine Diack, ce déjà en novembre  2015 au moment des premières allégations à son égard. Résultat, il n’exerce plus aucune fonction aujourd’hui au sein du CIO. Nous continuons toutefois à suivre cette affaire de près et nous nous sommes constitués partie civile dans l’enquête menée par les autorités judiciaires françaises.”

Le Comité International Olympique est une organisation internationale indépendante à but non lucratif, composée de volontaires, qui s’engage à bâtir un monde meilleur par le sport. Il redistribue plus de 90 % de ses revenus au mouvement sportif au sens large, soit chaque jour l’équivalent de 3,25 millions de dollars (USD) pour aider les athlètes et les organisations sportives à tous les niveaux dans le monde.

Pour en savoir plus :

(FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2012-0025+0+DOC+XML+V0//FR

(EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2012-0025+0+DOC+XML+V0//EN

  •  Résolution du Parlement européen sur la corruption à la FIFA

(FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+MOTION+P8-RC-2015-0548+0+DOC+XML+V0//FR

(EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+MOTION+P8-RC-2015-0548+0+DOC+XML+V0//EN


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Catégories: Union européenne

L’Union européenne déterminée à lutter pour la liberté de la presse qui a atteint son plus bas niveau en 12 ans. Prochain rendez-vous : novembre 2016.

lun, 16/05/2016 - 21:54

La Haute Représentante, Federica Mogherini, a exprimé à l’occasion de la Journée mondiale de la liberté de la presse, sa détermination à promouvoir et défendre les libertés d’opinion et d’expression partout dans le monde. Ces droits « doivent pouvoir être exercés par chacune sur la base des principes d’égalité de non discrimination et d’universalité, par quelque média que ce soit et sans considération de frontières (…) C’est un élément essentiel de la gouvernance démocratique et du développement » .

Federica Mogherini a rappelé que l’UE condamnait l’augmentation des actes d’intimation et de violences auxquels des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme, des acteurs des medias et d’autres personnes se trouvent confrontées dans de nombreux pays lorsqu’ils exercent leur droit à la liberté d’opinion et d’expression en ligne et hors ligne. « Outre les violences manifestes, l’UE est déterminée à lutter contre les législations ou pratiques qui imposent une censure, encouragent l’autocensure prévoient des sanctions pénales, financières et administratives, permettant des abus d’une puissance de marché et créent des conditions économiques défavorables ». L’UE a adopté, en2014, des orientations dans le domaine des droits de l’homme relatives à la liberté d’expression en ligne et hors ligne.

De son côté la présidente de la sous-commission des droits de l’homme du Parlement européen, Elena Valenciano (S&D espagnole)et la présidente de la commission de la culture et de l’éducation, Silvia Costa (S&D italienne) se sont dites « très préoccupées par l’érosion constante de la liberté de la presse dans le monde’, rappelant que selon divers rapports, la liberté de la presse a atteint son plus bas niveau en 12 ans, avec des reculs dans toutes les régions du monde. 3Le Parlement demeure fermement attaché aux principes de liberté d’expression et d’information en tant qu’élément fondamental d’une société démocratique et pluralistes » ont souligné les deux députées européennes, ajoutant que la libre diffusion de l’information et des idées était un des moyens les plus efficaces pour promouvoir la tolérance. Elles ont sont souhaité que l’UE continue de conduire des efforts internationaux pour garantir une presse libre de harcèlement et de censure et renforce son soutien à l’accès universel à une information indépendante.

La Commission européenne a annoncé que le deuxième colloque annuel sur les droits fondamentaux, prévu les 17 et 18 novembre 2016, porterait sur le « pluralisme des médias et la démocratie ».

Pour en savoir plus

(EN)http://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2016/05/02-hr-declaration-world-press-freedom-day-3-may/

(FR) http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2016/05/02-hr-declaration-world-press-freedom-day-3-may/


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Traité transatlantique et protection des données personnelles : entre liberté et sécurité

dim, 15/05/2016 - 14:11

Dans un contexte mettant en exergue les points d’achoppement entre les concepts d’intérêt public que sont d’une part le respect des droits fondamentaux des citoyens et d’autre part l’assurance de leur sécurité, les négociations entre Bruxelles et Washington relevant du ‘transfert de données personnelles’ du TAFTA (Trans-Atlantic Free Trade Agreement) prennent toute leur ampleur.

LE TAFTA, ?

800 millions de consommateurs, 25% du Produit Intérieur Brut mondial mais un marché en partie protégé : l’objectif du Traité transatlantique est d’instaurer une zone de libre échange et de marché commun entre les Etats-Unis et l’Union européenne. Cela nécessite d’une part une diminution, voire la suppression, des barrières douanières, pour celles qui subsistent encore, et d’autre part et essentiellement une harmonisation des normes en cours au sein des deux parties. C’est ce dernier point qui se révèle le plus ambitieux et complexe : la possibilité matérielle de réaliser l’harmonisation des normes constitue en effet la cause principale du retard accumulé durant les négociations.

Les défenseurs du TAFTA mettent en avant une augmentation des exportations ainsi qu’une entrée de 100 milliards d’euro dans les caisses des deux parties. Dans cette optique, l’enjeu principal reste le commerce, comme le montre la proportion de négociateurs faisant partie du secteur privé, très nettement supérieure aux représentants de la société civile (avec un ratio de 90 pour 10% environ).

Les premières négociations ont débuté en 2011. Régulièrement dénoncées pour leur opacité, et malgré les mises à jour régulières du Parlement européen sur l’avancée des négociations via son site internet, le manque de transparence reste bien réel. En outre, une partie des documents est consultable, mais uniquement dans quelques salles sécurisées où tout emprunt ou prise de notes est formellement interdit.

Le volet ‘protection de données’ a émergé notamment suite aux révélations en 2013 d’Edward Snowden qui ont mis en lumière les méthodes employées par les agences intergouvernementales américaines, en l’occurrence la NSA (National Security Agency). L’utilisation des données personnelles et l’intrusion dans la sphère privée des citoyens américains mais aussi européens justifiées par l’impératif de défense nationale pose la question du respect d’un droit civil fondamental consacré par l’Union européenne, celui du respect de la vie privée. Or, le transfert de données vers des firmes américaines pose ainsi très clairement la question de leur protection.

Depuis mars 2016, certains élus du Parlement européen demandent à ce qu’un vote ait lieu au sujet du volet ‘protection des données personnelles’ contenu dans le TAFTA approuvé début février par la Commission. Cette volonté (exprimée par une partie des députés européens de placer la protection des données transférées vers les firmes américaines à l‘ordre du jour du Parlement) peut à première vue sembler étonnante, et même démontrer la faiblesse de cet organe européen par rapport à son pendant ‘exécutif’ qu’est la Commission. En effet, si ce vote se tient, il n’aura en tout et pour tout aucune valeur juridique contraignante : dès lors, quelle serait donc son utilité ?

A l’initiative des parlementaires libéraux et socialistes, l’inscription à l’ordre du jour du Parlement du Privacy Shield (Bouclier de confidentialité) vise à mettre en avant les lacunes d’un chapitre du TAFTA qui met à mal la protection de la vie privée des citoyens européens.

Cette problématique faisait déjà l’objet d’un accord antérieur aux négociations du Traité transatlantique et était alors régie par le Safe Harbor qui devait fournir un niveau de protection des données personnelles au moins équivalent à celui assuré par l’Union européenne avant de permettre le transfert de ces données vers les Etats-Unis. Fixés par la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, quatre principes devaient être respectés : la sécurité des données, le consentement clair et informé pour le partage d’informations personnelles ainsi qu’un droit d’accès, de rectification et de suppression, l’information des personnes concernées et enfin, pouvoir s’opposer au transfert et/ou à l’utilisation de ses données pour d’autres finalités. Suite à une saisine de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) par la Haute Cour de Justice irlandaise, les autorités européennes ont jugé que la protection offerte par le Safe Harbor se révélait finalement insuffisante au regard des principes fixés par l’Union, notamment de par la facilité avec laquelle les agences gouvernementales américaines pouvaient avoir accès à ces données ; le Patriot Act se montre en effet très souple dès lors que l’impératif de défense nationale est brandi (CJUE, 06 octobre 2015, affaire C362/14).

Ainsi invalidé, c’est dans le cadre du TAFTA que son successeur, le Privacy Shield, est actuellement négocié alors que l’usage du Safe Harbor est devenu illégal : Facebook s’est ainsi vu rappelé à l’ordre pour avoir continué de s’y référer et doit, sous un délai de trois mois, se conformer à la décision de la CJUE sous peine d’une sanction financière.

La mise au point d’un nouveau protocole apparait donc comme étant particulièrement urgente. Le Privacy Shield a ainsi été négocié jusqu’au 02 février 2016 mais aucun texte n’a pour le moment était rendu public car, comme pour le reste des thématiques et domaines touchés par le TAFTA, la transparence des négociations est quasi-nulle et seules quelques lettres d’intentions sans valeur juridique ont été communiquées. Les négociateurs justifient cette opacité par le caractère sensible des compromis à négocier du fait du fossé tant en termes de culture que de réglementation commerciale qui sépare l’Europe et les Etats-Unis.

Le G29, le groupe des CNIL (Commissions nationales de l’informatique et des libertés) européennes, a ainsi formulé une demande de complément d’informations dans la mesure où, en plus des principes tirés de la directive de 1995, il met en avant deux éléments qui doivent, selon lui, être inclus dans cet outil de protection afin de garantir la vie privée et de légaliser par ce biais le transfert de données personnelles vers les Etats-Unis : d’une part, les citoyens européens doivent pouvoir bénéficier d’une protection juridique efficace via la création d’un médiateur indépendant, et d’autre part le principe de surveillance de masse doit être étroitement encadré. Or, le G29 tout comme les parlementaires demandant un vote symbolique sur la question du transfert des données personnelles émettent de sérieuses réserves sur le respect de ces deux derniers points. L’indépendance du médiateur pose en effet problème puisque les négociateurs proposent la mise en place de tribunaux arbitraux (qui existent déjà dans le cadre d’autres accords). Cette forme de justice à sens unique – puisque seules les entreprises peuvent attaquer les Etats et que l’inverse n’est pas possible – est surtout problématique dans le sens où la neutralité des arbitres peut sérieusement être mise en question, certains étant en parallèle lobbyistes ou encore avocats d’affaires. D’un autre côté, un certain scepticisme est également de mise concernant les limites à apporter à la surveillance de masse face à l’enjeu de la défense nationale, d’autant qu’aucune mesure américaine n’a été édictée en ce sens, le Patriot Act, bien que très intrusif, demeurant le cadre en vigueur depuis octobre 2001.

Or, sans ces restrictions, le Privacy Shield ne survivra pas à une nouvelle décision de la CJUE, laissant ainsi l’économie numérique pourtant en plein essor dans un flou juridique instable préjudiciable à une production de richesses qui pourrait venir renforcer une croissance essoufflée – outre bien sûr le vide dans la protection de la vie privée des citoyens européens. D’autant que cette évolution pose une autre question : si les données les plus personnelles des Européens ne peuvent bénéficier d’un minimum de protection, qu’en est-il des autres ?

Aujourd’hui toutefois, la suite des négociations sur le Privacy Shield a pris du retard : initialement attendu en janvier 2016, l’accord a finalement été repoussé à juin. L’inscription à l’ordre du jour du Parlement européen du Bouclier de confidentialité est actuellement attendu pour le 25 ou le 26 mai.

L’essoufflement des négociations sur le TAFTA est cependant de plus en plus marqué et le volet de protection des données personnelles en pâtit. L’un des coups de frein les plus récents s’explique en partie par les révélations apportées par Greenpeace : les documents rendus publics montrent en effet des négociateurs américains butés sur leurs positions et peu enclins au compromis. Ces ‘fuites’ viennent apporter de l’eau au moulin des opposants au Traité, d’autant que certains pays européens, notamment la France, l’Autriche et l’Allemagne, se montrent de plus en plus réticents à ce sujet. Les échéances électorales à venir dans ces Etats peuvent expliquer ce repli, d’autant que du côté des Etats-Unis, outre le changement de chef d’Etat également prévu pour 2017, le concept de libre échange est de plus en plus pointé du doigt. Si les autorités européennes se montrent rassurantes et malgré le calendrier officiel qui prévoit une rencontre entre les négociateurs à Washington du 16 au 18 mai au sujet du Privacy Shield, le contexte international tendu renforce les clivages idéologiques sur de multiples points, y compris sur la question du transfert des données personnelles et leur traitement.

Par ce vote, les parlementaires européens viennent cependant rappeler à la Commission toute l’importance de ce volet et du cadre législatif européen qui doit être respecté.

Les nouvelles technologies demandent une mise à jour de la législation dans un contexte où la tension entre sécurité et liberté est de plus en plus tangente et par ce biais, le Parlement vient ainsi jouer son rôle de lanceur d’alerte en tant que représentant des citoyens de l’Union européenne auprès de la Commission, d’autant qu’au sein-même de l’Union, certaines politiques nationales ont été jugées trop intrusives et mettent à mal la balance respect des droits fondamentaux / sécurité publique.

Et en Europe, on en est où en matière de protection des données personnelles ?

Depuis le début de l’année 2012, les autorités européennes travaillent conjointement dans l’optique d’élaborer une politique numérique européenne commune, politique votée durant le mois d’avril 2016 par le Parlement qui avalise ainsi une protection global pour les 28 Etats membres qui profitera tant aux citoyens qu’aux entreprises européennes.

Ce corpus fait suite à la dernière directive européenne qui encadrait ce domaine et qui datait de 1995 ! Le General Data Protection Regulation (GDPR) constitue – comme son nom l’indique – un outil de régulation visant à mettre fin aux nombreuses contradictions que rencontraient notamment les entreprises en matière de politique de protection des données personnelles au sein de l’Union européenne. Jusqu’à aujourd’hui, les entreprises européennes dépendaient du pays où se trouvait leur siège social. La multitude de réglementations en cours pesait alors surtout sur les petites et moyennes entreprises dont la compétitivité était ainsi mise à mal.

L’élaboration du GDPR constitue également un précédent dans les relations entre l’Union européenne et les Etats-Unis dans la mesure où elle a donné lieu aux premières réelles incursions du lobbyisme américain auprès des institutions européennes. D’abord défavorables à ce projet, les Etats-Unis ont ensuite changé d’approche à la suite notamment de l’invalidation du Safe Harbor et des difficultés que rencontraient les négociations portant sur le Privacy Shield, l’absence de réglementation européenne sur ce sujet se révélant finalement source d’instabilité. Une certaine urgence à légiférer sur ce sujet était ainsi bien présente.

C’est sous l’égide de Viviane Reding que les négociations ont débuté vers l’élaboration d’un « Digital single market » offrant une meilleure protection de leur vie privée aux citoyens de l’Union européenne. Alors que plus des trois quarts des Européens n’ont pas confiance en la manière dont leurs données personnelles sont exploitées par les entreprises comme par les gouvernements, le GDPR doit venir poser plusieurs mécanismes et mesures législatives visant à rendre l’Internet plus sûr pour les données personnelles et à favoriser la coopération policière au sein de l’Union puisque les firmes ne respectant pas ce package seront sanctionnées.

La mise en place et la ratification par chaque Etat membre de la nouvelle régulation devrait demander deux années selon Mme Reding qui suggère, outre la mise au point d’une campagne d’information et d’une certaine forme de ‘guide’ à destination des entreprises et des citoyens européens, ainsi que l’implémentation d’une autorité de protection des données qui sera en charge de recueillir les recours dans ce domaine.

La fin des barrières numériques au sein de l’Union européenne marquera donc la naissance d’un marché digital commun, permettant selon les prévisions effectuées de peser favorablement sur la croissance économique mais aussi sur la recherche du point d’équilibre entre le respect du droit à la vie privée et la sécurité tant nationale que régionale et internationale.

Toutefois se pose la question de la compatibilité du GDPR avec les mesures négociées dans le cadre du TAFTA. Or, comme le rappelle Mme Reding, l’invalidation par la CJUE du Safe Harbor tenait à ses lacunes en termes de protection des données personnelles face à l’impératif de défense nationale et de sécurité invoquées par les agences américaines afin d’y avoir un accès quasi-illimité, élément toujours présent au sein du Privacy Shield. Ce dernier court donc le risque d’être invalidé comme son prédécesseur dès sa mise en place : « You can call it by another name and give it fresh colours, but the problem has not been solved. »

Les données personnelles, un vivier d’informations facilement manipulable

Les révélations d’Edward Snowden sur les méthodes employées par la NSA et les logiciels d’interprétation et de traitement de données ont démontré les pouvoirs presque démesurés des agences gouvernementales américaines consacrés par le Patriot Act (Uniting and Strengthening America by Providing Appropriate Tools Required to Intercept and Obstruct Terrorism). Les mesures convenues entre l’Union européenne et les Etats-Unis dans le cadre du Safe Harbour présentant des lacunes, la NSA a mis au point le logiciel PRISM permettant de scanner les communications numériques via les principaux services utilisés par le public. Couplé au programme XKeyscore, l’objectif était de parvenir à croiser les différentes données recueillies. Le résultat a dépassé les espérances de la NSA dans la mesure où les informations ainsi récupérées via les mails, les conversations privées, les dossiers ayant transité sur le net etc… se sont révélées extrêmement précises. Les données ainsi recueillies était pour certaines conservées plusieurs jours par la NSA.

Outre les citoyens américains, d’autres populations étaient ciblées, dont les Européens, y compris les autorités des pays membres et européennes.

Emmanuelle Gris

 En savoir plus :


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Catégories: Union européenne

L’aide à long terme aux réfugiés passe par les régions.

lun, 02/05/2016 - 10:26

Une préconisation de bon sens qui aurait dû être mise en œuvre depuis longtemps et prioritairement. Pourquoi continuer à se priver de ressources incomparables ? Est-ce en raison du faible statut politique du Comité des régions ? Un argument qui devrait faire honte ! Intégrer, accueillir des migrants, des réfugiés, personne n’est mieux placé que les autorités locales, c’est le bon sens qui parle.

Le Comité européen des régions a appelé l’Union européenne à contribuer à l’amélioration des conditions de vie des réfugiés au Moyen-Orient et dans d’autres zones de conflit, au moyen d’un soutien financier de longue durée et en associant mesures à long terme et aide d’urgence. Dans un rapport adopté le 8 avril, l’assemblée des responsables politiques locaux et régionaux de l’UE a insisté sur le fait que les solutions doivent être davantage élaborées au niveau local, en association plus étroite avec les collectivités territoriales.

Le rapport note qu’alors que de nombreux camps sont construits comme des refuges d’urgence dotés de services improvisés, ils deviennent souvent un lieu d’habitation de longue durée pour des milliers de personnes. Si les propositions figurant dans le rapport rédigé par M.  Hans Janssen (PPE/NL) étaient mises en œuvre, l’UE devrait demander que les services aux réfugiés soient planifiés pour une présence de ceux-ci dans les camps et dans les communautés locales à tout le moins de longue durée.

«L’UE consacre des sommes relativement importantes à l’aide aux réfugiés dans leur région d’origine. Mais il convient d’accorder une plus grande attention à la qualité de l’aide», a déclaré M. Janssen. «Les camps de réfugiés sont souvent des îlots, coupés des communautés locales. La fourniture de denrées alimentaires et d’eau, la collecte des déchets et l’éducation s’avèrent souvent difficiles sur le plan de la logistique et coûteuses. La communauté internationale, y compris l’UE, doit adopter une approche intégrée. Il y a lieu de considérer le défi de la fourniture des services, en partie, comme un problème de planification urbaine et il convient d’aider les administrateurs locaux des communautés d’accueil».

Quant au rôle que les collectivités territoriales de l’UE peuvent jouer, M. Janssen a ajouté: «Les collectivités locales et régionales européennes peuvent aider leurs homologues des pays d’accueil, en partageant les connaissances, les expériences et les programmes. Toute aide devra cependant être mieux coordonnée avec les autres soutiens fournis par l’UE et les Nations unies, lesquelles, pour le moment, ne collaborent pas aussi étroitement qu’elles le pourraient ou le devraient avec les responsables politiques et administrateurs locaux.» Un avis partagé par M. François Decoster (ALDE/FR), ancien rapporteur sur l’Agenda européen en matière de migration, qui a complété : « Il n’y aura pas de résolution de la question de la pression migratoire en Europe sans une approche globale. Ce rapport formule un certain nombre de propositions concrètes des collectivités locales et régionales qui, en Europe, sont en première ligne dans l’accueil des réfugiés ».

  1. Janssen a élaboré l’avis en accordant une attention particulière à la crise syrienne. Cette crise a contraint des millions de personnes à fuir vers la Turquie, la Jordanie et le Liban, où les réfugiés représentent désormais un quart de la population. M. Janssen a toutefois déclaré que les mêmes principes sont applicables ailleurs. Ces dernières décennies, les crises en Afghanistan, au Rwanda et en Somalie ont en effet contraint les réfugiés à rester dans des camps situés dans les pays voisins de nombreuses années. D’après les Nations unies, il y a actuellement quelque 60 millions de personnes déplacées dans leur propre pays, un nombre record depuis la Seconde Guerre mondiale.

Dans l’avis, élaboré à l’initiative du CdR, il est demandé d’accorder une plus grande attention à l’intégration, en s’appuyant sur une meilleure éducation, un accès plus facile à l’emploi, ainsi que des mesures spécifiques destinées aux femmes, aux enfants et aux jeunes.

L’avis est publié deux mois après que les donateurs se sont engagés à verser plus de 10 milliards d’USD lors de la conférence sur l’aide à la Syrie, et un mois avant le sommet humanitaire mondial à Istanbul.

«Les États membres de l’UE sont conscients qu’il y a lieu d’améliorer l’assistance» a déclaré M. Janssen. «Ce rapport propose différents moyens de le faire, et l’un des meilleurs moyens consiste à aider les administrations locales, en les associant davantage au processus de planification, en leur faisant parvenir plus d’argent et en les formant davantage».

Parmi les propositions adoptées, celle appelant l’Union européenne à « déployer des efforts afin de favoriser l’autonomie des réfugiés », notamment en les informant sur les possibilités « d’accéder au marché de l’emploi ». Figure également la suggestion de la délégation italienne d’étendre le fonds fiduciaire régional de l’Union européenne en réponse à la crise syrienne à l’Afrique du Nord.

Pour en savoir plus

Avis du comité des régions https://www.google.be/url?url=https://webapi.cor.europa.eu/documentsanonymous/COR-2015-06328-00-00-AMRC-TRA-EN.docx&rct=j&frm=1&q=&esrc=s&sa=U&ved=0ahUKEwib0db60rbMAhXlDMAKHZlPBnAQFggqMAQ&usg=AFQjCNHzVK9pZ06GBMMClIlJd9QNkE6dXg

 


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Catégories: Union européenne

OpenUpEurope: a call to launch a European Citizens’ Initiative

ven, 29/04/2016 - 21:38

In the aftermath of the EU-Turkey Agreement reached on the 18th March 2016, a group of students of the Master’s Degree in European and International Studies of the University of Trento started to question themselves on this deal and, more in general, on the future of the EU. These reflections have been then shared with other students and organisations all over Europe and finally led to the foundation of a working group, called OpenUpEurope – A European Citizens’ Initiative.

Recalling Art. 2 of the TUE, the group of young European citizens expresses the hope that the EU still continues to be “founded on the values of respect for human dignity, freedom, democracy, equality, the rule of law and respect for human rights”.

“We all grew up believing that these values were at the basis of our society and our culture; fundamental pillars on which we should base our life and our relationships with others”. However, they say, “here we see those same principles disintegrating”. In fact, dealing with the so called “refugee crisis”, many action were taken all around Europe which challenge the fundamental EU values. These include the reintroduction of border controls, asylum seekers living in inhumane conditions even within the EU territory, Member States against the reception of refugees, the rise of racist and xenophobic movements and, last but not least, the respect for freedom of expression and information sacrificed to shift the burden of asylum and migration management to Turkey.

This is not the EU these students want, this is not the Union of all European citizens that believe in these values.

“We do not want and we cannot accept that the founding values of the EU could be flouted. On the contrary, we want to believe that something could be done to put them into practice. We want to express our European citizenship fighting against the human rights violations occurring right before our very eyes.”

For this reason, the OpenUpEurope group opposes the EU-Turkey agreement and its implementation, sharing many of the concerns raised by the UN Refugee Agency and many NGOs, such as Amnesty International. To this end, this group wants to launch a European Citizen’s Initiative addressing the current European policy on immigration and asylum for the defence and promotion of the founding European values.

The Initiative would be intended to ask the Commission to:

  • Suspend the implementation of the EU-Turkey statement, currently in the context of the Greek-Turkish readmission Protocol and the EU-Turkey readmission agreement as of 1 June 2016;
  • Immediately establish legal migration channels to reach the European Union for both asylum seekers and economic migrants;
  • Avoid the future implementation of asylum and migration policies based on the “third safe country” concept and poor readmission practices;
  • Substitute the Dublin III Regulation with a new system implying a mandatory system of resettlement and relocation among Member States.

In addition, the group wants to request to officially condemn and sanction Member States’ positions or political movements that openly violate the European fundamental values.

The group, mainly composed of students, is currently looking for technical and legal advice in order to verify the feasibility of its idea and to improve it. Therefore, they would be deeply grateful for the possibility of relying on experts’ opinions. They need advice on how to translate the different aims expressed into one single concrete proposal.

OpenUpEurope is a group of students, a group of European citizens coming from different backgrounds. What they all have in common is the determination to use the ECI channel in order to reach the decision-making core of the EU. “We cannot and do not want to remain just spectators of the current policies”.

Let us work together, let us defend the EU founding values and create a European Union based on solidarity.

Adele Cornaglia

If you would like to join the group and give your support, please contact on Facebook:

Francesca Capoluongo,

Adele Cornaglia,

or send an email to: openupeurope@gmail.com

 


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Catégories: Union européenne

After a five years long series of delays and setbacks the PNR saga finds a conclusion.

jeu, 28/04/2016 - 18:00

Passenger name record (PNR) data is personal information provided by passengers and collected and held by air carriers. It includes information such as the name of passengers, travel dates, itineraries, seats, baggage, contact details and means of payment. The proposal for a directive, presented by the Commission, aims at regulating the transfer of such PNR data to member states’ law enforcement authorities and their processing for the prevention, detection, investigation and prosecution of terrorist offences and serious crime.

The European Parliament and the Council agreed on a compromise text in December 2015. On 14 April 2016, the European Parliament adopted its position. The Council then adopted the directive on 21 April 2016. Member states will have two years to bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this directive.

After a five years long series of delays and setbacks the new directive regulating the use of Passenger Name Record (PNR) data in the EU for the prevention, detection, investigation and prosecution of terrorist offences and serious crime was approved by the Parliament on Thursday 14 April.

Despite strong criticism from the left side, the issue was pushed to the top of the Parliament’s agenda following the recent terrorist attacks in Paris and Brussels. In fact, some objections were moved, especially the Greens and the Liberals, concerning the fact that each country will keep control of its own database, the vague nature of data collected and the length of time passenger information may be stored.

Although there was little suspense regarding the positive outcome of the vote, a number of MEPs, such as the Dutch Liberal Sophie in’t Veld, tried to derail the PNR dossier by tabling amendments that would change the essence of the compromise. At the end, the text was approved by MEPs for 461 votes to 179, with 9 abstentions.

The Greens have consistently criticized the proposed system, which, according to them, will fail to address the terrorist threat, whilst undermining the fundamental lights of EU citizens. After the vote, Green MEP and home affairs spokesperson Jan Philipp Albrecht said:

« This EU PNR system is a false solution, based on the flawed political obsession with mass surveillance. PNR is a placebo at best, which will not only undermine the fundamental rights of EU citizens but also undermine the security of our societies by diverting badly-needed resources from security and intelligence tools that could actually be useful for combating terrorism, like targeted surveillance.”

Despite all the negative evaluations, British conservative and PNR rapporteur, Timothy Kirkhope said: “There were understandable concerns about the collection and storage or people’s data, but I believe that the directive puts in place data safeguards, as well as proving that the law is proportionate to the risks we face. EU governments must now get on with implementing this agreement »

French Home Affairs Minister, Bernard Cazeneuve, who had been fighting intensively for the adoption of this system since the Paris attacks of January 2015 and the attacks of November, welcomed the outcome and this “vital step in stepping up the fight against terrorism in Europe”.

Under the new directive, air carriers will be obliged to provide member states’ authorities with the PNR data for flights entering or departing from the EU. It will also allow, but not oblige, member states to collect PNR data concerning selected intra-EU flights. However, considering the current security situation in Europe, all member states declared that by the date of transposition of the directive they will make full use of the possibility provided for by Article 2 which states that selected intra-EU flights could be included.

Thus, under the new rules, each member state will also be required to set up a so-called Passenger Information Unit (PIU’s), which will receive the PNR data from the air carriers.

The new rules create an EU standard for the use of such data and include provisions on:

  • the purposes for which PNR data can be processed in the context of law enforcement (pre-arrival assessment of passengers against pre-determined risk criteria or in order to identify specific persons; the use in specific investigations/prosecutions; input in the development of risk assessment criteria);
  • the exchange of such data between the member states and between member states and third countries;
  • storage (data will initially be stored for 6 months, after which they will be masked out and stored for another period of four years and a half, with a strict procedure to access the full data);
  • common protocols and data formats for transferring the PNR data from the air carriers to the Passenger Information Units; and
  • strong safeguards as regards protection of privacy and personal data, including the role of national supervisory authorities and the mandatory appointment of a data protection officer in each Passenger Information Unit.

Member states could then extend the directive to “intra-EU” flights (i.e. from an EU country to one or more other EU countries), if they notify it to the EU Commission. EU countries may also choose to collect and process PNR data from travel agencies and tour operators (non-carrier economic operators), as they also manage flight bookings.

There will be also guaranties applied to safeguard data protection:

  • National PIUs will have to appoint a data protection officer responsible for monitoring the processing of PNR data and implementing the related safeguards.
  • Access to the full PNR data set, which enables users to immediately identify the data subject, should be granted only under very strict and limited conditions after the initial retention period.
  • All processing of PNR data should be documented.
  • Explicit prohibition of processing personal data revealing a person´s race or ethnic origin, political opinions, religion or philosophical beliefs, trade union membership, health, sexual life or sexual orientation.

Under the new directive, air carriers will be obliged to provide member states’ authorities with the PNR data for flights entering or departing from the EU. Member states will have two years to incorporate the text into national law but at least 16 States already have a national PNR system.

Elena Dal Monte

For further information:

 


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Catégories: Union européenne

Redonner du sens à l’Europe : l’hommage d’un étranger (Obama) à « une des plus grandes réalisations politiques »(…)Si l’Europe commence à douter alors… « N’oubliez pas qui vous êtes : vous êtes les héritiers d’un combat pour la liberté »

jeu, 28/04/2016 - 16:06

« Si une Europe, pacifique, libérale, pluraliste et adepte du libre-marché commence à douter, à remettre en question les progrès réalisés au cours des dernières décennies, alors nous ne pouvons pas nous attendre à ce que les progrès dans le monde se poursuivent ».

 « Elle est du bon coté de l’histoire, guidée par à la fois des intérêts et des valeurs , elle incarne des principes qui rassemblent les gens plutôt qu’ils ne les divisent ». Qui est ce « elle ». C’est évidemment l’Union européenne mais ce sont aussi les termes qu’utilise Obama pour s’adresser à Angela Merkel, un hommage incomparable , inédit et de ce fait émouvant, que choisit un chef d’Etat étranger en fonction pour parler à un chef de gouvernement étranger en fonction. En trois mots sont définis les critères d’appréciation possible de toute politique européenne : être du bon côté de l’histoire, être guidé par les intérêts et les valeurs, rassembler les gens plutôt que les diviser. Cet « adress to the people of Europe » est un glorieux mélange de ce qu’il y a eu de meilleur chez un WS Churchill, Ch de Gaulle ,JF Kennedy.

« Ce dont le monde a le plus besoin ce n’est pas de murs supplémentaires

« Je suis venu ici aujourd’hui, au cœur de l’Europe, pour dire que les États-Unis, et le monde entier, ont besoin d’une Europe forte et prospère et démocratique et unie » Le discours qu’a prononcé Barack Obama, à Hanovre le 25 avril, a été un vibrant plaidoyer en faveur de l’Europe

Si l’Europe commence à douter alors …« Si une Europe, pacifique, libérale, pluraliste et adepte du libre-marché commence à douter, à remettre en question les progrès réalisés au cours des dernières décennies, alors nous ne pouvons pas nous attendre à ce que les progrès dans le monde se poursuivent ». C’est l’hommage d’un étranger à une des plus grandes réalisations politiques. « Peut-être avez-vous besoin d’un étranger, quelqu’un qui n’est pas Européen, pour vous rappeler l’ampleur de ce que vous avez réalisé ». « Votre réalisation – plus de 500 millions de personnes parlant 24 langues dans 28 pays, 19 avec une monnaie commune – reste l’une des plus grandes réalisations politiques et économiques des temps modernes. »

La tournée du président américain en Europe avait tout l’art d’un voyage réparateur et tardif diront certains. A Londres, Obama est venu rappeler aux Britanniques combien ils avaient intérêt à rester en Europe et, par là-même, prêter main forte à un Cameron à la peine pour convaincre ses compatriotes de refuser le Brexit. A Hanovre, il est venu au secours d’une chancelière Merkel malmenée par les évènements de la crise migratoire, pour dire que « une poignée de pays ne doit pas supporter tout le fardeau de la réinstallation des réfugiés. Nous avons tous à partager cette responsabilité » affirmant que les Etats-Unis étaient prêts à prendre leur part de cet accueil. Enfin, il a aussi rassuré les Italiens, les polonais et autres sur le rôle des Etats-Unis et de l’OTAN dans la partie sud de la Méditerranée comme sur la frontière de l’est..

Barack Obama n’a pas, pour autant, nié les difficultés. « L’unité européenne peut exiger un compromis frustrant. Elle ajoute des couches de gouvernement qui peuvent ralentir la prise de décision. Je comprends. Je suis allé à des réunions avec la Commission européenne. Et, comme un Américain, nous (pouvons) être dédaigneux du gouvernement. Nous comprenons à quel point il est facile de venir à Bruxelles et de se plaindre. » Mais « rappelez-vous que chaque membre de votre union est une démocratie. Cela n’est pas un accident. Rappelez-vous qu’aucun pays de l’UE n’a utilisé des armes contre un autre. Ce n’est pas un accident. »

Améliorer le fonctionnement de l’Europe

« Il n’y a pas de doute (également) que la façon dont l’Europe unie travaille ensemble peut être améliorée » a expliqué le chef du gouvernement américain. Mais « regardez dans le monde – où des gouvernements autoritaires et des théocraties règnent par la peur et l’oppression – il ne fait aucun doute que la démocratie est encore la forme la plus juste et efficace de gouvernement jamais créé ». Quant à l’accueil et l’intégration des étrangers, il rend « nos pays plus forts, plus sûrs et plus efficaces lorsque nous accueillons et intégrons des personnes de tous horizons et de toutes les religionss. Et cela inclut nos concitoyens qui sont musulmans ».

Il a donc fallu que ce soit un président américain qui vienne le dire aux Européens : redressez la tête, soyez fiers de vous-mêmes, de vos valeurs, de votre passé, assumez votre rôle chez vous et dans le monde…Des mots jamais entendus au cours de ces dernières années, aucun responsable politique n’a osé s’exprimer avec une telle force, une telle simplicité et un tel brio. Les lamentables opérations de basse politique fomentées contre l’Europe par les franges le plus extrémistes et populistes, envahissent notre environnement médiatique, mais Obama vient de nous rappeler que le projet européen est d’une fragilité grandissant, mais ses vertus et ses réalisations ne sont pas rien. Et l’historien nous rappelle aussi que tout cela n’est pas nouveau. Ils confirment que « les méchants démons sont toujours aux aguets » ainsi que Vaclav Havel l’avait indiqué dans un discours au Parlement européen. « Vide, désintégration des valeurs, peur de la liberté, souffrances, misère, chaos, voilà leur terrain de prédilection (…) si le futur ordre n’émanait pas de l’Union européenne, il pourrait advenir qu’il soit instauré par des fous, des fanatiques, des populistes et des démagogues de toute espèce qui attendent leur tour, décidés à instituer les pires traditions européennes, elles aussi nombreuses, hélas »

De Vaclav Havel à Obama cela fait sens !

« adress to the people of Europe »

Pour en savoir plus :

 


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Catégories: Union européenne

Obama à Londres : un véritable encouragement au maintien du Royaume Uni en Europe ou le début de la fin de la ‘relation spéciale’ ?

mer, 27/04/2016 - 13:44

La récente visite du Président Obama en Angleterre, dans le cadre du tour officiel qui a lieu autour de l’Europe et du Moyen-Orient, a soulevé la question géopolitique de l’importance des conséquences de l’après referendum du 23 Juin. Jeudi dernier le président Américain, rentrant à Londres après sa visite officielle de l’Arabie Saoudite, a déclaré explicitement qu’il était de l’intérêt des Etats-Unis que le Royaume-Uni reste au sein de l’Union européenne à 28, tout en ajoutant que les électeurs britanniques étaient libres de leur choix.

« Je crois qu’un poète britannique a dit: ‘Personne n’est une île’, même une île tellement belle comme celle-ci » a déclaré le Président, faisant référence au poème de John Donne, écrivain contemporain de Shakespeare. Avec les limites imposées par la tradition présidentielle de ne pas donner des déclarations trop intrusives dans les affaires internes des autres pays, Barak Obama a donné celle qui a été définie par son staff comme une ‘simple déclaration d’opinion à la presse’. Et pourtant, cette simple déclaration n’a certainement pas été reçue comme telle par les politiciens britanniques, à l’exception de David Cameron. De son coté, le premier ministre et partisan du maintien de son Pays dans l’UE, a bien su rallier le charismatique Obama dans le camp de « Britain Stronger in Europe ». Le Président américain a bien confirmé sa position en faveur du maintien du Royaume Uni dans l’Union, non seulement dans l’intérêt des citoyens britanniques et européens, mais aussi pour préserver l’ordre global, particulièrement fragile de nos jours.

Samedi, lors de la conférence conjointe avec le premier ministre britannique, Obama a essayé d’atténuer sa déclaration précédente, en précisant que: « Les électeurs britanniques doivent décider pour eux-mêmes, mais, en tant que partie de notre ‘relation spéciale’ et de notre amitié, je vais être honnête et vous communiquer ce que je pense ». Selon Ben Rhodes, le conseiller à la sécurité nationale adjoint de la Maison Blanche, le souhait présidentiel d’une Europe unie doit être regardé dans le cadre « des expressions amicales » adressées de Washington à Londres. Mais elles ont étés reçues différemment dans la capitale britannique, à l’exception des formalités échangées avec la royauté anglaise, comme souligné par l’éditeur en chef du journal Majesty, Joe Little : « Ces [deux rencontres] sont des réunions entre amis de longue date ». Disons que les apparences ont été préservées avec une bonne dose de flatterie, d’ailleurs Obama est allé jusqu’à argumenter que le détachement de la Grande Bretagne de l’UE serait nocif, pas seulement pour les citoyens britanniques, mais aussi pour les américains, car « la sortie du Royaume-Uni serait contraire aux intérêts nationaux des Etats-Unis, en menaçant la stabilité et la prospérité de l’Occident en ce moment d’inquiétudes». En reconnaissant que rendre sa position manifeste constitue un exercice de démocratie, et non pas une menace d’intrusion dans la politique britannique, il a remercié la reine Elizabeth II pour être une ‘source d’inspiration’.

S’il est vrai que le charisme du Président a beaucoup d’effet parmi les ‘millenials’, il n’est pas autant le cas pour la société anglaise considérée dans sa globalité. Selon un sondage réalisé par YouGov pour le site de droite CapX / UK, la plupart (51%) des britanniques pensent que l’intervention anti-Brexit d’Obama a comme but de faciliter les relations extérieures des Etats-Unis avec un seul bloc européen. Notons encore, les 24% croient que le Président a comme intérêt la stabilité globale, alors que les 14% estiment qu’il s’agit d’une stratégie dans l’intérêt de Cameron. Seulement 4% des britanniques voient dans la position d’Obama un vrai souci pour le destin et le bien-être du Royaume. Sur le même site, le récit du week-end a été titré comme « Time for America to lead again in Europe », tout en soulignant l’imposant rôle américain, d’une façon similaire au reste de la presse tabloïd anglaise. Il semblerait qu’on assiste au coucher de soleil sur la ‘relation spéciale’ transatlantique, même si les deux représentants poursuivent la vielle narration des faits. Si Obama a déclaré vouloir à son coté le premier ministre britannique dans les discussions des décisions capitales, surtout en ce qui concerne la sécurité globale et dans le cadre de l’OTAN, mais il est très clair qu’en dehors de l’UE, la Grande-Bretagne ne sera plus dans une position privilégiée. « Le Royaume Uni va être le dernier de la queue » a-t-il précisé, « Je pense que l’on peut envisager un accord commercial US-UK, mais il ne verra pas le jour de si tôt ».

L’idée de l’existence d’une relation spéciale entre la Grande Bretagne et les États Unis existe depuis l’entre deux guerres et a été renforcée dans l’esprit de ceux qui étudiaient les relations internationales et de ceux qui en faisaient leur métier. A vrai dire le début du processus d’intégration européenne, l’existence d’une telle préférence a toujours était mise en avant par le Royaume-Uni comme la « limite naturelle » du potentiel d’engagement dans la cohésion autour du projet européen. Selon Winston Churchill, la vision globale des relations externes de son pays était organisée par cercles concentriques, au centre desquels on trouva le gouvernement de la Grande-Bretagne. Autour de l’île, on avait d’abord le petit cercle des relations à l’intérieur du Commonwealth, à suivre la bonne entente avec les Etats-Unis, et, seulement à la fin, le cercle des relations avec le continent européen.

La visite d’Obama a pourtant fait un grand bruit dans les medias, surtout en raison de la féroce critique des eurosceptiques pro-Brexit, accompagnée à la fois d’une contrariété plus mitigée des partisans du maintien, qui n’ont pas digéré l’intrusion dans les affaires internes. En pole position on trouve le maire de Londres et leader du mouvement « Vote Leave », Boris Johnson, qui, depuis les colonnes du The Sun, a attaqué le président américain, qui, dans son opinion, n’aurait jamais eu à cœur la GrandeBretagne. Selon Johnson, l’intérêt purement américain d’Obama est visible dans le fait qu’il a déplacé le buste de Churchill du Bureau Ovale. Bien qu’Obama aie toujours répondu a ce sujet en tant que premier président afro-américain, il l’avait substitué avec le buste de l’activiste des droits civils Martin Luther King (et que le buste de Churchill a été déplacé en face de son bureau personnel dans la résidence de la Maison Blanche), Johnson a insisté sur cette saga jusqu’à affirmer que l’attitude du Président à l’égard de la Grande-Bretagne se fonde sur la partie Kényanne des origines du Président et sur son ‘aversion ancestrale à l’Empire Britannique’.

Dans l’incertitude qui concerne le referendum du 23 juin, à l’heure actuelle on peut estimer que, même si les sondages voient encore les deux positions du « rester dans l’Union » ou « sortir de l’Union » au coude à coude, l’opposition manifeste de l’administration Obama va jouer un rôle important, dans la mesure où on ne pourrait plus imaginer une relation spéciale au lendemain d’un Brexit éventuel. Dans la campagne pro-Brexit, un des points majeurs a toujours été la vision d’un accord commercial pour surmonter les pertes à la suite de l’abandon du Marché Unique, un scénario qui n’est clairement plus envisageable. Et encore, l’idée de jouer un rôle de pivot dans la coopération transatlantique n’est pas probable, surtout à la suite des critiques américaines envers Cameron pour l’absence d’un engagement majeur dans la gestion des flux migratoires, sans oublier le fait que, selon la vision américaine, en tant que membre de l’OTAN, Cameron a tourné son regard ailleurs après l’intervention de l’OTAN en Libye en 2011.

Dans une concertation à deux chez Cameron, au 10 de Downing Street, le principe d’une future entente a été convenu au sujet d’un plan commun pour la libération de Mossoul, dans l’Iraq du Nord, où Daech est en contrôle depuis deux ans, mais cela reste une initiative limitée dans la stratégie d’Obama, à évaluer après le prochaines rencontres officielles que le président a prévu pour l’étape allemande de son tour. Le Président sera réuni auprès des leaders européens tels que la Chancelière allemande Angela Merkel, le Premier Ministre italien Matteo Renzi et le Président français François Hollande. Cameron, étant également partie de ce sommet, aura encore une fois en charge la défense de son mandat de renforcement de la position britannique dans le consortium international, pour montrer, encore une fois, qu’ en dehors de l’Union il y aura peu de « spécialité » dans l’échiquier global.

Francesca Sanna

Pour en savoir plus:

 


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Catégories: Union européenne

Regroupement familial : l’examen des ressources financières d’un ressortissant de pays tiers demandeur peut être fait de façon prospective selon l’arrêt de la Cour de justice .

mar, 26/04/2016 - 18:06

Les autorités nationales peuvent réaliser un examen prospectif des ressources financières d’un ressortissant d’un pays tiers, séjournant légalement dans l’UE, lorsque celui-ci souhaite exercer son droit au regroupement familial pour des citoyens hors UE, afin de vérifier que ces ressources sont suffisamment « stables et régulières » pour ne pas demander l’assistance sociale.

La Cour de justice a validé de cette manière dans son arrêt du 21 avril dernier, la législation espagnole qui prévoit qu’un regroupant doit conserver des ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille pendant l’année qui suit le dépôt de la demande de regroupement familial. La probabilité qu’il conserve ces ressources pendant cette période est évaluée sur la base de l’évolution de ces ressources au cours des six mois précédant le dépôt de la demande.

Dans cette affaire, les juges on suivi à la lettre les conclusions de l’avocat général Paolo Mengozzi du 23 décembre 2015(cf. « pour en savoir plus » l’article intitulé : » la Cour de Justice examine les conditions financières d’un regroupement familial ») Ils ont aussi considéré sur la base de la Directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial, que les Etats membres ont la faculté d’évaluer le maintien de ressources stables, régulières et suffisantes au-delà de la date de dépôt de la demande. L’objectif est de s’assurer que tant le regroupant que les membres de sa famille ne risquent pas de devenir pendant leur séjour une charge pour le système d’aide sociale.

Cet arrêt devrait être appelé à un grand retentissement du simple fait que la directive était assez mal connue et qu’à-priori elle été jugée comme laxiste dans un contexte d’une opinion publique anti-immigrée, ce qui n’était pas le cas ce que confirme ce dernier arrêt.;

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If we close a border another one is still opened Not only Turkey – the crisis in the Central Mediterranean

mar, 26/04/2016 - 09:59

On 17 December 2015, in Skhirat, Morocco, the representatives of the Congress of Tripoli and of Tobruk Chamber signed an agreement for the formation of the Government of National Accord, under the aegis of the United Nations. After the fall of Muammar Gaddafi, two fundamental consequences resulted from political instability in Libya: the spread of the groups belonging to the Islamic State and the increase of migrant flows in the central Mediterranean. The International Organization for Migration estimates that 6,021 migrants and refugees arrived in Italy since 14 February 2016. The Organization also states that these numbers will increase during the coming days. In recent times, much attention has been devoted to the migration crisis in the eastern part of the Mediterranean, but the migration flows in central Mediterranean raise concerns for the European Union again. This article aims to analyze the European policies in the central Mediterranean, the relations with the Libyan government, and the Council conclusions of 18 and 19 April 2016.

In 2011, the Resolution 2009 of the UN Security Council (SC) established to set up a support mission in Libya (UNSMIL), at the request of the Libyan authorities following six months of armed conflict to support the country’s new transitional authorities in their post-conflict efforts. All UN activities for the Libyan people were guided by the principle of national ownership. The mandate of UNSMIL was to help and support transitional authorities in:

  • Restoring public security and promoting the rule of law;
  • Beginning an inclusive political dialogue, promoting national reconciliation and the establishment of decision-making and electoral process;
  • Extending State authority through the strengthening of the emerging institutions and restoring public services;
  • Promoting human rights, particularly those of vulnerable groups, and supporting the judiciary transitional process;
  • Starting the economic and financial recovery.

The Mission is overseen by the United Nations’ Department of Political Affairs, which provides guidance and operational assistance. Since 2011, following UN policy, the EU has kept assisting Libya in its efforts to establish a democratic, stable and prosperous State. This effort has involved the promotion of democratic transition based on an inclusive constitution, the emergence of strong, transparent and accountable institutions, and support to an alert civil society and a vibrant private sector. On 22 May 2013, the Council of the European Union gave the green light to EUBAM Libya, a civilian Mission under the Common Security and Defence Policy (CSDP), to support the Libyan authorities in improving and developing the security of the country’s borders. This civilian mission responds to a request issued by Libya and it is part of the EU’s comprehensive approach, which upholds the Libyan post-conflict reconstruction. The EU’s total programme in Libya now stands at 108 million euro. It focuses on public administration, security, democratic transition, civil society, health, vocational training and education. This comes in addition to the 80 million euro disbursed for humanitarian assistance during the 2011 revolution. Nevertheless, the internal clashes in Libya have resulted in a reduction of border controls. According to data provided by the Ministry of the Interior of the Italian Republic, 42.925 migrants arrived in Italy in 2013, 170.100 in 2014, and 153.842 in 2015. Indeed, the civil wars in the heart of Central Africa, the expansion of terrorist groups linked to ISIL, and persistent poverty caused the displacement of thousands of migrants to Libya: a state with few controls on the southern border, representing a direct channel to the Mediterranean.

The Italian Migration Compact

On 30 March 2016, the government recognized by the UN took office. The Chair of the Presidential Council, Fayez al-Sarraj, has promised that he will work to unite the institutions of the Libyan state. Furthermore, he announced the implementation of a package of urgent measures aimed at alleviating the suffering of the citizens and at boosting the achievement of the national reconciliation. However, three different government units are still active in Libya. The governments based in Tobruk and Tripoli are not officially recognized by the UN as the legitimate representatives of the Libyan people, whereas the government led by al Serraj enjoys the support of the United Nations. On 23 April 2015, the European Council re-launched the Union’s initiative to mobilize all efforts to prevent further loss of lives at sea, to tackle the root causes of the human emergency in the Mediterranean and to fight human smugglers and traffickers, all that in cooperation with the countries of origin and transit. On 18 May 2015, the Council approved the Crisis Management Concept for a military CSDP operation to disrupt the business model of human smuggling and trafficking networks in the Southern Central Mediterranean. As a result, and as part of the European Union’s Comprehensive Approach, on 22 June 2015 the EU launched a European Union military operation in the Southern Central Mediterranean (EUNAVFOR MED). The aim of this military operation was to undertake systematic efforts to identify, capture and dispose of vessels as well as enabling assets used or suspected of being used by migrant smugglers or traffickers.

Notwithstanding that, the flows are accelerating: in 2016 on the Italian coast arrived 14,493 migrants, a strong increase compared to the same period of last year. The closure of the Balkan route and the recent agreement UE-Turkey about migrants threaten to increase the migration flows in Central Mediterranean, i.e. the sea route from Libya to South Italy. According to the latest data of the Italian Interior Ministry, the migrants arrived between 1 January and 24 March 2016 were 14,493. Landings increased by 43% in relation to the same period in 2015. According to Interior Ministry, migrants come mainly from Nigeria (2,426), Gambia (1948), Senegal (1373), Ivory Coast, and Mali. The first three arrival ports are those of Pozzallo (3344), Augsburg (3043), and Lampedusa (2655).

For this reason, on April 16, the Italian government announced the «Migration Compact». For the Italian authorities the Migration Compact is essentially an action plan to slow down migration flows, acting at the economic and political level targeting the country from where migrants leave the continent to cross the Mediterranean sea. The Migration Compact provides:

  • investment projects in the social sectors and infrastructure in the countries from where the boats leave, like Tunisia and Libya;
  • the establishment of EU-Africa bond to help the financial markets;
  • the common border control and cooperation in the fight against crime and traffickers, in addition with the prolongation of the existing Med-Eunavfor mission;
  • the cooperation between the judiciary;
  • the establishment of programs of migrants integration within the labour market in the arrival country;
  • compensation system reserved to countries that cooperate in giving asylum to refugees with the help of UNHCR.

The implementation of the Migration Compact must go through the necessary permission of Libya and only at its request, even if Fayez al-Serraj has already informally accepted the proposition.

The EU foreign affairs Council decision

On 18-19 April, in Luxembourg, the Council discussed the EU’s activities related to the external aspects of migration, and it stressed the need to concentrate on both the Eastern and the Central Mediterranean routes. It reviewed the EU measures and initiatives taken on the Central Mediterranean route. The Ministers underlined actions on the fight against traffickers and smugglers, notably with the EU naval operation “EUNAVFOR med Sophia”, the EU support to Africa through the Emergency Trust Fund, the launch of a series of comprehensive high level dialogues on migration with African countries. According to Federica Mogherini, the EU High Representative a possible civilian CSDP mission could support Libyan efforts upon request of and following consultations with the Libyans. This kind of mission would inter alia offer them EU advice and capacity-building in the fields of police and criminal justice, especially with regard to counter-terrorism, border management, countering irregular migration, smuggling of migrants and trafficking of human beings. In the Council conclusions on Libya, we find the three major following points:

  • EU reiterates its commitment to fully provide a package of immediate and substantial measures in support of the GNA and the Libyan people, totalling €100m in a number of different areas, to be defined and prioritised in close cooperation with the GNA and in coordination with UNSMIL;
  • EU will ensure that its contribution will respond to the requests and needs of the Libyan authorities guaranteeing full Libyan ownership, and will be coordinated and coherent with other international kind of support under the overall coordination of UNSMIL;
  • Finally, EU stands ready to support the GNA in managing migration and asylum, in close coordination with UNHCR and IOM, taking into account the outcomes of the Valletta Summit.

During a joint meeting with their counterparts in defence, the foreign ministers spoke in a videoconference to Libya’s Prime Minister Fayez al-Sarraj. The High Representative of the EU for Foreign Affairs and Security Policy, Federica Mogherini, said that al-Sarraj had underlined a number of sensitive issues: among those, migration, security, the fight against Daesh, the need to rebuild the state, the support to local authorities, humanitarian aid, economic recovery and social conditions. She added that her teams would work immediately on implementing some of these elements, but she did not give a detailed program. The EU foreign ministers confirmed the EU’s commitment to implementing a series of immediate and substantial measures for €100 million. Elsewhere, Mogherini announced the disbursement of €3.8 million in humanitarian aid through the Facility for Stability, under the aegis of the United Nations Development Programme (UNDP).

The European Union has concentrated its efforts mainly on the eastern front, bowing to Turkish claims in order to implement an approach based on the control of migration numbers, and less on the political solution to the deep causes. Until now, the exchange of information with Libya seems politically productive: at least in its intention, the European program wants to intervene both in the Libyan structures, and in the migrants’ origin countries. The EU approach in Libya seems more comprehensive than the approach used in Turkey, but it is true that we must underline the necessary differences between the causes of Syria’s crisis and the Libyan instability. The events of the next few months will tell us which of the two approaches will produce the most comprehensive results. Or perhaps even the Council knows, and knew, which of the two can work.

Maria Elena Argano

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Demande d’asile : condition de renvoi d’un demandeur « réfugiés de guerre » vers un pays tiers jugé sûr .

dim, 24/04/2016 - 17:09

Dans le contexte actuel, il s’agit c’est un cas de figure emblématique de la crise et des difficultés juridiques que celle-ci pose au fonctionnement du système de Dublin. A joutons à cela le cas de la Turquie. Les lecteurs de Eulogos sont régulièrement confrontés aux compte rendus des arrêts de la Cour ou aux conclusions de l’Avocat général, preuve s’il en fallait une, de la complexité extrême des textes en vigueur et qu’une simplification, une consolidation, une codification des textes s’impose

La cour a confirmé qu’une demande de protection internationale pouvait être considérée comme irrecevable dans le cas où un migrant était arrivé illégalement sur le territoire d’un Etat membre et que dernier pouvait décider par la suite de le renvoyer vers un pays tiers « sur », même si cet Etat membre n’était pas responsable au départ du traitement de sa demande.

Dans cette affaire les juges européens ont précisé les conditions dans les quelles un Etat membre pouvait envisager d’envoyer un demandeur de protection internationale, tel un réfugié de guerre, vers un pays tiers « sur ». Cette possibilité est offerte par la directive européenne relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale.

Les juges ont été saisis en urgence par une juridiction hongroise qui doit décider du sort d’un ressortissant pakistanais qui se trouve en détention et dont la demande d’asile déposée en Hongrie a été jugée irrecevable . L’intéressé était entré illégalement en Hongrie depuis la Serbie, avait déposé une première demande d’asile pour, tout de suite après, prendre la route vers l’Autriche, avant d’être arrêté sur le chemin de la république tchèque et transféré en Hongrie. Considérant que sa première demande d’asile avait été implicitement retirée du fait de son départ, les autorités hongroises ont rejeté une seconde demande, sans examen d fond, et décidé de le renvoyer en Serbie, un pays tiers considéré comme sûr.

Dans son arrêt la Cour a donné raison à la Hongrie, en avançant des arguments similaires à ceux qui ont été avancés par l »Avocat général. Ainsi de droit d’envoyer un demandeur d’asile cers un pays sûr peut être exercé par les autorités d’un Etat membre qui se considère responsable de la demande, en application du règlement de Dublin, même si l’intéressé avait quitté son territoire avant que la demande ne soit analysée sur le fond. D’ailleurs, la détermination de l’Etat membre responsable du traitement de la demande ne constitue pas un préalable à la décision de renvoyer un demandeur vers un pays tiers sûr, a noté la Cour, en suivant l’ardument exposé par le gouvernement allemand lord de l’audience.

Ensuite la Cour a estimé que la Hongrie n’était pas tenue d’informer la République tchèque quant à ses intentions de procéder à un renvoi de l’intéressé en Serbie. La seule obligation que la Hongrie devait respecter était celle d’informer la Commission européenne des pays tiers auxquels le concept de « pays tiers sûr » est appliqué.

Finalement , la Hongrie devait-elle reprendre l’examen de la demande d’asile initiale de l’intéressé. Sur ce point la Cour a estimé que les autorités nationales étaient libres de choisir. Elles peuvent donc procéder à un renvoi vers un pays tiers « sûr » en jugeant la seconde demande irrecevable.

Toutefois une telle décision de renvoi peut être contestée devant une juridiction, si le demandeur d’asile met en avant sa situation individuelle et les risques encourus par les pays tiers en question. Un tel recours est suspensif de la décision de renvoi, y compris lorsque la demande de protection internationale n’a pas été traitée sur le fonds dans le cadre d’un régime allégé de renvoi vers un pays tiers européen sûr. Comment ne pas être effrayé par la complexité d’un tel arrêt, l’enchevêtrement inextricable des attendus et considérants et de leurs contradictions, sans oublier leur obscurité.

A la lecture d’un tel arrêt, on est en droit de se poser la question :a-t-on perdu de vue que derrière tout cela il y a des hommes et des femmes faites de chaire et de sang, ballotés au hasard de la compréhension et des connaissances du juge auquel ils sont confrontés régulièrement au cours d’un périple long et souvent dramatique.

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Réfugiés : à nouveau 500 naufragés ont péri, des centaines de milliers d’autres en attente en Libye. Rien n’est réglé et l’Europe doit faire plus.

dim, 24/04/2016 - 11:00

Autre vérité : l’Europe va devoir vivre longtemps avec une massive poussée migratoire venue du sud avec les tragédies qui l’accompagnent ponctuant la déjà longue histoire de la migration venue de l’ensemble du Continent africain : de la Corne de l’Afrique à l’Afrique de l’ouest en passant par l’Afrique Sahélienne. Ce mouvement migratoire va se poursuivre et probablement s’accentuer. Il est moins lié à la guerre qu’à la misère et à l’explosion démographique sans précédent que connait l’Afrique et pose à l’Europe un problème majeur. Rien ne semble devoir arrêter ces jeunes femmes et ces jeunes hommes souvent parmi les plus entreprenants. Aucune solution n’est à la portée d’un ou de quelques pays C’est à l’UE dans son ensemble de tenter de maitriser avec les pays africains, ce flux migratoire. C’est contre les causes profondes de la migration irrégulière en Afrique qu’il faut centrer son action : plusieurs sommets furent consacrés à la lutte contre les causes profondes. A ce jour sans grand résultat.

La conférence de la Valette et le fonds fiduciaire d’urgence de l’UE donne une nouvelle chance, la dernière ?

Le président Juncker lance le fonds fiduciaire d’urgence de l’UE pour lutter contre les causes profondes de la migration irrégulière en Afrique. C’est un peu la dernière chance : les citoyens européens devraient s’approprier cet énorme enjeu. A eux de se regrouper pour   parrainer les différents projets : surveiller leur mise en ouvre quant à leur délais de lancement et de réalisation, mesurer les résultats, la promotion auprès des populations concernées. C’est une garantie supplémentaire de succès. Les procédures administratives et bureaucratiques qui ont leurs mérites interviennent trop tard. L’appropriation du projet par les personnes directement concernées est essentielle. L’Europe ne peut pas continuer à voir sa vie politique être prise en otage par la crise migratoire qui en devient l’élément structurant majeur au détriment des autres problèmes si important pour son avenir.

Le président de la Commission européenne a lancé en novembre dernier avec des États membres de l’UE et d’autres donateurs européens, le fonds fiduciaire d’urgence de l’UE en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et les personnes déplacées en Afrique.

Le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, ainsi que plusieurs chefs d’État européens, ont lancé à La Valette le fonds fiduciaire d’urgence de l’UE en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et les personnes déplacées en Afrique.

A cette occasion, le président Juncker a fait la déclaration suivante: «Par sa coopération de longue date en faveur du développement, l’UE a apporté une contribution substantielle à la lutte contre les causes profondes de la pauvreté et de la migration irrégulière. Nous franchissons aujourd’hui une nouvelle étape. Ce fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique, mis sur pied en un temps record, montre une fois de plus combien l’UE est déterminée à relever rapidement les défis de taille auxquels nous sommes confrontés dans la région. Pour y parvenir, nous devons collaborer avec les autres pays européens et avec les pays partenaires d’Afrique pour lutter contre les causes profondes de la migration irrégulière et pour améliorer les perspectives économiques et promouvoir l’égalité des chances, la sécurité et le développement. Pour que le fonds fiduciaire pour l’Afrique et notre réponse soient crédibles, je veux voir davantage d’États membres apporter leur contribution pour s’aligner sur l’enveloppe de 1,8 milliard d’EUR débloquée par l’UE.»

Le fonds fiduciaire d’urgence dispose de 1,8 milliard d’Euros provenant des instruments de financement de l’Union européenne, ainsi que des contributions d’États membres de l’UE et d’autres donateurs. À ce jour, 25 États membres de l’UE et 2 pays tiers (Norvège et Suisse) ont annoncé qu’ils fourniraient au total quelque 81,3 millions d’EUR. Le fonds fiduciaire d’urgence est une manière innovante pour l’UE de renforcer sa réponse collective aux défis actuels sur le terrain et il constitue un outil complémentaire à la coopération au développement que l’UE apporte déjà dans la région pour aider les pays africains les plus fragiles et les plus vulnérables. Il représente un outil important pour la bonne mise en œuvre du plan d’action adopté au sommet de La Valette et il profitera à la région du Sahel, au bassin du lac Tchad, à la Corne de l’Afrique et à l’Afrique du Nord. Prises conjointement, ces régions comptent les principales routes migratoires africaines vers l’Europe. Leurs voisins peuvent aussi profiter des projets du fonds fiduciaire pour faire face aux flux migratoires régionaux et relever les défis transfrontaliers qui y sont liés.

Contexte : sommet de La Valette sur la migration

La migration est depuis longtemps un volet important des relations entre l’UE et l’Afrique. Pour lutter contre les causes profondes de la migration, l’UE et ses États membres consacrent déjà chaque année plus de 20 milliards d’EUR d’aide publique au développement (APD) à l’Afrique. L’actuelle crise des réfugiés a toutefois montré que l’heure est venue d’accroître cette coopération entre l’Europe et l’Afrique, sur la base du partenariat et de la responsabilité partagée. Les deux continents ont en commun la volonté d’améliorer la gestion de la migration.

Le plan d’action destiné à renforcer la coopération sur la migration prévoit notamment des actions concrètes pour:

  • maximiser les effets positifs de la migration sur le développement et lutter contre les causes profondes du phénomène migratoire;
  • mieux organiser les canaux légaux de migration et de mobilité;
  • garantir la protection internationale des migrants et des demandeurs d’asile;
  • intensifier la lutte contre les réseaux criminels actifs dans le trafic de migrants et la traite des êtres humains;
  • renforcer notre coopération sur le retour et la réadmission.
  • mettre         l’accent sur la création d’emplois notamment pour les jeunes et la réinsertion économique des groupes vulnérables.

A ce jour (avril 2016) concrètement qu’est ce qui   est engagé ?

  • Dans la région du lac Tchad et des zones affectés par les terroristes de Boko Haram, huit projets pour 118 millions pour renforcer la résilience des personnes déplacées , des femmes et la prévention et la gestion des conflits.
  • Dans la région du Sahel. Deux actions de 30 millions pour les populations les plus vulnérables et l’insertion socio économiques des femmes du Burkina Faso ; Trois actions de 63 millions ciblés sur les régions d’origine des migrants du Sénégal et Mauritanie pour prévenir les migrations irrégulières et favoriser les retours ; Deux actions de 37 millions dans les zones de transit du Niger pour développer des activités rémunératrices des migrants et des populations locales ; Une action de 6 millions pour la mise en place d’une équipe d’enquête au Niger pour lutter contre les réseaux de trafic des migrants et la traite d’êtres humains ; Une action régionale de 5 millions pour renforcer les capacités de lutte contre le crime organisé, les trafics et le terrorisme dans la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’ouest (CEDEAO) ; Une action de 3 millions pour protéger l’enfance migrante en Mauritanie ; Une action de 6 millions pour renforcer l’engagement de la diaspora malienne en Europe ; Une action de 10 millions pour accompagner la mise en œuvre de l’accord de paix au nord Mali.

Au total 280 millions pour lutter contre les causes profondes des migrations illégales.

Ce n’est qu’un début !mais saluons le comme tel sans perdre de vue que nous sommes dans un phénomène structurel et que l’on continue de penser et d’agir en termes de crises conjoncturelles, alors qu’il faut donner une réponse politique structurée pour le moyen terme au lieu d’être dans la   gestion de crise et la réaction aux évènements. Cette crise de la pensée illustre la faillite du destin collectif européen. Or si L’Europe ne peut apporter une réponse commune à la plus grave crise humanitaire depuis la seconde guerre mondiale, sur quoi donc peut-elle avoir à l’avenir une politique commune crédible ?

Des gouvernements prisonniers de leurs opinions publiques ? ou n’ont-ils pas su convaincre leurs citoyens de l’urgence et de la gravité de la situation. Clairement on est confronté à un manque absolu de courage politique, c’est-à-dire que le politique renonce à sa mission et à ce qu’elle a de plus noble. En se plaçant à la remorque de l’opinion publique, il renonce à convaincre les esprits pour une solution qu’il estime juste. Y a-t-il une faillite morale plus grave ?

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Rapport Metsola-Kyenge adopté en Plénière : vers un système européen commun d’asile ?

sam, 23/04/2016 - 22:06

Pendant sa dernière séance plénière du 12 avril le Parlement a adopté la Résolution sur la situation en Méditerranée et la nécessité d’une approche globale des migrations de la part de l’Union européenne, dont le texte a été rédigée par les eurodéputées Roberta Metsola (PPE) et Kashetu Kyenge (S&D).

Les travaux des deux rapporteurs ont duré pour plus d’un an et le texte du rapport qui a été présenté en Plénière a été marqué par plusieurs interventions et amendements avant son adoption au sein de la Commission LIBE (presque 300 amendements de compromis).

La résolution se base sur une approche globale et holistique de la question des migrations et envisage plusieurs aspects du phénomène, qui vont de la protection internationale et du droit d’asile aux migrations pour raisons économiques. Parmi les points les plus importants, la résolution incite à une révision du Règlement Dublin III, à la mise en place des visa humanitaires, au respect des mesure de relocation aussi bien qu’à la révision de la Directive « carte bleue » et à la rédaction d’une liste européenne de pays d’origine sure.

« Il ne faut pas combattre les migrations, mais les gérer », a dit Kashetsu Kyenge, lors du débat qui a précédé l’adoption du rapport. En fait, la résolution refuse explicitement une approche d’urgence, en cherchant d’analyser et de trouver des solutions susceptibles de tenir compte des conséquences immédiates de la crise migratoire aussi bien que les causes profondes du phénomène.

Comme nous l’avons vu, la résolution se focalise sur plusieurs aspects de la migration, de la lutte contre la traite et le trafic de migrants aux mesures d’intégration et d’accueil des migrants.

Pour ce qui concerne la révision du Règlement Dublin III, la résolution reconnaît en premier lieu que le système de Dublin ne prend pas suffisamment en considération les pressions migratoires que subissent les Etats membres situés aux frontières extérieures de l’Union, notamment la Grèce et l’Italie. Dans ce cadre, le texte avance des critiques face au critère selon lequel l’Etat de première entrée est le responsable de l’examen d’une demande de protection, en précisant que ce critère n’était pas conçu sur la base d’un principe de solidarité et de partage de responsabilités entre Etats, mais uniquement pour identifier de façon rapide l’Etat membre responsable du traitement d’une demande de protection internationale.

En vertu de ces considérations, les rapporteurs proposent la mise en place d’un système centralisé au niveau de l’ UE. Cela signifierait que, tout d’abord, le demandeur d’asile serait considéré non pas comme une personne qui cherche asile dans un Etat membre, mais en tant que personne demandant protection au sein de l’Union.

Dans ce contexte, l’Union devrait établir des seuils d’arrivée pour chaque Etat membre. Cette répartition devrait se dérouler à partir des points d’accès (« hotspots »), dans le respect du principe de l’unité familiale et de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Pour ce qui concerne les visas humanitaires, cette prévision permettrait aux demandeurs d’asile et de protection internationale la possibilité d’entrer de façon sure et légale dans un pays tiers pour y demander protection. Le demandeur pourrait obtenir ce type de visa au sein de l’ambassade ou du consulat du pays en question. Le document en question devrait lui permettre d’entrer sur le territoire de l’Etat membre qui lui a délivré le visa, avec le seul but d’y déposer une demande de protection. Dans ce cadre, la résolution propose une modification du code visas de l’Union, afin d’y inclure aussi des prévisions qui concernent de façon spécifique les visas humanitaires.

La résolution envisage aussi un changement de la Directive sur la protection temporaire. Dans ce cadre, les rapporteurs remarquent que la Directive en question n’a jamais été appliquée, alors que le recours à cet instrument pourrait aider les pays de l’Union à gérer un afflux massif de migrants, comme c’est le cas actuellement après la crise syrienne.

Dans le but de rendre plus simple l’application de cette Directive, la résolution en propose une révision, qui devrait inclure une définition claire et précise du concept de « afflux massif ».

Ensuite, la résolution prend en considération aussi la question de la rédaction d’une liste européenne des pays d’origines sures. Les rapporteurs critiquent notamment la tendance des Etats membres à faire recours à différentes listes de pays surs , attitude qui non seulement porte atteinte aux droit d’asile en soi, mais qui favorise aussi les mouvements secondaires et un manque d’uniformité dans l’application des normes européennes en la matière.

Pour ce qui concerne les point d’accès (« hotspots »), la résolution demande qu’ils soient mis en place de façon rapide, de sorte que les Etats membres les plus intéressés par l’arrivées des demandeurs soient aidés concrètement. De même, les rapporteurs demandent que les pays de première arrivée reçoivent une aide financière et technique, afin d’assurer l’enregistrement rapide et efficace des migrants qui arrivent sur leurs territoires.

Enfin, le rapport se concentre aussi sur le domaine de la migration pour raisons « économiques ». Dans ce contexte, les rapporteurs remarquent que, sur la base de l’article 79 du Traité FUE, les Etats membres sont libres de fixer le nombre de ressortissants de pays tiers qui peuvent être admis sur leur territoire pour des raisons liées à la recherche d’un emploi. Cela dit, la résolution souligne que le cadre législatif concernant cette catégorie de migrants est morcelé et pas harmonisé, puisqu’il se base sur différentes sous-catégories de travailleurs.

De même, le Parlement met en évidence le fait que l’application de la Directive « carte bleue » a été fortement marquée par des difficultés, comme les Etats membres restent toujours assez libres de l’appliquer et de conserver des systèmes nationaux parallèles. La résolution critique aussi le fait que la Directive ne soit axée que sur des métiers hautement qualifiés et exigeants des qualifications très élevées.

Selon le discours en plénière du rapporteur Roberta Metsola, « Il n’existe pas une solution simple, ni de remèdes miracle à la question de la migration. Nous avons besoin de plus de solutions d’urgence et d’une approche durable pour l’avenir ».

Le rapport a été adopté avec 459 votes favorables, 206 votes contraires et 52 abstentions.

Pendant le débat en plénière, plusieurs députés appartenant au ECR se sont déclarés opposés à une quelconque modification du Règlement Dublin. De même, le group s’est aussi plaint du fait que la résolution ne contiendrait aucune référence à la question des retours.

Par contre, le group ALDE a jugé positivement le rapport, en appréciant la tendance vers la création d’un système d’asile qui soit véritablement commun et partagé.

Bien que l’eurodéputée Barbara Spinelli ait accueilli avec faveur une partie du rapport, elle a pris l’occasion pour critiquer l’absence totale de référence et de dénoncer des accords entre l’Union européenne et la Turquie. Une opportunité ratée, selon la députée et son group.

Toutefois, la ladite députée a proposé une question écrite adressée à la Commission, concernant la conformité de l’accord UE-Turquie avec le principe de non-refoulement de la Convention de 1951 des Nations Unies sur le statut de refugié. L’initiative a été signée par 59 eurodéputés. Parmi eux, Judith Sargentini et Bodil Valero (Vert), Sophie In’t Veld (ALDE), Ana Gomes, Soraya Post et Elly Schlein (S&D), Gabi Zimmer, Marisa Matias, Marie-Christine Vergiat, Eleonora Forenza et Curzio Maltese (GUE/NGL), Laura Ferrara, Ignazio Corrao, Dario Tamburrano et Fabio Castaldo (EFDD/M5Stelle).

Francesca Rondine

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D’autres nuages noirs sur l’espace européen de Justice ! Déclaration de la Commission de Venise sur des ingérences indues dans le travail des Cours constitutionnelles d’Etats membres (du 16 mars 2016)

sam, 19/03/2016 - 15:33

Lors de sa 106e session plénière (Venise, 11-12 Mars 2016), la Commission de Venise a dû débattre de plusieurs cas d’ingérence indue dans le travail des Cours constitutionnelles d’Etats membres, sujet qui sera également discuté lors du 4ème Congrès de la Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle (Vilnius, 10-13 septembre 2017). Un avis spécifique, adoptée lors de la 106e session plénière, a porté sur les amendements à la loi sur le Tribunal constitutionnel de la Pologne. La Commission de Venise est gravement préoccupée par les déclarations faites par le Président de la Turquie selon lesquelles il ne respectera pas un récent arrêt de la Cour constitutionnelle de Turquie et qui a menacé d’abolir cette Cour. En tant qu’État membre du Conseil de l’Europe, la Turquie est liée par les principes fondamentaux du Conseil : la démocratie, la protection des droits de l’homme et l’état de droit.

Ces menaces contre la Cour constitutionnelle de Turquie constituent une violation flagrante des principes fondamentaux du Conseil de l’Europe. En outre,, la Commission de Venise est préoccupée par les informations qu’elle a reçues faisant état de problèmes et de retards dans la nomination des juges à la Cour constitutionnelle en Slovaquie et en Croatie. En ce qui concerne la Géorgie, la Commission est préoccupée par les appels publics de l’exécutif à mettre fin au mandat du Président de la Cour constitutionnelle, ce qui risque, notamment, de porter atteinte à l’autorité de la Cour. (EN) http://www.venice.coe.int/webforms/events/default.aspx?id=2193&lang=EN

 


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Un parquet européen en 2016 ?

sam, 19/03/2016 - 11:43

Depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, il existe au sein de l’ordre juridique de l’Union européenne une base juridique pour la création d’un parquet européen à l’article 86 du Traité sur le fonctionnement de l’UE. Si certaines ambitions étaient de créer un parquet européen similaire à un FBI européen pour lutter contre la criminalité transfrontalière, il a vite fallu revoir les objectifs à la baisse face aux inquiétudes souverainistes des États membres. Il aura fallu attendre 2013 pour que les négociations pour la création de ce parquet européen débutent. Ce fut un dossier tendu, c’est pourquoi le règlement du Conseil portant création du parquet européen n’a toujours pas vu le jour, trois ans après le début des discussions. Cependant, la réunion du Conseil « Justice et Affaires Intérieures » qui s’est tenue le 11 mars dernier a montré que les ministres étaient en bonne voie pour aboutir à un accord unanime, et la présidence néerlandaise espère même que cet accord soit trouvé avant la fin de son mandat, le 30 juin prochain, ou au plus tard à la fin de l’année, comme le souhaite la Commission. Ce parquet européen sera alors chargé uniquement de protéger les intérêts financiers de l’Union européenne via un procureur européen et des procureurs européens délégués issus des États membres.

Si le travail de la présidence néerlandaise, qui a suivi les bases posées par la présidence luxembourgeoise précédente, a été salué par tous les ministres européens, certains points ont tout de même fait encore débat, mais le Conseil semblait confiant quant aux futures discussions pour aboutir véritablement à un texte définitif pouvant être adopté à l’unanimité. La présidence néerlandaise a fait savoir que le Conseil recherchait une approche solide et pragmatique, axée sur les résultats. Plusieurs points restent en suspens et des compromis doivent encore être trouvés. Lors de la réunion du 11 mars, les discussions portaient principalement sur les relations extérieures, les aspects financiers, les données personnelles et les dispositions générales.

Dans cet article, nous allons nous intéresser essentiellement à la question principalement débattue lors de cette réunion qui portait sur l’article 49 du projet de règlement concernant le budget du futur parquet.

Cet article prévoit que «

  1. Le chef du Parquet européen établit des prévisions pour toutes les recettes et dépenses du Parquet européen pour chaque exercice budgétaire, celui-ci coïncidant avec l’année civile, sur proposition du directeur administratif. Ces prévisions sont inscrites au budget du Parquet européen.
  2. Le budget du Parquet européen est équilibré en recettes et en dépenses.
  3. Sans préjudice d’autres ressources, les recettes du Parquet européen comprennent:
  1. a) une contribution de l’Union inscrite au budget général de l’Union;
  2. b) les droits perçus pour les publications et toute prestation assurée par le Parquet européen.
  1. Les dépenses du Parquet européen incluent notamment la rémunération du chef du Parquet européen, des procureurs européens, des procureurs européens délégués, du directeur administratif et du personnel du Parquet européen, les dépenses administratives et d’infrastructure et les dépenses opérationnelles.
  2. Lorsque des procureurs européens délégués agissent dans le cadre des missions du Parquet européen, les dépenses correspondantes encourues par ceux-ci dans le cadre de ces activités sont considérées comme des dépenses opérationnelles du Parquet européen. ».

Dans son document préparatoire en vue du débat, le Conseil avait ajouté à cet article la note suivante : « La présente note de bas de page concerne les paragraphes 4 et 5. Le considérant ci-après devrait être envisagé: « Les dépenses opérationnelles devraient inclure les coûts liés aux activités d’enquête et de poursuite du Parquet européen, y compris les missions et traductions nécessaires au fonctionnement interne du Parquet européen, par exemple les traductions destinées à la chambre permanente. Elles n’incluent pas: – les coûts liés à des mesures d’enquête, – les coûts de l’aide juridictionnelle. » Pour la Commission, les coûts liés au secrétariat des procureurs européens délégués devraient eux aussi être exclus des dépenses opérationnelles du Parquet européen ».

Il était donc important pour la présidence néerlandaise, soutenue par la commissaire Vera Jourova, que les États membres se mettent d’accord sur le contenu précis de ces dépenses opérationnelles pour savoir exactement ce que couvre le budget européen du parquet et les frais qui devront rester à la charge du budget des États membres.

Si les ministres ont montré que les États membres n’étaient pas encore en total accord sur ce que devaient couvrir les dépenses opérationnelles, il n’y a pas de réel désaccord majeur et un compromis devrait pouvoir être trouvé dans les prochains mois, sur ce point.

La Commission a insisté sur les dernières estimations issues du rapport de la Cour des comptes du 3 mars qui a montré que le manque à gagner TVA était d’environ 168 milliards d’euros et que le montant total de la fraude TVA en Europe avoisinait les 50 milliards d’euros. Le parquet européen est une nécessité pour permettre un recouvrement de ces montants et une réalimentation des budgets nationaux.

Pour les dépenses opérationnelles, la Commission estime qu’il faut un partage des dépenses entre le budget européen et les États membres. Le budget européen couvrirait alors les rémunérations du personnel (y compris le personnel travaillant pour le parquet central et une partie des coûts des procureurs délégués), ainsi que les coûts afférents au fonctionnement opérationnel de l’agence, les coûts de traduction, etc. Mais cela ne devrait pas couvrir les coûts des enquêtes engagées au niveau national pour le compte du parquet européen. Ces coûts doivent continuer à être supportés par les États.

Pour comprendre le raisonnement du Conseil, de la Commission et des États membres, il faut également s’intéresser à l’article 325 du TFUE. En effet, cet article, issu du chapitre 6 visant à lutter contre la fraude, prévoit dans ces deux premiers alinéas que «

  1. L’Union et les États membres combattent la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union par des mesures prises conformément au présent article qui sont dissuasives et offrent une protection effective dans les États membres, ainsi que dans les institutions, organes et organismes de l’Union.
  2. Les États membres prennent les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union que celles qu’ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers. »

Les États membres ont donc une obligation de protéger les intérêts financiers de l’Union européenne, au même titre qu’ils protègent leurs intérêts financiers nationaux, ce pourquoi, même s’il faut veiller à leur indépendance, le Conseil, la Commission et certains États membres estiment que les missions des procureurs européens délégués ne doivent pas être à la charge que du budget européen et que la participation financière des États relève justement de leurs obligations issues de cet article du traité.

Il faut bien comprendre que, même si les procureurs européens délégués appartiennent à des États membres, dans le cadre de leurs missions pour le parquet européen, ils vont devoir agir en toute indépendance, ce pourquoi, d’autres États estiment que leurs missions doivent relever essentiellement du budget européen.

C’est notamment le cas de l’Allemagne qui considère que c’est au parquet européen d’assurer les coûts liés aux procureurs délégués, mais le ministre estime tout de même que les États doivent prendre part aux coûts des enquêtes. La Pologne semblait également assez ferme sur le fait que si l’on a voulu un parquet européen c’était pour réaliser des enquêtes transfrontalières, donc des enquêtes au coût plus élevés que les enquêtes nationales et cela devrait être pris en charge par le budget du parquet. La République Tchèque, Chypre, ainsi que l’Italie estiment également que si l’on veut se doter d’un parquet européen fort et indépendant, nous devons lui accorder une indépendance maximale par rapport aux budgets nationaux. La Roumanie estime que les États membres ne devraient avoir la charge que des coûts au niveau logistique.

Cependant, cette solution semble être véritablement minoritaire, et la plupart des États membres optent plutôt pour un compromis, mettant en œuvre à la fois le budget européen du parquet et le budget national des États. Il faudrait alors que les États membres prennent à leur charge les frais d’enquêtes des procureurs européens délégués et que, seulement à titre exceptionnel, lors de grandes enquêtes transfrontalières impliquant des frais exorbitants, l’on puisse puiser dans le budget du parquet européen et faire entrer ces dépenses dans les coûts opérationnels. C’est notamment la solution envisagée par la France, la Suède, l’Espagne (qui estime tout de même qu’il va falloir trouver un juste équilibre pour assurer l’indépendance des procureurs délégués), l’Autriche, la Finlande, le Portugal (qui estime que les dépenses extraordinaires doivent être à la charge du parquet, comme la traduction, l’interprétation, la prise de témoignage, le coût des déplacement de témoin, les frais de voyage, les frais encourus sur les biens saisis ou encore le transfert de données entre États membres), la Slovénie, la Lettonie, la Grèce, la Lituanie, Malte, la Slovaquie, le Luxembourg, la Croatie, la Bulgarie, ou encore l’Estonie.

Nous voyons donc que même si ces États ont parfois des revendications qui diffèrent quelque peu, c’est tout de même la solution qui semble ressortir de leurs interventions respectives. Si en vertu de l’article 325 TFUE les États doivent continuer à prendre à leur charge les frais d’enquête, les dépenses extraordinaires liées à ces enquêtes transfrontalières pourraient faire partie des dépenses opérationnelles de l’article 49.

Quant aux pays ne souhaitant pas prendre part au parquet européen grâce à un système d’opt out, via des protocoles, si le Danemark s’est montré très concis sur le fait qu’il ne participait pas à ce règlement, l’Irlande et le Royaume-Uni, qui n’y participent pas non plus, ont tout de même apporté leur soutien au Conseil en prévoyant que la protection des intérêts financiers de l’Union devait être aussi importante que la protection des intérêts financiers nationaux.

La Commission, représentée par Vera Jourova, a alors estimé qu’il restait du travail pour aboutir à un texte qui pourrait être adopté. Elle a cependant mis l’accent, après avoir écouté les interventions des différents ministres européens, sur le fait qu’il ne fallait pas non plus que le parquet européen se consacre trop à devoir fournir des justificatifs à l’Union pour qu’elle prenne, ou non, en charge certains coûts. Il faut réussir à trouver une feuille de route claire qui permette d’éviter de telles complications administratives. Le système est déjà complexe, et le but principal est de lutter contre la criminalité liée aux intérêts financiers de l’UE, il faut éviter de le compliquer davantage.

Le parquet européen serait une véritable avancée pour l’espace pénal européen en construction. Si les ambitions ont dû être revues à la baisse, le projet reste une base intéressante vers une meilleure coopération des États pour la protection des intérêts financiers de l’UE. Cela rejoint également les travaux autour de la Directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal et après ces années de négociations, le Conseil et la Commission, conscients du travail qu’il reste à terminer pour aboutir à un accord, semblent tout de même confiant pour que le parquet européen voit enfin le jour durant l’année 2016 !

 

Marie Brun

 

En savoir plus :

– Document du Conseil, 15 avril 2010, « Le parquet européen dans l’espace judiciaire européen » : http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-8614-2010-INIT/fr/pdf

 – Débat d’orientation du Conseil – Proposition de règlement portant création du parquet européen – 3 mars 2016 : http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-6667-2016-INIT/fr/pdf

 – Fiche de procédure du Parlement européen – Procédure d’approbation du règlement : http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2013/0255(APP)&l=fr

 – VIDEO : Réunion du Conseil JAI du 11 mars 2016 : http://video.consilium.europa.eu/fr/webcast/9d29bacf-d4e3-4b1f-a147-6b00d0b6188b

– VIDEO : Conférence de presse du 11 mars 2016 : http://video.consilium.europa.eu/fr/webcast/6f99951d-1a58-4f88-8a04-868926f4ba8c

 – Cour des comptes européenne – Rapport spécial n° 24/2015 : Lutte contre la fraude à la TVA intracommunautaire : des actions supplémentaires s’imposent : http://www.eca.europa.eu/fr/Pages/DocItem.aspx?did=35308

 – Fiche de procédure – Lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal : http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?lang=fr&reference=2012/0193(COD)

 – Articles précédents EU LOGOS concernant le parquet européen : http://europe-liberte-securite-justice.org/?s=parquet+europ%C3%A9en

 

 


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Why the NATO is in the Aegean? What is the European reaction? Waiting for the European Council answer on 17 Mars

mer, 16/03/2016 - 21:11

The European Union has promptly responded to Turkey requests for the migrant question. Since 2014, two European naval operations have taken place in the Mediterranean in order to deal with human trafficking. However, two European countries have asked NATO for help in the Aegean, and even Turkey, despite the planned aid, didn’t hesitate to plaid for NATO assistance. Is the EU ineffective according to Turkey? This article wants to explore the European weakness, analysing at the same time the issue of NATO presence in the Aegean.

The main challenges of future Europe

According to Stephen M. Waltz, professor of International Relations at Harvard University, the EU suffers from growing tensions and several self-inflicted wounds. For this reason, the EU is facing five challenges:

  • Over-expansionism: EU member states are independent nationals with their own internal politics and their government. Expansion has made the EU more divided and less popular. Indeed, in 2014 a lot of European citizens believed that their voice didn’t count in EU decision-making and didn’t understand the importance of being Europeans citizens.
  • The fall of the Soviet Union: the absence of an external danger encouraged European leaders to focus more on selfish national concerns and seeing the EU as a way to limit and constrain German dominance. Furthermore, the recent events in Ukraine and the incoherent European response to it have shown the lack of consensus on basic security issues.
  • The economic crisis: the 2008 financial crisis exposed the EU weakness. Seven years have passed since the crisis hit and the EU lacks the political institutions and personalities needed to sustain it. EU member states such as Greece and United Kingdom are taking advantage by this difficult period to justify their desire to leave the Union.
  • The internal nationalism: the economic stagnation, high youth unemployment and concerns about immigration have also incited a resurgence of Eurosceptic nationalist parties that reject the core principles on which the EU is built.
  • The tensions in the neighbour areas: state failures in Libya, Syria, Yemen and sub-Saharan Africa have produced a flood of refugees seeking to get in, while the emergence of the Islamic State. The EU has been unable to agree on new measures to address any of these challenges, however, further underscoring its dysfunctional decision-making process.

These problems represented a problem for the future of Europe, particularly for the Neighbourhood Policy: concretely, the question of relations with Turkey for control of migration flows. On 7 August 2015, the Foreign Policy Journal wrote that it was vital to reset and revitalize the relationship between Turkey and the West in all areas, including cooperation in combating the Islamic State in Syria. European officials emphasized the distance Turkey needed to travel to be “good enough” for EU membership — rather than the distance it had come. Turkey and the EU already agreed in May 2015 to renew talks on the Customs Union in early 2016 and to discuss extending it to include services, government contracting and most agricultural goods. Both sides need to begin consulting internally and work to build confidence in its mutual benefits. At the theoretical level, this type of relationship is represented by the comprehensive and the multilateral approach, typical of the European Union (already analysed in previous articles like « Not About defence, not about Common »). However, the ideological, legal and institutional structures of the European Union requested the external assistance from NATO in the context of military operations. Here we will face the question of NATO presence in the Aegean.

The NATO in the Aegean

On Tuesday 9 February 2016, Jens Stoltenberg, NATO Secretary General, said that the aim of meeting (9 – 11 February) was the reinforcement of dissuasion and collective defence. In this occasion, the defence ministers of the alliance’s member countries wanted to speak about the political situation of the Alliance East Area. The major subjects were the situation in Georgia (about its political and security reforms), and the fight against ISIL. Consequentially, the Syrian crisis was tackled. That same day, the Defence Ministers of Turkey, Greece and Germany formally asked NATO’s military assistance in the eastern part of the Mediterranean, in order to manage the monitoring of migration flows. On Thursday 11 February, Jens Stoltenberg affirmed in his official speech that NATO would have supported the joint request of Germany, Turkey, and Greece in order to assist them in the management of the refugee and migrant crisis. The goals were:

  • To participate in the international effort to stem illegal trafficking and illegal migration in the Aegean,
  • To contribute critical information, surveillance, and reconnaissance at the Turkish-Syrian borders,
  • To provide tools and advice in specifics areas, thanks to collaboration with the European Union.

However, at the request of the United States, NATO also decided to send surveillance planes to patrol the Turkish-Syrian border: the official purpose is to degrade and destroy ISIL. However, it seems important to note that this operation can have two interpretations. The first is that this mission can be interpreted as an operation to dual purpose: on one hand, to deal with the issue of migration; on the other hand, to have an excuse for squeezing NATO ships close to Turkey to fight ISIS and to provide further « American support » to the Turkish domestic lawsuit against Russia. On the other hand, this mission is parallel to the Operation Sophia: the EU operation in the central Mediterranean.

Nevertheless, the EU has not been affected by the backlash at all: two European states have turned to NATO and not to the EU to resolve an issue that could be carried out within the framework of the EU defence policy and common security. In addition, until now, the European Union has not had a political reaction to the request made by Turkey to NATO, considering that Turkey will receive a large sum of money by Member States. Indeed, in the Conclusion on migration of the European Council on 18 and 19 February, the EU welcomed NATO decision to offer assistance in order to monitor and control the Aegean. Moreover, the High Representative (HR) Federica Mogherini, after the meeting with Jens Stoltenberg, said that the EU and NATO would have worked in coordination, and she informed NATO’s Secretary General of the decision to establish an EU cell to facilitate clear coordination arrangements and ensure effective cooperation with NATO at all levels. The HR underlined that the EU was ready to share with NATO the experience it has gained through Operation Sophia and that appropriate operational contacts will be established.

In 2014, the EU launched Operation Triton in the coastal waters of Italy. Both the Operation Triton and Operation Sophia were aimed at combating people smuggling between Libya and southern Europe, and their effectiveness in this area is still debated. It seems essential to point out that, according to the Foreign Affair Journal, NATO’s mission has a more limited scope than some of these earlier efforts. The Eastern Mediterranean routes that NATO will target are far less deadly for migrants than voyages over the central Mediterranean (where the EU ships are). The aim of NATO’s mission is similar to that of the EU’s Joint Operation Triton, which was launched (to monitor the people smuggling networks operating in the in the territorial waters of Italy). One difference between the EU’s naval operations in the Central Mediterranean and NATO’s deployment in the Aegean is that NATO will send rescued migrants to Turkey, rather than transport them to the EU. Although NATO will have fewer restrictions on its geographical area of operations, the scope of its mission will be more limited than that of Operation Sophia.

Why does the European Union accept the NATO presence? What are the real reasons of NATO presence? What will it be the European answer to Turkey?

Maybe the European Council in 17 – 18 Mars could give us an answer.

Maria Elena Argano

 

For further information:

 


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Le silence religieux (1)

dim, 13/03/2016 - 21:02

Nous avons retenu une forme tronquée du titre du Livre de Jean Birnbaum par souci de simplifier un débat mal commode, même mené de bonne foi. Toujours est-il que selon une boutade bien connue « la foi personne n’y croit ».Désormais non seulement nous sommes convaincus que la religion appartient au passé, mais l’idée qu’elle puisse avoir une force politique ou un rôle dans l’organisation de la société parait extravagant. Sommes nous si convaincus ? Oui si l’on s’en tient au monde occidental dans sa majorité mais avec ici et là , dans son sein, des poches de résistance. L’inquiétude face à ce silence du religieux monte et peu à peu et des prises de paroles ont lieu, elles couvrent toute l’amplitude du spectre .

Depuis le pape François qui devant le Parlement européen à Strasbourg a supplié les députés d’être sensibles, de s’ouvrir à la transcendance. Il a renouvelé son appel devant les 190 diplomates accrédités auprès du Saint-Siège pour les vœux de la nouvelle année. Des politiques aussi, qui tel Alain Juppé (candidat et favori pour les futures élections présidentielles françaises) a inclus les racines chrétiennes dans son identité heureuse : « Moi je suis pour le respect de la diversité, à la condition qu’on partage des choses. Parce que si on a rien en commun, on ne fait pas une Nation. Et qu’est-ce qu’on partage quand on vit en France ? On partage les valeurs de la République et l’Esprit des Lumières. J’ai même dit et çà peut choquer certains, que la France a des racines chrétiennes. Il ne faut pas le nier. Il ne s’agit pas d’exclure les autres religions. Mais comment comprend-on nos cathédrales, nos clochers de villages, nos calvaires sur les routes de Bretagne et ailleurs ? Je ne dis pas qu’il faut faire le catéchisme. Mais on a cela dans notre patrimoine historique de fait .Et quand je parle de nos valeurs chrétiennes, je parle de l’accueil de l’étranger, de l’amour du prochain, pas du refus de l’autre. (…) Ce socle commun, cette compréhension de ce que sont la France et ces valeurs et le respect des différences voilà ce que j’appelle « l’identité heureuse ». Alain Juppé s’il ne renie pas l’éducation qu’il a reçue se définit comme un chrétien agnostique.

Poursuivons notre parcours avec Thierry de Montbrial président de l’IFRI (Institut français des relations internationales) Il admet qu’il peut y avoir des mouvements de grande violence dans n’importe quel coin d’Europe, mais la religion doit faire l’apprentissage de la paix et contribuer à la paix de façon plus visible. Il reconnait que l’homme a une dimension transcendantale et qu’il est dans nature de se poser la question de sa place dans l’univers .Les religions en général doivent faire un travail de retour aux fondamentaux, se débarrasser des aspects latéraux qui les ont polluées, se purifier . Que se passera-t-il si on refuse de parler des racines chrétiennes ? si on ne dit rien, il y aura des explosions même s’il se refuse de parler de guerre civile .Donc parlons nous avant qu’il ne soit trop tard !

Poursuivons notre chemin avec l’archevêque belge de Malines ,Jozef De Kessel « l’homme est religieux j’en suis convaincu » mais il craint le vide religieux de nos sociétés. Il faut prendre au sérieux le phénomène religieux. Personne n’est neutre et on ne peut pas demander à quelqu’un de mettre entre parenthèses ses convictions ou de reléguer la religion uniquement dans la vie privée. Il est partisan, le plus possible, des accommodements raisonnables (nourriture halal dans les cantines, horaires décalés dans les piscines) « je trouve çà beau. Dans une culture moderne où il y a cette pluralité de possibilités, je tiens beaucoup au respect à porter à l’autre que moi ».

Terminons avec Abdennour Bidar (auteur de lettre ouverte au monde musulman).Pour lui , l’absence de spirituel est un problème, pas l’islam. « Nous sommes engagés avec la civilisation islamique dans un même défi crucial :trouver une vie spirituelle qui fonde l’univers éthique et politique des droits de l’homme(…) donner à chaque être humain la possibilité, les moyens de cultiver sa propre part d’infini ,une vision de nous même qui nous élève au-dessus de notre ego ordinaire et de ses besoins matériels pour faire justice à nos aspirations les plus hautes (…)la crise majeure n’est ni économique, ni financière, ni écologique, ni sociopolitique, ni géopolitique :c’est une crise spirituelle d’absence radicale, dans les élites et les masses, de vision d’un sublime dans l’homme qui serait partageable entre tous ».

En conclusion il lance un avertissement salutaire : que l’Occident ne soit pas laissé à l’illusion que, seul, il peut fabriquer de l’universel, tout seul pour l’imposer tel quel à la planète.; « L’islam n’est pas notre ennemi, ni seulement le révélateur de notre impuissance. Il est celui qui nous interpelle sur le plan spirituel ».

De ses visions diverses mais pas disparates, il est impossible de tirer une conclusion ou une simple tendance, si non de sortir au plus vite de ce silence religieux.

(1)Un silence religieux. La gauche face au Djihadisme de Jean Birnbaum. Editions du Seuil


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Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), une grande première : la famille des victimes des attentats de Paris du 13 novembre 2015 porte plainte contre la Belgique.

dim, 13/03/2016 - 13:51

Cette plainte pointe du doigt les défaillances et dysfonctionnements qui ont provoqué l’infiltration des terroristes sur le territoire français et la « commission des attentats ». Le recours dénonce « une atteinte aux obligations de sécurité », invoque l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit à la vie.

Le document d’une quinzaine de pages énumère les nombreuses défaillances, l’inaction des autorités belges d’autant moins compréhensible que neuf des treize interpellations réalisées lors du démantèlement de la cellule de Verviers qui projetait un attentat en Belgique dix mois plutôt en janvier 2015 avaient déjà eu lieu à Molenbeek. Plusieurs d’entre eux un instant inquiétés ont été laissés en liberté, multipliant les allers retours en Syrie sans être repérés, ni inquiétés. Des zones d’ombre subsistent, mais apparaissent comme criantes les lacunes dans le traitement des informations alors que la police fédérale avait bel et bien été mise au courant. Le danger concernant notamment les frères Abdeslam a été minimisé. Des problèmes de carences budgétaires, de manque de personnel qualifié, de vétusté informatique de manque de coordination ont été soulignés.

Le conseil des familles a fait valoir que les autorités belges auraient pu empêcher les attentats parisiens, qu’elles n’ont pas pris les mesures nécessaires pour protéger la vie d’autrui. Elles ont failli à leur obligation de sécurité. Depuis des années elles étaient informées de la radicalisation de ces filières, elles ne pouvaient ignorer leur préparation à l’acte et leur endoctrinement. Il n’y a pas eu d’action concertée entre les services, ni de suivi dans les échanges d’information ; les listes de noms n’ont pas été exploitées. Les hommes politiques sont restés inactifs pour s’assurer un réservoir électoral de voix. L’ancien bourgmestre est resté vingt ans à la tête de la ville : « il a selon moi une responsabilité morale et politique » nous dit l’avocat des plaignants Me Samia Maktouf. Les principaux organisateurs de l’attentat ont pu narguer les autorités belges sans être inquiétés. »La Belgique a porté atteinte à un droit fondamental, qui est le droit  à la vie, prévu par l’article 2 de la Convention européenne(…) cette tuerie n’était pas une fatalité et on l’a vue venir sans rien faire » !

Ces propos sont accablants et l’intérêt exceptionnel de cette affaire va bien au-là du feuilleton politico policier qu’elle engendre. Cet intérêt est double : c’est le droit à la vie qui est en jeu, d’autre part la plainte sera déclarée recevable ou non, mais la portée sera considérable dans les deux cas par les attendus que la Cour sera amenée à faire valoir. En entrant dans ce fait divers tragique, la Cour Européenne des Droits de l’Homme reçoit une consécration d’une grande ampleur que d’autres (comme le Royaume-Uni par exemple) voudraient lui contester.

 


Classé dans:Citoyenneté européenne, Coopération judiciaire civile, DROITS FONDAMENTAUX, Fonctionnement des institutions, Lutte contre le terrorisme et la radicalisation
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The nature of the EU-NATO relationship

dim, 13/03/2016 - 10:21

«On major strategic and international questions today, Americans are from Mars and Europeans are from Venus, they agree on little and understand one another even less» wrote Robert Kagan in his essay “Of Paradise and Power: America and Europe in the New World Order”. Kagan argued that the EU and the USA have different philosophical outlooks on the use of power. In his opinion, the consequence would be a lack of a genuine European military force in the international scenario. As a result, the EU has always needed to appeal at NATO in order to implement its own foreign policy and to have a military impact. This article is a brief analysis of the evolution and implementation of the EU cooperation with NATO.

According to Johannes Varwick and Joachim A. Koops, two major experts in European Foreign and Security Policy at the Institute for European Studies, we can identify three phases in the emergence of EU-NATO relations:

  • The first step started in 1989, after the fall of the Berlin Wall, when NATO lost the sense

of its existence, and the European Union wanted to become an actor with a military force capable or dealing with the crisis in the Balkans region.

  • The second step began in 1999, with the establishment of the European Security and Defence Policy (ESDP), with the following Berlin Plus agreement signed in 2003, which formalized the EU-NATO relationship.
  • The last and current stage is the strategically ambiguous communication, mostly due to the EU’s growing autonomy in the military fiel

 

1.The reasons of the EU-NATO partnership

In 1989, the fall of the Berlin Wall blurred the clear distinction of competences, roles and functions between NATO and the European Community (EC): with the dissolution of the Soviet enemy, NATO lost its raison d’être. At the same time, the Balkans crisis led Europe to think about its military power. In 1992, during the Ministerial Council of the Western European Union (WEU) the «Petersberg tasks» were adopted: more specifically, the member states agreed to deploy their troops and resources of the whole spectrum of the military under the authority of the WEU. The Petersberg tasks covered a great range of possible military missions and interventions. Indeed, they were formulated as humanitarian and rescue tasks, peace-keeping and combat forces in crisis management missions, including peace-making. At the 1996 NATO ministerial meeting in Berlin, it was agreed that the WEU would oversee the creation of the European Security and Defence Identity within NATO structures. After the new eastern countries entered into the European Community, the question of European military became more delicate, because the US feared that the Community could potentially become a direct competitor of NATO. For these reason, the development of European military capabilities was restrained within the NATO structures.

In 1997, during the European Summit in Amsterdam, the Petersberg tasks were incorporated in the «Treaty on European Union», the goal being the increase of European military capacity, beyond NATO. Although it did not create a common defence policy, the Treaty codified a number of new structures and tasks for the EU’s Common Foreign and Security Policy (CFSP), and increased responsibility in the realms of peacekeeping and humanitarian work. In December 1998, a huge step was made forward in terms of strategic and military development with the signature of the «Saint-Malo Declaration». In this occasion, the Heads of State and Government of France and United Kingdom (respectively Jacques Chirac and Tony Blair) agreed that the European Union needed to be in a position to play its full role on the international stage. The Union should have the capacity of an autonomous action, developing military forces and establishing which instruments are more appropriate, case by case, in order to respond to international crises. Accordingly, the Union needed appropriate structures and a capacity for analysis of situations, sources of intelligence and a capability for relevant strategic planning. The Saint Malo declaration was the result of the compromise between France’s desire of independence from NATO and the pro-American stand of Great Britain. Indeed, prime minister Tony Blair pushed for avoiding the creation of a European foreign policy capable of damaging the ratio of NATO, preventing negative reactions from the United States. As a result, in 1998, during the NATO Summit, Madeleine Albright (United States Secretary of State), noted that as Europeans looked at the best way to organise their foreign and security policy cooperation, the key was to make sure that any institutional change was consistent with basic principles that had served the partnership between EU and NATO. The objective was to avoid the so-called “Three Ds”:

  • Decoupling: European decision-making wasn’t unhooked from broader alliance decision-making;
  • Duplication: defence resources were scarce for allies to conduct force planning, operate command structures and make procurement decisions twice;
  • Discrimination: avoid any favouritism against NATO members who were not EU members.

In 1999, at the Cologne European Council, Member States reaffirmed the Union’s willingness to develop capabilities for autonomous action, backed up by credible military forces. In the recognition that the evolution of the Common Security and Defence Policy (CSDP) was a prerequisite for the Union to play a full role on the international stage, EU Member States agreed in Cologne on the necessity to put in place institutional arrangements for the analysis, planning and conduct of military operations. In 2001, the «Treaty of Nice» formalized the creation of the Political Security Committee (PSC), the European Union Military Committee (EUMC) and the European Union Military Staff (EUMS). Nevertheless, in 2002 the EU still lacked the operational capabilities for developing its own crisis management: EU still needed NATO’s instruments

2. The Berlin Plus Agreement.

The big step forward for the European Union was in 2003, when the «Berlin Plus Agreement» was concluded. The Berlin Plus agreement referred to a comprehensive package of arrangements between the EU and the NATO that allowed EU to make use of NATO assets for EU-led crisis management operations. The formal elements of the Berlin Plus agreement included:

  • A NATO-EU Security Agreement, that covered the exchange of classified information under reciprocal security protection rules;
  • Aaccess to NATO planning capabilities for EU-led operations;
  • Availability of NATO assets and capabilities for EU-led civil-military operations;
  • Procedures for release, monitoring, return and recall of NATO assets and capabilities;
  • Terms of reference for using NATO’s DSACEUR (Deputy Supreme Allied Commander Europe) for commanding EU-led operations;
  • EU-NATO consultation arrangements in the context of an EU-led operations making use of NATO assets and capabilities;
  • Arrangements for coherent and mutually reinforcing capability requirements, in particular the incorporation within NATO’s defence planning of the military needs and capabilities that should be required for EU-led military operations.

After the conclusion of the Agreement, the EU and NATO conducted their first joint operation, named “Concordia in Macedonia”. In December 2004, the EUFOR Althea operation in Bosnia showed the effectiveness of cooperation between the two institutions. At the same time, it shall be recognised that the nature of this partnership has showed ambiguities. On one hand, France (as a state member of the EU) and Turkey (as a member of NATO) had strong strategic contrasts during the planning-phase of the two missions; on the other, EU wanted to further increase its autonomy towards NATO. Indeed, in June 2003, the first autonomously EU-led military operation, Operation Artemis, was launched. Within this context and based on a French-British-German initiative, the EU Military Staff (EUMS) developed the battlegroup concept, which was agreed upon by the EU Military Committee (EUMC) in June 2004. The Battlegroup concept provided EU with a specific tool in the range of rapid response capabilities, making EU more coherent, active and capable. The Battlegroup was based on the principle of multinational force, formed by a framework nation or by a multinational coalition of Member States. In 2004, the «Headline Goal 2010» aimed at completing the development of rapidly deployable Battlegroup, including the identification of appropriate strategic lift, sustainability and disembarkation assets by 2007. In November 2009, the European Council approved guidelines for improving the flexibility and usability of the Battlegroup. Most recently, in December 2012, in its Conclusions on CSDP, the European Council called for strengthening the EU’s ability to deploy the right capabilities rapidly and effectively on the whole spectrum of crisis management action. As a result, during last years, the EU-NATO relationship has evolved. In the field of military capabilities, the EU has become an international actor tanks to NATO: the Berlin Plus Agreement allowed the EU to access to NATO planning capabilities and established the availability of NATO assets and capabilities for EU-led civil-military operations. At the end, the EU wanted to become more independent by NATO.

3. What kind of relationship?

The EU-NATO relationship was driven by external and internal factor, which shaped their ambitions and their aim. In this case, we can say that the major structural variables were external factors, such as power shift and exogenous shocks in the international system. Regarding internal factors, we can include the impact of shifts at the national, organizational and individual level. For Joachim A. Koops, the end of the Cold War, the crisis in the Balkans, the intervention in Iraq and the development of EU-UN relationship as concrete examples of external factors. With the end of the Cold War, NATO lost its raison d’être and had to change its mission in order to continue to exist. At the same time, the EU would increase its power. In 2001, in Afghanistan, NATO showed his weakness, mainly due to internal disagreements about the intervention. On several occasions, the United States have called for structural reforms to enhance NATO’s efficiency and legitimation. With the Berlin Plus agreements the EU developed its military capabilities, but it nevertheless gave a new window of opportunity to NATO. This is what we can define effective multilateralism: shaping the preferences and interests of each other. Its impact on the EU’s institutional design (in the field of crisis management) has been fundamental. In 1999, the decision to appoint the former NATO Secretary General, Javier Solana, as the first EU’s High Representative was an instrumental factor for the promotion of Berlin Plus and the formalization of that relationship.

In conclusion, during the first phase in the late 80s, NATO needed to find its raison d’être. The only way to be helpful attain it was cooperating with the European Community. At the same time, the EU needed NATO’s tools and assets to develop its military capabilities. After the end of the Cold War, the two institutions needed each others. Only in the early 2000s, the EU started developing its military strength «taking advantage» of the Berlin Plus agreements. The EU took advantages of NATO, but then preferred to become autonomous from it, in order to collaborate with other regional organisations and with the United Nations. However, recent events in the Mediterranean, related to migration crisis, shows that some EU member states still ask for help NATO, in order to protect their borders. The EU military operation Sophia takes place in the central Mediterranean in order to control migratory flows and combat human traffic. However, during the NATO summit on 9 February 2016, Greece, Germany and Turkey did not hesitate to explicitly ask for its support in the Aegean. At this point we have to ask which kind of relationship the EU and NATO have nowadays. Are they two complementary institutions? Are they antagonistic? Are they competitors? What is NATO today? Does Europe still need of NATO military experience? Does NATO need Europe? From 16 February 2016, NATO is operating in the Aegean Sea after the request of two European countries, and Turkey, which will receive 3 billion euro deferred over three years by the EU. Does this imply that EU operations cannot be efficient? Or, on the contrary, we can say that NATO now acts only under the impetus of the European countries (or Western countries), needing them to fully exercise its role? The strategic and political implications of NATO operation on Aegean will perhaps clarify some questions (in a future article), emphasizing who needs who and if the two institutions (seemingly different and incompatible) are truly politically autonomous or at the mercy of their member states.

Maria Elena Argano

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Catégories: Union européenne

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