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Le terme « Mutilations génitales féminines » (MGF, ou FGM en anglais) fait référence à toutes opérations qui impliquent l’ablation totale ou partielle des organes génitaux féminins externes pour des raisons non thérapeutiques. L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) estime qu’environ 130 millions de femmes ont subi une forme de mutilation génitale, chaque année 2 millions en plus par rapport à l’année précédente. Selon des statistiques plus récentes, environ 91 millions de filles âgées moins de 9 ans en Afrique vivent avec les conséquences psychologiques et physiques de ces opérations. Les MGF caractérisent surtout le continent africain, mais elles sont pratiquées aussi au Yémen et au Kurdistan Irakien, pour un total de 29 pays.

Au cours des dernières années le phénomène a commencé à intéresser le continent européen aussi, où plusieurs fille issues de l’immigration, dont les parents sont originaires des pays où les MGF sont pratiquées, risquent d’être soumises aux opérations. De même, comme nous verrons ensuite, les MGF peuvent bien constituer une base pour la présentation d’une demande de protection internationale, conformément au droit international des refugiés, notamment à la Convention de 1951 sur le statut de refugié. L’UNHCR a estimé qu’environ 25000 femmes provenant de pays où les MGF sont pratiquées ont demandé protection en Europe en 2013, tandis que en 2011 les MGF ont constitué la motivation d’environ 2000 demandes d’asile en Europe. La progression est nette et se passe de commentaires.

« J’ai fui mon pays parce que je me suis engagée contre l’excision et j’étais recherchée par les islamistes et par la police », dit Djenabou Teliwei Diallo, activiste anti-MGF en Belgique lors d’une interview dans le cadre du projet « Too much pain : Female Genital Mutilation and Asylum in the European Union », mené par l’UNHCR.

Le schéma discriminatoire que les femmes doivent envisager lors d’un refus d’être soumises aux opérations comprend l’exclusion sociale de la femme et de sa famille, une marginalisation croissante dans toute sorte de relations, même de voisinage, stigmatisation, impossibilité de se marier, persécution de la part de la famille et de la communauté, et parfois aussi des autorités étatiques.

L’enracinement profond des MGF au niveau culturel et social est lié surtout à l’extrême importance qu’elles ont dans les sociétés où elles sont pratiquées. En fait, dans les différents contextes où elles sont diffusées, leur rôle est celui de définir l’appartenance non seulement ethnique, mais aussi l’appartenance de genre et les relations entre les sexes et surtout la valeur de la femme dans le cadre des échanges pré-matrimoniaux. Si la femme est excisée ou infibulée, sa pureté sera plus élevée et ainsi sa valeur dans le cadre du mariage. Le but est celui de préserver la virginité de la femme en vue du mariage. Les origines du phénomène restent inconnues, mais il est certain qu’elles ne sont pas liées à l’Islam.

Parfois, les avantages des opérations dans les contextes où elles sont pratiquées embrassent plusieurs champs : sexuel, esthétique, hygiénique, médical, religieux et social.

L’âge des filles opérées peut varier sensiblement par rapport aux groupes d’appartenance, mais, en général, ça peut varier des premiers mois de vie jusqu’à l’adolescence. Parfois, les femmes qui n’ont pas été opérées pendant cette période, sont forcées à subir une forme de mutilation avant le mariage. Souvent, les femmes qui ont été opérée pendant leur jeunesse subissent d’autres opérations après les rapports sexuels et les accouchements.

Dans le contexte migratoire il y a, enfin, une tendance à une baisse de l’âge des opérations, motivée par trois éléments principaux : en premier lieu, les MGF sont interdites dans les pays d’accueil, donc opérer un sujet très jeune implique des risques mineurs par rapport à la possibilité d’être dénoncé ; deuxièmement, le taux de filles qui refusent, pendant l’adolescence, de subir les opérations est en hausse ; finalement, beaucoup d’opérations se déroulent dans le cadre des « voyages de retour », c’est à dire, des voyages dans les pays d’origines accomplis avec le seul but d’opérer les filles avec la participation de la communauté d’origine.

L’Union Européenne a commencé à s’intéresser au phénomène en 2001, quand le Parlement a émis la première résolution concernant les MGF, en exhortant les Etats membres à harmoniser les législations relatives à la lutte aux MGF. En 2009 le PE a adopté une deuxième résolution, visant à inciter les Etats membres à reconnaître les MGF en tant que forme de persécution conformément à la Convention de 1ç51 sur le statut de refugié. Dans ce contexte, le PE invite les Etats à mettre en œuvre des programmes de prévention et de sensibilisation, ainsi que des mesures législatives pénales efficaces et des statistiques sur le phénomène. Ce point demeure assez délicat, comme il n’existe pas encore des donnés officiels, à cause du fait que les opérations se déroulent souvent dans la clandestinité. Dans le cadre européen, Amnesty International est en train de financer une campagne de sensibilisation, « END FGM » qui réunit plusieurs ONG travaillant dans la lutte aux MGF avec le but de stimuler l’Union à insérer la lutte aux MGF dans son agenda politique.

Pour ce qui concerne l’aspect pénal, l’Italie, l’Espagne et le Royaume Uni se sont données de lois spécifiques qui punissent les sujet qui opèrent ou qui forcent des jeunes filles, ou bien des femmes, à se soumettre aux opérations. Pourtant, jusqu’à présent, aucun procès n’a été célébré dans le cadre de ces lois. Les prévisions pénales en question ont été fortement critiquées à cause de leur caractère excessivement punitif qui ne tient pas compte des aspects et des origines culturelles de ces pratiques. En plus, l’efficacité même de ces lois a été mise en question : la prévision d’une loi spécifique semble plutôt fonctionner sur le plan symbolique.

Par contre, la France a décidé de poursuivre les MGF dans le cadre des lois pénales déjà existantes. Au niveau européen la France reste le seul pays qui a célébré plusieurs procès, environ 29. Pourtant, des difficultés ont été quand même relevées, étant liées surtout à la complexité dans l’appréciation de l’élément du dol subi.

Etant donné l’inefficacité des stratégies à caractère légal et punitif, plusieurs ONG opérants sur terrain dans les pays africains intéressés par le phénomène ont essayé de replacer les MGF avec des rituels alternatifs qui n’impliquent pas, sur le plan concret, des actes de mutilation. Jusqu’à présent, ces méthodes se sont révélés les plus efficaces et les uniques capables de faire baisser de façon significative le taux de recours aux opérations. En 2005 le médecin d’origine somalienne Abdulcadir Homar Hussein, né en Somalie mais résident et travaillant en Italie, avait avancé une proposition pareille. Le rituel aurait consisté en une piqure, fait par une aiguille très fine, en anesthésie locale, sur le clitoris, ce qui n’aurait comporté que l’écoulement de deux ou trois goutes de sang. Il espérait, de cette façon, déplacer sur le plan symbolique la signification du rituel, en sauvant la santé, et parfois la vie, de plusieurs jeunes filles. Malheureusement, sa proposition a fait l’objet d’une forte polémique, menée notamment par les associations féministes italiennes. Les institutions ont ainsi refusé de valider son projet.

Si donc la condamnation des MGF doit rester la base de toutes stratégies de lutte , il est évident que une compréhension approfondie de la pratique, ainsi que des méthodes alternatives qui accompagnent la simple interdiction, semblent les seules voies praticables et réellement capables d’apporter des résultats.

Francesca Rondine

Pour en savoir plus :

•  OMS et Mutilation Génitales Féminines :http://www.who.int/mediacentre/factsheets/fs241/en/
• UNHCR projet « Too much pain » :http://www.unhcr.fr/51700cdc9.html
• ONU et lutte aux MGF :http://www.refworld.org/cgi-bin/texis/vtx/rwmain?page=search&docid=47c6aa6e2&skip=0&query=female%20genital%20mutilation
• La proposition de Abdulcadir Homar Hussein (en italien uniquement) :http://www.corrieredellemigrazioni.it/2013/12/01/il-medico-somalo-contro-le-mgf/
• UNHCR « Guidance Note on Refugee Claims relating to Female Genital Mutilation » : http://www.refworld.org/pdfid/4a0c28492.pdf
• Reseaux « END FGM » :http://www.endfgm.eu
• Dossier des articles de Eulogos sur les mutilations génitales féminines http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3765&nea=171&lang=fra&arch=0&term=0

Comme l’a si justement dit la député Nathalie Griesbeck (ALDE) lors du débat parlementaire en session plénière du 8 mars dernier à Strasbourg, « à l’heure où la démocratie et l’État de droit subissent quelques assaut dans l’Union, il était important de parvenir à un bel et solide accord sur cette directive, d’autant plus qu’il s’agit d’une directive consacrée aux plus vulnérables des européennes, les enfants ». Durant cette assemblée, était à l’ordre du jour le débat, ainsi que le vote, concernant le rapport de la députée Caterina Chinnici (S&D) concernant la proposition de directive relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales. Les négociations pour cette proposition ont été houleuses et ont duré de nombreux mois. En effet, les discussions avaient commencé au début de l’année 2014, il aura donc fallu attendre deux ans pour qu’un accord soit trouvé. Le rapport de la député italienne a été approuvé quasiment unanimement par les différents groupes politiques qui ont salué sa détermination et son engagement sans faille pour aboutir à une législation réalisable. Ces nouvelles garanties procédurales pour les mineurs ont été adoptées par les parlementaires le jour suivant, le 9 mars 2016.

Le texte propose une sorte de catalogue de mesures minimales à mettre en place dans tous les États européens pour que les enfants bénéficient d’un véritable procès équitable. Les mineurs soupçonnés ou condamnés dans des procédures pénales :

• Ont droit à une aide juridique dans l’exercice de leur droit à la défense. Ils doivent pouvoir bénéficier de la présence d’un avocat.
• Doivent pouvoir être accompagnés par un membre de leur famille ou un tuteur légal durant toutes les phases de la procédure pénale.
• Doivent bénéficier du droit au respect de la vie privée (notamment grâce au huit clos).
• Ne doivent être condamnés à une peine d’emprisonnement qu’en dernier recours.
• Doivent bénéficier, à chaque fois que cela est possible, d’une détention séparée des autres détenus adultes.
• Doivent bénéficier d’une attention particulière pour leur réintégration sociale.

De plus, la directive prévoit également une formation pour les magistrats et les forces de police impliqués dans des procédures pénales avec des enfants.

Les enfants européens sont des citoyens européens particuliers, et même s’ils sont capables de commettre des crimes ou des délits, il faut prendre en compte dans les procédures pénales leur vulnérabilité, et ils doivent être en mesure de voir leurs droits procéduraux garantis et protégés d’une façon égale, harmonisée, en adéquation avec les normes internationales, dans tout l’espace pénal européen, ce qui n’est malheureusement pas encore le cas.

Comme pour tout sujet sensible, les discussions ont été longues et pas toujours faciles pour parvenir à un accord. Caterina Chinnici rappelle que dans l’Union européenne, près d’un million d’enfants sont concernés par des procédures pénales chaque année, et avec cette directive le but est de combler les lacunes et les divergences entre tous les ordres juridiques nationaux pour arriver à établir des dispositions et des garanties minimales. Si les droits de l’enfant sont proclamés à l’article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, il faut que ces derniers soient pris en considération en matière pénale. Il est nécessaire de protéger leurs droits correctement, de façon globale, sur tout le territoire européen en prenant en compte leurs réels besoins et en protégeant leurs droits, ce qu’entend réaliser cette directive.

La Commissaire européenne à la justice, aux consommateurs et à l’égalité des genres, Vera Jourova, a félicité la rapporteur pour être arrivée à un accord pour cette directive d’une grande importance. Elle a appuyé sur le fait que cette directive était un pas en avant important pour construire une zone de justice et de liberté dans l’Union. Si actuellement, et malheureusement, le niveau de protection est parfois insuffisant par rapport aux normes internationales en Europe, cette directive renforcera clairement les garanties procédurales pour les enfants lorsqu’ils seront poursuivis dans le cadre de procédures pénales, et ce, tout au long de la procédure.

La Commissaire a salué un texte très équilibré qui devra alors servir de modèle pour le développement de la justice pour les mineurs, en garantissant leur procès équitable, mais aussi en prévenant les récidives et en facilitant leur réintégration sociale. Il est nécessaire que l’intérêt de l’enfant prévale sur toute autre considération.

S’en est alors suivi les interventions des députés représentants les différentes couleurs politiques de l’hémicycle. Hormis les réfractaires, le britannique Gerard Batten (EFDD) et le français frontiste Gilles Lebreton (ENF), sur lesquels nous reviendrons dans un instant, l’ensemble du corps parlementaire a salué le rapport de Caterina Chinnici.

Pal Csaky (PPE) a félicité la rapporteur italienne notamment, d’être parvenue à un texte qui soit réellement réalisation et transposable dans les ordres juridiques nationaux. Il était important d’avoir, selon lui, une législation à la hauteur de la réalité. Il a notamment mis l’accent sur les deux points les plus intenses des négociations, le droit d’accès à un avocat (sauf dans les cas où cela nuirait à l’enfant concerné) et l’utilisation des peines de prisons en dernier recours uniquement. Le but est de ne pas compromettre la réintégration des enfants dans la société. Ces points étaient aussi les préoccupations principales de Juan Fernando Lopez Aguilar (S&D) qui a ajouté à cela que les droits fondamentaux et la proportionnalité devaient être pris en considération lors de ces procédures.

Le rapport a ensuite été salué par Angel Dzhambazki (CRE), ainsi que par Nathalie Griesbeck (ALDE) qui a justement affirmé qu’à défaut de maîtriser le présent, travailler à protéger notre avenir est quelque chose d’essentiel, et cela se fait avec la protection des droits des enfants. Il était très important d’adapter la justice aux enfants et de consacrer de façon solide le fait qu’ils puissent bénéficier de garanties supplémentaires, adaptées à leurs âges et à leurs besoin. Elle a ajouté qu’il fallait que la justice les traite avec dignité, qu’elle soit accessible, compréhensive et fiable.

Si Jean Lambert (Les Verts), Roberta Metsola (PPE), Andrejs Mamikins (S&D), Anna Zaborska (PPE) qui a affirmé que la directive de l’UE était un instrument pour renforcer la justice et non pour la contourner, ou encore Julia Ward (S&D), ont félicité Caterina Chinnici pour son rapport et se sont montrés très enthousiastes face à cette proposition de directive, il y a tout de même eu certains députés assez hostiles dans l’assemblée.

Dans un premier temps, le débuté britannique Gerard Batten (EDFF) a affirmé haut et fort que les britanniques ne voteraient pas en faveur de cette proposition pour deux raisons. D’une part, le Royaume-Uni bénéficie d’un opt out dans le domaine pénal, mais, d’autre part, le député, outré, a ajouté que cela semblait stupéfiant que de telles garanties ne soient pas encore en vigueur sur tout le territoire européen, puisque c’était déjà bel et bien le cas sur le territoire britannique et qu’une telle absence de garanties allait à l’encontre de l’idéologie selon laquelle les États européens connaissent des systèmes juridiques égaux les uns avec les autres.

Dans un second temps, le frontiste français Gilles Lebreton (ENF) a pris la parole. Son intervention totalement anti Union européenne était fondée sur le fait que, selon lui, la justice pénale doit relever de la souveraineté nationale des États membres, car l’Union ne pourrait apporter que des garanties « médiocres ».

Mais ces deux avis très isolés n’auront pas permis d’entacher ce beau projet de loi européenne. Caterina Chinnici a conclu le débat en remerciant les parlementaires et Vera Jourova pour son implication dans l’élaboration de cette directive. Sa motivation était que cette directive contribue à la création d’un véritable espace pénal européen s’ajoutant alors aux autres réglementations visant à renforcer les garanties procédurales des enfants, mais plus généralement des citoyens européens. Il faut réussir à colmater peu à peu les divergences en matière pénale entre les États membres.

Le lendemain, le rapport Chinnici a été adopté durant l’assemblée plénière (613 voix pour, 30 voix contre et 56 abstentions) et l’on espère que cela soit de bonne augure pour la prise de position du Conseil face à cette proposition puisqu’il s’agit d’une procédure législative ordinaire.

Marie Brun

En savoir plus :

– Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A52013PC0822

– Fiche de procédure parlementaire : http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?lang=fr&reference=2013/0408(COD)#foreCast

– Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+REPORT+A8-2015-0020+0+DOC+PDF+V0//FR

– Texte adopté le 9 mars 2016 : (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2016-0079+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR / (EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2016-0079+0+DOC+XML+V0//EN

– Vidéo du débat parlementaire : http://www.europarl.europa.eu/ep-live/fr/plenary/video?date=08-03-2016

– Communiqué de presse parlementaire : http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/20160303IPR16952/Proc%C3%A9dures-p%C3%A9nales-les-d%C3%A9put%C3%A9s-renforcent-les-droits-des-enfants

– Source de l’image : http://brunodesbaumettes.overblog.com/

Passenger Name Record, known as PNR data, is defined as ‘the information provided by passengers when reserving or booking travel tickets and when checking in on flights, as well as the information collected by air carriers for their own commercial purposes’. The system contains a variety of information, such as travel dates, travel itinerary, ticket information, contact details, travel agent through which the flight was booked, method of payment, seat number and baggage information.

All these different types of data are stored in the airlines’ reservation and departure control databases.

The use of PNR data is not currently being regulated at EU level, the PNR proposal aims at harmonizing the member states’ provision on the collection and processing of these data.

The proposed EU PNR directive would oblige airlines to hand EU countries their passengers’ data in order to help national authorities to fight terrorism and serious crime. It would require more systematic collection, use and retention of PNR data on air passengers, and would therefore have an impact on the rights to privacy and data protection.

The provisional deal reached by Parliament and Council negotiators on 2 December 2015 on an EU directive regulating the use of the Passenger Name Record (PNR) data for prevention, detection, investigation and prosecution of terrorist offences and serious crime was endorsed by the Civil Liberties, Justice and Home Affairs Committee on 10 December 2015. Approved with 38 votes against 19, with 2 abstentions, the draft directive was supposed to be put to a vote by Parliament as a whole in early 2016, in particular this week at the Strasbourg plenary.

The emotional response to the Paris terror attacks last November seemed to have settled the sensitive issue of the vote on the PNR, but at the end, on 7 March the proposal on placing PNR in the agenda of the plenary session was rejected.

A number of left-wing groups, including the Socialists, Liberals and Greens, have now blocked formal discussion of the proposed legislation, delaying the final vote, stated the group of the conservative law makers.

That package foresees that data, including passengers’ identities and flight details, contact information, travel agents and means of payment, are made available to other EU countries’ security agencies for six months, then stored and kept available under stricter rules for further 4-1/2 years.

The ideological battle over the proposed system is the main reason of this delay.

Many MEP’s are concerned by the privacy implication the agreement would have, so have questioned the proportionality of the proposed EU scheme for the collection use and retention of airline passengers’ data.

Nevertheless, those in favor of the new scheme highlighted its potential added value for EU counter-terrorism policy, underlining that an EU framework would be more functional than a patchwork of different national system.

The give-and-take nature of the agreement between the Council and the Parliament is also particularly clear on the matter: the majority of MEP’s would prefer to see the data protection package adopted at the same time as the PNR directive, but the Council has been temporizing on the point.

However the PNR text remains the cause of deep division both among parties and within each party.

After the draft directive will be voted by the Parliament as a whole, it will have to be approved by the Council of Ministers. Member states will have then to transpose the EU PNR directive into their national laws at latest two years after his entry into force.

Elena Dal Monte

For further information:

• Left-wing groups delay EU agreement on sharing air passengers’ details http://uk.reuters.com/article/uk-eu-security-airlines-idUKKCN0W5292?feedType=RSS&feedName=worldNews
• MEPs refuse to vote on PNR before Council strengthens data protection http://www.euractiv.com/section/justice-home-affairs/news/meps-refuse-to-vote-on-pnr-before-council-strengthens-data-protection/
• L’arrivée du « PNR », le fichier européen sur les passagers aériens, encore retardée http://www.lemonde.fr/europe/article/2016/03/03/l-adoption-du-projet-de-pnr-le-fichier-sur-les-passagers-aeriens-a-nouveau-retardee_4876315_3214.html
• EU Passenger Name Record (PNR) proposal: an overview http://www.europarl.europa.eu/news/it/news-room/20150123BKG12902/EU-Passenger-Name-Record-(PNR)-proposal-an-overview
• EU Passenger Name Record (PNR): Civil Liberties Committee backs EP/Council deal http://www.europarl.europa.eu/news/it/news-room/20151207IPR06435/EU-Passenger-Name-Record-(PNR)-Civil-Liberties-Committee-backs-EPCouncil-deal
• Fichier des articles de Eulogos consacrés au PNR http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3765&nea=171&lang=fra&arch=0&term=0

In a crisis situation, the worst-affected victims are always the weakest individuals, among which stood women. Female migrants find themselves in an “impossibly vulnerable situation”. Richard Beddock, vice-president of the NGO Gynocology Without Borders, rang the bell on 8th March, the International Women’s day. On this occasion, many marches were organised across Europe to stand up for female rights. This year, great attention was paid to women migrants who are now facing a precarious situation in their migration routes.

However, women migrants do not end to suffer after their arrival in the dreamed destination. It is on the European ground that another great battle starts: their fighting for integration. Women often prefer to hide themselves behind their men or to live as invisible. As recalled by President Schulz at the Parliamentary International Women’s day, integration is not an easy issue: it costs money and require a great commitment at all European, national and social levels.

This article aims at analysing the EU current situation in relation to the matter of female refugees and asylum seekers integration.

The dramatic increase in the number of female migrants making the dangerous journey to Europe call into question the EU on several issues, including integration. As underlined by UNHCR, the UN refugee agency, women are among the most vulnerable migrants because of their gender, thus there is the need for a concrete and punctual intervention to support them. Single adult refugee women, for instance, experience everyday considerable difficulties due to the lack of financial means, professional qualification and family support.

For this reason, a gender perspective has to be a key element in developing and implementing measures and policies aimed at protecting and integrating women refugees and asylum seekers into the host society. Moreover, preventing isolation of refugee women is a precondition to allow them enjoying these policies and measures, which are proven to have a relevant positive impact on these women’s wellbeing and life conditions (Spitzer, 2006).

Women migrants should become active contributors in the recipient society: this is the main goal of women refugees’ and asylum seekers’ integration. To this aim, as reported in the European Parliament (EP) study «Female refugees and asylum seekers: the issue of integration», the first step is to recognise and fulfil “women needs with reference to their background conditions, the situation they are escaping from and what happened to them during their journey towards the host country.”

Difficulties experienced by women include firstly the obstacles they encounter in proving their claim for asylum. Compared to men, they can exhibit less evidence for their application; as men are often more active in the public sphere in their countries of origin and consequently, more exposed to public persecution and political repression. Moreover, women chose most of the time to be silent on their experience of sexual torture or gender persecution as it is hard to tell this kind of stories, even if they might constitute the legal basis for asylum application.

Another reason of vulnerability for refugee and asylum-seekers women and girls is their exposure to sexual and gender-based violence not only in their mother country but also throughout their displacement experience or in the host society (see article on “women refugees and asylum seekers on the move in Europe”). Adolescent girls are a particularly vulnerable category among women refugees and asylum seekers. According to UNICEF (2014), 20 % of women report being victims of some forms of sexual violence as children and, more than 60 million female children are forced to marry before the age of eighteen.

“Host countries have to consider the needs and be aware of the vulnerabilities of refugee and asylum-seeking women because female refugees in host countries are expected by their communities to embody all the reminiscences of the country of origin as care for children, household care, language, and food: this role attributed to them by men in their families has a severe impact on the integration process, fostering isolation and social, economic and cultural dependency.”

The EP study underlines that this female role partly explains why young girls and adolescents are not encouraged to integrate in the host society. In this way, refugee and asylum-seeking women might become far less visible than males and find difficulties in having access to services, job opportunities, training and language courses in the host country.

However, another explanation of the low level of refugee and asylum-seeking women’s integration could be found in discrimination. Women migrants often have hostile encounters with housing providers, they usually have no access to sufficient paid jobs and they are not able to participate in society.

Nevertheless, when women start play an active role into the host society, statistics show that they become productive and resilient subjects (UNHCR, 2001). In light of all these factors, the EP study suggests that, to properly foster socio-economic women inclusion, policies of the host countries towards female refugees and asylum seekers have to take into account their specific needs (health, psychological support, proper housing, etc.).

From a juridical point of view, several instruments at international and European level have been created to guarantee adequate protection to refugee and asylum seeking women, such as UN and Council of Europe conventions and guidelines. Concerning integration, this issue does not fall under the specific competence of the EU. Therefore, there is no EU legislation promoting refugee and asylum-seeking women’s integration. However, a discreet level of female protection towards integration can descent from the effect of some different EU legislation and measures concerning international protection, eradication of gender and race discrimination and, fight against gender-based violence, female genital mutilation and trafficking in human beings. Furthermore, different EU funding programs in the framework of integration, social cohesion and immigration can be used by Member States to improve the situation of women refugees and asylum seekers in their own society.

Thus, integration is basically a task primarily down to the Member States, which often delegate this duty to NGOs. As underlined by the EP study “NGO’s may play a central role in fostering refugee and asylum-seeking women’s integration, especially in the present period, which is characterised by the rolling back of welfare states, privatisation of public services, and restrictive immigration policies and controls on incoming flows.”

Integration is a multidimensional process that goes through economic, social, linguistic and legal levels.

Concerning the socio-economic status of refugees, they have to face critical obstacles in access to housing, healthcare system and labour market. Women, as highlighted by Freedman (2009), “have greater difficulty in accessing a proper and stable housing solution if they are not in the host country with their husbands”. Thus, single female refugees usually live in emergency housing for more time than male counterparts do. Moreover, reception system solutions prove to be inadequate for women needs in the long term, often condemning them to experience isolation.

However, even if they succeed in getting out from reception centres, property owners often show strong prejudices based on race, ethnic origin, gender and economic means. In this way, forcibly displaced women and girls, subjected to segregation in specific neighbourhoods of the host society, undergo squalid living conditions and lack of basic services.

The difficult access to healthcare assistance is an obstacle that migrant population in general has to face. The intersection of gender, displacement and even disability increases the difficulty to obtain a decent assistance through the public health care system of the recipient country due to “communication problems, cultural barriers and lack of information on how healthcare assistance works (and) lack of training and awareness of health personnel about refugee issues”.

Moreover, as underlined by UNHCR, healthcare system plays a pivotal role in relation to gender-based violence, in terms of healing and prevention. In addition, reproductive health services and psychological assistance could improve not only female refugees’ and asylum seekers’ heath, but also promote integration.

As for the access to labour market, refugee women have to face several barriers. As noted by the NGO «France Terre d’Asile», their educational career is generally not recognised and they have a limited knowledge of the language of the recipient country. Women are more often employed in underqualified and low-paid jobs, generally in part-time work and, they are subjected to some forms of discrimination and negative stereotypes. Playing an active role in the labour market is considered “one of the main tools to promote refugee women’s integration in the host country”.

Consequently, bad integration in the labour market could be at the basis of a vicious circle: unemployment can provoke isolation, frustration and mining the development of a sense of belonging to the host country. Often employed in the domestic services sector (childcare, household cleaning), refugee women continue to be an economic and social group more segregated than men.

Linguistic barrier is one of the great obstacle to integration. “The potential contribution of refugees to European society is substantial, but the majority of this potential remains unexpressed because of scarce access to information, advice, guidance and training, thus leading to high rates of unemployment.” Encouraging training and language courses could improve refugee and asylum-seeking women’s quality of life and economic and cultural independence.

In fact, as underlined by the EP study, language and training courses could initiate a virtuous circle integrating more easily women into society. Women could easily find a job, autonomously procure the goods they need, use public transportations with more self-confidence, obtain a driving licence, and get to understand their rights without children’s mediation, who are often asked to serve as interpreters for adult family members (Olsson, 2002). Furthermore, training and language courses could raise awareness on women rights, health, and integration in the host society.

From a legal point of view, women have to be protected since their arrival in the recipient country. Personnel and immigration officers should be aware of legislation that could be applied to protect women refugees from the moment they claim for asylum to the effective recognition of their refugee status. Anyway, an even worse battle starts when they enter into the host society.

Being an active part in the new society is not easy: women are not only subjected to socio-economic discrimination, but also more exposed to gender-based violence and women’s trafficking. Underreporting of this kind of episodes is frequent due to victim shaming, limited access to services and legal vulnerability. This absence of complaint may worsen psychological trauma and health consequences. The NGOs intervention in this field is vital. In Spain, for instance, the NGO «Accem» provides female refugee and asylum-seeking victims of gender-based violence with a huge amount of services, such as judicial assistance, social integration and, healthcare and psychological support.

The scenario pictured above should be part of an integration strategy that goes beyond a mere legislation, which remains on paper. As noted by a refugee girl in Ireland, the government “gives you rights but never tells you where to go. You have sleepless nights waiting for your refugee status. And after you get it, you have sleepless nights not knowing what to do”. However, “refugee women have a key role to play”.

Female refugees and asylum seekers should not be considered as passive victims and inert recipients of assistance. Integration policies should aim at granting them rights and protection, fostering programs to increase inclusion at the socio-economic, linguistic and legal levels, but especially they have to promote women empowerment and independence. Taking into consideration refugee and asylum-seeking women’s needs would allow them to become active contributors to the host society. To this aim, as affirmed by the EP study on the issue of integration, policies cannot be gender-neutral, as “the gender element constitutes one of the main dimensions of discrimination and violence female refugees have to cope with in their life path”.

Finally, women refugees and asylum seekers have to “find themselves again, to find their confidence and their value in the community” because if they actively participate in the promotion of gender integration strategy, results can be better achieved in the short term. As reiterated by a refugee woman in Ireland, “for integration to succeed, refugee women must contribute to their new communities, so that they can contribute to themselves, their families, and live a better life”, eliminating the veil of invisibility that all too often hides women refugees and asylum seekers in the recipient society.

Adele Cornaglia

For further information:

• Female refugees and asylum seekers: the issue of integration, European Parliament study: http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2016/556929/IPOL_STU(2016)556929_EN.pdf
• “Invisible”, bur refugee women play key integration role: http://www.unhcr.org/3e94309c4.html
• Richard Beddock: Female migrants in an “impossibly vulnerable situation”, EurActiv: https://www.euractiv.com/section/development-policy/interview/richard-beddock-female-migrants-are-in-an-impossibly-vulnerable-situation/
• image source: http://www.internazionale.it/notizie/2016/03/09/sguardo-sulla-protesta

Il va sans dire que l’Union fait actuellement face à une crise sans précédant, qu’il s’agisse de la menace terroriste ou de la crise migratoire, l’Europe n’avait jamais connu de tels défis à gérer. La crise actuelle a imposé aux dirigeants européens de se pencher véritablement sur la gestion de nos frontières extérieures loin de toute bureaucratie. La situation est telle que l’Union se trouve à devoir réaliser un double challenge, d’une part respecter des délais très courts, mais d’autre part, prévoir des mesures efficaces pour la protection des frontières européennes, tout en respectant le droit de l’asile et de l’immigration ainsi que les droits fondamentaux. Dans ces circonstances, la coopération entre les États membres s’avère nécessaire et l’Union semble opter pour une gestion plus intégrée de ses frontières. C’est en ce sens que, le 15 décembre 2015, la Commission a fait la proposition d’un paquet législatif dit « frontières » comprenant notamment un règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Mais qu’en est-il réellement de ce projet ? Est-ce une nouvelle agence remplaçant Frontex, ou travaillant aux côtés de Frontex ? Certains articles du règlement ne créent-ils pas une ingérence dans la souveraineté des États membres ? Ce sont des questions légitimes que se sont posés les députés européens lors de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du 29 février dernier.

En effet, lors de la dernière commission LIBE, la Commission européenne est venue présenter plus en détails son projet de règlement pour ouvrir le débat au sein du Parlement, et faire avancer les travaux dans le but d’adopter ce paquet législatif dans des délais assez restreints.

Le directeur général de la DG HOME de la Commission européenne, Matthias Ruete, au nom du commissaire Dimitris Avramopoulos, est venu présenter le projet de règlement avant de laisser place à un débat parlementaire. Ce dernier a mis l’accent sur le fait que les mesures nationales, telles que le rétablissement des contrôles aux frontières, n’étaient vraiment pas souhaitables politiquement, et qu’il fallait agir vite, mais de façon coordonnée. Il a reconnu que l’Union avait un peu tergiversé ces dernières années sur ces questions sensibles, et que la réalité et les pressions actuelles ne nous permettaient plus de le faire.

Quel est l’objectif de la Commission ? Réussir à avoir une gestion plus intégrée des frontières ! Il existe déjà des garde-côtes et des garde-frontières nationaux, il existe déjà Frontex, dont le personnel est trop faible pour agir correctement. Cela manque de coordination. Le but est de développer une structure en deux piliers, grâce en premier lieu à une agence de garde-frontières et de garde-côtes, et en second lieu, des garde-frontières et des garde-côtes nationaux, réunis dans un seul et même système.

Comment ? En établissant des responsabilités partagées. C’est en voyant la crise migratoire actuelle que nous pouvons en comprendre l’importance. La Commission propose que l’agence soit bien plus impliquée dans la prévention des crises. Cette prévention des crises découle alors d’une évaluation de la vulnérabilité des systèmes de protection des frontières. Sur ce plan il faut donner un rôle proéminent à l’agence.

Une grande partie du débat auquel s’attendait la Commission européenne concernait principalement l’article 18 du futur règlement qui prévoit notamment que « si un État membre ne prend pas les mesures correctives nécessaires […] ou en cas de pression migratoire disproportionnée aux frontières extérieures rendant le contrôle aux frontières extérieures à ce point inefficace que le fonctionnement de l’espace Schengen risque d’être compromis, la Commission, après consultation de l’Agence, peut adopter une décision au moyen d’un acte d’exécution, qui définit les mesures à mettre en œuvre par l’Agence et exige de l’État membre concerné qu’il coopère avec l’Agence dans la mise en œuvre de ces mesures ». Le directeur général a précisé à ce propos que la possibilité d’une action directe de la part de l’agence était vraiment un recours ultime. Selon la Commission, de toutes les façons, il est vraiment nécessaire que les États membres coopèrent pour gérer la crise actuelle et en éviter des nouvelles à venir. Matthias Ruete a bien insisté sur le fait que le but n’était pas de tuer Frontex, mais plutôt d’en prévoir une continuité.

S’en est alors suivi le débat et les questions parlementaires. Le rapporteur chargé du dossier, Artis Pabriks (PPE) a pris la parole en félicitant la Commission pour une telle proposition nécessaire. Ce règlement a, selon lui, un double rôle. D’une part, cela donne la possibilité à l’Union d’aller vraiment de l’avant et d’aider à résoudre la crise migratoire, d’autre part, c’est un dossier qui pourrait alors permettre de montrer aux citoyens européens que peu importe la couleur politique des parlementaires ou leur région européenne, l’UE prend au sérieux son mandat et est efficace sans que des clivages politiques prennent le dessus sur des questions d’intérêt général d’une telle importance. C’est un dossier qui pourrait nous unir malgré des approches parfois différentes. Artis Pabriks a ajouté que ce document respecte à la fois les valeurs de ceux qui disent que l’on a besoin de frontières ouvertes et que l’on a besoin également d’aider au mieux les demandeurs d’asile et les réfugiés.

Le député Péter Niedermüller (S&D) est ensuite intervenu, en tant que rapporteur fictif, en remerciant à nouveau la Commission pour une telle proposition et en saluant le fait que des accords avaient déjà été pris avec le rapporteur pour agir rapidement, ce qui montre déjà le dépassement des clivages politiques habituels. Il est certain que si une agence semblable avait existé plus tôt, la situation serait bien meilleure aujourd’hui. S’il faut respecter l’acquis de Schengen, il est nécessaire avant tout de bien protéger nos frontières et cela doit passer par une gestion plus intégrée. Cependant, le député hongrois ajoute également qu’il faut trouver un juste équilibre entre la liberté et la sécurité pour ne pas créer une politique engendrant la peur. Selon lui, l’un des éléments clefs du fonctionnement de cette agence sera le partage des données entre les États membres, ainsi que la garantie des droits fondamentaux et des règles en matière de partage de données. Il ne faut pas non plus oublier d’avoir une vision à plus long terme et de penser à ce que deviendra cette agence une fois la crise actuelle terminée.

Cependant, tous les députés ne se félicitaient pas d’une telle proposition. En effet, la députée Bodil Valero (Verts) avait quelques questions critiques à adresser à la Commission, notamment concernant les délais très courts à respecter pour créer cette agence, et d’éventuelles violations des droits fondamentaux. Mais elle s’interroge également sur les compétences très importantes dont va bénéficier cette agence, lui permettant de s’ingérer au sein des États membres, comme précédemment évoqué avec l’article 18.

S’en est alors suivi de nombreuses questions assez critiques pour le directeur général de la DG HOME, notamment pour avoir plus de précisions quant à la possible atteinte à la souveraineté des États membres avec ce nouveau règlement. Le député Tomas Zdechovsky (PPE) a notamment insisté sur cette question pour essayer d’obtenir plus de détails, tout en demandant également d’avoir plus d’éléments à propos des possibilités d’interventions des nouveaux garde-côtes, en parallèle avec Frontex.

Les mêmes questions concernant la souveraineté sont revenues à de nombreuses reprises au sein du débat. Nous pouvons encore citer l’intervention de la députée Vicky Maeijer (ENF) très critique, en appuyant son propos sur la nécessité pour un État membre de contrôler son propre territoire et sur la perte de contrôle des frontières pour un pays imposée par ce nouveau règlement. Elle demande alors à la Commission et au Conseil s’il est bien vrai que dans cette proposition, il y a un certain degré de souveraineté des États membres transféré à l’Union ? De plus, elle demande également si cela va contribuer à arrêter et freiner les flux d’immigrés ?

Pour clôturer le débat, et après toutes les critiques négatives, la députée Cecilia Wikström (ADLE) a tout de même tenu à ajouter que la proposition de la Commission était une excellente proposition, même si la logique aurait été de mettre sur pied des gardes-côtes et des gardes-frontières européens bien en amont. Elle a justement ajouté à cela que la plupart des citoyens se moquaient complètement de la couleur des uniformes des garde-frontières, ce qu’ils veulent c’est que cela fonctionne de manière efficace.

Puis ce fut à la représentation de la présidence néerlandaise du Conseil d’intervenir très brièvement dans le débat. Le Conseil insiste sur le fait que le paquet « frontières » est très important pour lui dans sa globalité. Concernant les garde-frontières et les garde-côtes européens, le travail au Conseil a été entamé en Janvier et ce dernier compte bien arriver à un accord assez rapidement, avant la fin de la présidence néerlandaise prévue le 30 juin prochain. Le Conseil a également précisé qu’une réunion informelle avait déjà eu lieu avec le rapporteur Artis Pabriks et que cette dernière avait été très réussie, ce qui laissait un bon présage quant au futur des négociations.

Enfin, Matthias Ruete a alors pris le temps de répondre à toutes les questions posées lors du débat, en vue principalement d’apporter aux députés critiques et inquiets plus de précisions sur ce projet. Il a insisté sur le fait que cette proposition participait à un objectif plus global : « sauver la maison européenne ! ». Pendant tout le débat nous avons pu sentir que cette proposition lui tenait vraiment à cœur et que son investissement était presque personnel, c’est pourquoi il a voulu éclairer d’une manière claire et précise la proposition de règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

Le directeur général a commencé par affirmer que, comme pour la gestion des flux migratoires, la Commission tenait à prendre en considération et à respecter les droits de l’homme. Mais évidemment, sa réponse la plus attendue concernait l’article 18 de la proposition de règlement.

Il a alors attiré l’attention des députés sur le paragraphe 4 du fameux article qui prévoit que « parallèlement et dans le même délai de deux jours ouvrables, le directeur exécutif soumet un projet de plan opérationnel à l’État membre concerné. Le directeur exécutif et l’État membre concerné établissent le plan opérationnel dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la date de soumission du projet ». Si cet article peut apparaître complexe en apparence, il signifie en réalité qu’un État membre doit toujours donner son accord par rapport à un plan opérationnel conjoint en fin de procédure. Si l’État membre n’est pas d’accord, la seule possibilité sera alors un recours devant la Cour de Justice de l’Union européenne.

Si certains peuvent penser que cela n’est pas possible et qu’il faut l’imposer à l’État membre, et que d’autres prévoient que cela est une violation de la souveraineté de l’État membre, Matthias Ruete précise que pour lui, l’article 18 est le résultat d’un bon compromis.

Évidemment, le débat ne fait que commencer et c’est un point sur lequel les parlementaires, la Commission et le Conseil auront encore le temps de reparler au cours des prochaines réunions de cet agenda serré. Pour la Commission, la souveraineté de l’État membre est respectée, tout en créant tout de même une forme de pression morale et politiqueassez forte envers ce dernier.

Enfin, et c’est un point essentiel à éclaircir car, durant le débat, il semblait bien qu’il y avait eu des malentendus, le directeur général a bel et bien précisé qu’il ne s’agissait pas de créer une nouvelle agence qui ferait concurrence à Frontex. Au contraire, il va plutôt s’agir d’un Frontex +, c’est-à-dire d’une amélioration en dotant l’agence existante de ressources additionnelles.

Quelles sont les prochaines étapes ?

Si un premier débat a déjà eu lieu au sein du Conseil le 25 février dernier, les discussions vont devoir continuer. La présentation du projet de rapport parlementaire aura normalement lieu le 11 avril prochain. Et la première lecture en séance plénière est prévue, à titre indicatif, pour le 7 juin 2016.

Marie Brun

Pour en savoir plus :

– Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52015PC0671

– Communiqué de presse de la Commission européenne – « Un corps européen de gardes-frontières et de gardes-côtes pour protéger les frontières extérieures de l’Europe » : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-6327_fr.htm

– Securing Europe’s External Borders – « A European Border And Coast Guard » : http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-we-do/policies/securing-eu-borders/fact-sheets/docs/a_european_border_and_coast_guard_en.pdf

– Débat commission LIBE – Parlement européen – 29 février 2016 (VIDEO) : http://www.europarl.europa.eu/ep-live/fr/committees/video?event=20160229-1500-COMMITTEE-LIBE

– Communiqué de presse du Parlement européen – « Migration : débat sur les gardes-côtés et les contrôles aux frontières extérieures » : http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/20160229IPR16385/Migration-d%C3%A9bat-sur-les-garde-c%C3%B4tes-et-les-contr%C3%B4les-aux-fronti%C3%A8res-ext%C3%A9rieures

– Fiche de procédure du Parlement européen : http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?lang=fr&reference=2015/0310(COD)

– Source de l’image : http://geopolis.francetvinfo.fr/bureau-bruxelles-france3/2015/12/15/vers-un-corps-europeen-de-gardes-frontieres-aux-frontieres-de-lue.html

En quelques semaines, elle vient de rendre plusieurs jugements sur lesquels Eulogos reviendra. Aujourd’hui, point extrêmement important, sensible : l’obligation de résidence . Signalons que la Cour n’a toujours pas rendu son jugement sur le regroupement familial dont les conclusions de l’avocat général sont disponibles depuis décembre dernier.

Les personnes qui bénéficient du statut conféré par la protection subsidiaire peuvent être soumises à une obligation de résidence par un Etat membre dans un lieu déterminé par les autorités de cet Etat, mais uniquement dans l’objectif de favoriser une intégration et non pour mieux répartir la charge financière qu’elles représentent.

Tel est le jugement rendu le 1er mars par la Cour de justice dans deux affaires jointes impliquant des syriens qui se sont vus octroyer en Allemagne la protection subsidiaire, assortie toutefois d’un permis de séjour qui les oblige à résider dans un lieu déterminé. La protection subsidiaire est destinée aux ressortissants de pays tiers qui risquent leur vie si elles restent dans leur pays d’origine, mais ne peuvent pas prétendre au statut de réfugié. Dans les deux affaires, les intéressés ont contesté la légalité d’une telle obligation de résidence en mettant en avant la directive 2011/95/UE qui accorde le droit aux bénéficiaires de ce statut de se déplacer librement et de choisir leur lieu de résidence sur le territoire de l’Etat membre d’accueil.

Le droit allemand prévoit en effet une obligation de résidence pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire qui perçoivent des prestations sociales. L’objectif de ce système est double : assurer une répartition appropriée de la charge financière (entre les différents Länder par exemple) et faciliter l’intégration de ces personnes dans la société allemande. La Cour administrative fédérale allemande s’est tournée vers la Cour de Justice pour savoir si ce système était compatible avec le droit de l’UE, en particulier la Directive déjà mentionnée.

Les juges européens ont suivi le raisonnement proposé par l’avocat général. Il en résulte que le système allemand constitue une restriction à la liberté de circulation garantie par la directive. Toutefois cette restriction semble légitime tant qu’il est possible de prouver que les bénéficiaires de la protection subsidiaires sont davantage confrontés à des difficultés d’intégration que les autres personnes non citoyenne de l’UE résidant légalement en Allemagne et percevant aussi de l’aide sociale. C’est seulement ainsi que ce système peut être justifié, car la Cour s’est opposée à ce qu’une obligation de résidence soit imposée en vue de mieux répartir les charges financières

La compréhension de l’arrêt n’est pas d’une totale clarté, mais reconnaissons lui le mérite, dans le contexte de crise actuelle, de reconnaître alors qu’il est parfois contesté par la société civile, qu’on puisse imposer une obligation de résidence. Dans son commentaire la Commission s’y est pas trompé : elle y voit un élément important pour prévenir les mouvements secondaires de réfugiés, d’éviter des concentrations mettant à mal les capacités d’accueil disponibles.

Pour en savoir plus :

• TEXTE de l’Arrêt affaires jointes C-443/14 et C-444/13 (FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d5cba57d21d96a4c5b8482fa31a4aef41b.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4OchaQe0?text=&docid=174657&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=339978 (EN) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d5cba57d21d96a4c5b8482fa31a4aef41b.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4OchaQe0?text=&docid=174657&pageIndex=0&doclang=EN&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=339978
• Conclusions de l’avocat général (FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d5cba57d21d96a4c5b8482fa31a4aef41b.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4OchaQe0?text=&docid=169142&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=339978 (EN) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d5cba57d21d96a4c5b8482fa31a4aef41b.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4OchaQe0?text=&docid=169142&pageIndex=0&doclang=EN&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=339978
• Communiqué de presse (FR) http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2016-03/cp160022fr.pdf (EN) http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2016-03/cp160022en.pdf

Les Etats-Unis s’inquiètent et pendant ce temps là, bien des Etats européens, impavides, poursuivent leur politique de la terre brûlée.

Les experts américains s’alarment de voir s’effondrer des pays du Moyen-Orient et l’Union européenne. L’administration de Barack Obama n’est plus seulement et férocement critiquée depuis des mois pour avoir refusé toute intervention militaire d’envergure en Syrie, mais elle est dorénavant malmenée pour ne pas voler au secours de ses alliés européens, turc, jordanien ou libanais submergés par le flot de réfugiés et de migrants.

Soulignant que « la crise actuelle des réfugiés est de loin la plus grave depuis la fin de la Seconde guerre mondiale« , l’ex ambassadeur des Etats-Unis en Irak et en Syrie, Ryan Crocker, rapporte AFP, estime que cet afflux potentiel de millions de déplacés « n’est pas un problème pour le Moyen-Orient, ni pour l’Europe, (mais) un problème pour le monde et pour l’Amérique« .Cet ancien diplomate donne écho aux inquiétudes de responsables américains qui évoquent ces dernières semaines en privé une menace « existentielle » sur l’Europe et il redoute lui aussi que « le flot de réfugiés défasse l’Union européenne en tant que construction politique« . Quant aux « Etats en première ligne, la Turquie, la Jordanie et le Liban, ils risquent de chanceler« , avertit-il. De fait, le roi Abdallah II, dont le royaume jordanien accueille des centaines de milliers de Syriens, avait sonné l’alarme du point de rupture. Alors, M. Crocker réclame au gouvernement américain d’organiser au plus vite « un sommet mondial sur les réfugiés » car « ni la région (le Moyen-Orient), ni l’Europe ne peuvent surmonter » la crise.

Mais, selon l’ambassadeur américain, l’administration Obama a jusqu’à présent péché par « manque de leadership« , alors que seule l’Amérique « peut faire la différence » pour régler la crise. Accusée par ses opposants de conduire une politique étrangère « isolationniste » à l’égard du monde arabe et de l’Europe et de ne plus vouloir se mêler des conflits armés régionaux, l’administration démocrate défend sans relâche son engagement diplomatique et humanitaire pour la Syrie.

Le secrétaire d’Etat John Kerry a même reconnu lundi soir, 29 février pour la première fois, que la crise des réfugiés était un « défi mondial » et non plus uniquement « régional » pour le Moyen-Orient et l’Europe. Il a admis qu’il s’agissait dorénavant d’un « test pour nous tous » et non plus du « problème de quelqu’un d’autre« . Face au Congrès républicain, M. Kerry, qui parraine avec Moscou un cessez-le-feu et l’acheminement de l’aide humanitaire en Syrie, avait vanté la semaine dernière le fait que Washington était « le plus important donateur » humanitaire pour la Syrie avec « plus de 5,1 milliards de dollars » débloqués en cinq ans.

Le président Obama s’est aussi engagé à l’automne dernier à ce que les Etats-Unis accueillent 100.000 réfugiés de toutes nationalités d’ici au 30 septembre, dont 10.000 Syriens. Pour l’année 2016, ils sont pour l’instant tout juste 942 Syriens à avoir franchi toutes les étapes d’admission sur le sol américain, selon des chiffres officiels. »Vous ne pouvez pas exercer du leadership si vous n’êtes pas un leader« , tacle Eric Schwartz, ancien cadre du Conseil de sécurité nationale de la Maison Blanche et ex-responsable au département d’Etat des politiques pour les réfugiés et les migrations.Une bonne mais douloureuse leçon pour les Européens.

L’association américaine Human Rights First formule la même critique de fond, soulignant la « nécessité d’un leadership des Etats-Unis« , dans un rapport de terrain, cruel lui aussi, sur la « dégradation de la situation des réfugiés syriens« . L’auteure du rapport, Eleanor Acer, dénonce « l’échec pour régler la crise des réfugiés (qui) sape les intérêts de la sécurité nationale des Etats-Unis, menace la stabilité des pays en première ligne et contribue à la désunion de l’Europe« . Elle réclame « au gouvernement américain un objectif d’accueil de 100.000 Syriens en 2017, un engagement qui correspondrait davantage à la tradition de leadership américain et aux intérêts de la sécurité nationale« . Il est difficile de dire plus.

Il est difficile d’ajouter quelque chose à l’article de Francesca Rondine qui ait sa valeur ajoutée propre. Selon MSF(Médecins sans Frontières), le nombre actuel de migrants à Idomeni est quatre fois plus élevé que la capacité des deux camps installés près du poste-frontière et de nombreuses personnes doivent dormir dans les champs. La Macédoine est le premier pays sur la route des Balkans, empruntée par les migrants qui arrivent sur les îles grecques en provenance des côtes turques et veulent rejoindre les pays de l’Europe centrale et du Nord.

Après l’Autriche, premier pays à avoir imposé des quotas, la Croatie, la Slovénie, membres de l’UE, ainsi que la Macédoine et la Serbie ont décidé à leur tour la semaine dernière de limiter le nombre de migrants autorisés sur leurs territoires, provoquant des protestations d’Athènes. A Genève, le Haut-Commissaire de l’ONU aux droits de l’Homme, Zeid Ra’ad Al Hussein, a dénoncé le « discours de haine » de certains dirigeants, déplorant que les migrants, déjà traumatisés par les « atrocités » commises dans leur pays, doivent en outre affronter, à leur arrivée en Europe, une « xénophobie » croissante. La Grèce estime qu’entre 50.000 et 70.000 personnes risquaient d’être bloquées dans le pays en mars contre 22.000 actuellement.

Et le président macédonien a averti que la route des Balkans serait totalement fermée quand « l’Autriche aura atteint son plafond » de demandeurs d’asile, fixé à 37.500 cette année. Le chiffre s’élève actuellement à « environ 12.000 » et le flux progresse désormais lentement, selon le ministère autrichien de l’Intérieur. Réagissant aux critiques de la chancelière allemande qui avait condamné la décision « unilatérale » de l’Autriche, la ministre autrichienne de l’Intérieur, Johanna Mikl-Leitner, a affirmé que Vienne n’avait « de leçon à recevoir de personne« . Elle a rappelé que c’est l’Allemagne qui, sans l’afficher, a commencé dès décembre à filtrer les migrants à sa frontière autrichienne.

Alors que les dissensions s’exacerbent au sein de l’UE, Mina Andreeva, porte-parole de la Commission européenne, a annoncé lundi 29 février qu' »un plan d’urgence était en train d’être élaboré pour aider la Grèce » ainsi que d’autres pays de l’Europe de l’ouest « afin de prévenir une éventuelle crise humanitaire« .

A Athènes, une réunion extraordinaire a eu lieu lundi entre le ministère de l’Intérieur et l’Union des mairies du pays (Kede) pour gérer le problème d’infrastructures d’accueil. Deux camps d’accueil ont récemment été inaugurés en Grèce continentale, d’une capacité de 2.000 personnes chacun actuellement. D’anciens sites olympiques à Hellinikon, banlieue sud d’Athènes, ont également été mis à la disposition de migrants.

A suivre… hélas !

On the eve of the 31st session of the UN Human Rights Council in the 10th anniversary year of this UN body, the Council defines the EU priorities at UN Human Rights Fora in 2016. Stressing out its proposals, the EU reaffirms its commitment to the universality, indivisibility and interdependence of all human rights.

“All victims of human rights abuses should be able to look to the Human Rights Council as a forum and a springboard for action.” As recalled by Ban Ki-moon, UN Secretary-General, at the Opening of the 4th Human Rights Council Session, the Human Rights Council is an inter-governmental body within the United Nations system. Composed of 47 UN Member States, elected by the UN General Assembly, the Council aims at strengthening the promotion and protection of human rights around the globe. It can address situations of human rights violations and make recommendations. Headquartered in Geneva, it has the ability to discuss human rights issues and situations that require its attention throughout the years.

This body was created by the General Assembly in March 2006 under resolution 60/251. This year the 10th anniversary of the UN Human Rights Council is celebrated. On this occasion, the EU reaffirms its strong commitment to the UN bodies that promote and protect human rights.

Ahead of UN Human Rights Council 31st session, that started on 29th February, the Council set out its conclusions on EU priorities at UN Human Rights Fora.

The EU will continue to protect and promote “the universality, indivisibility, and interdependence of human rights” in collaboration with the Human Rights Council and General Assembly Third Committee, which draws its attention to a range of social, humanitarian affairs and human rights issues that affect people all over the world. Recalling the European Strategic Framework on Human Rights and Democracy and the Action Plan for 2015-2019, the EU again engages itself to perform this duty. “The EU will engage countries, organisations and stakeholders from all regions, including through the EU Special Representative for Human Rights, to promote the realisation of all human rights”.

Moreover, the Council wants to stress its commitment to supporting the existing UN Human Rights system and “any further mainstreaming of human rights across the work of the UN”. In particular, it ensures that EU would defend the integrity of the Office of the High Commissioner for Human Rights, recognizing its purposeful work in advancing human rights worldwide and implementing norms on the grounds. Thus, the Council invites all states to fully cooperate with this organ and with its procedure, underling the importance of the Universal Periodic Review, a mechanism that serves to assess the human rights situations in all UN Member States. In addition, the EU supports UN treaty bodies: pivotal organs in monitoring compliance with human rights responsibilities.

On the other side, the EU undertakes to “address the gravest human rights situation around the world, clearly condemning in the strongest terms human rights violations and abuses, as well as violence and discrimination”.

Recalling the Syrian situation, defined as “the most acute and dire human rights and humanitarian crisis of recent history”, the Council underlines EU call for an immediate end of human rights abuses and violations perpetrated by the Assad regime and by all other factions involved in the conflict. The Union supports the Commission of Enquiry dedication and draws the UN Security Council’s attention to the possibility of referring the Syrian case to the International Criminal Court. Moreover, the European Union recalls the importance of a prompt and unhindered access for humanitarian assistance in the country. Finally, the EU persists in denouncing the «gross and systematic» human rights violation performed by Da’esh not only in Syria but also in Iraq and Libya, demanding accountability for these abuses.

Furthermore, with regard to the Iraqi Government, as well as the Kurdistan Regional Government, the EU stands for the recognition of all Iraqi citizens’ rights and for the investigation of all allegations of human rights violations.

The European Union also underlines the serious human rights abuses in North Korea. Welcoming the collaboration with Japan and like-minded partners to draw attention to these violations, the EU reiterates its call to the UN Security Council to refer the situation in the Democratic People’s Republic of Korea to the International Criminal Court.

Referring to the ongoing conflict in eastern Ukraine and the difficult human rights situation in Crimea, whose annexation to the Russian Federation has not been recognised and condemned as illegal, the EU highlights serious human rights violations. Calling upon “all actors involved to respect international humanitarian and human rights law”, the Union expresses its commitment to supporting the UN Human Rights Monitoring Mission in Ukraine to strengthen the rule of law in the country.

As for the African Continent, the EU devotes its attention to some deteriorating human rights situations. Europe condemns violence and abuses in Burundi and demands for clarification of “the state of affairs in South Sudan, where hostilities have led to massive human rights violations”. Condemning the terrorist attacks carried out by Boko Haram, especially those targeting women and children, the EU asks African partners to support the work of the Human Rights Council in this African Year of Human Rights.

On the other hand, given the ongoing and grave human rights situation in Iran, the EU supports “the extension of the mandate of the Special Rapporteur”. Europe even draws UN Human Rights Council’s attention to violations in Libya, the occupied Palestinian territory and the deteriorating situation in Yemen. Concern about individuals sentenced to death in Saudi Arabia is expressed by the European Union, which will still monitor the human rights situation in Belarus.

The EU welcomes the historic elections in Myanmar/Burma in November 2015, encouraging the new government to take steps to secure improvement in the field of human rights. Moreover, Europe seeks an appropriate monitoring of Sri Lanka’s “process of transitional justice, accountability and, reconciliation.”

At the international level, the EU reaffirms its strong commitment to fighting against the death penalty “whenever and wherever it is used”. For this reason, the European Union wants to reinforce a cross-regional support to a moratorium on the death penalty at the General Assembly, deeply worried about the high number of countries that sentence people to death. Furthermore, the EU follows closely the UN’s campaign against torture and, cruel and degrading treatment or punishment, fighting for granting minimum standards.

The European Union also supports the recognition and preservation of freedoms, such as freedom of opinion and expression online and offline or freedom of association and assembly. Recognising the pivotal role of the principles of equality and discrimination, the Union fights against discrimination on any grounds or status, recalling its “strong and worldwide opposition to all forms of racism” and religious intolerance. The promotion of gender equality is at the top of the European agenda, as stated by the Council, which underlines its effort to promote women’s empowerment at all levels and to eliminate all forms of violence against women.

Concerning the rights of the child, the EU works to protect children from all forms of violence, abuse and harmful practices such as female genital mutilation and forced marriage at the international level. Moreover, attention is paid to protect and help children in armed conflicts, supporting humanitarian missions.

Looking at the implementation of the Sustainable Development Goals, launched in September 2015 by the UN, the Union supports the protection and promotion of human rights in the context of climate change; stressing out the importance of a common and effective realization of the 2030 Agenda for Sustainable Development and human rights.

Finally, considering the current «refugee crisis», the Council underlines EU proposal to comply with international refugee law protecting the human rights of asylum seekers, refugees, migrants and all displaced persons. The Union wishes to grant the highest level of protections to all migrants, with particular attention to women, children and vulnerable people.

In the 31st session of the UN Human Rights Council, a High-level panel discussion will deal with the 50th anniversary of the International Covenants on Human Rights: the International Covenant on Economic, Social, and Cultural Rights and the one on Civil and Political Rights. On this occasion, the European Union “issues a renewed call for their universal ratification”: a clear universal commitment to the universality, indivisibility and interdependence of all human rights.

Nevertheless, all these good proposals clash with data presented by the Amnesty International Report 2015/2016, which documents the state of the world’s human rights. In fact, the NGO affirms that in 2015 “the European system was under threat, both from the possibility of losing the support of some states and from a massive backlog of cases requiring justice and accountability”. Moreover, concerning the «refugee crisis», the Report points its finger at the Union for the faulty and poor management of the situation. In particular, the human rights NGO stresses out that most EU leaders preferred to remain passive or, at worst, pay attention to hostile speeches against migrants, putting in peril more than 70 years of zealous effort and human progress, as reported by the French-Press Agency.

“The fact that we are seeing so many new crises breaking out without any of the old ones getting resolved, clearly illustrates the lack of capacity and political will to end conflict, let alone to prevent it. The result is an alarming proliferation of unpredictability and impunity.” This sentence by António Guterres, former UN High Commissioner for Refugees, calls upon all international, European and regional parties involved in the protection and promotion of human rights for a strong and real effort in translating these fine words into action.

Adele Cornaglia

For further information:

• United Nation Human Rights Council: http://www.ohchr.org/en/hrbodies/hrc/pages/hrcindex.aspx
• Council Conclusion on EU priorities at UN Human Rights Fora in 2016: http://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2016/02/15-fac-un-human-rights-fora/
• Amnesty International Report 2015/16: https://www.amnesty.org/en/documents/pol10/2552/2016/en/

Face à la crise migratoire, les états de l’Union européenne ne cessent pas de démontrer, une fois de plus, leur fragilité et la faiblesse et, surtout, l’absence totale de coopération. Coincé entre plusieurs décisions unilatérales, la résistance, et même le sens, de l’espace Schengen s’avèrent de plus en plus en péril.

Dans les dernières semaines, plusieurs pays de l’espace ont, en fait, réintroduit ou prolongé les contrôles aux frontières intérieures. Ces mesures ont même causé une montée des tensions entre les pays de l’Union, notamment entre la Grèce et l’Allemagne, d’un coté, et les pays les plus touchés par la question de la « route des Balkans » de l’autre, mais aussi entre la France et la Belgique, comme nous le verrons ci-après, les pays qui ont décidé de restaurer les contrôles à leurs frontières intérieures :

• Allemagne : le ministre de l’intérieur allemand a communiqué, dans une lettre adressée au Président du parlement européen, Martin Schultz, que le pays a décidé de prolonger les contrôles aux frontières intérieures pour trois mois, à partir du 13 février. Si la situation ne changera pas après cette période, l’Allemagne pourrait décider d’adopter un nouveau prolongement pour mieux gérer le flux des arrivées. Pourtant, les mesures vont intéresser uniquement la frontière que le pays partage avec l’Autriche. L’objectif, a écrit le ministre, serait celui d’essayer de « réduire et freiner de façon significative le flux de refugiés, afin de ne pas poser une demande excessive aux citoyens et prévenir un éventuel ressentiment ».
• Danemark : le Danemark avait aussi décidé de prolonger les contrôles aux frontières intérieures jusqu’au 23 février 2016. La décision avait été justifiée par la situation en Suède et par la pression migratoire exceptionnelle enregistrée aux frontières extérieures de l’Union, notamment en Grèce, d’où des demandeurs d’asile qui cherchent à rejoindre les pays du nord. Les contrôles n’ont intéressé que les frontières terrestres et maritimes avec l’Allemagne. Le Danemark a déclaré que les mesures étaient nécessaires et proportionnées, motivées notamment par des raisons d’ordre public et de sécurité intérieure.
• Suède : la Suède a aussi prolongé les contrôles, notamment jusqu’au 4 mars 2016. Comme pour les autres pays, les raisons sont liées à l’absence d’amélioration de la situation migratoire. Le pays s’est ensuite justifié, en communiquant à la Commission qu’elle avait reçu, du 27 janvier au 2 février, presque 700 demandes d’asile.
• France : la France a décidé une prolongation des contrôles avec tous ses pays frontaliers, notamment, la Belgique, le Luxembourg, l’Allemagne, la Confédération Suisse, l’Italie et l’Espagne, ainsi que les contrôles aux frontières aériennes et maritimes, pour une période de un mois, jusqu’au 27 mars.
• Belgique : le pays a aussi rétabli les contrôles à sa frontière avec la France. Le but serait celui de faire face à un éventuel flux de migrants en provenance de Calais, alors que la France annonçait, et commençait, à démanteler les camps autour de Calais.
• Autriche : le pays a annoncé la réintroduction des contrôles à ses frontières avec l’Italie, la Slovénie et l’Hongrie. Le 19 février le gouvernement a décidé de limiter le nombre de demandes d’asile journalières à 80. Le pays a quand même limité le nombre annuel de demandes d’asile, qui ne pourraient dépasser 37500 pour 2016.

Mercredi 24 février les ministres de l’Intérieurs et des Affaires étrangères de l’Autriche et des pays des Balkans (Albanie, Bosnie, Bulgarie, Croatie, Monténégro, Macédoine, Serbie et Slovénie) se sont réunis à Vienne pour discuter de la gestion des flux migratoires. La réunion a causé du ressentiment en Grèce et même en Allemagne, qui ont accusé Vienne d’être la responsable d’une probable crise humanitaire, en empêchant les migrants présents en Grèce de rejoindre les autres pays européens.

Selon les ministres autrichiens des Affaires étrangers et de l’Intérieur, l’Autriche aurait préféré une solution commune mais, à défaut de ça « nous devons prendre des mesures nationales ».

Dans son rapport annuel, l’ONG Amnesty International a déclaré que « L ‘UE, qui compte plus de 500 millions d’habitants et qui constitue l’ensemble politique les plus riche de la planète, s’est singulièrement montrée incapable d’apporter une réponse cohérente, humaine et respectueuse des droits humains ». Le secrétariat de l’organisation a défini les politiques des pays de l’Union étant des politiques « honteuses ».

Francesca Rondine

Pour en savoir plus :

• Réintroduction contrôles aux frontières France :http://www.touteleurope.eu/actualite/revue-de-presse-schengen-fermeture-de-la-frontiere-franco-belge-tandis-qu-amnesty-international.html
• Réintroduction contrôles aux frontières Belgique :http://www.la-croix.com/Monde/Europe/Belgique-trois-questions-retablissement-controles-frontiere-avec-France-2016-02-24-1200742319
• Réintroduction contrôles aux frontières Danemark et Suède : http://fr.euronews.com/2016/02/23/le-danemark-retablit-des-controles-de-frontieres-schengen-de-plus-en-plus-menace/
• Réintroduction contrôles aux frontières Allemagne :http://www.lemonde.fr/europe/article/2016/01/06/le-retour-des-controles-aux-frontieres-en-europe-un-dispositif-prevu-par-schengen_4842582_3214.html
• Situation en Autriche et dans les Balkans:http://www.liberation.fr/planete/2016/02/23/migrants-vives-tensions-entre-grece-et-autriche_1435308
• Amnesty International:http://www.24heures.ch/monde/Amnesty-epingle-l-Europe-sur-la-crise-des-refugies/story/29331975https://www.amnesty.org/fr/latest/research/2016/02/annual-report-201516/

Il voulait lancer un cri d’alarme, il l’a fait en des termes saisissants et criants de vérité, mais il appelle surtout à réagir, c’est une ardente obligation ! Alain Juppé n’a jamais renié son gaullisme, il n’était donc pas le plus mal placé pour reprendre la célèbre formule du Général de Gaulle, depuis si souvent galvaudée.

Le discours prononcé l’autre soir devant une salle comble à l’auditorium P.E. Janson de l’Université libre de Bruxelles est un discours fondateur, un discours de références : une vaste fresque des difficultés, considérables, et des espérances mobilisatrices. Il vient de rejoindre Angela Merkel, une Angela Merkel, bien seule jusqu’à aujourd’hui. Contexte ne s’y est pas trompé en intitulant son article : « Alain Juppé, l’Européen bien comme il faut ».

Inutile de paraphraser ce discours ou de tenter d’en faire l’exégèse. Il faut le lire : tout y est.

Ce n’est plus l’euroscepticisme, mais l’hostilité. Nombreux sont les chefs d’Etat ou de gouvernement qui pratiquent une politique de la terre brûlée. Ils déshonorent leur fonction.

« Oui, la Grande-Bretagne peut être exonérée d’aller plus loin dans la marche vers une plus grande intégration européenne. Mais à une condition toute fois sur laquelle nous ne pouvons ni nous ne devons transiger : c’est que les peuples qui veulent, eux, d’une union sans cesse plus étroite ne soient pas empêchés de le faire ! »

Une Europe politique que « naturellement, seule l’adhésion des peuples peut conférer sa légitimité à ce projet(…).Un acteur politique à part entière sur la scène mondiale (…). Le point clé, c’est celui des valeurs. Des valeurs communes sans lesquelles il n’y aurait pas de raison valable de progresser vers davantage d’union entre nous. » Enfin, « une Europe fauteur de paix »

Les analystes politiques, quasi unanimement, reconnaissent qu’il fait la couse en tête dans la course à l’élection de la présidence de la République française, l’opinion publique lui accorde ses faveurs, pour l’instant .Prions pour qu’il en soit ainsi jusqu’au bout.

Henri-Pierre Legros

Pour en savoir Plus

Contexte :Alain Juppé l’Européen bien comme il faut https://www.contexte.com/article/election-presidentielle-de-2017/alain-juppe-l-europeen-bien-comme-il-faut_48245.html

Texte intégral du discours de Alain Juppé https://m.contexte.com/docs/7580/discours_alain_juppe_bruxelles_fevrier_2016.pdf

Approuvant le rapport annuel pour l’année 2014( 526 voix pour,46 contre et 55 abstentions) de la Médiatrice Emily O’ Reilly le Parlement a salué son « excellent travail » dans une courte résolution, mais précise et détaillée (6 pages, avec de nombreuses données chiffrées). La durée moyenne des enquêtes est de onze mois. Les institutions ont suivi 80% des recommandations de la Médiatrice). Une résolution qui mérite une lecture attentive. La Médiatrice joue un rôle essentiel en aidant les institutions européennes à améliorer l’ouverture, l’efficacité et la proximité vis-à-vis des citoyens en vue de renforcer la confiance de ces derniers à l’égard de l’Union, confiance qui est forte comparée à celle portée vis-à-vis des Etats membres, mais reste encore insuffisante (40%) selon l’enquête Eurobaromètre de mai 2015.

Il est utile de rappeler que m’article 41 de la Charte européenne des droits fondamentaux dispose que « toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union ».Au delà des obligations juridiques, les institutions et organes doivent développer une véritable culture de services.

Elle recommande à la Médiatrice de rester vigilante et déterminée dans le domaine de la transparence et des conflits d’intérêt. Elle se félicite de son soutien en vue de rendre obligatoire le 3registre de transparence qui reflète la variété des parties prenantes privées ou publiques avec les quelles les institutions travaillent constamment. Soulignons l’obligation d’inclure dans le registre les informations sur les ressources humaines et financières dont disposent les groupes d’intérêt.

Le Parlement européen exhorte les Etats membres à faire preuve de davantage de diligence en ce qui concerne leur obligation de collaboration avec la médiatrice. Il incite la Médiatrice à continuer de promouvoir le réseau européen des Médiateurs dont la contribution à l’échange des bonnes pratiques est importante au même titre que la commission des pétitions du Parlement.

Dans le contexte général de la crise migratoire le Parlement européen demande à Frontex « de veiller au respect du bien-être des rapatriés au cours des vols de retour et à la bonne mise en œuvre de son code de conduite pour les opérations de retour conjointes, se félicite de l’appel que la Médiatrice a lancé à Frontex pour que celle-ci mette en place une procédure de dépôt de plaintes individuelles en cas d’atteintes présumées aux droits fondamentaux, l’invite à rester concentrée sur cette question dans le contexte actuel de l’augmentation du nombre de réfugiés au frontière de l’Union » .

Le Parlement soutient la Médiatrice dans les futures enquêtes menées dans le cadre de son mandat pour déterminer les insuffisances en matière de transparence relative à l’exécution du budger européen.

Le Parlement félicite la Médiatrice pour ses enquêtes sur les droits des citoyens de participer au processus décisionnel de l’Union, en particulier sur le fonctionnement de l’initiative citoyenne européenne (ICE). Le Parlement se fait le relai des préoccupations de plateformes promotrices et demande de mieux harmoniser et d’améliorer les méthodes administratives et les contraintes techniques.

Le rapport de Soledad Cabezon Ruiz (S&D espagnole) se félicite des enquêtes ouvertes en 2014,précisant que les thèmes principaux qui se dégagent de ces enquêtes étaient la transparence au sein des Institutions de l’union, la transparence des activités de lobbying et des essais cliniques, les droits fondamentaux, les question d’éthique la participation des citoyens aux décisions, comme nous venons de le voir concernant les ICE, les projets et programmes financés par l’UE et la politique de concurrence de l’Union.. Il est « essentiel » insiste le Parlement que la Médiatrice mette l’accent sur la transparence pour garantir la bonne administration. Les députés lui demandent d’ailleurs d’enquêter sur les problèmes de transparence concernant l’accès rapide du Parlement aux documents pertinents de la Commission sur les infractions et sur la procédure pilote de l’Union en particulier lorsque ces documents sont liés à des pétitions existantes .

La Parlement salue également « sans réserve » que la Médiatrice ait davantage fait usage de son pouvoir d’ouverture d’enquêtes stratégiques de sa propre initiative. Les députés demandent aussi l’augmentation du budget annuel alloué à ses services.

Pour en savoir plus :

     – . Résolution du Parlement européen (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+TA+P8-TA-2016-0062+0+DOC+PDF+V0//FR (EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2016-0062+0+DOC+XML+V0//EN

Il avait promis de fermer avant la fin de son premier mandat, le Congrès vent debout contre. Un plan pour fermer la prison de Guantanamo, qui a cependant peu de chances de passer l’obstacle du Congrès en pleine année électorale. »Il s’agit de refermer un chapitre de notre histoire », a déclaré M. Obama depuis la Maison Blanche en évoquant ce centre de détention qui incarne, à travers le monde, les excès dans la lutte anti-terroriste des Etats-Unis après les attentats du 11-Septembre 2001. »Depuis plusieurs années, il est devenu clair que (cette prison) ne permet pas de renforcer notre sécurité nationale, elle l’affaiblit », a-t-il ajouté évoquant un outil de recrutement pour les jihadistes. Obama a multiplié les critiques sévères contre cette prison

L’exécutif a identifié 13 sites sur le sol américain susceptibles d’accueillir les prisonniers actuellement détenus sur l’île de Cuba mais n’en a cependant pas communiqué la liste exhaustive et n’en a pas recommandé un en particulier.Le coût total de ce transfert serait significatif, se situant dans une fourchette de 290 à 475 millions de dollars.Il reste à ce jour 91 détenus dans cette prison qui en a un temps accueilli près de 800. Trente-cinq d’entre eux pourraient être transférés dans des pays tiers dans les mois à venir, selon l’exécutif américain.

« Si, en tant que pays, nous ne réglons pas ce problème aujourd’hui, quand le ferons nous ? Allons-nous laisser traîner le dossier pendant 15, 20, 30 ans ? », s’est interrogé M. Obama, reconnaissant la complexité de ce dossier, promesse de campagne sur laquelle il a jusqu’ici échoué.La détention sur le sol américain, plutôt qu’à Guantanamo, engendrerait des économies annuelles de l’ordre de 65 à 85 millions de dollars par an, ce qui permettrait donc d’amortir le coût transfert en « trois à cinq ans », selon l’exécutif.

Sans surprise, le projet a immédiatement suscité de vives réactions dans le camp républicain. »Sa proposition manque de détails cruciaux, requis par la loi, comme le coût exact et le lieu d’un nouveau centre de détention », a critiqué Paul Ryan, président républicain de la Chambre des représentants. « Nous ne risquerons pas notre sécurité nationale pour une promesse de campagne ».Le sénateur républicain John McCain a lui aussi déploré un projet « vague », mais annoncé que sa commission tiendrait néanmoins des auditions pour examiner les propositions du président. Il a estimé que Barack Obama avait « raté sa chance de convaincre le Congrès et les Américains qu’il avait un projet responsable pour fermer la prison de Guantanamo ».

Si, comme c’est prévisible, le Congrès bloque tout mouvement, l’exécutif américain pourrait être tenté d’agir par décrets. La Maison Blanche est cependant restée jusqu’ici évasive sur ce thème. Et la marge de manoeuvre juridique du président américain est incertaine et divise les experts.

Certaines organisations de défense des droits de l’homme mettent par ailleurs en garde contre la tentation de pérenniser sur le sol américain un système de détention illimitée objet de toutes les critiques.Elle dénoncent la solution consistant à simplement « changer le code postal de Guantanamo ». Parmi les détenus de Guantanamo, seuls une dizaine ont fait l’objet de condamnations par la justice militaire ou sont en attente d’un procès. Khaled Cheikh Mohamed, soupçonné d’avoir organisé les attentats du 11 septembre 2001, est l’un d’entre eux.

Dès sa campagne de 2008, Obama avait promis de fermer ce camp de prisonniers, jugeant incohérent de « conserver une prison que le monde condamne et que les terroristes utilisent pour recruter ». Mais une fois dans le Bureau ovale, il s’est enlisé dans un imbroglio juridique et politique.

« Fermer Guantanamo d’ici la fin de l’année est possible », estime le New York Times dans un éditorial, appelant les républicains à dépasser une opposition « systématique et irréfléchie ». « Cela rendrait les Etats-Unis plus sûrs, contribuerait à restaurer le rang de l’Amérique comme défenseur des droits de l’homme et représenterait des millions de dollars d’économies pour le contribuable ». Une longue histoire relatée en détail par Eulogos.

Pour en savoir plus :

• Dossier des articles sur Guantanamo publiés par Eulogos http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3720&nea=170&lang=fra&arch=0&term=0
• Usatoday Obama outlines his plan to close Guantanamohttp://www.usatoday.com/story/news/politics/2016/02/23/obama-releases-plan-close-guantanamo-bay/80792250/?csp=breakingnews
• Washington Post White House unveils his plan to close the Military prison at Guantanamo Bay https://www.washingtonpost.com/world/national-security/white-house-unveils-plan-for-closing-military-prison-at-guantanamo-bay/2016/02/23/3860f408-da35-11e5-81ae-7491b9b9e7df_story.html?wpisrc=al_alert-national
• New York Times the Plan to Shut down Gitmo http://www.nytimes.com/2016/02/23/opinion/the-plan-to-shut-down-gitmo.html?_r=0

Le Pape a souligné le signe d’espérance en ce sens lié au développement dans l’opinion publique d’un sentiment plus répandu d’une certaine hostilité à la peine de mort même comme instrument de légitime défense sociale. « En effet, les sociétés modernes ont la possibilité de réprimer efficacement le crime sans enlever définitivement à celui qui l’a commis la possibilité de se racheter. Le problème doit être encadré dans l’optique d’une justice pénale qui soit davantage conforme à la dignité de l’homme et au dessein de Dieu sur l’homme et sur la société, mais également à une justice pénale ouverte à l’espérance de réinsertion dans la société. Le commandement de ne pas tuer a une valeur absolu et concerne autant l’innocent que le coupable ». pour diffuser, spécialement en cette Année de la miséricorde, l’amour, le pardon et la fraternité ». Pour en savoir Plus :

Dossier des articles de Eulogos consacrés à la peine de mort http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3720&nea=170&lang=fra&arch=0&term=0

Jeudi 11 février les ministres alliés de la défense réunis à Bruxelles ont décidé d’engager l’OTAN en mer Egée pour faire face à la ladite crise migratoire. La présence de l’OTAN en Egée avait été proposée pour la première fois par l’Allemagne et la Turquie, à l’occasion d’une visite à Ankara de la chancelière Angela Merkel le 8 février. La Grèce s’est exprimé immédiatement en faveur de cette intervention, conjointement avec les autres pays partie de l’alliance. En fait, un groupe de navires de l’OTAN est déjà présent en Méditerranée oriental, tandis qu’un autre groupe, le groupe permanent de l’OTAN n. 2, sous commandement allemand et avec composition turque, se trouve dans la zone. Le nouveau renforcement sera composé par un navire allemand, un canadien et un turc et sera ensuite renforcé par le Danemark et l’Italie. La chancelière a aussi offert l’aide de l’agence fédérale pour l’aide technique à la Turquie dans le domaine de l’assistance et l’accueil des réfugiés.

Les objectifs de la mission seraient de plusieurs ordres. En premier lieu, la surveillance des côtes turques et grecques afin de sécuriser la route en mer en bloquant les bateaux qui se dirigent vers la Grèce. Ensuite, venir au secours des migrants en péril. Troisièmement, à travers le contrôle des côtes et du trafic en mer, chercher à intercepter et arrêter les passeurs et le trafic d’êtres humains, en bloquant les routes de l’immigration illégale. Finalement, l’OTAN aurait aussi la tache d’assister FRONTEX dans ses activités dans la zone et d’aider les autorités nationales, notamment grecques et turques. Le résultat espéré serait celui de réduire le flux migratoire vers l’Union, en assistant notamment la Grèce à gérer l’arrivée des réfugiés provenant de la Turquie, en y refoulant les bateaux qui arrivent de façon illégale.

Une des premières questions sera celle d’évaluer comment ce groupe de navires va opérer, lorsque les eaux de la mer Egée sont pour la plupart des eaux territoriales partagées entre la Grèce et la Turquie. A cet égard, le secrétaire général de l’OTAN, Jens Stoltenberg, a déclaré que les navires turcs et grecs vont opérer seulement dans leurs eaux territoriales respectives . De même, le ministre de la défense grec, Panos Kammenos, a affirmé que « il y aura un respect absolu de la souveraineté nationale et des frontières, de la part de tout les pays engagés. Il est absolument clair que la Turquie, qui participe aux force qui constituent le groupe OTAN, va opérer uniquement dans les eaux turques et l’espace aérien turc, et la Grèce dans les eaux grecques et l’espace aérien grec ».

Mais est-ce que l’intervention de l’OTAN est une véritable solution ? Il semble plutôt que le recours aux alliés ne fait que démontrer, encore une fois, la faiblesse et le manque de solidarité que l’Europe ne cesse pas de montrer, à sur le plan intérieur comme dans ses relations extérieures. La militarisation de la crise migratoire ne fait que confirmer une vision et une approche d’urgence à la question, en renforçant une vision désormais très répandue qui assimile l’immigration à une invasion, alors que, comme les statistiques démontrent, 90% des réfugiés ne se trouve pas en Europe, mais dans le pays en voie de développement.

L’ambiguïté qui concerne aussi des questions à caractère technique expose cette opération à plusieurs interrogations et préoccupations. En premier lieu, le but principal serait celui de renvoyer les migrants interceptés non pas en Grèce mais en Turquie, comme l’ont aussi affirmé le secrétaire de la défense britannique, Michael Fallon et le ministre de la défense grec, qui a déclaré que « la décision prise assure que les forces de l’OTAN déployées dans la mer Egée et les côtes turques vont s’assurer que les immigrés arrêtés vont être renvoyés directement en Turquie ». Des critiques ont été soulevé même à l’intérieur de l’opinion publique allemande. Le group allemand Pro Asyl, qui opère dans le domaine du soutien aux réfugiés, à affirmé que le blocage des routes vers la Turquie va conduire à plusieurs abus des droits humains.

Comme nous le savons, l’Union Européenne a inclus dans son Agenda pour l’immigration une proposition relative à la possibilité de rédiger une liste des « pays tiers surs ». Le concept de pays tiers sûr est contenu dans la directive 2013/32/UE, notamment à l’art. 38, qui le définit comme : un pays où « les demandeurs n’ont à craindre ni pour leur vie ni pour leur liberté́ en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité́, de leur appartenance à un groupe social particulier ou de leurs opinions politiques; il n’existe aucun risque d’atteintes graves au sens de la directive 2011/95/UE; le principe de non-refoulement est respecté conformément à la convention de Genève; l’interdiction, prévue par le droit international, de prendre des mesures d’éloignement contraires à l’interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants, y est respectée; et la possibilité́ existe de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié et, si ce statut est accordé́, de bénéficier d’une protection conformément à la convention de Genève. »

Selon les évaluations de la Cour européenne des droits humains, le taux de violation des droits humains en Turquie s’est estimé à 3,2%. En même temps, le taux de réussite des demandes d’asile menées par des demandeurs provenant du pays correspond à 23,1%, un pourcentage plutôt élevé pour un pays qui devrait être considéré comme pays sûr.

Selon le report annuel de State Watch, la Turquie ne peut pas être considérée comme pays tiers sur pour plusieurs raisons. En premier lieu, le pays continue à appliquer la Convention de 1951 sur le Statut de réfugié avec la limitation géographique, ce qui signifie que la Turquie reconnaît comme réfugié, dans le cadre de la dite Convention, seulement les demandeurs provenant des pays de l’Europe. Comme l’ONG ECRE le fait remarquer, la loi qui s’applique aux demandeurs des pays non européens (Loi pour les étrangers et la protection internationale), prévoit un statut qui ne permet que d’obtenir un permis de résidence temporaire en Turquie pendant que la personne attends pour la relocalisation, tandis que l’accès au marché du travail est soumis à une série de condition restrictives. En plus, la Turquie est toujours en conflit avec les minorités résidentes dans son territoire et dans ses zones de frontière.

Pour ce qui concerne les éfugiés syriens, plusieurs rapports, notamment ceux de Amnesty international et de Human right watch, ont dénoncé les traitements contraires aux droits humains et au principe de non refoulement que la Turquie poursuit à leur détriment.

Selon un article publié par Amnesty international au mois de novembre 2015, qui recueille aussi plusieurs témoignages de syriens qui ont tenté d’atteindre la Turquie, le pays était en train de refouler de façon arbitraire les personnes en provenance de la Syrie. Plusieurs personnes interrogées ont confirmé que la seule façon d’atteindre le pays était de faire recours aux passeurs.

Au mois de mars 2015 la Turquie avait fermé ses frontières aux demandeurs syriens, en ne permettant que aux personnes en conditions physiques critiques de rejoindre son territoire. Comme Amnesty international l’indique, Human right watch, qui a mené une enquête sur les conditions des syriens en Turquie, a réussi à trouver seulement une zone, qui se trouve au sud-est de Antakia, où les réfugiés pouvaient passer la frontière avec les passeurs pendant la nuit, comme toutes les autres zones étaient contrôlé par les autorités.

Les personnes interrogées ont témoigné que les autorités turques tiraient sur les personnes qui tentaient de passer la frontière, ce qui a causé la dispersion de plusieurs groupes de familles et mettait en péril de vie les personnes en conditions vulnérables et les plus âgés. Certains ont été forcés à rentrer en Syrie, et d’autres ont été interceptés par les autorités après avoir passé la frontière, frappés et enfermés dans une base militaire pendant la nuit. Ensuite, le jour après, ils ont été renvoyés en Syrie. Selon Human right watch, environ 25000 personnes auraient été refoulées vers la Syrie par les autorités turques, tandis que d’autres ont été forcés d’attendre à la frontières pour plusieurs semaines.

Pour ce qui concerne l’OTAN, des doutes demeurent sur l’efficacité de son action dans la lutte contre les passeurs et le trafic d’êtres humains. Comme nous l’avons constaté, les réseaux illégaux qui permettent aux personnes de rejoindre l’Europe par la Turquie opèrent pour la plupart par terre, et non pas par mer. Comme plusieurs sources ont déjà démontré, dans la majorité des cas les passeurs se limitent à envoyer les bateaux en laissant les personnes seules à bord.

Il semble plutôt que l’Union ne cesse de déployer des solutions dictées par la panique et par un manque de coordination et de volonté politique de trouver des stratégies à long terme. La militarisation, la fermeture des frontières et les mesures de « dissuasion » » n’ont fonctionné pas auparavant, et il est probable que ces mesures ne vont pas fonctionner aujourd’hui et il est certain qu’ils ne vont pas résoudre les causes profondes du déplacement de millions de personnes dans le monde. Alors que l’arrivée des réfugiés ne va pas cesser, encore moins avec l’approche de l’été, l’Europe se met elle même en échec, en refusant de concevoir et de mettre en place des solutions et des réponses holistiques à la question migratoire.

Francesca Rondine

Pour en savoir plus :

• Déclaration ministre défense grec:

http://www.mod.mil.gr/mod/en/content/show/36/A95018

•  ECRE sur la Turquie :

http://ecre.org/component/content/article/70-weekly-bulletin-articles/1364-ecre-strongly-opposes-legitimising-push-backs-by-declaring-turkey-a-safe-third-country.html

•  Déclaration OTAN :

http://nato.int/cps/en/natohq/news_127981.htm

•  AIDA report sur la Turquie:

http://www.asylumineurope.org/sites/default/files/report-download/aida_tr_update.i.pdf

•  Amnesty International report :

https://www.amnesty.org/en/documents/eur44/3022/2015/en/

•  Human Rights Watch :

https://www.hrw.org/news/2015/11/23/turkey-syrians-pushed-back-border

•  Statewatch :

http://www.statewatch.org/analyses/no-283-why-turkey-is-not-a-safe-country.pdf

Lors de la séance du 24 février 2015, la Commission des affaires étrangères du Parlement européen avait remarqué la nécessité de rendre la politique étrangère de l’Union plus ambitieuse, proactive, crédible et stratégique. Face aux limites tracées par les traités, par les capacités des États membres, et par leurs intérêts intérieurs, la mise en place d’une politique de sécurité et de défense commune reste très difficile. En procédant par étapes, en premier lieu, cet article veut montrer les priorités tracées par les programmes de politique étrangère face aux nouveaux défis qui se présent dans l’agenda de l’Union, surtout la crise migratoire dans la Méditerranée. Ensuite, il y aura un approfondissement sur les limites de la PSDC, imposées par le Traité de l’Union européenne (TUE). Enfin, nous allons analyser l’opération EUNAVFOR MED, en soulignant l’impact des limites dans le cas concret.

Les nouvelles priorités pour la politique de sécurité et de défense commune

La politique de sécurité et de défense commune (PSDC) de l’Union européenne fait partie intégrante de sa politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Elle inclut la définition progressive d’une politique européenne de défense commune qui a pour objectif de permettre à l’UE de développer ses capacités militaires et de déployer des missions à l’extérieur de ses frontières à des fins de maintien de la paix, de prévention des conflits et de renforcement de la sécurité internationale, conformément aux principes de la charte des Nations unies. Dès 1992, le traité de Maastricht prévoit une politique de sécurité et de défense commune. Cependant, une opposition britannique, qui voyait dans la PSDC une concurrence directe de l’OTAN, avait empêché sa mise en œuvre. Ce n’est qu’après le sommet franco-britannique de Saint-Malo du 4 décembre 1998 que la situation se débloque, et naît la PESC: la «Politique européenne de sécurité et de défense».

Les décisions relatives à la PSDC, qui est l’instrument opérationnel de la PESC, sont adoptées par le Conseil de l’Union européenne à l’unanimité. C’est le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité qui est chargé de proposer et de mettre en œuvre les décisions concernant la PSDC.

Au début du 2015, la commission des affaires étrangères du Parlement européen avait fait valoir que la PESC devait se fonder sur trois points fondamentaux:

• Soutenir les voisins orientaux et contenir la Russie: le but était d’investir sur l’indépendance, la souveraineté, l’économie, et la démocratisation des pays qui souhaitent s’approcher à l’Union.
• Renforcer la sécurité et la stabilisation des pays voisins du sud: avec l’objectif de promouvoir la sécurité, la démocratie, les droits de l’homme et la protection des minorités ethniques et religieuses.
• Améliorer la défense et la sécurité: la finalité était d’exhorter tous les États membres à s’engager plus pour la réalisation d’une politique étrangère efficace et effective.

Dans le but de répondre aux nouveaux scénarios géostratégiques, aux menaces et aux défis mondiaux, quelques mois plus tard les députés avaient demandé l’adoption d’une stratégie commune pour relever les nouveaux défis de la sécurité de l’UE. En effet la commission des affaires étrangères avait mis l’accent sur deux questions fondamentales. D’un côté, la capacité de l’Union à intervenir sur l’ensemble du spectre de gestion de crise et non se focaliser uniquement sur les instruments d’après-crise (ou de sortie de crise), et d’un autre côté, l’aptitude des États membre à faire preuve d’un engagement et d’une solidarité accrus pour fournir des forces au niveau économique et militaire. Face aux nouveaux défis, aussi le Conseil européen a décidé de se prononcer. En effet, le 23 avril 2015, au nom des principes de l’Union européenne, le Conseil européen, lors d’une réunion extraordinaire, a déclaré que la priorité était la gestion de la crise dans la Méditerranée, et qu’il fallait s’engager à :

• Renforcer la présence en mer en améliorant les opérations Triton et Poséidon,
• Lutter contre les trafiquants dans le respect du droit international en exhortant les États membres à collaborer avec l’Europol, Frontex, le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) et Eurojust,
• Prévenir les flux migratoires irréguliers en intensifiant la coopération avec les partenaires africains, et avec la Turquie,
• Renforcer la solidarité et les responsabilités internes à plusieurs niveaux afin de garantir la sécurité de l’Union.

Les déclarations sont devenues des conclusions officielles le 18 mai 2015. Le Conseil s’était bien rendu compte qu’il fallait établir des objectifs pour la PSDC. Ce jour-là, il avait souligné l’importante contribution qu’apportent les missions et opérations PSDC à la paix et à la stabilité internationales, mais il avait également déclaré la nécessité d’une amélioration de l’efficacité, de l’impact et de la visibilité. En effet, l’un des buts fondamentaux était le renforcement du développement des capacités en termes de cyberdéfense, d’incrémentation de la force industrielle, et de la technologie pour faire face aux nouveaux défis.

Au final, nous pouvons dire que, pendant la première moitié de 2015, les institutions ont voulu l’amélioration de la politique étrangère européenne en termes pratiques. Pour cette raison, les commissions parlementaires, le Conseil européen, et le Conseil de l’Europe ont décidé d’entreprendre un chemin afin de rendre la politique de sécurité et de défense vraiment «commune». De ce point de vue, nous pouvons alors affirmer que au niveau institutionnel il y l’engagement de poursuivre le programme commencé à Saint-Malo en 1998. Cependant, il semble important de clarifier les limites imposées par le traité sur l’Union européenne (TUE), qui freinent toutes sortes d’initiatives qui pourraient rendre l’Union européenne une puissance capable d’être en mesure de garantir la sécurité non seulement à l’intérieur, mais aussi à l’extérieur des frontières communautaires.

Not about defence not about common: les limites posées par le TUE

La réévaluation de l’Europe en tant qu’acteur capable de promouvoir un programme de défense et de sécurité a eu lieu après la crise des Balkans dans les années 90. L’initiative avait été prise par le Royaume-Uni et la France avec la déclaration de Saint-Malo, où a été créée la PESD, qui devint plus tard une partie du traité de Lisbonne en 2008, avec le nom de PSDC (politique de sécurité et de défense commune). La PSDC est née en raison de différentes tensions: la contrainte entre la France et le Royaume-Uni sur la direction de la politique étrangère, la tension entre l’UE et des États-Unis sur les mesures à adopter lors d’un conflit, et celle entre les pays pro-OTAN et les pays de l’Est. La mise en place d’une politique de défense était nécessaire pour créer un programme capable de mettre d’accord les pays de l’Union. Cependant, même après la déclaration Saint Malo les tensions n’ont pas terminées.

Les causes des faiblesses de l’action extérieure est à retracer dans l’art. 42 et 43 du Traité sur l’Union européenne: en regardant l’art. 42§7 le sujet de la défense est déjà mis en question:

La politique de l’Union au sens de la présente section n’affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres, elle respecte les obligations découlant du traité de l’ Atlantique Nord pour certains États membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre.

Ceci montre que les États membres veulent que la PSDC ne change pas ni leurs politiques étrangères, ni les relations déjà établies avec l’OTAN. Donc la PSDC est admise dans le cas où elle supporte les politiques de l’OTAN ou des États membres, dans la mesure où elle aide ceux-ci dans des missions qui résultent trop coûteuses, ou dans le cas où un État n’est pas capable ou disposé à agir. Alors c’est clair que personne ne veut que la PSDC puisse être considérée comme une menace pour les intérêts domestiques.

De plus, l’art. 43 affirme que les missions dans lesquelles l’UE peut s’engager doivent être visées par:

[…] recours à des moyens civils et militaires, incluent les actions conjointes en matière de désarmement, les missions humanitaires et d’évacuation, les missions de conseil et d’assistance en matière militaire, les missions de prévention des conflits et de maintien de la paix, les missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix et les opérations de stabilisation à la fin des conflits. Toutes ces missions peuvent contribuer à la lutte contre le terrorisme, y compris par le soutien apporté à des pays tiers pour combattre le terrorisme sur leur territoire.

Il faut considérer que le PDSC n’a pas les moyens et les «capabilities» pour gérer un conflit à grande échelle pour les raisons citées ci-dessus. Par conséquence, toutes opérations entreprises par l’UE ont besoin d’un support «extérieur». Ceci signifie que les opérations nécessitent d’une coopération avec l’ONU, ou l’OTAN.

En ce qui concerne le common, il faut considérer trois point fondamentaux:

• Selon le TUE les États vont contribuer aux opérations de façon volontaire,
• Le Danemark a exprimé depuis le début qu’il ne veut pas participer à l’élaboration et à l’implémentation des actions de la PDSC,
• Les États ont différentes capacités militaires, et en plus mettent à disposition de la PDSC des moyens qui ne sont pas vraiment proportionnés à leurs capacités.

Ceci montre qu’au final, tout comme l’ont fait remarqué les députés, la PDSC a besoin d’être restructurée, harmonisée, et prise en considération par tous les États membres afin de pouvoir garantir la sécurité de l’Union.

Le cas de EUNAVFOR MED

L’opération EUNAVFOR MED( cf. article de Nea say de Eulogos) c’est une mission menée par l’UE dans la Méditerranée, suite aux naufrages qui ont fait plusieurs victimes. Le 18 mai 2015 les ministres des affaires étrangères et de la défense des États membres ont décidé de mettre en place une opération navale visant à démanteler les réseaux de passeurs en Méditerranée afin de sauver des vies en mer. Cette opération fait partie de la PSDC, et veut répondre au besoin immédiat de sauver des vies en mer, faire face aux situations d’urgence et combattre la migration clandestine. Le but était aussi de tester l’efficacité de la PSDC et de la conformer aux nouvelles menaces. Le 23 avril 2015 le Conseil avait annoncé que l’Union aurait mobilisé tous les efforts pour prévenir d’autres naufrages, et que cette opération aurait commencé en juin. EUNAVFOR Med se déroule conformément aux objectifs politiques, stratégiques et politico-militaires de la PSDC dans le but de prévenir la traite des êtres humains dans la Méditerranée et contribuer à la réduction de la perte supplémentaire de vies en mer.

L’opération a été composée de trois phases :

• La première phase se concentre sur la surveillance et l’évaluation de la traie humaine et ses réseaux dans la Méditerranée centrale du Sud (du 22 juin au 7 octobre 2015).
• La seconde phase de l’opération prévoit la recherche et, si nécessaire, le détournement de navires suspects (phase en course).
• La troisième phase, encore à planifier, permettrait l’élimination des navires et les ressources connexes, et d’appréhender les passeurs et les trafiquants. Pour cette phase il faut attendre la résolution du Conseil de Sécurité de l’ONU.

Au début de l’opération 22 sur 28 des États membres ont contribué avec une aide logistique et économique. Le budget pour l’opération est de 11,82 millions d’euros, prévu pour une période de 12 mois après que la capacité opérationnelle totale aura été atteinte, il avait été approuvé et contrôlé par le comité institué dans le cadre du mécanisme Athéna et constitué de représentants des États membres. Lors de la première phase 7 pays sur les 22 participants ont mobilisé des navires: l’Italie (avec l’ITS Cavour), la Belgique (frégate Karel Doorman), la France (frégate La Fayette), la Slovénie (patrouilleur Svetlyak), l’Espagne (frégate Santa Maria), l’Allemagne (navire Berlin) et le Royaume Uni (frégate type 23). Pendant la deuxième phase de l’opération, commencée le 8 octobre, 2 États de l’Union se sont ajoutés à l’opération en mer, et 7 moyens aériens en plus ont été déployés.

Tout comme affirmé ci-dessus l’Union européenne n’a pas créé cette opération en tant qu’ «Union»; les États qui sont en train de participer sont les Etats qui veulent plus que les autres contenir les flux migratoires dans leurs territoires. De plus, les moyens déployés ne sont pas du même niveau: des États ont donné des navires, d’autres des forces aériennes, d’autres des forces navales et aériennes, et d’autres ont contribué au niveau financier. Maintenant l’opération reste coincée entre deux limites: d’un côté, à Rome (centre opérationnel de l’opération) ils attendent l’autorisation du Conseil de Sécurité pour commencer la troisième phase de la mission, de l’autre côté, le 16 février 2016 il y a aussi les navires de l’OTAN dans la Méditerranée, et jusqu’à maintenant il n’y a aucun niveau de coopération entre les deux opérations, même si le but est le même. La nécessité de l’intervention de l’OTAN n’est pas un événement exceptionnel, car à cause des limites posés par les articles 42 et 43 du TUE il faut encore une aide «militaire» (cet argument sera développé dans un prochain article). A ce point il ne nous reste qu’à nous demander quel type de puissance est l’Union européenne, et surtout quelle seront les évolutions pour l’amélioration de la PSDC.

Maria Elena Argano

En savoir plus:

• Stephan Keukeleire, Tom Delreux, The Foreign Policy of the European Union, “The common security and defence policy”, Palgrave Macmillan, The European Union Series, 2014, pp. 172-195
• Commission des affaires étrangères «L’UE doit libérer son potentiel interne pour façonner les politiques internationales» : http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/20150223IPR24718/Lib%C3%A9rer-le-potentiel-interne-de-l’UE-pour-fa%C3%A7onner-la-politique-internationale
• Commission des affaires étrangères «L’UE doit s’adapter sans plus tarder aux nouveaux défis de sécurité » : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+IM-PRESS+20150309IPR32555+0+DOC+XML+V0//FR
• Conseil de l’Union européenne «Conclusions du Conseil sur la PSDC» : http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-8971-2015-INIT/fr/pdf
• Conseil européen et Conseil de l’Union européenne «Réunion extraordinaire du Conseil européen – déclarations» : http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2015/04/23-special-euco-statement/
• Articles de Nea say de Eulogos sur EUNAVFOR MED http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3720&nea=170&lang=fra&arch=0&term=0
• Site de l’EEAS «Lutte contre le trafic de clandestins en Méditerranée : l’UE décide de mener une opération navale»: http://eeas.europa.eu/top_stories/2015/190515_fac_defence_fr.htm
• Site de l’EEAS «Force Naval de l’Union européenne – Méditerranée Opération Sophia » : http://www.eeas.europa.eu/csdp/missions-and-operations/eunavfor med/pdf/factsheet_eunavfor_med_en.pdf
• Ministero della difesa della Repubblica italiana, «EUNAVFOR MED operation Sophia»: http://www.difesa.it/OperazioniMilitari/op_intern_corso/eunavfor_med/Pagine/default.aspx
• Site de l’EEAS «EUNAVFOR MED operation Sophia»: http://eeas.europa.eu/csdp/missions-and-operations/eunavfor-med/index_en.htm

Après les événements de Cologne la question des violences à l’égard des femmes a été beaucoup débattue. Où en est l’Europe dans lutte contre ces violations ? À quel niveau les droits des femmes sont garantis ?

La loi française sur la régulation de la prostitution, qui a débuté en troisième lecture à l’Assemblé nationale le 3 février dernier, a mis l’accent sur une question primordiale pour la sécurité des femmes. Comme reporté par Viviane Teitelbaum, présidente du Lobby Européen des Femmes, “la prostitution est considérée comme un continuum des violences”.

Cet article vise à dresser un état des lieux de la lutte contre les violences faites aux femmes en Europe. En se focalisant sur la question de la prostitution, on constatera une différenciation des mesures législatives appliquées par les États membres et une faible législation commune à l’échelle européenne. Cependant, comme demandé par les députés du Parlement Européen dans la dernière Séance Plénière, une tolérance zéro face aux violences à l’égard des femmes est nécessaire à l’intérieur de l’UE.

La violence envers les femmes comprend des crimes dont les femmes font l’objet de manière disproportionnée, comme les viols, les agressions sexuelles et la violence domestique. On constate une violation des droits fondamentaux des femmes en termes de dignité et d’égalité. La Charte des droits fondamentaux de l’UE dispose que la dignité humaine est inviolable ; elle doit être protégée et respectée (art. 1). La protection contre toute discrimination, y compris la discrimination fondée sur le sexe, est reconnue à l’article 21. Par conséquent, L’UE et ses États membres sont tenus à prendre des mesures de lutte et de prévention de la violence exercée contre les femmes.

Au niveau européen, la Directive de l’UE sur les victimes (2012/29/UE) fixe les normes minimales sur le droit, la protection et le soutien des victimes de la criminalité dans l’UE en faisant référence aux victimes de la violence fondée sur le genre, de la violence sexuelle ou domestique. La Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’encontre des femmes et la violence domestique (2011) représente un instrument régional juridiquement contraignant en Europe en abordant différentes typologies de violence à l’égard des femmes. Toutefois, à ce jour, tous les 28 États membres de l’UE ne l’ont pas encore ratifiée.

En dépit de ces évolutions encourageantes, les mesures à l’échelle européenne restent insuffisantes. En effet, selon l’enquête de l’Agence des droits fondamentaux de l’UE (FRA), 67% de 42 000 femmes interrogées dans l’ensemble des 28 États membres affirment avoir été victimes de violences physiques et/ou sexuelles au cours des 12 mois précédant l’enquête (2012). En plus, l’étude montre que la majorité des femmes victimes de violence ne signalent ces incidents ni à la police ni à des organisations d’aide aux victimes et, par conséquent, on est confronté à un manque de données détaillées et actualisées sur l’ampleur et la nature de ce problème.

La tâche de compléter les lacunes existantes est souvent cantonnée aux actions des associations nationales. Toutefois, un exemple au niveau européen est représenté par le Lobby Européen des Femmes qui milite auprès des institutions européennes pour assurer le respect des droits des femmes et empêcher la banalisation des violences commises envers elles. En effet, ce Lobby représente et défend les millions de femmes européennes auprès du Parlement européen et des diverses associations en se battant sur plusieurs terrains comme les violences, la parité, la précarité, la représentation et l’égalité à tous niveaux.

Dans son interview à Toute l’Europe, la présidente de ce Lobby, Viviane Teitelbaum, affirme que les violences à l’égard des femmes prennent différentes formes, souvent difficiles à identifier. On parle de violences physique, psychique mais aussi économique. Selon les données de l’association, en Europe, une femme meurt toutes les 7 minutes de violences.

Les réactions politiques et sociales sont insuffisantes, réitère le Lobby. Pour ce qui concerne le harcèlement dans la rue, le président du Lobby Européen des Femmes affirme que “trop souvent la société charge la femme au lieu du coupable. […] En 2016 on peut s’habiller comme on veut !” Une autre difficulté constatée par Madame Teitelbaum est que les victimes n’expriment pas facilement ce qu’elles subissent ou ont subi, en ne déposant pas plainte auprès de l’autorité judiciaire. “Trop peu de coupables sont punis et c’est le cercle vicieux. Le lobby demande plus de répression et un meilleur accueil pour les victimes.”

La prostitution entre dans cette définition de violence envers les femmes, puisque le client, selon la présidente Teitelbaum, a également des devoirs et responsabilités. “Le taux de viols des personnes prostituées va jusqu’à 76% déclaré dans les 12 derniers mois” et le taux de mortalité de ces femmes est six fois plus élevé que dans le reste de la population.

L’encadrement de la prostitution connaît des controverses et aucun modèle ne s’impose au sein de l’UE. Chaque État a sa législation concernant la prostitution : certains l’autorisent et la réglementent, d’autres promeuvent l’interdiction totale ou la pénalisation des clients. Dans cette diversité, il est possible d’identifier quatre modèles principaux.

Le premier archétype renvoie à l’autorisation et l’encadrement de l’État ; politique suivie par l’Allemagne, l’Autriche, la Grèce, la Lettonie, les Pays Bas et la Suisse. La prostitution est reconnue par la loi comme profession, en donnant les droits à une protection sociale aux personnes prostituées. Selon Janine Mossuz-Lavau, directrice de recherches au Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) et au Centre de recherches politiques de Sciences Po (CEVIPOF), si d’un côté ce système offre des droits non négligeables, de l’autre les résultats sont faibles puisque les personnes prostituées, dans leur majorité, “ne souhaitent pas être soumises à un règlement ou à un patron. Elle souhaitent travailler librement ”. Par conséquent, le nombre de prostituées avec un contrat de travail est limité. En plus, dans ces pays on constate une croissance du tourisme sexuel.

Le second modèle reconnaît la prostitution légale, mais limitée de façon plus au moins important selon le pays. Si on considère la France, sur le point de réformer sa législation, actuellement 17 États membres appliquent ce schéma. Les législations sur la prostitution changent beaucoup parmi les différents États. Un exemple de ce modèle est représenté par l’Espagne où la loi interdit le racolage mais légitime les maisons closes. Selon Bénédicte Lavaud-Legendre, experte du CNRS, en Espagne le droit ne joue qu’en faveur des gérants des maisons closes, en “leur permettant de créer des contraintes très lourdes.”

Troisième option, celle mise en place par la Suède et la Norvège qui prévoit la pénalisation des clients au lieu de prostituées. Ce système de protection des personnes prostituées s’oppose aux législations habituellement en vigueur, lesquelles souvent condamnent les personnes à exercer leurs activités à la limite de la loi. Le modèle « nordique » n’est pas toujours exempte de critiques apportées par des associations et des responsables politiques s’opposant la pénalisation des clients. La chercheuse, Janine Mossuz-Lavau, confirme cette réalité, en affirmant que cette mesure permet de réduire la prostitution seulement de la vue des autorités mais pas “la prostitution dans son ensemble”.

Le quatrième modèle renvoie à l’interdiction totale de la prostitution. Cette politique est menée par la Croatie, la Lituanie, Malte et la Roumanie. Ce choix radical ne correspond pas à la norme européenne. En plus, comme affirmé par les chercheurs du CNRS, cette mesure se révèle à la limite du paradoxe dans certains pays, comme la Roumanie, pays source de trafic d’êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle.

Le projet de loi français sur la régulation de la prostitution a relancé le débat sur cette question dans le cadre européen. La proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées a été adoptée en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale française le 3 février dernier. Il appartiendra au Sénat, le 10 mars prochain, d’apprécier la proposition adopté en troisième lecture.

Une fois encore, le débat a attisé les passions des défenseurs et des opposants à ce texte, dont la mesure emblématique est la pénalisation du client et l’inscription dans la loi de l’interdiction d’achat d’actes sexuels. Les opposants affirment que la lutte contre le système prostitutionnel passe d’abord par une bataille contre le proxénétisme et pas forcément contre les clients. D’autre part, les défenseurs sont presque sûrs que la nouvelle loi sera définitivement adoptée au printemps. La question est très délicate : quand on parle de prostitution les esprits s’échauffent. Retour sur deux ans d’un très long parcours politique qui n’a pas dit son dernier mot.

Les experts se positionnent encore une fois contre ce modèle, dit « nordique », puisque il n’offre pas une solution à long terme contre la prostitution et ses abus. Selon Janine Mossuz-Lavau, chercheuse et auteure de La Prostitution (2015), le projet français est “catastrophique ” car il ne fera que pousser la prostitution vers davantage de clandestinité. Ces dispositions visant à aider les prostitués à changer d’activité seront insuffisantes pour réduire la prostitution.

La déclaration de la chercheuse Bénédicte Lavaud-Legendre est plus posée. Elle estime qu’on peut déjà affirmer que la pénalisation des clients ne fonctionne pas faute de données détaillés. Cependant, le projet français reste faible puisque il ne vise pas à proposer une solution aux situations d’isolement et de dépendance des personnes vulnérables. Elle affirme que “le nerf de la guerre se trouve dans la lutte contre la prostitution forcée et la traite des êtres humains”. La chercheuse fait donc appelle à une harmonisation des législations au niveau européen, la seule solution pour activer et concrétiser cette lutte.

Quel que soit le résultat du débat français, ce qui paraît clair est que l’UE doit prendre des décisions adéquates, en général, dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes et, particulièrement contre la traite d’êtres humains et la prostitution forcée.

Cette dernière question a été récemment abordée par la commission FEMM du Parlement Européen, qui a analysé la mise en œuvre de la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite d’êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes dans une perspective de genre. Les évaluations de la mise en œuvre de cette directive ont révélé que, dans la matière, beaucoup reste à faire pour la mise en œuvre intégrale dans chaque État membre.

En plus, dans la dernière Séance Plénière du Parlement européen les députés ont à nouveau appelé à une directive européenne pour combattre la violence à l’égard des femmes, proposition précédemment avancée en 2014. Ils ont encore une fois vivement encouragé chaque État membre à ratifier la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’encontre des femmes et la violence domestique. Toutefois, l’agence européenne des droits fondamentaux affirme que l’UE devrait étudier la possibilité d’adhésion à la Convention d’Istanbul puisque elle constitue l’instrument régional le plus complet pour lutter contre la violence envers les femmes.

De son côté, le président du Lobby Européen des Femmes propose une solution plus pragmatique. A son avis, “la lutte contre les violences à l’égard des femmes n’est plus une question de sanction, mais de prévention” qui passe par la sensibilisation des plus jeunes. “L’éducation sexuelle est essentielle et permettrait d’améliorer le respect entre filles et garçons, voire entre femmes et hommes.” Enfin, Viviane Teitelbaum appelle à une Europe où les femmes ne sont plus considérées comme une minorité à protéger : “une société où femmes et homme partagent les responsabilités, les droits et les devoirs”.

En conclusion, sur la base de ces situations dans le contexte européen la route reste encore longue et difficile. Tout ne se passe donc pas comme sur des roulettes.

Pour en savoir plus :

• Report de l’enquête de l’Agence des droits fondamentaux de l’UE (FRA) : http://fra.europa.eu/en/publication/2014/violence-against-women-eu-wide-survey-main-results-report
• Toute l’Europe, EU-talk avec Viviane Teitelbaum : http://www.touteleurope.eu/actualite/eu-talk-avec-viviane-teitelbaum-ou-en-est-l-europe-dans-la-lutte-contre-les-violences-faites-au.html
• Le Lobby Européen des Femmes : http://www.womenlobby.org/?lang=en
• Toute l’Europe, la Prostitution en Europe : http://www.touteleurope.eu/actualite/la-prostitution-en-europe.html
• Séance Plénière, o4 février 2016, communiqué de presse, Les députés demandent une tolérance zéro face aux violences à l’égard des femmes : http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/20160129IPR11946/Les-d%C3%A9put%C3%A9s-demandent-une-tol%C3%A9rance-z%C3%A9ro-face-aux-violences-%C3%A0-l’%C3%A9gard-des-femmes
• La proposition de loi française : http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201503/une_proposition_de_loi_pour_renforcer_la_lutte_contre_le_systeme_prostitutionnel.html
• Source de l’image: http://plus-belle-la-ville.over-blog.com/article-journee-mondiale-de-lutte-contre-les-violences-faites-aux-femmes-112806772.html

Les attentats perpétrés durant l’année 2015 par l’État islamique ont montré les lacunes européennes en matière de lutte contre le terrorisme. Si la décision-cadre 2002/475/JAI faisait déjà partie de l’ordre juridique européen, cette dernière ne répond clairement plus totalement aux nouveaux challenges auxquels doivent faire face les États membres de l’Union européenne. Afin de combler ce manque législatif, la Commission européenne, le 2 décembre 2015, a fait une proposition de Directive qui viendrait remplacer la décision-cadre actuellement en vigueur. A l’occasion de la réunion de la commission parlementaire des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du 16 février dernier, les députés ont commencé timidement à débattre de cette proposition en mettant un point d’honneur sur deux éléments essentiels pour l’adoption de cette directive : il faut agir vite, mais malgré l’urgence, il faut agir bien !

Si l’exposé de la Commission européenne figurait bien à l’ordre du jour de la commission LIBE du 16 février dernier, le mini débat qui s’en est suivi semblait quant à lui pas véritablement prévu au programme. Cependant, des députés ont fait savoir au Président de la commission LIBE, Claude Moraes (S&D), qu’ils souhaitaient intervenir. Ce dernier a accepté ce mini-débat à condition que le temps de paroles des députés concernés n’excède pas une minute chacun. Malgré le temps réduit, il y a tout de même des choses intéressantes à relever des interventions des députés.

Dans un premier temps, la représentante de la Commission a donc fait un rapide exposé de la proposition de la future directive, adoptée le 2 décembre dernier. Comme tout ce qui touche à la lutte contre le terrorisme depuis les derniers attentats de novembre, cette proposition a été adoptée par la Commission dans l’urgence de la situation, suite à la volonté du Conseil et du Parlement d’adapter le cadre juridique européen, car une réponse rapide était nécessaire. La Commission a vraiment insisté sur le fait qu’il ne s’agissait pas de créer une toute nouvelle directive, mais vraiment de se baser sur l’acquis solide, tant européen qu’international, pour remplacer les normes européennes existantes. La lutte contre le terrorisme et la radicalisation doit être comprise comme une approche générale et globale. La décision-cadre de 2002 présentait déjà un cadre juridique pour la lutte contre le terrorisme en définissant des infractions, qui ont également été complétées lors d’un amendement en 2008, s’inspirant notamment de la Convention du Conseil de l’Europe concernant le recrutement, la planification d’attentats, etc.

Avec sa proposition de Directive, la Commission entend établir un ensemble de mesures remplaçant le cadre juridique actuel en vue de constituer un ensemble de référence pour les autorités répressives et judiciaires, adapté à la menace actuelle. Il faut être en mesure de suivre et d’évaluer la mise en œuvre de ce cadre juridique au sein des États membres. La Commission souhaite permettre au système judiciaire européen de disposer de ces instruments pour lutter efficacement contre le terrorisme. Il faut être en mesure de définir ce qu’est une infraction terroriste, en s’inspirant des outils internationaux, comme les résolutions des Nations Unies ou encore le protocole additionnel du Conseil de l’Europe, à nouveau avec pour objectif d’apporter une réponse globale.

Concernant les principales nouveautés que la Commission souhaitent faire figurer au sein de cette directive, nous retrouvons des dispositions concernant l’entraînement passif (il faut incriminer ceux qui fournissent un entraînement, mais également ceux qui le reçoivent). La représentante de la Commission a mis également l’accent sur « le voyage », allant au-delà des normes internationales, avec le but d’incriminer ceux qui reviennent, dans l’intention de perpétrer un attentat terroriste (au sein de l’Union européenne ou ailleurs), ou pour participent à des activités d’un groupe terroriste. De plus, la Commission propose une palette plus vaste d’infractions qualifiées de terroristes et incriminées à cet effet. Enfin, l’attention va également être porter sur les victimes qui doivent bénéficier d’une protection accrue (soutien immédiat, conseil psychologique, etc).

La représentante de l’actuel présidence néerlandaise du Conseil a également pris par au débat pour apporter son soutien à la proposition de la Commission, très brièvement, en énonçant simplement qu’il fallait poursuivre les efforts mis en place et que le Conseil était prêt à coopérer avec le Parlement sur le sujet.

Puis, ce fut au tour des députés européens de prendre la parole, à commencer par le rapporteur chargé de ce dossier, la députée allemande Monika Holhmeier (PPE). Cette dernière a commencé son exposé en prévoyant que la proposition de la Commission était une réussite à sa base et qu’il était certain qu’une adaptation du cadre juridique était nécessaire suite aux derniers événements. Il sera nécessaire que les députés se réunissent pour discuter de plusieurs points concernant cette directive. Si la définition des actions terroristes ne semble pas poser de problème, Monika Holhmeier a mis l’accent sur le fait qu’il fallait cependant discuter de la définition des droits fondamentaux au sein de cette directive qui ne devaient pas être négligés, notamment concernant les voyages au sein d’États dans le but de participer à des actions terroristes. Il faudra délimiter un champ d’application pour savoir à partir de quand tel acte sera punissable. Le rapporteur a ajouté qu’il fallait aussi prendre en compte les outils informatiques de plus en plus développés, qui participent de façon directe ou indirecte, à des activités terroristes. Enfin, concernant le soutien aux victimes mentionné à l’article 22 de la proposition de directive de la Commission, Monika Hohlmeier a insisté sur le fait que ce point était abordé de façon un peu trop générique et qu’il serait peut être possible d’envisager des améliorations.

A la suite de cela, c’est l’Italienne Caterina Chinnici (S&D) qui a ouvert le bal appuyant le fait que le remplacement de la décision-cadre de 2002 était nécessaire en vue d’apporter une véritable modernisation de la législation pénale de l’Union ainsi que des États membres, tout en trouvant un équilibre entre les libertés fondamentales et la sécurité. Le député anglais Timothy Kirkhope (CRE) a alors ajouté que dans ce domaine, la coopération était plus que nécessaire, et qu’il fallait « lutter ensemble contre le terrorisme ». La lutte contre le terrorisme doit dépasser les différents clivages politiques.

La députée allemande Cornelia Ernst (GUE) s’est, quant à elle, un peu inquiétée des délais à respecter pour cette directive, en précisant également que la directive semblait trop vague sur de nombreux points comme l’interdiction du voyage, les droits des victimes, et qu’il fallait la peaufiner. A cela, le député Petr Jezek (ALDE) a ajouté que malgré le défit et les délais courts, il fallait pour autant rester ambitieux. Cette directive a pour but de prévoir une coopération entre les services policiers des États membres, et c’est cela qui doit être à l’esprit des négociateurs. Il ne faut pas seulement respecter et mettre en œuvre des recommandations européennes, il faut aller au-delà au niveau européen en vue d’être efficace, pertinent et concret dans cette lutte.

Cependant, comme l’a mentionné Monika Hohlmeier, si la lutte contre le terrorisme est d’une urgence capitale au sein de l’Union européenne, il ne faut pas négliger la place des droits fondamentaux. C’est en effet un point qui a été particulièrement relevé par la députée française Eva Joly (Verts) qui s’est inquiétée de leur place dans ce texte. Si les droits fondamentaux figuraient dans le corps même du texte de la décision-cadre de 2002, ce n’est plus le cas dans le projet de directive. Elle met alors le doigt sur une situation assez alarmante. En effet, depuis les attentats de Paris et l’instauration de l’état d’urgence, elle prévoit que des milliers de perquisitions ont eu lieu en France et elles n’ont donné lieu qu’à cinq ouvertures d’instruction dont une seule était véritablement liée au terrorisme. Selon elle, il faut pouvoir éviter de tels abus et que cela soit mentionné dans le texte même de la directive à venir. Le texte doit respecter les droits de l’Homme.

Il est également intéressant de noter l’intervention de la député hollandaise Sophia in ‘t Veld (ALDE) qui s’est alors interrogée sur le type de terrorisme visé par la proposition. Si nous évoquons presque uniquement que le terrorisme islamique, d’autres formes de terrorisme existent bien qu’elles ne se nomment pas forcément comme cela (violence séparatiste, extrême droite). Ne faudrait-il pas cibler ces formes de violence également ? La député appuie véritablement le fait que le terrorisme doit être vu comme un phénomène global, sans distinction de telle ou telle sorte de terrorisme.

Les députés européens ne semblent alors pas autant emballés que le Conseil sur la proposition de la Commission européenne. Ils le sont, sur la forme, car une refonte de la décision-cadre de 2002 est une nécessité certaine, et la proposition de la Commission est véritablement positive, mais le travail sera encore long pour aboutir au texte définitif. Les députés semblent ambitionner plus loin que les deux autres institutions. Comme a insisté Monika Hohlmeier, il ne faut pas attendre trop longtemps pour élaborer et adopter ce texte, mais il faut l’aborder de la meilleure façon possible. Puisque les directives imposent aux États membres des résultats auxquels ils doivent aboutir, mais les laisse libre des moyens à mettre en œuvre, il est nécessaire d’arriver à des définitions assez claires pour que l’harmonisation dans les 28 États soit efficace et que l’on ne se retrouve pas avec un patchwork incohérent.

Les négociateurs doivent arriver à un accord permettant l’adoption, assez rapidement, d’une directive cohérente, claire et précise, la plus aboutie possible, tant sur la lutte contre le terrorisme, sur le plan de la sécurité, que sur le plan de la protection des victimes et des droits fondamentaux.

Si ce mini-débat n’énonçait que les prémisses de la future directive, les négociations vont continuer durant les semaines et mois à venir. Concernant le Parlement, le rapporteur et les rapporteurs fictifs vont se réunir très rapidement, et à la suite de cela, le Président de la commission LIBE a prévu d’inscrire un débat plus détaillé à l’ordre du jour d’une future réunion, dans le courant du mois de mars.

Marie Brun

Pour en savoir plus :

• Décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2002F0475:20081209:FR:PDF
• Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52015PC0625
• Vidéo du débat parlementaire de la commission LIBE du 16 février 2016 : http://www.europarl.europa.eu/ep-live/fr/committees/video?event=20160216-0900-COMMITTEE-LIBE
• Résolutions des Nations Unies : http://www.un.org/fr/terrorism/sc-res.shtml
• Protocole additionnel du Conseil de l’Europe : http://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/treaty/217
• Source de l’image : http://www.touteleurope.eu/l-union-europeenne/parlement-europeen.html

Minoritaires en nombre, les femmes privées de liberté sont l’objet de discriminations importantes dans l’exercice de leurs droits fondamentaux, dénonce la contrôleure des prisons, Adeline Hazan, qui recommande, dans un avis publié le 18 février, des améliorations dans leur prise en charge.

Maintien difficile des liens familiaux, hébergement insatisfaisant, accès réduit ou inadéquat aux activités, la contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) dresse un portrait critique de la prise en charge des femmes dans les établissements pénitentiaires, mais aussi dans les commissariats, les centres de rétention et les établissements de santé.

« Les femmes privées de liberté n’ont pas les mêmes droits que les hommes. Le principe d’égalité n’est absolument pas réalisé dans les lieux d’enfermement et ce constat représente une atteinte aux droits fondamentaux de ces femmes », a résumé jeudi Adeline Hazan lors d’un point presse.

Parmi ses recommandations, elle propose d’introduire une forme de « mixité » contrôlée dans les établissements pénitentiaires pour notamment « accroître et diversifier l’offre des activités pour les femmes ».

Son avis, transmis aux ministères de la Justice, de l’Intérieur et des Affaires sociales et de la Santé, a été publié jeudi au Journal officiel.

Les femmes ne représentent que 3,2% de la population carcérale et 5% à 6% pour les centres de rétention administrative. Les jeunes filles constituent 6% des mineurs des centres éducatifs fermés et 38,21% des patients admis en établissement de santé mentale sont des femmes, selon le texte.

« Il serait loisible de penser que ce faible nombre de femmes privées de liberté faciliterait la prise en charge et permettrait un strict respect des droits fondamentaux mais il n’en est rien », constate la contrôleure.

La première discrimination pointée est géographique: sur 188 établissements pénitentiaires, seuls 56 accueillent des femmes et deux, à Fleury-Mérogis et Rennes, leur sont entièrement réservés. Ils sont pour la plupart implantés au nord de la France.

« Du fait de ce maillage territorial déséquilibré, les femmes sont souvent éloignées de leurs proches, ce qui porte atteinte à leur droit au maintien des liens familiaux. Cette situation alimente aussi la surpopulation des quartiers des femmes », souligne Adeline Hazan, qui recommande l’ouverture d’un quartier « centre de détention » pour femmes dans le sud.

– Des mineures avec des majeures –

Ce problème d’accueil se pose aussi dans les centres de rétention administrative (CRA), les établissements psychiatriques et pour l’accueil des mineures.

Si ces dernières doivent, selon la loi, être hébergées dans des unités spécifiques, elles se retrouvent souvent, faute de place, « dans le quartier des femmes majeures, sans aménagement au regard de leur âge ».

Ce déséquilibre se traduit par une limitation de l’accès des femmes aux aménagements de peine (64 places de semi-liberté contre 1048 pour les hommes) ou à une gestion individualisée de leur détention: peu de places réservées aux arrivantes et peu de quartiers d’isolement consacrés aux plus vulnérables.

L’interdiction légale de côtoyer les hommes, même brièvement lors d’un déplacement, a pour conséquence de restreindre l’accès des femmes aux unités sanitaires, aux zones socioculturelles, aux terrains de sport ou bibliothèques.

« D’une manière générale, le CGLPL constate que les locaux réservés aux femmes sont souvent plus réduits que ceux des hommes, les intervenants moins nombreux et les équipements plus sommaires ».

Mais la recherche d’un traitement plus égalitaire ne doit pas empêcher une prise en charge spécifique des femmes, souligne la contrôleure, qui recommande que les détenues puissent accéder plus facilement aux soins gynécologiques ou disposer de « kits hygiène » spécifiques.

Quant aux mesures de sécurité, elle les juge parfois « attentatoires à leur dignité ». « Il y a un mois, une femme a accouché en présence d’une surveillante au motif que la salle n’était pas suffisamment sécurisée parce qu’elle avait une fenêtre », a dénoncé Adeline Hazan.

« Les examens gynécologiques doivent avoir lieu sans menottes et hors présence du personnel pénitentiaire », rappelle la contrôleure, qui dénonce aussi la pratique consistant à retirer systématiquement les soutiens-gorges des femmes gardées à vue.

La situation n’est pas conforme au principe d’égalité entre les hommes et les femmes affirmé tant les normes nationales, internationales et européennes. L’avis a été transmis au ministre de la Justice ainsi qu’à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et au ministre de l’intérieur auxquels un délai de deux semaines a été donné pour formuler des observations. Au jour de la publication, 18 février 2016, aucune réponse n’était parvenue. Adeline Hazan a été longtemps une députée européenne active de la commission LIBE (libertés civiles, justice et affaires intérieures, elle se souvient certainement de la résolution votée par le Parlement européen en 2008 suite au rapport de la députée grecque Cassiotou (cf. Pour en savoir plus). Il est grand temps de ranimer cette résolution et d’assurer sa mise en œuvre. Rappelons également que la même commission LIBE avait exprimé l’an dernier l’intention de faire un rapport d’initiative sur les pratiques pénitentiaires en Europe. Cette intention attend sa concrétisation !

Pour en savoir plus :

Avis relatif à la situation des femmes privées de liberté par le Contrôleur Général des Lieux de privation de Liberté, Adeline Hazan http://www.cglpl.fr/wp-content/uploads/2016/02/joe_20160218_0041_0089.pdf

Rapport d’enquête menée au centre de Bordeaux-Gradignan http://www.cglpl.fr/wp-content/uploads/2016/02/Rappt-VSP-Atelier-mixte-CP-Gradignan-Version-INTERNET.pdf

Article de Eulogos : Femmes en prison : pensons à elles et à leurs besoins spécifiques. Le parlement européen fait le point http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=671&nea=255&lang=fra&lst=0

Rapport et résolution du Parlement européen (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P6-TA-2008-0102+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR (EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P6-TA-2008-0102+0+DOC+XML+V0//EN

Les Etats membres ont l’obligation de mettre en œuvre une décision de retour prise par leurs autorités à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers, même si ce dernier a introduit une nouvelle demande d’asile, a rappelé la Cour de justice de l’UE, le 15 février dernier, en allant ainsi à l’encontre de la jurisprudence du Conseil d’Etat des Pays-Bas.

La Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans le cadre d’une procédure préjudicielle d’urgence. Elle devait répondre au conseil d’Etat néerlandais qui lui posait la question de la compatibilité entre le droit communautaire relatif aux normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale et la charte des droits fondamentaux de l’UE combinée avec le récent arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme. Ce dernier arrêt avait établi que la rétention d’un demandeur d’&asile était illégale si elle n’avait pas été imposée à des fins d’éloignement.

L’affaire concerne un ressortissant d’un pays tiers qui a été condamné aux Pays-Bas à de multiples reprises pour vol et dont toutes les demandes ont été rejetées avec ordonnance de quitte le territoire. Il a été de nouveau condamné en 2015 d’une peine prison ferme et, par la suite placé en rétention en tant que demandeur d’asile car il avait introduit une nouvelle demande de protection internationale. ? La juridiction nationale s’est alors posée la question sur la validité de la directive 2013/33 (normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale), qui autorise le placement en rétention d’un demandeur d’asile lorsque la protection de la sécurité nationale ou de l’ordre public l’exige, l’intéressé ayant mis en avant la jurisprudence de la CEDH.

Dans son arrêt la Cour de Justice a tout d’abord constaté que la mesure de rétention, prévue par la directive en question, répond effectivement à un objectif d’intérêt général reconnu par l’Union, c’est-à-dire la protection de la sécurité nationale et de l’ordre public, en rappelant que la durée de la rétention devait être la plus brève possible. Mais pour répondre à la question posée, la Cour a ensuite recouru à une autre directive, celle aux normes et procédures communes sur le retour des ressortissants des pays tiers en séjour irrégulier (dirctive2008/115).

La Cour a ainsi souligné que le droit de l’UE exigeait qu’une procédure ouverte qui a donné lieu à une décision de retour puisse être reprise au stade où elle a été interrompue en raison du dépôt d’une demande d’une protection internationale dès que cette demande a été rejetée en première instance. Les Etats membres doivent respecter cette règle car il en va de l’objectif poursuivi d’instaurer une politique efficace d’éloignement et de rapatriement des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier « dans les meilleurs délais ».

Les juges n’ont finalement fait que rappeler le contenu du droit communautaire. En combinant ainsi les deux directives et en rappelant que la Jurisprudence de la CEDH permet la rétention d’une personne contre laquelle une procédure d’expulsion est en cours, ils ont néanmoins invalidé la jurisprudence en vigueur aux Pays-Bas où le Conseil d’Etat avait établi que l’introduction d’une demande d’asile par une personne faisant l’objet d’une procédure de retour avait pour effet de rendre caduque une décision de retour antérieure.

Pour en savoir plus :

     -. Arrêt, prise de position et demande (JO) http://curia.europa.eu/juris/documents.jsf?num=C-601/15

     -. Texte de l’arrêt (FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=174342&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=622801 (Nl) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=174342&pageIndex=0&doclang=NL&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=622801

    -. Prise de position de l’avocat général(FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=174343&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=622801(Nl) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=174343&pageIndex=0&doclang=NL&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=622801

     -. European migration Law(FR) http://europeanmigrationlaw.eu/fr (EN) http://europeanmigrationlaw.eu/en

     – Mise en œuvre de l’Agenda Migration du 10 février 2016(EN) http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-271_en.htm (FR) http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-271_fr.htm

Les lois polonaises touchant à l’Etat de droit inquiètent Nils Muznieks, commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe cependant la Commission Libe du Parlement européen poursuit ses travaux concernant son rapport d’initiative sur l’Etat de droit (rapporteure Sophie In’tVeld). Au terme d’une visite de quatre jours en Pologne, Nils Muznieks concernant les lois « adoptées à la hâte durant ces derniers mois », vient de souligner une inquiétude croissante le 12 février dernier.

« La paralysie du tribunal constitutionnel aurait de lourdes conséquences sur les droits humains de tous les citoyens » a-t-il notamment précisé en appelant les autorités à se conformer à l’avis de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe qui s’est rendue à Varsovie du 7 au 9 février, avis qu’elle publiera lors de sa prochaine plénière les 11 et 12 mars prochain.

« La protection des droits humains ne peut être assurée sans des mécanismes garantissant l’Eta de droit, en particulier en ce qui concerne l’équilibre entre les différents niveaux de pouvoirs » a d’ores et déjà rappelé le commissaire aux droits de l’homme qui se déclare particulièrement préoccupé par l’&adoption en décembre dernier, d’une loi de transition les médias publics. »Placer ceux-ci sous le contrôle direct du gouvernement en lui permettant de nommer ou démettre les membres de l’autorité de surveillance est en contradiction avec les standards du Conseil de l’Europe qui requièrent l’indépendance des médias par rapport à toute interférence politique ou économique » a-t-il rappelé avec force.

Nils Muizenieks encourage fortement les autorités polonaises à consulter la société civile, le Conseil de l’Europe et tous les partenaires nationaux et internationaux dans le cadre de la réforme annoncée. Selon lui « de solides garde-fous doivent être mis en place afin de protéger l’indépendance et le pluralisme des médias publics afin qu’ils puissent assurer leur rôle d’observateurs d’une société démocratique ».

La protection des données personnelles inquiète également le commissaire aux Droits de l’homme qui appelle à rétablir une telle protection dans le plein respect de la Convention européenne des droits de l’homme. Les droits de la femme et de l’enfant ont également été évoqués ainsi que la lutte contre les violences domestiques.

Pour en savoir plus :

Texte de la Déclaration de Nils Muizeniekshttp://www.coe.int/en/web/commissioner/-/poland-slow-down-and-consult-on-legislation-to-avoid-human-rights-backsliding