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Mis à jour : il y a 1 mois 2 semaines
Terrorisme et droit d’asile. Qu’est-ce qu’un terroriste ?
La nouvelle peut surprendre, mais l’Avocat général Eleanor Sharpston de la Cour de justice de l’Union européenne, a estimé que la seule appartenance à une organisation terroriste ne suffit pas à exclure automatiquement un demandeur d’asile du statut de réfugié, les autorités nationales devant déterminer que l’intéressé est l’auteur. Les conclusions ont mis en place des garde-fous contre toute décision hâtive, sans un examen personnalisé et détaillé, reconnaissant une marge d’appréciation aux autorités non sans proposer au préalable plusieurs critères qui devraient guider les autorités nationales pour déterminer le degré d’implication du présumé terroriste.
En fait même si la question était peut-on priver automatiquement du droit d’asile un présumé terroriste, la réponse revient en partie à dire : qu’est-ce qu’un terroriste ? Sur ce plan, un jalon intéressant vient d’être placé par l’avocat général.
L’affaire concerne un ressortissant marocain qui a été condamné par la justice belge pour avoir participé aux activités du Groupe terroriste GICM (Groupe islamiste des combattants marocains) et contribué activement à l’organisation d’une filière d’envoi de volontaires en Irak. Le statut de refugié lui a finalement été accordé, l’intéressé ayant finalement mis en avant la crainte de subir des persécutions en cas de retour au Maroc et le risque d’être épinglé comme islamiste radical et djihadiste à la suite de sa condamnation en Belgique. Mostafai Lounani. Devant la Cour d justice de l’Union européenne, il a fait valoir qu’il existe une différence fondamentale entre, d’une part, une infraction terroriste telle que définie et punie par endroit pénal belge et, d’autre part, une infraction terroriste susceptible d’être interprétée comme un agissement contraire aux buts et principes de Nations Unies permettant d’exclure une personne de la protection internationale conférée par la Convention de Genève. A son avis, le jugement du tribunal correctionnel n’établit pas qu’il aurait commis un acte terroriste spécifique relevant de la Convention de Genève. Il a été condamné pour appartenance à un groupe terroriste qui n’a ni commis, ni tenté ou menacé de commettre un attentat. Encore moins a-t-il été condamné pour avoir commis un acte terroriste d’une gravité telle qu’il met en cause le fondement même de la coexistence de la communauté internationale sous les auspices des Nations Unies.(Conclusions de l’avocat général).
Pour l’avocat général Eleanor Sharpston les autorités doivent analyser chaque cas individuellement et ce la suppose que la simple appartenance à une organisation terroriste ne suffit pas à une exclusion automatique. C’est pourquoi l’Avocat général propose plusieurs critères qui devraient guider les autorités nationales pour déterminer le degré d’implication dans les activités d’une organisation terroriste ayant « des implications pour la paix et la sécurité internationale ». Si l’exclusion ne doit pas être automatique, elle ne doit pas être non plus limitée aux auteurs effectifs d’actes de terrorisme, mais peut toucher les personnes qui les facilitent .D’où l’obligation pour les autorités compétentes d’examiner soigneusement la structure de l’organisation terroriste, la position de la personne au sein de cette organisation et la capacité de cette personne à influencer les activités du groupe terroriste. Dans le cas où la personne est suspectée d’avoir un lien précis et démontré avec un attentat clairement identifié, encore faudrait-il savoir dans quelle mesure cette personne était impliquée dans la planification, la prise de décision ou si elle a financé cet acte terroriste ou procuré à d’autres personnes les moyens nécessaire pour commettre cet acte terroriste. Enfin une autre précision qui a son importance, Elanor Sharpston précise que pour être pris en compte, un acte terroriste ne devrait pas être nécessairement être de « nature particulièrement cruelle ».
Attendons l’arrêt définitif de la Cour pour porter une appréciation éventuellement plus étayée, notons que si de telles précautions avaient été prises dans la passé des affaires comme celles de Guantanamo ou celles des vols, prisons secrètes de la CIA, les « « extraordinary renditions », ces affaires n’auraient pas connu l’ampleur qui fut la leur. La Commission européenne a pris le plus grand soin de rappeler après les autres institutions européennes comme le Parlement européen que les droits fondamentaux devaient être scrupuleusement respectés (cf. le dernier rapport annuel de la Commission sur l’application de la Charte des droits fondamentaux)
Les terroristes d’aujourd’hui sont en bonne partie les enfants de Guantanamo de hier et Barak Obama a fustigé à plusieurs reprises des comportements condamnables dénonçant Guantanamo comme le principal agent recruteur de terroristes.
Pour en savoir plus , principales sources d’information:
- Texte de la demande de décision préjudicielle
- Conclusions de l’avocat général Sharpston
- Database of Asylum Law
(EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:62014CN0573:EN:HTML
- Décision cadre du Conseil 475/JAI du 13 juin 2002 : règles européennes encadrant les infractions terroristes et les peines correspondantes
(FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2002F0475:20081209:FR:PDF
(EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2002F0475:20081209:EN:PDF
- Dossier des articles sur Guantanamo
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2002F0475:20081209:EN:PDF
- Dossier des articles sur les prisons et vols secrets de la CIA
http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3855&nea=174&lang=fra&arch=0&term=0
- Dossier des articles sur les extraordinary renditions
http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3855&nea=174&lang=fra&arch=0&term=0
- Rapport annuel de la Commission européenne sur l’application de la Charte européenne des droits fondamentaux
Classé dans:Coopération judiciaire pénale, Coopération policière, Droit à la liberté et à la sûreté, DROITS FONDAMENTAUX, Interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants, Présomption d'innocence et droits de la défense
Catégories: Union européenne
Entretien avec le Député européen Antonio Panzeri : Questions en Syrie, sécurité en Europe et relations avec l’OTAN
Le 23 Février 2016 a été une date importante pour la question de la crise syrienne. Ce jour-là, après un an de tentatives concrètes, les deux parties du conflit (les forces gouvernementales et la résistance) ont convenu d’un cessez-le-feu pour trouver une solution politique au conflit. Dans le même temps les deux puissances mondiales, les Etats-Unis et la Russie, ont également promis un effort pour assurer la trêve. Officiellement, le cessez-le-feu a commencé le 27 Février.
Dans ce conflit, l’Europe s’est fait remarquer pour son rôle humanitaire et politique, excluant toute intervention militaire. Cependant, déjà depuis les premiers jours de Mars, plusieurs pays voient la trêve comme une simple couverture et dans les faits dans les jours suivants, certaines des conditions imposées pour le cessez-le-feu avaient été brisées par les deux parties, en particulier par le gouvernement de Bachar el-Assad.
La question syrienne est fortement liée à deux événements qui ont secoué l’équilibre de la politique de défense de l’Union européenne. Le premier est la relation avec la Turquie, et les accords sur la question des migrants. Le deuxième événement est la conséquence du premier, à savoir la présence de l’OTAN dans la mer Égée: une OTAN qui sort des schémas du Traité de Washington pour renouveler sa propre identité. Dans son discours du 8 Mars à la Plénière à Strasbourg, Antonio Panzeri, membre du groupe des «Socialistes et démocrates» du Parlement européen a exprimé sa position sur l’accord UE-Turquie.
Le 2 mai, il a accepté de répondre aux questions sur les sujets mentionnés ci-dessus. L’objectif était de créer un dossier à partir des interviews, afin d’inspirer de nouvelles idées et articles. Ce qui suit est la transcription du corps de l’interview[1]:
En ce qui concerne le conflit syrien, et le rôle joué par l’Union européenne …. Pensez-vous que l’Europe devrait faire plus? Ou elle aurait pu faire plus? Quelles sont pour vous les politiques décisives que l’UE devrait mettre en place pour résoudre le problème en Syrie?
Oui, je suis conscient, et j’en suis convaincu. Je comprends tous les problèmes que l’Union européenne a, il y a 28 diplomaties, il est difficile d’exprimer une vision unifiée, et c’est la raison pour laquelle l’Europe ne peut pas jouer un rôle de premier plan. Nous ne pouvons pas nous targuer de pouvoir intervenir et solutionner le problème seul, et je ne peux pas faire endosser cette responsabilité aux dirigeants de la politique étrangère européenne parce que ce n’est pas dans la nature européenne. Nous devrions en appeler à la responsabilité de chaque Etat membre, qui devrait céder une partie de sa souveraineté, et ne pas se concentrer seulement sur ses propres intérêts. Je me demandais toujours pourquoi la France était si intéressée par la Syrie, et en effet c’est parce que la Syrie était une colonie française jusqu’en 1925, mais ce n’est pas une excuse. L’Europe aurait pu faire plus, et éviter de rester repliée sur elle-même.
La première chose à faire serait de parler d’une seule voix, et de forcer les Etats-Unis et la Russie à se mettre d’accord sur certaines choses, comme l’idée du cessez-le-feu, la construction du pays qui doit être basée sur l’intégrité et en soulignant la présence des sunnites et des Kurdes. Je ne parle pas de l’indépendance de la région kurde, car cela poserait des problèmes avec la Turquie, mais nous parlons de gestion efficace et d’un plan prévoyant une évolution durable.
Dans l’affaire syrienne, il y a des retards aussi en raison de l’absence d’un certain réalisme, il fallait procéder par étapes, et pas en mettant d’office deux fronts en opposition. Il y avait besoin d’une condition de transition qui devait également impliquer Assad. Par contre on a insisté sur le soutien des forces de l’opposition, jusqu’au moment où la Russie est intervenue, et elle a réussi à changer les cartes sur la table.
Vous parlez aussi d’une approche de «politique étrangère cohérente», qu’est ce que vous entendez quand vous parlez de cohérence? En quelle occasion l’UE n’a pas été cohérente?
La France et l’Angleterre influencent grandement la politique étrangère européenne en raison de leur ancienne vocation coloniale. Il y avait un diplomate anglais qui, en 1800, a déclaré que l’Angleterre n’avait pas d’amis ou d’ennemis pour toujours, elle n’avait que des intérêts, et le siècle après Charles De Gaulle a dit la même chose. On l’a vu aussi sur l’affaire libyenne. Si l’Europe veut jouer un rôle elle doit reconstruire un chemin unifié. Si elle ne peut pas le faire nous aurons beaucoup de discours, mais peu d’action.
L’UE est académiquement définie comme puissance normative, économique, civile… ceci me fait penser à la coopération militaire avec l’OTAN: la Grèce et l’Allemagne ont demandé de l’aide à l’OTAN et non à l’UE, l’UE ne sait-elle donc pas gérer la crise dans la mer Egée ?
Le processus d’élargissement de l’OTAN est l’un des problèmes que rencontre l’Union européenne. L’UE entretient des politiques et stratégies différentes de l’Alliance atlantique et ce chevauchement nuit à l’Union européenne: nous l’avons vu dans l’affaire de l’Ukraine. Je considère injuste de positionner l’OTAN à 200 km de Moscou, car ceci suscitera des réactions russes, au-delà des atrocités que Poutine a fait et va probablement de nouveau commettre. Toutefois, le fait est que nous ne pouvons pas être d’accord avec la politique de l’Alliance atlantique, mais nous avons besoin d’une politique de défense commune européenne qui ne se chevauche pas avec celle de l’Alliance atlantique.
Dans la Méditerranée centrale où est en cours l’opération Sophia, l’UE (compte tenu de toutes les dépenses et les différences dans la participation de chaque État) effectue un travail relativement effectif. Pourquoi l’Allemagne a-t-elle fait appel à l’OTAN et non à l’UE? L’Allemagne n’a pas confiance en l’Union? Elle demande de plus en plus de l’aide à l’Alliance atlantique, qui à mon avis, a perdu sa vraie raison d’être depuis 1989. Elle est née en opposition à l’URSS, mais après sa chute, l’OTAN a dû se réinventer. J’ai suivi ses politiques et les déclarations de Stoltenberg, et il parle toujours plus d’une OTAN préventive, ce qui est une contradiction parce que l’OTAN est née en tant que puissance défensive. Maintenant, on parle de l’OTAN par rapport aux mesures préventives prises contre la Russie. Et là, je comprends les difficultés structurelles de l’OTAN qui doit maintenant s’adapter: depuis 27 ans l’OTAN doit adapter sa politique étrangère et ses approches. Maintenant, elle a aussi commencé à apporter son soutien concernant la question des migrants.
Ceci est un discours complexe! En se référant à la question initiale, je pense qu’ils ont fait appel à l’OTAN car il est plus facile d’activer un service de l’OTAN qu’un service européen. La route de l’OTAN semble plus viable parce que la Grèce, l’Allemagne et la Turquie font partie de l’Alliance.
Il faut considérer deux processus. Le premier est l’élargissement de l’UE à partir du 2004. En 2004, il y avait deux doctrines qui se sont affrontées dans le monde: celle de Bush qui se fondait sur l’exportation de la démocratie par la guerre (cf la guerre en Irak), et celle de l’exportation de la démocratie à travers le processus politique adoptée par l’UE. Cependant, les pays du bloc soviétique avaient des ressentiments à l’égard de Moscou, et ces pays regardaient les États-Unis comme modèle, et non Bruxelles. C’est la raison pour laquelle nous avons maintenant des difficultés à éviter les chevauchements. La vieille Europe d’avant 2004 a été forgée après la Seconde Guerre mondiale et voulait instaurer la paix; les nouveaux arrivants sont entrés parce qu’ils avaient des problèmes économiques et sociaux et pour s’éloigner des velléités expansionnistes de l’URSS.
Et devant la crise actuelle nous avons pu constater ces différences. L’ancienne Europe faisait prévaloir un sentiment de paix, de solidarité, mais la nouvelle pose par contre des barrières en raison d’un certain manque d’idéalisme.
Pensez-vous que l’OTAN dans l’Egée puisse nuire l’Europe?
De mon point de vue, il peut y avoir un conflit, et l’UE devrait avoir une politique étrangère commune. Les Etats membres ont besoin de sortir de leurs contradictions. Je parle ici notamment des hot-spot et de Dublin.
La Turquie est membre de l’Alliance atlantique. Le 28 Avril il y a eu une réunion en séance plénière du Parlement européen, au cours de laquelle les élus se plaignaient de l’accord UE-Turquie. Les raisons sont multiples: manque de légitimité, l’inefficacité des Etats, les droits de visa. Les États membres ont été incapables de faire face à la question de la migration… Pourquoi l’UE a-t-elle réalisé que son accord avec la Turquie avait des défauts, elle ne pouvait pas s’en rendre compte auparavant ? Pourquoi la Commission et le Parlement ont-ils deux vitesses différentes?
Ceci est un accord voulu par l’Allemagne, qui entretient une relation ancienne avec la Turquie. Il suffit de regarder la composition interne de l’immigration en Allemagne. Maintenant, je ne sais pas qui ne s’est pas rendu compte des défauts de l’accord avec la Turquie, mais je faisais partie de ceux qui s’y sont opposés parce qu’il ne s’agit pas d’un pays fiable.
Les ONG sont parties de Turquie. Si l’UE donne de l’argent à la Turquie, cela signifie qu’elle veut cogérer le problème. Comment cet argent va-t-il être employé? Que va-t-il advenir des migrants ? Cet accord semble être une couverture pour le problème kurde. L’’accord comporte des résultats positifs, et que les flux migratoires ont ralenti. Pourtant, lors d’une interview sur la Libye j’ai dit que si l’on arrêtait le corridor des Balkans, on ouvrirait la Méditerranée.
A votre avis, compte tenu du fait que l’UE rencontre de plus ne plus de problématiques internes comme externes, est plein de problèmes, à commencer par le fait qu’il faut mettre d’accord 28 Etats souverains.
Au cours des 15 dernières années, nous avons manqué trois rendez-vous avec l’histoire.
Le premier est l’introduction de l’euro en 2001: nous avons imaginé que les choses pourraient être résolues par approximations successives.
Le second a été l’élargissement, nous en avons parlé: si nous ne faisons pas des politiques d’intégration économique et sociale, la situation, tôt ou tard, va éclater. Mais l’intégration n’a pas été faite pour rencontrer de telles résistances. Je ne sais pas, vous êtes jeune, mais en 2004, la discussion a été très forte sur le fait qu’il y avait une main-d’œuvre importante qui venait de ces pays.
Le troisième est le rejet du traité constitutionnel, lors du référendum français en particulier. A l’époque il y avait la peur du «plombier polonais»: sur les stéréotypes négatifs on construit le monde. Il y avait un recensement en France et il y avait 35 plombiers polonais, et c’est à cause de l’histoire du plombier polonais que le référendum a été perdu.
Un spécialiste français en matière de relations internationales français, politologue et géopoliticien, Dominique Moisi, conseiller de l’IFRI , estime que le monde est divisé en trois sentiments: celui de l’espoir (typique des pays forts), celui de la rancœur (typique des pays exclus), et celui de la peur. L’Europe se trouve dans le contexte de la peur, et cette peur a changé au niveau anthropologique les personnes, comme le montre leur comportement lors des élections. Aujourd’hui, si voter pour le populiste, le xénophobe est à la mode, c’est parce qu’il y a cette crainte. Il suffit de regarder ce qui est arrivé en Autriche : maintenant ils veulent élever les barrières dans le Brenner. Il manque une classe dirigeante européenne. Les classes dirigeantes sont plus orientées vers l’horloge électorale et les élections à venir que vers celle de l’histoire.
Maria Elena Argano
[1] Il n’est transcrit que la partie relative aux sujets mentionnés ci-dessus. L’Honorable Antonio Panzeri a marqué son accord avec la transcription de l’interview
Classé dans:Accords et politiques de coopération, RELATIONS EXTERIEURES
Catégories: Union européenne
Sommet humanitaire mondial : le premier pas dans l’avenir de l’aide humanitaire
Aujourd’hui le monde est confronté à des besoins humanitaires de plus en plus importants. Guerres, sécheresse, violences et catastrophes ont produit plus de 125 millions de personnes ayant besoin d’une aide humanitaire et d’une protection. Dans ce cadre, le Secrétaire général des Nations Unies, a annoncé en 2012 l’organisation d’un sommet humanitaire mondial qui a finalement eu lieu les 23 et 24 mai à Istanbul, en Turquie. L’objet de ce Sommet a principalement été d’identifier des solutions de remodelage du système humanitaire. En tant que premier bailleur de fonds mondial, l’Union Européenne s’est impliquée activement dans la coordination et la bonne réalisation du Sommet.
Le système humanitaire actuel se fonde sur la résolution 46/182 (1991) de l’assemblée générale des Nations Unies. Entre temps, les besoins humanitaires ont changé et augmenté dans un environnement de plus en plus complexe. Dans ce cadre, la communauté internationale doit s’engager afin de prendre en charge cette question en répondant aux besoins des gens qui sont touchés par les conflits et les catastrophes naturelles. C’est pourquoi, pour la première fois depuis la fondation de l’Organisation des Nations Unies (ONU), le Secrétaire général, Ban Ki- Moon, a convoqué un Sommet mondial sur l’action humanitaire. Cette initiative a été mise en œuvre par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies à la suite d’une préparation intense de trois ans et de nombreuses consultations ayant impliqué plus de 23.000 personnes provenant de 153 pays différents.
Pour la première fois depuis 70 ans, les Chefs d’États et de Gouvernements, les institutions, les organisations humanitaires, les victimes des crises humanitaire et les représentants du secteur privé se sont réunis le 23 et 24 mai à Istanbul, en Turquie, pour trouver des solutions face aux défis humanitaires les plus imminents mais également plus loin.
Le Secrétaire général a appelé les dirigeants du monde entier au changement en les invitant à réfléchir sur les responsabilités que, à son avis, la communauté internationale doit endosser pour prévenir et mettre fin aux crises et réduire les souffrances et la vulnérabilité des peuples. En effet, le « Programme d’action pour l’humanité », présenté par les Nations Unies en vue du Sommet humanitaire mondiale, présente cinq responsabilités fondamentales :
- Prévenir et faire cesser les conflits : ce point fait appel à une impulsion politique soutenue et à un investissement dans des sociétés pacifiques et inclusives ;
- Faire respecter les normes qui protègent l’humanité : le droit international doit être mieux respecté afin de réduire les souffrances humaines et protéger les civils ;
- Ne laisser personne de côté : ce point est au cœur de l’impératif humanitaire qui souligne que l’aide doit être garantie à tous ceux qui sont victimes d’une catastrophe ou d’un conflit ou en situation de risque et de vulnérabilité ;
- Améliorer les conditions de vie : il faut mettre fin au dénuement grâce au renforcement des systèmes locaux pour la mise en autonomie des plus vulnérables, à l’anticipation des crises et au dépassement du clivage aide humanitaire-développement ;
- Investir dans l’humanité : la communauté internationale doit investir ses moyens politiques, institutionnels et financiers, ses compétences et ses ressources aux services des plus vulnérables.
173 États membres, 55 chefs d’État et de gouvernement, environ 350 représentants du secteur privé et quelques milliers de personnes issues de la société civile et d’organisations non gouvernementales ont pris part au Somment. Ils ont discuté du programme présenté par les Nations Unies en donnant leurs contributions afin “d’œuvrer ensemble à inverser la tendance à l’accroissement des besoins humanitaires et à rendre la réaction aux crises plus efficace”.
Avec son rôle de premier donateur d’aide humanitaire à l’échelle mondiale, l’Union Européenne était en première ligne. A ce propos, chacune de ses institutions s’est engagée en préparant différents documents : des communications de la Commission européenne, un rapport du Parlement européen et deux conclusions du Conseil.
En effet, en Septembre 2015, la Commission a adopté une communication, intitulée « Préparatifs en vue du Sommet humanitaire mondial : un partenariat mondial pour une action humanitaire fondée sur des principes et efficace», qui présentait la vision stratégique de l’UE pour remodeler l’action humanitaire. Parmi les secteurs d’actions des principales priorités affirmées par l’UE, on trouve la réaffirmation des valeurs humanitaires, l’assurance d’accès à l’assistance, la protection au cœur de la réponse, l’efficacité de l’aide humanitaire, la subsidiarité et la solidarité, un financement efficace et suffisant et, une coopération accrue entre le secteur humanitaire et celui du développement. En outre la Commission a adopté une autre communication intitulée : « Lives in Dignity : from Aid-dependance to Self-reliance », qui expose les propositions de l’UE au soutien des personnes déplacées.
Lors du Sommet humanitaire mondial, la Commission, représentée par Mme Kristalina GEORGIEVA (vice-présidente chargée du budget et des ressources humaines), M. Neven MIMICA (commissaire chargé de la coopération internationale et du développement) et M. Christos STYLIANIDES (commissaire chargé de l’aide humanitaire et de la gestion des crises), a annoncé son soutien à l’ensemble des responsabilités fondamentales présentés par les Nations Unies et a pris en charge des engagements spécifiques qui prévoient une action concrète.
En effet, l’UE a salué le lancement du « Grand Bargain » (le grand compromis), une proposition lancé par le groupe de haut niveau du Secrétaire général de l’ONU chargé du financement humanitaire, qui a estimé le déficit de financement dans le domaine de l’action humanitaire à 15 milliards de dollars. Ce pacte d’efficience réorientera au moins un milliard de dollars dans les cinq prochaines années vers l’action humanitaire de première ligne menée “en coulisse par les donateurs et les organismes d’aide”, a reporté Mme. GEORGIEVA. En effet, il vise à accroître l’efficacité des investissements en destinant plus de ressources directement à ceux qui en ont besoin au niveau soit national soit local.
Concernant l’éducation, lors du sommet humanitaire mondial, l’UE a renforcé son engagement en annonçant une contribution de 5 millions d’euros à la plateforme « L’Education ne peut pas attendre», un fond qui vise à apporter une éducation de qualité aux enfants et aux jeunes touchés par les urgences et les crises humanitaires. Cette mesure souligne encore une fois le soutien de l’UE à l’éducation, considérée une priorité fondamentale. En effet, l’UE est l’un des premiers bailleurs à avoir atteint en 2016 l’objectif global des 4% de financement humanitaire destinés à l’éducation.
Ensuite, l’UE a reconfirmé qu’elle était en train de mobiliser une contribution sous la forme d’une subvention de plus de 500 millions d’euros à soutien des pays touchés par la crise actuelle de la sécurité alimentaire causée par El Niño. Ce phénomène est caractérisé par une hausse de la température à la surface de l’eau de l’est de l’océan Pacifique, autour de l’équateur qui cause des anomalies météorologiques à niveau global et des conséquences désastreuses pour la population. L’UE s’est engagée à financer des mesures d’urgence avec une première tranche de 125 millions d’euros en décembre 2015. Une deuxième tranche de 414 millions d’euros est en phase d’approbation.
Les représentants de la Commission, une fois que le sommet était terminé, ont souligné que le travail pour construire un partenariat globale viennent de commencer. Les défis auxquels on doit faire face sont complexes et les solutions pas simples. Il faut donc agir afin de transformer les engagements pris au cours du sommet dans une action concrète.
Cette opinion a été partagée par le Conseil de l’Europe qui a souligné par son Secrétaire général, M. Thorbjørn Jagland, l’importance de trouver à niveau global une solution à la crise des réfugiés, en préservant leurs droits et en supportant effectivement les pays plus touchés par ces flux migratoires. Du même avis, le représentant de la Sous-commission parlementaire des droits de l’homme, Enrique GUERRERO SALOM (S&D), qui, entre autre, a représenté le Parlement au Sommet. En donnant un feedback à sa Sous-commission dans la séance du 30 mai à Bruxelles, il a souligné que dans le cadre de la crise migratoire qui touche tout le monde et pas seulement l’Europe, on a besoin d’une meilleure structure humanitaire. Le sommet, a son avis, a été organisé au moment opportun. Toutefois, vu le large éventail des acteurs qu’y ont participé, il devient difficile d’obtenir des résultats concrets, surtout dans un contexte où, à son avis, l’UE n’est pas toujours bien identifié par l’institution de l’ONU. “Le sommet”, a-t-il ajouté, “a été le premier, un bon point de départ mais des actions sont encore nécessaires.” De la parte de l’UE, le député GUERRERO SALOM a sollicité un plan d’action qui met ensemble toutes les engagements pris (à Istanbul, Paris etc.) dans le cours de ces dernières années. Ensuite, il a demandé une prise de position des Nations Unies en septembre avec une résolution pour mettre en œuvre les décisions prises au Sommet humanitaire mondial.
Si le ton un peu critique a résonné à l’intérieur du Parlement, le Secrétaire général de l’ONU Ban Ki-moon a salué positivement les environ 1.500 engagements pris en soulignant que “le Sommet humanitaire mondial a été un événement unique, tant sur le fond que sur la forme”. Il a ensuite célébré la communauté humanitaire pour avoir répondu à son appel dans une période où la souffrance humaine a atteint un niveau sans précédent. Toutefois, il a regretté que certaines pays, notamment ceux du G7 (à l’exception de l’Allemagne) n’étaient pas présents lors du Sommet. Enfin, il a conclu sa déclaration à la cérémonie de clôture en insistant sur le fait que “nous pouvons être fiers de ce que nous avons accompli ; nous devons maintenant aller plus loin, ensemble”.
Le chemin de l’avenir de l’aide humanitaire est long et sinueux, semé de difficultés et d’embûches que nous voyons s’amplifier de jour en jour. Plus que jamais une action concrète et durable est nécessaire à l’échelle mondiale et le Sommet n’est que le premier pas. L’UE, pour sa part, s’est montré disponible à s’engager dans ce chemin. Maintenant, c’est le moment : nous devons retrousser nos manches et transformer les engagements en une action efficace. En sa qualité de premier bailleur d’aide humanitaire à niveau globale, l’UE doit jouer un rôle important, respectant les positions prises pour mieux aider les personnes dans le besoin et appelant tous les leaders mondial à en faire autant.
Adele Cornaglia
En savoir plus :
- EU-LOGOS Athéna, Le sommet humanitaire mondial 2016 : une chance unique pour une action humanitaire plus efficace : https://europe-liberte-securite-justice.org/2015/09/18/le-sommet-humanitaire-mondial-2016-une-chance-unique-pour-une-action-humanitaire-plus-efficace/
- Nations Unies, Assemblé générale, Une seule humanité, des responsabilités partagées : http://reliefweb.int/sites/reliefweb.int/files/resources/SG%20Report%20for%20the%20WHS%20French.pdf
- Commission européenne, Communiques de presse, Joint Statement on the outcomes of the World Humanitarian Summit : http://europa.eu/rapid/press-release_STATEMENT-16-1892_fr.htm?locale=FR
- Commission européenne, News, Sommet humanitaire mondial: l’Union européenne s’engage à agir : http://ec.europa.eu/news/2016/05/20160523_fr.htm
- Commission européenne, Communiques de presse, L’Union européenne contribue à remodeler l’aide internationale lors du sommet humanitaire mondial : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-1829_fr.htm
- Centre d’actualité de l’ONU, Ban Ki-moon salue les engagements pris lors du Sommet humanitaire et appelle à les mettre en œuvre : http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=37303#.V1bJF5GLTIU
Classé dans:Conditions d'accueil des migrants et réfugiés, Dignité humaine, Droit à l'intégrité de la personne, Droits de l'enfant, DROITS FONDAMENTAUX, Interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants
Catégories: Union européenne
Entretien avec le Député européen Antonio Panzeri : Questions en Syrie, sécurité en Europe et relations avec l’OTAN
Le 23 Février 2016 a été une date importante pour la question de la crise syrienne. Ce jour-là, après un an de tentatives concrètes, les deux parties du conflit (les forces gouvernementales et la résistance) ont convenu d’un cessez-le-feu pour trouver une solution politique au conflit. Dans le même temps les deux puissances mondiales, les Etats-Unis et la Russie, ont également promis un effort pour assurer la trêve. Officiellement, le cessez-le-feu a commencé le 27 Février.
Dans ce conflit, l’Europe s’est fait remarquer pour son rôle humanitaire et politique, excluant toute intervention militaire. Cependant, déjà depuis les premiers jours de Mars, plusieurs pays voient la trêve comme une simple couverture et dans les faits dans les jours suivants, certaines des conditions imposées pour le cessez-le-feu avaient été brisées par les deux parties, en particulier par le gouvernement de Bachar el-Assad.
La question syrienne est fortement liée à deux événements qui ont secoué l’équilibre de la politique de défense de l’Union européenne. Le premier est la relation avec la Turquie, et les accords sur la question des migrants. Le deuxième événement est la conséquence du premier, à savoir la présence de l’OTAN dans la mer Égée: une OTAN qui sort des schémas du Traité de Washington pour renouveler sa propre identité. Dans son discours du 8 Mars à la Plénière à Strasbourg, Antonio Panzeri, membre du groupe des «Socialistes et démocrates» du Parlement européen a exprimé sa position sur l’accord UE-Turquie.
Le 2 mai, il a accepté de répondre aux questions sur les sujets mentionnés ci-dessus. L’objectif était de créer un dossier à partir des interviews, afin d’inspirer de nouvelles idées et articles. Ce qui suit est la transcription du corps de l’interview[1]:
En ce qui concerne le conflit syrien, et le rôle joué par l’Union européenne …. Pensez-vous que l’Europe devrait faire plus? Ou elle aurait pu faire plus? Quelles sont pour vous les politiques décisives que l’UE devrait mettre en place pour résoudre le problème en Syrie?
Oui, je suis conscient, et j’en suis convaincu. Je comprends tous les problèmes que l’Union européenne a, il y a 28 diplomaties, il est difficile d’exprimer une vision unifiée, et c’est la raison pour laquelle l’Europe ne peut pas jouer un rôle de premier plan. Nous ne pouvons pas nous targuer de pouvoir intervenir et solutionner le problème seul, et je ne peux pas faire endosser cette responsabilité aux dirigeants de la politique étrangère européenne parce que ce n’est pas dans la nature européenne. Nous devrions en appeler à la responsabilité de chaque Etat membre, qui devrait céder une partie de sa souveraineté, et ne pas se concentrer seulement sur ses propres intérêts. Je me demandais toujours pourquoi la France était si intéressée par la Syrie, et en effet c’est parce que la Syrie était une colonie française jusqu’en 1925, mais ce n’est pas une excuse. L’Europe aurait pu faire plus, et éviter de rester repliée sur elle-même.
La première chose à faire serait de parler d’une seule voix, et de forcer les Etats-Unis et la Russie à se mettre d’accord sur certaines choses, comme l’idée du cessez-le-feu, la construction du pays qui doit être basée sur l’intégrité et en soulignant la présence des sunnites et des Kurdes. Je ne parle pas de l’indépendance de la région kurde, car cela poserait des problèmes avec la Turquie, mais nous parlons de gestion efficace et d’un plan prévoyant une évolution durable.
Dans l’affaire syrienne, il y a des retards aussi en raison de l’absence d’un certain réalisme, il fallait procéder par étapes, et pas en mettant d’office deux fronts en opposition. Il y avait besoin d’une condition de transition qui devait également impliquer Assad. Par contre on a insisté sur le soutien des forces de l’opposition, jusqu’au moment où la Russie est intervenue, et elle a réussi à changer les cartes sur la table.
Vous parlez aussi d’une approche de «politique étrangère cohérente», qu’est ce que vous entendez quand vous parlez de cohérence? En quelle occasion l’UE n’a pas été cohérente?
La France et l’Angleterre influencent grandement la politique étrangère européenne en raison de leur ancienne vocation coloniale. Il y avait un diplomate anglais qui, en 1800, a déclaré que l’Angleterre n’avait pas d’amis ou d’ennemis pour toujours, elle n’avait que des intérêts, et le siècle après Charles De Gaulle a dit la même chose. On l’a vu aussi sur l’affaire libyenne. Si l’Europe veut jouer un rôle elle doit reconstruire un chemin unifié. Si elle ne peut pas le faire nous aurons beaucoup de discours, mais peu d’action.
L’UE est académiquement définie comme puissance normative, économique, civile… ceci me fait penser à la coopération militaire avec l’OTAN: la Grèce et l’Allemagne ont demandé de l’aide à l’OTAN et non à l’UE, l’UE ne sait-elle donc pas gérer la crise dans la mer Egée ?
Le processus d’élargissement de l’OTAN est l’un des problèmes que rencontre l’Union européenne. L’UE entretient des politiques et stratégies différentes de l’Alliance atlantique et ce chevauchement nuit à l’Union européenne: nous l’avons vu dans l’affaire de l’Ukraine. Je considère injuste de positionner l’OTAN à 200 km de Moscou, car ceci suscitera des réactions russes, au-delà des atrocités que Poutine a fait et va probablement de nouveau commettre. Toutefois, le fait est que nous ne pouvons pas être d’accord avec la politique de l’Alliance atlantique, mais nous avons besoin d’une politique de défense commune européenne qui ne se chevauche pas avec celle de l’Alliance atlantique.
Dans la Méditerranée centrale où est en cours l’opération Sophia, l’UE (compte tenu de toutes les dépenses et les différences dans la participation de chaque État) effectue un travail relativement effectif. Pourquoi l’Allemagne a-t-elle fait appel à l’OTAN et non à l’UE? L’Allemagne n’a pas confiance en l’Union? Elle demande de plus en plus de l’aide à l’Alliance atlantique, qui à mon avis, a perdu sa vraie raison d’être depuis 1989. Elle est née en opposition à l’URSS, mais après sa chute, l’OTAN a dû se réinventer. J’ai suivi ses politiques et les déclarations de Stoltenberg, et il parle toujours plus d’une OTAN préventive, ce qui est une contradiction parce que l’OTAN est née en tant que puissance défensive. Maintenant, on parle de l’OTAN par rapport aux mesures préventives prises contre la Russie. Et là, je comprends les difficultés structurelles de l’OTAN qui doit maintenant s’adapter: depuis 27 ans l’OTAN doit adapter sa politique étrangère et ses approches. Maintenant, elle a aussi commencé à apporter son soutien concernant la question des migrants.
Ceci est un discours complexe! En se référant à la question initiale, je pense qu’ils ont fait appel à l’OTAN car il est plus facile d’activer un service de l’OTAN qu’un service européen. La route de l’OTAN semble plus viable parce que la Grèce, l’Allemagne et la Turquie font partie de l’Alliance.
Il faut considérer deux processus. Le premier est l’élargissement de l’UE à partir du 2004. En 2004, il y avait deux doctrines qui se sont affrontées dans le monde: celle de Bush qui se fondait sur l’exportation de la démocratie par la guerre (cf la guerre en Irak), et celle de l’exportation de la démocratie à travers le processus politique adoptée par l’UE. Cependant, les pays du bloc soviétique avaient des ressentiments à l’égard de Moscou, et ces pays regardaient les États-Unis comme modèle, et non Bruxelles. C’est la raison pour laquelle nous avons maintenant des difficultés à éviter les chevauchements. La vieille Europe d’avant 2004 a été forgée après la Seconde Guerre mondiale et voulait instaurer la paix; les nouveaux arrivants sont entrés parce qu’ils avaient des problèmes économiques et sociaux et pour s’éloigner des velléités expansionnistes de l’URSS.
Et devant la crise actuelle nous avons pu constater ces différences. L’ancienne Europe faisait prévaloir un sentiment de paix, de solidarité, mais la nouvelle pose par contre des barrières en raison d’un certain manque d’idéalisme.
Pensez-vous que l’OTAN dans l’Egée puisse nuire l’Europe?
De mon point de vue, il peut y avoir un conflit, et l’UE devrait avoir une politique étrangère commune. Les Etats membres ont besoin de sortir de leurs contradictions. Je parle ici notamment des hot-spot et de Dublin.
La Turquie est membre de l’Alliance atlantique. Le 28 Avril il y a eu une réunion en séance plénière du Parlement européen, au cours de laquelle les élus se plaignaient de l’accord UE-Turquie. Les raisons sont multiples: manque de légitimité, l’inefficacité des Etats, les droits de visa. Les États membres ont été incapables de faire face à la question de la migration… Pourquoi l’UE a-t-elle réalisé que son accord avec la Turquie avait des défauts, elle ne pouvait pas s’en rendre compte auparavant ? Pourquoi la Commission et le Parlement ont-ils deux vitesses différentes?
Ceci est un accord voulu par l’Allemagne, qui entretient une relation ancienne avec la Turquie. Il suffit de regarder la composition interne de l’immigration en Allemagne. Maintenant, je ne sais pas qui ne s’est pas rendu compte des défauts de l’accord avec la Turquie, mais je faisais partie de ceux qui s’y sont opposés parce qu’il ne s’agit pas d’un pays fiable.
Les ONG sont parties de Turquie. Si l’UE donne de l’argent à la Turquie, cela signifie qu’elle veut cogérer le problème. Comment cet argent va-t-il être employé? Que va-t-il advenir des migrants ? Cet accord semble être une couverture pour le problème kurde. L’’accord comporte des résultats positifs, et que les flux migratoires ont ralenti. Pourtant, lors d’une interview sur la Libye j’ai dit que si l’on arrêtait le corridor des Balkans, on ouvrirait la Méditerranée.
A votre avis, compte tenu du fait que l’UE rencontre de plus ne plus de problématiques internes comme externes, est plein de problèmes, à commencer par le fait qu’il faut mettre d’accord 28 Etats souverains.
Au cours des 15 dernières années, nous avons manqué trois rendez-vous avec l’histoire.
Le premier est l’introduction de l’euro en 2001: nous avons imaginé que les choses pourraient être résolues par approximations successives.
Le second a été l’élargissement, nous en avons parlé: si nous ne faisons pas des politiques d’intégration économique et sociale, la situation, tôt ou tard, va éclater. Mais l’intégration n’a pas été faite pour rencontrer de telles résistances. Je ne sais pas, vous êtes jeune, mais en 2004, la discussion a été très forte sur le fait qu’il y avait une main-d’œuvre importante qui venait de ces pays.
Le troisième est le rejet du traité constitutionnel, lors du référendum français en particulier. A l’époque il y avait la peur du «plombier polonais»: sur les stéréotypes négatifs on construit le monde. Il y avait un recensement en France et il y avait 35 plombiers polonais, et c’est à cause de l’histoire du plombier polonais que le référendum a été perdu.
Un spécialiste français en matière de relations internationales français, politologue et géopoliticien, Dominique Moisi, conseiller de l’IFRI , estime que le monde est divisé en trois sentiments: celui de l’espoir (typique des pays forts), celui de la rancœur (typique des pays exclus), et celui de la peur. L’Europe se trouve dans le contexte de la peur, et cette peur a changé au niveau anthropologique les personnes, comme le montre leur comportement lors des élections. Aujourd’hui, si voter pour le populiste, le xénophobe est à la mode, c’est parce qu’il y a cette crainte. Il suffit de regarder ce qui est arrivé en Autriche : maintenant ils veulent élever les barrières dans le Brenner. Il manque une classe dirigeante européenne. Les classes dirigeantes sont plus orientées vers l’horloge électorale et les élections à venir que vers celle de l’histoire.
Maria Elena Argano
[1] Il n’est transcrit que la partie relative aux sujets mentionnés ci-dessus. L’Honorable Antonio Panzeri a marqué son accord avec la transcription de l’interview
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Catégories: Union européenne
Port du foulard islamique en entreprise : demain une révolution ! il pourra être licite .
L’interdiction faite à une travailleuse musulmane de porter le foulard islamique au travail peut être licite et ne constitue pas une discrimination directe fondée sur un règlement interne de l’entreprise qui interdit d’afficher des signes d’appartenance politique, philosophique et religieuse par lequel l’employeur entend mettre en œuvre une politique légitime de neutralité en matière de religion et de convictions parmi le personnel. Ce sont les conclusions exposées par l’Avocat général Juliane Kokott dans une affaire où la Cour de justice européenne avait été saisie par la Cour de Cassation Belge. Étaient en cause les principes de non-discrimination fondée sur la religion et sur l’égalité de traitement en matière d’emploi.
Dans ses conclusions l’Avocat général estime que l’interdiction du port de signes religieux visibles ne constitue pas une discrimination directe fondée sur la religion dès lors qu’elle s’appuie sur un règlement général de l’entreprise interdisant indistinctement tous les signes politiques, religieux, philosophiques visibles et ne repose pas sur des stéréotypes ou des préjugés visant une ou plusieurs religions ou conviction .Elle pourrait constituer une discrimination indirecte défavorisant en l’occurrence les travailleuses musulmanes par rapport à d’autres catégories de travailleurs, mais cette discrimination pourrait se justifier par la volonté de l’entreprise de mettre en œuvre une politique de neutralité religieuse ou philosophique. Une politique légitime selon Juliane Kokott puisqu’elle ne va pas au-delà de la marge d’appréciation de l’entreprise, mais s’impose naturellement à celle-ci en raison de ses activités (contact constant avec le public extérieur, image collective de l’entreprise à l’extérieur et image donnée par celle-ci de ses clients auprès du public).De plus Juliane Kokott juge que cette interdiction est appropriée et nécessaire pour mettre en œuvre cette politique, puisqi’il n’existe pas de solutionss moins contraignantes pour le faire.
Il reviendra à la Cour de Cassation belge de juger du respect de ces principes, puisque les autorités nationales disposent d’une marge d’appréciation en droit. Juliane Kokott balise ainsi une règle de conduite qui pourrait s’appliquer à 500 millions d’européens dés que la Cour de justice aura rendu son arrêt ce qui peut prendre du temps, mais la Cour suit généralement l’Avis de l’Avocat général . L’Avocat général précise en outre que la « religion peut représenter pour de nombreuses personnes une partie importante de leur identité » et la liberté de l’exercer « constitue l’un des fondements des sociétés démocratiques ».L’avocat général poursuit : une personne ne peut abandonner sur le champ son sexe, sa couleur de peau, son origine ethnique, son âge, son handicap autres sources potentielle de discrimination « on peut en revanche attendre de lui une certaine retenue pour ce qui concerne l’exercice du culte au travail, que ce soit en matière de pratiques religieuses, de comportements motivés par la religion ou comme en l’espèce, de tenue vestimentaire ».
Une telle politique au sein de l’entreprise est-elle susceptible de pacifier les relations et cela bien au-delà de l’entreprise ? C’est souhaitable, mais pas acquis : l’établissement du règlement intérieur peut être source de nouvelles tensions : la nature du problème aurait été déplacée sans pour autant être réglée. Mais une autre voie reste difficile à imaginer. C’est la justice européenne qui va trancher par une décision qui fera date. Les pratiques actuelles, très diverses dans l’Union européenne et même au sein d’un même pays pourraient en être infléchies, c’est le moins qu’on puisse espérer. Il n’est pas inutile de rappeler à cette occasion le texte de la directive 2000/78/CE: une différence de traitement n’est pas forcément discriminatoire si elle constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante : règles d’hygiène, sécurité, impératifs commerciaux liés aux relations avec la clientèle . Finalement tout se jouera sur le principe de proportionnalité, comme le caractère ostentatoire ou provocatoire des vêtements ou le refus par l’une des parties de tout « accommodement raisonnable ».
Pour en savoir plus :
- Texte de la demande de décision préjudicielle
- Conclusion de l’avocat général
- Texte de la Directive égalité de traitement en matière d’emploi et de travail
(FR) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=URISERV:c10823&from=FR
(EN) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=URISERV:c10823&from=EN
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Catégories: Union européenne
L’intégration des migrants : une responsabilité prioritaire de gouvernements pour le Conseil de l’Europe. Il est temps que l’Europe prenne ses responsabilités.
Dans son rapport public Nils Muizniks, commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe appelle les pays européens « à prendre leurs responsabilités en matière d’intégration ». Le temps du court terme marqué par l’accueil et le traitement des demandes d’asile est dépassé, « il s’agit maintenant de se consacrer à « un objectif à plus long terme »
Le document a pour objectif d’aider les gouvernements et les parlements dans la mise en œuvre de politiques d’intégration réussies. Avant toute chose il rappelle les normes européennes qui s’appliquent et expriment une série de recommandations concrètes concernant les points essentiels : le regroupement familial qui est un droit de l’homme reconnu, les cours de langues et d’intégration qui devraient être gratuits, le permis de séjour de longue durée pour les ressortissants étrangers résidant en Europe depuis au moins cinq ans, l’accès au marché du travail et à une éducation de qualité, la protection contre la discrimination, la participation à la vie politique et civique, notamment par l’octroi du droit de vote aux élections régionales et locales .
Enfin le Conseil de l’Europe développe une série de considérations de la plus haute importance qui devraient inspirer les gouvernements et les politiques. Les anti-immigrationnistes font un faux calcul qui va à l’encontre de leurs intérêts. « Dans un avenir prévisible, la crise de la gouvernance des migrations que connaîtra l’Union européenne déterminera, pour le meilleur ou pour le pire, le choix de nombreux pays européens d’investir ou non dans l’immigration. C’est à tort que ces pays considèrent l’aide à l’intégration comme un facteur d’attraction (…) La situation actuelle dominée par des actions nationales unilatérales et l’absence de politique commune en matière d’asile et de frontières, a des effets pervers, dans la mesure où elle incite certains pays à ne pas intervenir ». Selon le Conseil de l’Europe, les restrictions que ces pays appliquent sont contraires à l’esprit et à la lettre de la législation des normes européennes. Un pays qui tente de se convaincre lui-même et de convaincre les migrants que son pays est un pays de transit et que les flux sont temporaires ne parvient qu’à encourager les mouvements secondaires, irréguliers et plus importants encore compliquant encore plus la solution du problème et aussi , plus grave encore à décourager tout la société de s’intéresser aux besoins d’intégration réels .
Ce sont des paroles qu’il convient d’inscrire en lettres d’or dans tout manuel de citoyenneté européenne. « Les migrants ne sont pas une menace, mais une chance. Les pays européens devraient s’attacher à la réussite de l’intégration et à considérer celle-ci comme un investissement à long terme dans la stabilité et la sécurité ».
Pour en savoir plus :
- Texte du document thématique : il est temps que l’Europe prenne ses responsabilités
(EN) http://www.coe.int/en/web/portal/-/european-countries-have-to-prioritise-migrant-integration
Classé dans:Conditions d'accueil des migrants et réfugiés, Dignité humaine, DROITS FONDAMENTAUX, Liberté de circulation des personnes, Lutte contre le terrorisme et la radicalisation, MIGRATIONS ET ASILE
Catégories: Union européenne
Application de la Charte des droits fondamentaux de l’UE : rapport annuel de la Commission européenne.
Par ces temps troublés où les menaces pèsent lourdement sur la sécurité et la solidarité(arrivées massives de migrants et réfugiés, montée du populisme et de la xénophobie, actes de terrorismes sans précédent sur la sol européen, sans parler des problèmes soulevés par les Etats membres à des titres divers, quasiment tous, il n’y a pas que la Pologne ou la Hongrie…)ce sixième rapport annuel arrive au bon moment, mais avec un regret, il s’agit d’un rapport d’activité (toujours utile) plus qu’un état des lieux à proprement parler sur la bonne santé de notre démocratie et de la bonne application de nos valeurs. Ce que demandent les citoyens, ce n’est pas simplement : une bonne application sur le papier, mais une bonne application dans la vie de tous les jours
Mme Věra Jourová, commissaire européenne pour la justice, les consommateurs et l’égalité des genres, a pour sa part déclaré: «Si nous voulons véritablement parvenir à établir un espace de liberté, de sécurité et de justice, nous devons promouvoir activement nos droits fondamentaux et relever le niveau de protection effective de ces droits dans l’ensemble de l’Union. Cette année, l’UE a pris des mesures concrètes pour renforcer les droits fondamentaux, par exemple en achevant la réforme de la protection des données, en adoptant de nouvelles règles relatives aux garanties en faveur des enfants qui font l’objet d’une procédure pénale et en intensifiant la lutte contre les incitations à la haine. Les droits fondamentaux existent certes sur le papier mais ils doivent être respectés dans la pratique. Nos citoyens l’exigent.»
Les grandes lignes du rapport
Le rapport souligne qu’en 2015, plusieurs projets législatifs ont été présentés qui promeuvent les droits fondamentaux, notamment les mesures de réforme de la protection des données, la directive relative aux garanties particulières en faveur des enfants qui font l’objet d’une procédure pénale ou la directive sur les droits des victimes. Il explique comment la Commission européenne a tenu compte de la Charte dans ses travaux législatifs et d’élaboration de politiques en 2015, comme les mesures qu’elle a proposées pour mieux gérer les migrations au niveau de l’Union (Agenda européen en matière de migration) ou pour renforcer la sécurité (Programme européen en matière de sécurité). Enfin, il illustre la manière dont la Charte a été appliquée par la Cour de justice de l’Union européenne et expose les principales évolutions de la jurisprudence.
Cette année, le rapport comprend également un volet consacré au premier colloque annuel sur les droits fondamentaux qui s’est tenu en octobre 2015, dont le thème était «Tolérance et respect: prévention et lutte contre la haine antisémite et islamophobe en Europe», et il fait le point sur les actions clés que la Commission a mises en place.
Lors du deuxième colloque annuel, qui aura pour thème «Pluralisme des médias et démocratie» et se déroulera à Bruxelles les 17 et 18 novembre 2016, le premier vice-président Frans Timmermans et les commissaires Günther Oettinger et Věra Jourová se pencheront sur le rôle déterminant des médias libres et pluralistes, et notamment des médias numériques dans les sociétés démocratiques. La Commission a publié une consultation publique qui alimentera les débats lors du prochain colloque.
Rappelons qu’à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est devenue juridiquement contraignante. Les dispositions de la Charte s’adressent avant tout aux institutions de l’UE et ensuite aux autorités nationales, uniquement lorsqu’elles mettent en œuvre le droit de l’Union.
L’Union européenne a été confrontée à de nombreux défis en 2015: menaces pour la sécurité, arrivées sans précédent de réfugiés et de migrants, montée du populisme et de la xénophobie. Ces défis mettent à l’épreuve les valeurs et la solidarité de l’Union européenne. Face à de tels défis, il est indispensable d’affirmer les valeurs communes de l’UE que sont la démocratie, les droits fondamentaux et l’état de droit.
Application de la Charte dans et par l’UE
2.1 Intégration de la Charte et amélioration de la réglementation
Le programme «Mieux légiférer» de la Commission a permis de réviser les lignes directrices existantes pour améliorer les analyses d’impact des projets de législation et de politiques. Ce programme vise à accroître la transparence du processus décisionnel de l’UE et à améliorer la qualité des actes législatifs. D’où une «boîte à outils pour l’amélioration de la réglementation» ;elle inclut une liste de contrôle des droits fondamentaux que la Commission doit utiliser lors de la réalisation d’évaluations. En 2015, la Commission a formé des services spécifiques pour que les agents disposent des outils permettant de suivre une approche axée sur les droits fondamentaux en matière de politiques et de processus législatif.
Le Parlement européen n’est pas resté inerte et en septembre 2015 il a adopté une résolution sur les droits fondamentaux dans l’Union européenne 2013-20144. Il a exposé les préoccupations relatives à certaines situations en matière de droits fondamentaux dans certains États membres et réclamait un cadre pour la surveillance de l’état de droit. En juin 2015, le Conseil a adopté les conclusions sur l’application de la Charte en 2014.
2.2. Intégration de la Charte dans les actions législatives et politiques
Les institutions de l’UE sont tenues de se conformer à la Charte dans toutes leurs actions, cela va de soi. Cette conformité est examinée par la CJUE. En 2015, la Commission a continué à soumettre sa législation et ses politiques à des contrôles systématiques de conformité à la Charte. En outre, elle a présenté des projets législatifs pour promouvoir les droits fondamentaux. Parlement et Conseil ont donné leur accord à la réforme de la protection des données. Cette réforme est essentielle pour protéger les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel (articles 7 et 8 de la Charte). C’est une des pièces maîtresses du marché unique numérique. En 2015, le Parlement et le Conseil ont donné leur accord aux directives portant sur la présomption d’innocence et le droit d’assister à son procès et sur des garanties spéciales en faveur des enfants dans le cadre des procédures pénales. Ces directives favoriseront les droits fondamentaux à un recours effectif et à un jugement équitable, à la présomption d’innocence et aux droits de la défense (articles 47 et 48 de la Charte). La directive sur les droits des victimes est entrée en vigueur en novembre 2015. Elle institue des droits contraignants pour les victimes, notamment le droit d’être reconnues et traitées avec respect, tact et professionnalisme, de manière non discriminatoire.
En outre, la directive établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l’Union non représentés dans des pays tiers a été adoptée. La directive précise notamment quand et comment des membres de la famille de citoyens de l’UE qui sont ressortissants de pays tiers peuvent recevoir une protection en vue de garantir l’exercice effectif de leur droit à la protection consulaire et de leur droit au respect de la vie privée et familiale consacré à l’article 7 de la Charte.
En mai 2015, la Commission a présenté un agenda européen en matière de migration, décrivant des mesures urgentes pour mieux gérer la migration au niveau de l’UE. Elle a proposé de développer les orientations politiques du président Juncker fondées sur quatre piliers globaux:
réduire les incitations à la migration irrégulière;
- gestion des frontières – sauver des vies et assurer la sécurité des frontières extérieures 3. accomplissement du devoir de protection de l’Europe par une politique commune solide en matière d’asile; et 4. Élaboration d’une nouvelle politique de migration légale. Des mesures spéciales en première urgence ont été prises pour que les personnes ne périssent pas en mer. Ces mesures comprenaient une proposition de programme de réinstallation à l’échelle de l’UE dans tous les États membres, offrant 20 000 places aux personnes déplacées ayant manifestement besoin d’une protection internationale en Europe1 et, plus récemment, une proposition de programme d’admission humanitaire volontaire en association avec la Turquie. A cela s’ajoute un Manuel sur le retour, un Plan d’action en matière de Retour, une Recommandation de la Commission concernant un programme européen de réinstallation, une Recommandation de la Commission relative à l’établissement d’un programme d’admission humanitaire volontaire en association avec la Turquie, une Proposition de règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant le règlement (CE) n° 2007/2004, une approche des « hotspots » pour les Etats membres en première ligne. A retenir tout particulièrement la proposition de règlement portant création d’une Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes est également significative pour le respect des droits fondamentaux. Elle prévoit l’adoption d’un code de conduite applicable à toutes les opérations de contrôle aux frontières coordonnées par l’Agence et un code de conduite pour le retour. Un officier aux droits fondamentaux contrôle le respect des droits fondamentaux par l’Agence et un mécanisme de plainte est appelé à traiter du respect des droits fondamentaux des européen en matière de sécurité. Il souligne le fait que la sécurité et le respect des droits fondamentaux ne sont pas des notions contradictoires, mais des objectifs politiques complémentaires. Les propositions de la Commission sur la lutte contre le terrorisme — à la suite des attentats de Paris en novembre 2015 — reflètent cette approche. La proposition de directive relative à la lutte contre le terrorisme souligne l’importance de respecter les droits fondamentaux dans la transposition des dispositions de droit pénal dans le droit national. Elle protège les droits fondamentaux des victimes et des victimes potentielles. Elle rend punissables les actes préparatoires, tels que le fait de recevoir un entraînement et de se rendre à l’étranger à des fins de terrorisme, le fait de se rendre complice d’une infraction terroriste, d’inciter à la commettre ou de tenter de la commettre, et le financement du terrorisme. Elle vise également à garantir que toute limite aux droits fondamentaux des suspects et des personnes poursuivies ne va pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire, défendant ainsi les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines (article 49 de la Charte). La réponse de l’UE à l’extrémisme ne doit entraîner la stigmatisation d’aucun groupe ni d’aucune communauté, mais plutôt reposer sur les valeurs européennes communes de tolérance, de diversité et de respect mutuel. Le programme en matière de sécurité vise à s’attaquer aux causes profondes de l’extrémisme par l’éducation, la participation des jeunes, le dialogue interreligieux et interculturel ainsi que l’emploi et l’inclusion sociale. Il souligne l’importance de la lutte contre la discrimination, le racisme et la xénophobie et met en exergue les actions clés de l’UE dans ce domaine. L’importance de cette action apparaît également dans la «déclaration sur la promotion de la citoyenneté et des valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination au moyen de l’éducation» (déclaration de Paris), faisant suite à la réunion informelle des ministres de l’éducation de l’UE le 17 mars à Paris, qui présente un ensemble de recommandations sur le rôle important de l’éducation dans la promotion de valeurs fondamentales telles que la citoyenneté active, le respect mutuel, la diversité, l’égalité et l’inclusion sociale, et sur la prévention de l’extrémisme violent. Ce point a été repris par le Conseil Education , Jeunesse et Culture des 30 et 31 mai. Dans le prolongement de la déclaration de Paris, la Commission et les États membres se sont mis d’accord sur un ensemble de nouveaux domaines prioritaires pour la coopération au niveau de l’UE . Enfin, le 19 octobre 2015, la Commission a accueilli la conférence ministérielle de haut niveau sur la «réponse de la justice pénale à la radicalisation», en vue d’un échange d’expériences sur la prévention de la radicalisation dans les prisons et les programmes de réhabilitation pour les combattants étrangers et les combattants de retour. L’engagement conjoint des États membres à agir dans ce domaine a été confirmé dans les conclusions du Conseil sur le «renforcement de la réponse pénale à la radicalisation conduisant au terrorisme et à l’extrémisme violent ».
Intégration de la Charte dans les accords internationaux et garantie de cohérence dans les droits de l’homme L’article 21 du traité sur l’Union européenne régit l’action extérieure de l’Union. au centre des priorités de l’UE»,25 le Conseil a adopté, en juillet, le plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie (2015–2019). Il énumère plus de 100 actions en matière de droits de l’homme et de démocratie, réparties sous 34 points. Donnant effet à l’article 21, le plan d’action met en oeuvre les engagements dans le cadre stratégique en matière de droits de l’homme et de démocratie et fournit un outil pour l’engagement de toutes les autorités de l’UE et parties prenantes ainsi qu’une meilleure intégration des considérations relatives aux droits de l’homme dans les politiques extérieures de l’UE. Les actions prévues incluent le traitement des questions touchant aux droits de l’homme dans l’analyse d’impact des politiques susceptibles d’avoir une incidence significative dans les pays tiers. Le plan d’action définit des mesures liées aux travaux de la Commission sur le respect des droits fondamentaux sur le plan interne, notamment sur le respect de la vie privée dans le contexte de la surveillance de masse, la réforme judiciaire, les droits de l’enfant, l’égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre le racisme et la xénophobie, la migration et la lutte contre le terrorisme. La « stratégie le commerce pour tous» de la Commission d’octobre 2015 expose des mesures visant à garantir le respect des droits fondamentaux dans l’UE et dans les pays tiers. Elle couvre le droit de réglementer ainsi que l’analyse des incidences des politiques et accords commerciaux sur les droits fondamentaux et les droits de l’homme. En septembre 2015 la Commission a achevé la négociation sur l’«accord-cadre» sur la protection des données entre l’UE et les États-Unis. Cet accord offrira des garanties assurant la protection des données à caractère personnel entre l’UE et les États-Unis dans le cadre de toute coopération policière ou judiciaire en matière pénale. En vertu de l’accord, si leurs données à caractère personnel sont transférées à des services répressifs américains et que ces données sont incorrectes ou traitées illicitement, les citoyens de l’UE — non-résidents aux États-Unis — seront en droit d’obtenir réparation devant les juridictions américaines. Cet accord constitue une amélioration significative de la situation concernant le recours judiciaire aux États-Unis. En juillet 2015, la Commission a adopté — dans le cadre de son programme «Mieux légiférer» — des orientations pour l’analyse des incidences sur les droits de l’homme dans les analyses d’impact liées au commerce. Ces orientations faciliteront l’analyse des incidences des initiatives de politique commerciale sur les droits de l’homme dans l’UE ainsi que dans les pays partenaires. Le programme «Mieux légiférer» prévoit également une analyse des incidences sur les droits de l’homme pour des propositions présentant une dimension extérieure en général. Dans l’affaire Schrems, la CJUE a invalidé la décision relative à la sphère de sécurité de la Commission de 2000. Cette décision était une décision constatant le caractère adéquat de la protection des données au titre de l’article 25, paragraphe 6, de la directive sur la protection des données. Elle avait autorisé le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers, les États-Unis en l’espèce. Elle avait constaté un niveau de protection acceptable en raison de la loi nationale ou des engagements internationaux américains. Le transfert des données à caractère personnel vers des serveurs aux États-Unis par la filiale irlandaise de Facebook, autorisé par cette constatation du caractère adéquat, a été contesté devant un tribunal irlandais, notamment en raison des révélations sur la surveillance de masse en 2013 par des services de renseignement américains. Le 2 février 2016, la Commission européenne et les États-Unis se sont accordés sur un nouveau cadre pour les flux de données transatlantiques: le bouclier vie privée UE-États-Unis. La Commission a présenté un projet de décision d’adéquation, tenant compte des exigences mentionnées dans l’arrêt Schrems, le 29 février 2016. La Cour a estimé qu’une décision constatant le caractère adéquat était assujettie à une conclusion de la Commission selon laquelle – dans le pays tiers concerné – il existe un niveau de protection des données à caractère personnel qui, tout en n’étant pas nécessairement identique, est «substantiellement équivalent» à celui garanti dans l’UE en vertu de cette directive, lue à la lumière de la Charte. La Cour a estimé que la décision relative à la sphère de sécurité de 2000 ne contenait pas de constatations suffisantes de la part de la Commission quant à la délimitation de l’accès des autorités publiques américaines aux données transférées en vertu de la décision et concernant l’existence d’une protection juridique efficace contre des ingérences de cette nature. La Cour a jugé qu’une réglementation permettant aux autorités publiques d’accéder de manière générale au contenu de communications électroniques doit être considérée comme portant atteinte au contenu essentiel du droit fondamental au respect de la vie privée. L’arrêt de la Cour a fourni une justification supplémentaire de l’approche suivie par la Commission depuis novembre 2013 dans l’examen des arrangements relatifs à la sphère de sécurité: la Commission s’efforce de garantir la protection des données requise par le droit de l’UE. En novembre 2015, la Commission a publié des orientations concernant les possibilités de transfert de données à la lumière de l’arrêt Schrems, exposant des outils alternatifs pour les transferts de données à caractère personnel vers les États-Unis jusqu’à la mise en place d’un nouveau cadre.
2.5 Convention européenne des droits de l’homme La Commission demeure favorable à l’adhésion de l’Union à la Convention. Elle renforcera les valeurs fondamentales, améliorera l’effectivité du droit de l’Union et rendra la protection des droits fondamentaux plus cohérente en Europe. L’avis de la Cour de justice de décembre 2014, par laquelle elle a déclaré le projet d’accord d’adhésion de 2013 incompatible avec les traités, a soulevé des questions juridiquement et politiquement complexes. Après un délai de réflexion au cours duquel la Commission a examiné la meilleure voie à suivre, la Commission, en sa qualité de négociateur de l’UE, consulte actuellement le comité spécial désigné par le Conseil en ce qui concerne des solutions concrètes aux différentes questions soulevées dans l’avis de la Cour de justice. Une affaire qui pour l’instant semble insoluble chacun campant sur ses positions .
3 . Application de la Charte dans et par les États membres La Commission supervise, sous le contrôle de la Cour de justice, le respect de la Charte par les États membres lors de la mise en oeuvre de la législation de l’UE. En cas de violation, elle peut ouvrir une procédure d’infraction. Les juges nationaux appliquent également la Charte afin de garantir le respect des droits fondamentaux par les États membres. Lorsqu’une juridiction nationale a des doutes sur l’applicabilité de la Charte ou l’interprétation correcte de ses dispositions, elle peut — et, dans le cas d’une juridiction nationale de dernier ressort, doit — saisir la Cour de justice d’une demande de décision préjudicielle. Cette procédure contribue au développement de la jurisprudence relative à la Charte et renforce le rôle des juges nationaux dans la défense de celle-ci. En 2015, les juges nationaux ont adressé 36 demandes de décision préjudicielle.37 questions préjudicielles faisant référence à la Charte ont été adressées à la CJUE en 2011, 41 en 2012 et 2013, et 43 en 2014.
3.1 Procédures d’infraction
Des procédures d’infraction ne peuvent être engagées que lorsqu’un lien suffisant existe avec le droit de l’UE a été établi : exemple la garantie du droit à un procès équitable dans la mise en œuvre de la aux procédures d’asile. Ainsi entre septembre et décembre 2015 49 décisions d’infraction. Elles ont visé par exemple la Hongrie avec envoi d’une lettre de mise en demeure, la Grèce concernant le traitement des enfants non accompagnés autre exemple la discrimination des enfants Roms dans l’éducation. L’article 21 de la Charte interdit toute discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique
3.2 Orientations données par la Cour de justice aux États membres
En 2015, la Cour de justice a continué à donner des orientations — dans le cadre du système des renvois préjudiciels — aux juges nationaux sur l’applicabilité et l’interprétation de la Charte. Exemple : affaire Razpreselenie, ou bien l’affaire Léger où la Cour a évalué un décret français établissant une contre-indication au don de sang par des hommes ayant eu des relations sexuelles avec d’autres hommes. Le décret répondait à une prévalence élevée du VIH dans ce groupe de donneurs potentiels et au risque élevé de contracter des maladies infectieuses graves transmissibles par le sang. La Cour a déclaré que l’exigence de proportionnalité ne serait satisfaite que s’il n’existait pas de techniques efficaces pour dépister ces maladies ou en l’absence de ces techniques s’il n’existait pas de méthodes contraignantes pour assurer un niveau élevé de protection. La Cour a déclaré qu’étant donné que le décret appliquait la directive 2004/33/CE concernant certaines exigences relatives au sang et aux composants sanguins, la Charte s’appliquait. Elle a statué que la contre-indication fondée sur l’orientation sexuelle constituait une limitation du droit à la non-discrimination au titre de l’article 21, paragraphe 1, de la Charte. En vertu de l’article 52, paragraphe 1, de la Charte, les limitations sont justifiables si elles répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union. Celui-ci peut inclure l’objectif visant à réduire au minimum le risque élevé de transmission d’une maladie infectieuse aux transfusés. Néanmoins, la Cour a déclaré que l’exigence de proportionnalité ne serait satisfaite que s’il n’existait pas de techniques efficaces pour dépister ces maladies infectieuses ou — en l’absence de ces techniques — s’il n’existait pas de méthodes moins contraignantes pour assurer un niveau élevé de protection de la santé des receveurs.
3.3. La jurisprudence nationale citant la Charte
Les juges nationaux jouent un rôle essentiel dans la défense des droits fondamentaux et de l’état de droit. En 2015, l’Agence des droits fondamentaux 43 a constaté que les juridictions nationales continuaient de faire référence à la Charte comme source d’orientation et d’inspiration, même dans des affaires qui ne relevaient pas du champ d’application du droit de l’Union.
En décembre 2015, le Tribunal constitutionnel fédéral allemand a considéré que, dans certains cas individuels, la protection des droits fondamentaux peut inclure l’examen d’actes déterminés par le droit de l’Union si cela est indispensable pour protéger l’identité constitutionnelle garantie par l’article 79 de la loi fondamentale allemande.
3.4. Sensibilisation à l’existence de la Charte des droits fondamentaux
L’enquête eurobaromètre de 2015 sur la connaissance de l’existence de la Charte a montré que l’intérêt pour l’information relative aux droits dont les personnes jouissent en vertu de la Charte reste élevé. Plus de 60% des personnes interrogées souhaiteraient davantage d’informations sur le contenu de la Charte et sur l’instance à laquelle s’adresser sir leurs droits sont violés et les circonstances dans lesquelles la Charte s’applique ou ne s’applique pas. Afin d’accroître cette connaissance manifestement insuffisante, la présidence lettone a organisé une conférence à Riga en avril 2015. Est-il besoin de souligner , l’aspect dérisoire de la réponse donnée pour satisfaire un besoin bien légitime., une réponse manifestement et inutilement provocatrice.
Section «Focus»: Colloque annuel 2015 —résultats et prochaines étapes
Les colloques annuels visent à améliore la situation dans l’UE, celui de 2015 a sur «la tolérance et le respect: prévention et lutte contre la haine antisémite et islamophobe en Europe». Ce fut une première réunion qui à ce niveau a rassemblé notamment musulmans et juifs pour examiner les raisons profondes. Le colloque a défini des actions clés pour prévenir et lutter contre la haine antisémite et islamophobe, telles que la nomination de deux coordinateurs — l’un pour combattre l’antisémitisme et l’autre pour combattre l’islamophobie — afin de coordonner et renforcer les réponses politiques à ces menaces. Des mesures importantes ont été prises pour lutter contre les discours haineux en ligne. La Commission a engagé un dialogue au niveau de l’Union avec les grandes entreprises des TI, en coopération avec les États membres, afin de déterminer comment les intermédiaires et d’autres instances peuvent contribuer à lutter contre les discours haineux en ligne qui incitent à la violence.
En 2015, la Commission a continué d’assurer le suivi des règles de l’UE sur la lutte contre le racisme et la xénophobie afin d’en garantir l’application complète et correcte. Quatre États membres ont modifié leurs règles pénales afin de les aligner sur le droit de l’UE. La Commission préside un groupe d’experts des États membres qui, en 2016, deviendra le groupe de haut niveau de l’UE sur le racisme, la xénophobie et d’autres formes d’intolérance. Il s’agira d’une plateforme d’orientations sur les bonnes pratiques et de coopération renforcée, ouverte à la société civile et aux représentants communautaires, à l’Agence des droits fondamentaux et aux organisations internationales concernées.
En 2015, 5.4 millions d’EUR ont été mis à la disposition des autorités nationales et de la société civile dans le cadre du programme «Droits, égalité et citoyenneté». Le financement est destiné à la formation et au renforcement des capacités, à l’échange des bonnes pratiques pour prévenir et lutter contre le racisme et la xénophobie, au renforcement des réponses pénales au crime et au discours haineux et au renforcement des capacités ainsi qu’au soutien des victimes.
En 2015, le programme Erasmus+ a alloué un financement pour la mise en oeuvre d’actions définies lors du colloque50 et pour donner aux parties prenantes au niveau local la possibilité de créer une culture de tolérance et de respect pour surmonter les préjugés.
Conclusion
La détermination à garantir un niveau élevé de protection des droits fondamentaux dans l’Union demande une mobilisation de tous les instants, pas seulement celle des institutions européennes ou nationales ou celle des praticiens du droit (souvent oubliés) mais avant tout celles citoyens qu’il faut rendre conscients de leurs droits à exercer dans la vie de tous les jours. C’est promouvoir la sensibilisation aux valeurs communes de l’UE, trop souvent perdues de vue. Manifestement le colloque de Riga trahit une forte indifférence, une indifférence coupable, à l’égard de la Charte. De même reste d’une grave faiblesse la « stratégie commerce pour tous » qui vise à donner des orientations pour l’analyse des incidences sur les droits de l’homme dans les analyses d’impact liées au commerce . En effet pas la moindre information n’est donnée concernant sa mise en œuvre et les cas concrets témoignant de sa mise en œuvre. De même on ne peut que constater l’absence de toute évaluation globale, précise et intelligible.
Il s’agit d’un rapport purement procédural (bureaucratique), comment fonctionnent les institutions et un inventaire purement énumératif de ce qui a été fait. Ce n’est que de façon allusive que le fonds des choses est abordé. La commissaire Jourova a déclaré d’entrée de jeu : « Les droits fondamentaux existent certes sur le papier mais ils doivent être respectés dans la pratique. Nos citoyens l’exigent.». Malheureusement le rapport n’a pas fait la démonstration que la respect des droits fondamentaux existaient dans la pratique et pas uniquement « sur le papier ».
Pour en savoir plus :
- Portail européen e-Justice
https://e-justice.europa.eu/home.do?action=home
- Texte du Rapport
(EN) http://ec.europa.eu/justice/fundamental-rights/files/2015_annual_charter_report_en.pdf
(FR) http://www.dirittounioneeuropea.eu/images/Rapporto_diritti_fondamentali.pdf
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La défense du maintien du Royaume Uni dans l’UE : la lutte contre la corruption, une opportunité pour la gauche anglaise ?
La tension monte dans la presse anglaise alors que le 23 juin approche et que le dernier sondage publié par la société de conseil MORI révèle que l’appel des britanniques aux urnes est en train de suggérer de plus en plus l’éventualité de consultations pareilles dans les autres États-Membres. À la fin de Mai le coude à coude en faveur de l’électorat britannique est de plus en plus serré : 46% voteraient pour le maintien dans l’UE, 43% pour la sortie, selon une estimation publiée par le Financial Times. Des études diverses se multiplient pour essayer de mieux comprendre quel coût entraînera le Brexit, à la fois en considérant les effets sur le bien-être des citoyens britanniques et les immigrés sur sol anglais, à la fois en essayant de comprendre quelles seront les conséquences pour le reste de l’Union Européenne après ce départ éventuel.
Dans la presse anglaise, le sujet du Brexit a été jusque là abordé principalement par rapport à trois thèmes ou politiques : la politique économique, la politique migratoire et la sécurité. Globalement, pour chacun de ces domaines la position des Brexiters a été celle de récupérer une marge de manœuvre en sortant de l’UE, pour optimiser l’engagement britannique en terme de ressources désinvesties du cadre européen en les injectant à nouveau dans des politiques axées sur des actions susceptibles de bénéficier aux citoyens britanniques. Le parti du «On Reste » a insisté sur les coûts additionnels que les sociétés britanniques et européennes auront à souffrir du point de vue économique et social. En particulière, le discours sur la migration a été instrumentalisé, en insistant sur les bénéfices que les flux migratoires apportent en terme d’offre de main d’oeuvre pas chère (seulement dans quelque cas on a souligné la valeur de la migration des travailleurs hautement qualifiés). À l’occasion de la visite au Parlement Européen de l’ancien Premier Ministre et secrétaire du Parti Travailliste Gordon Brown, le Président du Parlement Européen, Martin Schultz, a souligné que « le débat sur le Brexit et ses conséquences ont pris une dimension simplement économique, avec un langage qui relève de plus en plus de la comptabilité ».
La visite de Brown au Parlement Européen à Bruxelles, organisée par le groupe du S&D le 25 Mai, a montré, au-delà de la rhétorique, qu’il y aurait encore une marge d’influence dans le débat, une fenêtre d’opportunité que le Parti Travailliste devrait occuper. Or, un positionnement clair dans le débat public ne s’est concrétisé que tardivement, avec la tiède déclaration du leader travailliste Jeremy Corbyn du 14 avril 2016. Le discours de Corbyn, qui avait voté contre l’adhésion du Royaume-Uni à l’UE lors du référendum de 1975, était très attendu, alors que le résultat a été estimé trop fade même au sein de son parti. S’il a déclaré que « le Labour est majoritairement en faveur d’un maintien parce que nous estimons que le projet européen a apporté emplois, investissement et protection aux travailleurs, aux consommateurs et à l’environnement», son ami de longue date Tariq Ali, écrivain vétéran de gauche, qui connaît M. Corbyn depuis 40 ans, a dit au journal New Yorker de ne pas avoir de doute sur le fait que le secrétaire aurait plutôt continué à s’opposer aux conditions de participation du RU à l’UE et que son attestation relèverait plutôt d’une opposition forte à la frange conservatrice du mouvement Vote Leave.
Dans ce scénario, l’intervention de M. Brown a indiqué une voie précise pour son parti d’appartenance. Pour l’ancien premier ministre, la vraie question du rapport Royaume-Uni/UE ne tourne pas autour du « membership », mais plutôt du « leadership » : comment le Royaume-Uni pourrait-il jouer un rôle capital dans l’Union Européenne (car il ne serait pas question de sortir) ? D’ailleurs il a bien avoué comprendre la réaction de l’électorat – et les stratégies des politiciens qui comptent en faire leur fortune – mais pour lui il ne s’agirait que d’une ‘réponse émotive’ au plus complexe phénomène de la globalisation et à toute conséquence que ça entraîne pour la politique du Royaume-Uni. Contre les nostalgiques de la grandeur de la Grande Bretagne au centre du Commowealth, l’ancien secrétaire se contente de répéter la vielle leçon du fédéraliste italien Mario Albertini, c’est-à-dire qu’en Europe désormais l’Etat National est un organisme trop petit et dépourvu de forces pour faire face a l’enjeu de la dimension globale des phénomènes auxquels la classe politique est censée s’adresser. Si on regarde la ‘taille’ de l’effort nécessaire pour gérer les flux économiques, les flux migratoires, ou encore assurer l’intégrité des citoyens face à la menace terroriste, la seule ‘réponse rationnelle’ est, selon M. Brown, « la coopération, et l’Union Européenne est le cadre idéal pour développer cette stratégie ».
La vraie question n’est donc pas « qu’est ce que l’Europe peut faire pour le Royaume-Uni » mais, au contraire, quel apport devrait amener le Royaume-Uni à l’Europe pour répondre aux défis contemporains ?
La réponse, qui bien sûr est liée avec un rejet de la proposition d’abandonner le consortium des 28, est de promouvoir en 2017 « une présidence britannique 100% européenne ». Comme le calendrier du Conseil prévoit que de juillet à décembre ce soit le Royaume Uni à la tête de l’institution, M. Brown a développé des points précis pour le futur mandat de son gouvernement. Cet ‘agenda positif et progressiste’ est articulé autour des cinq points ou lignes d’action suivants :
- Création d’emploi ;
- Développement d’une véritable Union Européenne de l’énergie et de l’environnement ;
- Lutte contre le terrorisme.
- Renforcement des droits sociaux ;
- Lutte contre les paradis fiscaux.
Évidemment la lutte contre le terrorisme est d’une importance capitale, et l’action en ce domaine devrait se développer d’une façon harmonisée entre la politique de sécurité et sa déclinaison en matière de coopération judiciaire et de garde-frontières d’un côté, et une véritable sécurisation des lieux d’origine des migrants. « La misère et le manque d’opportunité poussent les gens à la fuite » a-t-il spécifié, en proposant un plan concret de financement de l’Union : « On devrait assurer un nouveau pacte entre l’Union et les populations du Moyen Orient en lançant un nouveau ‘Marshall Plan’ », en soulignant que le budget de ce fond devrait être supérieur à celui des fonds déjà disponibles.
Mais le rôle pivot de la présidence britannique que rêve M. Brown est celui de champion de la lutte contre la corruption et le recours aux paradis fiscaux. En faisant de çet objectif un véritable drapeau de transparence et de justice sociale, l’Union Européenne regagnerait son image de « communauté pour le bien être du citoyen », une image perdue pendant la gestion néolibérale de la crise financière et économique qui a intensifié l’inégalité économique et les désavantage pour les catégories sociales plus dépourvues. Selon Gordon Brown, la lutte contre les paradis fiscaux devrait être accompagnée d’un effort plus sévère pour la soumission des entreprises multinationales à la fiscalité et au droit de travail là où ils réalisent leurs profits (dans chaque État-membre) pour équilibrer l’inégalité croissante face aux lois du marché globale. Le gouvernement du Royaume Uni alors à la présidence du Conseil jouerait alors un rôle magistral en couplant la lutte européenne avec l’effort au niveau national de combattre l’entrée des capitaux blanchis aux Caïmans et simili dans ses circuits financiers.
Comme montré par divers think thank en 2015, chaque année des centaines de milliards de dollars de provenance criminelle sont à être blanchis à travers les banques du Royaume Uni et leurs filiales (National Crime Agency), pendant que le marché immobilier en expansion continue à assumer la fonction de stockage des capitaux (Transparency UK). Les estimation des ONG sont arrivées à un montant présumé de 57 milliards de sterling recyclés chaque année, soit 74 milliards d’euros. Selon Transparency International, en 2015 à Londres, dans une zone de 6 km carrés, on comptait 36.342 immeubles qui relevaient de sociétés offshores de couverture. Actuellement, 75% des immeubles au Royaume Uni sont sous enquête judiciaire. Dans la capitale, 90% des immeubles de propriété des entreprises étrangères sont enregistrés auprès de paradis fiscaux.
Le tango entre l’administration londonienne et les titans de l’immobilier a commencé en 2013 à Cannes, où le premier maire de Londres choisi par élection, Ken Livingstone, allait pour rencontrer un collectif d’entrepreneurs auxquels il promit ‘le potentiel pour de très bons profits’ et l’aval pour la construction des tours ‘the taller the better’ qui sont aujourd’hui au centre des polémiques. Qu’on les considère d’un point de vue esthétique ou sociologique, ces tours ne sont pas intégrées dans le tissu urbain et social de Londres et restent souvent inoccupées. Comme repris par The Guardian, le vrai problème derrière la « chirurgie drastique infligée à la ville » est le manque de transparence, car un plan de régulation avec des limites par rapport à la localisation des nouvelles tours ou de leur hauteur n’a jamais été publié. « Personne n’a pris soin de leur apparence ou volume, leur signification civique ou le rôle qu’elles allaient jouer dans la vie de la capitale. Autour de 80% des bâtiments approuvés étaient des appartements de luxe, précisément commercialisés comme des spéculations en Asie de l’Est ». Si à l’époque David Cameron dénonça cette initiative en tant que ‘poursuite de grandeur fasciste’, sa montée au pouvoir n’a pourtant rien changé, tout a été vite oublié, car la lobby des constructeurs à Londres est simplement trop puissant. Mais qui se cache derrière cet enjeu de pouvoirs et de béton ?
Récemment, l’expert international des modèles économiques de gestion d’affaires par la criminalité organisée, le journaliste italien Roberto Saviano, auteur de Gomorra et de ZeroZeroZero, a fait beaucoup de bruit dans la presse internationale en déclarant lors du festival littéraire de Hay-on-Wye que « Si on demande quel Pays est le plus corrompu au monde, la réponse la plus immédiate sera influencée par le niveau de corruption perçu. On pourrait penser au Mexique, aux Pays latino-américains ou africains, au Moyen-Orient, à l’Italie. Au contraire, le plus corrompu est l’Angleterre, mais il ne s’agit pas d’un type de corruption qui concerne l’administration publique, les policiers, les maires, mais d’une corruption qui est de la même nature que le système économique. Le système anglais est alimenté par la corruption. Et dans toute cette affaire le gouvernement et les citoyens britanniques n’ont pas réalisé cette émergence dans le Pays ». Selon Saviano, toutes les organisations criminelles qui ont atteint désormais l’échelon international sont aujourd’hui – silencieusement – présentes dans la capitale anglaise. En 2013 une étude fondée sur des enquêtes menées par Transcrime, le Centre de Recherche transnational de l’Université Cattolica de Milan, a montré que toutes les principales organisations mafieuses d’Italie ont développé leurs affaires à Londres.
A l’heure du désengagement de l’Etat d’un welfare véritablement universel au nom de la durabilité financière des comptes publics, le scandale des Panama Papers, qui a touché directement le premier ministre David Cameron et jeté une ombre sur le Parti Conservateur en tant que défenseur de la grande propriété immobilière, financière et à la fois spéculatrice, a renforcé le mépris et la méfiance des citoyens envers la classe politique au pouvoir. D’une certain façon, cette méfiance est similaire au sentiment de plus en plus répandue en Europe d’une Union Européenne de plus en plus inefficace, l’Union Européenne des bureaucrates que ne parvient pas a formuler des politiques calibrées sur la réalité de la vie des citoyens, l’Union Européenne qui impose des limitations et des coûts pour l’individu moyen, l’Union qui impose l’austérité mais qui permet les grand profits des multinationales et la fuite d’une partie légitime de la fiscalité ailleurs. En bref, l’Union Européenne que l’électeur désinformée pourrait rejeter lors d’un référendum. Dans ce peu de temps avant le 23 juin, une véritable campagne de soutien à une Grande Bretagne qui participe à l’Union devrait se focaliser sur un message fort et claire de changement du statu quo où nage l’Union maintenant, de réagir au manque de solution efficaces en se proposant comme propulseur, tout en bénéficiant, bien sûr, des avantages que comporte le fait de faire partie de l’Union. En tirant une leçon des campagnes référendaires (Pays-Bas) et présidentielles (Autriche) de cette année, les partisans du maintien devraient essayer une communication plus simple et efficace, plus proche de la majorité des citoyens, dont les contenus (donnée et projections statistiques) soient plus compréhensibles. Un vrai programme anti-establishment, comme celui indiqué par M. Brown, ne pourrait pas être soutenu par la fraction anti-Brexit des Tories, déjà divisé et dont le leader est couramment mis en cause.
Au Labour de jouer.
Francesca Sanna
Pour en savoir plus :
- « Revealed: 9% rise in London properties owned by offshore firms”, The Guardian,
- « Britain is most corrupt country on Earth, says Mafia expert Roberto Saviano”,
- « La mafia silenziosa alla conquista di Londra », La Repubblica Esteri,
http://www.repubblica.it/esteri/2016/05/26/news/saviano_mafia_londra-140616042/
- « London’s empty towers mark a very British form of corruption”, The Guardian,
- « Brexit would be ‘very dangerous’ for the NHS, health service chief executive warns”, The Telegraph, http://www.telegraph.co.uk/news/2016/05/22/brexit-would-be-very-dangerous-for-the-nhs-health-service-chief/
- “Devastating MORI poll shows Europe’s peoples share British rage over EU”, The Telegraph, http://www.telegraph.co.uk/business/2016/05/10/devastating-mori-poll-shows-europes-peoples-share-british-rage-o/
- “Jeremy Corbyn ‘would be campaigning for Brexit if he was not Labour leader’,
says long-time ally Tariq Ali”, The Independent,
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Lutte contre les discours haineux : le nouveau code de conduite de la Commission
Qu’il s’agisse d’incitations à la haine, de propagande terroriste, de discours d’extrême droite, Internet est devenu, en peu de temps, l’outil privilégié pour la propagation de ce genre de propos, pourtant très souvent illicites. S’il peut être parfois difficile de lutter contre ces pratiques de plus en plus répandues, la Commission européenne avait déjà préparé le travail sur ce thème à la suite du colloque « Tolérance et respect : prévention et lutte contre la haine antisémite et islamophobe en Europe » en mars dernier. S’en était alors suivi le forum Internet de l’Union européenne en décembre 2015 où il était avant tout question de la protection du public contre la propagation des contenus à caractère terroriste et contre l’exploitation des moyens de communication pour faciliter et organiser les activités terroristes. C’est alors qu’après de nombreuses discussions avec des entreprises des technologies de l’informatique, la Commission a été en mesure de présenter, le 31 mai dernier, un nouveau code de conduite à destination de ces entreprises, en vue de lutter plus efficacement contre les discours haineux que l’on peut retrouver sur la Toile.
Ce nouveau document, comprenant un véritablement engagement pour lutter contre la diffusion en ligne de discours de haine illégaux en Europe a été accueilli favorablement par les géants du web. La Commission européenne a d’ailleurs rendu public ce nouveau code de conduite avec l’appui de Facebook, Twitter, Youtube et Microsoft.
Malheureusement, comme communiquer sur internet est devenu tellement facile, nous assistons rapidement à un effet boule de neige lorsqu’il s’agit de diffuser des propos haineux. Si de nombreux internautes se cachent derrière une pseudo liberté d’expression pour produire toutes sortes de propos haineux, il est important d’être en mesure de lutter plus efficacement contre ces phénomènes difficilement contrôlables. Il était donc très important que les entreprises des technologies de l’information soit en première ligne pour coopérer en vue de supprimer les moindres paroles incitant à la haine de leurs plateformes en ligne.
La prise de conscience de la prolifération de l’incitation à la haine sur internet n’a cessé d’accroître. Le problème est que, si des lois existent, il est très difficile de les faire respecter dans ce domaine où l’information circule virtuellement. Des mesures ont déjà été prises au niveau national, que cela soit fait par des particuliers ou par les autorités nationales. Nous pouvons par exemple citer la Belgique, où une application tenue par des bénévoles et des juristes nommée Kif Kif a pu permettre aux internautes de dénoncer des messages haineux ou racistes, même si elle a été controversée. Nous retrouvons un autre exemple en France où le gouvernement a mis en place un site internet où il est possible de signaler un contenu illicite comme de la pédophilie, l’incitation à la violence ou à la haine, etc.
Ce sont des outils utiles où toute la société peut contribuer à l’arrêt de la prolifération de ce phénomène, mais cela ne suffit pas. Il est nécessaire que les entreprises des technologies de l’information, et en particulière les réseaux sociaux, mettent en œuvre des moyen de contrôle et de suppression des discours haineux en ligne, c’est pour cela que la Commission a décidé d’établir un code de conduite à adopter par ces entreprises pour être en mesure de lutter efficacement contre la propagation virale de ce genre de diffusion en ligne.
S’il est important de promouvoir la liberté d’expression en ligne, il ne faut pas que cela se fasse à n’importe quel prix, au détriment des minorités, et sans respecter les lois protégeant la liberté, la tolérance, et la non-discrimination au sein d’un État de droit. La liberté ne signifie pas que tout est permis. La Cour européenne des droits de l’homme a elle même consacré ce principe depuis son arrêt de 1976, Handyside c. Royaume-Uni, par la formule suivante « la liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels [d’une] société [démocratique], l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe 2 de l’article 10 [de la Convention européenne des droits de l’homme], elle vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l’État ou une fraction quelconque de la population. Ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est pas de « société démocratique » ». De fait, à cela la Cour de Strasbourg a ajouté, dans son arrêt Erbakan c. Turquie, que des restrictions étaient possible, notamment car « la tolérance et le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains constituent le fondement d’une société démocratique et pluraliste. Il en résulte qu’en principe on peut juger nécessaire, dans les sociétés démocratiques, de sanctionner, voire de prévenir, toutes les formes d’expression qui propagent, incitent , promeuvent ou justifient la haine fondée sur l’intolérance (…), si l’on veille à ce que les formalités, restrictions ou sanctions imposées soient proportionnées au but légitime poursuivi ».
Il convient également d’ajouter, comme a pu l’affirmer la Commission européenne elle-même, qu’un tel code de conduite est un moyen d’aider à la lutte contre les discours haineux, mais pour véritablement éviter une prolifération de tels propos, il est également nécessaire que tous les États prennent leurs responsabilités en transposant et en appliquant dans leurs ordres juridiques nationaux la décision-cadre du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal. Il est nécessaire que de tels actes soient incriminés pour les combattre au mieux et cela est impossible sans un système juridique solide mettant en œuvre de véritables sanctions pénales envers les auteurs de tels propos.
Évidemment, cette législation doit être complétée par les actions des entreprises visant à permettre un signalement des discours à caractère haineux, ainsi que des examens rapides afin de permettre la suppression d’un contenu inapproprié.
Il va sans dire que dans le contexte actuel où l’Europe connaît la plus important menace terroriste de son histoire, ces outils sont plus que jamais nécessaires car internet est le relais privilégié des organismes terroristes et lutter contre les discours haineux contribue également à la lutte contre la radicalisation. La commissaire Vera Jourova a elle même déclaré que « les récentes attaques terroristes nous rappellent à quel point il est urgent de lutter contre les discours de haine en ligne. Les médias sociaux font malheureusement partie des moyens utilisés par les groupes terroristes pour radicaliser les jeunes, et par les racistes pour répandre la violence et la haine. L’accord conclu constitue une avancée importante pour qu’Internet reste un lieu d’expression libre et démocratique, dans lequel les valeurs et les législations européennes sont respectées ».
Chaque entreprise signataire de ce nouveau code de conduite s’engage à prendre les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre les propos incitant à la haine et leur propagation. Le but est de former le personnel pour qu’ils soient en mesure de faire face à ce phénomène, notamment en étant capable de gérer les signalements en moins de 24 heures afin de supprimer le contenu s’il est jugé illicite. Le but est d’orienter les activités des entreprises pour qu’elles soient toutes à même de partager des bonnes pratiques et d’endiguer ce phénomène.
A travers le code de conduite, la Commission a défini des engagements précis qui devront être respectés et mis en œuvre par les entreprises signataires, les États membres et la Commission elle-même. Parmi ces engagements, nous pouvons retrouver les suivants :
- La mise en place de procédures d’examen claires lors de signalement de discours d’incitation à la haine diffusés à travers leurs services afin d’agir rapidement en vue de retirer le contenu inapproprié ou d’en bloquer l’accès.
- L’examen des signalements doit se faire en suivant leurs propres règles, tout en prenant en compte la décision-cadre de 2008 et, si nécessaire, en confiant ces examens à des équipes compétentes.
- L’examen des signalements doit se faire au cours des 24 heures.
- Les entreprises signataires doivent aussi participer à la sensibilisation de leurs internautes contre l’incitation à la haine et à la violence, tout en indiquant clairement les moyens de signalement disponibles.
- Les entreprises s’engagent à développer des partenariats avec des OSC (Open Sound Control) permettant un échange d’information rapide afin que les signalements proviennent principalement d’experts, en vue de créer des sortes de « rapporteurs de confiance » indépendant et crédible. Les États membres et la Commission doivent soutenir les entreprises dans cette démarche.
- Le personnel des entreprises doit régulièrement être formé aux évolutions actuelles de la société.
- Les entreprises doivent coopérer entre elles pour propager ces bonnes pratiques au sein de tous les médias sociaux, en vue d’obtenir l’adhésion de nouvelles entreprises.
- Les entreprises des technologies de l’information, la Commission et les États membres s’engagent à poursuivre les travaux dans le domaine de la lutte contre l’incitation à la haine et à la violence en ligne, notamment en faisant la promotion de contre-discours et en soutenant les programmes éducatifs qui encouragent l’esprit critique.
La Commission a précisé qu’il y aurait régulièrement des évaluations de la société pour constater des effets de tels engagements sur la durée. Le but est alors d’être en mesure de faire le point d’ici la fin de l’année 2016, et ce, en coopération avec des groupes d’experts dans la lutte contre les phénomènes racistes, homophobes, ou toute autre forme d’intolérance.
Malgré le but légitime de ce nouveau code de conduite et la participation active des géants du web, il est tout de même notable de prendre en compte les différentes critiques à son égard. En effet, les organisations European Digital Right (EDRi) et Access Now, qui font la promotion de la liberté online, ont fortement critiqué ce projet en signalant qu’il s’agissait d’un résultat lamentable sans possibilité d’y apporter une quelconque contribution, ce qui a obligé les associations à se retirer du forum de discussion européen sur Internet, en protestation d’un tel projet. Elles estiment que la Commission ne prend pas les mesures nécessaires pour combattre un tel fléau. Cela ne doit pas être suffisant de demander aux entreprises de bloquer le contenu illicite, il faut de véritable moyen pour poursuivre les auteurs de tels propos haineux. Et elles ajoutent qu’en plus de cela, un tel accord entre la Commission et seulement quelques entreprises est susceptible de violer la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne puisqu’une telle restriction à un droit fondamental doit être prévu par la loi, comme le prévoit également la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme précédemment citée. S’il est nécessaire de lutter efficacement contre la prolifération des propos haineux sur Internet, il faut le faire en toute transparence et en respectant les droits fondamentaux des individus, ce que ce nouveau code de conduite ne respecte pas, selon ces organisations de protection des droits et libertés numériques des internautes.
Marie Brun
Pour en savoir plus :
- Communiqué de presse de la Commission européenne – 31 mai 2016 – « La Commission européenne et les entreprises des technologies de l’information annoncent un code de conduite relatif aux discours haineux illégaux en ligne » : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-1937_fr.htm
- Code of conduct on countering illegal hate speech online : http://ec.europa.eu/justice/fundamental-rights/files/hate_speech_code_of_conduct_en.pdf
- Formulaire de signalement en France : https://www.internet-signalement.gouv.fr/PortailWeb/planets/SignalerEtapeChoixTypeContenu!input.action
- Décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:32008F0913
- Fiche thématique du Conseil de l’Europe – Discours de haine : http://www.echr.coe.int/Documents/FS_Hate_speech_FRA.pdf
- European Digital Rights (EDRi) : https://edri.org/
- Access Now : https://www.accessnow.org/
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Peut-on tirer des leçons des élections autrichiennes ?
Elles sont brèves et banales. Premièrement constater qu’il s’agit d’une victoire, le succès d’une résistance et dans le bilan comptable il convient de l’enregistrer comme telle, la marge minime (31 000 voix) n’y change rien. C’est la loi de la démocratie ordinaire. Certes ce fut plus un soupir de soulagement qu’une joie bruyante. Songeons un instant aux conséquences et aux commentaires en cas d’échec. Aussi fragile que soit ce succès, il y a désormais un rempart en Autriche.
Les contre-valeurs d’un fascisme rampant ont été une fois de plus repoussées, trop souvent les défaites sont anticipées : pensons aux victoires du Front national annoncées comme inévitables lors des élections régionales en France : à l’arrivée, que des défaites. Il faut donc bannir tout propos, toute stratégie, toute conduite défaitistes. Chassons ,aujourd’hui ,tout esprit, toute tentation , tout calcul de compromission.
Mais il nous faut surtout continuer à agir avec acharnement, activement, sans rougir de notre vigueur dont nous ferions preuve dans le combat « pour l’union sans cesse plus étroite » des peuples européens. Une vigueur dont nous rêvons quelle soit du même niveau que celle montrée habituellement par les eurosceptiques, populistes, souverainistes, extrémistes de droite comme de gauche.
Ce sursaut autrichien est venu des profondeurs du peuple : aucune consigne n’est venue des conservateurs ou des sociaux démocrates habitués à se partager le pouvoir alors qu’on constate une polarisation, un clivage important des électorats : monde rural et ville, le centre et la périphérie, les gagnants et les perdants de la mondialisation etc. Pas de cordon sanitaire établi officiellement, mais il a fonctionné.
L’échec du FPÖ est d’une certaine façon inattendu et il reste gênant pour lui : la dynamique de la campagne était pour Norbert Hofer, la sympathie spontanée encore pour Norbert Hofer, en tout cas elle était supérieure à celle de son adversaire. Tout cela n’a pas suffit et donc constatons que même en Autriche un rempart existe. Cela montre que pour les électeurs ce n’est pas naturel de voter pour les extrêmes et cela reste difficile de gagner des élections même si leur influence grandit partout et même si leurs idées peuvent être, à l’occasion, reprises par des partis de gouvernement. Notons que c’est la mobilisation des abstentionnistes du premier tour qui a fait pencher la balance de la victoire vers Alexander van der Bellen.(200 000 des 300 000 non votants du Premier tour du 24 avril ont voté pour lui ; les femmes et les villes ont plus voté pour lui comme les plus diplômés)
La situation autrichienne s’est banalisée à quasiment tous les pays de l’Union : ceux qui n’y succombent pas se comptent sur les doigts d’une seule main et même moins.
Chacun s’accorde à reconnaître que ces sucés de l’extrême droite répondent à des angoisses identitaires, d’abord nationales, mais aussi , et on le soulignent moins, européennes. Si l’UE donne l’impression qu’elle ne contrôle pas la situation, cela nourrit les votes de repli. Or des succès de l’UE existent : la technologie (l’espace), diplomatique (l’Iran) des drames sont évités etc. Il convient de faire mieux connaître les réussites : elles existent, les faire connaître c’est combattre les extrêmes.S’il est vrai que le monde sera de moins en moins eurocentré , de ce fait , et ce n’est pas un paradoxe, le monde aura de plus en plus besoin de l’Europe. Il reste à en prendre conscience. Enfin constatons que la difficulté de constituer des perspectives d’alternance politique authentique renforce les extrêmes comme on vient de le voir en Autriche. D’autres tentations voisines existent ailleurs.
L’exemple de l’écologiste Van der Bellen montre qu’un relatif nouveau venu, sans qualités manifestes évidentes peut s’opposer de façon crédible au populisme d’extrême droite, preuve de sa faiblesse.
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Vers une gouvernance globale de l’Internet : les acteurs du digital à la conquête du Trône numérique
En tant que point d’appui aux débats citoyens et vecteur d’informations, Internet constitue un formidable outil mais surtout un puissant instrument. En tant qu’espace de liberté, doté d’une portée transfrontière et d’une très grande flexibilité de par sa nature-même, le Net se révèle particulièrement complexe à encadrer. Et pourtant, en raison de sa dimension globale (dans le sens où il dépasse les frontières tant géographiques que celles dressées par l’Homme), la gouvernance d’Internet constitue un enjeu qui concerne la totalité de la communauté internationale dont bien sûr l’Union européenne, notamment dans le cadre de sa Digital Single Market Strategy.
Alors, plus de quarante ans après les prémisses des premiers réseaux informatiques, quid de la régulation du Net ?
L’essor considérable qu’a connu Internet en à peine quelques décennies s’explique notamment par la liberté qui caractérise cet outil ainsi que par sa facilité d’adaptation particulièrement propice aux technologies et idées innovatrices. Dès lors, toute tentative de législation du Net vient contredire sa nature propre. La gestion de l’Internet relève ainsi de l’inédit : complètement décentralisée, elle ne soumet cet instrument ni aux contrôles frontières, ni à un gouvernement et encore moins à une forme quelconque de planification centrale.
L’émergence de forces économiques et politiques nouvelles poussent toutefois la gouvernance du Net dans deux directions opposées : une ouverture encore plus importante d’une part, et d’autre part une certaine fermeture des réseaux, chacune dressant une féroce diatribe de l’autre en invoquant d’un côté le respect des droits et libertés des individus (à la vie privée, de l’expression, des idées…) et de l’autre un impératif de sécurité publique de plus en plus prioritaire auprès des gouvernements nationaux notamment.
Toutefois, malgré tous ses aspects positifs, le Web comporte également une certaine part d’ombre qui appelle à une nécessaire appréhension par les autorités. C’est ainsi qu’un modèle original et en adéquation avec la flexibilité qui caractérise l’Internet a été consacré par la communauté internationale, celui de la gouvernance multi-acteurs. Elaborée en 2015 lors du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI), elle a été définie comme étant : « l’élaboration et l’application par les Etats, le secteur privé, la société civile, dans le cadre de leurs rôles respectifs de principes, normes, règles, procédures de prise de décisions et de programmes communs propres à moduler l’évolution et l’utilisation de l’Internet ». Ce modèle multi-acteurs n’empêche cependant pas ces derniers de tenter de ‘tirer la couverture’ vers leurs intérêts propres respectifs.
Vers un empire du Net dirigé par les grandes firmes des technologies ?
De véritables empires se sont fondés grâce à l’Internet tout en participant activement à son développement – et donc au leur. Ces firmes constituent des acteurs centraux du numérique, c’est le cas en particulier des GAFA (le quatuor des plus importantes multinationales du Net : Google – Apple – Facebook – Amazon). Pourvues d’un capital de plusieurs centaines de milliards de dollars et de plusieurs millions d’utilisateurs partout dans le monde, elles disposent pour certaines de moyens supérieurs au PIB de certains pays membres de l’Union européenne. Ces géants du digital façonnent le monde numérique et influent directement sur le quotidien de milliards d’individus via l’Internet, seul outil à ce jour capable de toucher un tel nombre d’individus et donc de consommateurs / utilisateurs potentiels.
Les GAFA vantent ainsi les pouvoirs de la connexion – par son mantra, Facebook se donne clairement l’objectif de « bring people together » – et affichent un techno-enthousiasme à toute épreuve. En affichant de si grandes ambitions dans des domaines régaliens tels que la santé, l’éducation ou même la défense, ces plateformes semblent afficher à terme une vocation à suppléer, voire à remplacer l’Etat dans sa forme actuelle. Elles montrent de plus une vision du monde au service d’un messianisme numérique dont l’objectif réside dans la connexion universelle. Google et Facebook se donnent ainsi pour but d’ « apporter la bonne parole aux plus démunis » en leur offrant un accès au numérique – leur intention réelle étant de pouvoir toucher les quatre milliards d’utilisateurs potentiels qui ne bénéficient pas de l’Internet. En cela, ces multinationales se placent en tant qu’opérateurs, à la place dans une certaine mesure de l’Etat. Elles se positionnent également sur une multitude de projets et domaines annexes plus ou moins liés aux hautes technologies. Cette volonté d’innover dans le spatial, l’intelligence artificielle ou encore les biotechnologies n’est en soi pas négative, au contraire, de même que leur manière de suppléer certains Etats dans les zones de ‘déserts numériques’. La principale problématique est qu’elles réalisent ces actions au service d’une certaine vision du monde qui leur est propre, d’autant que leur puissance financière énorme – la capitalisation boursière d’Apple couplée à celle de la maison-mère de Google, Alphabet, représente ainsi mille milliards de dollars, soient 1 000 000 000 000 $ – est entièrement au service de leurs projections d’un futur tel qu’elles le fantasment. Elles mettent ainsi en avant un modèle de technologies au service du bien social et placent la science comme levier de transformation de la société capable de vaincre la maladie, voire la mort, non plus ralentir mais stopper le changement climatique ou même aller sur Mars.
A cela se couple leur propre modèle vouant un véritable culte à l’efficiente technique et à l’efficacité économique et financière au détriment bien souvent de certains droits fondamentaux comme celui de la protection de la vie privée : le « pouvoir de tout partager avec tout le monde » de Facebook est ainsi affirmé par la firme mais toute la question réside ailleurs : ce pouvoir, le donne-t-elle ou le détient-elle ? C’est par exemple dans ce cas que l’Etat se doit d’intervenir en régulant l’Internet et le pouvoir de ces firmes : il est leur ‘meilleur ennemi’ car c’est aussi grâce à lui qu’elles ont la possibilité de se développer davantage, autour des cadres qu’il tente de leur poser.
La crise de l’Etat-Providence que connaît le monde actuel permet aux géants du numérique de se poser en tant que concurrents directs de l’Etat dans des secteurs pourtant régaliens. En proposant aux citoyens des services que l’Etat-Providence peine de plus en plus à prendre en charge, ils favorisent la consolidation du secteur privé associée à un modèle néo-libéral individualiste.
L’alternative serait alors de réguler ces firmes, de poser un cadre à leurs possibilités, d’autant que l’Internet pose de nouveaux enjeux centraux aux gouvernements en place.
Les Etats, un maillon dans la chaine de la gouvernance de l’internet :
La grande force d’Internet réside dans sa faculté à dépasser les frontières et à se jouer des aléas géographiques, que ce soit pour la transmission et l’échange d’informations ou assurer de nouveaux types de commerces et/ou entre de nouveaux partenaires. La question du rôle des souverainetés étatiques au sein du cyber-espace se pose alors très clairement. Cette problématique s’illustre par exemple dans le cadre de la facilitation des liens commerciaux entre les Etats-Unis et l’Union européenne via le TAFTA (Trans-Atlantic Free Trade Agreement). L’un des nombreux points d’achoppement de cet accord réside dans la transmission des données des citoyens européens vers les firmes américaines alors que l’Union a dressé une politique de protection des données personnelles beaucoup plus sécurisée que celle de son voisin d’outre-atlantique. Les règlementations encadrant l’Internet et les services qui y sont associés diffèrent d’un Etat à l’autre.
Le modèle multi-acteurs défini par la communauté internationale en 2015 dévoile dans ce cas une partie de sa force et de son adéquation avec le Web : les participants au SMSI ont ainsi prévu l’élaboration et la mise en place d’une feuille de route permettant une internationalisation progressive de la gestion et de la législation de l’une des fonctions-clés du monde numérique : l’adressage sur Internet. L’IANA (Internet Signed Numbers Authority), l’autorité en charge de cette tâche, doit en effet être détachée du gouvernement américain pour ensuite être gérée par un quorum rassemblant les parties-prenantes du monde numérique. Par cette décision, la communauté internationale indique qu’elle considère le modèle multi-acteurs comme un acquis, ce que l’Assemblée générale des Nations Unies est venue rappeler dans une décision de décembre 2015 tout comme les chefs d’Etats réunis dernièrement pour la tenue du G7 au Japon. Or l’Etat fait partie des acteurs du numérique et selon la position actuelle de la communauté internationale, il a un réel rôle à jouer dans la régulation et la gouvernance de l’Internet.
Le capitalisme numérique tel que les GAFA le façonnent est fondé sur l’information et l’exploitation de données et constitue une forme d’économie digitale en plein essor, et en cela, l’Etat se doit d’apporter un cadre qui limite de trop importants transferts de pouvoir à ces firmes afin d’établir une certaine forme d’équilibre. D’ailleurs, les entreprises de technologie affichent une certaine crainte face aux actions des gouvernements. L’Etat apparaît donc comme l’un des régulateurs devant pondérer leurs actions entre notamment les intérêts de la société civile et ceux du secteur privé. Reprenons l’exemple du TAFTA dans le cadre duquel est négocié un accord de transmission des données des citoyens et consommateurs européens vers les firmes américaines. Ce Privacy Shield – tout comme son prédécesseur le Safe Harbor – ne garantit pas un seuil de sécurité concernant l’utilisation de ces données et le droit de regard que possède le citoyen selon le droit européen, ce qui conduit nombre d’Etats membres de l’Union et une partie des autorités européennes à dénoncer cet accord. Le Safe Harbor avait d’ailleurs était invalidé pour sa trop faible protection et la même menace guette son successeur.
L’économie numérique est certes récente mais un tel mouvement en faveur d’une gouvernance de l’Internet peut sembler plutôt soudain : alors qu’est-ce qu’il est si urgent de réguler sur le Net ?
En formant des ‘communautés partagées’, des plateformes collaboratives, en proposant des services sur demande et en créant une nouvelle forme de commerce en ligne, Internet emporte un réel impact sur la vie quotidienne des individus et y joue un rôle croissant. En parallèle de l’augmentation du nombre d’utilisateurs et de consommateurs du Web, les actes de fraudes, de malveillance, voire de terrorisme numérique, croissent également. De plus, ces nouveaux services tels que Airbnb, Uber etc… ont d’une part accès à des données très personnelles et sensibles (coordonnées bancaires, adresse postale, mail, numéro de téléphone…) et constituent d’autre part à une forme de concurrence presque déloyale pour des services plus anciens comme l’hôtellerie ou les taxis car leurs charges sont très réduites et leurs prix plus bas. Se pose également dans ce cadre la question de l’assurance professionnelle, de la retraite, le respect de mesures législatives et/ou réglementaires telles que l’accès aux personnes à mobilité réduite… La problématique principale réside donc aussi dans l’inclusion de l’économie numérique au sein du système existant.
De nouvelles mesures et structures sont ainsi mises en place à plusieurs échelles telles que la question des impôts, des assurances professionnelles mais aussi du Droit. Or, il est complexe pour les Etats seuls d’assumer ce rôle de régulateurs dans la mesure la principale force de l’Internet réside dans sa capacité à dépasser les frontières : la résolution de crimes et délits digitaux demandent donc une coordination réelle entre plusieurs pays alors-même que les législations de chacun diffèrent.
Internet étant un instrument global, il appelle à une gouvernance qui l’est tout autant pour être efficace et l’Etat apparaît donc davantage comme une ‘courroie de transmission’ de mesures coordonnées et harmonisées devant s’appliquer sur leur sol : pour être effectifs, il faut que les Etats cèdent une partie de leur souveraineté sur ce point. C’est ainsi que les autorités européennes ont récemment élaboré de nouvelles mesures en ce sens.
La contribution européenne à la gouvernance de l’Internet : une véritable valeur ajoutée :
De par son échelle d’action, l’Union européenne dispose d’une vraie légitimité à agir pour la gouvernance du Net par rapport aux possibilités qui s’offrent aux Etats. Les difficultés face aux différences de législation au sein de l’Union sont en effet réelles : l’instruction par exemple se révèle particulièrement complexe lorsque la victime et le coupable ne dépendent pas de la même juridiction. Pour des raisons évidentes d’effectivité des mesures régulant l‘utilisation de l’Internet, une harmonisation des politiques et structures de gouvernance à échelle régionale telle que le permet l’Union européenne est ainsi nécessaire, d’autant que dans ce cas de figure, il serait contraire au Droit européen de ne pas agir en ce sens. L’article 67 du traité sur l’Union européenne dispose qu’elle doit garantir un niveau de sécurité suffisant à ses citoyens notamment par la prévention et la lutte contre le crime dans toutes ses formes. Elle doit ainsi assurer un seuil minimal de législation à respecter par tous les Etats membres et la dimension transfrontière de l’Internet vient dans ce cas appeler à une nécessaire action européenne : l’apport de l’Union est donc décisif et son intervention dans le domaine du numérique respecte donc le principe de subsidiarité qui régit son action.
Les autorités européennes ont donc élaboré de nouvelles mesures qui seront transposées à échelle nationale par les Etats membres afin de renforcer le taux de succès des investigations ainsi que la coopération inter-étatique via les agences nationales dédiées au digital, Europol, le secteur privé et les autres parties prenantes du secteur. Le but est qu’ils puissent se protéger et protéger le consommateur.
Deux axes de gouvernance orientent les politiques européennes : la régulation et la répression, chaque politique comportant en réalité une part de l’un et de l’autre dans la mesure où ces deux éléments sont étroitement liés : une répression efficace vient ainsi appuyer ce qui relève de la régulation, de la prévention, et inversement.
Avec l’élaboration de la Digital Single Market Strategy, l’objectif de l’Union est de venir renforcer l’économie digitale et le marché numérique puisque ces deux éléments jouent un rôle positif sur la croissance économique européenne. Deux politiques ont sont ainsi en cours d’élaboration pour la première et d’implémentation pour la seconde. La directive SRI (Sécurité des réseaux de l’information) d’une part vise à assurer un niveau minimal de protection contre la cybercriminalité aux entreprises, administrations et autres acteurs du numérique offrant des services dits « essentiels » aux citoyens et comporte une obligation d’information des services de sécurité et de coopération en cas d’attaque ou de tentative d’attaque informatique. L’accord sur le texte entre la Commission et le Parlement européens est attendu courant août 2016. La directive révisée des Services de paiement en ligne (PSD2), d’autre part, vise à renforcer la sécurité des paiements électroniques.
Cette consolidation de la sécurité économique numérique est nécessaire à l’essor de l’économie digitale et donc de la croissance économique européenne qui peine à faire face à la crise économique et financière mondiale de 2008. Le maintien de la confiance des consommateurs constitue donc un enjeu central pour son développement et donc pour la santé économique de l’Union européenne.
Elle doit pourtant faire face à des difficultés d’ordre pratique dans la mesure où le numérique est un domaine en constante évolution : les fraudeurs et autres criminels changent rapidement de techniques et de cibles sur la Toile alors-même que de nombreuses dispositions juridiques restent floues. Internet permet ainsi l’avènement d’une nouvelle forme de criminalité globale.
Face au défi de la régulation du Web, l’Union européenne fait ainsi face à trois problématiques majeures.
Premièrement, les deux directives citées ci-dessus constituent certes de réelles avancées dans la gouvernance de l’Internet. Mais il est surtout nécessaire pour les Etats de renforcer leurs lois nationales et surtout l’application de ces dernières par le biais de nouvelles politiques publiques adaptées, d’autant que l’implémentation des nouvelles politiques européennes est estimée à deux ans environ. Dans cette optique, la consolidation de la coopération des acteurs privés entre eux et avec les acteurs publics est primordiale même si complexe de par leur concurrence. Leur coopération sera encore encouragée par la directive PSD2 qui oblige les firmes à rendre public les chaines d’acteurs numériques afin de renforcer la transparence des liens entre les différents intermédiaires, ce qui constitue par exemple une nécessité pour permettre aux victimes d’actes frauduleux digitaux de pouvoir saisir la Justice.
Dans un second temps, en l’état actuel de la régulation de l’Internet au sein de l’Union européenne, les services en charge de la sécurité des citoyens et des consommateurs rencontrent d’importantes difficultés dans les processus de poursuites judiciaires et d’enquêtes, et ce pour plusieurs raisons. Certains comportements pourtant nuisibles ne sont en effet tout bonnement pas légalement répréhensibles dans certains Etats du fait de leur caractère relativement récent. Ces retards dans l’adaptation de la législation en place empêchent tout processus judiciaire au détriment des victimes. Et lorsque le cadre légal permet de débuter une procédure, les limites posées aux outils d’investigation utilisables afin de protéger les droits fondamentaux des citoyens rendent les enquêtes plus lentes et difficiles. Les condamnations sont également rares et la faiblesse des peines les rend peu dissuasives, ce qui s’explique notamment par les contraintes inhérentes aux enquêtes transnationales et les écarts de législation entre les différentes juridictions. Cela pèse aussi sur la coopération entre les agences de chaque Etat membre. Enfin, actuellement, pour nombre de gouvernements nationaux, la sécurité publique passe en premier et si les nouvelles directives participent à la lutte contre les fraudes et les actes de malveillance numérique, ces enjeux ne sont pas prioritaires et les législations nationales se concentrent sur la lutte contre le terrorisme, même si cela inclut certes un pan concernant la cybersécurité.
Dans un troisième temps se pose l’enjeu des droits des victimes ainsi que des systèmes d’assurance : les victimes de fraudes, de vols de données et/ou d’identité peinent à s’extirper de cette situation par manque de reconnaissance de ces délits par la loi notamment. Les droits nationaux comme européen a donc besoin d’une certaine ‘mise à jour’, à la manière de ce que disait le juriste du XIXè siècle Jean-Etienne M. Portalis : « les codes des peuples se font avec le temps ».
Mais surtout, le manque de données, de statistiques, d’études est réel sur les outils et instruments de prévention et de répression des crimes et délits numériques, ce qui accroît l’incertitude qui plane sur des mesures nouvelles portant elles-mêmes sur des problématiques qui le sont pour certaines tout autant.
Ce dernier impératif est d’ailleurs inclus dans les nouvelles directives européennes : le recueil de données d’informations, de statistiques, la tenue d’enquêtes de terrain ont ainsi été incorporés aux textes sous le volet Data collection. La Commission européenne a également commandé auprès du European Cybercrime Center l’élaboration d’un rapport portant sur la cybercriminalité ainsi des consultations publiques et d’experts prévues à ce sujet pour la fin de l’année 2016. Sont aussi prévus un renforcement des lois et politiques publiques déjà en place, la mise au point d’un seuil de sanctions minimal et maximal, l’élaboration d’un ‘scénario’ comportant un déroulé des procédures, juridictions, charges de preuves, cadre de coopération concernant les enquêtes et recueils de données, partenariats publics / privés et autres parties prenantes du secteur digital ainsi qu’un renforcement du rôle des agences nationales et européennes en charge de la gestion du numérique.
Via les quelques études menées, l’impact des directives a été évalué leur implémentation, notamment concernant trois pôles. Concernant l’économie et la santé des entreprises de technologie, la nouvelle réglementation devrait dans un premier temps engendrer des coûts supplémentaires importants pour elles afin de permettre sa mise en place. Mais une fois active, ce panel de mesures doit permettre de diminuer les coûts induits par les fraudes et réparations qu’elles occasionnent tout en renforçant la confiance des consommateurs, ce qui à terme permettra un développement du marché digital et donc une augmentation des profits. Parallèlement, le renforcement des droits des victimes associé à une répression effective viendra consolider les politiques de prévention et la cybersécurité. Tous ces éléments devraient ainsi venir mieux positionner l’Union européenne en termes de compétitivité et d’innovation.
D’autre initiatives européennes et trans-européennes sont également en cours.
Au plan européen d’une part, le High Level Group on Internet Governance (HLIG) poussé par la Commission européenne a pour vocation l’harmonisation des positions des Etats membres alors que le Conseil de l’Europe oeuvre sur l’élaboration de principes encadrant la gouvernance de l’Internet dans la droite ligne de ses travaux antérieurs.
A échelle plus globale, l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) traite d’autre part de ces problématiques depuis quelques années : en juin 2011, ses membres ont adopté une déclaration intitulée « l’économie d’Internet : un moteur d’innovation et de croissance » – même s’il convient de rappeler qu’elle n’emporte aucune portée juridique – alors que le Comité PIIC (Comité de la politique de l’information, de l’informatique et des communications) qui lui est rattaché a émis des recommandations – qui ne disposent pas non plus d’une force juridique contraignante mais qui sont reconnues par la pratique comme ayant une forte portée morale – et mené des études constituant des préalables nécessaires à l’élaboration de politiques publiques visant le développement de l’économie numérique, et pour se faire, encadrant une forme de gouvernance de l’Internet.
Toutes ces études et mesures vont dans le même sens, vers une gouvernance à vocation plus globale de l’internet et l’Union prend en ainsi de plus en plus en charge son rôle de régulateur et de coordinateur vis-à-vis de ses membres. Ce mouvement n’est cependant pas sans causer des conflits, dont par exemple celui opposant les services de sécurité aux firmes de technologie au sujet de l’étendue de la ‘coopération’ de ces dernières.
Des enjeux contradictoires : l’exemple de la sécurité publique versus la protection des données personnelles cryptées :
Internet peut servir de vecteur à des actes néfastes et malveillants incluant des cas de fraudes mais aussi d’attaques cybernétiques et/ou dans la vie réelle organisées via les services que propose le Web. Suite aux dernières attaques terroristes qui ont secoué le monde, un véritable bras de fer s’est engagé entre les autorités de police et le secteur privé sur la question de donner ou non aux services de sécurité un accès aux données cryptées qui transitent et/ou sont stockées par les entreprises de technologie. Le cryptage consiste en un système de protection informatique destiné à garantir l’inviolabilité des données pendant leur transmission et/ou leur stockage et rend donc les enquêtes particulièrement ardues.
Aux Etats-Unis, le débat a donné lieu à d’âpres négociations après la fusillade de San Bernardino du 02 décembre 2015 entre le FBI (Federal Bureau of Investigation) et Apple. La firme a cependant campé sur ses positions et a refusé de débloquer l’Iphone de l’un des commanditaires de la tuerie, ce qui aurait permis de grandement accélérer l’enquête et éventuellement de contrer d’autres attaques éventuelles. Le FBI a finalement réussi à contourner le refus de la firme à la pomme en parvenant à hacker le smartphone mais le débat reste d’actualité. Il l’est d’ailleurs tout autant au sein de l’Union européenne.
La discorde voit s’opposer en Europe l’ENISA (l’Agence européenne en charge de la sécurité des réseaux et de l’information) à Europol notamment depuis les attentas qui ont successivement secoué Paris et Bruxelles. Si un accord provisoire a pu être conclu le 30 avril dernier, la querelle reste prégnante.
Pour Europol, le système de cryptage employé par les terroristes rend les enquêtes très lentes et complexes alors que la rapidité d’action est déterminante afin de stopper ou d’empêcher une attaque terroriste. Si l’ENISA pose son veto à la demande de ‘passe-droit’ des services de sécurité, c’est par crainte de l’ ‘effet boomerang’ qu’elle pourrait générer. L’Office comme l’Agence restent tous les deux cependant à la recherche d’un meilleur compromis sur les situations dans lesquelles la police pourrait intercepter des communications, le principal point de tension résidant dans de potentielles brèches que ces exceptions pourraient créer et ainsi faciliter les actes malveillants. L’ENISA par la voix de son président Udo Helmbrecht, défend ainsi une réelle protection du cryptage, nécessaire pour la compétitivité dans l’industrie et les services bancaires européens mais en parallèle, l’Agence démontre une réelle volonté de venir aider à renforcer les moyens techniques et juridiques dont disposent les services de police pour accéder aux données cryptées. U. Helmbrecht a ainsi formulé une proposition de collaboration en continu entre l’ENISA et Europol afin d’affiner l’accord du 30 avril, la véritable difficulté résidant dans les techniques qui donneront à la police un accès aux données. A côté de ces négociations, plusieurs personnalités politiques tels que le Premier Ministre français Manuel Valls ou le Ministre allemand de l’Intérieur Thomas de Maizière, ont demandé aux sociétés de technologies de donner un accès aux données qui transitent par elles ou qu’elles stockent via la création d’une ‘porte dérobée’ en plus de la coopération renforcée établie par les directives SRI et PDS2. U. Helmbrecht s’est clairement prononcé contre cette revendication. Il souligne l’importance de ne pas agir ‘à chaud’ ainsi que l’existence de règles encadrant déjà l’accès des services de sécurité aux données personnelles des citoyens européens, mais qui restent très peu utilisées. En dépit de ces déclarations, plusieurs mesures pourtant décriées par l’ENISA sont à l’étude dans plusieurs pays membres de l’Union : au Royaume-Uni, une politique qui obligerait les entreprises à fournir les données privées cryptées aux services de police est ainsi discutée alors que la France de son côté prévoit même des amendes en cas de refus. L’ENISA met pourtant en avant le manque d’études attestant d’un quelconque lien de causalité entre ce type de mesure et l’efficacité d’une politique de prévention des crimes, notamment terroristes. U. Helmbrecht craint également que de tels ‘passe-droits’ ne viennent fragiliser les systèmes et qu’à terme cela conduise à renforcer l’insécurité des réseaux ainsi que le risque d’attaques terroristes numériques, d’où le caractère central des études d’impacts dans le processus d’élaboration des politiques publiques. D’autant qu’il se s’agit pas du seul point problématique de ce type de mesures qui fait également peser un risque économique sur les entreprises qui pourraient perdre la confiance de leurs utilisateurs / consommateurs et donc voir leur chiffre d’affaire diminuer. Mais surtout ces mesures sont totalement contraires au Droit européen puisque la protection de la vie privée et des données personnelles est clairement posée par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2000/C 364/01) mais aussi plus récemment par le General Data Protection Regulation (GDPR), le nouveau package de protection des données voté par le Parlement européen en avril 2016.
Vers un e-gouvernement grâce au modèle multi-acteurs ?
L’action conjointe de l’ENISA, des autorités européennes et nationales ainsi que du secteur privé, dessinent progressivement la gouvernance multi-acteurs de l’Internet en Europe mais aussi dans le monde. Cette forme de régulation globale pour un champ d’action qui l’est tout autant tente de faire face à toute la complexité en termes d’adaptabilité que ce caractère confère à Internet. Les problématiques rencontrées sur le Net ne sont pour la plupart pas nouvelles et demandent donc davantage une adaptation de la loi que des créations législatives de toute pièce.
De même, l’impératif de sécurité publique brandi par les Etats n’est pas nouveau mais la conjoncture internationale le rend simplement plus visible, tout comme celui de rentabilité pour les firmes. Ces enjeux constituent des sources de dérives potentielles et le meilleur rempart dans le cadre d’un enjeu global réside finalement dans la vigilance de chacun pour défendre leur liberté d’autant qu’Internet est un espace libre de nature. Mais, comme tout territoire libre, il suscite la convoitise et l’intérêt de puissants et ces acteurs du pouvoir se balancent les uns les autres grâce à la société civile qui peut venir pousser le curseur d’un côté ou de l’autre en application du modèle multi-acteurs. L’implication de la société civile est en cela centrale. Elle reste cependant exclue de la plupart des rencontres du processus de décisions impliquant les autorités européennes et les autres parties prenantes du Net. La formation d’un e-gouvernement global et effectif semble donc encore lointaine.
Emmanuelle Gris
En savoir plus :
- European Commission, Digital Single Market Strategy :http://ec.europa.eu/smart-regulation/roadmaps/docs/2016_home_077_non_cash_payment_en.pdf
- Digital Single Market, Bringing down barriers to unlock online opportunities, European Commission, Priorities : http://ec.europa.eu/priorities/digital-single-market_en
- DG Connect online page : https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/dg-connect
- Directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE (PSD2) : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32007L0064&from=FR
- Conseil de l’Union européenne, directive Sécurité des réseaux de l’information (SRI) : http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2015/06/29-network-information-security/
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The EU anti-trafficking Directive: where are we today?
In 2013 and 2014, 15,846 people fall victim to the trafficking of human beings in the EU. This data belongs to the European Commission report on trafficking in human beings. In fact, the Commission was strongly invited to evaluate the current EU Strategy towards the eradication of trafficking in human beings as required by the anti-trafficking Directive and to introduce a new one that follows a human-rights-based approach, including a clear gender dimension (see article on Human trafficking: a new European impetus to the fight against it). Thus, this is the first Commission report since the adoption of the anti-trafficking Directive (2011/36/EU). As defined by Recital 27 and Article 19 of this Directive, the report is composed of three main parts: trends in trafficking in human beings, results of specific anti-trafficking actions, and statistics provided by Member States. The report also examines action taken by the Commission and other European stakeholders under the EU strategy for the period 2012-2016. This work was also conceived for helping the Commission to develop a post-2016 strategy on trafficking in human beings.
The report was presented on Thursday 19 May by the Commissioner for Home Affairs, Dimitris AVRAMOPOULOS and the EU Anti-trafficking Coordinator, Myria VASSILIADOU. These statistics were collected for the period 2013-2014 from different sources, including information provided by National Rapporteurs on equivalent mechanisms (“NREMs”), civil society organisations participating in the EU Civil Society Platform against trafficking in human beings and in the EU Civil Society e-Platfom and, EU agencies, regional and international organisations. However, it is important to underline that these data are based on the number of registered victims in EU Member States. This means that they could not reflect the real situation where the potential number of victims was “likely to be substantially higher that those registered by national authorities”.
After a brief presentation of the context of the trafficking in human beings, the second part of the report focuses on trends and challenges in addressing trafficking in human being in the EU. This section presents a worrying trend: 2500 children are affected by human trafficking out of the 15,846 victims. If the number of children has dramatically increased, the most widespread form of trafficking remains for the purpose of sexual exploitation (67%), followed by labour exploitation (21%) and other forms of exploitation. According to this report, 12% of the total numbers of victims are trafficked in other forms such as for the purpose of forced begging, criminal activity, forced and sham marriage, organ removal, sell of new-born babies and adoption of young children.
The Commission also underlines that more than three quarters of registered victims were women (76%) and it highlights that there has been a growing presence of disabled and Roma people among victims. The most part of registered victims in 2013-2014 came from the European Union, especially from Romania, Bulgaria, the Netherlands, Hungary and Poland while at the international level, the top five non-EU countries of citizenship were Nigeria, China, Albania, Vietnam and Morocco.
Trafficking in human beings is usually linked to organised crime. In fact, in its second section, the report stresses the links between trade in human being and other forms of crime, such as terrorism and criminal networks of smugglers that exploit the most vulnerable in the context of the “current migration crisis”. “The internet and new technologies enable organised crime groups to access a large pool of potential victims, hide their activities and carry out a wide range of criminal acts in a short period of time and on much larger scale than ever before”, reported the Commission. In fact, many victims of sexual and labour exploitation are recruited online.
In this context, the Commission produced a set of recommendations on addressing the challenge of human trafficking. Firstly, Member States should continue to collect data and improve their data collection system on trafficking in human beings to better monitor the phenomenon. They also should allocate anti-trafficking resources proportionately to the trends in collaboration with other actors that work in the same field. Moreover, as data on trafficking for sexual exploitation has not decreased, “Member States should continue and even intensify efforts to combat” it. Concerning victims of trafficking for labour exploitation, the Commission asks EU countries to help and properly identify them.
As regard to the worrying and increasing trend on child trafficking, the Commission calls for more concerted and coordinated efforts to prevent and address child trafficking, reducing the vulnerability of at-risk children, supporting child victims and ensuring child protection at all level. Furthermore, in the context of migration and asylum, “coordination should be ensured on the ground in the framework of the -hotspots approach- between all different actors” that operate with migrants in order to provide appropriate levels of protection and care to victims of human trafficking. As for online recruitment, the Commission underlines the need for measures to prevent and address the use of new technologies as a tool for recruiting victims of trafficking in human beings.
Moreover, Member States are called to step up efforts to investigate the crime, prosecute perpetrators and identify potential victims. The third part of the report, focusing on results of action to address trafficking in human beings, underlines that EU countries encounter considerable difficulties in measuring the results and impact of their anti-trafficking actions. This section mainly focuses on the progress made on the implementation of “the 3 Ps” against human trafficking: prosecution, protection and prevention.
Concerning “the first P”, one of the key priorities of the EU legal and policy framework is increasing the number of investigation and prosecutions on trafficking in human beings. In fact, as reported by Member States, the level of prosecution and conviction remains low as they do no use enough effective investigate tools. Moreover, an excessive burden is placed on victims before and during criminal proceeding, where they may be subject to intimidation and secondary victimisation as they are not well welcomed and supported in reception facilities. On the other side, joint investigations and an increasing cross-EU cooperation seem to be yielding positive results in the field of persecution.
In this framework, the Commission recommends Member States “to increase the number of investigations and prosecutions, and to reduce the burden placed on victims and their testimonies during proceedings for evidence gathering”. To this end, investigators, prosecutors and judges need a specific training and financial investigations, as recommended by the Financial Task Force, have to be systematically used. Moreover, EU countries should dedicate sufficient financial and human resources to properly address this crime.
As for the implementation of “the second P”, focusing on identification, protection and assistance of victims of human trafficking, a more concrete and efficient Member States’ action is still necessary. The referral rate of identified victims remains low. Thus, many victims of human trafficking are not identified and so they cannot enjoy their rights. “Gender and age-specific assistance are still inadequate”, highlights the Commission report, as shelters and accommodation are not always equipped to cater for victims’ needs. Concerning child victims, even if Member States report on child-sensitive measures, the number of identified children remains low and measures for finding durable solutions inadequate.
The Commission report underlines that “victims must be considered primarily as rights holders, and they must be able to understand and exercise their rights.” Thus, all appropriate measures should be taken at national level to ensure the identification, assistance, protection and reintegration of victims of trafficking, setting up a national Referral Mechanism to coordinate the actors involved in this action. Such mechanism should be monitored and evaluated regularly. Transnational cooperation, including transnational referral mechanism, should be promoted to help victims who are trafficked outside their country of origin. For child victims, child protection should be ensured, implementing the UN Convention on the Rights of the Child. The Commission also highlights that the Schengen Information System could be used to create a missing children alert ensuring the early identification of child victims.
Finally, concerning “the third P” on prevention, Member States reported extensive action on prevention measures (in line with Article 18 of the anti-trafficking Directive). In fact, as recalled by the Commission report, “eradication of trafficking in human beings can only be achieved if the crime is prevented from happening in the first place by using all available tools at EU and national level.” This first means that those who profit from the crime and exploit the victims should be brought to justice. Detection of cases of trafficking in human beings has increased after a training of the frontline staff. However, information reported also addresses the ad-hoc nature of training activities, the lack of specialised training and a gender-specific and child-centred approach. Moreover, EU countries stress the pivotal role played by the private sector in preventing trafficking in human beings.
In this context, the Commission expresses the need for strong safeguards ensuring that the victims are not penalised in the place of those who exploit them. To this effect, it is fundamental to take some measures to ensure the reduction of demand that fosters all forms of exploitation. The Commission also underlines the limited resources available for anti-trafficking measures and victims’ prevention and assistance at national level. Thus, the report calls on sufficient budgetary allocation to effectively address human trafficking in cooperation with civil society, such as NGOs. Moreover, Member States should use EU funds and implement cost-effective national measures to achieve tangible results.
In conclusion, according to the Commission, the adoption of the anti-trafficking Directive and its implementation at national level has helped to raise awareness on the scale of the phenomenon of human trafficking across the EU, and the need to address it with the help of tools relating to prevention, protection and prosecution. The Commission also expressed its will to “continue working on a coordinated and consistent response to trafficking in human beings.” The report closes with the Commission promise of publishing the two further reports required under article 23 of the anti-trafficking Directive on compliance and criminalisation, together with a post-2016 Strategy on trafficking in human beings.
Hoping that this time delays will be avoided, this concrete action of the Commission will show a strong European commitment against trafficking in human beings. In the meanwhile, on the same day of the publication of the Commission report, the EU announced an European contribution to fight against gendered-based violence including human trafficking. In fact, on 19 May, in Copenhagen, took place the “Women Deliver” Conference, one of the world’s largest events on women and girls’ rights, health and well-being. On this occasion, Commissioner Neven MIMICA announced €19 million euro support to gender-driven international projects. This maybe represents just a little drop in the sea of human trafficking, but step by step, implementation after implementation, action after action, a concrete answer to the fight against human trafficking will be provided. Because there is a need for answers and victims cannot way anymore.
Adele Cornaglia
For further information:
- Report from the Commission to the European Parliament and the Council: http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-we-do/policies/organized-crime-and-human-trafficking/trafficking-in-human-beings/docs/commission_report_on_the_progress_made_in_the_fight_against_trafficking_in_human_beings_2016_en.pdf
- European Commission- Press Release- EU announces €19 million new support for women and girls’ empowerment at “Women Deliver” Conference: http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-1807_en.htm
- EU-Logos Athéna, Human trafficking : a new European impetus to the fight against it : https://europe-liberte-securite-justice.org/2016/05/24/human-trafficking-a-new-european-impetus-to-the-fight-against-it/
- 2011/36/EU Directive on preventing and combating trafficking in human beings and protecting its victims: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:101:0001:0011:EN:PDF
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La solidarité sportive existe : la candidature italienne pour 2024 y songe déjà et pense aux réfugiés !
L’équipe de Rome 2024 vient en aide aux réfugiés. Elle a apporté son soutien à un tournoi de football de solidarité, organisé dans la capitale italienne, où ont participé des équipes de réfugiés de Guinée, Gambie, Syrie, Pakistan, Kenya, Nigéria et Sénégal. Le comité de candidature de Rome était représenté par Diana Bianchedi, la coordinatrice générale, et Simone Perillo, le directeur des relations internationales. Giovanni Malago, le président du comité olympique italien (CONI), était également présent. L’équipe de Rome 2024 a distribué aux joueurs des maillots aux couleurs de la candidature italienne pour les Jeux de 2024.
En cette année des jeux olympiques, cette information vaut plus qu’une anecdote, c’est l’occasion pour le sport de se réhabiliter par des actions de ce type. Ne perdons pas de vue que les activités sportives dépendent pour beaucoup du bénévolat qui est inscrit dans les gènes du monde sportif. Ce sont des acteurs de proximité, bien placés pour agir de façon décentralisée.
L’interview du 29 mai sur Europe 1 de Eliane Houlette, procureur général du parquet financier de Paris, par ses détails mais aussi par ses prudences et ses réserves, sa rigueur constituent un ensemble inquiétant, accablant. Le sport est en danger, toute occasion pour réagir est bonne et doit être saisie dans délais.
Pour en savoir plus :
- Le sport et l’aide aux réfugiés
http://www.francsjeux.com/breves/2016/05/26/laide-aux-refugies/26976
- Eliane Houlette dévoile les dessous de la perquisition chez Google
- JO, Coupe du monde soupçons de corruption
- Le grand rendez-vous avec Eliane Houlette, procureur national au parquet financier de Paris
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La directive sur les secrets d’affaires et la liberté d’informer. Quid des lanceurs d’alerte ?
Tout le monde a suivi plus ou moins cette affaire de la plus grande importance qui a suscité controverses et polémiques notamment lors de son passage devant le Parlement européen. Un remarquable article de Florence G’sell dans Telos permet de revenir à une perception plus sereine et plus pondérée. Il faut lire ce court article d’une grande clarté écrit par une personne compétente. (cf. infra pour en savoir plus)
Les inquiétudes soulevées ne sont pas toutes justifiées. Par ailleurs pour l’auteur de l’article, il n’apparait pas tout à fait exact d’affirmer que les lanceurs d’alerte sont dépourvus de protection au regard du texte même de la Directive. « Il est permis en revanche de s’accorder sur la nécessité d’adopter un texte spécifique à ces derniers et organisant leur protection »
Pour en savoir Plus :
-. Résolution législative du Parlement européen sur le secret des affaires(FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2016-0131+0+DOC+XML+V0//FR (EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2016-0131+0+DOC+XML+V0//EN
-. Parlement européen : débats du 13 avril 2016 http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+CRE+20160413+ITEM-022+DOC+XML+V0//FR&language=FR
-. Parlement européen : en bref (FR) http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/ATAG/2016/580872/EPRS_ATA(2016)580872_FR.pdf
-. Le Figaro : le secret des affaires fait polémique http://www.lefigaro.fr/societes/2016/04/26/20005-20160426ARTFIG00018-la-directive-europeenne-sur-le-secret-des-affaires-fait-polemique.php
-.Le Soir : secret des affaires , un vote sans appel http://www.lesoir.be/1181129/article/economie/2016-04-14/secret-des-affaires-directive-adoptee-au-parlement-europeen
-. Telos : le secret des affaires , un malentendu http://www.telos-eu.com/fr/societe/un-malentendu-la-directive-sur-les-secrets-daffair.html
-. Le monde : le parlement européen vote la directive http://www.lemonde.fr/economie/article/2016/04/14/le-parlement-europeen-adopte-la-directive-sur-le-secret-des-affaires_4902340_3234.html
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Human trafficking: a new European impetus to the fight against it
Article 3 of the UN Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women and Children defines trafficking in human beings as: “the recruitment, transportation, transfer, harbouring or receipt of persons, by means of the threat or the use of force or other forms of coercion, of abduction, of fraud of deception, of the abuse of power or of a position of vulnerability or of the giving or receiving of payments or benefits to achieve the consent of a person having control over another person, for the purpose of exploitation. Exploitation shall include, at a minimum, the exploitation for prostitution of others or other forms of sexual exploitation, forced labour or services, slavery or practices similar to slavery, servitude or the removal of organs.”
Human trafficking has acquired a new dimension in the context of globalisation and most of the victims in Europe are women and girls that come from and outside Europe, with sexual exploitation being the main reason. On Thursday 12 May, at the Strasbourg Plenary Session, MEPs assessed the current European legislation to fight against human trafficking and to protect its victims, coming up with new suggestions and improvements. Among the other propositions, Catherine BEARDER report on Preventing and Combating Trafficking in Human Beings was taken into consideration and the resulting resolution on the Implementation of the Directive 2011/36/EU of 5 April 2011 on preventing and combating trafficking in human beings and protecting its victims from a gender perspective (2015/2118(INI)) adopted.
Human trafficking is considered a serious crime and a flagrant violation of human rights as recognised by the international community. Even if it is not a new phenomenon, in recent years the increasing mobility all around Europe and the development of new technologies have contributed to the rise of human trafficking, which generally involves low risks and brings high profit to traffickers. Forced labour, sexual exploitation, forced begging, the selling of children and forced marriage are the main purposes of human trafficking. In the EU, these forms of exploitation happen largely within its borders: 65% of victims are EU citizens, as reported by Eurostat, mostly from eastern and central Europe such as Romania and Bulgaria. However, Western Europe is also the destination for victims from Africa, Asia and South America.
In 2012, according to the International Labour Office, almost 21 million persons globally, including 11.4 million women and girls, were trapped in the so-called modern-day slavery. At the global level, 70% of victims are represented by women and girls and in the EU, as presented by Eurostat, the situation is even worse where the proportion of “registered or presumed” female victims are around 80% for the period 2010-2012. In effect, because of their vulnerability and the demand for sexual services the majority of victims of human trafficking are women and girls.
Sexual exploitation is the main scope of human trafficking at the global and European level where women and girls are generally targeted victims. This happens because there is a real and considerable demand for sexual services in Europe from which traffickers can profit and not just because women victims are vulnerable. Tackling this demand requires addressing prostitution; around 1 million women seemed to be engaged in transactional sex in Europe, as presented by the United Nations Office on Drugs and Crime Report.
This kind of sexual exploitation can take on different forms: ones that are more visible (such as in the situation of street prostitution) but primarily in a clandestine way (such as in brothels, private houses, strip clubs and massage parlours). Traffickers to prevent victims from escaping and control them often use violence, coercion, drugs and alcohol. However, to reduce demand for services of trafficked people, EU Member States have adopted three different legal approaches to prostitution: criminalisation, decriminalisation and legalisation. Each one clearly present limits and offer solutions to this phenomenon at different levels.
Many women are also victims of forced labour and subjected to psychological and physical violence. At the global level 35% of victims of forced labour are women against 27% in the EU for the period 2010-2012. Even if it is primarily men who do forced labour in the agricultural, construction or manufacturing sectors, women and girls are exploited for the purpose of domestic servitude. These victims often live in inhumane conditions, working for long hours for no salary, suffering physical and psychological violence, abuse, punishment and humiliation. As domestic work is often hidden and part of the informal economy, it is extremely hard to detect it to punish those responsible.
Data on human trafficking tends to demonstrate that human trafficking has a clear gender dimension, as women and men are not trafficked in the same way or for the same purpose. Arguably, the trafficking cycle is highly gendered from the root causes that make women and girls more vulnerable. These root causes can be distinguished in « push and pull » factors. Push factors includes poverty, gender inequality, unemployment, lack of social security and conflicts. Pull factors, on the contrary, are represented by mere promises of better living condition, a stable employment and demand for cheap and unskilled labour. All these factors create an exploitation chain from which it is very difficult to escape.
The recruitment of victims is an important step of the trafficking process. Coercion, force and deception are the mainly channels of recruitment through which traffickers operate exploiting the poor economic situation of women. Trust in traffickers is another key element. Offering a new life, they are able to conquer victims and even their family members. An important role is also played by internet and new technology, as most criminal activities have gone online. Social media, websites and internet are in fact the first channel of recruitment of victims, to the point that Europol qualified these practices “cyber slavery”.
Migrant smuggling, especially during the current “refugee and migrant crisis”, has been related to human trafficking as one of the main channel of recruitment. In fact, mass migration has increased people’s risk of ending up as victims of trafficking. Cumbersome and complex migration procedures and lack of legal migration opportunities force people to use facilitators or intermediaries; this will result, in most cases, in exploitation phenomena and abuses. Women and children are especially likely to become victims of traffickers and smugglers.
From a juridical point of view, the EU and the international community have adopted key instruments to tackle trafficking in human beings. In 2000, the UN Trafficking Protocol was ratified as part of the Convention against Transnational Organised Crime and it represents a milestone in redefining the problem of human trafficking. Indeed, before this Protocol, the concept of trafficking in persons was only equated with the exploitation for commercial sex. On the contrary, from 2000, the scope of trafficking was extended to various non-sexual forms of exploitation, such as the aforementioned forced labour. However, it still took a crime-based approach towards trafficking. This has only changed in recent years when the focus was shifted towards victims’ human rights. The 2005 Council of Europe Convention on Action against Trafficking in Human Beings is an example, as it places the victims’ human rights at its heart demanding States to offer a satisfactory protection and services to victims.
At the European level, the main legislative instrument for fighting trafficking in human beings is the Directive 2011/36/EU. Referring to the two international instrument above-mentioned, this directive adopts a more victims’ centred approach, addressing prevention and supporting a gender-specific focus without neglecting the prosecution of offenders. It recognises the different purposes for which women and man are trafficked and, thus, different needs and assistance required by men and women. This directive aims at tackling the demand for services of the victims of trafficking, particularly those engaged in sex industry, agriculture, tourism and construction. Moreover, Directive 2009/52/EC already tackles the demand for labour of trafficked persons at the EU level. It mainly focuses on sanctions and measures against employers who know that the worker is a victim of trafficking in human beings.
Concerning the protection of victims, according to EU law, victims of this kind of trafficking possess a number of rights, such as assistance, medical care, labour rights, legal defence and access to justice. Directive 2012/29/EU affirms that Member States have to ensure that victims of crimes receive appropriate support, protection and information. Furthermore, concerning victims of trafficking from third country, Directive 2004/81/EC defines standards for granting residence permits to these victims cooperating with the competent authority.
The issue of trafficking in human beings is basically a task primarily down to the Member States. However, the European Commission, with a view to creating a more comprehensive EU anti-trafficking policy, introduced the role of an EU anti-trafficking coordinator, currently held by Myria VASSILIADOU. Her mainly duty is to improve coordination and coherence among EU institutions, EU agencies, Member States and international actors and, to develop existing and new policies to address trafficking in human beings. The role of EU agencies is also important, as they contribute to the fight against human trafficking according to their area of competence: from gathering intelligence and facilitating the prosecution of traffickers, to coordinating EU countries’ effort to support victims and prevent victimisation. Among the others, seven agencies are directly involved: Europol, Eurojust, CEPOL, EASO, EIGE, FRA and Frontex. Furthermore, the European Commission has adopted a strategy for the 2012-2016 period (EU Strategy towards the Eradication of Trafficking in Human Beings) providing standards and guidelines on how to implement and put into practice Directive 2011/36/EU, even if, without achieving a very great deal.
The European Parliament (EP) is another institution that played and still plays an active role in developing anti-trafficking policies at the EU level. Referring to Directive 2011/36/EU, in June 2015, the EP adopted a Resolution on EU Strategy for equality between women and men, calling on Member States to fully implement this directive. Moreover, the European Commission was requested (in vain) to evaluate and monitor its implementation in order to adopt a new strategy against human trafficking as the current one expires in 2016.
Parliament’s Committee on Women’s Rights and Gender Equality (FEMM), through its deputy Catherine BEARDER (ALDE, UK), proposed an own-initiative report on the implementation of Directive 2011/36/EU on preventing and combating trafficking of human beings and protecting its victims from a gender-perspective. Drawn up in close cooperation with the Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE), the text points out that EU legislation to protect victims of trafficking has not being properly enforced and call Member States and the European Commission to action. “EU-wide measures to tackle this vile trade must be fully implemented by national governments, including the proper collection of statistics and identifications of victims to give us a clearer view of the real picture” said the rapporteur. The resolution, approved during the last Plenary session in Strasbourg by 391 votes to 43, with 53 abstentions, also stresses that the European Commission has failed to keep to the timetable of assessment report required by the directive.
Directive 2011/36/EU was due to be transposed into Member States’ national laws by 6th April 2013 and the report underlines that, currently, all Member States, except one, have notified the Commission of the transposition of this directive into national law. The EP asks Member States to speed up the correct and full enforcement of the directive. MEPs put the focus on the gender dimension of trafficking in human beings emphasizing that prevention, support and assistance measures must be gender-specific.
In particular, MEPs stress the need for a new approach to trafficking in human beings based on four key issues:
- Prevention: MEPs call on Member States’ preventive actions such as information and awareness campaigns, educational activities in schools to promote gender equality and gender-based violence but they also stress that it is important to create safe legal migration channels for women and children;
- Criminal prosecution: MEPs call on Member States to combat impunity, criminalise trafficking, and ensure that perpetrators are brought to justice and that sanctions are strengthened intensifying their investigations and persecutions:
- Victim protection: MEPs call on the EU to pay attention to new forms of exploitation such as trafficking in new-born children and reproductive exploitation. Gender-specific measures to assist and support victims and their protection are fundamental. According to MEPs, victims do not have enough information to have access directly to services. Victims need specialised services including access to a safe accommodation (in the short or long term), translators and interpreters, rehabilitation programs, medical care and psychological support.
- Multi-level partnership: MEPs call on Member States to increase cross-border collaboration and cooperation with the relevant EU agencies. In this context, they call on EU agencies (Europol, Frontex, FRA, EASO etc.) to develop a sustained programme of improving gender balance in decision-making relevant to trafficking.
Therefore, the resolution asks the Commission to ensure Member States compliance with Directive 2011/36/EU and to develop guidelines based on best practices to develop and mainstream gender expertise into the activities of law enforcement authorities across the EU. It also notes that the current EU Strategy towards the eradication of trafficking in human beings ends in 2016 and calls on the Commission to evaluate this strategy and to introduce a new one that follows a human-rights-based approach, includes a clear gender dimension and, contains concrete actions in this regard. This strategy should address prevention and discourage the demand that fosters all forms of trafficking.
Member States, for their part, are asked to take some measures, including put in place some hotlines to help victims, grant legal assistance not only in criminal proceedings but also in civil or migration and asylum procedures and, offer psychological and medical support. The resolution calls on Members States to collect more detailed and up-to-date data by compiling reliable statistical information gathered from all the main actors involved, by ensuring that the data is homogeneous and disaggregated by gender, age, type of exploitation, country of origin and destination, and, by including internally trafficked people to better identify potential victims and prevent crime. EU countries should also increase data sharing in order to better assess the gender dimension and recent trends in trafficking in human beings and combat it more effectively.
As the rapporteur, Catherine BEARDER, underlines “we made huge progress five years ago when we came in with the directive on human trafficking. But still we are not getting the data; we are not as joined up”. Another time it seems that we got something, the EU have its legislation against human trafficking but it is just on paper. It is necessary to going more in practice now and this resolution should give renewed impetus to the work on the anti-trafficking directive.
Adele Cornaglia
For further information:
- European Parliament, articles’ section: http://www.europarl.europa.eu/news/en/news-room/20160509STO26419/Human-trafficking-Like-any-market-there-must-be-a-demand-that-drives-it
- Directive 2011/36/EU : http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2016/581412/EPRS_STU(2016)581412_EN.pdf
- Resolution European Parliament, 12 May 2016 : http://statewatch.org/news/2016/may/ep-human-trafficking-resolution-12-5-16.pdf
- Procedure File : http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?lang=&reference=2015/2118%28INI%29#documentGateway
- European Parliament, Think Tank : http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/ATAG/2016/581987/EPRS_ATA(2016)581987_EN.pd
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Catégories: Union européenne
Soupçons de corruption autour de Tokyo 2020 : un nouveau coup portés aux jeux ?
Les juges français enquêtent sur des versements suspects dans le cadre de l’attribution des Jeux à la capitale japonaise… Après l’affaire du stade trop cher, le scandale de plagiat de l’ancien logo (et l’accueil mitigé du nouveau) des JO de Tokyo 2020, une nouvelle polémique a été révélée il y a quelques jours par le Guardian au sujet de versements suspects liés à l’attribution des Jeux à la capitale japonaise. Dans le dernier développement en date de cette affaire complexe, le Premier ministre nippon Shinzo Abe a promis de coopérer pleinement avec la justice française, qui enquête sur l’affaire depuis décembre. Résumé des épisodes précédents. (à suivre et ce n’est pas fini …4 ans avant les jeux olympiques)
11 mai: Les révélations du «Guardian»
Selon le quotidien britannique, qui avait déjà révélé l’existence d’une enquête début mars, des juges d’instruction français s’intéressent depuis fin 2015 à des soupçons de corruption dans l’attribution des JO 2020 à Tokyo. Les interrogations portent sur des versements pour 1,3 million d’euros pouvant provenir de l’équipe de candidature de la ville, vers la société Black Tidings d’un certain Papa Massata Diack. Il s’agit du fils de Lamine Diack, qui en 2013, l’année de l’obtention des Jeux olympiques par Tokyo, et aussi la date présumée des versements, était président de la Fédération internationale d’athlétisme (IAAF) et siégeait au Comité international olympique (CIO).
Les virements, deux «mouvements financiers qui seraient intervenus aux mois de juillet et d’octobre 2013, sous le libellé «Tokyo 2020 Olympic Game Bid», ont été découverts dans le cadre de l’enquête judiciaire déjà menée par des juges français sur un possible système de corruption pour dissimuler des cas de dopages d’athlètes russes. La compétence de la justice française s’explique notamment par le fait que des fonds ont pu être blanchis à Paris. Une seconde information judiciaire a été ouverte fin 2015, et confiée à trois juges d’instruction, notamment pour des faits de corruption, association de malfaiteurs et blanchiment en bande organisée, explique le lendemain une source proche de l’enquête.
12 mai: Le Japon défend une candidature «propre»
«D’après ma compréhension des faits, le processus de candidature des jeux Olympiques de Tokyo 2020 a été réalisé de manière propre», déclare le porte-parole du gouvernement Yoshihide Suga, en réponse à une question sur cet article lors d’une conférence de presse. Il précise que «le Japon répondra à toute éventuelle requête de la justice française», mais n’a pas l’intention d’interroger l’équipe de Tokyo-2020 à la suite de ces informations de presse. La porte-parole du comité d’organisation Tokyo 2020, Hikariko Ono, renchérit: «Nous pensons que les Jeux ont été accordés à Tokyo parce que cette ville présentait la meilleure candidature».
Des soupçons de corruption autour des JO de Tokyo étaient déjà apparus, évoqués dans un rapport de l’Agence mondiale antidopage (AMA) sur le dopage dans l’athlétisme russe, publié en janvier. Ils avaient déjà été réfutés par les organisateurs. Début mars, le président du CIO Thomas Bach avait affirmé qu’il n’existait «pas de preuve pour le moment» d’une telle corruption.
13 mai: Le Japon change de registre et annonce qu’il va «vérifier les faits»
«Nous allons continuer à travailler pour vérifier les faits», déclare le porte-parole du gouvernement. «Tandis que l’agence des Sports va vérifier auprès de la mairie de Tokyo et du Comité olympique du Japon, je souhaiterais suivre» les développements, assure de son côté le ministre chargé des jeux Olympiques, Toshiaki Endo.
Le président du Comité olympique japonais Tsunekazu Takeda affirme que les sommes citées correspondent à des «rémunérations légitimes d’un consultant». Basée à Singapour, la société Black Tidings délivrait entre autres activités des services de conseil en marketing.
14 mai: Le démenti de Papa Massata Diack
L’ancien responsable nie avoir reçu de l’argent pour que Tokyo remporte la victoire, dans une interview à l’agence japonaise Kyodo. «Je n’ai pas reçu d’argent», déclare-t-il depuis Dakar, ajoutant: «Qu’il enquêtent… je n’ai rien à cacher».
16 mai: Le Premier ministre japonais s’engage à coopérer
«J’ai ordonné au ministre de l’Education et des Sports de coopérer pleinement avec l’enquête» des juges français, déclare Shinzo Abe au Parlement, selon des propos rapportés par l’agence Jiji. Devant les parlementaires japonais, le président du Comité olympique local déclare: «Je n’ai jamais su qu’il y avait un lien (entre la compagnie et Papa Massata Diack). Il est assez courant» d’avoir un contrat avec un consultant international, ce qui est considéré comme important pour réussir une candidature, a-t-il insisté, en qualifiant à nouveau les paiements de légitimes.
Le Guardian a contacté le comité olympique japonais avant de publier son article pour recueillir les réactions de ses officiels. Il a reçu comme réponse que l’équipe médias était absente pour la semaine et ne pouvait pas répondre aux questions8 Le comité d’organisation des jeux n’a pas été plus bavard, mais il a publié un communiqué où la porte-parole assure que le comité d’organisation n’était en aucune manière au courant de telles accusation. « Nous sommes convaincus que Tokyo a remporté les Jeux, car la ville présentait le meilleur dossier ». Même perplexité feinte ou apparente du côté des autorités politiques du pays :le secrétaire général du gouvernement a tenu une conférence de presse où il a répété ne pas avoir d’information sur cette affaire. Mais il a assuré que si la justice française demandait une enquête sur le dossier olympique de Tokyo, le Japon répondrait de la manière qu’il convient !
Source de l’article : http://www.20minutes.fr/sport/1846075-20160516-soupcons-corruption-jo-tokyo-2020-sait-affaire
Cf. l’article de Eulogos concernant le sommet contre la corruption http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3843&nea=173&lang=fra&lst=0&arch=0
Classé dans:COOPERATION JUDICIAIRE ET POLICIERE, Lutte contre la criminalité organisée
Catégories: Union européenne
Du nouveau pour les mineurs citoyens européens : un citoyen d’un pays tiers ayant la garde exclusive d’un citoyen mineur de l’UE ne pourrait être expulsé en raison de ses antécédents pénaux.
L’affaire est devant la Cour de Justice de l’Union européenne ; l’avocat général Szpunar vient de déposer ses conclusions (février 2016), nous sommes dans l’attente de l’arrête.. Les conclusions de l’Avocat général s’oppose à une réglementation nationale qui impose le refus automatique du permis de séjour au ressortissant d’un pays tiers qui a la garde exclusive de citoyens mineurs de l’UE en raison de ses antécédents pénaux, lorsqu’un tel refus obligerait ces enfants à quitter l’Union.
La Cour de Justice de l’UE a été saisie dans deux affaires par la Cour suprême d’Espagne et par la division de l’immigration et de l’asile du tribunal supérieur de Londres. Dans la première affaire, M. Rendon Marin, un colombien père et gardien exclusif d’un fils espagnol et d’une fille polonaise, s’est vu notifier un refus de permis de séjour et une décision d’expulsion par l’autorité nationale en raison de ses antécédents pénaux.
- Szpunar fait le raisonnement suivant basé sur l’intérêt es enfants citoyens de l’UE. La directive 2004/38 sur la liberté de circulation et de séjour des citoyens de l’UE s’applique uniquement dans le sens où elle permet à M. Rendon Marin de séjourner en Espagne avec sa fille polonaise dont il a effectivement la Garde. S’appuyant sur la jurisprudence de la Cour (Affaires C-200/02, C-135 /08, C-34/09) il estime que les enfants de M. Rendon Marin bénéficient en tant que citoyen de l’UE, du droit de circuler et de séjourner librement dans l’UE. En cas d’expulsion de leur père, ils auraient l’obligation de quitter le territoire de l’Union.
La deuxième affaire concerne une Marocaine, mère d’un fils britannique avec qui elle réside au Royaume-Uni et dont elle a encore la garde exclusive. L’avocat général examine l’exception d’ordre public ou de sésurité publiques invoquée par le Royaume-Uni pour justifier l’expulsion de la ressortissante marocaine. Il considère que le droit de l’Union s’oppose, en principe, à l’expulsion, mais que, dans les circonstances exceptionnelles, une telle mesure peut être adoptée à condition de respecter le principe de proportionnalité et d’être fondée sur le comportement de la personne concernée (menace réelle affectant l’intérêt fondamental de la société).
L’intérêt du futur arrêt est évident et on comprend l’impatience dans l’attente du délibéré de la Cour
Pour en savoir Plus :
- Affaire C-165/14 Demande de décision préjudicielle
(FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=153031&doclang=FR (EN) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=153031&doclang=EN
- Conclusions de l’avocat général
(FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=153031&doclang=EN (EN) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=174103&pageIndex=0&doclang=EN&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=65440
- Affaire C-304/14 Demande de décision préjudicielle
(FR) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:62014CN0304&from=EN
(EN) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:62014CN0304&from=EN
- Affaire C-200/02
- Conclusions de l’avocat général
- Affaire C-135/08 : Texte de l’Arrêt
- Conclusions de l’avocat général
- Affaire C-34/09 : Texte de l’arrêt
- Conclusions de l’avocat général
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Catégories: Union européenne
Cybersécurité, terrorisme et protection des données : le difficile exercice d’équilibriste de l’UE
L’innovation technologique et l’explosion de la vente d’objects connectés associées à l’utilisation des réseaux informatiques dans la quasi-totalité des services et des champs d’action marquent l’entrée du monde dans l’ère numérique. Les réseaux constituent, certes, des outils de plus en plus performants et utiles, mais ils peuvent aussi servir à des fins malveillantes : ces évolutions ont ainsi amené à un pan législatif nouveau touchant – entre autres – au concept de sécurité : la cybersécurité.
Pourtant, la réglementation de l’Union européenne a peiné à s’adapter et ce n’est qu’en 2013 qu’une proposition de directive a été introduite.
Petit point de cyber-vocabulaire :
La notion de cybersécurité a émergé durant le début de la première décennie des années 2000 et réside, pour un système d’information, dans sa résistance à des événements issus du cyber-espace pouvant compromettre la disponibilité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées ou traitées ainsi que les services auxquels ces systèmes donnent accès. Elle fait appel à des techniques visant à protéger les systèmes d’informations concernés et vise en cela la lutte contre la cyber-criminalité par le biais de la mise en place d’une stratégie de cyber-défense.
Les actes se revendiquant de la cyber-criminalité contreviennent aux traités internationaux et/ou aux lois nationales via les réseaux et/ou systèmes d’informations afin de réaliser un délit ou un crime ou dans l’optique de commettre l’un ou l’autre.
Pour y faire face, la cyber-défense recoupe l’ensemble des mesures offrant à un Etat ou à un groupement d’Etats les moyens de défendre dans le cyber-espace les réseaux et systèmes d’information qu’il définit comme essentiels.
Objectif sécurité des réseaux et de l’information :
Jusqu’à aujourd’hui, ces éléments étaient du ressort des autorités nationales de chaque pays de l’Union. Or, face à la difficulté de légiférer sur un domaine si mouvant et complexe, l’Internet et le numérique constituent actuellement une certaine forme de ‘zones grises’, comme l’affirme d’ailleurs le directeur général de l’ENISA (Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information) Udo Helmbrecht : « Internet, aujourd’hui, c’est le Far West. Tout le monde peut faire ce qu’il veut ».
Dans l’optique de venir poser un cadre numérique, de renforcer la coopération inter-étatique et de mettre en place d’une part un système d’alerte rapide et d’autre part des techniques de lutte efficaces, une proposition de directive portant sur la sécurité des réseaux et de l’information (dite SRI) a été élaborée en février 2013 dans le cadre de l’élaboration d’une stratégie numérique commune. Un an plus tard, le 13 mars 2014, le Parlement européen adopte sa position sur cette directive et le 29 juin 2015, les députés et les membres du Conseil s’accordent quant aux principes essentiels du texte. L’accord définitif précisant les dispositions juridiques, législatives et pratiques a été approuvé le 17 mai 2016 par le Conseil et le vote du parlement est attendu pour août de la même année.
Une fois la directive définitivement votée, les Etats membres auront 21 mois pour ratifier et mettre en place toutes les dispositions auxquels s’ajouteront 6 mois durant lesquelles les autorités nationales auront pour tâche de déterminer les opérateurs de « services essentiels » établis sur leur sol et concernés par ces nouvelles modalités.
La directive SRI se divise en deux pôles d’action principaux, avec d’une part l’instauration d’un seuil de sécurité numérique minimum, et d’autre part la mise en place d’une obligation de signalement de toute attaque ou tentative d’attaque aux autorités européennes compétentes. Jusqu’à aujourd’hui, ces éléments étaient laissés au bon vouloir des entreprises, administrations et autres acteurs concernés et fonctionnaient sur la base du volontariat. Or, révéler ce genre d’informations ne pesait pas que sur le seul enjeu de sécurité de l’entreprise ou de ses consommateurs et pouvait aussi emporter des conséquences d’ordre économique : perçu comme présentant un manque de professionnalisme ou vu comme vulnérable, elle pouvait ainsi perdre la confiance de ses consommateurs comme de ses partenaires. Peu de firmes acceptaient ainsi de rendre public ce genre d’informations sensibles.
L’un des principaux enjeux des dispositions de la directive SRI concerne la détermination de son spectre de compétences puisqu’elle stipule que devront se plier à ces règles les prestataires de services « indispensables » ou « essentiels » : entreprises privées, administrations publiques, ONG… Tous les acteurs ayant des activités liées à la santé, à la finance, aux transports ou encore à l’énergie notamment sont concernés : d’office, les petites et moyennes entreprises se trouvent donc exclues de son champ d’action. Outre le signalement obligatoire, ils vont également devoir partager toutes les informations et données pertinentes, que ce soit au niveau national ou européen, privé comme public. La coopération constitue le maître-mot de la stratégie européenne pour le numérique, d’autant qu’avec l’abolition des frontières européennes et la mise en place d’un ‘marché digital commun’, les risques de propagation en cas de cyber-attaque sont réels. L’enjeu de gestion du risque en termes économiques de potentielles cyber-attaques est en cela central : si les services de transports ou bancaires étaient par exemple attaqués, cela pourrait ralentir, voire faire cesser pendant un temps indéterminé une large partie des activités économiques dans toute l’Union européenne. D’autant que les conséquences de cyber-attaques sur les entreprises-mêmes peuvent être lourdes : d’un point de vue financier, les frais d’enquête, d’installation de nouvelles protections et de rétablissement de tous les types de dommages à ajouter au ralentissement, voire à l’arrêt des activités, pèsent directement sur les performances de l’/ des entreprise/es victime/es.
Ce scénario peut aussi être envisagé d’un point de vue sécuritaire à la manière de la menace qui pèse actuellement sur les centrales nucléaires par exemple.
Ces deux domaines sont ici étroitement liés et de par la ‘globalisation’ de ces problématiques, elles inscrivent de plus en plus l’enjeu du numérique et la directive SRI au sein de la Politique de sécurité er de défense commune (PSDC).
Une autre question se pose alors : à l’ère du numérique, certains acteurs économiques peuvent être impliqués étroitement dans des dossiers touchant directement à la sécurité, comme ce fut le cas avec Apple pour la tuerie de San Bernardino. Dès lors, jusqu’à quel point des firmes mondiales implantées eu Europe, telles que les GAFA (Google, Apple, Facebook et Amazon), seraient concernées par les dispositions de la directive SRI ? D’autant que deux axes européens s’opposent sur cette question : d’une part, certains Etats abritant le siège social de ces entreprises – à savoir l’Irlande, la Suède ou encore le Royaume-Uni – plaident en faveur d’une vision restrictive de la notion de « services essentiels », alors que d’un autre côté, des pays comme la France, l’Allemagne et l’Espagne notamment appuient une position beaucoup moins limitative, plaçant ainsi l’impératif de sécurité dans un contexte pour le moins troublé en tête de liste.
La portée du champ d’action de la directive SRI ainsi que les modalités de son implémentation aux entreprises considérées comme ‘cruciales’ – à savoir les gestionnaires de moteur de recherches, de réseaux sociaux, de sites de ventes en ligne ou encore de Cloud – emportent effectivement de réels enjeux sécuritaires. Les services que ces firmes proposent sont en effet également utilisés par des réseaux terroristes dans des buts propagandistes et d’organisation de leurs actions. Ce sont en particulier sur les réseaux sociaux et les services de paiement en ligne que les djihadistes se concentrent afin de toucher un large spectre de candidats potentiels au Jihad, les jeunes étant des cibles de choix, plus facilement manipulables et faciles à contacter car très connectés. Les informations échangées par les ‘rabatteurs’ et les organisateurs d’actions terroristes sont certes cryptées mais la coopération des firmes proposant des services de messagerie instantanée et/ou gestionnaires d’un réseau social se révèlent ainsi déterminante. Dans cette optique, la cybersécurité et la directive SRI sont donc étroitement imbriquées dans la stratégie de l’Union européenne de lutte contre le terrorisme et donc appelle à une forme d’équilibre avec le droit à une vie privée, la protection des données personnelles et la liberté d’expression.
La coopération comme levier central :
Outre la collaboration des firmes et des autres acteurs économiques et administratifs avec les autorités européennes, la question de la coopération entre les Etats membres constitue également un élément que la directive SRI vient encadrer. Le manque de confiance inter-étatique au sein de l’Union européenne est en effet réel et vient poser un sérieux frein à la cohérence de nombre de politiques. Or, une politique commune et harmonisée représente un élément indispensable à la mise en place d’un marché numérique commun effectif.
Dans cette optique, la directive SRI vient proposer la création d’un mécanisme de centralisation des alertes et de partage des données et informations faisant collaborer les Etats membres entre eux et avec la Commission européenne. La coopération constitue le maître-mot de la stratégie numérique pour l’Europe et de la directive SRI. Cette dernière vient ainsi mettre fin à la fragmentation en vingt-huit différents systèmes de lutte contre la cybercriminalité souvent contradictoires.
En parallèle de la centralisation des alertes, la directive pose un cadre à la constitution d’une équipe de réactions aux incidents au sein de chaque Etat membre en charge de la gestion des attaques et des risques, de la sécurité transfrontalière ainsi que de l’identification des réactions les plus appropriées à adopter.
Il est prévu que ce volet ‘coopération’ sur le numérique soit alloué à la supervision supranationale de l’ENISA en charge de la sécurité des réseaux et de l’information au sein de l’Union européenne. D’autres formes de coopération sont également prévues en parallèle des modalités mises en place par la directive SRI.
Une approche de plus en plus globale :
La cybersécurité n’est en effet pas un enjeu proprement sécuritaire ou européen : son caractère global pousse à une coopération plus étendue à la fois sur le plan horizontal englobant donc différents domaines et sur le plan vertical puisque plus le partage d’information, de données et de techniques de gestion et de réponses est étendu, plus les réactions seront efficaces. De nouvelles initiatives ont ainsi été faites dans ce sens, visant notamment à renforcer la coopération policière et judiciaire dans le domaine du numérique.
A échelle européenne, Europol (European police Office) a ainsi vu ses compétences élargies dans le cadre de l’Internet Referral Unit (IRU) : le 11 mai 2016, le Parlement européen a approuvé le renforcement de ses attributions en termes de cybersécurité – c’est d’ailleurs la première avancée pour Europol depuis les attentats de Paris et de Bruxelles. Ces nouvelles prérogatives pourraient faire de cet organe une sorte de ‘super autorité’ des données et du numérique. Il convient toutefois de souligner que des gardes-fous ont été posés : ainsi, contrairement à son homologue d’outre-atlantique, le FBI, les agents d’Europol ne peuvent pas directement intervenir au sein d’un pays membre de l’Union européenne, leur champ d’action ne leur permettant que de se poser en soutien des autorités de police nationale. Il s’agit donc d’une étape dans la consolidation de la coopération inter-étatique entre les forces de polices de chacun des Etats de l’Union. En parallèle, dans certains cas réduits, les agents d’Europol auront la possibilité d’interagir directement avec des entreprises privées, des ONG et d’autres acteurs privés dans le cadre d’échanges d’informations. Ils pourront aussi contacter un réseau social afin de demander la suppression d’une page de propagande terroriste par exemple. De plus, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, les Etats membres seront en charge de fournir toutes les informations et données pertinentes. Et, afin d’encourager ce partage de données, Europol devra rendre un rapport annuel aux commissaires européens, aux députés et aux membres du Conseil ainsi qu’aux Parlements nationaux dressant un bilan de la ‘bonne volonté’ des Etats dans ce domaine. Enfin, le travail de l’office dans le cadre de ses prérogatives renforcées sera supervisé par le EPDS (European Data Protection Supervisor) permettant ainsi aux citoyens de l’Union d’introduire des recours auprès de la Justice européenne le cas échéant.
A échelle internationale, l’Union européenne a conclu avec l’OTAN (Organisation du Traité Atlantique Nord) un « arrangement technique ». Il s’agit d’une coopération renforcée dans le cadre de la cyber-défense alliant le NCIRC (Capacité de l’OTAN de réaction aux incidents informatiques) au CERI (Centre d’alerte et de réactions aux attaques informatiques) européen. L’objectif principal de cet ‘arrangement’ réside encore une fois dans l’échange d’informations et de données mais aussi de techniques d’interventions d’urgence.
Ces échelles de gestion et de réponses élargies tentent de s’adapter aux nouvelles problématiques globales : les enjeux sécuritaires, économiques… du numérique ne connaissent pas de frontière.
Cybersécurité et protection des données : un équilibre subtil :
La proposition de directive SRI ainsi que les autres mesures légiférant sur le numérique peuvent également soulever des craintes et réserves concernant le respect de la vie privée des citoyens européens. Ses dispositions insistent cependant sur la nécessité de respecter le nouveau package de protection des données, General Data Protection Regulation (GDPR), voté par le Parlement en avril 2016.
Néanmoins, la question de la transparence des informations partagées par Europol et les firmes privées se pose : si les agents d’Europol ne peuvent sommer un gestionnaire de réseau social de clore un compte par exemple, il s’avère que la manière dont les « encouragements » des agents sont formulés manque de transparence et peut laisser craindre à une forme de pression ou à de tractations opaques entre l’office et l’entreprise concernée. D’autant que les transferts de données entre Europol et les acteurs privés, interdits avant l’IRU, sont désormais possibles sans pour autant que le citoyen européen n’est été averti via les conditions d’utilisation de l’usage de ses données personnelles. Il s’agit pourtant d’une obligation rappelée dans le GDPR.
Le principal challenge de cette ère du numérique réside ainsi bien dans la création d’un e-Privacy Legal Framework.
Emmanuelle Gris
En savoir plus :
- Nouvelle régulation d’Europol adoptée par le Conseil le 11/03/2016 et par le Parlement le 11/05/2016 :http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-14957-2015-REV-2/fr/pdf
- Coopération policière : les députés approuvent de nouveaux pouvoirs pour Europol afin de renforcer la lutte contre le terrorisme (11/05/2016) :http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/20160504IPR25747/Europol-de-nouveaux-pouvoirs-afin-de-renforcer-la-lutte-contre-le-terrorisme
- Résumé de l’avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs (Europol) :http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52014XX0208(01)&from=EN
- Special Eurobarometer 423 : Cybersecurity Report (février 2015) :http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_423_en.pdf?utm_source=webcomm&utm_medium=email&utm_campaign=ep_media_network
- L’OTAN et l’Union européenne renforcent leur coopération en matière de cyberdéfense (10/02/2016) :http://www.nato.int/cps/fr/natohq/news_127836.htm
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Extension of temporary border controls according with the Commission Roadmap:A small step “back to Schengen” or just a shy attempt against further regression of the status quo?
This month, several initiatives concerning the Schengen Area of free movement have been taken at European level, either as consequence of the political pressure some (core) member States put on the European institutions either as developments of previous interventions by the European Commission in the field. This last has for umpteenth time found a small window of opportunity to push its own agenda, i.e. ensuring a proper European response to the mining effects of the migration crisis has provoked on normal functioning within the Schengen Area. After two years of repeated unilateral national decisions, this institution is regaining control of the situation, gradually appeasing the differences among EU States and the reciprocal mistrust that is nowadays shaping intra-EU relations.
On Monday 2 May 2016, five Schengen member States, already under a temporary regime of exceptional reinforced check at borders, sent a letter to Commissioner Dimitri Avramopoulos (DG Internal Affairs) to obtain an extension of the above mentioned temporary regime, in accordance with article 26 of the Schengen Borders Code (SBC). On Wednesday 4th May, Commissioner Avramopoulos agreed officially to the proposal, submitting a recommendation to the Council to let Norway and four EU members (Austria, Denmark, Germany and Sweden) extend the temporary border check system up to a maximum of six months. The possibility of such a delay of the temporary regime has been anticipated by the Commission itself in the Communication “Back to Schengen – A roadmap”, sent on 4th March 2016 to the European Parliament, the European Council and the Council. The Recommendation has been further adopted Thursday 12 May by the Council reunited in its Development formation, starting a new period during which the Commission will monitor and evaluate the concerned members States within 4 months, while these last will report to the Commission every 2 months.
The position of the Commission has been clearly defined in its abovementioned Communication released almost three months ago. One of the primary goals defined is to move “from patchwork to a coherent approach”, as “at this moment in time, there are serious deficiencies in external border control caused by a lack of border surveillance and insufficient registration and identification of irregular migrants. As a consequence of the secondary movements triggered by these deficiencies, member States have [unilaterally] reintroduced internal border controls. (…) If the migratory pressure and the serious deficiencies in external border control were to persist beyond 12 May, the Commission would need to present a proposal under Article 26(2) of the Schengen Borders Code to the Council recommending a coherent Union approach to internal border controls until the structural deficiencies in external border control are mitigated or remedied”. The Communication came after months of declarations by Commission representatives against the dangerous path undertaken by several member States in the last couple of years, following the intensifying arrival of refugees and asylum seekers at the Schengen external border.
Notably, since 2013 Commissioners Avramopoulos (Internal Affairs) and Bieńkowska (DG Internal Market) have constantly reminded that the reinstating of borders controls within Schengen was not only mining symbolically the EU, damaging one of the main pillars of European integration, but also economically damaging EU via the obstacles to a fluid circulation of tourists, students, professionals and goods.
Nowadays, queuing for border controls within the Schengen area appears unusual to the generation of European 20-somethings that experienced their first travels and the professionals whose routine of free-movement has consolidated over the last twenty years. If queuing at borders for ID/vehicle check gives a reinforced feeling of security, this last is nevertheless accompanied by a sense of wasting time and money. Moreover, this step back implicitly puts into question the capability of the ensemble of Schengen members of having achieved solid policy results. In this time of lack of confidence towards EU, the Schengen crisis add just more wood to the existing fire.
The cost of renouncing to Schengen
Born as an agreement to regulate and facilitate free movement within Belgium, France, Germany, Luxembourg and the Netherlands, the Schengen Treaty has gradually extended its membership to 26 countries. It conveys and reinforces one of the main pillars of the European Union, freedom of movement, despite the fact that four member States are still not part of it (Bulgaria, Croatia, Cyprus, Ireland, Romania and United Kingdom). The connecting power of Schengen goes beyond the EU, with Iceland, Lichtenstein, Norway and Switzerland being part of the area: an area where Europeans travel every year, covering as much as 1.25 billion of annual displacements.
Being without Schengen, or reinstating completely controls at national borders, would seriously damage European economy. Several research institutes have studied the so-called “no-Schengen costs”, for example the increase of trade costs would raise between 470 and 1400 billion euro, as estimated by the German Prognos Institute last February. Prognos’ study specified that additional costs related to time wasted could not be computed, but that in general rising costs would negatively impact international trade, augmenting prices of European export to other countries. If this increase would attain a mere 1%, the subsequent scenario would be that of 470 billion euro lost between 2016 and 2025. If the increase would reach 2%, the billion lost by EU would be 1400, of which 235 billion by Germany and 244 billion by France.
How did we end up speculating on no-Schengen?
In 2013, the increased movements of non-Europeans fleeing war zones and misery concentrated on the external borders of Europe, often with the objective of a precise second displacement, that is to say to pursue the road after entering the Schengen space trough one country to another as final destination. In absence of a coordinated reaction at European level capable of dealing with the new dimension of the migratory phenomenon, Schengen member States decided to reform the Schengen Borders Code (SBC) to establish a new, EU-based, “Schengen evaluation mechanism”. This last consists in the possibility to send inspection teams to make unannounced visits to internal borders in order to halt any “critical situations”, notwithstanding that the arrival of the inspection team (composed by experts from the member states, the Commission, EU agencies and bodies) would be notified to the member States concerned at least 24 hours in advance. Furthermore, the amended SBC contains common rules for the temporary re-instalment of checks at internal borders under exceptional circumstances, tolerable only as last resort measures. The feasibility of such measures must be based on specific objective criteria and on an assessment of its necessity, monitored at Union level, only for a limited amount of time.
It is within this legal framework that from 2015 onwards a series of unilateral decisions has been taken by several states, either because directly concerned by the arrival of migrants and asylum seekers, either because indirectly feeling exposed to secondary displacement of irregular migrants by the lack of capacity to keep the phenomenon under control at the external border (i.e. the maritime one). The first temporary control motivated by an “unprecedented influx of persons seeking international protection” has been disposed in 2015 by Germany between 13 and 22 September and soon reinstated. Other countries followed the example, with three of them having already suspended the temporary regime: in Belgium, controls between West-Vlaanderen and France ended last month (23/02/2016- 22/04/2016), while Slovenia and Hungary did not prolong controls, in force for 30 and 10 days respectively. Except France, all this States introduced measures within the meaning of article 25 of the SBC, which allows border controls for maximum two months for “cases requiring immediate action”. As the situation did not improve significantly, a prolongation up to six months was demanded, based on articles 23 and 24 of SBC, after the various delays would expire between May and June. Controls established at the French borders in November 2015 were not related to migration but to security issues, firstly in the context of the COP21 Conference, after extended as a consequence of the emergency state following the Paris terrorist attacks.
Before the extension granted on 12 May, temporary border controls were still in force in the following countries:
- Denmark (4/3 – 2/6/2016), all borders with particular focus on the sea and land borders with Germany;
- Norway (15/1 – 12/5/2016), all borders, with focus on ports with ferry connections to Norway via internal borders;
- Sweden (10/1 – 7/6/2016), all borders, with special focus on Southern and Western harbours and Öresund Bridge between Denmark and Sweden;
- Austria (16/11/2015 – 16/5/2016), all borders, the border can be crossed only at the authorised border crossing points;
- Germany (14/11/2015 – 13/5/2016), all borders, with special focus on the German-Austrian land border;
- France (13/11/2015 – 26/5/2016), internal land borders and air borders.
Within this background, the Recommendation submitted by the Commission on 4th of May concerned five of the six abovementioned countries (France excluded). As the combined legal base of articles 23, 24 and 25 does not allow to maintain controls beyond a total period of eight months, the coherent approach pursued by the Commission has been that of turning to article 26 of SBC, providing that if “the overall functioning of the Schengen area is put at risk” by exceptional circumstances constituting a serious threat to public policy or internal security”, the Commission “can submit a proposal to the Council for a Recommendation”, a possibility that concretised on 4th of May.
Temporary border controls are just a fraction of the more complex issue of a full comeback of the proper functioning Schengen system. Indeed, two thirds of the Roadmap proposal focused on restoring security at the Greek border, with a strong coordinated support by EU countries, EU agencies and with collective resources. In particular, the Commission renewed with the Roadmap the December 2015 proposal for a European Border and Coast Guard to address structural deficiencies in the Southern European maritime external border. On 12 February 2016, the Council adopted a Recommendation, followed by the European Council of 18-19 February, when three areas of intervention have been identified:
- Normalising the state of migration management in Greece;
- Restore the normal approach of asylum procedures, according with EU law;
- Replace the existing mix of unilateral decisions with a unique coordinated approach to temporary border controls, within December 2016.
The European Commission Roadmap mirrors this three-branched approach, and full attention to the Greek question will be not addressed here, but in a forthcoming article.
A European Coastal Guard
As part of a unique coherent approach, the renewed proposal of a European Coastal Guard has presented as the main measure to deal with the urgency of the migratory phenomenon, the Commission defined insisting on the delay for the adoption of the proposed regulation should not exceed June 2016. If that will be the case, in August at the latest the European Coastal Guard could be operational, delivering the first vulnerability tests by September and allowing necessary preventive measures to be taken before autumn. The urgency being motivated now by the potential change of migration routes (so that every section of EU external borders should be secured and its defence rapidly activated) the Commission referred other measures to single countries and EU agencies to intervene while the juridical iter of the European Coastal Guard is completed. In the Communication, the Commission has prayed member States to promptly activate to pool resources, to support joint operations and border interventions carried out by Frontex agency. The suggestion of the Commission to Frontex has been that of collaborate, within the limits of its mandate, with the European Fisheries Control Agency and the European Maritime Safety Agency to prepare the steps further needed to let the European Border and Coast Guard. The ultimate goal is to lift all internal borders controls within the Schengen area within six months from their introduction, namely by mid-November 2016, adding the full operational European Coastal Guard, we will than have the European coherent response that has been lacking since the migration crisis started.
The absence of a true Schengen coalition or another shadow of euroscepticism
The real obstacle to a coherent European approach to solve the temporary malfunctioning of Schengen lies in the same nationalistic approach that led to the status quo these last years. Of course, it is recognizable that elected governments need to rapidly implement measures to appease phenomena perceived as threats to security by the electorate. And within the current post-economic-crisis phase intra-EU relations are now in, immediate agreement in policy responses to longstanding problems is just not part of current routine. On that note, we can open a parenthesis on the issue of the Brenner border, a case that can easily constitute an example of the actual (lack of) cooperation within the EU consortium. Again, the (shy) answer of the Commission could be considered as part of the attempt to surmount the initiatives taken by several countries to grab little by little control of border again (or the proclaimed “regained sovereignty”).
The dispute over Brenner boarder concerns Austria on one hand and Italy on the other, this last being a country that, as Greece, has carried the burden of patrolling the maritime external border of the EU and the Schengen area these last years. Already at the beginning of 2016, Prime Minister Matteo Renzi complained about the absence of a truly coherent approach to migration, pointing his finger to the absence of coordination and conciliation, as declared during an interview to newspaper Frankfurter Allgemeine Zeitung: “If we are looking for a European solution to the refugee problem, then it is not right that Angela [Merkel] first speaks to Hollande and then calls European Commission President Jean-Claude Juncker, and I only find out about it in the press later”.
Intensified controls over internal borders were then displayed by Austrian authorities, an attempt to calm citizens’ disappointment with the public managing of the incoming migrant. The current coalition government, formerly guided by socialist Werner Faymann, has hardened the national migration policy until passing a law that denies the principle of limitless acceptance. In April, tension mounted in Italy with respect to the campaign for presidential elections and the results of the first round held on 24 April. Norbert Hofer, the candidate for xenophobic Freedom Party (FPÖE) obtained 35% of the preferences, while the second best, Alexander van der Bellen (Greens), obtained only 21% of the preferences. Despite the victory of the Freedom Party, the most significant result has been the defeat of the socialists (SPÖ) and the populars (ÖVP), or the traditional order since the Independence of the Second Republic of Austria in 1955. The socialist Rudolf Hundstorfer and the popular candidate Andreas Khol didn’t reach 11%, while the Freedom Party has accomplished its best performance until now. The Freedom Party already made the headlines in the European press under the leadership of the controversial Jorg Haider, and the current leader Heinz-Christian Strache declared after the polls: « We have written history, today starts a new political era ». The aspiring President Hofer has declared to be willing to endorse a motion of distrust if the government will not adopt stricter measures towards incoming migrants. Needless to say, the extreme right in all its national facets has welcomed the result as the umpteenth confirmation of the European citizenship shift to eurosceptisism and xenophobia. Austria has then announced that it will be building a 370 metre long by 4 metre high barrier at the border with Italy, to stem the flow of migrants, unless Italy would allow Austrian police to patrol trains on Italian territory. It specified that 250 police officers would be mobilised from the end of May and 1500 Austrian soldiers would be available to intervene at the border. Only after a meeting with Italian Minister of Internal Affairs, his Austrian correspondent confirmed solemnly that, in exchange of a strengthened cooperation offered by Italy no walls will be built. But the international commitment of its government was suddenly compromised by the evolution of national politics, as on 8 May former Prime Minister Faynmann resigned after a seven years mandate, while tensions between black blocs and authorities exploded at the borders.
Finally the recommendation proposed by the Commission has been adopted by the Council on 12 May without granting the extension of temporary control based on article 26 of SBC to the Brenner segment. A decision that one could see as a reinforcement of the Commission to convey the nationalistic approach of Austria to more European senses. Indeed, as specified in the Roadmap, “any proposal by the Commission under article 26 of the SBC would only propose border controls at those internal border sections where controls would be necessary and proportionate to respond to the serious threat to public policy and internal security identified”.
Part of the general negative fate the EU is experiencing nowadays, the malfunctioning of Schengen can be an opportunity to finally embank egoistic pursuits of national solutions in order to satisfy eurosceptical electorates. One of the main pillar of the EU, the freedom of circulation and its consequent benefits must be preserved, and, in our opinion, better exemplified to reach the widest public possible. And 2016 could be remembered as “the year the Commission Roadmap put brakes to the collapse of Schengen”.
In an interview published on Project Syndicate, a reflection by Javier Solana, former « Monsieur PESC », former Secretary General of the Council of the European Union and former Secretary General to the Western European Union, defined the dark age in which Europe is now, and the lack of an European leadership that brought us to fragmented national closures: “The European Union has a dangerous case of nostalgia. Not only is a yearning for the ‘good old days’ – before the EU supposedly impinged on national sovereignty – fueling the rise of nationalist political parties; European leaders continue to try to apply yesterday’s solutions to today’s problems. (…) Everyone was supposed to benefit from European integration. Whenever a new country joined, it received financial aid, while existing members gained access to a new market. The advantages, it was expected, would be apparent not just from aggregate data, but also from individual citizens’ own experience. This represents a disappointing reversal. In my former professional roles, I witnessed, as few others did, the entry of Poland and Hungary into the Euro-Atlantic institutions. I saw first hand the eagerness and hope of their peoples at that momentous time. That is why it is so hard for me to understand their position today ».
Waiting for the second round of presidential elections in Austria on 22nd May, the Brexit referendum on 23rd of June and the juridical development around the European Coastal Guard proposal, we can only hope in a true commitment of the European Parliament and the Council to respect the deadlines stated in the Roadmap to offer a stronger policy against future political wind of change.
Francesca Sanna
For further information:
- “Regulation on Schengen Borders Code: use of the Entry/Exit System”, Procedure file (EN) http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2016/0105(COD)&l=en
- EU-Logos Athena (FR), « L’Agence européenne de contrôle des pêches au service de la crise des réfugiés », https://europe-liberte-securite-justice.org/2016/04/05/lagence-europeenne-de-controle-des-peches-au-service-de-la-crise-des-refugies/
- EU-Logos Athena (FR), « Un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes : une atteinte aux souverainetés nationales ? », https://europe-liberte-securite-justice.org/2016/03/05/un-corps-europeen-de-garde-frontieres-et-de-garde-cotes-une-atteinte-aux-souverainetes-nationales/
- Internazionale (IT), « Al Brennero si firma la pace sulla pelle dei migranti », http://www.internazionale.it/opinione/gerhard-mumelter/2016/05/16/brennero-italia-migranti
- Internazionale (IT), « Cosa succede in Austria dopo l’affermazione della destra xenofoba », http://www.internazionale.it/opinione/gerhard-mumelter/2016/04/27/austria-elezioni-destra
- Project Syndicate (EN), “Europe’s Dangerous Nostalgia”, https://www.project-syndicate.org/commentary/nationalism-leaves-europeans-at-risk-by-javier-solana-2016-04
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Google engage un recours contre l’injonction qui lui est faite par la CNIL de déréférencer certaines informations relatives à des particuliers sur toutes les extensions de son moteur de recherche, portant devant la justice le débat sur la portée...
Google engage un recours contre l’injonction qui lui est faite par la CNIL de déréférencer certaines informations relatives à des particuliers sur toutes les extensions de son moteur de recherche, portant devant la justice le débat sur la portée géographique du « droit à l’oubli ».
Google a annoncé engager un recours contre l’injonction qui lui est faite par la CNIL de déréférencer certains résultats de recherche sur toutes les extensions de son moteur de recherche, portant devant la justice le débat sur la portée géographique du « droit à l’oubli ».
Depuis une décision de la Cour de justice de l’Union européenne datant de 2014, les internautes résidant en Europe ont la possibilité d’obtenir des moteurs de recherche, comme Google ou Bing de Microsoft, le déréférencement d’informations les concernant sous certaines conditions.
Google, qui est le leader mondial de la recherche sur internet, a appliqué cette décision mais en limitant les déréférencements aux versions européennes de ses sites comme google.fr en France ou google.de en Allemagne.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), qui est chargée de la protection des données personnelles en France, estime à l’opposé que la mesure, pour être efficace, doit s’appliquer à toutes les extensions géographiques et en particulier google.com.
En février, le groupe américain a amendé sa pratique en appliquant un filtre qui bloque l’accès aux contenus déréférencés sur toutes ses extensions lorsqu’ils sont consultés depuis le pays où a été émise la demande de déréférencement.
La mesure a été jugée insuffisante par la CNIL qui a prononcé en mars une sanction de 100.000 euros à son encontre.
« Du point de vue du droit comme des principes, nous sommes en désaccord avec cette demande », explique Kent Walker, directeur juridique de Google, sur un blog de la société.
« Nous nous conformons au droit des pays où nous sommes en activité. Mais si le droit français s’appliquait au monde entier, combien de temps faudrait-il avant que d’autres pays – peut-être moins ouverts et moins démocratiques – ne commencent à demander à ce que leurs lois qui régulent l’information de la même manière aient une porté globale ? ».
Depuis l’institution du droit à l’oubli, Google a passé en revue 1,5 million de pages internet et accepté environ 40% des demandes de déréférencement, rappelle le dirigeant. En France, une requête sur deux aboutit.
Certes Google ne se laissera pas faire comme on le sait depuis longtemps et il dramatise la situation pour discréditer le droit à l’oubli. La preuve, il a déposé un recours contre la décision de la CNIL devant le Conseil d’état français qui peut s’appuyer sur une décision de la justice européenne de mai 2014. Le but : assurer un respect total sans possibilité de contournement. La réplique de Google est claire : « nous contestons et nous nous interrogeons sur le pouvoir de la Cnil d’étendre sa juridiction au-delà des frontières de son pays »Disant cela Yoram Elkaim de chez Google semble oublier l’existence de l’espace juridique que constitue l’Union européenne. « Nous nous interrogeons sur le pouvoir de la Cnil française d’étendre sa juridiction au-delà des frontières de son pays ( …) ; cette décision pourrait entraîner une situation où le standard le plus restrictif se trouve appliqué à tous les internautes du monde (…)il y a un équilibre à trouver entre le droit à l’oubli et la liberté d’accès à l’information ». Ce discours est répété depuis plusieurs mois par Google et si la Cnil obtient satisfaction on voit la portée de la décision du Conseil d’Etat français qui ne sera pas rendu avant plusieurs mois, le Conseil d’Etat saisira peut-être d’autre Institutions pour l’aider dans sa démarche, comme la Cour de Justice de l’Union européenne. La Cnil agit plus ou moins mandaté par le G29 qui rassemble les Cnil de l’Union européenne elle est incontestablement la chef de file la plus ardente. La composition du G29 reste hétérogène à l’image de l’Union européenne et une fois de plus c’est la réalité de cette union qui sera décisive. Une fois de plus la solidarité des Membres de l’Union conditionnera la réussite d’une action dont l’enjeu est considérable ;
Pour en savoir plus :
- Dossier des articles de Eulogos sur le droit à l’oubli http://www.eu-logos.org/eu-ogos_nea-say.php?idr=4&idnl=3821&nea=173&lang=fra&arch=0&term=0
- Dossier des articles de Eulogos sur Google http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3821&nea=173&lang=fra&arch=0&term=0
- Comment exercer son droit au déreférencement par la CNIL https://www.cnil.fr/fr/le-droit-au-dereferencement
- Le Figaro : google dramatise pour discréditer le droit à l’oubli http://www.lefigaro.fr/secteur/high-tech/2014/09/25/32001-20140925ARTFIG00003-google-dramatise-la-situation-pour-discrediter-le-droit-a-l-oubli.php
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