Union européenne

Les 4,5 millions de francophones belges vont-ils faire capoter le Ceta, l’accord de libre-échange conclu entre l’Union européenne et le Canada ? Le Parlement de la Wallonie a posé, vendredi, son veto à sa signature par le gouvernement belge. Mercredi, un autre Parlement (il y en a sept), celui de la Communauté française de Belgique, a fait de même et le Parlement de la région bruxelloise devrait suivre. Ce triple veto compromet l’adoption du traité, prévue mardi, par l’Europe, puisqu’elle doit se faire à l’unanimité, et rend sans objet le sommet UE-Canada des 27 et 28 octobre au cours duquel il devait être paraphé par Justin Trudeau, le Premier ministre canadien, et Jean-Claude Juncker, le président de la Commission. Certes, les dimensions de politique intérieure ne doivent pas être sous-estimées dans cette bronca parlementaire qui, comme toujours en Belgique, n’a rien d’irréversible : Bruxelles, la Wallonie et la Communauté française sont largement dominées par le PS, les centristes du CDH et les écologistes, alors que le gouvernement fédéral est le plus à droite qu’ait connu le petit royaume. Mais la réduire à cette dimension serait un peu court.

Il est difficile de nier qu’il y a un épuisement des opinions publiques européennes face à une mondialisation qui n’est pas heureuse pour tout le monde. On peut s’en désoler, mais c’est une réalité dont les gouvernements et l’Union européenne doivent tenir compte, sauf à nourrir le nationalisme et le rejet de l’autre. Cette montée brutale du protectionnisme, curieusement, touche surtout les pays dont les élites ont été les plus ferventes libre-échangistes : au Royaume-Uni, le vote en faveur du Brexit s’explique largement par la révolte des oubliés de la mondialisation. De même, aux Pays-Bas, Etat commerçant s’il en est, les citoyens ont rejeté au printemps l’accord d’association UE-Ukraine, qui est d’abord un accord de libre-échange. Ce phénomène touche aussi les pays riches et en plein-emploi, comme l’Allemagne, où l’opposition au Ceta ou au Tafta, projet de traité avec les Etats-Unis, est bien plus forte qu’en France, qu’en Italie, en Espagne ou au Portugal.

Ce décrochage des opinions publiques, qui se manifeste aussi aux Etats-Unis, comme le montre le phénomène Trump, est simple à expliquer : les pertes d’emplois liées à l’ouverture des frontières sont immédiates et touchent d’abord les plus fragiles, alors que les gains sont différés dans le temps et bénéficient aux plus diplômés et aux plus riches. On a beaucoup promis, en particulier de l’emploi et de l’enrichissement pour tous (le Tafta, c’est 900 euros de plus par ménage, a longtemps affirmé la Commission), et peu tenu. Enfin, les accords de nouvelle génération, qui harmonisent les normes, sont perçus comme un affaiblissement de l’autorité de l’Etat, et donc des citoyens, au profit du big business. On peut certes faire remarquer que la mondialisation a largement profité au reste de la planète. Mais les citoyens européens ne votent pas en Inde ou au Brésil, mais ici et maintenant, et l’égoïsme est la valeur du monde la mieux partagé. L’Union, ontologiquement persuadée des vertus du libre-échange, tout comme les gouvernements dont elle n’est que le reflet, doit prendre garde : le rejet de la mondialisation va de pair avec le rejet de l’Europe, perçue comme son cheval de Troie. La course en avant vers le libre-échange se terminera dans le mur du nationalisme.

N.B.: éditorial paru dans Libération du 15 octobre.

Pour rappel, à la suite de quelques messages agressifs et particulièrement désagréables (du style: et la Wallonie, ça ne vous intéresse pas?), je publie dans Libération (papier et numérique), sur Twitter (@quatremer), sur mes pages Facebook (deux au nom de Jean Quatremer, l’autre au nom de Coulisses de Bruxelles) et sur ce blog. Pour savoir ce que j’ai écrit sur ce blog, vous avez un très pratique moteur de recherche.

Général : Après des années de pourparlers, l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (CETA) pourrait être signé au cours des semaines à venir. D’autres traités commerciaux sont actuellement en cours de négociations entre l'Union européenne et des pays tiers. À chaque fois, l’ensemble des députés européens doit approuver le texte pour que celui-ci puisse entrer en vigueur. Consultez notre article pour en savoir plus sur ces accords.

Source : © Union européenne, 2016 - PE

La commission d'enquête sur les mesures d’émissions dans le secteur automobile (EMIS) poursuivra ses travaux jeudi matin en auditionnant Alexander Dobrindt, ministre fédéral allemand des transports, et Olaf Lies, ministre d'État de Basse-Saxe en charge de l'économie.
Commission d'enquête sur la mesure des émissions dans le secteur de l'automobile

Source : © Union européenne, 2016 - PE

The Chair of the European Parliament's Human Rights Subcommittee Elena Valenciano (S&D, ES) today expressed her grave concern at reports that Saudi Arabia could reinstate the sentence of 1000 lashes against Raif Badawi, who is currently still in prison. Full statement below.
Press statement
Source : © European Union, 2016 - EP

The Chair of the European Parliament’s Human Rights Subcommittee Elena Valenciano (S&D, ES) today expressed her grave concern at reports that Saudi Arabia could reinstate the sentence of 1000 lashes against Raif Badawi, who is currently still in prison. For full press statement see below.
Further information
Press statement
Source : © European Union, 2016 - EP

Parliament condemns any act of intimidation, arrest, detention or prosecution of opposition party leaders, members and activists in Rwanda, the ongoing indiscriminate bombing of civilians and human rights breaches in Sudan, and the guilty verdict against worker's rights defender Andy Hall in Thailand, in three separate resolutions voted on Thursday.
Rwanda, the case of Victoire Ingabire
Sudan
Thailand, notably the case of Andy Hall
Press Release
Source : © European Union, 2016 - EP

Parliament condemns the current wave of extrajudicial executions and killings in the Philippines, deteriorating security and widespread intimidation in Somalia, and growing violence against demonstrators and breaches of human rights in Zimbabwe, in three resolutions voted on Thursday.

Philippines
Somalia
Zimbabwe
Press release
Source : © European Union, 2016 - EP

18th October is declared as the EU Anti-Trafficking Day since 2007 following a recommendation of the European Parliament, and a proposal of the Commission. In this special day many events are celebrated across the EU, bringing together all relevant actors working for eradicating trafficking in human beings.

On the occasion of the 10th EU Anti-Trafficking, the European Commission urged a reinvigoration of joint efforts across the Union to eradicate trafficking in human beings.

The Commission presented yesterday a comprehensive policy review of anti-trafficking projects implemented between 2004 and 2016, which entails 40 priority actions including: increased prosecution of traffickers, identifying, protecting and assisting victims of trafficking, among others.

EU Anti-Trafficking Coordinator, Myria Vassiliadou, affirmed: « We will now build on the results of this study, which examines anti-trafficking projects funded by the Commission and their contribution towards the objectives of the EU Anti-Trafficking Strategy. Our priorities should be to focus on both the identification of and early and effective support for victims of trafficking, to fight against traffickers and to address the trafficking chains and improve our knowledge and understanding of trafficking through data collection at national and EU level (…)”

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La Belgique peut-elle bloquer l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada ? Hier, le ministre-président de la Wallonie, Paul Magnette, a en tout cas demandé plus de temps et de concessions avant de donner son aval au traité CETA. Prévue à l'origine le 27 octobre, lors de la visite du Premier ministre canadien Justin Trudeau à Bruxelles, la signature d'un accord à cette date semble de plus en plus compromise.

Breyer
Rapprochement des législations
L’exploitant d’un site Internet peut avoir un intérêt légitime à conserver certaines données à caractère personnel des visiteurs afin de se défendre contre les attaques cybernétiques

Deutsche Parkinson Vereinigung
Libre circulation des marchandises
Les prix uniformes fixés en Allemagne pour les médicaments soumis à prescription sont contraires au droit de l’Union

Berlin accueille ce mercredi 19 octobre un sommet entre l’Allemagne, la France, la Russie et l'Ukraine. Un format de réunion inaugurée il y a un peu plus d'un an à Paris, pour faire le point sur les accords de Minsk et la situation dans l'est de l'Ukraine. Le conflit entre Russes et Ukrainiens à la frontière dure depuis plus de deux ans, mais aucune avancée significative n’est attendue durant ce sommet.

Un Conseil entre l’Union européenne et l’Irak s’est tenu ce mardi 18 octobre à Bruxelles. Présidé par la chef de la diplomatie européenne Federica Mogherini, il réunissait notamment le ministre des Affaires étrangères irakien Ibrahim al-Jaafari et du ministre des Affaires étrangères de la région du Kurdistan en Irak Falah Mustafa Bakir. Commentant l'offensive lancée contre l'EI à Mossoul, l'Irak se défend lui-même, mais aussi tout le reste du monde et « la démocratie », a déclaré le chef de la diplomatie irakienne.

Steven Woolfe, favori de la course à la direction de l'Ukip, a démissionné lundi 17 octobre du parti europhobe britannique, qui avait mené une campagne très active pour le départ du Royaume-Uni de l’Union européenne. Il a dénoncé un climat de « guerre intestine » au sein de la formation. Le nouveau leader de l’Ukip sera désigné le 28 novembre prochain.

A l'occasion du Mondial de l'automobile, le monde entier découvre les dernières innovations en termes de voitures personnelles. Un bien qui demeure un investissement conséquent pour un ménage : outre le prix d'achat, encore faut-il l'entretenir, prévoir un budget carburant… de même que les dépenses d'autoroutes. Concernant cet aspect, les Européens sont loin d'être logés à la même enseigne. Des Etats où les autoroutes sont gratuites à ceux qui les font payer par péages (la France est le pays le plus cher d'Europe, avec certains tronçons coûtant jusqu'à 10 euros pour 100 kilomètres), en passant par les pays ayant opté pour la vignette : découvrez notre tour d'horizon des tarifs autoroutiers européens.

Général : Selon les estimations, la traite des êtres humains concernerait plus de 20 millions de personnes dans le monde et pourrait générer jusqu’à 117 milliards d’euros de bénéfices par an. En cette journée de lutte contre la traite, découvrez ce que fait l’Union européenne pour mettre fin à ce crime.

Source : © Union européenne, 2016 - PE

Mardi 11 octobre 2016, l’association étudiante de l’Institut d’études européennes à Bruxelles, Students for Europe, a organisé un débat sur les enjeux et perspectives du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP). Les intervenants étaient Ignacio Garcia Bercero, négociateur en chef du TTIP à la Commission européenne et Marc Tarabella, eurodéputé chargé de la protection des consommateurs européens, de l’agriculture et de l’égalité des genres.

Afin de remettre en contexte les négociations du TTIP, il convient de rappeler brièvement en quoi consiste celui-ci. C’est un accord commercial, qui actuellement est en cours de négociation entre l’Union européenne (UE) et les États-Unis (USA), depuis 2013. Il s’agit de mettre en place une gigantesque zone de libre-échange transatlantique correspondant à un marché de plus de 800 millions de consommateurs potentiels. Ce marché mettrait en place de nouvelles règlementations permettant d’exporter, d’importer et d’investir outre-Atlantique et inversement. Pour ce faire, le traité devrait “réduire les formalités administratives coûteuses et coordonner les réglementations techniques pour les rendre plus efficaces”, c’est-à-dire supprimer les droits de douane, les dispositifs de protectionnisme nationaux mais surtout, converger vers des normes communes pour faciliter la libre-circulation. Le but, tel que l’affirme la Commission européenne, est de créer des emplois et de la croissance dans l’ensemble de l’UE et des USA en baissant les prix et en offrant plus de choix aux consommateurs. Cecilia MALMSTRÖM, commissaire européenne au commerce qui mène les négociations au nom de l’UE, souligne que le TTIP permettrait au vieux continent d’adapter son économie à la montée en puissance d’économies émergentes et ainsi maintenir son influence dans le monde.

Si ce projet aboutit, il instituera la zone de libre-échange la plus importante de l’Histoire, couvrant 45,5 % du PIB mondial. Ses défenseurs affirment que l’accord conduira à une croissance économique pour les deux parties tandis que les critiques soutiennent qu’il augmentera le pouvoir des entreprises face aux États et compliquera la régulation des marchés. Pourtant, des traités d’envergure similaire ont également fait l’objet de négociations tels qu’ACTA, Canada-EU Trade Agreement (CETA) et le North American Free Trade Agreement (NAFTA). Ce qui diffère avec le TTIP est qu’il s’agit d’une négociation concernant deux géants, l’UE et les USA, moteurs du commerce international depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Les ambitions des deux parties sont bien réelles mais il est difficile de conjuguer ambitions et respect du calendrier puisque sont en jeu des sujets sensibles sur le plan technique et politique. Ainsi, il est légitime de s’interroger : les ambitions des USA et de l’UE sont-elles démesurées, déraisonnables, ou au contraire doivent-elles être maintenues ?

            C’est à cette question que les intervenants ont tenté de répondre, exposant les arguments pour et contre la conclusion du traité tel qu’il est actuellement négocié.

Bercero, en faveur dudit traité, a ouvert le débat en rappelant l’origine des négociations du TTIP. Trois principales raisons les justifient selon lui.

Tout d’abord, au regard de la situation économique difficile de l’UE et des USA en 2013, l’Union a présenté une initiative commerciale afin d’établir un marché transatlantique permettant d’avoir un impact économique positif au sein des deux parties. Effectivement, ce traité représente une dimension de coopération plus large que les accords sectoriels qui ont pu être conclus auparavant entre les deux grands.

Ensuite, la seconde raison qui justifie ces négociations est la volonté d’une amélioration de la coopération règlementaire entre les deux parties.

Enfin, la volonté de moderniser les règles commerciales permettrait de poursuivre la mondialisation et le développement du commerce international, au profit des deux parties.

Bien qu’aujourd’hui les négociations soient en stagnation, il convient de rappeler que leur lancement s’est fait assez rapidement puisqu’il y a eu un appui unanime de tous les Etats membres. Cela démontre la volonté européenne de conserver les USA comme leur premier partenaire commercial en matière d’exportations.

 Où en est-on aujourd’hui ?

 A l’heure actuelle, il est difficile d’établir un réel constat en raison de l’opacité des négociations. Toutefois, celles-ci n’évoluent pas suite aux divergences des parties concernant certains domaines. Il s’agit essentiellement, a souligné M. Bercero, de l’agriculture, des achats publics et des services, qui pourtant représentent des secteurs classiques dans les accords de libre échange. Cependant, il est question de sujets délicats pour les deux parties, mais l’UE reste ferme sur le fait que les USA doivent être prêts à négocier sur ces secteurs car le marché transatlantique ne peut exister sans ces derniers. Malgré le peu d’avancement dans les négociations, depuis 2013, il y a évidemment eu des progrès notamment en matière d’offres tarifaires.

Concernant la coopération règlementaire, M. Bercero affirme qu’il y a d’intenses discussions en la matière afin de savoir sur quels points les règlementations sont équivalentes et ainsi minimiser les coûts d’harmonisation des normes. Il donne l’exemple du secteur automobile, où la règlementation technique est propre aux deux parties pour assurer la sécurité mais où le niveau n’est pas foncièrement différent.

S’agissant de l’harmonisation des normes, les deux parties souhaitent moderniser les règles commerciales et inclure de nouveaux secteurs dans ce commerce multilatéral. C’est une réelle possibilité au regard de la place mondiale occupée par l’UE et les USA sur le plan commercial.

La perspective aujourd’hui est d’avancer le plus possible avec l’administration présente aux USA. Cela signifie principalement de lever les divergences existantes avant la fin du mandat de M. Obama. Par la suite, il faudra attendre la mise en place de la nouvelle administration, ce qui prolongera encore une fois les négociations. Ce qui importe, c’est le fond de l’accord, qu’il soit équilibré et ambitieux, avec un calendrier réaliste.

Afin de justifier son opposition au TTIP, M. Tarabella, souligne sa crainte sur le comportement de l’UE dans sa faculté à signer des accords sans avoir de ligne de conduite sur des secteurs centraux comme l’agriculture. Face à cela, il souligne que les USA sont plus pragmatiques et tentent de protéger leurs marchés dans ces négociations.

Cependant, l’eurodéputé félicite la Commission européenne en raison de sa persévérance dans ces négociations, puisqu’aucun chapitre n’a été fermé pour l’instant. Ce qui affaiblit l’UE reste son absence de stratégie en matière de politique économique en dépit de son choix pour l’ultra-libéralisme. D’une part, l’ouverture est importante mais d’autre part, il faut des règles avec des droits de douanes car les conditions de travail et de production ne sont pas les mêmes au sein des deux parties. Cela s’explique par le fait que la compétitivité soit différente selon les normes.

S’agissant de la coopération règlementaire, M. Tarabella expose deux choix possibles.

• La première option serait de converger les normes, ce qui constituerait une sécurité pour les deux parties. Pour certains secteurs comme l’agriculture ou le droit des consommateurs, cela présente des difficultés puisque l’UE est plus protectrice donc revenir dessus serait procéder à un « détricotage anti démocratique des normes ».

• La seconde option serait de reconnaitre que les normes européennes et américaines sont équivalentes. Cependant, si les USA investissent moins dans la confectionnement d’un produit que l’UE et que les normes sont plus restreintes pour l’UE, il y aura un déficit européen par rapport aux américains. La compétitivité serait tronquée en faveur des USA.

S’agissant de la modernisation des règles commerciales, cela nous amène à évoquer l’arbitrage privé entre sociétés privées, multinationales et autorités publiques. La volonté des USA d’intégrer le mécanisme des tribunaux arbitraux dans le TTIP est un point très discuté en raison du désaccord entre les deux grands.

Il convient de rappeler que dans le TTIP, les sanctions pénales sont exclues, cela pouvant représenter une menace pour la conclusion du traité. Le recours à ce mécanisme d’arbitrage privé nommé « l’investor-state dispute settlement » présente quelques avantages par rapport à la procédure judiciaire générale. En effet, dans ce mécanisme les arbitres sont spécialisés, il est question d’une procédure unique et il est possible de recourir à une procédure d’arbitrage accélérée. Cependant, par ce mécanisme, les parties peuvent choisir les arbitres. Cela pose la question relative de la légitimité, un point relevé par M. Tarabella. Par ailleurs la procédure est confidentielle. Or il faut trouver un équilibre entre l’intérêt privé des parties et l’intérêt général.

Tarabella s’interrogeait s’il était vraiment nécessaire de créer un instrument privé pour régler les litiges. Selon lui, la réponse est négative puisque l’administration européenne est stable. Il est souvent question de remise en cause de normes environnementales, sociétales ou encore de santé publique par les américains au bénéfice des multinationales. En effet, plusieurs affaires illustrent cela telles que l’affaire Philip Morris ayant attaqué l’Uruguay et l’Australie ou encore Veolia qui a attaqué l’Egypte. Pour M. Tarabellea, les tribunaux privés sont des « machines à broyer des règles prises dans l’intérêt public au bénéfice de l’intérêt privé, de multinationales. »

L’agriculture est un des principaux points problématiques des négociations. En effet, ce secteur se trouve en difficulté au sein de l’UE car il n’y a pas de politique stratégique. Or, aux USA, c’est un secteur protégé. C’est cette différence que M. Tarabella a tenté de mettre en lumière, en affirmant que la PAC allait à contre courant de tous les acteurs économiques mondiaux, dépourvu d’aides européennes, tandis qu’aux USA, en plus de fixer le prix mondial d’un produit, ils attribuent des aides contra-cycliques. Par conséquent, ces aides compensatoires tiennent compte de la réalité économique alors qu’au sein de l’UE ces aides n’existent pas. Cela signifie qu’à la moindre tension du marché mondial le prix d’achat d’un produit européen tombe, et l’agriculteur européen se trouvera démuni face à l’agriculteur américain. Il existe donc une « hyper-volatilité »  du domaine agricole d’après M. Tarabella.

Pour conclure, ces négociations mettent en exergue le fait que le politique a de moins en moins son mot à dire. Il y a une volonté d’enlever à la puissance publique sa compétence de légiférer, notamment concernant les règles relatives aux citoyens. En l’espèce, il s’agit d’un partenariat qui surprotège les multinationales, c’est le vrai problème puisque cela peut être dangereux par la suite. Dans ce mécanisme, les investisseurs se placent dans une position d’ ‘influenceurs’ du processus judiciaire. L’Etat ne gère plus le litige ; or, la Justice constitue l’un des secteurs régaliens-clés. Des tribunaux publics constitueraient donc une protection du droit des Etats à légiférer dans l’intérêt général.

Finalement, ces dispositions viennent dénaturer la portée du traité : le libre-échange n’y tient finalement plus le rôle principal, c’est la contestation de l’Etat au profit des intérêts privés qui se trouve au cœur des négociations.

Emmanuelle Gris et Kristell Prigent

 

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La chaîne russe d'information internationale en langues étrangères, «Russia Today», a annoncé la prochaine fermeture de ses comptes bancaires au Royaume-Uni. C’est sa banque britannique, une filiale de la Royal Bank of Scotland qui a pris cette décision. Le ministère russe des Affaires étrangères a vivement réagi.

Réunis lundi à Luxembourg, les ministres des Affaires étrangères de l'Union européenne ont condamné les derniers bombardements, notamment russes, à Alep en Syrie. Les accusations sont graves : la Russie pourrait avoir commis des crimes de guerre, par conséquent passibles de la Cour pénale internationale. Néanmoins, alors que le ton monte entre Occidentaux et Russes, aucune sanction n'a été suggérée contre Moscou. Pour l'heure, l'Europe cherche à éviter l'affrontement et préfère privilégier la négociation.

L'armée russe a annoncé, ce mardi 18 octobre, un arrêt immédiat des raids aériens des aviations russe et syrienne à Alep pour préparer la mise en oeuvre d'une pause « humanitaire », ce jeudi dans la deuxième ville de Syrie. Cette annonce surprise intervient après des semaines de critiques des Occidentaux contre la brutalité des bombardements de l'armée de Bachar al-Assad, soutenue par les bombardiers et les avions d'attaque russes. Pour Moscou, cette trêve ne durera que quelques heures. Les Nations unies s'en félicitent, mais regrettent qu'elle ne concerne que les bombardements et qu'elle soit trop courte.