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Cour de Justice de l'UE (Nouvelles)

124/2021 : 14 juillet 2021 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-648/19

mer, 14/07/2021 - 18:39
Nike European Operations Netherlands et Converse Netherlands / Commission
Aide d'État
Tax rulings émis par l’administration fiscale néerlandaise au bénéfice de Nike et de Converse : le Tribunal rejette le recours contre la décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen

Catégories: Union européenne

125/2021 : 14 juillet 2021 - Copie de Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-677/20

mer, 14/07/2021 - 18:33
Ryanair et Laudamotion / Commission
Aide d'État
Le Tribunal confirme que l’aide accordée par l’Autriche à Austrian Airlines afin de l’indemniser pour les dommages résultant de l’annulation ou de la reprogrammation de ses vols en raison de la pandémie de Covid-19 est compatible avec le marché intérieur

Catégories: Union européenne

127/2021 : 14 juillet 2021 - Ordonnance de la Cour de justice dans l'affaire C-204/21

mer, 14/07/2021 - 15:13
Commission / Pologne
La Pologne doit suspendre immédiatement l’application des dispositions nationales relatives notamment aux compétences de la chambre disciplinaire de la Cour suprême

Catégories: Union européenne

126/2021 : 14 juillet 2021 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-488/20

mer, 14/07/2021 - 11:30
Guerlain / EUIPO (Forme d'un rouge à lèvres oblongue, conique et cylindrique)
Propriété intellectuelle et industrielle
Marque de l’Union européenne : la marque tridimensionnelle de la forme d’un rouge à lèvres de Guerlain peut être enregistrée

Catégories: Union européenne

123/2021 : 8 juillet 2021 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-132/20

jeu, 08/07/2021 - 10:09
Getin Noble Bank
Rapprochement des législations
Selon l’avocat général Bobek, les circonstances évoquées par la Cour suprême polonaise ne sont pas de nature à remettre en cause l’indépendance et l’impartialité de la quasi-totalité des juges polonais nommés avant 2018

Catégories: Union européenne

122/2021 : 8 juillet 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-178/20

jeu, 08/07/2021 - 10:08
Pharma Expressz
Rapprochement des législations
Un médicament non soumis à prescription médicale dans un État membre ne peut être commercialisé dans un autre État membre que si ce dernier a, lui aussi, autorisé sa mise sur le marché

Catégories: Union européenne

121/2021 : 8 juillet 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-830/19

jeu, 08/07/2021 - 09:57
Région wallonne (Aide aux jeunes agriculteurs)
Agriculture
Politique européenne de développement rural : le critère de détermination permettant à un jeune agriculteur d’accéder à l’aide au démarrage d’entreprise est celui de la production brute standard de l’ensemble de l’exploitation agricole, et non pas uniquement de la part qu’il y détient

Catégories: Union européenne

120/2021 : 7 juillet 2021 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-668/19

mer, 07/07/2021 - 11:26
Ardagh Metal Beverage Holdings / EUIPO (Marque sonore)
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal se prononce, pour la première fois, sur l’enregistrement d’une marque sonore présentée en format audio

Catégories: Union européenne

119/2021 : 6 juillet 2021 - Audience solennelle.

mar, 06/07/2021 - 14:13
Entrée en fonctions d’un nouveau membre au Tribunal de l’Union européenne

Catégories: Union européenne

118/2021 : 1 juillet 2021 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-638/19 P

jeu, 01/07/2021 - 10:00
Commission / European Food e.a.
Aide d'État
Selon l’avocat général Szpunar, le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que la Commission n’était pas compétente pour examiner, à la lumière du droit des aides d’État, l’indemnisation versée par la Roumanie à la suite d’une sentence arbitrale

Catégories: Union européenne

117/2021 : 1 juillet 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-521/19

jeu, 01/07/2021 - 09:49
CB
Fiscalité TVA
Lors de la détermination de la base d’imposition d’une opération dissimulée par des assujettis à la TVA, les montants versés et perçus tels que reconstitués par l’administration fiscale doivent être considérés comme incluant déjà cette taxe

Catégories: Union européenne

116/2021 : 30 juin 2021 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-635/19

mer, 30/06/2021 - 17:18
Fondazione Cassa di Risparmio di Pesaro e.a. / Commission
Droit institutionnel
La résolution de Banca delle Marche par les autorités italiennes a été essentiellement déterminée par sa défaillance

Catégories: Union européenne

115/2021 : 24 juin 2021 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-709/20

jeu, 24/06/2021 - 12:01
The Department for Communities in Northern Ireland
DISC
Avocat général Richard de la Tour : l’octroi sans conditions de ressources d’un droit de séjour par un État membre à des citoyens de l’Union ne peut avoir pour effet de les exclure systématiquement du bénéfice de prestations d’assistance sociale accordées aux ressortissants de cet État, sauf à constituer une discrimination fondée sur la nationalité

Catégories: Union européenne

114/2021 : 24 juin 2021 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-110/20

jeu, 24/06/2021 - 10:10
Regione Puglia
Liberté d'établissement
Avocat général Hogan : un État membre n’est pas obligé de limiter l’étendue des aires dans lesquelles un seul et même opérateur est habilité à exercer des activités de prospection, d’exploitation et d’extraction d’hydrocarbures tels que le pétrole et le gaz naturel

Catégories: Union européenne

113/2021 : 24 juin 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-559/19

jeu, 24/06/2021 - 09:59
Commission / Espagne (Détérioration de l’espace naturel de Doñana)
Environnement et consommateurs
L’Espagne aurait dû prendre en compte le captage d’eau illégal et le captage d’eau destiné à l’approvisionnement urbain lors de l’estimation du captage des eaux souterraines de la région de Doñana

Catégories: Union européenne

112/2021 : 22 juin 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-872/19 P

mar, 22/06/2021 - 10:19
Venezuela / Conseil
Relations extérieures
Le Venezuela a bien qualité pour agir contre un règlement qui introduit des mesures restrictives à son égard

Catégories: Union européenne

111/2021 : 22 juin 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-719/19

mar, 22/06/2021 - 10:16
Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid
Citoyenneté européenne
Un citoyen de l’Union qui a fait l’objet d’une décision d’éloignement ne peut bénéficier d’un nouveau droit de séjour sur le territoire de l’État membre d’accueil qu’après avoir mis fin à son séjour sur ce territoire de manière réelle et effective

Catégories: Union européenne

110/2021 : 22 juin 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-718/19

mar, 22/06/2021 - 10:14
Ordre des barreaux francophones et germanophone e.a.
Citoyenneté européenne
Les mesures d’exécution d’une décision d’éloignement d’un citoyen de l’Union et des membres de sa famille pour des motifs d’ordre ou de sécurité publics constituent des restrictions au droit de circulation et de séjour, qui peuvent être justifiées lorsqu’elles sont fondées exclusivement sur le comportement personnel de l’individu concerné et respectent le principe de proportionnalité

Catégories: Union européenne

109/2021 : 22 juin 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-439/19

mar, 22/06/2021 - 10:11
Latvijas Republikas Saeima (Points de pénalité)
Rapprochement des législations
Le droit de l’Union sur la protection des données s’oppose à la réglementation lettonne obligeant l’autorité de la sécurité routière à rendre accessibles au public les données relatives aux points de pénalité imposés aux conducteurs pour des infractions routières

Catégories: Union européenne

89/2021 : 21 mai 2021 - Ordonnance de la Cour de justice dans l'affaire C-121/21 R

ven, 21/05/2021 - 12:22
République tchèque / Pologne
La Pologne doit cesser immédiatement les activités d’extraction de lignite dans la mine de Turów

Catégories: Union européenne

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