Union européenne

François Fillon était à la Royal Institution dans le centre de Londres, jeudi 20 octobre, pour un meeting public devant 400 à 500 personnes selon les organisateurs. L'ancien Premier ministre est venu séduire les électeurs de l'autre côté de la Manche et notamment les 6000 citoyens français qui ont prévu de voter lors de la primaire. Il a particulièrement insisté sur son programme économique.  

Général : Le référendum britannique sur la sortie de l’Union européenne semble déjà peser sur le budget de l’Union européenne pour 2017, explique Jens Geier, député démocrate socialiste allemand chargé de négocier une grande partie du budget au nom du Parlement. Le 26 octobre, les députés réunis en session plénière à Strasbourg adopteront leur position sur le budget de l’année prochaine. Consultez notre entretien avec Jens Geier pour en savoir plus.

Source : © Union européenne, 2016 - PE

Yesterday, EU leaders met to debate on long-term relations with Russia, on cooperation with third countries to reduce illegal migration and on the EU-Canada trade agreement (CETA).

Regarding migration, the first point on the agenda, the European Council remarked the importance of the European Border and Coast Guard Regulation in strengthening control of the external borders as well as internal border controls.

EU leaders called for a adoption of the revised Schengen Borders Code enforcing systematic controls on all travellers crossing EU external borders and called on the Council to establish its position on an entry/exit system before the end of 2016.

They stated that efforts had been made to strengthen illegal migration prevention along the Central Mediterranean route and to tighten control of the Eastern Mediterranean route.

They mentioned:

• the importance of continuing to work towards the implementation of a Partnership Framework of cooperation with countries of origin or transit;
• the need to tackle the root causes of migration in the region,
• the contribution of the Valletta Action Plan;
• the need for further efforts to accelerate returns from the Greek islands to Turkey, in line with the EU-Turkey statement;
• The need for further progresses on the full range of commitments vis-à-vis all Member States contained in the EU-Turkey statement, including the issue of visa liberalisation

Regarding the second issue on the agenda, the European Council strongly condemned the attacks by the Syrian regime and its allies, notably Russia, on civilians in Aleppo.

“EU leaders are considering all available options, should the current atrocities continue. Everything should be done to extend the ceasefire, bring in humanitarian aid to the civilian population and create the conditions for opening negotiations on a political transition in Syria.” as yesterday press release states.

Today, the meeting chaired by Donald Tusk will discuss trade issues mainly aimed at trade policy benefitting from open markets, including the future of CETA agreement.

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Le soir du 20 octobre, le gouvernement wallon a refusé la dernière offre de la Commission sur le CETA. La question sera donc portée à l’attention des chefs d’État et de gouvernement ce vendredi 21 octobre.

La Première ministre britannique, Theresa May, a déclaré hier soir (20 octobre) aux dirigeants européens que le Royaume-Uni ne se contenterait pas de tamponner les accords négociés entre les États membres qui se rencontreront à 27.

L’UE va passer des accords prévoyant des financements pour 5 pays africains en contrepartie d’une amélioration de la surveillance de leur frontière et de leur politique de retour, afin de lutter contre les migrations illégales.

L'Assemblée nationale a élargi l'assiette et le taux de la taxe sur les transactions financières pour allouer davantage d'argent à l'aide publique au développement française, dont le budget n’a cessé de baisser depuis 2012.

Exclusif. Le gouvernement britannique semble penser que les économies en plein développement des pays de l’ASEAN vont se battre pour conclure des accords avec un Royaume-Uni post-Brexit. Il n’en est rien.

Le chef de file du groupe S&D a appelé l’UE à mettre rapidement en place l’accord avec Cuba et a accru la pression sur les États-Unis pour lever les sanctions contre le pays des Caraïbes. Un article d'EurActiv Allemagne.

La Cour constitutionnelle espagnole a annulé jeudi 20 octobre l'interdiction des corridas, en vigueur depuis quatre ans en Catalogne. La décision suscite la colère de militants de la cause animale et des indépendantistes catalans.

Général : « Votre priorité numéro un doit être de faire cesser le bain de sang en Syrie », a déclaré le Président du Parlement Martin Schulz aux dirigeants européens ce jeudi 20 octobre à l’ouverture d’un sommet consacré aux relations avec la Russie, au commerce et à l’immigration. « Le Parlement européen demande que les responsables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité soient appelés à rendre compte de leurs actions », a-t-il ajouté.

Source : © Union européenne, 2016 - PE

Général : Les relations entre l’Union européenne et la Russie ont été considérablement modelées ces dernières années, en particulier suite à l’implication du pays dans le conflit syrien. Les dirigeants européens sont réunis à Bruxelles ce jeudi 20 et vendredi 21 octobre pour un sommet consacré entre autres aux relations avec la Russie. Consultez notre article pour en savoir plus sur la position du Parlement européen.

Source : © Union européenne, 2016 - PE

On World Statistics Day, Eurobarometer survey shows which are the European’s main concerns that the EU should prioritise.

The fight against terrorism should be the EU’s number one priority followed by action on unemployment, the fight against tax fraud, migration, the protection of external borders and the environment, according to the vast majority of people surveyed in a special Eurobarometer carried out by the European Parliament.

Terrorism is the highest threat to Europe and people expect the EU to act: 82% of Europeans want it to do more, while 69% consider its current measures to be insufficient.

Secondly, three in four Europeans (77%) want EU to do more regarding unemployment rates. Thomas Händel, the head of Parliament’s employment committee, urged EU leaders to “endeavour to ensure investment and high-quality, sustainable employment”.

According to the latest Eurobarometer survey commissioned by the European Parliament, 75% of all Europeans believe the EU should do more to fight tax fraud.

74% of Europeans want the EU to do more on the unprecedented influx of migrants over the last few years, according to the latest poll commissioned by the European Parliament. In addition two thirds of respondents said EU action on migration was insufficient.

Related to this issue, 71% of Europeans want the EU to do more to protect Schengen zone of free movement.

Finally, environment is something Europeans care deeply about: 67% of them would like to the EU to do more on environmental protection, according to a Eurobarometer survey commissioned by the European Parliament.

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Une adolescente germano-marocaine comparaissait jeudi 20 octobre en Allemagne pour avoir grièvement blessé un policier au couteau en février. Une action menée « sur ordre » du groupe Etat islamique, selon l'accusation, mais qui n'a jamais été revendiquée. Depuis d'autres attaques commises par d'autres adolescents ont eu lieu dans le pays.

Coup de théâtre chez Europe Ecologie-Les Verts. Cécile Duflot, pourtant favorite du scrutin, a été éliminée dès le premier tour de la primaire du parti, mercredi 19 octobre. Elle a été battue par deux eurodéputés : Yannick Jadot, arrivé en tête avec 35,61% des voix, et Michèle Rivasi, deuxième avec 30,16% des suffrages.

Intel Corporation / Commission
Concurrence
L’avocat général Wahl propose d’accueillir le pourvoi d’Intel dirigé contre l’amende de 1,06 milliard d’euros infligée pour abus de position dominante

Mercredi 12 octobre l’Assemblée Nationale a voté la première réforme judiciaire du quinquennat de François Hollande intitulée “Justice du XXIème siècle”. Initié par Christiane Taubira puis repris par Jean-Jacques Urvoas, ce projet de loi contient une série de nouveautés dont l’article 18 qui modifie la procédure de changement de sexe à l’état civil. Néanmoins les nouvelles dispositions prévues par la loi ne satisfont pas entièrement les militants qui reprochent notamment à la procédure de ne pas être fondée sur l’autodétermination.

 

La réforme de la justice a été présentée pour la première fois au Conseil des ministres le 31 Juillet 2015 par Mme Taubira. C’est un projet large qui vise à moderniser la justice de sorte à ce qu’elle soit plus efficace, plus accessible et plus indépendante. Concernant les droits des personnes trans* (nous utilisons ici le terme trans* pour désigner les personnes qui ont subi une réassignation sexuelle, pour les personnes qui sont en transition ou pour les personnes de genres fluides), les associations militantes recommandent depuis maintenant quelques années que la procédure de changement de sexe et de prénom à l’état civil soit basée sur le principe d’autodétermination, c’est-à-dire qu’une déclaration de la personne suffise pour changer le prénom ou le sexe à l’état civil et que celle-ci ne doivent pas subir de traitement ou passer devant un juge, comme c’est déjà le cas à Malte, en Irlande, au Danemark et plus récemment en Norvège.

            Dorénavant, les personnes qui veulent changer la mention de leur sexe à l’état civil ne devront plus être stérilisées, ni amener la preuve qu’elles subissent un traitement médical – ce qui avait été initialement demandé par la Sénat. Seuls les adultes et les mineurs émancipés ont le droit d’avoir recours à cette procédure. Selon l’article 61-5, une personne trans* doit prouver « par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue [pour] obtenir la modification ». Selon Brigitte Goldberg, du collectif Trans’Europe, le juge ne prendra en compte que les actes médicaux pour évaluer le changement d’identité d’une personne car d’autres preuves sont difficiles à évaluer. La présidente de Trans’Europe se dit déçue d’un loi qui ne fait selon elle que « fixer le droit actuel ».

Pour ces militantes et d’autres, le gouvernement n’a pas été assez ambitieux et a reculé face aux revendications de La Manif pour Tous. C’est également l’avis de Christine Nicolas et Erwann Le Hô, militants LGBT, qui reprochent au gouvernement Hollande de ne pas en avoir fait plus pour les personnes LGBT sous prétexte d’ « apaisement » vis-à-vis des mouvements conservateurs. Est-ce vraiment le moment d’apaiser les choses alors que les violences homophobes et transphobes ont explosé en 2013 et que les mouvements conservateurs se radicalisent ? Lorsque le Pape en arrive à reprendre les idées – fausses – de ces mouvements pour affirmer que les manuels scolaires français propagent l’ « endoctrinement de la théorie du genre » ? Face à cette « colonisation idéologique » dénoncée par le Pape, n’est-il pas plutôt temps pour le gouvernement de s’opposer contre les discriminations et d’affirmer le droit au respect de la dignité de chacun ? Selon le rapport annuel de l’association SOS Homophobie les actes homophobes et transphobes ont bondi de 78% en 2013 par rapport à l’année précédente, pour l’association les débats autour du mariage pour tous ont « décomplexé totalement » la parole homophobe. Face à ces critiques, Erwann Binet, député socialiste co-signataire du texte de loi, précise qu’il comprend la déception des associations LGBT mais que ce texte peut évoluer alors que si ça avait été une « loi militante » : « nous aurions la certitude qu’elle n’aboutisse pas… ».

Jusqu’à maintenant, il n’existait aucun cadre législatif qui entourait la procédure de changement de sexe à l’état civil mais celle-ci reposait sur la base d’une construction jurisprudentielle (une condamnation de la Cour Européenne des Droits de l’Homme et quatre arrêts de 2012 et 2013). En effet, en 1992, la CEDH s’est prononcée pour dire que la stérilisation forcée ne respectait pas le droit à la vie privée et a affirmé qu’il était possible de changer le sexe de l’état civil d’une personne lorsque « à la suite d’un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d’origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe, auquel correspondent son comportement social, le principe de respect dû à la vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l’apparence ; que le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes ne fait pas obstacle à une telle modification. ».

Plusieurs notions posent problèmes dans cet extrait : comment évaluer le « comportement social de l’autre sexe » ? A partir de quand « l’apparence » d’une personne se rapproche assez de l’autre sexe ?

Par la suite les arrêts de 2012 et de 2013 posaient deux conditions pour pouvoir changer son état civil : le diagnostic de transsexualisme et l’irréversibilité de l’apparence physique (qui implique l’obligation de stérilisation). la notion de « traitement médico-chirurgical » a été entendu compris comme une exigence d’ablation des organes génitaux. De même, le transsexualisme n’est plus considéré comme une pathologie, cette jurisprudence n’est donc plus adaptée ; ce qui a eu pour conséquence de faire apparaître des disparités de pratiques en fonction des juridictions. Certaines personnes trans* avouent avoir déménagé dans le but de bénéficier qu’une autre juridiction prenne en charge leur procédure. Aujourd’hui, il faut prendre en compte l’évolution de la médecine et de ses traitements : il est dorénavant possible d’attester du « caractère irréversible » d’une transformation sans passer par la stérilisation. Néanmoins, la diversité de compréhension de cette notion d’ « irréversibilité » mène à des situations légales et des jugements différents ce qui peut constituer des situations discriminatoires.

 Avant, une personne qui voulait changer de sexe à l’état civil devait en faire la demande auprès du Tribunal de Grande Instance et devait nécessairement subir une stérilisation et une réassignation sexuelle. Ces conditions médicales sont humiliantes et ne respectent pas la dignité de la personne. D’autant plus que pour subir ces opérations il faut faire un suivi psychiatrique de plusieurs années. Ces procédures – lorsqu’elles aboutissent – sont donc très longues et coûteuses.

Les personnes trans* sont une catégorie de la population particulièrement vulnérable : presqu’inévitablement victimes de discriminations, plus enclines à vivre dans des situations précaires et dont la santé physique et mentale est fragile. De plus, il n’existe pas de loi qui protège les personnes trans* des discriminations dans tous les domaines. L’une des conséquences les plus tragiques de cette situation est le taux de suicide chez les personnes trans* qui atteint 34% (ce chiffre ne prend pas en compte les tentatives de suicide…) ! On considère que la durée de transition pour une personne trans* dure de 3 à 9 ans et le processus de changement de sexe à l’état civil dure 2 à 9 ans. Cela représente donc une longue période pendant laquelle la personne est particulièrement susceptible d’être discriminée puisque son apparence physique ne reflète pas ce qui est inscrit sur ses papiers d’identité. Les moments les plus anodins de la vie quotidienne, comme retirer un colis à la poste, peuvent donc devenir une épreuve pour une personne trans*. La question de changement de sexe à l’état civil est donc une question de respect des droits fondamentaux de la personne mais aussi une question sociale et de santé.

 Cette nouvelle loi, si elle est certes encourageante et permet d’établir un cadre législatif plus uniforme, ne prend pas en compte les recommandations émises par la commission nationale consultative des droits de l’homme ni celles émises par le défenseur des droits, Jacques Toubon.

            En juin 2013, un rapport intitulé « Avis sur l’identité de genre et le changement de la mention de sexe à l’état civil » a été rédigé par la Commission national consultative des droits de l’homme (CNCDH), à la demande de la Garde des Sceaux et de la ministre des femmes. Ce rapport porte sur la notion d’identité de genre dans le droit français et sur les conditions de modifications de sexe à l’état civil. La première constatation est que le droit n’est pas assez protecteur des discriminations à l’égard des trans*. Brigitte Goldberg rappelle qu’à ce jour il n’y a eu qu’une condamnation d’un employeur pour discrimination envers une personne transexuelle. La CNCDH argumente qu’introduire le principe « d’identité de genre » dans le droit français permettrait une meilleure protection des personnes trans*, d’autant plus que cette notion est présente dans les textes internationaux et européens.

 La définition la plus courante de la notion d’identité de genre est inscrite dans les principes de Jogjakarta de l’ONU et est définie comme : « l’expérience intime et personnelle du sexe faite par chacun, qu’elle corresponde ou non au sexe assigné à la naissance, y compris une conscience personnelle du corps (qui peut impliquer, si consentie librement, une modification de l’apparence ou des fonctions corporelles par des moyens médicaux, chirurgicaux ou divers) et d’autres expressions du sexe, y compris l’habillement, le discours et les manières de se conduire ». Avec cette définition on comprend l’absurdité que représente une procédure judiciaire pour légitimer une « expérience intime et personnelle ». La notion d’identité de genre est aussi présente dans les textes du Conseil de l’Europe et plusieurs directives européennes. Introduire cette notion dans la législation française permettrait de mettre le droit français en conformité avec le droit européen et international.

Ce rapport critique aussi le fait qu’il faut poser un diagnostic de « syndrome de dysphorie du genre », cela contribue à la pathologisation de la transidentité, qui est encore trop souvent considéré comme un fantasme ou une maladie mentale.

Le rapport du CNCDH préconise donc une procédure totalement démédicalisée et partiellement déjudiciarisée, de la sorte la loi française serait en accord avec les recommandations du Conseil de l’Europe et de l’ONU et permettrait de respecter les droits fondamentaux de la personne.

 Jacques Toubon, le Défenseur des droits dans une décision cadre du 24 juin 2016, recommande aussi de démédicaliser et déjudiciariser la procédure de changement de sexe à l’état civil. Actuellement, le fait de demander à la personne qui engage de la procédure une « réunion suffisante de faits » a pour conséquence que la décision sera encore laissée à l’appréciation – forcément variable – du juge. Pour ce faire la personne doit prouver que son sexe à l’état civil actuel « ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue.

« Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :

« 1° Qu’elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;

« 2° Qu’elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;

« 3° Qu’elle a obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué ; »

Il est difficile de voir comment le juge peut concrètement évaluer ces conditions et cela laisse sous-entendre que c’est la société ( selon sa perception de ce qu’appartenir à un genre ou l’autre) qui détermine si la personne se comporte en accord avec l’identité de genre sous laquelle elle se présente. Cela ne risque-t-il pas de confirmer les préjugés liés au genre ?

            De plus, ces conditions exigent que la personne vive déjà sous sa nouvelle identité alors même que ses papiers ne sont pas modifiés, ce qui l’expose d’autant plus à des discriminations et va à l’encontre du principe d’autodétermination. Malheureusement, le gouvernement n’a donc pas pris en compte les recommandations du Défenseurs des droits.

 Si cette loi de modernisation de la justice au XXIème siècle permet à la France de se doter d’un cadre législatif sur la procédure de changement de sexe à l’état civil, les conditions à remplir pour obtenir cette modification ne sont pas satisfaisantes d’un point de vue du respect des droits fondamentaux de la personne. On peut se réjouir que la stérilisation et le suivi d’un traitement médical ne soient plus des conditions indispensables pour obtenir une modifications d’état civil néanmoins il est regrettable que cette procédure ne soit pas accessible aux mineurs et ne soit pas basée sur l’autodétermination – conformément à toutes les recommandations émises par différentes institutions : cela contribue à stigmatiser et pathologiser la transidentité. Pour être véritablement respectueuse des droits fondamentaux des personnes trans*, la procédure devrait être déclarative, rapide et transparente.

Elisa Neufkens

 

Pour en savoir plus :

• Loi sur la modernisation de la justice au XXIème siècle : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0824.asp
• Kagni Maxence, « Changement d’état civil : la loi socialiste qui veut faciliter la vie des transsexuels », LCP Assemblée Nationale, 15/10/2016 : http://www.lcp.fr/actualites/changement-detat-civil-la-loi-socialiste-qui-veut-faciliter-la-vie-des-transsexuels
• Avis du défenseur des droits sur le projet de loi : http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/decision_cadre_mld-msp-2016-164.pdf
• Commission nationale consultative des droits de l’homme, « Avis sur l’identité de genre et sur le changement de la mention de sexe à l’état civil », 27/06/2013 : http://www.cncdh.fr/sites/default/files/27.06.13_avis_sur_lidentite_de_genre_et_sur_le_changement_de_la_mention_de_sexe_a_letat_civil.pdf
• Nicolas Christine, Le Hô Erwann, « PMA, droits des trans : face à la manif pour tous, on ne lâche rien. Place à l’offensive! », L’Obs Le Plus, 03/10/2014 : http://leplus.nouvelobs.com/contribution/1246091-pma-droits-des-trans-face-a-la-manif-pour-tous-on-ne-lache-rien-place-a-l-offensive.html

 

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Aujourd'hui, les chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union européenne se réunissent à Bruxelles pour un nouveau Conseil européen historique. Il s'agit du premier sommet de Theresa May, nommée Première ministre du Royaume-Uni après le référendum du 23 juin, date de la victoire des partisans de la sortie de l'Union européenne. Cette rencontre avec les dirigeants européens sera l'occasion pour la nouvelle cheffe du gouvernement britannique de faire part de ses projets concernant le Brexit. Une situation délicate, dans laquelle aucun des deux camps ne semble, pour l'instant, prêt à faire des concessions.

À l’occasion d’un débat organisé aux Journées de Bruxelles, le candidat pressenti à la présidentielle française, Emmanuel Macron, a déroulé un programme de campagne sur l’Europe.

Hier a eu lieu le troisième et dernier débat télévisé entre les deux principaux prétendants à la Maison blanche, Hillary Clinton et Donald Trump. Deux personnalités radicalement opposées qui seraient amenées, en cas de victoire lors de l'élection du 8 novembre, à bâtir des politiques très différentes vis-à-vis de l'Europe.Politologue spécialiste de la politique étrangère américaine et directrice du bureau français du German Marshall Fund, Alexandra de Hoop Scheffer a répondu aux questions de Touteleurope.eu. Selon elle, si l'Europe restera l'alliée privilégiée des Etats-Unis quel que soit le successeur de Barack Obama, le renforcement des relations bilatérales pays par pays est à attendre.