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Le décret n° 2026-028 du 4 février 2026 modifie les règles de désignation des membres des Commissions permanentes au sein des conseils communaux, renforçant le poids des blocs majoritaires.
Le président Patrice Talon a modifié, par décret en date du 4 février 2026, les règles de désignation des membres des Commissions au sein des conseils communaux.
Le nouveau texte (décret n° 2026-028) ajuste l'article 45 du règlement général de 2022.
« Les présidents de commissions permanentes du Conseil communal sont désignés par le parti ayant obtenu la majorité absolue des conseillers », stipule le décret n° 2026-028. L'ancien cadre (décret n°2022-321) laissait une plus grande latitude aux partis.
Au cas où aucun parti ne disposerait de la majorité des conseillers, le décret impose la signature d'un « accord de gouvernance communale » pour que les partis alliés puissent désigner conjointement les membres des Commissions permanentes.
Ce n'est qu'en dernier recours, si aucun accord n'est trouvé, que le Conseil procède à une élection au scrutin secret.
Fin du cumul pour le maire et ses adjoints
Le décret 2026-028 apporte également une clarification sur l'incompatibilité des fonctions. « Le maire, les adjoints au maire et les chefs d'arrondissement ne peuvent cumuler leurs fonctions avec celles de président de commission permanente ».
Le nombre de membres par commission ne peut désormais plus excéder treize (13), et chaque conseiller a l'obligation de s'inscrire dans une seule commission.
Les conseillers communaux issus des élections communales du 11 janvier dernier, disposent d'un délai de quinze (15) jours après leur installation pour procéder à la désignation des membres des Commissions, aux termes du nouveau décret.
M. M.
LIRE LE DECRET
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