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Déclaration du ministre de l'Intérieur et de la sécurité publique sur le dossier du parti politique dénommé Le Libéral Llb »
Les membres fondateurs, mandataires du parti politique « Le Libéral » en abrégé Llbont transmis par la lettre sans numéro en date du 02 août 2024, au Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité publique (MISP), le dossier de déclaration administrative de constitution de leur parti politique. Ce dossier a été enregistré au Secrétariat administratif du Ministère sous le numéro 5544 en date du 02 août 2024.
Conformément aux dispositions de la loi n° 2018-23 du 17 septembre 2018 portant charte des partis politiques en République du Bénin telle que modifiée et complétée par la loi n°2019-41 du 15 novembre 2019, ce dossier a été étudié.
Aux termes de son examen, il a été notifié le 26 septembre 2024 aux responsables dudit parti politique, le récapitulatif des insuffisances relevées sur soixante-cinq (65) pages et annexé à la lettre n° 1509 en date du 25 septembre 2024.
Pour satisfaire ces insuffisances, les membres fondateurs, mandataires du parti politique « Le Libéral » en abrégé Llb ont procédé le 25 octobre 2024 au dépôt du dossier ‘‘corrigé'' de déclaration administrative de constitution de parti politique. Ce nouveau dossier a été enregistré le même jour au Secrétariat administratif du Ministère sous le numéro 7603.
À l'issue de l'étude de ce nouveau dossier, il a été notifié le 20 décembre 2024, le récapitulatif des insuffisances relevées sur dix (10) pages et annexé à la lettre n° 1940 en date du 18 décembre 2024.
Pour avoir une meilleure compréhension des attentes du Ministère, les mandataires du parti politique Le Libéral ont sollicité par la lettre n° 0013 du 23 décembre 2024, une séance de travail avec les services compétents du Ministère. Comme suite à cette requête, les intéressés ont été invités par la lettre n° 109 du 27 janvier 2025 à une rencontre qui s'est tenue à la salle de conférence du Ministère, le mardi 04 février 2025 à partir de 10 heures.
Il ressort de cette rencontre dirigée par le Secrétaire général du Ministère que les responsables du parti politique Le Libéral devraient satisfaire aux observations qui leur ont été faites dont la plus significative est l'organisation d'un congrès constitutif pour l'adoption des textes fondamentaux.
Dans ce cadre, les responsables du parti politique Le Libéral ont déposé le 06 janvier 2025 le dossier ‘‘corrigé'' de déclaration administrative de constitution de parti politique.
Ce dossier a été enregistré au Secrétariat administratif du Ministère sous le numéro 0121 en date du 07 janvier 2025.
Au terme de l'étude dudit dossier, il a été notifié à nouveau le 19 février 2025 aux responsables du parti politique Le Libéral, un récapitulatif des insuffisances relevées sur une (01) page et annexé à la lettre n° 215 en date du même jour.
Enfin, par la lettre n° 009 du 14 avril 2025, enregistrée à la même date au Secrétariat administratif du Ministère sous le numéro 2104, les membres fondateurs, mandataires du parti politique Le Libéral ont transmis la version corrigée de la déclaration administrative de constitution de leur parti politique à l'issue de l'assemblée générale constitutive tenue à Abomey-Calavi, le samedi 05 avril 2025.
Ce dernier dossier ne souffrant d'aucune insuffisance, il a été délivré le 28 avril 2025 aux responsables dudit parti politique, le récépissé provisoire n°079/MISP/DC/SGM/DPPAE/SPP/SA en date du 25 avril 2025.
Dans le but d'un enregistrement définitif au Ministère de l'Intérieur et de la sécurité publique, les responsables dudit parti politique ont envoyé par lettre n° 021 du 07 mai 2025, enregistrée à la même date au Secrétariat administratif du Ministère sous le numéro 2843, deux (02) exemplaires du Journal officiel de publication du récépissé provisoire de déclaration administrative de constitution de parti politique « Le Libéral ».
C'est à cette étape que j'ai été informé de sources dignes de foi, des faits de corruption avérés mettant en cause deux cadres du Ministère dont l'un de la Direction des partis politiques et des affaires électorales, et l'autre de la Direction des affaires intérieures et des cultes sur le même dossier.
En effet, le cadre en service à la Direction des affaires intérieures et des cultes aurait approché le principal responsable du parti en création pour lui proposer des facilitations contre rémunération de sa part en vue de faire aboutir son dossier au Ministère de l'intérieur et de la sécurité publique. Proposition à laquelle ce dernier aurait adhéré ; le même cadre de la Direction des affaires intérieures et des Cultes aurait par la suite contacté et convaincu le cadre de la Direction des Partis politiques et des affaires électorales contre promesse de rétribution. Ainsi, les intéressés auraient perçu
d'importantes sommes d'argent du principal responsable du parti en création.
Face à ces faits d'une extrême gravité, j'ai diligemment instruit le Directeur général de la Police républicaine de faire interpeler les intéressés ainsi que le présumé corrupteur, et d'activer la Brigade économique et financière pour clarifier la situation.
J'ai par ailleurs suspendu les deux cadres de leur position administrative respective sans préjudices des poursuites judiciaires qui en découleront.
Je vous remercie
Au Bénin, un identifiant (Numéro Unique Parcellaire) sera désormais attribué à chaque parcelle enregistrée au cadastre national, selon le décret n° 2025-176 du 09 avril 2025. Voici ce qu'il faut retenir
Le Numéro Unique Parcellaire (NUP) est créé après la clôture des opérations au cadastre national. C'est un nombre entier à neuf chiffres, compris entre 100 000 001 et 999 999 999, selon l'article 15 du décret n° 2025-176 du 09 avril 2025.
Il est attribué par l'Agence National du Domaine et du Foncier (ANDF) à chaque unité parcellaire, de façon automatique lors de l'enregistrement dans la base de données cadastrales (Article 16).
Enregistrement et mise à jour
L'enregistrement des parcelles se fait soit de manière individuelle, soit collective (Articles 7 et 9). « A partir de son attribution, le Numéro unique parcellaire de l'emprise foncière concernée est mentionné sur tout acte à l'origine de la création d'un droit immobilier. Il en est de même pour tout acte translatif de l'un de ces droits », stipule l'article 18.
Dans les copropriétés, le NUP est attribué uniquement sur l'emprise au sol.
En cas de fusion ou de division de parcelles, un nouveau NUP est généré pour refléter ces changements (Article 19). Les numéros précédemment attribués sont conservés dans l'historique, garantissant ainsi une traçabilité complète des modifications apportées à la parcelle. « Les changements uniquement de limites n'affectent pas le Numéro Unique Parcellaire »,selon l'alinéa 3.
Grâce à l'introduction du NUP, chaque modification, qu'il s'agisse de l'ajout d'un droit d'usage ou d'un changement de configuration, est intégrée à la base de données du cadastre national.
M. M.
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