Coulisses de Bruxelles

La «neutralité carbone» que l’Union veut atteindre en 2050 va avoir un coût faramineux pour les économies fortement dépendantes du charbon, en particulier les pays d’Europe de l’Est qui accusent un fort retard de développement. Ce n’est pas un hasard si la Pologne a refusé, lors du sommet européen de décembre dernier, de souscrire à cet objectif en attendant d’en savoir plus sur les aides financières promises par Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission, dans le cadre de son «Pacte vert».

Le «mécanisme de transition juste», dévoilé ce mardi 14 janvier par l’exécutif européen, destiné à mobiliser 100 milliards d’euros sur sept ans, suffira-t-il à convaincre Varsovie de rejoindre ses partenaires ? Présenté comme «notre serment de solidarité et d’équité pour ceux qui font face aux défis les plus graves, afin qu’ils fassent ce chemin avec nous» par le vice-président exécutif de la Commission, le social-démocrate néerlandais Frans Timmermans, ce mécanisme est en tous les cas loin, très loin, des 1 000 milliards d’euros d’investissements publics (européens, mais surtout nationaux) et privés que nécessitera la transition écologique au cours des dix prochaines années…

Sachant que les Etats sont plus avares que jamais, la Commission propose de ne rajouter que 10,8 milliards d’argent frais dans le projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027 en cours de négociation (sachant que le budget européen se monte à environ 150 milliards par an). 7,5 milliards seront affectés à un nouveau «fonds pour une transition juste» qui permettra de lever, par la magie de l’effet de levier, entre 30 et 50 milliards d’euros destinés à financer des projets approuvés par Bruxelles.

Ensuite, 1,8 milliard d’euros seront affectés au programme InvestUE – le successeur du «plan Juncker» – qui a levé 390 milliards d’euros d’argent privé destinés à relancer l’investissement : la Commission estime que cette somme permettra de garantir des prêts à hauteur de 45 milliards d’euros. Enfin, 1,5 milliard d’euros seront confiés à la Banque européenne d’investissement (BEI), future Banque européenne du climat (BEC), qui va ainsi pouvoir lever entre 25 et 30 milliards d’euros de prêts destinés aux collectivités locales.

Pour le reste, la Commission propose de réorienter vers la transition écologique une partie des aides régionales (fonds structurels et fonds de cohésion) destinées au développement des régions et des Etats les plus pauvres ou encore d’assouplir ses règles en matière d’aides d’Etat dès lors qu’elles ont pour objectif d’aider une entreprise à se décarboner.

Même si tous les Etats devraient avoir accès à ces sources de financement, il est clair qu’une grande partie bénéficiera d’abord aux pays d’Europe de l’Est, un pays comme l’Allemagne, en fort excédent budgétaire, n’ayant pas les mêmes besoins que la Pologne ou la République tchèque. Reste qu’il ne s’agit pour l’instant que de propositions qui devront être adoptées à l’unanimité des Vingt-Sept…

Le feuilleton des eurodéputés catalans se poursuit, pour le plus grand embarras de l’Union européenne. Vendredi, la Cour suprême espagnole a jugé qu’Oriol Junqueras, ancien vice-président du gouvernement de Catalogne, condamné en octobre à treize ans de prison pour «sédition» et «détournement de fonds», n’était plus député européen, confirmant ainsi la décision de la Commission électorale centrale espagnole du 3 janvier.

Dans la foulée, et alors que, le 6 janvier, le Parlement européen avait reconnu à Junqueras, ainsi qu’à Carles Puigdemont (ancien président de l’exécutif catalan) et Toni Comín (ancien ministre régional), tous deux réfugiés en Belgique, leur qualité d’eurodéputé, son président, le socialiste italien David Sassoli, a décidé de se plier au jugement de la Cour suprême espagnole. Et de mettre fin au mandat de Junqueras. Il faut dire qu’il n’avait guère d’autre choix, sauf à entrer en confrontation directe avec l’Etat espagnol. Une situation baroque, Junqueras ayant été élu, mardi, président de l’Alliance libre européenne (ALE), qui siège avec les Verts.

L’affaire est préoccupante car la justice espagnole s’est assise sur l’arrêt de principe de la Cour de justice européenne du 19 décembre décidant que Junqueras était bien député et disposait de l’immunité parlementaire dès la proclamation des résultats des européennes de mai (qui a eu lieu le 13 juin en Espagne). Pour la Cour suprême espagnole, dès lors que le procès contre cet indépendantiste catalan avait commencé avant les élections, il ne pouvait plus se prévaloir de son immunité, comme cela est le cas pour les députés nationaux espagnols. Cet argument avait pourtant été écarté par les juges européens dans leur arrêt. Une décision d’autant plus étrange que le président de la Cour suprême, Manuel Marchena, avait écrit à la Cour de justice de l’UE le 14 octobre pour l’assurer que «la question [de l’immunité parlementaire] continu[ait] de présenter un intérêt et une pertinence pour cette Cour suprême, puisque la réponse de la Cour de justice ser[ait] effective, quelle que soit la situation de la détention préventive ou de la procédure pénale touchant Junqueras»… Manifestement, il ne s’attendait pas à une telle décision des juges de Luxembourg.

Pire, le juge chargé de poursuivre les dirigeants indépendantistes catalans a annoncé qu’il ne respecterait pas l’immunité parlementaire de Puigdemont et de Comín s’ils se rendaient en Espagne, ce qui est une violation directe des engagements européens de l’Espagne. Plus raisonnablement, la Cour suprême a demandé au Parlement de Strasbourg la levée de l’immunité parlementaire des deux hommes afin que la justice belge puisse statuer sur le nouveau mandat d’arrêt européen lancé contre eux par Madrid.

Cet acharnement judiciaire va obliger les institutions communautaires à enfin s’intéresser à la situation catalane, alors qu’elles regardent ailleurs depuis le référendum illégal de 2017. En effet, les députés vont se prononcer à la majorité simple sur la levée de l’immunité parlementaire de Puigdemont et de Comín, un vote dont le résultat est loin d’être acquis. Déjà, les Verts, la gauche radicale et une partie des eurosceptiques du groupe des CRE sont montés au créneau pour dénoncer la décision de la Cour espagnole : «L’arrêt récent de la Cour de justice européenne, l’Etat de droit et la démocratie sont piétinés dans un silence embarrassé», a ainsi fustigé sur Twitter l’élue de La France insoumise Manon Aubry.

Le seul groupe à se réjouir de la décision de la Cour suprême espagnole est le PPE (conservateurs), les socialistes et les centristes n’ayant fait aucun commentaire. Surtout, la Commission, qui doit veiller à ce que les arrêts de la Cour de justice soient respectés par les Etats, va devoir décider si oui ou non l’Espagne a respecté le droit européen, et, si elle estime que ce n’est pas le cas, ouvrir une procédure d’infraction. Si elle ne le fait pas, Junqueras pourra saisir lui-même la Cour de justice, mais aussi la Cour européenne des droits de l’homme. Le jusqu’au-boutisme des juges espagnols risque donc de déboucher sur une guerre des juges sans précédent dans l’histoire européenne.

«Irène Tolleret, une élue LREM, s’est exprimée en anglais lors d’une réunion de commission qui était pourtant interprétée. On n’a rien compris à ce qu’elle disait et on n’a pas pu traduire», se désole une interprète du Parlement européen. Une partie des nouveaux eurodéputés macronistes a d’ailleurs vite acquis une mauvaise réputation au sein de l’Assemblée, celle de vouloir à tout prix parler – ou plutôt massacrer – la langue de Shakespeare au grand désespoir des interprètes traducteurs.

Il suffit de regarder les comptes Twitter de certains de ces députés pour voir bios et messages en anglais – Pascal Canfin, le président de la commission environnement, décrochant haut la main le pompon de cette anglophonie de soumission –, comme si leurs électeurs étaient anglophones… Or, si même les Français se plient désormais au globish (pour «global English»), la version abâtardie de l’anglais, qui va encore défendre le multilinguisme, l’une des pierres angulaires de la construction communautaire, s’inquiètent les interprètes ?

Il faut dire que la pression est forte. «Lors d’une réunion sans interprétation, je me suis exprimée en français», raconte Chrysoula Zacharopoulou, une Grecque élue sur la liste En marche. «Dacian Ciolos, le président du groupe Renew Europe [où siègent les élus En marche, ndlr], m’a alors intimé de parler en anglais, ce que j’ai refusé. C’est incroyable. Je parle anglais, mais il n’y a aucune raison que je ne puisse pas parler français.» Emmanuel Maurel, ex-PS passé à LFI, raconte que l’administration du Parlement traduit de moins en moins les textes législatifs, imposant aux députés de travailler bon gré mal gré en anglais : «Or, c’est très compliqué si on n’est pas parfaitement bilingue. Les subtilités nous échappent et on vote à l’aveuglette.» Une dérive inquiétante, car elle revient à imposer de facto aux élus européens une nouvelle condition à leur élection, celle d’être parfaitement anglophone, alors même qu’aucune décision démocratique n’a été prise par une instance représentative. N’est-ce pas une négation du multilinguisme pourtant consacré par les traités européens ?

Cette dérive vers le tout-anglais concerne l’ensemble des institutions. Ainsi, 85% des textes émanant de la Commission, l’instance qui détient le monopole de l’initiative législative, sont en anglais, moins de 3% en français, 2% en allemand. A la fin du XXe siècle, 40% des textes étaient encore en français. Au Conseil européen, le secrétaire général, le Danois Jeppe Tranholm-Mikkelsen, a donné instruction de n’envoyer au nouveau président, le Belge francophone Charles Michel, que des notes en anglais. En salle de presse, où il y a officiellement deux langues de travail, le français et l’anglais, 90% des textes sont uniquement en anglais. Et ne parlons même pas de la Banque centrale européenne ou des agences de l’Union qui ne se donnent même plus la peine de publier dans une autre langue que l’anglais.

Lassés, des fonctionnaires européens de toutes nationalités ont envoyé, début octobre, à Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission, une pétition réclamant le droit «d’utiliser le français sans nous cacher et sans nous excuser», «le monolinguisme anglais nous [bridant] dans nos moyens d’expression». A l’heure du Brexit, seront-ils entendus ?

Jeudi midi, les députés européens réunis à Strasbourg attendent patiemment que le président du Parlement, le socialiste David Sassoli, prenne place pour pouvoir reprendre le cours de la séance plénière. Mais la tribune reste vide. Finalement, avec une trentaine de minutes de retard, l’Italien, un peu plus livide que d’habitude, apparait enfin en tenant entre les mains un texte qu’il lit immédiatement. Rien d’extraordinaire : il s’agit d’un compte rendu factuel de l’arrêt rendu deux heures plus tôt par la Cour de justice européenne de Luxembourg disant pour droit que l’Espagne ne peut pas exiger des élus européens qu’ils prêtent d’abord serment de fidélité à la Constitution espagnole pour être reconnu députés, mais qu’ils le sont dès la proclamation des résultats de l’élection (Libération du 20 décembre). Il termine son discours en enjoignant à l’État espagnol de « se conformer » à l’arrêt, ce qui est bien la moindre des choses.

Pourtant, en coulisse, l’Espagne a tout fait pour empêcher Sassoli de rendre compte de cet arrêt, car il s’agit d’un cauchemar : trois indépendantistes catalans honnis, dont Carles Puigdemont, ancien président de la Généralité réfugié en Belgique, vont devenir députés européens et surtout jouir de l’immunité parlementaire qui les rendra intouchables. Pis : la condamnation d’Oriol Junqueras à 13 ans de prison pour « sédition » est illégale puisque prononcée après son élection… L’Espagne veut donc gagner du temps pour se retourner. Une partie de l’administration du Parlement, noyautée par des fonctionnaires espagnols aux ordres de Madrid, tout comme celle de la Commission, plaide pour que l’arrêt soit d’abord longuement, très longuement, étudié par le service juridique avant de prendre position et donc de l’appliquer. Ce n’est pas pour rien que le Parlement et la Commission ont soutenu l’Espagne devant la Cour de Justice…

Sassoli, qui n’est pourtant pas réputé pour la rigidité de sa moelle épinière, ne l’entend pas de cette oreille et il le dit lors de la réunion des présidents de groupes politiques : la Cour est claire et c’est une bonne nouvelle pour le Parlement puisque les députés se voient reconnaitre un statut propre. L’Espagnole Iratxe Garcia, présidente du groupe socialiste, exige alors de le rencontrer avant la reprise de la séance plénière. La rencontre a lieu dans un salon privé de l’Hémicycle de Strasbourg en présence d’une ribambelle d’eurocrates. Quand elle comprend que Sassoli ne changera pas d’avis, Garcia perd le contrôle de ses nerfs et se met à hurler : « tu ne peux pas faire ça à l’Espagne, tu te rends compte de ce que tu vas faire ? ». De rage, elle jette ses dossiers au sol. Sassoli, un rien secoué par la violence de l’Espagnole, ne cède pas.

Mais les Espagnols n’ont pas dit leur dernier mot. Carles Puigdemont et Toni Comin ont décidé de se rendre dès le lendemain au Parlement pour retirer leur accréditation ? Qu’à cela ne tienne, il faut tuer cet évènement médiatique pour qu’ils ne puissent pas brandir leur carte d’eurodéputé devant les caméras. L’administration, celle-là même qui s’est opposée, en juin, sur instruction de Madrid, à ce que les deux hommes puissent obtenir leur accréditation provisoire décide de ne leur accorder qu’un badge d’une journée, toujours afin d’étudier l’arrêt. Mais dans l’affolement général, au milieu de la cohue médiatique, l’administration se trompe et leur accorde un badge pour un an…

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Toni Comin et Carles Puigdemont montrant, vendredi 20 décembre, leur carte de membre du Parlement européen Photo JQ

C’est une claque majeure pour l’Espagne, mais aussi pour le Parlement européen et la Commission qui se sont soigneusement alignés sur Madrid depuis le début de la crise catalane. Dans un arrêt de principe rendu en « grande chambre », sa formation la plus solennelle, la Cour de justice de l’Union européenne a décidé, jeudi, qu’Oriol Junqueras, ancien vice-président de la Généralité, condamné à 13 ans de prison pour « sédition » en octobre dernier, avait acquis la qualité de député européen dès la proclamation des résultats des élection et comme tel bénéficiait de l’immunités attachée à cette fonction. Une décision qui vaut pour Carles Puigdemont, l’ancien président de la Généralité, et Toni Comin, tous deux réfugiés en Belgique. En clair, les trois hommes vont pouvoir siéger à Strasbourg et seul le Parlement européen pourra autoriser des poursuites contre eux. « La justice est venue d’Europe. Nos droits et ceux des deux millions de citoyens qui nous ont votés ont été violés. Nullité de la sentence et liberté pour tous !», a immédiatement tweeté de sa prison Junqueras.

L’affaire est née le 1er juin dernier, lorsque le président sortant du Parlement européen, l’Italien Antonio Tajani, a décidé d’interdire l’accès du Parlement à Puigdemont et Comin qui venaient d’être triomphalement élu le 26 mai. Junqueras, lui, n’a pu se rendre à Bruxelles, puisqu’il se trouvait en détention provisoire depuis 18 mois... Les autorités parlementaires, soigneusement briefées par Madrid, ont argué que, selon le droit espagnol, un élu européen ne devenait député qu’après avoir prêté serment de fidélité à la Constitution espagnole devant la Commission électorale centrale de Madrid. Un argument défendable, mais qui n’a pas été opposé aux 51 élus espagnols non indépendantistes, du moins jusqu’à ce que les médias révèlent l’affaire. Embarrassé, le Parlement a alors suspendu la délivrance de nouveaux badges d’accréditation jusqu’à la décision finale de la commission électorale centrale.

Le 13 juin, celle-ci a proclamé les résultats et constaté que Junqueras, Puigdemont et Comin avaient été élus (ils avaient été déclarés éligibles par les tribunaux espagnols). Mais, aucun d’entre eux n’ayant été prêté serment à Madrid, et pour cause, le 20 juin, la commission centrale a décidé qu’ils n’avaient pas remplis une condition nécessaire à la confirmation de leur élection et déclarait vacant les trois sièges. La veille, la Cour Suprême espagnole avait refusé que Junqueras se rende, sous escorte policière, devant la Commission électorale centrale pour ce faire. Une décision pour le moins contradictoire avec celle qu’elle avait prise au mois d’avril quand elle avait autorisé le même Junqueras à se rendre aux Cortes sous escorte policière pour prêter serment après son élection comme député national. Mais elle savait alors que c’était sans risque puisque, dans la foulée, le bureau du Parlement espagnol s’est réuni pour lever son immunité parlementaire... Une procédure expéditive totalement impossible dans le cadre de l’immunité européenne, puisque sa levée doit être votée par l’ensemble des eurodéputés. On comprend donc la différence de traitement, puisque dès sa prestation de serment, Junqueras aurait dû être libéré...

Ce dernier a donc introduit un recours et la justice espagnole a saisi la Cour de justice européenne pour qu’elle précise la portée des immunités accordées aux membres du Parlement européen. Les juges de Luxembourg ont suivi mot pour mot les conclusions de l’avocat général polonais, Maciej Szpunar : « une personne qui est élue au Parlement européen acquiert la qualité de membre du Parlement du fait et du moment de la proclamation des résultats électoraux, de sorte qu’elle bénéficie des immunités garanties par l’article 9 du Protocole sur les privilèges et immunités ». La Cour précise qu’il aurait donc dû être relâché dès le 13 juin pour lui permettre de siéger à Bruxelles et à Strasbourg. En clair, l’Espagne, mais, et c’est sans doute plus grave, le Parlement européen et la Commission censée veiller au respect des traités, ont violé le droit européen.

L’effet de cet arrêt de principe va être immédiat pour Puigdemont et Comin qui se sont réfugié en Belgique : ils vont pouvoir siéger au Parlement. Surtout, la justice belge va suspendre l’instruction du mandat d’arrêt européen délivré contre eux par l’Espagne en octobre dernier en attendant que le Parlement européen décide d’une levée de l’immunité parlementaire. En attendant, ils pourront librement voyager dans le monde entier, y compris en Espagne, sans crainte d’être inquiétés. Pour Junqueras, condamné entre temps à une peine de 13 ans de prison, l’affaire s’annonce plus compliquée : son immunité aurait dû empêcher la tenue de son procès et sa condamnation, du moins tant que le Parlement européen n’avait pas décidé de la lever. Ce qui signifie que sa condamnation est illégale et qu’il devrait être libéré sur le champ : le président du Parlement européen, David Sassoli, a d’ailleurs appelé Madrid à « se conformer à la décision de la Cour de justice »… Les autorités espagnoles vont sans doute plaider le contraire, en faisant valoir qu’il n’est plus simplement en détention préventive, mais condamné. Or, une telle interprétation reviendrait à vider de son contenu l’immunité parlementaire dont il jouissait avant sa condamnation.

Au-delà de l’affaire catalane, cet arrêt pose un principe qui s’applique à tous : un Etat ne peut ajouter de conditions supplémentaires pour acquérir le statut de député européen autre que son élection. La Cour de justice, passant par-dessus les Etats, consolide ainsi le statut d’eurodéputé qui s’autonomise.

La Commission a une apparence, une administration publique européenne au service des citoyens, une réalité, une vaste machine à promotion des copains et des coquins. Ursula von der Leyen, la nouvelle présidente de l’exécutif européen, vient d’en faire une nouvelle fois la démonstration en bombardant l’un de ses très proches, Jens Flosdorff, un homme charmant au demeurant, conseiller en communication de son cabinet avec rang de directeur général adjoint (DGA) de grade AD15, soit l’une des plus hautes fonctions (il n’y a que directeur général au-dessus) et des plus haut grade (AD16 est le maximum) de la fonction publique communautaire.

C’est une véritable fonction de vice-roi que va occuper Flosdorff au sein du cabinet de von der Leyen : ce n’est pas un hasard s’il a le même grade que le chef de cabinet, Bjoern Seibert, un autre très proche qui occupait le même poste au ministère de la défense allemand, celui-ci ayant cependant le rang de directeur général (une pratique instaurée par José Manuel Durao Barroso pour donner au chef cab l’autorité nécessaire). Flosdorff va donc émarger à environ 17000 euros par mois (soit plus qu’un ministre fédéral allemand), une somme à laquelle il faut ajouter 14% d’indemnité d’expatriation (soit 2400 euros, ce qui donne un total de près de 20000 euros par mois)… Pas mal pour un ancien journaliste du quotidien populaire Bild qui ne connait strictement rien aux affaires européennes et qui n’a comme mérite que de suivre von der Leyen depuis une quinzaine d’années dans les mêmes fonctions.

Non seulement c’est la première fois qu’un simple communiquant est aussi choyé, mais c’est aussi la première fois qu’un président de la Commission s’offre le luxe d’un tel conseiller. Normalement ce rôle est tenu par le chef du service du Porte-Parole (SPP) qui gère non seulement la communication du président, mais celle de tous les commissaires via une équipe de porte-paroles et « d’officiers de presse », les petites mains qui font le boulot au quotidien. Mais von der Leyen a décidé de dédoubler la fonction entre, d’une part, le français Eric Mamer, chef officiel du SPP, mais qui n’a rang que de directeur (certes payé AD15), et, d’autre part, Flosdorff qui le coiffe puisqu’il a rang de DGA.

Pourquoi une telle solution qui coûte cher au budget communautaire (à eux deux, ils vont toucher deux millions d’euros de salaire sur cinq ans) ? Tout simplement parce que Flosdorff ne pouvait pas occuper le poste de chef du SPP, car il ne parle pas français, une condition sine qua non, les deux langues de la salle de presse étant l’anglais et le français. Autrement dit, il n’avait pas les qualifications requises. Qu’importe donc, Ursula von der Leyen a su trouver une solution imaginative pour trouver une place à son protégé !

Quel sera exactement le rôle de Flosdorff, sachant que la gestion quotidienne du SPP sera assurée par Éric Mamer et son adjointe, la Roumaine Dana Spinant ? On ne voit guère, si ce n’est parler à la presse allemande, ce qu’il fait d’ailleurs très bien selon mes confrères. Mais 17.000 euros par mois, n’est-ce pas exagéré dès lors qu’il s’agit d’argent public et quand on sait qu’une partie de plus en plus grande des tâches de l’exécutif européen sont assurées par des contractuels sous-payés faute de budget suffisant ?

En réalité, ce sont les mauvaises manières instaurées par Martin Selmayr, l’ancien secrétaire général de la Commission, qui se poursuivent. Quoi d’étonnant lorsqu’on constate que la conseillère que von der Leyen a chargé de l’administration dans son cabinet est la Bulgare Jivka Petkova, une proche de Selmayr qui l’avait imposé dans l’équipe de transition de la nouvelle présidente. En la conservant auprès d’elle, celle-ci a vite compris le parti qu’elle pourrait en tirer, comme le montre le job en or dont hérite Flosdorff…

Photo: DR

L’Europe des copains et des coquins, suite (1). Alors que les Etats membres sont déterminés à tailler dans les dépenses administratives de l’Union, les institutions communautaires sont mises en coupe réglée par une camarilla qui récompense ses obligés à coups de promotions truquées et de salaires plantureux. Ce clientélisme sévit partout et en particulier au sein de la Commission.

Sécuriser

Ainsi, l’exécutif présidé par Jean-Claude Juncker, a promu de nombreux hommes liges de l’Allemand Martin Selmayr, l’ancien chef de cabinet du Luxembourgeois devenu secrétaire général de la Commission avant d’être poussé vers la porte de sortie en juillet. C’est notamment le cas de l’Allemand Michael Hager, chef de cabinet du commissaire allemand sortant Gunther Oettinger. Cet AD12 (un grade de la fonction publique européenne) voulait sécuriser son grade d’AD14 lié à sa fonction.

Le 15 mai, un poste de directeur de grade AD14 à la direction générale Energie a été ouvert. Quelque 119 candidats se sont présentés, dont Hager. Et devinez qui l’a obtenu ? Le 30 octobre, Hager est donc officiellement nommé directeur par la commission Juncker, un poste qu’il n’occupe pas puisque le 2 décembre, Ursula von der Leyen l’impose au vice-président «exécutif», chargé des questions économiques et financières, le Letton Valdis Dombrovskis. Et bonne nouvelle, les chefs de cabinet des trois vice-présidents «exécutifs» ont obtenu le grade temporaire AD15 et non AD14 comme c’était le cas jusque-là, soit le même que celui du patron du cabinet de la présidente, l’Allemand Bjoern Seibert.

Normalement, pour sécuriser son grade d’AD14, Hager aurait dû faire un stage de neuf mois à la DG Energie, mais il en a été dispensé. Grâce à cette manœuvre, il a pu ainsi accélérer sa carrière : normalement passer d’AD12 à AD14 prend entre six et dix ans (avec un bond salarial mensuel de 12600 euros à 16200)… Il n’est pas le seul à avoir bénéficié de cette procédure pour le moins suspecte : «Si aucun Français n’est parmi les promus de Selmayr, on note que la moitié d’entre eux sont des Allemands de la CDU-CSU», souligne un eurocrate de haut niveau

Ascenseur

Ces promotions express ne sont pas une nouveauté. Selmayr, lui-même, est le maître en matière de contournement du statut de la fonction publique européenne. Entré en 2004 à la Commission au grade AD6, grade de base, il est promu, alors qu’il est le porte-parole de la commissaire luxembourgeoise Viviane Reding, au grade AD7 en 2007. Puis tous les deux ans, il grimpe d’un grade. Un exploit, car deux ans, c’est le minimum requis et il n’existe pas de précédent d’un tel parcours.

En 2014, alors qu’il est AD10, il s’offre un ascenseur express, comme celui dont a bénéficié Hager : un concours externe est ouvert pour un poste de conseiller principal (AD14) à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (Berd), une fonction qui dépend du Finlandais Olli Rehn, commissaire chargé des questions économiques et monétaires. En tout, 91 candidats et Selmayr le réussit, bien sûr, ce qui lui permet de sauter quatre grades…

Au même moment, Viviane Reding nomme le chef de cabinet de Rehn, Timo Pesonen, directeur général adjoint à la communication, la matière faisant partie de son portefeuille… Selmayr, devenu chef de cabinet de Juncker, veillera à le promouvoir directeur général en juillet 2015. La ligne n’est pas rompue puisque la Commission Von der Leyen vient de le nommer patron de la nouvelle DG Espace et Défense qui dépend du Français Thierry Breton… «Les procédures de recrutement sont désormais tellement vérolées qu’il est impossible de faire carrière si on n’appartient pas à un clan», se désole un eurocrate qui a quitté la Commission.

(1) En 1971, Michel Poniatowski, proche de Valéry Giscard d’Estaing, alors ministre des Finances, dénonce «la République des copains et des coquins», celle de «l’Etat UDR», après le scandale de la Garantie foncière.

Photo: commission européenne

Membre du directoire de la Banque centrale européenne (BCE) depuis janvier 2012,le Français Benoit Coeuré, 50 ans, termine son mandat le 31 décembre (1). Il m’a accordé son premier entretien dans les médias et il a accepté de me donner sa dernière interview. Il quitte Francfort alors qu’une véritable guerre civile a éclatéle 13 septembre dernier au sein de l’institut d’émission, les « faucons » (Allemagne, Autriche, Pays-Bas) ne digérant pas la réactivation du « quantitative easing » européen et le maintien de la politique des taux zéro voire négatifs. La membre allemande du directoire, Sabine Lautenschläger, a d’ailleurs claqué la porte de la BCE le 25 septembre. Benoit Coeuré s’explique sur cette crise et analyse les huit dernières années qui ont vu la liquidation de l’héritage de la Bundesbank, la banque centrale allemande.

La version anglaise est ici: https://www.ecb.europa.eu/press/inter/date/2019/html/ecb.in191216_1~bb222205e4.en.html

Les divergences au sein de la BCE s’étalent désormais au grand jour. Que s’est-il passé ?

En septembre, la zone euro était confrontée, de nouveau, à un risque de ralentissement et à une inflation encore trop éloignée de notre objectif de 2 %. Ce diagnostic était partagé par tout le Conseil des gouverneurs : le débat n’a d’ailleurs pas porté sur la nécessité d’agir, mais sur le choix des instruments. Une partie d’entre nous doutait que la relance des achats de titres de dette soit l’instrument le plus adapté, puisque les taux d’intérêt à long terme n’avaient jamais été aussi bas. Il est normal que les points de vue soient différents, mais une fois que l’on a décidé, on assume et on avance. C’est d’ailleurs l’une des grandes qualités de la BCE qui est capable de prendre des décisions à la majorité simple, ce qui la rend plus réactive que les autres institutions européennes. Tout le monde n’a pas à être d’accord, même si c’est mieux quand c’est le cas, car cela donne plus de force à la décision.

Un débat technique qui a néanmoins abouti à un affrontement ouvert et violent…

La démission de Sabine est liée à un ensemble de considérations personnelles qu’elle seule peut commenter. Un autre sujet est celui de la communication : j’estime qu’une fois que l’institution a tranché, quel que soit son avis personnel, il faut défendre la décision prise. Il en irait différemment si les votes étaient publics, ce que j’ai toujours souhaité : chacun devrait assumer son vote et expliquer en quoi il est dans l’intérêt de la zone euro, car les gouverneurs de banque centrale nationale siègent à Francfort à titre personnel et pour défendre l’intérêt collectif et non pas seulement celui de leur pays.

Depuis le début de la crise de la zone euro, en 2010, la Bundesbank vote systématiquement contre les décisions de la BCE, les critique publiquement, voire se joint à des actions judiciaires contre elle…

La quasi-unanimité du conseil des gouverneurs a considéré que les mesures prises pendant la crise étaient à la fois nécessaires et dans le mandat de la BCE. Je pense en particulier aux Opérations monétaires sur titre (OMT) décidées en septembre 2012 pour protéger la zone euro de la spéculation qui aurait pu pousser certains pays à la quitter. Cela a été accepté à l’unanimité moins une voix, celle du président de la Bundesbank qui considérait que cette opération franchissait la ligne séparant la politique monétaire de la politique budgétaire puisqu’il s’agissait de soutenir le marché obligataire d’un État membre de la zone euro attaqué par les marchés. Ce n’était pas l’avis du Conseil des gouverneurs qui a passé tout l’été 2012 à s’assurer que cette limite ne serait pas franchie : nous avons donc conditionné notre intervention à l’activation d’un programme d’ajustement du Mécanisme européen de stabilité (MES). C’est essentiel, car ainsi ce n’est pas la BCE qui réforme l’économie ou remet sur pied les finances publiques du pays qui demande de l’aide : il le fait lui-même dans le cadre d’un programme négocié avec le MES. Et ensuite la BCE peut fournir la liquidité qui permet de stabiliser le marché obligataire. La Cour européenne de justice nous a d’ailleurs donné raison.

On semble assister à un vrai clash idéologique droite-gauche au sein de la BCE, puisque votre politique des taux zéro aboutit à « euthanasier les rentiers », comme l’on disait au XIXe siècle, c’est-à-dire les épargnants et les retraités, d’où les hurlements allemands ou néerlandais, au profit des travailleurs, c’est-à-dire de la croissance.

C’est une opposition artificielle. L’un de mes regrets est que l’on n’ait pas réussi à convaincre l’opinion publique allemande du bien-fondé de notre politique. Car, d’une part, la politique monétaire agit toujours et partout sur l’équilibre entre l’épargne et la consommation via les taux d’intérêt. Si elle ne le faisait pas, elle ne servirait à rien ! Et d’autre part, dans une période où le chômage monte en flèche, la croissance ralentit ou la déflation menace, comme en 2012 et en 2014, il est normal que la BCE soit du côté de l’emploi. Je n’ai aucun état d’âme là-dessus, cela fait partie de notre mandat : sans la croissance et l’emploi, il n’y a pas de stabilité des prix. Notre politique est dans l’intérêt de la zone euro dans son ensemble et donc de l’Allemagne, c’est aussi simple que ça. A partir du moment où l’on a un marché et une monnaie uniques, cela ne sert à rien d’opposer artificiellement les intérêts des différents pays puisqu’on est tous dans le même bateau…

Votre politique a aussi fragilisé les banques qui ont vu leur marge se réduire au point que certaines d’entre elles n’hésitent plus à faire payer les dépôts.

D’une part, ce n’est pas à cause de la BCE que les taux d’intérêt sont bas : si nous avons dû baisser nos « taux directeurs » (par exemple le taux auquel les dépôts des banques à la BCE sont rémunérés) à des niveaux très bas voire négatifs, c’est parce qu’il y a un excès d’épargne dans l’économie : le taux d’intérêt naturel a baissé sous l’effet d’une faible croissance, du vieillissement de la population et d’une forme d’anxiété dans l’économie mondiale qui s’est traduite par une demande d’actifs très sûrs comme les obligations d’État. Or pour que la politique monétaire fonctionne, et stimule l’économie, il faut que le taux d’intérêt fixé par la banque centrale soit en dessous de ce taux naturel. Si on veut recréer un rendement de l’épargne et des conditions qui soutiennent le secteur financier, il ne sert à rien de critiquer la banque centrale. Il faut agir sur les fondamentaux et ainsi accroître le rendement du capital, ce qui fera naturellement remonter les taux d’intérêt et la banque centrale pourra suivre. D’autre part, il est exact que le fait que la courbe des taux d’intérêt soit plate, c’est-à-dire que les taux d’intérêt sont bas à toutes les échéances de maturité, pèse sur le secteur financier. En effet la différence entre le rendement de l’épargne à long terme et le coût de la ressource à court terme est aujourd’hui quasiment nulle. Mais ce qui pèse encore plus sur la profitabilité des banques européennes, c’est qu’elles ont une base de coûts beaucoup plus élevés qu’aux États-Unis, au Japon, au Royaume-Uni ou dans les pays scandinaves, que dans certains pays, elles ont dans leur bilan des créances douteuses qui ne rapportent plus rien. Enfin, il y a trop de banques en Europe et la consolidation n’a pas commencé.

Il faut donc moins de banques dans la zone euro ?

L’Union bancaire n’a pas encore permis une consolidation du secteur. Les fusions de banques devront être transfrontalières et il faudra aussi lever un certain nombre de barrières à l’activité bancaire. Mais l’union bancaire a rempli un rôle utile en stabilisant un secteur qui est beaucoup plus robuste qu’en 2012, puisque la BCE a pris le contrôle de la supervision bancaire et a renforcé les exigences en capital et en liquidités. Il faut bien voir que l’un des grands acquis des huit dernières années, c’est qu’on a diminué l’influence du lobby bancaire : l’union bancaire a mis fin au ménage à trois infernal dans chaque pays entre des grandes banques, le régulateur, c’est-à-dire le ministère des Finances, et le superviseur, en général la banque centrale nationale. Nous avons créé de la distance entre le secteur bancaire et le superviseur, ce qui est une bonne chose pour le citoyen européen.

Un autre effet de votre politique monétaire est de créer les conditions d’une nouvelle bulle immobilière, l’épargne ne rapportant plus rien.

Le risque est là, mais on n’y est pas encore. Il y a des tensions locales, mais rien qui impacte l’ensemble de la zone euro et la prevention des risques doit commencer au niveau national : quand le prix de l’immobilier monte en flèche dans une ville, est-ce un problème de crédit immobilier ou de plan d’occupation des sols ? Dans ce dernier cas, cela n’est franchement pas du ressort de la BCE. Les institutions financières sont fondamentalement plus solides qu’en 2008, car elles sont mieux capitalisées et elles doivent respecter des règles plus strictes, notamment dans la manière dont elles mesurent leurs risques. Par exemple, Bâle III a instauré une limite à l’utilisation des modèles internes des banques : jusque-là, elles pouvaient calculer elles-mêmes les risques qu’elles prenaient, ce qui les rendait trop confiantes. Cela étant, si on reste dans cette situation de taux bas pour longtemps, les risques de bulles immobilières vont naturellement augmenter. Je souhaite que la BCE développe une approche qui permette de mieux comparer les bénéfices pour l’économie réelle des taux bas et les risques créés à travers le secteur financier. On ne sait pas aujourd’hui à partir de quand les risques l’emporteront sur les avantages.

Ne faut-il pas aussi renforcer les règles que les banques doivent respecter avant d’accorder un prêt ?

Les instruments macroprudentiels permettent de renforcer les obligations en capital des banques et les conditions qu’elles exigent des emprunteurs si l’on pense qu’il existe un problème de stabilité financière. Cela se fait au niveau national : par exemple en France, le Haut conseil de stabilité financière présidé par le ministre des Finances a pris des mesures pour les crédits accordés aux grandes entreprises et pour les crédits immobiliers. Si la BCE considère qu’un pays n’en fait pas assez, elle peut prendre les choses en main : le Conseil européen du risque systémique identifie les risques, peut envoyer des recommandations à un pays et si la BCE considère que ce n’est pas suffisant, elle peut prendre le contrôle et rajouter des obligations au niveau européen, ce qui n’a jamais été fait jusqu’ici. Là où les instruments n’existent pas et c’est un souci, c’est pour les activités non bancaires. Or, depuis la crise financière, il y a eu un basculement vers le non bancaire, les banques ayant réduit leur bilan, alors que les fonds d’investissement, les fonds monétaires, les gestionnaires d’actifs continuent à grossir et de facto financent l’économie. Ainsi, quand un fonds d’investissement achète un portefeuille de prêts à une banque, il se retrouve créancier des entreprises ou des ménages. Or c’est un secteur beaucoup moins surveillé et où il y a moins d’instruments prudentiels. Le grand chantier des prochaines années sera de développer une approche macroprudentielle pour les activités non bancaires afin que l’on puisse durcir en cas de besoin les conditions de crédit.

Entre le moment où vous êtes arrivé à la BCE, en janvier 2012, et aujourd’hui, l’institution s’est profondément transformée : avant, c’était plutôt la Bundesbank et aujourd’hui elle se comporte plutôt comme la Réserve fédérale américaine.

La situation de crise existentielle, d’abord à l’été 2012 avec l’Espagne et l’Italie, puis à l’été 2015 avec la Grèce, et l’action d’un homme, Mario Draghi, qui a présidé la BCE jusqu’en novembre dernier, nous ont donné la maturité nécessaire pour utiliser pleinement les instruments que nous donnaient les traités. Est-on pour autant devenus l’équivalent de la Réserve fédérale ? À certain égard oui, puisqu’on s’est doté d’une boîte à outils complète pour soutenir l’économie de la zone euro par tout temps, avec des instruments comme l’assouplissement quantitatif inspiré du modèle américain, et une capacité d’intervenir sur les marchés. Mais il y a des différences essentielles. D’une part, on n’a pas le même mandat : celui de la Fed est dual et met sur le même plan la stabilité des prix et le plein emploi alors que la BCE a un mandat qui donne priorité à la stabilité des prix. D’autre part, on n’a pas les mêmes marchés financiers : les États-Unis ont des marchés obligataires très profonds et liquides ce qui donne à la Fed une capacité d’intervention quasiment illimitée. En Europe, on n’a pas d’union des marchés de capitaux, les marchés obligataires sont fragmentés entre 19 pays, ce qui limite la capacité de la politique monétaire.

Êtes-vous fier de l’œuvre accomplie ?

J’ai trois motifs de fierté. D’abord le discours de Mario Draghi de juillet 2012 lorsqu’il a déclaré que la BCE ferait tout ce qui est nécessaire pour sauver l’euro dans le cadre de son mandat et la création des OMT, qui en sont la manifestation concrète et qui ont permis de maintenir l’intégrité de la zone euro. Ensuite, l’épisode de la Grèce, certes très controversé, on le voit bien dans le film de Costa Gavras « Adults in the room ». Mais alors que l’Etat grec était proche de la banqueroute, nous avons maintenu le financement de l’économie grecque et des banques helléniques - qui avaient perdu l’accès au marché et à leurs propres épargnants puisqu’il y avait une fuite des capitaux - tout en respectant la volonté politique des gouvernements de la zone euro qui était que l’aide à la Grèce soit conditionnelle. Notre action a permis in fine à la Grèce de rester dans l’euro. Certains voulaient faire porter le chapeau à la BCE d’une sortie de la Grèce de la zone euro mais nous avons résisté ! Troisième motif de fierté : en 2015, le lancement du QE qui a permis d’éviter la déflation.

Avez-vous des regrets ?

On a probablement commencé l’assouplissement quantitiatif (QE) un peu trop tard, même si je ne blâme personne. C’était une grande nouveauté qui a demandé un gros travail de conviction au sein du conseil des gouverneurs. Par exemple, on a eu de longues discussions pour savoir qui porterait le risque de ces achats d’actifs et on a finalement décidé que 80 % seraient portés par les banques centrales nationales sur leur bilan et pas par la BCE. L’idée était d’éviter que le QE, un achat massif de titres publics – aujourd’hui on détient presque un tiers de toute la dette européenne, l’équivalent de 20% du PIB de la zone euro- ne soit une façon de réaliser l’union budgétaire par la porte dérobée alors que les États membres n’en veulent pas. On a aussi sous-estimé l’impact que la politique d’austérité budgétaire sanctuarisée par le Traité budgétaire (TSCG), nécessaire sur le moment, car il fallait donner des gages de stabilité aux marchés financiers,aurait sur l’activité. Comme le recommandait le FMI il fallait une politique monétaire plus accommodante allant jusqu’au QE, et ce, dès 2010 et pas en 2015. Enfin, on a été un peu long à la détente sur la question climatique, même si ça n’est pas notre métier principal : d’autres banques centrales, dont la Banque d’Angleterre, en ont pris conscience plus tôt que nous. Le changement climatique doit être, par exemple, intégré dans la supervision du secteur financier en prenant en considération les risques qu’il fait peser sur certains secteurs d’activité ou certains titres financiers, et une réflexion est nécessaire sur ses conséquences pour la politique monétaire.

Rien d’autres ?

Après il y a d’autres erreurs qui ne sont pas de notre fait. Ainsi, l’une des raisons du pourrissement de la crise de la zone euro est qu’on a assaini le secteur financier beaucoup plus tard qu’aux États-Unis. Les pays européens se sont bercés d’illusions sur l’état de leurs banques et l’on a fait des stress tests sérieux et imposé des recapitalisations beaucoup trop tard. Certains dont la France ont même mené des combats d’arrière garde pour éviter de renforcer les fonds propres de leurs grandes banques. Tout cela a pesé sur la croissance. Désormais, il s’agit de ne pas revenir en arrière !

Christine Lagarde a annoncé qu’elle allait mener une revue de la stratégie de la BCE.

Christine Lagarde a raison. Il est sain de prendre du recul et de mener un tel débat. J’espère qu’il n’aura pas lieu uniquement au sein de la BCE, mais qu’il impliquera des économistes indépendants et la société civile.

Lorsqu’on fait le bilan de l’euro depuis 1999, on s’aperçoit qu’il n’a pas produit tous les effets que l’on espérait. Les échanges au sein de la zone euro diminuent, l’union des marchés de capitaux est dans les limbes, les pays qui ont des excédents massifs de capitaux, comme l’Allemagne ou les Pays-Bas, les investissent aux États-Unis ou en Chine, etc.. Au fond, le pays qui profite le plus de l’euro est l’Allemagne qui bénéficie à plein de la sous-évaluation de l’euro.

Tout le monde bénéficie de l’euro puisque le risque de change a disparu et que les conditions financières n’ont jamais été aussi propices pour investir. De même, l’euro est un bien commun qui nous permet de parler d’une seule voix sur la scène internationale, même si on n’utilise pas assez cette force. Mais il est vrai qu’on a créé l’euro, qui a été renforcé avec l’union bancaire ou le MES, pour faire fonctionner un marché unique en Europe, et force est de constater que ce marché i fait du surplace. Pourquoi ? Parce qu’au départ il a été conçu comme un espace de libre circulation des marchandises alors que désormais on est dans une économie de services et qu’il n’y a pas de marché unique des services.

Vous ne pouvez pas passer sous silence le refus de toute solidarité financière par les pays d’Europe du Nord.

Nous avons un problème politique : les États européens se sont dotés d’une monnaie unique dont l’existence est en soi est un facteur de solidarité extraordinaire. Mais ils considèrent trop que la zone euro est un club dont la carte d’adhésion est gratuite donnant droit à un certain nombre de services. Or, l’adhésion à l’euro entraine un devoir de solidarité quand le voisin va mal. Certes, les Etats membres s’en sont acquittés vis-à-vis de la Grèce, de l’Irlande, du Portugal, de Chypre et de l’Espagne, mais dans des conditions politiquement très coûteuses voire toxiques. Les programmes d’ajustement ont créé énormément de tensions et d’acrimonies. . Et, à l’inverse, il faut garder sa maison en ordre pour ne pas créer de problèmes pour les voisins. On peut avoir la politique économique que l’on veut, c’est la démocratie, mais à condition de ne pas mettre en danger le voisin. Pour y remédier, il y a des règles que les membres du club doivent respecter mais ces règles sont en réalité assez peu respectées. Il faudra un jour créer des institutions ad hoc, dont une autorité gérant un budget de la zone de la zone euro qui incarnerait l’intérêt collectif, qui aurait les moyens de décider et qui serait responsable devant le Parlement européen. Tant que cela n’existe pas, il faudra croiser les doigts et espérer qu’il n’y ait pas de crise.

La BCE suppléait donc la défaillance de la volonté politique ?

Oui. Comme il n’y a pas de coordination dans le domaine budgétaire, cela nous conduit à faire le travail . Je rêve d’une zone euro dotée d’un pilier politique fort et démocratique qui permettrait d’alléger la BCE d’un certain nombre de tâches. La politisation de la BCE c’est le résultat de la faiblesse du volet politique de l’Union économique et monétaire. Certains accusent la BCE d’en faire trop et de ne pas être assez démocratique mais les attentes excessives projetées sur la BCE ne sont que le miroir de la faiblesse du politique.

(1) La BCE est dirigé par un directoire de six membres nommés par le Conseil européen des chefs d’Etat et de gouvernement. Ce directoire et les gouverneurs des banques centrales de la zone euro forment le conseil des gouverneurs qui prend les décisions de politique monétaire à la majorité simple.

Photo: Photo Ferhat Bouda. Vu

Le soulagement est général à Bruxelles : la victoire nette et sans bavure de Boris Johnson devrait permettre au Royaume-Uni de quitter l’Union européenne de façon ordonnée le 31 janvier 2020, avec dix mois de retard sur la date initialement prévue du 29 mars 2019. « Nous avons attendu un an qu’il nous dise ce qu’il voulait. Maintenant, les choses sont claires », s’est réjoui le négociateur européen, Michel Barnier. Mais l’Union n’en a pas fini avec la saga du Brexit, même si l’accord de divorce du 25 novembre 2018 est ratifié dans les temps par la Chambre des Communes. Dès le 1er février, la saison deux débutera avec la période de transition pendant laquelle le Royaume-Uni restera dans le marché unique jusqu’au 31 décembre 2020. Dans l’intervalle, il faudra négocier un accord de libre-échange afin d’éviter une brutale rupture des ponts à l’issue de la période de transition… Autant dire que la saison deux s’annonce, elle aussi, pleine de rebondissements palpitants !

« Nous déposerons une proposition de mandat de négociation sur la table du Conseil des ministres d’ici fin janvier, une fois l’accord de divorce ratifié par la Chambre des Communes et le Parlement européen », explique-t-on dans l’entourage de Michel Barnier. Les Vingt-sept devront l’adopter à l’unanimité courant février, ce qui permettra d’ouvrir les pourparlers en vue de conclure un traité commercial (qui devrait inclure la question des zones de pêche), mais aussi une série d’accords dans les domaines qui intéressent les deux parties : transports, recherche, éducation, énergie, climat, défense, nucléaire, coopération policière et judiciaire, accès à Galileo (le GPS européen), etc.. En dix mois, la tâche s’annonce impossible : initialement, la période de transition devait s’étendre d’avril 2019 à décembre 2020, mais à force de retarder le Brexit, les Britanniques l’ont réduite à 11 mois.

« On ne pourra pas aller au-delà d’un accord intermédiaire, un paquet contenant l’essentiel pour permettre aux marchandises et peut-être à certains services, comme les services financiers, de circuler », poursuit le fonctionnaire déjà cité. Et même un tel accord n’est pas garanti, les Européens exigeant des conditions de concurrence équitables (« level playing field ») pour s’ouvrir aux produits britanniques : il n’est pas question que le Royaume-Uni ne respecte pas les normes communautaires si elle veut s’ouvrir largement les portes de l’Union. « Je ne pense pas que l’on puisse avoir accès au marché unique avec des législations différentes sur le climat, l’environnement, l’économie ou le social », a martelé Emmanuel Macron, vendredi, à l’issue du Sommet européen d’hiver. C’est tout l’enjeu des mois à venir : Boris Johnson sera-t-il prêt à renoncer à l’autonomie réglementaire et judiciaire, l’une des revendications phares des Brexiters ?

Autant dire que l’année 2020 sera celle de tous les dangers : car, à défaut d’un accord commercial avant la fin de l’année, le Brexit dur, cauchemar des entreprises des deux côtés de la Manche, n’aura été reculé que d’un an, puisque le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni deviendra, pour l’Union, un pays tiers comme l’est le Zimbabwe. Pour retarder cette échéance, Londres pourra cependant demander, en juin prochain, une prolongation de la période de transition jusqu’en 2022 au maximum, ce que Boris Johnson a exclu à plusieurs reprises.

En attendant, le 1er février, les 73 députés européens britanniques vont quitter les bancs du Parlement de Strasbourg, ce qui va modifier les équilibres au sein de l’Hémicycle. 27 sièges seront redistribués entre plusieurs pays (5 de plus pour la France et l’Espagne, 3 pour l’Italie et les Pays-Bas, 2 pour l’Irlande, etc.), les autres étant gelés en attendant de futurs élargissements, ce qui fera passer le nombre de députés de 751 à 705. Sur le plan politique, les conservateurs du PPE non seulement ne perdront aucun siège, les conservateurs britanniques les ayant quittés depuis 2009, mais en gagnera une dizaine. À l’inverse, les socialistes, Renew Europe, le groupe où siègent les élus En Marche, et les Verts perdront entre six et dix sièges. Symboliquement, le groupe écologiste deviendra le cinquième groupe politique de l’Assemblée en passant derrière l’extrême droite… Alors qu’actuellement, 41 voix font défaut au PPE et aux socialistes pour atteindre la majorité absolue, il ne leur manquera plus qu’une vingtaine de voix dans l’Hémicycle post-Brexit, ce qui affaiblira le rôle central de Renew Europe…

Reste que le Conseil européen des chefs d’État et de gouvernement de jeudi et vendredi, qui s’est tenu pour la première fois sans le Royaume-Uni a montré que le Brexit ne changera rien aux habituelles divisions européennes. Ainsi, la Pologne a refusé de se rallier à l’objectif 2050 pour que l’Union atteigne la neutralité carbone et l’Allemagne a repris le flambeau britannique, soutenu par le club des pays riches, pour exiger une baisse du cadre financier pluriannuel de l’Union 2021-2027. Le roi est nu.

La Commission promeut une véritable révolution écologique, le mot n’est pas galvaudé, afin de permettre à l’Union européenne d’atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050. Le « Pacte vert européen » (European Green Deal en eurocrate) adopté mercredi 11 décembre ne propose rien de moins qu’un changement radical de logiciel économique impactant toutes les politiques de l’Union, de la politique de concurrence à la politique monétaire en passant par la politique industrielle, la politique commerciale, la politique agricole commune (PAC), le marché intérieur, la politique budgétaire, etc. Si certains secteurs économiques fortement émetteurs de gaz à effet de serre vont souffrir, comme à chaque révolution, il n’y aura pas que des perdants, loin de là : « le Pacte vert, c’est la nouvelle stratégie de croissance de l’Europe », a martèle ainsi la démocrate-chrétienne allemande qui préside l’exécutif européen, Ursula von der Leyen.

Le texte adopté hier par le tout nouveau collège de 27 commissaires n’est pour l’instant qu’une communication de 23 pages qui se contente de décliner les objectifs et les grandes lignes du Pacte vert. La Commission pouvait difficilement faire mieux onze jours après son installation : pour le mettre en musique, il faudra non seulement obtenir la bénédiction de principe des États membres, ce qui s’annonce mouvementé, mais aussi rédiger des dizaines de textes législatifs et réglementaires, textes qui devront être adoptés par le Conseil des ministres (où siègent les Etats), à la majorité qualifiée ou à l’unanimité pour certains, et par le Parlement européen. La Commission se donne donc deux ans pour tout mettre sur la table de négociation. Mais le processus est lancé et on le voit mal s’enliser, les opinions publiques étant fortement mobilisées. Ironiquement, cette révolution verte est lancée par un exécutif qui penche nettement à droite, ne comporte qu’un commissaire apparenté écologiste, et est composée en grande majorité de « OK boomers » honnis... Décryptage.

· Quels sont les objectifs du Pacte vert ?

L’exécutif le martèle. Son Pacte vert, même s’il est encore jalonné de beaucoup de points d’interrogation, instaurera le principe du “Do not harm”, c’est-à-dire qu’aucune politique européenne ne devra faire barrage à la transition écologique. Cette nouvelle vision a vocation à être inscrite dans la législation européenne, à travers un projet qui sera présenté début mars. Cette première “loi Climat” de l’histoire de l’UE entérinera aussi l’objectif de neutralité climatique pour 2050 : à la différence de la neutralité «carbone», elle vise à réduire au maximum les émissions de tous les gaz à effet de serre, et non plus seulement de dioxyde de carbone.

«Notre ligne rouge, au Parlement, est que ce nouveau texte prévoit un objectif relevé de réduction des émissions pour 2030, et qu’il soit d’au moins -55% [contre -40% actuellement, NDLR], souligne Pascal Canfin, eurodéputé Renaissance et président de la commission Environnement du Parlement. L’ensemble de ce processus législatif doit être terminé d’ici octobre 2020 pour que l’UE arrive à la COP26, à Glasgow en novembre, avec une inscription dans la loi d’un nouvel objectif de moyen terme.» D’après les dernières informations données par la Commission, elle n’arrivera pas à respecter ce calendrier. L’étude d’impact, lancée mercredi, sur les conséquences de ces nouvelles ambitions 2030 ne devrait être publiée que fin 2020. L’UE arrivera donc les mains vides à la COP26, pourtant censée être un jalon essentiel de l’application de l’accord de Paris sur le climat.

Sur le volet mobilités, Bruxelles veut rendre les transports propres plus avantageux économiquement, installer un million de bornes de rechargement électrique et à l’hydrogène d’ici 2025, forcer les bateaux dans les ports à couper leurs moteurs en se branchant sur l’électricité, investir dans le développement des trains pour les passagers et les marchandises, et doubler voire tripler le nombre de bâtiments rénovés énergétiquement. De leur côté, les États veulent imposer un principe de “neutralité technologique”. En clair, pouvoir choisir quels secteurs ils soutiennent. On voit facilement la France défendre le nucléaire et l’Allemagne le gaz.

· La Politique agricole commune va-t-elle être impactée ?

Un des volets qui restent les plus nébuleux du « Green Deal » est ce que Bruxelles appelle la “Stratégie de la ferme à l’assiette”. Elle doit être présentée «au printemps». Le commissaire à l’agriculture est bien sous l’autorité de Frans Timmermans, le vice-président de la Commission chargé du Pacte vert, mais la réforme de la PAC, engagée en début d’année étant au point mort, impossible pour la Commission de s’avancer trop précisément. Sa volonté affichée: que 40% de la PAC et 30% du fonds pour la pêche contribue à l’action climatique, via la préservation des sols et la réduction des intrants azotés.

Plus largement, Ursula von der Leyen place la barre haut en annonçant un Plan zéro pollution dans l’eau, l’air et les sols. Un des principaux leviers d’action sera la lutte contre le plastique jetable et la promotion de « l’économie circulaire ». Elle prévoit aussi de revoir les standards de qualité de l’air, pour les aligner sur ceux de l’Organisation mondiale de la santé, ainsi que le lancement d’une nouvelle «stratégie sur l’innovation chimique» et une amélioration des règles d’autorisation des substances potentiellement dangereuses. Pas difficile de voir là le spectre de l’affaire du glyphosate dans laquelle les institutions sanitaires européennes ont été mises en cause. Encore vague, la Commission planche aussi sur un grand plan de reforestation.

· Quel argent pour financer la transition écologique ?

L’argent est évidemment le nerf de la guerre. Car la transition écologique sera particulièrement coûteuse pour les économies fortement carbonées dont une bonne partie se trouve à l’est de l’Europe. Ce sont d’ailleurs la Pologne, la République tchèque et la Hongrie qui ont refusé, en juin dernier, l’objectif proposé par la précédente Commission présidée par Jean-Claude Juncker, d’une neutralité carbone en 2050. De fait, peut-on demander à des économies en rattrapage de faire davantage de sacrifice que les pays d’Europe de l’Ouest qui, eux, ont joyeusement pollué durant le XXe siècle. Bref, sans solidarité financière, le Pacte vert restera lettre morte.

Ursula von der Leyen l’a bien compris : elle veut que la transition écologique soit socialement juste et propose donc un « mécanisme de la Transition juste » qui serait doté d’un fonds de 100 milliards d’euros sur sept ans dont les bénéficiaires restent à déterminer. Problème : ce fonds sera intégré au cadre financier pluriannuel européen (2021-2027) qui est dans l’impasse, car les pays riches veulent réduire leurs versements... Une bataille de chiffonnier qui n’a pas grand sens quand on sait que, selon la Commission, l’inaction climatique aura un coût faramineux de 200 milliards d’euros par an pour l’économie européenne pour faire face aux conséquences du changement climatique (si le réchauffement atteint + 3 degrés). La solidarité financière ne se limitera pas au budget communautaire stricto sensu. En janvier, la Commission va proposer un plan d’investissement pour une Europe durable qui est censé permettre, via une mise de fonds minime et la mobilisation de la Banque européenne d’investissement (BEI), qui devenir la Banque du climat, de lever 1000 milliards d’euros sur dix ans. Pour rappel, le plan Juncker destiné à relancer l’investissement a permis de lever près de 400 milliards d’euros sur cinq ans à partir d’un fonds de garantie de 16 milliards d’euros financé par le budget européen et d’une contribution de 5 milliards d’euros de la BEI… Sur un autre plan, la Commission va examiner la possibilité de sortir les investissements en faveur du climat du déficit public.

· L’économie européenne risque-t-elle d’en pâtir?

Réformer l’industrie européenne, ce qu’elle prévoit de faire massivement dans le secteur de l’acier, signifiera une perte de compétitivité par rapport au reste de la planète. Pour pallier cela, elle a imaginé un «mécanisme d’ajustement aux frontières». La taxe carbone qui est dans les sables est, pour l’instant, mise de côté. L’idée de ce mécanisme est d’imposer une taxe aux produits entrant dans l’Union. Ce surcoût serait calé sur le prix du CO2 sur le marché carbone européen. Sans que l’on sache comment, von der Leyen compte aussi offrir des exemptions aux États les moins responsables du dérèglement climatique, mais qui font des efforts. L’Inde, par exemple, pourrait-elle être concernée? La Commission botte en touche.

Sur le plan commercial, le Green Deal prévoit de faire du respect de l’accord de Paris une clause sine qua non des accords de libre-échange, au même niveau que le travail des enfants et l’interdiction des armes de destruction massive. Bruxelles ne sait pas encore si cette mesure concernera seulement les nouveaux accords ou sera rétroactive. Aucun pays ne respectant pour l’instant l’accord de Paris, cela veut-il dire qu’aucun nouvel accord ne sera conclu? Silence au bout de la ligne.

· Quelles sont les forces en présence ?

La première bataille s’annonce rude et elle aura lieu dès jeudi lors du Conseil européen des chefs d’État et de gouvernement réuni à Bruxelles. En effet, les pays d’Europe de l’Est craignent d’être les principaux perdants de ce Pacte vert et ils vont le faire savoir. D’où l’importance des compensations financières, mais aussi de l’assistance technique qui devra leur être fournie pour les aider à effectuer leur transition énergétique. Mais ils ne sont pas les seuls à avoir des réserves : l’Allemagne, qui a renoncé unilatéralement au nucléaire, est aussi fortement dépendante du charbon, tout comme l’Espagne. Or, il faut l’unanimité du Conseil européen des chefs d’État et de gouvernement pour lancer le Pacte vert, puis ensuite une majorité qualifiée d’États (55 % des pays représentant 65 % de la population), voire l’unanimité dans le domaine fiscal, pour adopter les lois européennes…

Ensuite, les secteurs économiques les plus impactés vont aussi faire de la résistance : automobile, transport routier, aviation, industrie chimique, agriculteurs, etc. Et ils trouveront d’efficaces étatiques, comme l’Allemagne qui a déjà montré qu’elle sait défendre son industrie automobile.

Enfin, des bras de fer sont à attendre avec les partenaires commerciaux de l’Union si elle veut imposer l’équivalent d’une taxe carbone aux frontières.

N.B.: article cosigné avec Aude Massiot, la spécialiste environnement de Libé.

Photo: DR

Le mercato ne concerne pas que les postes de direction de l’Union. Tous les cinq ans, les nouveaux patrons des institutions communautaires font leur marché parmi les journalistes chargés de couvrir l’Europe afin de trouver leur conseiller en communication ou leur porte-parole. Rares sont les journalistes qui refusent de passer de l’autre côté du miroir, la paye étant plus qu’alléchante comparée à ce qu’ils gagnent dans ce métier en voie de paupérisation.

Cette fois encore, la pêche a été fructueuse. Ainsi, le nouveau président du Conseil européen des chefs d’État et de gouvernement, le libéral belge Charles Michel, qui prend ses fonctions aujourd’hui, a débauché l’une des figures de la salle de presse européenne, le chef du service monde du quotidien belge Le Soir, Jurek Kuczkiewicz, bombardé « conseiller stratégique en communication ». Il n’est pas le seul : on a appris lundi, à l’occasion de la présentation du nouveau service du Porte-parole (SPP), qu’une journaliste espagnole, Ana Pisonero, avait aussi décroché le Graal. En 2014, deux Allemandes, une Française, un Portugais et un Italien avaient franchi le Rubicon en intégrant le SPP. Comme pour bien souligner à quel point ces transferts sont considérés comme normaux par les journalistes européens, une bonne partie d’entre eux ont applaudi leur ex-consoeur, toute honte bue.

Ces réorientations professionnelles posent de sérieux problèmes déontologiques puisque ces journalistes passent au service d’institutions qu’ils ont couvertes. On peut d’abord penser seuls ceux qui ont su ne pas déplaire sont recrutés, l’emmerdeur n’ayant pas bonne presse dans la bulle bruxelloise. Ce qui encourage ceux qui caressent l’espoir de changer de bord à ne pas mener des enquêtes dérangeantes ou à se livrer à une critique sans concession des politiques européennes. Les papiers élogieux ou prudents que ces journalistes ont pu écrire ces dernières années doivent-ils être relus à cette aune ? Ces transferts ont donc des répercussions sur l’ensemble de la profession : au fond, ne peut-on soupçonner chaque journaliste un peu trop «eurobéat» de soigner sa future carrière d’eurocrate ? Comment donner tort aux citoyens qui se méfient de plus en plus de la presse ?

A Bruxelles, c’est encore plus grave, car les institutions européennes sont un tout petit monde où tout le monde connait tout le monde : un lanceur d’alerte osera-t-il encore parler à un journaliste qu’il risque de retrouver un jour au service de l’institution qu’il a dénoncé ? Car ce sont en général des fonctionnaires qui contactent les médias pour dénoncer tel ou tel scandale. Si le journaliste à qui ils ont parlé passe au service de la Commission, n’y a-t-il pas un risque qu’il révèle ce qu’il sait ou s’en serve pour assurer sa propre carrière ? Autrement dit, un journaliste qui devient eurocrate fragilise le travail de ses confrères qui auront le plus grand mal à trouver des sources. C’est ce qu’on appelle un conflit d’intérêts - qui existe indépendamment de sa réalisation…

Si les avocats, par exemple, sont soumis à une réglementation très stricte dans ce domaine, les journalistes, eux, n’ont à affronter que leur propre conscience, ce qui est pour le moins insuffisant. Ne faudrait-il pas instaurer, à l’image de ce qui se fait pour les anciens commissaires ou les hauts fonctionnaires, une période pendant laquelle ils ne pourraient pas passer au service de l’institution qu’ils couvraient ? La réflexion mérite d’être menée.

Si les Américains savent mettre en scène leur vie politique, ce n’est pas le cas des Européens. L’Union européenne est la grande absente des films, des séries, des pièces de théâtre ou des romans : un sujet jugé aride et intraitable, non pas tant par les auteurs que par les producteurs, diffuseurs, éditeurs, qui campent sur leurs a priori. Il fallait avoir le culot et la bouteille de Costa-Gavras, 86 ans aux pelotes, pour s’attaquer de front à «Bruxelles» avec son vingtième film, Adults in the Room, qui est sorti sur les écrans le 6 novembre, exactement cinquante ans après son mythique Z.

Un film sur l’Europe, cela mérite à tout le moins une «coulisse». D’autant que Costa-Gavras s’attaque à un sujet particulièrement difficile, celui de la crise de la dette grecque, ou plutôt son ultime rebond en 2015. Il retrace en deux heures passionnantes la période qui s’étend de la victoire de Syriza, alors un parti de la gauche radicale, lors des élections de janvier 2015, jusqu’au référendum du 5 juillet qui précède de quelques jours la capitulation en rase campagne d’Aléxis Tsípras, le Premier ministre grec, obligé d’accepter un plan d’austérité sans précédent pour éviter une sortie de l’euro.

La réalité brutale de l’Eurogroupe

Le réalisateur a un parti pris assumé puisque la crise est racontée du point de vue du seul Yánis Varoufákis, joué par l’excellent Christos Loulis. Un choix périlleux puisqu’il prend le risque d’affaiblir le film, l’éphémère ministre des Finances – éjecté du gouvernement grec en juillet 2015 – étant un personnage controversé, y compris dans son ancienne famille politique. Mais cinématographiquement, il se justifie : Costa-Gavras a voulu montrer la réalité brutale de l’Eurogroupe (l’enceinte où siègent les 19 ministres des Finances de la zone euro) contre lequel il batailla durant six mois.

Mais, pour ne pas être accusé de sombrer dans le pamphlet gauchiste, le risque dès que l’on parle de la Grèce, il ne pouvait pas (trop) s’éloigner de la réalité. Or Varoufákis, fidèle à son personnage d’outsider, a enregistré toutes les réunions auxquelles il a assisté au premier trimestre 2015 et en a tiré un livre un tantinet hagiographique, Conversation entre adultes, dans les coulisses secrètes de l’Europe. Il fournit donc la trame du film, Costa-Gavras ayant ainsi pu s’appuyer sur des dialogues authentiques.

«Il faut payer, payer, payer !»

Et c’est du brutal. L’UE n’a vraiment pas le beau rôle dans l’affaire, même si Costa-Gavras ne cache pas la responsabilité grecque dans le déclenchement de la crise. Mais son propos est ailleurs : il montre à quel point l’Eurogroupe est une instance non démocratique, opaque, ne rendant de comptes à personne. L’extrême arrogance allemande, Berlin ayant imposé sa domination à la zone euro, prend à la gorge : c’est une chose de le savoir, une autre de le voir à l’écran.

Les scènes avec Wolfgang Schäuble, le grand argentier d’Angela Merkel, sont d’ailleurs parmi les plus réussies : cloué sur sa chaise roulante, il n’est pas sans évoquer le docteur Folamour de Kubrick lorsqu’il hurle en plein Eurogroupe : «Il faut payer, payer, payer !»Avant d’avouer un peu plus tard à Varoufákis qu’à sa place il n’accepterait pas un programme d’austérité dont la Grèce ne se relèverait pas.

Ce film convainc que, sans une injection massive de démocratie, ce dont l’Allemagne ne veut évidemment pas entendre parler, l’Europe n’a guère d’avenir. Mais sa vraie force est surtout de démontrer brillamment que l’Union européenne est un sacré sujet !

La Commission présidée par la chrétienne-démocrate allemande Ursula von der Leyen va enfin entrer en fonction dimanche : par 461 voix contre 157 et 89 abstentions (707 présents sur 748 eurodéputés), soit 61% des voix, le Parlement européen a largement investi, mercredi à Strasbourg, le nouveau collège de 27 commissaires qui dirigera l’Union au cours des cinq prochaines années. Mais ce score est en trompe-l’œil : en réalité, jamais une commission n’a disposé d’une base politique aussi fragile et incertaine. Ce qui risque de compromettre son grand dessein, le «Green Deal» censé changer le modèle de développement européen.

Crises

Certes, par rapport à son vote d’investiture de juillet, la présidente de la Commission a sérieusement accru sa marge par rapport à la majorité absolue de 374 voix, un seuil nécessaire pour adopter les textes législatifs en seconde lecture : elle passe de 9 à 87 voix, ce qui lui offre a priori un seuil de sécurité appréciable. Mieux, l’ex-ministre de la Défense allemande a même réussi l’exploit de réunir une majorité plus large que celle obtenue par son prédécesseur, Jean-Claude Juncker, en octobre 2014 (423 voix contre 209 et 67 abstentions), qui était pourtant le candidat choisi par le Parlement à la différence d’Ursula von der Leyen, imposée par le Conseil européen des chefs d’Etat et de gouvernement. «Si le vote avait eu lieu à bulletins secrets, on aurait soupçonné une substitution d’urnes», s’amuse une éminence du PPE, le groupe conservateur, surprise par ce résultat inattendu.

La majorité qui l’a soutenue est constituée, sans surprise, des conservateurs du PPE (Parti populaire européen), le premier groupe politique qui a voté comme un seul homme pour elle, des socialistes (à l’exception d’une voix contre et de 9 abstentions, dont les Français) et de Renew Europe (RE), le groupe où siègent les élus macronistes (4 abstentions malgré tout). Elle a pu aussi compter sur le soutien de 30 eurodéputés eurosceptiques de l’ECR, en particulier ceux du PiS polonais, de 5 Verts et d’une partie du Mouvement Cinq Etoiles italien. Une autre partie de l’ECR a voté contre elle, avec l’ensemble de l’extrême droite, des europhobes britanniques de Nigel Farage, de la gauche radicale (dont LFI) et de 9 Verts. Enfin, la grande majorité des écologistes s’est réfugiée dans «l’abstention constructive», comme l’a expliqué Ska Keller, la coprésidente du groupe. Il est à noter que les deux groupes qui ont explosé façon puzzle sont les eurosceptiques de l’ECR et, dans une moindre mesure, les écologistes.

Le problème est que cette base politique n’est que de circonstance, car elle n’est liée par aucun programme politique, la négociation d’une «feuille de route» entre le PPE, les socialistes, RE et les Verts ayant été interrompue en juillet à la suite du rejet de la candidature de Manfred Weber, la tête de liste (allemande) du PPE, par le Conseil européen des chefs d’Etat et de gouvernement. Si Ursula von der Leyen a obtenu sa majorité, c’est essentiellement pour deux raisons : d’une part la volonté des eurodéputés de ne pas ajouter une crise européenne aux multiples crises politiques qui paralysent une partie des Etats membres (Royaume-Uni, bien sûr, mais aussi Espagne, Italie, Allemagne ou même France). Surtout, les logiques nationales ont corrigé les préventions idéologiques : chacun a voulu confirmer le commissaire de sa nationalité, comme le confiait sans illusion un membre du nouveau collège… Certes, Ursula von der Leyen a fait mieux que Juncker, mais beaucoup moins bien que tous les autres président de la Commission depuis que le Parlement a le pouvoir de les investir.

Tensions

L’hémicycle était d’ailleurs loin d’être plein lors du discours d’investiture de Von der Leyen, jugé par beaucoup de députés «ennuyeux» et «sans inspiration». «On sent de la frustration», juge Raphaël Glücksmann (Place publique), l’indifférence polie manifestée par les députés donnant «le sentiment d’une grande abstention, plus que d’une grande mobilisation». Stéphane Séjourné, le patron de la délégation française de RE, conscient de la démobilisation des eurodéputés, a d’ailleurs passé la session à mobiliser les énergies et à essayer de convaincre les écologistes de revenir sur leur consigne d’abstention. En vain. Or, sans cet apport essentiel, Von der Leyen restera une présidente faible, car sans majorité solide, contrairement à ses prédécesseurs, qui pouvaient compter sur le soutien indéfectible de la grande coalition conservateurs-socialistes. Ainsi, lorsqu’elle présentera ses textes sur le Green Deal, il est quasi-certain que les tensions nationales, surtout entre l’Est et l’Ouest, réapparaîtront, notamment au PPE et du groupe socialiste, des défections que devront être compensées par les Verts qui monnaieront leur vote au prix fort au risque d’accroître les divisions au sein des groupes politiques.

Le calvaire de Sylvie Goulard se poursuit. Non seulement les députés européens n’ont pas été convaincus des capacités de la candidate proposée par Emmanuel Macron à occuper le poste de commissaire européen au marché intérieur, à l’industrie, au numérique, à la défense et à l’espace, mais ils persistent à mettre en cause son intégrité. Le second jeu de questions écrites qu’ils lui ont adressé ce vendredi à la suite de son audition, mercredi après-midi, contient en effet des accusations particulièrement graves. Au point que plusieurs de ses amis politiques du groupe « Renew Europe » (RE) souhaitent même, sans trop y croire, que le Président français « débranche » rapidement celle qui apparait comme irrémédiablement éclopée et envoie quelqu’un d’autre à Bruxelles.

Car, contrairement à ce qu’a affirmé sur Cnews Amélie de Montchalin, secrétaire d’Etat aux affaires européennes, les questions sur les casseroles que traine la vice-gouverneur de la Banque de France et ancienne ministre de la défense n’on pas émané des seuls rangs LR et RN : d’ailleurs, tous les groupes politiques du Parlement, à l’exception de « Renew Europe » (RE), le groupe où siège LREM, ont voté contre son investiture. Mais elle n’a pas été définitivement recalée. Goulard a jusqu’à mardi pour répondre à 11 pages de questions supplémentaires portant tant sur la façon dont elle va gérer son portefeuille, ce qui montre que même dans ce secteur du jeu elle est passé à côté de son audition, que sur son intégrité. Si elle ne parvient pas à convaincre deux tiers des membres des commissions parlementaires du marché intérieur et de l’industrie, un nouvelle audition publique sera organisée jeudi prochain. Et là, elle a une chance de passer, car il suffira alors d’un vote à majorité simple, ce qui ne sera pas la plus brillante des manières de se qualifier : elle risque d’être la seule à ne pas avoir été adoubée par une majorité des deux tiers…

Les eurodéputés exigent notamment de savoir quelle a été son activité précise au service du think tank américain Berggruen, qui apparait comme l’affaire la plus gênante pour la candidate de la France. Il faut dire qu’elle lui a facturé, entre fin 2013 et et fin 2016, une somme globale d’environ 350.000 euros bruts alors qu’elle était en même temps députée européenne. La question n’est pas neutre : Goulard suivait notamment au Parlement les dossiers financiers et bancaires alors que Nicholas Berggruen, qui finance le think tank qui porte son nom, dirige un fonds de recouvrement souvent qualifié de « fonds vautour », car il rachète des dettes impayées pour une bouchée de pain et se charge d’obtenir leur paiement par le débiteur indélicat. Or, contrairement à ce qu’affirmait mercredi Goulard, elle aurait bien eu accès à des informations confidentielles durant son mandat qui auraient pu intéresser son employeur américain. Les eurodéputés lui demandent donc une nouvelle fois si elle avait connaissance du caractère confidentiel de ces informations et si elle les a partagé avec Berggruen. De même, est-il exact, comme l’affirme l’hebdomadaire Marianne, qu’elle a fait travailler ses assistants parlementaires pour ce think tank, ce qui serait un détournement de fonds européens ? Autre question gênante : a-t-elle servi ensuite d’intermédiaire avec Macron, Berggruen étant l’un des contributeurs de sa campagne électorale… Une façon de sous-entendre que le chef de l’Etat paye une dette en l’envoyant à Bruxelles.

Les députés se demandent aussi pourquoi Berggruen a fait activement campagne auprès d’eux pour qu’ils valident sa candidature : n’est-ce pas là le signe que Sylvie Goulard, dans ses futures activités, ne sera pas totalement indépendante de son ami dont les intérêts financiers ne sont pas forcément ceux de l’Union européenne ? Savait-elle que Berggruen n’avait pas que des activités philantropiques en Europe, comme elle l’a affirmé mercredi, mais qu’il était propriétaire de la chaine de distribution Karstadt en Allemagne ?

« Ces questions sont de la dynamite », juge un responsable politique français. Car on voit mal ce qui va rester de l’autorité de Sylvie Goulard si elle survit à l’exercice. La France peut-elle se permettre d’avoir une commissaire gravement affaiblie dès le début de son mandat ?

Sylvie Goulard a été durement secouée par les députés européens lors de son audition, mercredi après-midi, à Bruxelles. La commissaire désignée par la France, qui doit hériter du méga portefeuille du marché intérieur, de l’industrie, du numérique, de la défense et de l’espace, a été longuement cuisinée par tous les groupes politiques, sauf ceux de « Renew Europe » (RE), sa famille politique où siègent les élus de LREM, tant sur l’affaire des assistants parlementaires du Modem et que sur les quelques 350 000 euros qu’elle a perçu du think tank américain Berggruen entre 2013 et 2016 alors qu’elle était eurodéputée.

Regrets

D’abord droite dans ses bottes, elle a fini par céder après plus d’une heure de feu roulant, physiquement éprouvée, en reconnaissant avoir fait des « erreurs », notamment en acceptant de travailler pour Berggruen : « J’y ai vu certains aspects intéressants, y compris certains aspects pécuniaires personnels, et j’ai eu tort (…) J’ai pu heurter des sensibilités, je le perçois mieux après vos questions ». Un acte de contrition qui ne suffira sans doute pas pour obtenir un feu vert du Parlement qui prendra sa décision jeudi soir. Au mieux, un feu orange.

Personne ne comprend à Bruxelles pourquoi Emmanuel Macron a pris le risque d’envoyer une candidate, certes compétente (diplomate, écrivaine, députée européenne entre 2009 et 2017) et multilingue (allemand, anglais et italien), mais qui traine des casseroles qui l’ont contrainte à démissionner de son poste de ministre de la Défense en juin 2017, à peine un mois après y avoir été nommée. Surtout alors qu’une partie des eurodéputés en veulent au chef de l’État d’avoir tué, en juin dernier, le système des Spitzenkandidaten qui voulait que la tête de la liste arrivée en tête aux élections européennes devienne automatiquement président de la Commission. C’est d’ailleurs pour cela que la conservatrice allemande Ursula von der Leyen, sa candidate pour diriger l’exécutif européen, n’a obtenu qu’une très courte majorité le 16 juillet lors du vote de confirmation du Parlement (383 contre 327). Autrement dit, la tentation de la revanche est forte d’où la nécessité d’envoyer à Bruxelles quelqu’un d’inattaquable. C’est d’ailleurs pourquoi tout l’entourage et les amis d’Emmanuel Macron ont essayé de le décourager de désigner Goulard, d’autant qu’il l’avait déjà recasé comme sous-gouverneur de la Banque de France, l’un des plantureux fromages de la République.

Equilibre de la terreur

En nommant Goulard, parie sur l’équilibre de la terreur puisque les conservateurs du PPE et les socialistes n’ont pas la majorité à eux deux pour la première fois depuis 1979. Autrement dit, ils ont besoin de RE pour valider leurs propres candidats et surtout ensuite atteindre la majorité absolue nécessaire à l’adoption des textes législatifs. Mais pour le Parlement, la valider en dépit de ses casseroles, c’est offrir une nouvelle victoire au Président français contre le Parlement qui, de plus, sortira affaibli de l’exercice puisque son contrôle sur la nomination des commissaires apparaitra comme de pures formes.

Finalement, les eurodéputés des commissions parlementaires du marché intérieur et de l’industrie ont décidé de jouer leur rôle en se montrant particulièrement tenaces. Comme l’a fait remarquer sèchement la sociale-démocrate allemande Évelyne Gebhardt, vétérante du Parlement, « je ne comprends pas que ce qui vous empêche d’être ministre en France ne vous empêche pas d’être commissaire ». Et c’est peut dire que Sylvie Goulard n’a pas su se montrer convaincante. Sur l’affaire de son assistant local, Stéphane Thérou, aujourd’hui employé à la mairie de Pau dirigée par François Bayrou, elle a expliqué qu’elle avait décidé de s’en séparer, car elle n’en avait pas l’utilité, mais qu’elle lui a laissé plusieurs mois pour se retourner, ce qu’elle n’aurait pas dû faire : « c’était une procédure amiable qui a duré plus longtemps que prévu ». En effet, durant cette période, il était toujours payé par le Parlement européen alors qu’il travaillait pour le Modem. Sur demande du Parlement, elle a remboursé de sa propre poche les 45 000 euros (charges comprises) correspondant à la partie contestée de son activité, un argent qu’elle n’a pas touché a-t-elle précisé.

«Je me sens à l’aise»

Mais, si l’affaire est aussi microscopique qu’elle l’affirme, on ne comprend pas pourquoi elle s’est sentie obligée de démissionner de son poste de ministre entrainant avec elle François Bayrou et Marielle de Sarnez, comme l’a fait remarquer François-Xavier Bellamy (LR, PPE) : « il y une pratique qui s’est développé en France » qui impose la démission, mais, rappelle-t-elle, « je n’ai à ce jour pas été mis en examen ». Elle affirme aussi ne pas avoir voulu peser sur les activités de son ministère. En revanche, « dans les institutions européennes, un tel usage n’existe pas », même si la justice française reste saisie tout comme l’Office antifraude de l’Union, l’OLAF : « je me sens à l’aise ». Mais les députés lui font remarquer que son dossier n’étant pas clôt, elle risque aussi de nuire à la Commission et donc que ce qui vaut pour Paris vaut pour Bruxelles… La socialiste danoise Christel Schaldemose en profite pour lui rappeler que, alors qu’elle menait la charge en 2014 contre le commissaire français désigné, le socialiste Pierre Moscovici, elle avait clamé : « il ne faut accepter que des personnalités incontestables, sinon les opinions publiques nous le reprocheraient ». Goulard se défend : « Je ne visais pas son intégrité, mais sa gestion des finances publiques ». Elle refuse aussi de dire si elle démissionnera si elle est mise en examen…

13000 euros par mois

Sur Berggruen, la charge est menée par le vert tchèque, Marcel Koloja. Les explications sont là aussi vaseuses : 13 000 euros par mois, « je conçois que ces sommes soient élevées, mais ce sont les standards internationaux ». Bref, rien de choquant et encore moins d’illégal, selon elle puisque le Parlement n’interdit pas le cumul d’activités et qu’elle a déclaré ces sommes. Pour elle, travailler pour ce think tank proeuropéen était un moyen de « poursuivre mes activités par d’autres moyens » et de « rencontrer les grands de ce monde ». Mais elle ne donne aucune précision sur ses activités. La lettre envoyée par la fondation Berggruen au Parlement la semaine dernière pour justifier sa rémunération reste tout aussi vague. Pire, elle affirme qu’elle ne connaissait pas l’activité professionnelle de Nicholas Berggruen, l’homme qui finance le think tank qui la rémunérait, alors qu’une simple recherche sur le net permet de savoir qu’il est qualifié de « financier vautour » : il dirige, en effet, un fonds de recouvrement qui se spécialise dans la récupération de dettes impayées (comme la dette argentine). Ce qui aurait dû l’inciter à la prudence. «J’espère que vous allez évaluer une personne avec son parcours, ses forces, avec ses erreurs aussi, je l’admets (...) Mais j’invoque la présomption d’innocence», a plaidé Goulard.

Sans doute en vain : il est douteux que les commissions du marché intérieur et de l’industrie lui donnent, jeudi soir, leur feu vert : le PPE a déjà fait savoir qu’il n’était pas satisfait, tout comme les Verts, la GUE, les europhobes d’ID et les socialistes devraient suivre. Or il faut deux tiers des voix pour qu’une candidature soit validée. Quatre options sont possibles et elles ne sont pas exclusives l’une de l’autre : soit un rejet, soit un nouveau jeu de questions écrites, soit une nouvelle audition, soit, enfin, un redécoupage de son portefeuille pour la priver des dossiers les plus sensibles. Quoi qu’il en soit, Sylvie Goulard sortira de cet exercice en lambeaux, tout comme son mentor Emmanuel Macron.

Le décès de Jacques Chirac vient juste d’être annoncé ce jeudi matin.Lors du point de presse quotidien, la porte-parole de la Commission, la Bulgare Mina Andreva, présente les condoléances de son institution et de son président Jean-Claude Juncker, ce qui est normal. Mais, à la surprise générale, elle le fait en anglais ! Pourtant, elle parle parfaitement français, la langue de Molière est la seconde langue de la salle de presse, l’anglais, le français et l’allemand sont les langues de travail de la Commission et les 24 langues de l’Union ont le statut de langue officielle… Viendrait-il à l’idée de la Commission de présenter ses condoléances en français à la suite du décès d’un ancien premier ministre britannique ou d’un ancien chancelier allemand ? Évidemment non.

Cet impair est révélateur des dérives auxquelles mène le monolinguisme anglophone qui règne au sein des institutions communautaires : désormais, on ne rend même plus compte qu’on s’adresse à un peuple dans une langue qu’il ne comprend pas et qu’il n’a pas à comprendre, l’anglais.

Cette domination brutale est à la fois le fruit de l’élargissement, cette langue, ou plutôt sa déclinaison appauvrie le globish, étant le plus petit dénominateur commun, mais aussi d’une volonté d’une partie de l’appareil administratif européen. Ainsi, le secrétaire général du Conseil des ministres, le Danois Jeppe Tranholm-Mikkelsen, vient de donner instruction à ses services, dont la plupart des membres parlent parfaitement français, de n’envoyer que des notes en anglais au nouveau président du conseil européen des chefs d’État et de gouvernement, le Belge Charles Michel, un francophone….

Cet unilinguisme de facto, puisque personne n’en a jamais discuté, est de plus en plus mal ressenti par les fonctionnaires européens eux-mêmes qui ont sans doute pris pour argent comptant la devise de l’Union : « uni dans la diversité ». Un groupe d’eurocrates de toutes nationalités vient ainsi de lancer une pétition adressée à la nouvelle présidente de la Commission, l’Allemande Ursula von der Leyen réputée polyglotte, afin de défendre le français et plus largement le multilinguisme.

Si on les lit, la situation est proche d’une politique discriminatoire, puisqu’ils en sont à réclamer le droit « d’utiliser le français sans nous cacher et sans nous excuser ». Pour ces fonctionnaires, « le monolinguisme anglais nous bride dans nos moyens d’expression », d’autant que la qualité de cette langue ne cesse de se dégrader, le nombre d’anglophones de naissance étant particulièrement faible au sein des institutions, une situation que le Brexit ne va pas améliorer. Ils démontrent à quel point l’anglais ne s’est pas imposé comme par miracle, mais parce que quelques personnes bien placées dans l’appareil administratif en ont décidé ainsi. Les signataires demandent donc à von der Leyen de proclamer le droit de chacun à s’exprimer dans l’une des trois langues de travail et de promouvoir le multilinguisme. Bref, d’appliquer tout simplement l’un des droits fondamentaux de l’Union.

TEXTE DE LA LETTRE OUVERTE

Madame la Présidente,

Votre arrivée à la tête de la Commission européenne et votre profil multilingue nous remplit d’espoir. Nous sommes un groupe de fonctionnaires européens dont le cœur se serre en constatant qu’il nous faille aujourd’hui en appeler à la plus haute autorité pour exercer notre droit le plus simple:

NOUS VOULONS AVOIR LE DROIT DE TRAVAILLER EN FRANÇAIS (ET DANS D’AUTRES LANGUES)!

Tout d’abord, nous souhaitons souligner que notre groupe rassemble des fonctionnaires de toutes nationalités, y compris non francophones de naissance. Nous avons constaté que le monolinguisme anglais nous bride dans nos moyens d’expression et nous souhaitons notamment pouvoir utiliser le français sans nous cacher et sans nous excuser.

LE CONSTAT EST TERRIBLE, et sans vouloir nous répandre, rappelons simplement quelques faits simples:

- Par le passé, à l’exception de ceux dont c’était la langue maternelle, chacun parlait plusieurs langues. Avec l’usage généralisé exclusif de l’anglais, chacun ne semble plus capable de travailler qu’en une seule langue, sans que la qualité de l’anglais se soit pour autant améliorée. Bien au contraire, le faible nombre d’anglophones de naissance dans notre environnement professionnel conduit à une dégradation de l’anglais utilisé, qui déteint même sur les anglophones. De manière générale, l’usage exclusif de l’anglais conduit à un nivellement par le bas, chacun étant forcé de se conformer au plus petit dénominateur commun, ce qui en retour affaiblit, par manque de pratique, la maîtrise des autres langues. L’objectif d’une plus grande proximité entre l’Union européenne et les citoyens restera une illusion si les fonctionnaires européens ne sont pas en mesure de travailler, de s’exprimer et de lire couramment dans plusieurs langues.

- Les pages internet de la Commission sont dans leur immense majorité exclusivement en anglais, ainsi que les outils de communication institutionnelle (vidéos, affiches, dépliants), qui semblent plus s’adresser à une élite internationalisée et qu’aux citoyens avant tout tournés vers un espace public dans leur langue maternelle. Il en est de même pour la communication sur les réseaux sociaux (Facebook Twitter). Il est d’ailleurs rare que la Journée européenne du multilinguisme fasse l’objet d’une communication multilingue. Malheureusement, la présentation du collège, le 10 septembre dernier, n’a pas échappé à la règle: discours monolingue, documents (notamment les lettres de mission) et graphiques en anglais...

- A quelques rares exceptions, les briefings (le concept même n’existe plus en français) sont rédigés exclusivement en anglais, y compris parfois lorsque les deux interlocuteurs sont francophones.

- Lors des réunions au Parlement ou au Conseil, les représentants de la Commission semblent tenus de s’exprimer en anglais alors même qu’ils disposent de l’interprétation simultanée, préférée des interprètes.

- L’usage exclusif de l’anglais dans notre travail quotidien empêche souvent nos collègues de conceptualiser dans une autre langue, fût-elle leur langue maternelle, ce qui nuit à leur bonne communication.

- Même lorsque l’ensemble de la hiérarchie est francophone, nous recevons comme instruction orale de ne pas produire de documents (documents de travail des services, notes internes, projets législatifs ou projets de communications) dans d’autres langues que l’anglais. Ainsi le Secrétariat Général ne dispose-t-il pas de modèle de document de travail des services en français. L’obligation de fournir à la Direction générale de la traduction des documents dans une seule langue interdit de facto le travail multilingue, y compris pour les documents de travail des services qui ont par définition en principe un usage interne.

- Le service juridique de la Commission dépense une énergie considérable à travailler de plus en plus en anglais avec les différentes Directions générales alors qu’il pourrait légitimement n’utiliser que la langue de travail de la Cour de Justice de l’Union européenne, qui est le français.

- Les cahiers des charges pour les contrats cadre ou les appels d’offre sont presqu’exclusivement rédigés en anglais; et les rapports ou études commandées doivent presque toujours être fournies en anglais, ce qui limite le choix des prestataires, et favorise dans l’emploi l’usage d’experts anglophones natifs.

- Nos intranets sont très souvent exclusivement anglophones, ce qui décourage l’usage de tout autre langue. Il y a bien longtemps que Commission en Direct, notre lettre d’information interne, ne propose plus que des articles en anglais. Votre courriel adressé au personnel le 10 septembre n’était qu’en anglais, décourageant encore ceux qui voudraient utiliser d’autres langues. Il en va souvent de même des communications internes (courriels ou vidéos des Directeurs généraux).

- Certains services administratifs téléphoniques internes (PMO par exemple) n’offrent pas la la possibilité de répondre en français. Les enquêtes internes sont presque toujours exclusivement en anglais. Le service d’assistance informatique (IT Helpdesk) n’est disponible qu’en anglais (alors même que les agents qui y sont rattachés sont très souvent francophones).

- Les notes administratives internes sont très rarement en français.

En un mot, à l’heure où le Royaume-Uni se prépare à quitter l’Union européenne et où la langue anglaise ne correspond plus qu’à la langue maternelle d’une petite minorité de la population, la Commission utilise une langue qui est essentiellement devenue une langue tierce, et qui donne un avantage concurrentiel (économique et culturel) à des Etats tiers comme le Royaume-Uni ou les Etats-Unis.

NOUS DEMANDONS SIMPLEMENT LE DROIT DE NE PAS ETRE DISCRIMINES PARCE QUE NOUS VOULONS TRAVAILLER EN FRANÇAIS OU DANS D’AUTRES LANGUES.

Nous demandons

- le droit de rédiger des projets de communication, de documents de travail des services et des projets législatifs en français;

- le droit de passer des appels d’offres et de demander des rapports en français;

- le droit de communiquer sur les réseaux sociaux avec des matériaux graphiques et des vidéos en français;

- le droit de nous exprimer lors des réunions internes (groupes interservices, réunions d’unité, réunions de tout le personnel) en français sans être montrés du doigt ou susciter des soupirs exaspérés ou des haussements de sourcil;

- l’application du principe selon lequel un document ou un site internet qui n’est pas assez important pour être publié dans d’autres langues que l’anglais ne devrait pas être publié du tout;

- le développement d’outils (notamment de traduction automatique plus efficace) permettant de travailler quotidiennement de manière multilingue.

Face à l’inertie de l’administration, et à la pression sociale du monolinguisme, vous êtes notre dernier recours.

Nous vous demandons

- d’émettre une instruction interne rappelant notre droit d’utiliser au quotidien les langues procédurales;

- de demander à vos commissaires et aux Directeurs généraux de mettre en place une politique incitative du multilinguisme, en montrant eux-même l’exemple dans leur communication interne.

C’est avec cet espoir que nous vous prions, Madame la Présidente, d’accepter l’expression de notre considération respectueuse et dévouée.

Dacian Ciolos, 50 ans, l’ancien Premier ministre de Roumanie (2016) et commissaire européen à l’Agriculture (2010-2014), préside «Renouveler l’Europe» (Renew Europe), le groupe du Parlement européen où siègent les députés français de «Renaissance», la liste soutenue par LREM. Troisième par ordre d’importance, avec 108 députés sur 751, derrière les conservateurs du PPE (182) et les sociaux-démocrates (154), c’est le groupe charnière puisqu’aucune majorité n’est possible sans lui.

L’intégrité de plusieurs commissaires désignés est gravement mise en cause…

Ce n’est hélas pas la présidente élue de la Commission qui nomme le collège des 26 commissaires, mais les gouvernements. L’Union n’est pas un Etat avec un Premier ministre qui choisit son équipe. C’est pour ça que l’étape parlementaire est essentielle. Comme nous devons accorder l’investiture à l’ensemble de la Commission fin octobre, le Parlement a pris l’initiative d’auditionner les commissaires pour vérifier leur intégrité, leur compétence, leur engagement européen… Certes, le Parlement ne peut pas tout faire, mais il peut beaucoup. Ainsi, sa commission juridique, qui a un rôle de vérification préliminaire pour s’assurer de l’absence de conflits d’intérêts des candidats et de la sincérité de leur déclaration de revenus, a recalé le conservateur hongrois Laszlo Trocsanyi et la socialiste roumaine Rovana Plumb… Ils ne seront même pas auditionnés par les commissions parlementaires compétentes.

D’autres commissaires sont sur la sellette, dont Sylvie Goulard, qui appartient à votre famille politique. Vous a-t-elle dit pourquoi elle avait perçu 13 000 euros par mois durant plusieurs années d’un think tank américain alors qu’elle était eurodéputée ?

Non, mais elle devra répondre aux questions que ne manqueront pas de lui poser les députés lors de son audition, et ils jugeront si ses explications sont convaincantes. Le travail des commissions ne peut se faire que dans certaines limites car nous n’avons pas de pouvoir d’investigation. Nous posons des questions et le commissaire désigné doit être convaincant.

Ne craignez-vous pas qu’une partie des eurodéputés soit tentés de se venger de Macron, à qui ils reprochent d’avoir tué le système des «Spitzenkandidaten» (candidats têtes de liste), en bloquant Goulard ?

J’ai entendu parler de cette tentation, surtout à l’extérieur du Parlement. Si un groupe politique se lançait dans un tel règlement de comptes, il risquerait de perdre en crédibilité

Cela n’a jamais retenu ni les conservateurs du PPE ni les socialistes dans le passé…

C’est peut-être pour cela qu’ils ont perdu la majorité qu’ils avaient à eux deux depuis quarante ans. S’ils sont tentés par un tel coup, ils ne doivent pas oublier qu’ils devront ensuite vivre avec nous pendant cinq ans. Or ils ont besoin de «Renew» pour atteindre la majorité et faire passer les textes législatifs.

N’y a-t-il pas un risque de grand marchandage entre les groupes, chacun prenant en otage un commissaire d’une autre famille politique, ce qui pourrait aboutir à valider toutes les candidatures ?

Si nous le faisions, nous perdrions notre crédibilité. Surtout, les groupes politiques ne peuvent se substituer aux commissions parlementaires compétentes. En cas de refus, la conférence des présidents de groupe politique peut demander une autre audition ou une seconde série de questions écrites. Si le candidat ne convainc toujours pas, la présidente devra soit demander à l’Etat d’envoyer quelqu’un d’autre, soit le changer de portefeuille.

L’intitulé du poste du commissaire grec Margarítis Schinás, «protection du mode de vie européen», a choqué car il comprend l’immigration et l’asile…

Ce qui me pose problème, c’est l’absence de compatibilité entre cet intitulé et la lettre de mission dont plus d’un tiers traite de l’immigration. Or cette question, que l’on doit se poser, ne se confond pas avec le mode de vie européen qui est beaucoup plus large. L’immigration n’a rien à faire là, à la différence de l’intégration, de la diversité, de la solidarité, de la culture, des langues, de l’éducation, de l’emploi ou du changement climatique. C’est un thème qui mérite d’être traité, mais pas comme cela.

Si Von der Leyen ne modifie rien, est-ce que cela amènera Renew à voter contre l’investiture de cette Commission ?

Il y a des membres dans le groupe à qui ce manque de clarté posera un problème.

N.B.: entretien paru dans Libération du lundi 30 septembre

Combien de commissaires désignés vont tomber au champ d’honneur parlementaire ? Alors que les auditions des 26 candidats par le Parlement européen débutent aujourd’hui pour s’achever le 8 octobre, la commission des affaires juridiques, chargée d’examiner en amont les déclarations d’intérêts des futurs commissaires, a déjà fait deux victimes jeudi dernier : elle a jugé que l’eurosceptique et ancien ministre de la Justice hongrois Laszlo Trocsanyl et la socialiste roumaine Rovana Plumb sont en situation de « conflit d’intérêts » et elle s’oppose à ce qu’ils passent en l’état à l’étape des auditions devant les commissions parlementaires compétentes. Mais d’autres commissaires sont sur la sellette au premier rang desquelles la Française Sylvie Goulard (LREM, Renouveler l’Europe) ou encore la Croate Dubravka Suica (Parti populaire européen, conservateur). Autant dire que d’autres têtes risquent de tomber, surtout si les différents groupes politiques décident de venger les leurs, ce qui pourrait compromettre l’investiture de la Commission présidée par la conservatrice allemande Ursula von der Leyen le 23 octobre à Strasbourg.

Jamais la situation n’a été aussi imprévisible, car, depuis les élections européennes de juin dernier, les deux grands groupes politiques qui dominaient le Parlement depuis 1979, les conservateurs du PPE et les socialistes, n’ont plus la majorité absolue à eux deux. Autrement dit, cela rend plus difficile une entente pour valider en bloc les candidats puisqu’il faudrait y inclure un troisième larron, en l’occurrence les centristes de « Renaissance » où siègent les députés LREM, indispensable force d’appoint. En clair, ce qui s’est passé en 2014 lorsque le PPE a pris en otage le socialiste Pierre Moscovici, qui n’avait pourtant rien à se reprocher en matière de conflit d’intérêts, pour obtenir la confirmation du très sulfureux conservateur espagnol Miguel Cañete, sera plus difficile, voire impossible à obtenir en 2019.

De plus, une réforme récente du règlement intérieur du Parlement prévoit que les commissions parlementaires doivent valider la candidature des commissaires par une majorité des deux tiers et non plus simple. Ce qui rend en réalité plus facile la constitution de minorité de blocage, puisqu’il suffit d’un tiers des voix plus une… Or la chute de Trocsanyl, dont le parti est toujours membre du PPE, et de Plumb pourrait pousser les conservateurs et les socialistes, secondés par les eurosceptiques et les europhobes trop contents de semer la zizanie, à se venger en refusant un commissaire RE. D’autant qu’il n’est pas exclu que d’autres membres du PPE et du groupe socialiste tombent, le Parlement ayant à cœur à réaffirmer sa prééminence politique après avoir vu le système des Spitzenkandidaten qu’il avait imposé en 2014 (la tête de la liste arrivée en tête des élections européennes devient automatiquement président de la Commission) enterré par le Conseil des chefs d’État et de gouvernement en juin dernier.

Si rétorsion il y a, elle visera au premier chef Sylvie Goulard, députée européenne libérale de 2009 à 2017, dont l’audition aura lieu mercredi après-midi. Elle est fragilisée par l’affaire des assistants parlementaires présumés fictifs du Modem et surtout par le salaire de 13.000 euros bruts qu’elle a perçu de fin 2013 à fin 2016, soit environ 350.000 euros, du think tank fondé par Nicholas Berggruen, un « financier vautour » selon le magazine Forbes. Certes, l’été dernier, elle a remboursé au Parlement 45.000 euros correspondant aux salaires versés à son assistant local durant 7 mois entre la fin 2013 et le début 2014 à un moment où elle reconnait qu’il ne travaillait plus pour elle, mais pour le Modem. Une affirmation que conteste le principal intéressé, Stéphane Thérou, aujourd’hui employé à la mairie de Pau dirigée par François Bayrou. Selon nos informations, il a même fourni à l’Olaf, l’Office antifraude de l’Union, des preuves de son travail pour Goulard. De là à penser qu’elle a voulu se débarrasser d’une affaire qui plombait sa candidature à la Commission, il n’y a qu’un pas. Quant à ses activités pour la fondation Berggruen, elle ne s’en est pour l’instant expliqué à personne : or beaucoup se demande si le financier américain ne s’est tout simplement pas offert le volumineux carn et d’adresses de celle qui était chargée au Parlement de la réglementation budgétaire et financière de l’Union.

Or, si Plumb est tombée pour une affaire pour le moins louche de prêt électoral et Trocsanyl pour ses liens avec son ancien cabinet d’avocats, on a du mal à voir comment Goulard pourrait passer entre les gouttes, tout comme la Croate qui a les plus grandes difficultés à expliquer d’où provient sa fortune de 5 millions d’euros…

Si plusieurs commissaires tombent, pourra-t-il y avoir un grand troc entre les groupes politiques ? Dacian Ciolos, le patron de RE l’exclut. Dans ce cas, Ursula von der Leyen n’aura d’autres choix que de demander aux États de lui envoyer de meilleurs candidat(e)s. Vu l’étroite majorité qu’elle a obtenu le 16 juillet lors de son élection, elle n’a aucune marge de manœuvre pour tenir tête aux députés.

N.B.: article paru lundi 30 septembre dans Libération

Photo: Pietro Naj-Oleari / Flickr Parlement europée

« Comme toujours, quand il s’agit de l’abaissement de la France, le parti de l’étranger est à l’œuvre avec sa voix paisible et rassurante. Français, ne l’écoutez pas. C’est l’engourdissement qui précède la paix de la mort ». Jacques Chirac, de l’hôpital Cochin, à Paris, où il est hospitalisé à la suite d’un accident de voiture en Corrèze, appelle les Français à se mobiliser pour « combattre les partisans du renoncement et les auxiliaires de la décadence » que sont les europhiles au premier rang desquels figure le président de la République de l’époque, Valéry Giscard d’Estaing. Cet « appel de Cochin », par référence à l’appel du 18 juin 1940, que le Rassemblement national ne renierait pas, est lancé le 6 décembre 1978, à six mois de la première élection du Parlement européen au suffrage universel qui, selon Chirac, est le début d’un engrenage qui mènera à « l’abaissement de la France » et à la soumission aux intérêts américains, les partenaires de Paris étant des atlantistes convaincus. Ce texte que l’on qualifierait aujourd’hui d’europhobe éclaire d’une lumière crue son héritage : non seulement ce Corrézien d’adoption n’a jamais été un Européen de cœur, mais il a durablement affaibli le projet lui-même, prenant souvent des décisions impulsives et contreproductives.

Narco-Etat

Dès qu’il accède à nouveau au pouvoir, en 1986 (il a été Premier ministre entre 1974 et 1976), lorsqu’il devient chef du gouvernement de François Mitterrand, il donne pour instruction au très souverainiste ministre de l’Intérieur Charles Pasqua de saboter la négociation de la Convention d’application de la Convention de Schengen de 1985 visant à supprimer les contrôles aux frontières intérieures. Il faut que Mitterrand le menace d’une crise de cohabitation, la politique européenne faisant traditionnellement partie du domaine réservé du chef de l’État, pour que les choses rentrent dans l’ordre : le texte sera finalement signé en 1990 pour une entrée en vigueur en 1995. Cependant, de retour dans l’opposition en 1988, après avoir perdu la présidentielle, il se comporte comme un véritable homme d’État en soutenant le « oui » au référendum sur le traité de Maastricht signé en février 1992, contre une partie du RPR emmené par Philippe Seguin, exactement comme il l’a fait en 1987 avec l’Acte Unique de 1986 négocié par les socialistes. Sans son ralliement, la consultation de septembre 1992 aurait incontestablement été perdue vu la faible victoire du oui (51%). Et l’euro n’aurait jamais vu le jour. C’est là son principal fait d’arme européen. Et il le restera comme le montre la suite de sa carrière.

Enfin élu président de la République, en mai 1995, il retrouve ses réflexes souverainistes de l’appel de Cochin. Ainsi, alors que Schengen est entrée en application quelques semaines plus tôt, il en suspend l’application. Il faut attendre un an pour que les contrôles soient enfin supprimés sauf avec la Belgique et les Pays-Bas, Chirac qualifiant à plusieurs reprises ce dernier pays de « narco-État », ce qui dégradera durablement les relations de Paris et d’Amsterdam.

Les Néerlandais ne sont pas les seuls à subir les foudres chiraquiennes. Dès son élection, il s’en prend violemment à l’Italie dont la lire a perdu 60 % de sa valeur depuis qu’elle a été éjectée du Système monétaire européen (SME) en 1992. Pour Chirac, il s’agit forcément d’une dévaluation compétitive -ce qui est totalement faux- qui ruine l’agriculture française et en particulier empêche l’exportation des « jeunes broutards » du plateau de Millevaches vers l’Italie, comme il l’explique lors d’une conférence de presse surréaliste en clôture du sommet de Cannes, la France présidant alors l’Union. Ne comprenant manifestement pas qu’il est le président en exercice du Conseil européen et que l’Europe entière l’observe, il lance aux centaines de journalistes présents : « comme nous sommes entre Français, laissez-moi vous dire »…

«On ne négocie pas un tapis»

Pour faire bonne mesure, Chirac se fâche avec les Allemands en décidant le 13 juin de reprendre les essais nucléaires dans le Pacifique. Or, il n’a prévenu Helmut Kohl que quelques minutes avant son intervention télévisée, ce que ce dernier ne lui pardonnera jamais : placé devant le fait accompli, le chancelier allemand n’a pas eu le temps de préparer son opinion publique qu’il sait totalement opposée au nucléaire, surtout s’il est français. Résultat : Kohl va faire face à une tempête à domicile dont il se serait bien passé et les rapports entre Paris et Bonn vont considérablement se refroidir, le chancelier se demandant à qui il a affaire. Un bilan impressionnant après un mois à la tête de l’Etat…

L’abandon du plan Juppé en décembre 1995 qui aurait permis de remettre sur pied l’économie française, à la suite de plusieurs semaines de grèves des services publics, confirme les Allemands dans leur volonté d’imposer un véritable carcan budgétaire, le Pacte de stabilité, aux pays participant à la monnaie unique afin de contenir ces fantasques Français. Même si le ministre des finances français, Jean Arthuis (UDF), est d’emblée favorable à l’idée, ce n’est pas le cas de Chirac qui voit tout le danger d’un pilotage technocratique des politiques économiques et budgétaires des États. Mais l’absence de coordination au sein du gouvernement français a ouvert une brèche dans laquelle les Allemands vont s’engouffrer pour imposer leurs idées. En décembre 1995, lors du sommet de Madrid, nouvel accroc dans la relation franco-allemande : pour Kohl, écu et « Kuh » (vache en allemand, le u se prononçant ou) sont trop proches et il veut en changer. Chirac est furieux : « c’est extrêmement préoccupant. Les Français sont extrêmement attachés à l’écu (…) Alors Helmut, je ne vois pas comment on peut envisager de le changer ». Pour Kohl, c’est à prendre ou à laisser et Chirac finit par se rallier au nom d’euro.

En décembre 1996, au sommet de Dublin, Chirac et Kohl s’engueulent franchement, le président français négociant pied à pied pour tuer le Pacte de stabilité. Agacé, Kohl lui lance : « on n’est pas à Marrakech, on ne négocie pas un tapis ». Le chef de l’Etat comprend qu’il faut en passer par les fourches caudines allemandes s’il veut faire main basse sur le mark. Après 48 heures de négociations au couteau, les Quinze adoptent le Pacte tel que voulu par les Allemands, les amendements obtenus par les Français n’en modifiant pas l’économie.

«Cela me rend gai»

La mésentente entre les deux rives du Rhin atteint son acmé en mai 1998, lors du sommet qui doit lancer la monnaie unique. Chirac, alors en pleine cohabitation avec les socialistes, humilie littéralement Kohl. A la surprise générale, il refuse que le Néerlandais Wim Duisenberg soit nommé pour 8 ans président de la Banque centrale européenne, car c’était pour lui le candidat de « l’amicale des banquiers centraux », selon son expression. Après plusieurs heures de négociations, il est convenu que le Français Jean-Claude Trichet lui succèdera à mi-mandat : « cela me rend gai » que ce soit un Français triomphe sans retenue Chirac à l’issue du sommet, puisqu’il va « défendre les intérêts de la France »… Kohl, épuisé, admet que « ce fut une dure lutte et l’une de mes heures les plus difficiles… Il m’est arrivé plusieurs fois aujourd’hui de dire à mes collègues : mais pourquoi suis-je fou au point de continuer à faire tout cela ? » Cette entaille à l’indépendance de la banque centrale jouera un rôle dans sa défaite aux élections de septembre 1998 face à Gerhard Schröder. Cet épisode ne sera jamais oublié par l’appareil d’État allemand qui le fera durablement payer à la France.

L’arrivée au pouvoir du social-démocrate Schröder, aussi peu européen que l’est Jacques Chirac, va conduire l’Europe au bord de l’abîme. Si Kohl était prêt à sacrifier les intérêts allemands au nom de l’Europe, ce n’est pas le cas de Schröder. Chirac va s’en apercevoir, en juin 1999, le chancelier voulant, pour réduire le budget de la politique agricole commune (PAC), instaurer un cofinancement national. Le Français la sauve in extremis en prenant à sa charge la partie de la ristourne budgétaire versée aux Britanniques payée par l’Allemagne. Une bombe infernale qui aboutit aujourd’hui à faire supporter l’entièreté du chèque britannique aux seuls Français (les chèques dans le chèque). Le sommet de Nice en décembre 2000, qui accouche d’un traité mal fichu, voit Allemands et Français s’affronter à nouveau avec une rare violence. Paris n’a pas compris que la République de Berlin n’est plus celle de Bonn et qu’elle revendique sans pudeur la première place qu’elle estime lui revenir sur le plan institutionnel vu son poids démographique et économique. Autrement dit, elle veut peser davantage que la France tant au Parlement européen qu’au Conseil des ministres, ce que Chirac évitera de justesse.

Second commissaire français

Mais il commet une grave erreur en acceptant de renoncer au second commissaire accordé aux grands États membres contre la promesse d’une réduction de la taille de la Commission lorsque l’Union comptera 27 pays. Il oublie au passage qu’un tien vaut mieux que deux tu l’auras puisqu’aujourd’hui encore l’exécutif européen compte un commissaire par Etat membre, ce qui donne le même poids aux trois Baltes qu’à l’Allemagne, la France et l’Italie réunie. Une nouvelle erreur historique qui a marginalisé les grands États au sein de la Commission et contribue à la défiance qu’elle suscite dans les opinions publiques.

Au lendemain de Nice, Chirac comprend enfin que ni la France ni l’Europe ne peuvent se payer le luxe d’une nouvelle « guerre » avec l’Allemagne. Il entreprend donc, sur les conseils de Hubert Védrine, son ministre des affaires étrangères, de retisser les liens avec Schröder, ce qui est à mettre à son crédit. Avec succès. C’est ainsi que Paris et Berlin acceptent de réunir une convention sur l’avenir de l’Europe élargie aux Parlementaires afin de rédiger un nouveau traité censé refermer la parenthèse de Nice. Dès 2002, les deux hommes se mettent d’accord sur des propositions communes de réformes institutionnelles très allantes, comme le veulent les Allemands, en échange d’une sanctuarisation du budget de la PAC à son niveau de 2006. Un deal qui met hors de lui Tony Blair qui croyait que Schröder était son allié privilégié.

Car la PAC est en réalité la seule obsession de l’ancien ministre de l’Agriculture qu’a été Jacques Chirac, comme l’a montré l’épisode de 1999. Ce qui va l’amener à commettre une autre erreur historique. Alors que le projet de traité constitutionnel européen qu’a réussi à obtenir Valéry Giscard d’Estaing, président de la Convention européenne, ne comporte que des dispositions institutionnelles, Chirac va exiger, en juin 203, lors du sommet de Thessalonique, qu’il intègre l’ensemble du traité de Rome, c’est-à-dire les politiques communes. Sa crainte est qu’elles soient placées sur un second plan et qu’elles puissent être modifiées à l’avenir à la majorité qualifiée, ce qui signerait sans doute la fin de la PAC. Si tout est placé sur le même plan, le verrou de l’unanimité des États empêchera qu’elle soit menacée. En juin 2004, les Vingt-cinq adoptent donc un énorme texte consolidant tous les traités existants.

Le référendum de 2005

Dès le mois de juillet 2004, Chirac annonce qu’un référendum sera convoqué pour adopter le traité constitutionnel européen. Mais la consultation n’aura lieu qu’en mai 2005, ce qui est tardif. Or, non seulement le texte consolidé est complexe, mais il permet à chacun de trouver un motif de mécontentement : on ne discute pas des nouveautés institutionnelles, mais des traités existant depuis 1957, ce qui est lunaire puisqu’ils ne seront pas remis en cause par un non. Chirac, en convoquant tardivement le référendum et en ne s’impliquant pas dans la campagne, va permettre au non de croitre et de l’emporter largement. Une rupture de confiance pour ses partenaires : que vaut, en effet, la parole d’un président incapable de convaincre son peuple ?

Chirac, qui ne comprend pas grand-chose aux institutions communautaires, est aussi responsable de la nomination du Portugais José-Manuel Durao Barroso à la tête de la Commission, en juillet 2004, un homme qui fera beaucoup pour la victoire du non en soutenant contre vent et marée la directive Bolkestein sur la libéralisation des services, l’épouvantail absolu en France. Son candidat et celui de Schröder étaient le Premier ministre belge Guy Verhofstadt. Mais Tony Blair pose son véto, car il voulait faire payer à Berlin, Paris et Bruxelles leur opposition à la guerre en Irak. Et il est loin d’être isolé : les pays de l’Est n’ont pas oublié que Chirac, en 2003, leur a enjoint de « se taire » alors qu’ils venaient de se rallier à la guerre en Irak. Une gaffe monumentale alors que le chef de l’État a soutenu l’élargissement et qu’il bénéficiait jusque-là d’un fort crédit à l’Est. Chirac, à la suite de ce véto, s’est désintéressé du choix du président de la Commission et a laissé Blair imposer Barroso qui était son candidat. Comme le note alors Chirac, au moins il parle français…

Le soutien déterminé du Président à l’élargissement montre à quel point il se préoccupait peu de l’avenir de l’Union : l’élargissement rapide, devenu réalité en janvier 2004, a lieu sans réforme institutionnelle suffisante et sans aucune réflexion sur l’avenir de l’Union. On aurait pu au moins attendre que le traité constitutionnel soit adopté, ce qui n’a pas été le cas. On lui doit aussi, ainsi qu’à son complice Schröder, l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Turquie, un piège dont les Européens n’arrivent toujours pas à sortir. C’est déjà Chirac qui, en 1999, avait obtenu de haute lutte le statut de pays candidat pour Ankara…

Une zone euro affaiblie

Au débit des années Chirac, il faut aussi ajouter l’affaiblissement du Pacte de stabilité en 2003. Avec une nouvelle fois Schröder à ses côtés. Mais si Berlin a voulu se débarrasser des contraintes de la discipline budgétaire, c’est pour réformer son économie et devenir davantage compétitive. La France, elle, veut simplement pouvoir dépenser plus, ce qui a concouru à son affaiblissement. De même, Chirac a accepté l’élargissement rapide de la zone euro sans se préoccuper d’achever sa construction politique, par exemple en instaurant un minimum de solidarité financière entre les Etats partageant la même monnaie. Une inconséquence qui se paiera au prix fort en 2009 avec la crise de la zone euro qui mènera quatre pays à la faillite…

En un mot, les douze ans de règne de Jacques Chirac ont été catastrophiques pour l’Europe, celle-ci payant encore l’absence de pensée stratégique d’un politicien qui n’a jamais été un joueur d’échecs, comme François Mitterrand, mais plutôt un joueur de poker pressé d’empocher des gains à court terme. La relation franco-allemande est morte durant son règne. On peut seulement mettre au crédit du président défunt la tentative de relance de l’Europe de la défense en 1998-1999 (mais elle est restée dans les limbes) et son appui à Maastricht. C’est peu, bien peu.

Ma dernière chronique dans «La faute à l’Europe».