État de droit en Roumanie : la promotion de juges vers une juridiction supérieure, fondée sur une évaluation de leur travail et de leur conduite par des membres de cette juridiction, est compatible avec le droit de l’Union
Rule of law in Romania: the promotion of judges to a higher court, based on an assessment, by members of that court, of their work and conduct, is compatible with EU law
Coûts de fonctionnement de l’autorité réglementaire du secteur postal : une obligation de contribution peut être imposée aux acteurs du marché, en excluant tout financement par l’État
Operational costs of the postal sector regulatory authority: a contribution obligation may be imposed on market participants, excluding any State funding