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Cour de Justice de l'UE (Nouvelles)

92/2025 : 10 juillet 2025 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-554/24 P

Thu, 07/10/2025 - 10:22
Pologne / Commission (Annulation rétroactive de mesures provisoires)
Avocate générale Kokott : pas d’astreinte pour la Pologne concernant l’extraction de lignite à Turów

Categories: Union européenne

91/2025 : 10 juillet 2025 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-258/24

Thu, 07/10/2025 - 10:11
Katholische Schwangerschaftsberatung
Avocate générale Medina : le licenciement d’un employé par une organisation catholique en raison du retrait de cet employé de l’Église catholique peut constituer une discrimination fondée sur la religion

Categories: Union européenne

90/2025 : 10 juillet 2025 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-797/23

Thu, 07/10/2025 - 10:10
Meta Platforms Ireland (Compensation équitable)
Aide d'État
Avocat général Szpunar : les États membres peuvent adopter des mesures de soutien pour garantir l'effectivité des droits des éditeurs de presse pour autant que ces mesures ne portent pas atteinte à la liberté contractuelle

Categories: Union européenne

89/2025 : 10 juillet 2025 - Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-722/23, C-91/24

Thu, 07/10/2025 - 10:09
Rugu
Espace de liberté, sécurité et justice
Avocat général Rantos : l’État membre refusant d’exécuter un mandat d’arrêt européen en raison des conditions de détention dans l’État membre d’émission est tenu d’ordonner l’exécution, sur son propre territoire, de la peine infligée dans ce dernier État membre

Categories: Union européenne

88/2025 : 9 juillet 2025 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-1031/23

Wed, 07/09/2025 - 10:28
Kaili / Parlement
Accès aux documents : le Tribunal annule la décision du Parlement ayant refusé l’accès de son ancienne vice-présidente, Mme Eva Kaili, à certains documents

Categories: Union européenne

87/2025 : 9 juillet 2025 - Arrêts du Tribunal dans les affaires T-304/24, T-305/24, T-306/24

Wed, 07/09/2025 - 10:28
sprd.net / EUIPO (Majuscule "I" et cœur rouge sur la partie gauche de la poitrine d’un vêtement)
Le signe en tant que tel ne peut pas être enregistré comme marque de l’Union européenne pour des vêtements comme des tee-shirts

Categories: Union européenne

86/2025 : 9 juillet 2025 - Arrêts du Tribunal dans les affaires T-1170/23, T-1171/23, T-1172/23, T-1173/23

Wed, 07/09/2025 - 10:27
Spin Master Toys UK / EUIPO - Verdes Innovations
Marques de l’Union européenne : le Tribunal confirme l’annulation des marques constituées de la forme du « Rubik’s cube »

Categories: Union européenne

85/2025 : 9 juillet 2025 - Arrêts du Tribunal dans les affaires T-163/23, T-167/23

Wed, 07/09/2025 - 10:26
Fritz Egger e.a. / ECHA (Mélamine)
La décision de l’Agence européenne des produits chimiques identifiant la mélamine comme substance pouvant avoir des effets graves sur la santé humaine et sur l’environnement est confirmée

Categories: Union européenne

84/2025 : 9 juillet 2025 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-534/24

Wed, 07/09/2025 - 10:25
Gotek
Fiscalité
Neuf mois après s’être vu confier une compétence en matière de renvoi préjudiciel, le Tribunal de l’Union européenne rend son premier arrêt préjudiciel

Categories: Union européenne

83/2025 : 3 juillet 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-582/23

Thu, 07/03/2025 - 09:52
Wiszkier
Consommateur en faillite : le tribunal de la faillite doit pouvoir examiner d’office le caractère potentiellement abusif des clauses contractuelles

Categories: Union européenne

82/2025 : 3 juillet 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-610/23

Thu, 07/03/2025 - 09:41
Al Nasiria
Espace de liberté, sécurité et justice
Protection internationale : la législation grecque obligeant un demandeur d’asile à comparaître en personne lors de l’examen d’un recours et prévoyant une présomption d’introduction abusive du recours en cas de non-respect de cette obligation est contraire au droit de l’Union

Categories: Union européenne

81/2025 : 2 juillet 2025 - Arrêts du Tribunal dans les affaires T-1103/23, T-1104/23

Wed, 07/02/2025 - 09:51
Ferrari / EUIPO - Hesse (TESTAROSSA)
Marques de l’Union européenne : le Tribunal annule les décisions par lesquelles Ferrari avait été déchue de ses droits sur la marque verbale TESTAROSSA pour certains produits parmi lesquels des automobiles, des pièces détachées et des accessoires, ainsi que des modèles réduits de voitures

Categories: Union européenne

80/2025 : 2 juillet 2025 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-289/24

Wed, 07/02/2025 - 09:50
Brasserie Nationale et Munhowen / Commission
Concurrence
Contrôle des concentrations : le Tribunal confirme la décision de la Commission d’examiner, à la demande du Luxembourg, l’acquisition de Boissons Heintz par Brasserie Nationale (Munhowen)

Categories: Union européenne

79/2025 : 26 juin 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-776/23 P, C-777/23 P, C-778/23 P, C-779/23 P, C-780/23 P

Thu, 06/26/2025 - 09:55
Commission / Espagne (Participations indirectes)
Aide d'État
La Cour confirme l’annulation de la décision de la Commission déclarant illicite le régime fiscal espagnol de déduction des prises de participations indirectes dans des sociétés étrangères

Categories: Union européenne

78/2025 : 26 juin 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-618/23

Thu, 06/26/2025 - 09:54
SALUS
Rapprochement des législations
Une tisane médicinale qualifiée de médicament traditionnel à base de plantes ne peut, en principe, être commercialisée avec le logo bio

Categories: Union européenne

77/2025 : 26 juin 2025 - Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-464/23 P, C-465/23 P, C-467/23 P, C-468/23 P, C-470/23 P, C-466/23 P, C-469/23 P, C-484/23 P, C-485/23 P

Thu, 06/26/2025 - 09:53
EVH / Commission
Concurrence
La Cour de justice confirme, comme l’a fait auparavant le Tribunal, l’approbation, par la Commission, de l’achat de certains actifs de production d’E.ON par RWE

Categories: Union européenne

76/2025 : 25 juin 2025 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-239/23

Wed, 06/25/2025 - 09:52
Comité interprofessionnel du vin de Champagne et INAO / EUIPO - Nero Lifestyle (NERO CHAMPAGNE)
NERO CHAMPAGNE ne peut pas être enregistré en tant que marque de l’Union européenne pour des vins d’appellation d’origine protégée « Champagne »

Categories: Union européenne

75/2025 : 25 juin 2025 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-366/22

Wed, 06/25/2025 - 09:51
Ryanair / Commission (Condor II ; COVID-19)
Aide d'État
Le Tribunal rejette le recours de Ryanair contre l’approbation par la Commission de l’aide Covid-19 de l’Allemagne au profit de Condor pour l’année 2020

Categories: Union européenne

74/2025 : 24 juin 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-351/23

Tue, 06/24/2025 - 09:50
GR REAL
La protection des consommateurs et l’exigence d’une protection juridictionnelle effective requièrent qu’ils puissent, sous certaines conditions, contester la légalité du transfert de propriété à un tiers à l’issue d’une exécution forcée d’une hypothèque sur leur logement familial

Categories: Union européenne

73/2025 : 19 juin 2025 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-338/24

Thu, 06/19/2025 - 10:14
Sanofi Pasteur
Environnement et consommateurs
Responsabilité en matière de vaccins : l’avocate générale Medina considère que l’application inconditionnelle d’un délai de forclusion de dix ans dans le cas de pathologies évolutives est contraire à la Charte

Categories: Union européenne

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