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Les experts du Ministère de l'Économie et des Finances et du Ministère des Affaires Sociales et de la Microfinance accompagnent les députés de la 9è législature à s'approprier le contenu du projet de loi communautaire portant règlementation de la microfinance.

Vecteur d'inclusion financière et sociale, le secteur de la microfinance peine toutefois à atteindre tout son potentiel. De la viabilité des Systèmes Financiers Décentralisés (SFD) à la gouvernance parfois fragile, en passant par l'insuffisance de couverture géographique… les défis plombent. C'est dans ce contexte que la nouvelle loi uniforme adoptée par le Conseil des ministres de l'UEMOA, le 21 décembre 2023, intervient pour renforcer le cadre réglementaire et moderniser la gouvernance du secteur. Le projet de loi en voie d'adoption au Bénin est au centre d'un atelier ouvert, lundi 28 avril 2025, à l'hôtel No Stress de Grand-Popo.

« Les enjeux, implications, opportunités et obligations de la nouvelle loi uniforme » seront exposés aux députés à l'Assemblée nationale « pour une transition harmonieuse vers une microfinance plus résiliente et performante ».

Ces trois jours d'échanges, permettront également aux équipes du Ministère de l'Économie et des Finances et celles du Ministère des Affaires Sociales et de la Microfinance d' « apporter toutes les informations et clarifications » sur les leçons apprises de l'ancienne loi encore en vigueur, selon le Directeur général de l'Agence Nationale de Surveillance des Systèmes Financiers Décentralisés (ANSSFD). Philippe Dahoui a exprimé, à l'occasion, la joie de l'ANSSFD à accompagner les députés dans leur quête d'informations.

Représentant le Président de l'Assemblée nationale, Gérard Gbénonchi, Président de la Commission des finances et des échanges de l'Assemblée nationale, a souligné l'importance de cet atelier dans un contexte de transformation économique. « Il faut (…) que le droit réponde à l'espoir de nos populations, que la loi s'applique dans les visions sociales », a-t-il indiqué. L'atelier, a poursuivi le Président de la Commission des finances et des échanges, permettra aux députés ainsi qu'au personnel d'appui des commissions, de « mieux cerner les insuffisances du dispositif juridictionnel et d'apprécier les innovations introduites par le nouveau texte ». Pour finir, Gérard Gbénonchi a souhaité que « les échanges soient francs, constructifs et surtout orientés vers l'intérêt général ».

5 communications seront présentées à l'atelier d'imprégnation sur le contenu du projet de loi sur la microfinance en République du Bénin. Il s'agit de : « Situation au 31 décembre 2024 du secteur de la microfinance au Bénin » ; « Les insuffisances de la loi n°2012-14 du 21 Mars 2012 portant règlementation des systèmes financiers décentralisés en République du Bénin » ; « Grandes lignes, enjeux et implications de la nouvelle loi uniforme portant réglementation de la microfinance » ; « Etat de préparation à la mise en conformité des Systèmes financiers décentralisés du Bénin » ; « Revue des principaux titres et chapitres de la nouvelle loi uniforme ».

Marc MENSAH

Rzecznik Praw Obywatelskich (Récusation d’un juge de droit commun)
Principes du droit communautaire
Avocat général Spielmann : l’intervention d’un organe dépourvu de garantie d’indépendance dans une procédure de nomination d’un juge ne justifie pas, en soi, la récusation de celui-ci

Rzecznik Praw Obywatelskich
Principles of Community law
Advocate General Spielmann: the involvement of a body lacking a guarantee of independence in a procedure for the appointment of a judge does not, in itself, justify the exclusion of that judge

Rzecznik Praw Obywatelskich
Közösségi jogi elvek
Spielmann főtanácsnok: a függetlenség biztosítékát nélkülöző szervnek a bírói kinevezési eljárásba való beavatkozása önmagában nem igazolja a bírák kizárását

The recent Euractiv event “Securing Europe’s Biotech Future - How can biosecurity drive competitiveness?” brought together key stakeholders to discuss how biosecurity can support Europe’s biotech sector.

Prezydent Miasta Mielca
Aide d'État
Aides d’État : la Cour précise les circonstances dans lesquelles des exonérations fiscales peuvent être interdites par le droit de l’Union

Prezydent Miasta Mielca
State aid
State aid: the Court specifies the circumstances in which tax exemptions may be prohibited by EU law

Prezydent Miasta Mielca
Állami támogatás
Állami támogatások: a Bíróság pontosítja azokat a körülményeket, amelyek esetén az uniós jog megtilthatja az adómentességeket

Friedrich Merz a dévoilé lundi 28 avril les noms des sept futurs ministres issus de son parti. La formation du gouvernement du pays, véritable moteur économique de l'UE, est suivie de près à Bruxelles et dans les capitales européennes.

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Fastned Deutschland
Liberté d'établissement
La Cour de justice précise les conditions dans lesquelles une concession peut être modifiée sans nouvelle procédure d’attribution

Fastned Deutschland
Freedom of establishment
The Court of Justice provides clarity on the circumstances in which a concession may be modified without a new award procedure

Fastned Deutschland
Letelepedés szabadsága
A Bíróság pontosítja azokat a feltételeket, amelyek mellett a koncesszió új odaítélési eljárás nélkül módosítható

Commission / Malte (Citoyenneté par investissement)
Citoyenneté européenne
Citoyenneté de l’Union : le programme maltais de citoyenneté par investissement est contraire au droit de l’Union

Commission v Malta
Citizenship of the Union
Union citizenship: the Maltese investor citizenship scheme is contrary to EU law

Bizottság kontra Málta
Uniós polgárság  
Uniós polgárság: a máltai befektetői állampolgársági program ellentétes az uniós joggal

Bislang hat nur Deutschland auf das Kommissionsangebot reagiert, seine strengen Haushaltsregeln zu lockern und dafür die Verteidigungsausgaben zu erhöhen - obwohl die Frist in wenigen Tagen abläuft. 

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