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Contrairement à ce qu'on peut lire dans les média et sur les réseaux sociaux, le Conseil constitutionnel n'a pas donné gain de cause aux étudiants étrangers qui contestent l'augmentation discriminatoire des droits d'inscription dans les universités françaises. Sa décision du vendredi 11 octobre 2019 se résume en ces termes : Les universités françaises sont gratuites,… mais il faut quand même payer. Certes, le Conseil pose clairement le principe de la gratuité de l'éducation, même dans l'enseignement supérieur. Mais il ajoute que cela n'empêche pas le gouvernement français d'exiger des droits d'inscription dans les universités. Devant l'emballement optimiste que suscite cette décision, il y lieu de préciser son contexte et sa portée : le Conseil ne fait que rappeler un vieux principe de droit administratif, et ne dit nullement que les étudiants étrangers ont les mêmes droits que les étudiants français en matière de gratuité et d'égalité d'accès à l'enseignement supérieur.

Les faits, la procédure et la question de droit posée au Conseil constitutionnel.
Par un arrêté du 19 avril 2019, le gouvernement français avait décidé une augmentation discriminatoire des droits d'inscription dans les universités publiques, visant les étudiants étrangers extracommunautaires (De 170 € à 2 770 € pour la licence ; et 3 770 € pour le master [243 € avant] et le doctorant [380 € avant]). Le 25 juillet 2019, suite à une saisine d'associations d'étudiants visant à contester la légalité de cet arrêté, le Conseil d'Etat a sursis à statuer, et a soumis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité. Par cette question les étudiants demandent au Conseil constitutionnel de décider que l'article 48 de la loi de finances du 24 mai 1951, qui prévoit en son alinéa 3 que des droits d'inscription dans les établissements publics sont fixés par arrêté, n'est pas conforme à la constitution. Qu'il méconnait les exigences de gratuité de l'enseignement public et d'égal accès à l'instruction, telles que posées par le treizième alinéa du préambule de la constitution française de 1946.

Par une décision du vendredi 11 octobre 2019, le Conseil constitutionnel confirme le principe de gratuité de l'accès à l'éducation, mais rejette la demande des étudiants. Les avocats des associations étudiantes réclamaient un accès à l'université 100% gratuit, sans droits d'inscription. Ce qui ne correspond pas à la revendication des étudiants étrangers, qui ne refusent pas de payer les droits d'inscription. Ce qu'ils refusent c'est l'augmentation discriminatoire de ces droits, qui leur est opposée. Dès lors, on peut remettre en cause la pertinence et l'intérêt pour les étudiants étrangers.de cette question prioritaire.

Selon le Conseil constitutionnel, la gratuité et l'égalité devant le service public de l'éducation n'excluent pas des droits d'inscription et des différences tarifaires.
Il ne découle aucunement de cette décision que la mesure gouvernementale d'augmentation des droits d'inscription des étudiants étrangers est anticonstitutionnelle. Le Conseil constitutionnel a rejeté la demande des étudiants et de leurs avocats, et autorise le gouvernement à fixer des droits d'inscription, malgré le principe de la gratuité de l'éducation qu'il réaffirme. A notre sens, les avocats des associations étudiantes ont manqué de poser au Conseil constitutionnel la question pertinente pour défendre les étudiants étrangers. La question prioritaire de constitutionnalité qu'ils ont posée est un remake d'une veille question de droit administratif que connait tout étudiant en droit : la gratuité du service public est-il compatible au paiement par les usagers d'un ticket modérateur ou de droits modiques ? La question pertinente pour les étudiants étrangers est de savoir si le gouvernement a le droit, en appliquant la loi de finances de 1951, d'instaurer une discrimination tarifaire entre les usagers du service public de l'éducation, et au détriment des étrangers ? Le Conseil d'Etat devra répondre à cette question, en décidant si le gouvernent français a le droit ou non de discriminer les étudiants étrangers, pour l'accès comme pour leur traitement dans le service public de l'éducation. Sauf si le Conseil d'Etat estime que les principes constitutionnels de gratuité et d'égalité d'accès à l'instruction ne concernent que les nationaux, la décision d'augmentation des frais d'inscription des étudiants étrangers sera annulée.

Toutefois, le Conseil d'Etat a déjà validé des discriminations tarifaires dans l'accès à l'éducation, au motif de l'intérêt général. Avec la limite que les tarifs les plus élevés ne dépassent pas le coût de fonctionnement du service public en question. Ce principe de discriminations tarifaires dans l'accès aux services publics a aussi été consacré par une loi de 1998 relative à la lutte contre les exclusions. Cette loi précise clairement que les discriminations tarifaires ne font pas obstacle à l'égal accès de tous les usagers au service public. Le gouvernement français pourrait s'appuyer sur ce principe ; faire de la communication politique ; revoir sa copie et sa méthode ; invoquer des motifs d'intérêt général ; et adopter une nouvelle mesure d'augmentation des droits d'inscription pour les étudiants étrangers. Mais ce serait une vaine peine, car les discriminations susceptibles d'être justifiées par l'intérêt général doivent avoir pour finalité de favoriser l'accès de tous les usagers au service public, notamment les plus démunis. Or les étudiants africains, dans leur grande majorité, ont moins de moyens que les étudiants français. Le gouvernement français pourrait aussi être amené à faire voter une loi pour entériner cette discrimination. La légalité d'une telle loi pourrait à son tour être contestée. En effet, le fait de financer l'université publique par des droits de scolarité exorbitants, imposés aux étudiants les plus pauvres, est une grave atteinte au principe d'égalité d'accès à l'instruction. Enfin, le gouvernement français pourrait aussi s'obstiner à faire adopter cette discrimination tarifaire en brandissant l'argument de la différence de situation appréciable (Une telle discrimination est admise par le Conseil d'Etat), sur la base de l'extranéité. Ce qui serait problématique pour les étudiants étrangers.

Le Conseil Constitutionnel ne dit pas que la gratuité et l'égalité d'accès à l'université concerne les étrangers au même titre que les français.
Si le gouvernement français brandissait l'argument de l'extranéité, les avocats des étudiants étrangers auraient du fil à retordre, avec des nœuds difficiles à dénouer. Les dispositions constitutionnelles ne disent pas que le principe de la gratuité du service public s'applique indistinctement aux français et aux étrangers. Il en ressort qu'il n'est pas possible de déduire de la décision du Conseil constitutionnel que les étudiants étrangers sont concernés par le principe de la gratuité et l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur.

Il faut trouver d'autres arguments pour démontrer que ce principe, posé par l'alinéa 13 du préambule de la Constitution française du 27 octobre 1946, concerne à la fois l'adulte français et l'adulte étranger. L'alinéa 5 de cette même constitution pose le principe qu'il ne peut y avoir de différence de traitement dans l'accès à l'emploi, en raison de l'origine. Ce qui voudrait dire que les étrangers ont les mêmes droits que les français d'accéder à l'emploi. Or il existe une discrimination légale dans ce domaine, au détriment des étrangers : Leur droit de travailler en France est subordonné à la délivrance d'une autorisation de travail (Article L5221-2 du code du travail). Mieux, l'alinéa 12 vise exclusivement les français quand il pose le principe de la solidarité et de l'égalité devant les charges dues aux calamités nationales. Mieux encore, si les avocats des étudiants étrangers se livraient à déduire de la décision Conseil constitutionnel la gratuité de l'enseignement supérieur pour ces derniers, tout étranger pourrait s'appuyer sur l'alinéa 18, stipulant que « la France garantit à tous l'égal accès aux fonctions publiques », pour dire qu'il a les mêmes droits que les français d'accéder aux fonctions publiques. Ce qui est une chimère !

Contrairement à ce que laissent penser le brouhaha médiatique et la liesse de certains étudiants étrangers, le combat ne fait que commencer, aucune bataille n'a été gagnée.

Aliou TALL,
Président du RADUCC.
raducc@hotmail.fr

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Un médecin, vice-président d'Exit, a accédé à la demande d'une octogénaire déterminée à ne pas survivre à son mari, en outrepassant les critères habituels. Verdict jeudi.

A Duna Mente Művészetéért Polgári Társulás október 25-én 15:30 órától nyitja meg a komáromi Limes Galériában Földi Péter Kossuth-díjas festőművész kiállítását.

Une délégation parlementaire béninoise participe depuis dimanche 13 octobre 2019, à la 141ème Assemblée générale de l'Union Interparlementaire (UIP) à Belgrade en Serbie. La délégation béninoise conduite par le président de l'Assemblée Nationale Louis G. Vlavonou est composée de plusieurs cadres parlementaires et des députés Mathias Kouwanou et Dakpè Sossou. Jusqu'au 17 octobre 2019, les participants vont réfléchir sur des questions relatives au respect du droit international conformément à la Charte des Nations-Unies, les relations entre les Parlements et l'ONU et le rôle des Parlements pour garantir le droit à la santé.

« Renforcement du droit international : rôles et mécanismes parlementaires, et contribution de la coopération régionale », c'est le thème autour duquel réfléchissent les participants à ce 141 Assemblée générale de l'UIP. Ces assises rassemblent tous les organes statutaires de l'Union Interparlementaire (UIP) tels que : le Conseil directeur, les Commissions permanentes, le Comité des droits de l'Homme des parlementaires, le Comité sur les questions relatives au Moyen-Orient, ainsi que le Forum des femmes parlementaires et le Forum des jeunes parlementaires.
Plusieurs points sont inscrits à l'ordre du jour de ces assises. Il s'agit de : élection du président et des vice-Présidents de la 141e Assemblée, examen de demandes d'inscription d'un point d'urgence à l'ordre du jour de l'Assemblée, débat général sur le thème retenu, la réalisation de l'objectif de couverture sanitaire universelle d'ici 2030 et le rôle des parlements pour garantir le droit à la santé.
Aussi, sera-t-il procédé lors des travaux à la présentation des rapports des Commissions permanentes de la paix et de la sécurité internationale, du développement durable, du financement et du commerce et des Affaires des Nations-Unies.
Le thème d'étude pour la Commission permanente de la démocratie et des droits de l'Homme à l'Assemblée de l'UIP sera également approuvé.
A ces points s'ajoutent la désignation des rapporteurs et amendements aux Statuts et Règlements de l'UIP.
Plus 700 parlementaires dont 70 présidents de parlement, 40 vice-présidents en provenance de 140 pays prennent part à ces assises

A.A.A

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Les accidents de circulation sont de plus en plus récurrents sur la voie inter-État Cotonou-Bohicon à hauteur d'Allada et Toffo.
Du mois d'août au début de ce mois d'octobre 2019, une vingtaine de cas d'accidents enregistrée.

Presque chaque semaine, un citoyen trouve la mort sur la route Cotonou-Bohicon à hauteur de la commune de Toffo.
Du mois d'août à octobre 2019, près de 20 cas d'accidents mortels ont été enregistrées sur cette voie. Plus de la moitié des personnes impliquées dans ces accidents ont perdu la vie. Selon le Centre National de Sécurité routière (CNSR), ces données statistiques ne surprennent pas. Selon Phirmin Koudérin, responsable Contrôle routier Éducation et Statistiques dans les départements de l'Atlantique et de l'Ouémé-Plateau, ce constat est généralement dû à l'accès de vitesse en agglomération. « Dans la commune de Toffo, au niveau du tronçon, il y a des dos-d'âne érigés sur lesquels sont passées des bandes blanches pour les rendre perceptibles. Mais ces bandes blanches sont totalement effacées aujourd'hui sous l'effet des intempéries naturelles.
Beaucoup de conducteurs en provenance du Nord pour Cotonou sont souvent surpris par la présence des dos-d'âne. L'autre chose, dans le virage, personne ne respecte la limitation de vitesses », a-t-il déploré.
Les deux derniers cas d'accident remontent à mercredi 02 et dimanche 06 octobre dernier. On dénombre un mort sur place et des blessés graves conduits à l'hôpital pour des soins d'urgence.
Il y a quelques semaines, deux jeunes hommes à moto ont été écrasés par un véhicule sur la voie à l'entrée de Houègbo, en quittant Bohicon. Deux conducteurs de taxi-moto ont aussi perdu la vie presque dans les mêmes conditions. L'ampleur que prend la situation inquiète les populations. « Il roule à tombeau ouvert en ce sens que ça met en insécurité parce qu'ils peuvent à tout moment vous cogner aussi », se désole Barnabé Ayissi, jeune étudiant. « Comment un chauffeur peut être à la 3ème ou 4ème position et commencer de là le dépassement alors qu'il ne sait pas ce qui l'attend devant », se demande un autre citoyen. « C'est quand les chauffeurs t'aperçoivent traverser la route qu'ils accélèrent encore la vitesse », a-t-il ajouté.
La plupart des accidents enregistrés sur la voie Houègbo-Allada sont commis par des automobilistes sur des piétons ou des motocyclistes. Il n'est pas fréquent de voir des véhicules entrer en collision sur ce tronçon, déplorent des usagers de la route.

Mahouwèna Cakpo