I- MESURES NORMATIVES.
Mise en place du Comité chargé de l'examen et de l'étude préalables des conventions et accords internationaux.
La ratification des conventions et accords internationaux nécessite une appréciation pertinente en amont, en vue de s'assurer de leur concordance avec l'ordonnancement juridique interne.
Cette précaution vise aussi à vérifier leur compatibilité avec les objectifs de développement national et de rayonnement de notre pays au plan international.
C'est pourquoi, le présent Comité est institué sous l'autorité du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation, qui veillera à son bon fonctionnement.
Il aura notamment pour attributions, de tenir à jour une base de données des conventions et accords internationaux déjà ratifiés par notre pays, puis de faire une prospection objective des accords et conventions présentant un intérêt certain pour le Bénin.
Sous cette même rubrique, le Conseil a adopté les décrets portant :
attributions, organisation et fonctionnement du ministère de l'Eau et des Mines ;
attributions, organisation et fonctionnement du ministère de l'Energie ;
nomination des membres du Conseil d'administration du Fonds d'appui à la production audiovisuelle (FAPA).
II- COMMUNICATIONS.
II-1. Recrutement d'un cabinet pour l'élaboration du plan directeur pour la mise en place d'une chaîne de services et plateforme logistique sous température contrôlée de classe internationale, pour le stockage des produits périssables, notamment les produits agricoles et les produits d'exportation.
La perspective de mise en place de cette infrastructure s'explique par la volonté du Gouvernement, dans son plan de riposte à la pandémie de la COVID-19, de faciliter rapidement :
l'amélioration de l'offre de services logistiques à température contrôlée ;
la réalisation, dans les meilleurs délais, d'un entrepôt pour produits agricoles périssables, aux normes internationales à l'aéroport de Cotonou ou dans ses environs.
C'est donc en vue de disposer de données pertinentes pour l'exécution de ce projet que le Conseil a chargé le consortium WLFO-LIXCAP, spécialisé en la matière, de réaliser ledit plan directeur.
II-2. Réalisation de travaux confortatifs d'assainissement de la berge ouest de la lagune de Cotonou.
Lesdits travaux sont nécessaires en vue d'obtenir la propreté optimale de la zone traitée lors de l'opération de nettoyage de la berge, pour assurer une sécurisation durable du site ainsi libéré. Ils recouvrent notamment :
la démolition et la mise en dépôt des matériaux puis le recouvrement de certains espaces publics immédiats de la berge ;
le prolongement de l'opération sur un linéaire d'environ 150 m au nord du collecteur à ciel ouvert de Jéricho ;
la construction d'une clôture en fils barbelés séparant la berge de la lagune du marché Dantokpa et des habitations, avec pour support des piquets métalliques à ancrage en béton ;
l'aménagement d'une voie d'emprise de dix (10) mètres ;
la fourniture et la pose de lampadaires solaires double cross le long de la voie aménagée ;
la construction de lieux d'aisance dans le marché Dantokpa.
Tenant compte de la nécessité de capitaliser l'expérience acquise lors des premiers travaux ainsi que de l'optimisation des coûts, le Conseil a décidé de confier à la direction centrale du Génie des Armées, la réalisation des travaux projetés.
II-3. Mise en concession du stade René PLEVEN de Cotonou et des stades communaux aux entreprises propriétaires de clubs professionnels.
Dans le but de favoriser la professionnalisation et la promotion du sport dans notre pays, le Gouvernement a entrepris un vaste programme de construction d'infrastructures dont 22 stades omnisports de type communal, comprenant notamment des terrains de football, de basketball, de handball, de volley-ball, une piste d'athlétisme, un espace dédié aux arts martiaux, un bloc administratif et une salle de soins.
A ce programme, s'ajoutent la réfection intégrale en cours du stade Général Mathieu KEREKOU, la réhabilitation de la pelouse et du système d'éclairage du stade Charles de Gaulle, ainsi que la réhabilitation du stade René PLEVEN dont les travaux sont imminents.
Pour soutenir cette dynamique de renaissance du sport professionnel dans notre pays, le Gouvernement a aussi engagé un programme en vue de la création de véritables clubs professionnels.
Aussi, dans le but de garantir une bonne répartition géographique des clubs, d'une part, et la bonne tenue des nouvelles infrastructures, d'autre part, est-il envisagé de procéder à la concession de certains stades aux grandes entreprises propriétaires de clubs professionnels. Ces entreprises en assureront l'entretien tout en permettant l'accès aux autres équipes et fédérations, contre redevances au besoin.
A cet effet, à l'issue des discussions déjà engagées, il a été retenu que le stade René PLEVEN fasse l'objet d'une convention de mise à disposition et d'exploitation par la Caisse nationale de Sécurité sociale (CNSS) qui prendra en charge les coûts liés à sa réhabilitation et en assurera l'exploitation et l'entretien.
Le Ministre des Sports poursuivra les discussions, suivant le même principe, en vue de l'affectation et/ou de la concession des autres stades communaux aux grandes entreprises propriétaires de clubs professionnels.
III-RENCONTRES ET MANIFESTATIONS INTERNATIONALES.
Le Conseil a autorisé :
la célébration, au Bénin, le 28 septembre 2020, de la Journée mondiale de lutte contre la rage ;
la participation du Bénin au 20ème concours d'agrégation de médecine humaine, pharmacie, odontostomatologie, médecine vétérinaire et productions animales du Conseil africain et malgache pour l'Enseignement supérieur (CAMES), à Brazzaville au Congo, du 2 au 10 novembre 2020.
IV-MESURES INDIVIDUELLES.
Monsieur Dèhoumon Louis KOUKPEMEDJI est nommé Directeur général de la Société béninoise d'approvisionnement en produits de santé.
Fait à Cotonou, le 9 septembre 2020.
Le Secrétaire Général du Gouvernement,
Édouard OUIN-OURO
Dix membres de la commission accusés de détournement d’argent par le section locale du Syndicat Algériens des paramédicaux (SAP) ont comparu lundi devant le juge d’instruction. Selon Le Soir d’Algérie, les dix mis en cause ont été traduits lundi devant le juge d’instruction près du tribunal de Bouira. L’affaire pour laquelle les prévenus ont été […]
L’article Bouira : 4 membres sous mandat de dépôt dans l’affaire de la commission des œuvres sociales est apparu en premier sur .
Dans sa synthèse sur le populisme roumain, Robert Adam (Deux siècles de populisme roumain) justifie – lors d'un échange avec Nicolas Trifon – l'impasse sur la période communiste par « l'absence des deux critères minimums de définition de ce courant, à savoir (1) l'appel au peuple et (2) la mobilisation contre les élites corrompues ». Rapides, ces affirmations appellent néanmoins des nuances tout aussi synthétiques, estime l'historien Traian Sandu.
Réflexions sur une amorce de débat : disons-le d'emblée, (...)
Le ministre des Affaires étrangères et de la coopération, Aurélien Agbénonci et l'ambassadeur de la République fédérale d'Allemagne près le Bénin, Achim Tröster, ont procédé à la signature de deux accords de coopération technique et financière mardi 08 septembre 2020. Il s'agit selon La Nation, des accords de droit international portant sur des projets de développement au profit du Bénin.
Ces accords selon le quotidien de service public consolident les efforts du Bénin dans le domaine de la gouvernance et apportent plus d'élan au programme de renforcement des secteurs de l'eau, des structures de gouvernance, au programme d'appui à la décentralisation, ainsi qu'au fonds d'investissement de l'agriculture. Ils s'inscrivent dans la suite logique des négociations intergouvernementales entre l'Allemagne et le Bénin en octobre 2019. Leur financement est évalué à trente-six milliards huit cent millions de francs CFA.
En plus du montant, objet de la signature des accords technique et financier, l'Allemagne a également décidé d'accorder huit milliards de francs CFA comme contribution au programme de la formation professionnelle des jeunes.
Pour le chef de la diplomatie béninoise, c'est un grand jour. Aurélien Agbénonci s'est appesanti dans son discours sur l'appui à la réforme des finances publiques pour l'atteinte des Objectifs de développement durable (ODD) et le renforcement de la mobilisation des ressources de l'Etat qui bénéficie d'une enveloppe de 12,5 millions d'euros.
« Nous ne pouvons conduire aucune réforme dans ce pays, nous ne pouvons développer aucun secteur si nous ne commençons pas par la réforme des finances publiques », a fait savoir le chef de la diplomatie béninoise soulignant qu'on doit changer les paradigmes de dépenses, et des priorités. « Nous devons littéralement changer notre manière de vivre, notre manière de dépenser les ressources de l'Etat pour les orienter vers les investissements productifs qui améliorent la vie de la majorité des Béninois plutôt que de les consacrer à des dépenses de prestige », a-t-il ajouté.
L'ambassadeur de la République fédérale d'Allemagne près le Bénin, Achim Tröster, a félicité le Bénin pour avoir mobilisé beaucoup de partenaires en appui à sa stratégie nationale de l'enseignement et de la formation technique et professionnelle. « Une bonne orientation et coordination de votre part pour rendre efficients nos différents appuis est maintenant primordiale », a-t-il indiqué.
F. A. A.
A két rokon között 2017-ben romlott meg a viszony, mert a vádlott élettársát az unokatestvér “elszerette”. A vádlott telefonon és interneten is többször megfenyegette a sértettet, valamint több millió forint kártérítést is követelt tőle – közölte a Budapest Környéki Törvényszék. A konkrét esetről az a bírósági közleményben azt írták, hogy 2017 szeptemberében a sértett gépkocsival közlekedett, amikor a vádlott édesanyjával és testvérével ugyanebben az időben szintén arra haladt autóval.
Amint a vádlott észrevette unokatestvérét, 90-100 kilométer/órás sebességgel üldözni kezdte, majd a záróvonalon balról áthaladva szándékosan nekiütközött a járművének, amely emiatt az árokba csúszott és felborult. A sértett életveszélyes sérüléseket szenvedett. A vádlott megállás nélkül továbbhajtott, majd ismeretlen helyre távozott, ezért elfogatóparancsot adtak ki ellene, de másnap önként jelentkezett a rendőrségen.
Az ügyészség aljas indokból elkövetett emberölés bűntettének kísérletével és más bűncselekményekkel vádolta meg a férfit. A bíróság a váddal megegyező tényállást állapított meg, de – a bűncselekmény minősítését módosítva – közúti veszélyeztetés bűntettében mondta ki bűnösnek és öt év börtönre ítélte, valamint öt évre eltiltotta a járművezetéstől.
A döntés ellen az ügyész téves minősítés miatt és a büntetés súlyosításáért, a vádlott és védője a büntetés enyhítéséért fellebbezett – derül ki a közleményből.
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