Agrégateur de flux

Séance plénière : Le Parlement européen condamne la démolition de l'académie bouddhiste tibétaine de Larung Gar, l'emprisonnement du professeur d'économie ouïghour Ilham Tohti par les autorités chinoises et la persécution de la minorité Rohingya au Myanmar, tout en demandant la protection des charniers en Irak, dans trois résolutions adoptées jeudi.

Source : © Union européenne, 2016 - PE

After the informal meeting held on 15 December 2016 in Brussels, the 27 heads of state or government and Presidents of the European Council and Commission issued the following statement. 

Korunk gondolkodása, akárhova nyúl, mindenütt problémát talál. Mi a probléma? Egy megoldatlan kérdés… S ma csupa ilyen megoldatlan kérdések vesznek körül. Problematikus lett körülöttünk az egész világ. Problematikus életünk gazdasági alapja…  problematikusak társaséletünk  alapformái, am...

Le revolver sur la tempe, Athènes a capitulé devant les exigences de ses « partenaires » européens en juillet 2015. Les décisions budgétaires et fiscales du pays sont désormais soumises à leur accord préalable. Et le programme de privatisations imposé à la Grèce orchestre le plus important transfert de propriétés jamais opéré dans un pays de l'Union européenne.

Daniel Arsham. – « Man » (Homme), 2010 Daniel Arsham Studio - Galerie Emmanuel Perrotin, Paris

Une étude du Transnational Institute (TNI) sur l'industrie de la privatisation en Europe (1), publiée en février 2016, parvient à la conclusion qu'il « n'existe aucune preuve démontrant que les entreprises privatisées fournissent un service plus efficace ». En revanche, la vague de privatisations a fait chuter les salaires, dégradé les conditions de travail et accru les inégalités de revenus.

À cet égard, la Grèce constitue un cas d'école. À cause de la crise provoquée par son endettement, le pays s'est vu contraint par ses créanciers de vendre au plus offrant le plus grand nombre possible de ses entreprises publiques ou para-publiques, dans le seul objectif d'honorer ses remboursements. Cette mise à l'encan des biens de la collectivité est l'un des aspects les plus absurdes des « plans de sauvetage » imposés depuis 2010 par la « troïka (2) », qui ont précipité l'économie grecque dans une interminable récession. Exiger d'un État en crise qu'il privatise ses sociétés l'amène nécessairement à les brader, observent les auteurs de l'étude. La privatisation réunit tous les critères d'un abus de confiance.

Ce constat s'impose indépendamment de l'idée que l'on se fait des avantages ou des inconvénients d'un secteur public. En Grèce, ce dernier souffrait de dysfonctionnements incontestables, dont les adeptes de la privatisation n'ont pas manqué de tirer argument. Certaines entreprises d'État ne délivraient aucun bien ou service indispensable à la population (tel que l'électricité ou les transports en commun), mais avaient pour vocation essentielle de pourvoir les partisans de tel ou tel gouvernement en emplois bien rémunérés, protégés et peu fatigants — aux frais du client et du contribuable. Cela explique pourquoi leur mise sur le marché n'a pas suscité que du mécontentement.

Pour évaluer, d'un point de vue libéral, le bien-fondé d'une privatisation, les dirigeants doivent répondre à trois questions. Le prix est-il proportionnel aux revenus dont l'État se prive en vendant son bien ? De quelles garanties dispose-t-on quant aux investissements que l'opération est supposée générer ? Quelle marge d'intervention l'État conserve-t-il sur les entreprises privatisées dans les domaines stratégiquement vitaux pour les intérêts du pays ?

Le client est roi

Ces questions se posent de façon particulièrement aiguë dans le cas des deux projets de privatisation les plus lourds du pays : la vente de 67 % des parts de la société du port du Pirée (OLP) au groupe chinois China Ocean Shipping Company (Cosco) et la concession de quatorze aéroports à un consortium privé dominé par le groupe allemand Fraport.

L'acquisition du Pirée par Cosco, entreprise d'État chinoise, s'est déroulée en vertu d'une procédure qui caractérise la quasi-totalité des ventes aux enchères des « bijoux de famille » grecs : l'appel d'offres ne s'adressait qu'à un seul candidat. L'affaire s'est conclue au bénéfice d'une puissance monopolistique qui pouvait dicter au vendeur non seulement le prix de la transaction, mais aussi toute une série d'autres conditions. Cette opération confère aux Chinois un contrôle absolu sur le plus grand port de Grèce, puisqu'une filiale de Cosco gère déjà, depuis 2008, deux des trois terminaux à conteneurs du Pirée grâce à une confortable concession de trente-cinq ans (3).

Pour acquérir les deux tiers des parts de l'OLP, Cosco a déboursé 368,5 millions d'euros. Ce tarif s'est négocié dans une totale opacité. L'agence grecque chargée des privatisations (le Taiped) avait jugé insuffisante la première offre du groupe chinois ; mais le montant du supplément consenti par celui-ci demeure aussi secret que le « juste prix » fixé par les sociétés d'expertise. Le Taiped s'est borné à estimer la valeur totale de la transaction à 1,5 milliard d'euros, chiffre obtenu par un calcul hautement acrobatique consistant à additionner au prix de vente les recettes fiscales qui pourraient en découler un jour, ainsi que les investissements de 350 millions d'euros promis par l'acheteur.

Ce calcul est doublement pipé. Avant l'opération de vente, la filiale de Cosco qui règne sur les deux terminaux à conteneurs reversait à l'OLP un droit de concession de 35 millions d'euros par an. Or les deux tiers de cette somme seront désormais versés au propriétaire majoritaire de l'OLP ; autrement dit, l'argent passe de la poche gauche de Cosco à sa poche droite. L'État grec se prive ainsi des loyers qu'il lui restait à encaisser jusqu'au terme de la concession des terminaux, soit au moins 700 millions d'euros, qu'il serait logique par conséquent de soustraire à la valeur totale de la privatisation du Pirée.

L'addition du Taiped recèle une autre erreur, plus saugrenue encore : elle prend en compte les 115 millions d'euros de subventions accordés par l'Union européenne à un projet d'extension du terminal à paquebots, enveloppe dont le versement n'était pourtant nullement conditionné à la privatisation du port. Par ailleurs, rien ne garantit que Cosco réalisera les investissements promis, puisque l'acte de vente contient une clause interdisant pour cinq ans toute sanction à son encontre en cas de non-respect de ses engagements (4).

Une autre opération de privatisation soulève de nombreuses questions. De concert avec l'oligarque grec Dimitris Copelouzos (5), la société allemande Fraport vient d'acquérir pour une durée de quarante ans — avec une option pour cinquante — les droits d'exploitation et d'extension de quatorze aéroports. Aux 1,23 milliard d'euros versés à la signature du contrat s'ajouteront annuellement des droits de concession et des versements d'impôts évalués à un total de 8 milliards d'euros sur quarante ans.

Les détracteurs de cette vente proposent un autre calcul. Les quatorze aéroports dégagent aujourd'hui déjà un bénéfice annuel de 150 millions d'euros, soit 6 milliards sur la durée entière de la concession. Mais ces revenus sont appelés à augmenter considérablement, de l'aveu même de Fraport, qui mise sur le potentiel de croissance des vols commerciaux en direction des îles touristiques de Rhodes, Kos, Mykonos, Santorin et Corfou — le trafic aérien qui relie le continent à ces destinations prisées a progressé de 20 % par an au cours des deux dernières années. Le directeur financier de Fraport, M. Matthias Zieschang, estime à 100 millions d'euros annuels les gains supplémentaires que son groupe devrait engranger à partir de 2017 « uniquement grâce aux aéroports grecs (6) ».

Au départ, trois candidats avaient postulé à l'appel d'offres — une diversité exceptionnelle pour une privatisation en Grèce. Faut-il pour autant croire sur parole le patron de Fraport, M. Stefan Schulte, lorsqu'il affirme que son groupe « l'a emporté contre une forte concurrence grâce à la qualité de son dossier » ?

La procédure comporte au moins deux curiosités qui retiennent l'attention. D'abord, il y a cette surprenante décision de céder un réseau aéroportuaire qui rapporte de l'argent. Jusqu'au début de 2013, l'État envisageait une autre façon de procéder : les trente-sept aéroports du pays étaient répartis en deux lots regroupant chacun des installations bénéficiaires et déficitaires. Il s'agissait de faire en sorte que l'acheteur ne se contente pas d'empocher les profits réalisés grâce aux destinations en vogue, mais qu'il en réinvestisse une partie dans le développement des aéroports mal desservis des îles les plus reculées. Ce schéma équilibré, conçu pour éviter un effet d'aubaine trop éclatant, s'est heurté à un refus catégorique de la « troïka ». Laquelle a insisté pour que le « paquet » à privatiser ne contienne que les pièces de choix hautement profitables.

Il est tentant de supposer que la puissance la plus influente au sein de la « troïka », à savoir l'Allemagne, n'est pas étrangère à cette décision. Et le soupçon se renforce lorsqu'on découvre l'autre bizarrerie du dossier : dans la procédure d'appel d'offres, le Taiped a choisi comme « conseiller technique » Lufthansa Consulting, filiale de la compagnie aérienne allemande fort soucieuse des intérêts de Fraport, puisqu'elle en est coactionnaire à hauteur de 8,45 %… En somme, il y a là les ingrédients d'un conflit d'intérêts flagrant, en violation de toutes les règles européennes en matière d'appels d'offres — sans parler de l'infrac-tion à la décence la plus élémentaire.

Les auteurs de l'étude du Transnational Institute aboutissent à la même conclusion. Ils soulignent un autre détail insolite : Fraport appartient majoritairement au Land de Hesse et à la ville de Francfort, qui détiennent ensemble 51,3 % de ses parts. La plus grande partie des profits accumulés grâce à la liquidation des biens publics de la Grèce viendra donc alimenter les recettes de collectivités locales en Allemagne, pays qui, coïncidence, est le principal créancier d'Athènes. Que l'on y voie ou non un pillage caractérisé, le résultat est le même : l'État grec se retrouve privé d'une source de revenus à long terme qui aurait été bien plus utile à la stabilisation de ses finances que le produit immédiat d'une privatisation au rabais, aussitôt absorbé par les traites de sa dette.

De son côté, Fraport est bien décidée à maximiser les gains de sa martingale méditerranéenne. Elle table non seulement sur une hausse continue du nombre de passagers, mais aussi sur une « extension et une optimisation considérables des surfaces commerciales » afin de « générer rapidement des bénéfices supplémentaires », comme le confie en toute franchise M. Zieschang.

Pour faire tourner la machine à cash, le concessionnaire a pris soin de se garantir des conditions optimales. Fraport s'exonère non seulement du paiement des taxes foncières et locales, mais aussi de toutes sortes d'autres obligations financières de base. Elle peut par exemple annuler d'un trait de plume les baux et les contrats souscrits par les anciens prestataires des quatorze aéroports, et redistribuer les licences d'exploitation aux partenaires de son choix sans verser un centime de dédommagement aux restaurateurs, commerçants et fournisseurs congédiés : ce sera à l'État grec d'y pourvoir. Et ce n'est pas tout. Les pouvoirs publics s'engagent aussi à indemniser les employés licenciés par Fraport, à prendre en charge les futures victimes d'accidents du travail, même lorsque la responsabilité de l'entreprise ne fait aucun doute, ou encore à financer les expertises environnementales requises pour les travaux d'extension des aéroports. Il est même prévu que l'État mette la main à la poche au cas où des découvertes archéologiques malencontreuses retarderaient un chantier (7).

Cet usage illimité de fonds publics pour couvrir n'importe quelle dépense du concessionnaire ne trahit pas seulement un cynisme des plus débridés ; il contrevient aussi aux principes édictés par l'Union européenne elle-même. « La privatisation d'entreprises publiques contribue à la réduction des subventions, transferts de fonds ou garanties d'État octroyés aux entreprises publiques », déclarait en octobre 2012 la Commission européenne aux organisations non gouvernementales (ONG) qui protestaient contre la privatisation de sites de traitement d'eau.

Dans le cas de Fraport, cela se passe un peu différemment : le concessionnaire des quatorze aéroports jouit d'une réserve presque illimitée de subventions, de transferts de fonds et de garanties de la part d'un État grec pris à la gorge. Celui-ci n'a pas son mot à dire dans les décisions qui affectent l'un des secteurs-clés de l'économie nationale. Par exemple au sujet des taxes locales, dont certaines îles auraient tant besoin pour se développer.

Les avocats de l'opération Fraport font valoir que la rénovation d'aéroports vétustes et peu accueillants — tels que ceux de Corfou et de Santorin — exige des investissements qu'Athènes ne peut se permettre. Mais d'autres solutions auraient été possibles. Les crédits de la Banque européenne d'investissement auraient pu servir à moderniser ces infrastructures. C'était l'occasion d'un investissement utile sur la durée, assurant à l'État des revenus réguliers et en progression constante.

Pour qui se soucie de la stabilisation durable des finances publiques grecques, l'opération Fraport représente de toute évidence la pire des options possibles. On pourrait en dire de même de la plupart des dix-neuf privatisations (gaz, électricité, port de Salonique…) engagées ou programmées ; à l'exception peut-être du secteur de l'immobilier d'État, où les investisseurs privés semblent vouloir utiliser leurs achats à des fins à peu près utiles.

On aurait tort d'en déduire que la conservation du secteur public tel qu'il fonctionnait auparavant aurait été la solution idéale. Mais, entre les soldes pour prédateurs internationaux et l'économie du clientélisme, il y avait de la place pour une troisième option.

Dans nos archives

• « “La thérapie de choc exige l'opacité” », par Philippe Lamberts (octobre 2015).
• « Syriza et les chausse-trapes du pouvoir », par Baptiste Dericquebourg (septembre 2015).
• « Il ne s'est rien passé à Athènes », par Pierre Rimbert (septembre 2015).
• « L'Europe dont nous ne voulons plus », par Serge Halimi (août 2015).
• « “Leur seul objectif était de nous humilier” », par Yanis Varoufakis (août 2015).
• « Sortie de l'euro, une occasion historique », par Costas Lapavitsas (juillet 2015).
• « Grèce, le coup d'État silencieux », par Stelios Kouloglou (juin 2015).
• « Dette publique, un siècle de bras de fer », par Renaud Lambert (mars 2015).
• « À Athènes, des médias à genoux », par Valia Kaimaki (mars 2015).
• « La gauche grecque peut-elle changer l'Europe ? » (S. H.) (février 2015).
• « Quand l'austérité tue », par Sanjay Basu et David Stuckler (octobre 2014).
• « La Grèce face à l'Europe, dépendance et industrialisation truquée », par Hassan Zaoual (juin 1992).

(1) Sol Trumbo Vila et Matthijs Peters, « The privatising industry in Europe » (PDF), Transnational Institute, Amsterdam, février 2016.

(2) Groupe informel constitué par la Commission européenne, la Banque centrale européenne et le Fonds monétaire international.

(3) Lire Pierre Rimbert, « Modèle social chinois au Pirée », et Panagiotis Grigoriou, « Visite guidée de la nouvelle Athènes », Le Monde diplomatique, respectivement février 2013 et avril 2014.

(4) Ces détails ont été révélés par le site indépendant grec The Press Project.

(5) M. Copelouzos a fait fortune dans l'énergie et les infrastructures grâce à ses réseaux politiques en Grèce, mais aussi grâce à ses contacts avec le groupe russe Gazprom.

(6) Börsen-Zeitung, Francfort, 27 février 2016.

(7) La liste des conditions imposées à la Grèce a été publiée par The Press Project.

Der Rat "Landwirtschaft und Fischerei" hat am 12. Dezember 2016 eine politische Einigung über eine Verordnung erzielt, die die Fangbeschränkungen im Jahr 2017 für die wichtigsten kommerziell befischten Bestände im Atlantik, in der Nordsee und in internationalen Fischereien, an denen EU-Schiffe beteiligt sind, regelt.

Dies ist die dritte Quotenregelung, die unter slowakischem Vorsitz einstimmig verabschiedet wurde.

Maßgeblich war dabei das Ziel, möglichst schon im Jahr 2017, spätestens aber 2020 zu höchstmöglichen Dauererträgen (maximum sustainable yields = MSY) zu gelangen, gleichzeitig aber besonderen, vollauf gerechtfertigten sozioökonomischen Aspekten Rechnung zu tragen.

Mit der nun beschlossenen Verordnung des Rates wird die Zahl der auf MSY-Niveau bewirtschafteten Fischbestände im nächsten Jahr auf 44 erhöht und der positive Trend in Bezug auf Bestände innerhalb sicherer biologischer Grenzen verstärkt. Dabei wird auch die Frage der fangbegrenzten Arten in gemischten Fischereien gelöst, indem Flexibilitätselemente eingeführt werden.

"Die Triebfeder der heutigen Einigung war Nachhaltigkeit: die Nachhaltigkeit unserer Fischbestände, aber auch die unserer Fischereiwirtschaft. Wir haben erfolgreich und zum Nutzen aller Beteiligten die unterschiedlichen Standpunkte miteinander in Einklang gebracht und die Grundlage dafür geschaffen, dass der höchstmögliche Dauerertrag erreicht werden kann", erklärte die slowakische Ministerin für Landwirtschaft und Entwicklung des ländlichen Raums und Präsidentin des Rates, Gabriela Matečná.

Hintergrund

Mit seiner Einigung hat der Rat den ursprünglichen Kommissionsvorschlag weitgehend bestätigt. Die Fangmöglichkeiten werden in Form jährlich zulässiger Gesamtfangmengen (total allowable catches = TAC) und Quoten je Fischbestand für die verschiedenen Fischereigebiete festgelegt. Sie gelten für Bestände, die die Union entweder allein oder gemeinsam mit Drittländern, etwa mit Norwegen in der Nordsee und im Skagerrak oder im Rahmen regionaler Fischereiorganisation (RFO), bewirtschaftet.

Der Vorschlag stützt sich auf die wissenschaftlichen Gutachten des Internationalen Rates für Meeresforschung (ICES), insbesondere auf sein letztes Jahresgutachten vom 30. Juni 2016.

Übergeordnetes Ziel der EU ist es, bei den Beständen wieder ein Niveau zu erreichen, das einen höchstmöglichen Dauerertrag (MSY) ermöglicht. Dieses Ziel zählt zu den Säulen der reformierten Gemeinsamen Fischereipolitik (GFP), die vorsieht, dass das MSY-Ziel spätestens 2020 bei allen Beständen erreicht wird.

Mit der GFP-Verordnung wurde auch eine Anlandeverpflichtung eingeführt, die im Zeitraum von Anfang 2015 bis 2019 schrittweise eingeführt wird. Das bedeutet, dass Fische, die früher zurückgeworfen worden wären, nun angelandet werden müssen. Da die Anlandeverpflichtung, die für bestimmte Fischereien auf Grundfischarten in der Nordsee sowie in den nordwestlichen und den südwestlichen Gewässern des Atlantiks bereits gilt, 2017 ausgeweitet wird, hat die Kommission als Ausgleich die Erhöhung der zulässigen Gesamtfangmengen bei bestimmten Fischbeständen vorgeschlagen.

Nach Artikel 43 Absatz 3 des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union (AEUV) erlässt der Rat Maßnahmen zur Festsetzung und Aufteilung der Fangmöglichkeiten im Rahmen der Gemeinsamen Fischereipolitik. Die Beteiligung des Europäischen Parlaments und eine Stellungnahme des Wirtschafts- und Sozialausschusses sind für die Annahme dieser Verordnung daher nicht erforderlich.

Die nächsten Schritte

Die Verordnung wird nach der Überarbeitung durch die Rechts- und Sprachsachverständigen vom Rat im schriftlichen Verfahren erlassen.

Alors que des mesures d'allègement de la colossale dette grecque (180% du PIB) avaient été validées par les ministres des Finances de la zone euro (Eurogroupe) le 5 décembre, ces dernières ont finalement été suspendues mercredi 14 décembre. En cause ? La décision du chef du gouvernement grec Alexis Tsipras d'adopter de nouvelles mesures sociales.

  Kiss István 1952 és 1959 között a kolozsvári Bolyai Egyetem, majd az  egyesítést követően a Babes-Bolyai Tudományegyetem oktatója volt 1991-es évi nyugdíjazásáig. Kezdetben az Állattani Tanszéken tevékenykedett, később általános mikrobiológiát, talajmikrobiológiát és ipari mikrobiológiát okta...

On 15 December 2016 the European Council adopted conclusions on migration and Cyprus.

Semaine après semaine, le nœud coulant des négociations étrangle progressivement le gouvernement grec. De hauts dirigeants européens ont d'ailleurs expliqué au « Financial Times » qu'aucun accord ne serait possible avec le premier ministre Alexis Tsipras avant qu'il ne « se débarrasse de l'aile gauche de son gouvernement ». L'Europe, qui prêche la solidarité, ne la consentirait-elle qu'aux conservateurs ?

A Athènes, « tout change et tout reste pareil », comme le dit une chanson traditionnelle grecque. Quatre mois après la victoire électorale de Syriza, les deux partis qui ont gouverné le pays depuis la chute de la dictature, le Mouvement socialiste panhellénique (Pasok) et la Nouvelle Démocratie (droite), sont totalement discrédités. Le premier gouvernement de gauche radical dans l'histoire du pays depuis le « gouvernement des montagnes (1) », au temps de l'occupation allemande, jouit d'une grande popularité (2).

Mais si personne ne mentionne plus le nom de la « troïka » détestée, car responsable du désastre économique actuel, les trois institutions — Commission européenne, Banque centrale européenne (BCE) et Fonds monétaire international (FMI) — poursuivent leur politique. Menaces, chantages, ultimatums : une autre « troïka » impose au gouvernement du nouveau premier ministre Alexis Tsipras l'austérité qu'appliquaient docilement ses prédécesseurs.

Avec une production de richesse amputée d'un quart depuis 2010 et un taux de chômage de 27 % (plus de 50 % pour les moins de 25 ans), la Grèce connaît une crise sociale et humanitaire sans précédent. Mais en dépit du résultat des élections de janvier 2015, qui ont donné à M. Tsipras un mandat clair pour en finir avec l'austérité, l'Union européenne continue à faire endosser au pays le rôle du mauvais élève puni par les sévères maîtres d'école de Bruxelles. L'objectif ? Décourager les électeurs « rêveurs » d'Espagne ou d'ailleurs qui croient encore à la possibilité de gouvernements opposés au dogme germanique.

La situation rappelle le Chili du début des années 1970, lorsque le président américain Richard Nixon s'employa à renverser Salvador Allende pour empêcher des débordements similaires ailleurs dans l'arrière-cour américaine. « Faites hurler l'économie ! », avait ordonné le président américain. Lorsque ce fut fait, les tanks du général Augusto Pinochet prirent la relève...

Le coup d'Etat silencieux qui se déroule en Grèce puise dans une boîte à outils plus moderne — des agences de notation aux médias en passant par la BCE. Une fois l'étau en place, il ne reste plus que deux options au gouvernement Tsipras : se laisser étrangler financièrement s'il persiste à vouloir appliquer son programme ou renier ses promesses et tomber, abandonné par ses électeurs.

C'est justement pour éviter la transmission du virus Syriza — la maladie de l'espoir — au reste du corps européen que le président de la BCE Mario Draghi a annoncé le 22 janvier 2015, soit trois jours avant les élections grecques, que le programme d'intervention de son institution (la BCE achète chaque mois pour 60 milliards d'euros de titres de la dette aux Etats de la zone euro) ne serait accordé à la Grèce que sous conditions. Le maillon faible de la zone euro, celui qui a le plus besoin d'aide, ne recevrait de soutien que s'il se soumettait à la tutelle bruxelloise.

Menaces et sombres prédictions

Les Grecs ont la tête dure. Ils ont voté Syriza, contraignant le président de l'Eurogroupe Jeroen Dijsselbloem à les rappeler à l'ordre : « Les Grecs doivent comprendre que les problèmes majeurs de leur économie n'ont pas disparu du seul fait qu'une élection a eu lieu » (Reuters, 27 janvier 2015). « Nous ne pouvons faire d'exception pour tel ou tel pays », a confirmé Mme Christine Lagarde, directrice générale du FMI (The New York Times, 27 janvier 2015), cependant que M. Benoît Cœuré, membre du directoire de la BCE, renchérissait : « La Grèce doit payer, ce sont les règles du jeu européen » (The New York Times, 31 janvier et 1er février 2015).

Une semaine plus tard, M. Draghi démontrait que l'on savait également « faire hurler l'économie » au sein de la zone euro : sans la moindre justification, il fermait la principale source de financement des banques grecques, remplacée par l'Emergency Liquidity Assistance (ELA), un dispositif plus coûteux devant être renouvelé chaque semaine. Bref, il plaçait une épée de Damoclès au-dessus de la tête des dirigeants grecs. Dans la foulée, l'agence de notation Moody's annonçait que la victoire de Syriza « influait négativement sur les perspectives de croissance » de l'économie (Reuters, 27 janvier 2015).

Le scénario du Grexit (la sortie de la Grèce de la zone euro) et du défaut de paiement revenait à l'ordre du jour. Quarante-huit heures à peine après les élections de janvier, le président de l'Institut allemand pour la recherche économique, M. Marcel Fratzscher, ancien économiste à la BCE, expliquait que M. Tsipras jouait « un jeu très dangereux » : « Si les gens commencent à croire qu'il est vraiment sérieux, on pourrait assister à une fuite massive des capitaux et à une ruée vers les banques. Nous en sommes au point où une sortie de l'euro devient possible » (Reuters, 28 janvier 2015). Exemple parfait de prophétie autoréalisatrice qui conduisit à aggraver la situation économique d'Athènes.

Syriza disposait d'une marge de manœuvre limitée. M. Tsipras avait été élu pour renégocier les conditions attachées à l'« aide » dont son pays avait bénéficié, mais dans le cadre de la zone euro, l'idée d'une sortie ne bénéficiant pas d'un soutien majoritaire au sein de la population. Celle-ci a été convaincue par les médias grecs et internationaux qu'un Grexit constituerait une catastrophe d'ampleur biblique. Mais la participation à la monnaie unique touche d'autres cordes, ultrasensibles ici.

Dès son indépendance, en 1822, la Grèce a balancé entre son passé au sein de l'Empire ottoman et l'« européanisation », un objectif qui, aux yeux des élites comme de la population, a toujours signifié la modernisation du pays et sa sortie du sous-développement. La participation au « noyau dur » de l'Europe était censée matérialiser cet idéal national. Pendant la campagne électorale, les candidats de Syriza se sont donc sentis obligés de soutenir que la sortie de l'euro constituait un tabou.

Au centre de la négociation entre le gouvernement Tsipras et les institutions, la question des conditions fixées par les prêteurs : les fameux mémorandums, qui, depuis 2010, obligent Athènes à appliquer des politiques d'austérité et de surimposition dévastatrices. Plus de 90 % des versements des créanciers leur reviennent pourtant directement — parfois dès le lendemain ! —, puisqu'ils sont affectés au remboursement de la dette. Comme l'a résumé le ministre des finances Yanis Varoufakis, qui réclame un nouvel accord avec les créanciers, « la Grèce a passé ces cinq dernières années à vivre pour le prêt suivant comme le drogué qui attend sa prochaine dose » (1er février 2015).

Mais comme le non-remboursement de la dette équivaut à un « événement de crédit », c'est-à-dire à une sorte de banqueroute, le déblocage de la dose est une arme de chantage très puissante aux mains des créanciers. En théorie, puisque les créanciers ont besoin d'être remboursés, on aurait pu imaginer qu'Athènes disposait aussi d'un levier de négociation important. Sauf que l'activation de ce levier aurait conduit la BCE à interrompre le financement des banques grecques, entraînant le retour à la drachme.

Rien d'étonnant donc si, trois semaines à peine après les élections, les dix-huit ministres des finances de la zone euro ont envoyé un ultimatum au dix-neuvième membre de la famille européenne : le gouvernement grec devait appliquer le programme transmis par ses prédécesseurs ou s'acquitter de ses obligations en trouvant l'argent ailleurs. Dans ce cas, concluait le New York Times, « beaucoup d'acteurs du marché financier pensent que la Grèce n'a guère d'autre choix que de quitter l'euro » (16 février 2015).

Pour échapper aux ultimatums étouffants, le gouvernement grec a sollicité une trêve de quatre mois. Il n'a pas réclamé le versement de 7,2 milliards d'euros, mais espérait que, pendant la durée du cessez-le-feu, les deux parties parviendraient à un accord incluant des mesures pour développer l'économie puis résoudre le problème de la dette. Il eût été maladroit de faire tomber tout de suite le gouvernement grec ; les créanciers ont donc accepté.

Athènes pensait pouvoir compter — provisoirement, du moins — sur les sommes qui allaient rentrer dans ses caisses. Le gouvernement espérait disposer, dans les réserves du Fonds européen de stabilité financière, de 1,2 milliard d'euros non utilisé dans le processus de recapitalisation des banques grecques, ainsi que de 1,9 milliard que la BCE avait gagné sur les obligations grecques et promis de restituer à Athènes. Mais, à la mi-mars, la BCE annonçait qu'elle ne restituerait pas ces gains, tandis que les ministres de l'Eurogroupe décidaient non seulement de ne pas verser la somme, mais de la transférer au Luxembourg, comme si l'on craignait que les Grecs ne se changent en détrousseurs de banques ! Inexpérimentée, ne s'attendant pas à de pareilles manœuvres, l'équipe de M. Tsipras avait donné son accord sans exiger de garanties. « En ne demandant pas d'accord écrit, nous avons commis une erreur », a reconnu le premier ministre dans une interview à la chaîne de télévision Star, le 27 avril 2015.

Le gouvernement continuait à jouir d'une grande popularité, en dépit des concessions auxquelles il a consenti : ne pas revenir sur les privatisations décidées par le gouvernement précédent, ajourner l'augmentation du salaire minimum, augmenter encore la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Berlin a donc lancé une opération visant à le discréditer. Fin février, le Spiegel publiait un article sur les « relations torturées entre Varoufakis et Schäuble » (27 février 2015). L'un des trois auteurs en était Nikolaus Blome, récemment transféré de Bild au Spiegel, et héros de la campagne menée en 2010 par le quotidien contre les « Grecs paresseux » (3). Le ministre des finances allemand Wolfgang Schäuble, qui, fait rare dans l'histoire de l'Union européenne, mais aussi de la diplomatie internationale, ironisait publiquement sur son homologue grec, qu'il qualifiait de « stupidement naïf » (10 mars 2015), était présenté par le magazine allemand comme un Sisyphe bienveillant, désolé de ce que la Grèce soit condamnée à échouer et à quitter la zone euro. Sauf si, insinuait l'article, M. Varoufakis était démis de ses fonctions.

Tandis que fuites, sombres prédictions et menaces se multipliaient, M. Dijsselbloem avançait un nouveau pion, déclarant dans le New York Times que l'Eurogroupe examinait l'éventualité d'appliquer à la Grèce le modèle chypriote, soit une limitation des mouvements de capitaux et une réduction des dépôts (19 mars 2015)... Une annonce qu'on peine à interpréter autrement que comme une tentative — infructueuse — de provoquer une panique bancaire. Tandis que la BCE et M. Draghi resserraient encore le nœud coulant, limitant davantage les possibilités pour les banques grecques de se financer, Bild publiait un pseudo-reportage sur une scène de panique à Athènes, n'hésitant pas à détourner une photographie banale de retraités faisant la queue devant une banque pour toucher leur retraite (31 mars 2015).

Fin avril, l'opération de Berlin a porté ses premiers fruits. M. Varoufakis a été remplacé par son adjoint Euclide Tsakalotos pour les négociations avec les créanciers. « Le gouvernement doit faire face à un coup d'Etat d'un nouveau genre, a alors déclaré M. Varoufakis. Nos assaillants ne sont plus, comme en 1967, les tanks, mais les banques » (21 avril 2015).

Pour l'instant, le coup d'Etat silencieux n'a touché qu'un ministre. Mais le temps travaille pour les créanciers. Ceux-ci exigent l'application de la recette néolibérale. Chacun avec son obsession. Les idéologues du FMI demandent la dérégulation du marché du travail ainsi que la légalisation des licenciements de masse, qu'ils ont promises aux oligarques grecs, propriétaires des banques. La Commission européenne, autrement dit Berlin, réclame la poursuite des privatisations susceptibles d'intéresser les entreprises allemandes, et ce au moindre coût. Dans la liste interminable des ventes scandaleuses se détache celle, effectuée par l'Etat grec en 2013, de vingt-huit bâtiments qu'il continue d'utiliser. Pendant les vingt années qui viennent, Athènes devra payer 600 millions d'euros de loyer aux nouveaux propriétaires, soit presque le triple de la somme qu'il a touchée grâce à la vente — et qui est directement revenue aux créanciers...

En position de faiblesse, abandonné de ceux dont il espérait le soutien (comme la France), le gouvernement grec ne peut résoudre le problème majeur auquel le pays est confronté : une dette insoutenable. La proposition d'organiser une conférence internationale similaire à celle de 1953, qui dispensa l'Allemagne de la plus grande partie des réparations de guerre, ouvrant la route au miracle économique (4), s'est noyée dans une mer de menaces et d'ultimatums. M. Tsipras s'efforce d'obtenir un meilleur accord que les précédents, mais celui-ci sera sûrement éloigné de ses annonces et du programme voté par les citoyens grecs. M. Jyrki Katainen, vice-président de la Commission européenne, a été très clair à ce sujet dès le lendemain des législatives : « Nous ne changeons pas de politique en fonction d'élections » (28 janvier 2015).

Les élections ont-elles donc un sens, si un pays respectant l'essentiel de ses engagements n'a pas le droit de modifier en quoi que ce soit sa politique ? Les néonazis d'Aube dorée disposent d'une réponse toute prête. Peut-on exclure qu'ils bénéficient davantage d'un échec du gouvernement Tsipras que les partisans de M. Schäuble à Athènes ?

(1) Lire Joëlle Fontaine, « “Il nous faut tenir et dominer Athènes” », Le Monde diplomatique, juillet 2012.

(2) Selon un sondage du 9 mai publié par le quotidien Efimerida ton Syntakton, 53,2 % de la population jugerait « positive » ou « plutôt positive » la politique du gouvernement.

(3) Lire Olivier Cyran, « “Bild” contre les cyclonudistes », Le Monde diplomatique, mai 2015.

(4) Lire Renaud Lambert, « Dette publique, un siècle de bras de fer », Le Monde diplomatique, mars 2015.

Mondelez UK Holdings & Services kontra EUIPO - Société des produits Nestlé (Forme d’une tablette de chocolat)
Szellemi és ipari tulajdon
A Törvényszék szerint az EUIPOnak újból meg kell vizsgálnia, hogy a "Kit Kat 4 fingers" nevű árunak megfelelő térbeli forma fenntarthatóe európai uniós védjegyként

Mondelez UK Holdings & Services / EUIPO - Société des produits Nestlé (Forme d’une tablette de chocolat)
Propriété intellectuelle et industrielle
Selon le Tribunal, l’EUIPO doit réexaminer si la forme tridimensionnelle correspondant au produit « Kit Kat 4 barres » peut être maintenue comme marque de l’Union européenne

Mondelez UK Holdings & Services / EUIPO - Société des produits Nestlé (Forme d’une tablette de chocolat)
Geistiges und gewerbliches Eigentum
Das EUIPO muss erneut prüfen, ob die dreidimensionale Form des Produkts "Kit Kat 4 Finger" als Unionsmarke aufrechterhalten werden kann

Mondelez UK Holdings & Services v EUIPO - Société des produits Nestlé (Forme d’une tablette de chocolat)
Intellectual and industrial property
EUIPO must re-examine whether the three-dimensional shape corresponding to the product ‘Kit Kat 4 fingers’ may be maintained as an EU trade mark, according to the General Court

League football in DR Congo is suspended until further notice by the government amid fears political violence could erupt in stadiums

The European Council on 15 December 2016 adopted conclusions on migration, security, economic and social development, youth, Cyprus, and external relations.

Reconnecter les citoyens à l’Europe sociale, c’est la meilleure réplique à apporter aux populistes et eurosceptiques. 119 millions d’européens sont menacés par la pauvreté et l’exclusion sociale . Parmi eux, en premier lieu, les enfants et les familles sont les plus touchés. L’assemblée des évêques européens, la Comece, avance toute une série de propositions. L’appel n’a guère été entendu par les ministres de l’emploi réunis le 8 décembre dernier. Ils ont montré peu d’enthousiasme pour construire le pilier social avec de nouvelles initiatives législatives qui amenderaient ce qu’on appel un peu pompeusement « l’acquis social ».

 

 

Alors que la Commission européenne élabore actuellement un socle européen des droits sociaux, les évêques de la COMECE publient une Déclaration sur la pauvreté et l’exclusion sociale en Europe. Dans la ligne de l’économie sociale de marché promue par le Pape François, les évêques avancent 6 recommandations politiques à l’adresse de l’UE et des Etats membres.

Pour en éliminer les causes structurelles, la COMECE recommande à l’UE de mettre la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale au cœur de ses politiques « en particulier dans le cadre du semestre européen et en matière de fiscalité équitable ». La COMECE appelle les Etats membres à avancer vers plus de convergence en adoptant des normes sociales communes adéquates : garantir des conditions de rémunération décentes aux travailleurs, améliorer l’accès à l’éducation pour les enfants précarisés et soutenir les parents isolés.

Cette déclaration a été élaborée par les évêques des 28 Etats membres de l’UE au cours de leur assemblée plénière du 26 -28 octobre qui était consacrée au thème « la détresse des pauvres en Europe et les stratégies de l’UE pour éradiquer la pauvreté ».

La déclaration est notamment adressée au Président de la Commission européenne, M. Juncker, à la Commissaire en charge de l’emploi et des affaires sociales Marianne Thyssen, aux parlementaires européens ainsi qu’à la future Présidence maltaise du Conseil.

D’où la demande d’un suivi régulier de la stratégie dans le cadre du semestre européen en prenant pleinement en compte les indicateurs sociaux et environnementaux. D’où les encouragements en direction des modes de consommation et de production alternatifs et les encouragements à réévaluer notre système de valeurs et une meilleure compréhension du développement. Les évêques visent tout particulièrement les groupes sociaux soumis aux discriminations les plus diverses :ce sont des groupes entiers tels que les Roms soulignent-ils, mais aussi les personnes vulnérables et marginalisées, celles venues chercher refuge dans nos communautés et qui comme les demandeurs d’asile sont privées de leur développement social.

C’est l’occasion pour les évêques de rappeler les objectifs « Europe 2020 « et de placer les Objectifs de Développement Durable (ODD) au cœur d’un nouvel agenda pour 2030. L’épiscopat européen recommande à cet effet de lier le principe du libre marché avec les préceptes de la solidarité et les mécanismes du service du bien commun. A cet effet les recommandations portent en priorité sur le fait de reconnaître les familles comme des acteurs clés de la société. Plus particulièrement il est recommandé de garantir l’égalité d’accès à l’éducation et de soutenir les parents isolés ainsi que les familles pauvres et nombreuses. Ne jamais oublier qu’en cas de difficultés la famille est le premier recours. L’UE se doit donc d’apporter à la famille un soutien plus important, de veiller à, son unité et de promouvoir les politiques centrées sur la famille.

Dans le cadre du dialogue ouvert transparent et régulier qu’elle a pour mission (selon les traités) de mener avec l’UE, la COMECE espère voir ses propositions reprises par les décideurs européens dans les prochains mois. Mais il faut bien admettre que l’on est loin du compte lorsqu’on suit les travaux du Conseil.

La réunion de Bruxelles des ministres de l’emploi, le 8décembre, a permis de constater que la majorité des Etats membres ne désirait pas soutenir des projets législatifs au niveau européen en matière de politique sociale et de l’emploi. A l’exception de la révision la Directive travailleurs détachés qui déchaînent les passions que l’on sait mais l’engagement social reste faible et généralement peu partagé, les autres dossiers législatifs comme l’Acte pour l’accessibilité ou l’égalité de traitement n’avance pas. Le débat sur le projet européen d’un pilier des droits sociaux lancé avec une certaine emphase par Jean-Claude Juncker lui-même,(lors de son discours sur l’Etat de l’Union le 14 septembre dernier), a témoigné du peu d’enthousiasme pour de nouvelles initiatives alors que la Commission doit rendre publiques ses idées dans le domaine en mars en vue du sommet européen à Rome pour le soixantième anniversaire du Traité.

Quelques pays se sont exprimés pour un engagement fort comme la Slovénie, dont le ministre a souhaité ambition et audace et demandé un grand pas en avant. D’autres pays se sont exprimés sur une ligne voisine : France, Suède, Italie, Luxembourg, Autriche, Portugal, Chypre , Belgique. Ils souhaitent un projet social fort, sans pour autant appeler à de nouvelles mesures législatives concrète et ceux qui ont évoqué cette question l’on fait pour signaler qu’ils n’en voulaient pas comme la Pologne. Des pays comme le Danemark, la Finlande, le Royaume-Uni, la République Tchèque, la Roumanie, la Hongrie la Lithuanie se sont opposés à des changements qui viendraient affecter le principe de subsidiarité, les compétences des institutions européennes, le fonctionnement du marché intérieur, la politique de cohésion, le processus dus du Semestre européen. C’est vraiment prêter beaucoup d’effets à une politique sociale quelle qu’elle soit ! L’Allemagne, les Pays-Bas, la Bulgarie, l’Estonie, la Croatie, la Lettonie se placent à mi-chemin, dans le camp des réalistes et si pour le principe l’Allemagne soutient l’idée de créer un pilier des droits sociaux elle garde à l’esprit les principes du réalisme de la compétitivité internationale.

Faut-il souligner la très grande importance qu’il faut attacher en cette période à la définition moderne du socle social européen, « c’est le plus grand défi du XXIè siècle. Ce qui est en jeu souligne Marianne Thyssen pour l’emploi et les affaires sociales, c’est « l’évolution du monde du travail. La mondialisation, la révolution numérique, et les nouveaux modèles d’entreprises ont une incidence sans précédent sur notre façon de travailler. Nous devons être prêts à anticiper et à influencer ces tendances et cette évolution. Nous devons nous poser les questions fondamentales suivantes :les politiques sociales au sens large, de l’Union européenne et des Etats membres sont-elles adaptées au XXIème siècle ? Comment pouvons-nous assurer la pérennité du modèle social européen ? »

Il n’en faut pas douter le socle européen des droits sociaux définira un certain nombre de principes essentiel afin de garantir le bon fonctionnement et l’équité des marchés du travail et des systèmes sociaux au sein de la zone euro à qui s’adresse en priorité le socle social européen, mais les autres pays n’en sont nullement exclus. Il s’agit d’évaluer l’acquis social actuel, mais l’objectif va bien au-delà. L’expérience des dernières années, et plus particulièrement depuis les derniers élargissements a montré que des déséquilibres persistants dans un ou plusieurs Etats membres peuvent compromettre la stabilité de l’ensemble de la zone euro. Comme il est préconisé dans le rapport dit « des cinq présidents », intitulé « Compléter l’Union économique et monétaire », une attention accrue doit être portée aux performances sociales et aux résultats en matière d’emploi dans le cadre d’un processus plus vaste de convergence, vers des structures économiques plus robustes.

 

Les principes proposés ne remplacent pas les droits existants, mais permettent d’évaluer et de niveler par le haut les performances des politiques sociales et de l’emploi nationales.

 

Dans le dernier discours sur l’état de l’Union le 14 septembre 2016, Jean-Claude Juncker déclarait : « Nous sommes tenus de travailler au plus vite sur le pilier européen des droits sociaux (…) L’Europe n’est pas assez sociale. Nous devons changer cela ».

Pour en savoir plus : 

 Texte intégral de la déclaration (FR) http://www.comece.eu/dl/puOLJKJKollLJqx4KJK/COMECE_poverty_Statement_FR_FINAL.pdf?ts=1481561105 (EN) http://www.comece.eu/dl/OrrsJKJKollkJqx4KJK/COMECE_poverty_Statement_EN_FINAL.pdf?ts=1481561232

Vers un socle européen de droits sociaux http://ec.europa.eu/priorities/deeper-and-fairer-economic-and-monetary-union/towards-european-pillar-social-rights_fr?ts=1481561424

Discours sur l’état de l’Union (14 septembre 2016) http://ec.europa.eu/priorities/deeper-and-fairer-economic-and-monetary-union/towards-european-pillar-social-rights_fr

Dossier de la Commission européenne sur le socle européen des droits sociaux http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=1226&langId=en&intPageId=3600

Lancement de la consultation publique sur le socle européen des droits sociaux http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-544_fr.htm

 

Le document établit des liens vers toute une série d’autres documents d’un grand intérêt : Mémo, questions et réponses vers un socle européen des droits sociaux. Tendances et évolutions dans le domaine économique et social. Page web consacrée au socle européen des droits sociaux. The EU social acquis. Key economic, employment and social trends behind a European Pillar of Social rights. Lancement de la consultation publique. Première ébauche préliminaire du socle européen des droits sociaux.

 

  Reconnecter les citoyens à l’Europe sociale, c’est la meilleure réplique à apporter aux populistes et eurosceptiques. 119 millions d’européens sont menacés par la pauvreté et l’exclusion sociale . Parmi eux, en premier lieu, les enfants et les familles sont les plus touchés. L’assemblée des évêques européens, la Comece, avance toute une série de propositions. L’appel n’a guère été entendu par les ministres de l’emploi réunis le 8 décembre dernier. Ils ont montré peu d’enthousiasme pour construire le pilier social avec de nouvelles initiatives législatives qui amenderaient ce qu’on appel un peu pompeusement « l’acquis social ». Alors que la Commission européenne élabore actuellement un socle européen des droits sociaux, les évêques de la COMECE publient une Déclaration sur la pauvreté et l’exclusion sociale en Europe. Dans la ligne de l’économie sociale de marché promue par le Pape François, les évêques avancent 6 recommandations politiques à l’adresse de l’UE et des Etats membres.

Pour en éliminer les causes structurelles, la COMECE recommande à l’UE de mettre la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale au cœur de ses politiques « en particulier dans le cadre du semestre européen et en matière de fiscalité équitable ». La COMECE appelle les Etats membres à avancer vers plus de convergence en adoptant des normes sociales communes adéquates : garantir des conditions de rémunération décentes aux travailleurs, améliorer l’accès à l’éducation pour les enfants précarisés et soutenir les parents isolés.

Cette déclaration a été élaborée par les évêques des 28 Etats membres de l’UE au cours de leur assemblée plénière du 26 -28 octobre qui était consacrée au thème « la détresse des pauvres en Europe et les stratégies de l’UE pour éradiquer la pauvreté ».

La déclaration est notamment adressée au Président de la Commission européenne, M. Juncker, à la Commissaire en charge de l’emploi et des affaires sociales Marianne Thyssen, aux parlementaires européens ainsi qu’à la future Présidence maltaise du Conseil.

D’où la demande d’un suivi régulier de la stratégie dans le cadre du semestre européen en prenant pleinement en compte les indicateurs sociaux et environnementaux. D’où les encouragements en direction des modes de consommation et de production alternatifs et les encouragements à réévaluer notre système de valeurs et une meilleure compréhension du développement. Les évêques visent tout particulièrement les groupes sociaux soumis aux discriminations les plus diverses :ce sont des groupes entiers tels que les Roms soulignent-ils, mais aussi les personnes vulnérables et marginalisées, celles venues chercher refuge dans nos communautés et qui comme les demandeurs d’asile sont privées de leur développement social.

C’est l’occasion pour les évêques de rappeler les objectifs « Europe 2020 « et de placer les Objectifs de Développement Durable (ODD) au cœur d’un nouvel agenda pour 2030. L’épiscopat européen recommande à cet effet de lier le principe du libre marché avec les préceptes de la solidarité et les mécanismes du service du bien commun. A cet effet les recommandations portent en priorité sur le fait de reconnaître les familles comme des acteurs clés de la société. Plus particulièrement il est recommandé de garantir l’égalité d’accès à l’éducation et de soutenir les parents isolés ainsi que les familles pauvres et nombreuses. Ne jamais oublier qu’en cas de difficultés la famille est le premier recours. L’UE se doit donc d’apporter à la famille un soutien plus important, de veiller à, son unité et de promouvoir les politiques centrées sur la famille.

Dans le cadre du dialogue ouvert transparent et régulier qu’elle a pour mission (selon les traités) de mener avec l’UE, la COMECE espère voir ses propositions reprises par les décideurs européens dans les prochains mois. Mais il faut bien admettre que l’on est loin du compte lorsqu’on suit les travaux du Conseil.

La réunion de Bruxelles des ministres de l’emploi, le 8décembre, a permis de constater que la majorité des Etats membres ne désirait pas soutenir des projets législatifs au niveau européen en matière de politique sociale et de l’emploi. A l’exception de la révision la Directive travailleurs détachés qui déchaînent les passions que l’on sait mais l’engagement social reste faible et généralement peu partagé, les autres dossiers législatifs comme l’Acte pour l’accessibilité ou l’égalité de traitement n’avance pas. Le débat sur le projet européen d’un pilier des droits sociaux lancé avec une certaine emphase par Jean-Claude Juncker lui-même,(lors de son discours sur l’Etat de l’Union le 14 septembre dernier), a témoigné du peu d’enthousiasme pour de nouvelles initiatives alors que la Commission doit rendre publiques ses idées dans le domaine en mars en vue du sommet européen à Rome pour le soixantième anniversaire du Traité.

Quelques pays se sont exprimés pour un engagement fort comme la Slovénie, dont le ministre a souhaité ambition et audace et demandé un grand pas en avant. D’autres pays se sont exprimés sur une ligne voisine : France, Suède, Italie, Luxembourg, Autriche, Portugal, Chypre , Belgique. Ils souhaitent un projet social fort, sans pour autant appeler à de nouvelles mesures législatives concrètes et ceux qui ont évoqué cette question l’on fait pour signaler qu’ils n’en voulaient pas comme la Pologne. Des pays comme le Danemark, la Finlande, le Royaume-Uni, la République Tchèque, la Roumanie, la Hongrie la Lithuanie se sont opposés à des changements qui viendraient affecter le principe de subsidiarité, les compétences des institutions européennes, le fonctionnement du marché intérieur, la politique de cohésion, le processus du Semestre européen. C’est vraiment prêter beaucoup d’effets à une politique sociale quelle qu’elle soit ! L’Allemagne, les Pays-Bas, la Bulgarie, l’Estonie, la Croatie, la Lettonie se placent à mi-chemin, dans le camp des réalistes et si pour le principe l’Allemagne soutient l’idée de créer un pilier des droits sociaux elle garde à l’esprit les principes du réalisme de la compétitivité internationale.

Faut-il souligner la très grande importance qu’il faut attacher en cette période à la définition moderne du socle social européen, « c’est le plus grand défi du XXIè siècle. Ce qui est en jeu souligne Marianne Thyssen pour l’emploi et les affaires sociales, c’est « l’évolution du monde du travail. La mondialisation, la révolution numérique, et les nouveaux modèles d’entreprises ont une incidence sans précédent sur notre façon de travailler. Nous devons être prêts à anticiper et à influencer ces tendances et cette évolution. Nous devons nous poser les questions fondamentales suivantes :les politiques sociales au sens large, de l’Union européenne et des Etats membres sont-elles adaptées au XXIème siècle ? Comment pouvons-nous assurer la pérennité du modèle social européen ? »

Il n’en faut pas douter le socle européen des droits sociaux définira un certain nombre de principes essentiel afin de garantir le bon fonctionnement et l’équité des marchés du travail et des systèmes sociaux au sein de la zone euro à qui s’adresse en priorité le socle social européen, mais les autres pays n’en sont nullement exclus. Il s’agit d’évaluer l’acquis social actuel, mais l’objectif va bien au-delà. L’expérience des dernières années, et plus particulièrement depuis les derniers élargissements a montré que des déséquilibres persistants dans un ou plusieurs Etats membres peuvent compromettre la stabilité de l’ensemble de la zone euro. Comme il est préconisé dans le rapport dit « des cinq présidents », intitulé « Compléter l’Union économique et monétaire », une attention accrue doit être portée aux performances sociales et aux résultats en matière d’emploi dans le cadre d’un processus plus vaste de convergence, vers des structures économiques plus robustes.

Les principes proposés ne remplacent pas les droits existants, mais permettent d’évaluer et de niveler par le haut les performances des politiques sociales et de l’emploi nationales.

Dans le dernier discours sur l’état de l’Union le 14 septembre 2016, Jean-Claude Juncker déclarait : « Nous sommes tenus de travailler au plus vite sur le pilier européen des droits sociaux (…)L’Europe n’est pas assez sociale. Nous devons changer cela ».

Pour en savoir plus

Texte intégral de la déclaration (FR) http://www.comece.eu/dl/puOLJKJKollLJqx4KJK/COMECE_poverty_Statement_FR_FINAL.pdf?ts=1481561105 (EN) http://www.comece.eu/dl/OrrsJKJKollkJqx4KJK/COMECE_poverty_Statement_EN_FINAL.pdf?ts=1481561232

Vers un socle européen de droits sociaux http://ec.europa.eu/priorities/deeper-and-fairer-economic-and-monetary-union/towards-european-pillar-social-rights_fr?ts=1481561424

Discours sur l’état de l’Union (14 septembre 2016) http://ec.europa.eu/priorities/deeper-and-fairer-economic-and-monetary-union/towards-european-pillar-social-rights_fr

Dossier de la Commission européenne sur le socle européen des droits sociaux http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=1226&langId=en&intPageId=3600

Lancement de la consultation publique sur le socle européen des droits sociaux http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-544_fr.htm

Le document établit des liens vers toute une série d’autres documents d’un grand intérêt : Mémo, questions et réponses vers un socle européen des droits sociaux. Tendances et évolutions dans le domaine économique et social. Page web consacrée au socle européen des droits sociaux. The EU social acquis. Key economic, employment and social trends behind a European Pillar of Social rights. Lancement de la consultation publique. Première ébauche préliminaire du socle européen des droits sociaux.

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In Brüssel hat heute die vierte Tagung der Beitrittskonferenz mit Serbien auf Ministerebene stattgefunden, auf der es um die Eröffnung der Verhandlungen über Kapitel 5 (Öffentliches Beschaffungswesen) und die Eröffnung und vorläufige Schließung des Kapitels 25 (Wissenschaft und Forschung) ging.

Die Delegation der Europäischen Union wurde vom Minister für auswärtige und europäische Angelegenheiten der Slowakischen Republik, Miroslav Lajčák, im Namen des slowakischen EU‑Ratsvorsitzes geleitet. Für die Europäische Kommission nahm der Kommissar für die Europäische Nachbarschaftspolitik und Erweiterungsverhandlungen, Johannes Hahn, an der Tagung teil. Leiterin der serbischen Delegation war die für europäische Integration zuständige Ministerin ohne Geschäftsbereich Jadranka Joksimović.

Von insgesamt 35 Verhandlungskapiteln sind somit bislang – die heutige Tagung eingeschlossen – sechs eröffnet worden; eines davon wurde bereits vorläufig abgeschlossen. Im ersten Halbjahr 2017 werden gegebenenfalls weitere Tagungen der Beitrittskonferenz angesetzt, um den Prozess voranzubringen. Die Beitrittsverhandlungen wurden im Januar 2014 aufgenommen.

Betroffene Kapitel

Die Union hat den aktuellen Stand der Vorbereitung Serbiens bei den auf der Tagesordnung stehenden Kapiteln eingehend geprüft.

Kapitel 5 – Öffentliches Beschaffungswesen

Mit der Maßgabe, dass Serbien bei der Angleichung an den Besitzstand im Rahmen des Kapitels 5 (Öffentliches Beschaffungswesen) und bei dessen Durchführung weitere Fortschritte erzielen muss, stellte die EU fest, dass dieses Kapitel nur dann vorläufig geschlossen werden kann, wenn bestimmte Bedingungen erfüllt sind, nämlich:

- Serbien gleicht seinen nationalen Rechtsrahmen in allen Bereichen des öffentlichen Beschaffungswesens vollständig an den Besitzstand der EU an; dies gilt auch für seine Rechtsvorschriften über Konzessionen und internationale Abkommen, nach denen bestimmte Bauarbeiten von den Vergabevorschriften ausgenommen sind.

- Serbien sorgt für angemessene Verwaltungskapazitäten und institutionelle Kapazitäten auf allen Ebenen und ergreift geeignete Maßnahmen, um die einwandfreie Anwendung und Durchsetzung nationaler Rechtsvorschriften in diesem Bereich rechtzeitig vor dem Beitritt zu gewährleisten. Hierzu zählt insbesondere
a) die Durchführung der Strategie Serbiens für die Entwicklung des öffentlichen Beschaffungswesens 2014‑2018 im Hinblick auf die Verbesserung seiner Verwaltungskapazitäten, insbesondere durch Aufstockung des Personals des Amtes für das öffentliche Auftragswesen und durch geeignete Fortbildung für alle Akteure auf allen Ebenen;
b) die Ausarbeitung praktischer Durchführungs- und Überwachungsinstrumente (unter anderem Verwaltungsvorschriften, Handbücher und Standard‑Vertragsdokumente);
c) die Verstärkung der Überwachungsmechanismen, einschließlich einer engen Überwachung und verbesserten Transparenz in der Phase der Durchführung öffentlicher Aufträge und systematischer Risikobewertungen, wobei die Überwachung in anfälligen Bereichen und Verfahren Vorrang hat;
d) das wirksame Funktionieren des Rechtsbehelfssystems;
e) Maßnahmen zur Verhütung und Bekämpfung von Korruption und Interessenkonflikten im Bereich des öffentlichen Beschaffungswesens auf zentraler und lokaler Ebene.

- Serbien weist nach, dass es ein faires und transparentes System der öffentlichen Beschaffung hat, bei dem ein gutes Preis‑Leistungs‑Verhältnis, Wettbewerb und ein wirksamer Schutz vor Korruption gewährleistet sind.

Kapitel 25 – Wissenschaft und Forschung

Was die Verhandlungen über Kapitel 25 (Wissenschaft und Forschung) angeht, so ist die EU in Anbetracht des generell guten Stands der Vorbereitung Serbiens in diesem Bereich und des geringen Umfangs sowie der besonderen Art der bei diesem Kapitel aus dem Besitzstand erwachsenden Verpflichtungen der Ansicht, dass Bedingungen (Benchmarks) für die vorläufige Schließung dieses Kapitels ausnahmsweise nicht erforderlich sind. Sie stellte daher fest, dass vorerst keine weiteren Verhandlungen über dieses Kapitel erforderlich sind.

Für beide Kapitel auf der Tagesordnung gilt, dass die Fortschritte bei der Übernahme und Anwendung des Besitzstands während der gesamten Verhandlungen weiter verfolgt werden. Die EU wies darauf hin, dass sie die Entwicklung bei allen in ihrem Gemeinsamen Standpunkt genannten speziellen Aspekten mit besonderer Aufmerksamkeit verfolgen wird. Erforderlichenfalls wird sie zu gegebener Zeit auf diese Kapitel zurückkommen.

Les États membres de l’UE rendront disponible la bande 700 MHz pour le haut débit sans fil d’ici à 2020, permettant de passer à l’internet mobile 5G, selon un accord informel trouvé par les négociateurs du Parlement et du Conseil mercredi soir.
Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

Source : © Union européenne, 2016 - PE

EU member states will make the 700 MHz band available for wireless broadband by 2020, enabling a shift to 5G mobile internet, Parliament and Council negotiators agreed informally on Wednesday evening.
Committee on Industry, Research and Energy

Source : © European Union, 2016 - EP

EU member states will make the 700 MHz band available for wireless broadband by 2020, enabling a shift to 5G mobile internet, Parliament and Council negotiators agreed informally on Wednesday evening.
Committee on Industry, Research and Energy

Source : © European Union, 2016 - EP