Vous êtes ici

Cour de Justice de l'UE (Nouvelles)

79/2020 : 25 juin 2020 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-808/18

jeu, 25/06/2020 - 10:15
Commission / Hongrie (Accueil des demandeurs de protection internationale)
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Pikamäe, la Hongrie a manqué à ses obligations découlant du droit de l’Union pour une partie substantielle de sa législation nationale en matière de procédures d’asile et de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

Catégories: Union européenne

75/2020 : 25 juin 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-36/20 PPU

jeu, 25/06/2020 - 10:14
Ministerio Fiscal (Autorité susceptible de recevoir une demande de protection internationale)
Espace de liberté, sécurité et justice
Les autorités juridictionnelles devant statuer sur le placement en rétention d’un ressortissant d’un pays tiers en situation irrégulière peuvent recevoir une demande de protection internationale et doivent informer l’intéressé des modalités concrètes d’introduction d’une telle demande

Catégories: Union européenne

78/2020 : 25 juin 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-92/18

jeu, 25/06/2020 - 10:01
France / Parlement
Droit institutionnel
Le Parlement européen était en droit d’adopter à Bruxelles, en deuxième lecture, le budget de l’Union pour 2018

Catégories: Union européenne

77/2020 : 25 juin 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-24/19

jeu, 25/06/2020 - 10:01
A e.a. (Éoliennes à Aalter et à Nevele)
Environnement et consommateurs
Un arrêté et une circulaire qui fixent les conditions générales pour la délivrance de permis d’urbanisme aux fins de l’implantation et de l’exploitation d’éoliennes doivent eux-mêmes faire l’objet d’une évaluation environnementale préalable

Catégories: Union européenne

76/2020 : 25 juin 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-762/18,C-37/19

jeu, 25/06/2020 - 09:58
Varhoven kasatsionen sad na Republika Bulgaria
Libre circulation des personnes
Un travailleur a droit, pour la période comprise entre son licenciement illégal et la réintégration dans son ancien emploi, aux congés annuels payés ou, au terme de sa relation de travail, à une indemnité en substitution de tels congés non pris

Catégories: Union européenne

74/2020 : 18 juin 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-754/18

jeu, 18/06/2020 - 10:05
Ryanair Designated Activity Company
Espace de liberté, sécurité et justice
Un membre de la famille d’un citoyen de l’Union qui n’a pas la nationalité d’un État membre mais qui est titulaire d’une carte de séjour permanent est dispensé de l’obligation d’obtenir un visa pour entrer sur le territoire des États membres

Catégories: Union européenne

73/2020 : 18 juin 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-78/18

jeu, 18/06/2020 - 10:04
Commission / Hongrie (Transparence associative)
Libre circulation des capitaux
Les restrictions imposées par la Hongrie au financement des organisations civiles par des personnes établies en dehors de cet État membre ne sont pas conformes au droit de l’Union

Catégories: Union européenne

72/2020 : 11 juin 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-88/19

jeu, 11/06/2020 - 12:05
Alianța pentru combaterea abuzurilor
Environnement et consommateurs
La protection stricte de certaines espèces animales prévue par la directive « habitats » s’étend aux spécimens qui quittent leur habitat naturel et se retrouvent dans des zones de peuplement humain

Catégories: Union européenne

71/2020 : 11 juin 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-378/19

jeu, 11/06/2020 - 12:02
Prezident Slovenskej republiky
Liberté d'établissement
Le fait que, en Slovaquie, le pouvoir de nommer et de révoquer le président de l’autorité de régulation nationale est passé du président de la République au gouvernement ne constitue pas, en soi, une violation de la directive sur le marché de l’électricité

Catégories: Union européenne

70/2020 : 11 juin 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-786/18

jeu, 11/06/2020 - 11:51
ratiopharm
Rapprochement des législations
Les entreprises pharmaceutiques ne peuvent pas distribuer gratuitement aux pharmaciens des échantillons de médicaments délivrés uniquement sur ordonnance

Catégories: Union européenne

50/2020 : 23 avril 2020 - Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-924/19 PPU, C-925/19 PPU

jeu, 23/04/2020 - 10:18
Országos Idegenrendeszeti Főigazgatóság Dél-alföldi Regionális Igazgatóság
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Pikamäe, l’hébergement des demandeurs d’asile dans la zone de transit de Röszke, à la frontière serbo-hongroise, doit être qualifié de « rétention »

Catégories: Union européenne

49/2020 : 23 avril 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-28/19

jeu, 23/04/2020 - 10:07
Ryanair
Transport
Les transporteurs aériens doivent indiquer, dès la publication de leurs offres de prix sur internet, la TVA relative aux vols nationaux ainsi que les frais de paiement par carte de crédit

Catégories: Union européenne

48/2020 : 23 avril 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-507/18

jeu, 23/04/2020 - 09:57
Associazione Avvocatura per i diritti LGBTI
Principes du droit communautaire
Des déclarations homophobes constituent une discrimination en matière d’emploi et de travail lorsqu’elles sont prononcées par une personne qui a ou peut être perçue comme ayant une influence déterminante sur la politique de recrutement d’un employeur

Catégories: Union européenne

47/2020 : 8 avril 2020 - Ordonnance de la Cour de justice dans l'affaire C-791/19 R

mer, 08/04/2020 - 10:55
Commission / Pologne
Principes du droit communautaire
La Pologne doit suspendre immédiatement l’application des dispositions nationales relatives aux compétences de la chambre disciplinaire de la Cour suprême au regard des affaires disciplinaires concernant les juges

Catégories: Union européenne

46/2020 : 3 avril 2020 - Informations

ven, 03/04/2020 - 12:50
La Cour de justice de l’Union européenne s’adapte afin de garantir la continuité du service public européen de la justice

Catégories: Union européenne

45/2020 : 2 avril 2020 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-343/19

jeu, 02/04/2020 - 10:47
Verein für Konsumenteninformation
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, les acquéreurs de véhicules qui ont été manipulés peuvent attraire une entreprise devant les juridictions de l’État dans lequel ces véhicules ont été achetés

Catégories: Union européenne

44/2020 : 2 avril 2020 - Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-724/18,C-727/18

jeu, 02/04/2020 - 10:37
Cali Apartments
Liberté d'établissement
Selon l’avocat général Bobek, la directive 2006/123 est applicable à la location de courte durée d’un local meublé dans l’économie collaborative

Catégories: Union européenne

41/2020 : 2 avril 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-830/18

jeu, 02/04/2020 - 10:36
Landkreis Südliche Weinstraße
Libre circulation des personnes
Une mesure permettant à un Land de soumettre la prise en charge du transport scolaire à une condition de résidence dans ce Land constitue une discrimination indirecte à l’encontre des travailleurs frontaliers et de leur famille

Catégories: Union européenne

43/2020 : 2 avril 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-753/18

jeu, 02/04/2020 - 10:25
Stim et SAMI
Liberté d'établissement
La location de véhicules automobiles équipés de postes de radio ne constitue pas une communication au public soumise au paiement de droits d’auteur

Catégories: Union européenne

42/2020 : 2 avril 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-802/18

jeu, 02/04/2020 - 10:25
Caisse pour l'avenir des enfants (Enfant du conjoint d’un travailleur frontalier)
Libre circulation des personnes
Un Etat membre ne peut refuser de verser une allocation familiale pour l’enfant du conjoint d’un travailleur frontalier sans lien de filiation avec celui-ci

Catégories: Union européenne

Pages