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Ce lundi, la Chine est officiellement devenue une «économie de marché» comme une autre. En effet, la période de 15 ans convenue lors de son adhésion à l’Organisation mondiale du commerce (0MC) en 2001, pendant laquelle ses partenaires pouvaient la traiter comme une économie en transition, est arrivée à échéance dimanche à minuit. Pourtant, ce pays communiste, qui s’est certes converti au capitalisme à partir de 1978, ne remplit toujours pas les critères d’une économie de marché fonctionnelle, comme l’a admis, le 17 mars dernier, la libérale suédoise, Cecilia Malmström, commissaire européenne chargée du commerce : l’État contrôle et subventionne ses entreprises, fixe les prix sur son marché, s’oppose à toute concurrence étrangère sur son sol, intervient sur les marchés financiers ou encore manipule son taux de change. Ce n’est pas un hasard si la Chine se situe, en 2016, au 144e rang mondial en matière de liberté économique, juste derrière le Libéria et devant la Guinée-Bissau, selon le classement effectué chaque année par le think tank américain Heritage Foundation… Décryptage.
· S’agit-il d’une révolution ?
Pour la Commission, il s’agit d’un « non-événement » qui ne change rien à ce qu’est la Chine. De fait, le vocable « économie de marché » n’impacte que la façon dont les pays importateurs de produits chinois exercent leur défense commerciale par des mesures anti-dumping et anti-subventions. Ainsi, tant qu’un État membre de l’OMC ne bénéficie du « statut d’économie de marché » (SEM), un pays importateur, pour déterminer si des produits importés le sont à un prix anormalement bas, est autorisé à ne pas tenir compte du prix pratiqué sur le marché intérieur de l’État exportateur, ce qui est la procédure normale, puisque celui-ci est, par hypothèse, manipulé. Le prix « réel » est donc reconstitué à partir d’un marché « analogue », mais fonctionnant selon les règles de l’économie de marché, ou en analysant son coût normal de production. Ainsi, si un produit X est importé au prix de 100 €, exactement au prix du marché chinois, mais que ce même produit serait vendu sur un marché analogue 120 €, la marge de dumping sera donc de 20 €.
Cette méthode facilite l’usage des instruments de défense commerciale et donc la lutte contre la concurrence déloyale. Ce n’est pas un hasard si 56 des 73 mesures anti-dumping de l’Union actuellement en vigueur s’appliquent aux importations chinoises et que les droits imposés (43% en moyenne par rapport au prix d’importation) sont plus élevés que pour les pays dotés du SEM (19 % en moyenne). Mieux : selon le CEPII, un centre de recherche sur l’économie mondiale, ces mesures ont un effet sur les prix des produits voisins, mais non directement touchés par les droits de douane punitifs, qui augmentent en moyenne de 4 à 14 %... Des chiffres qu’il faut cependant relativiser, puisque ces droits de douane punitifs ne frappent que moins de 3 % des produis chinois en valeur.
· Quel va être l’impact sur l’économie européenne ?
Le changement de méthode dans le calcul des droits antidumping va paralyser les instruments de défense commerciale de l’Union à l’égard de la Chine puisque, désormais, il faudra tenir compte des seuls prix pratiqués sur le marché chinois qui ne reflètent pas la réalité des coûts de production. En clair, il deviendra extrêmement difficile d’établir un dumping, ce qui revient à laisser les mains libres à Pékin… Selon le CEPII, cela se traduirait, à instruments de défense commerciale inchangé, par une augmentation des importations européennes en provenance de Chine pouvant atteindre 21 % (de 342 milliards à 414 milliards d’euros), ce qui impactera non seulement l’industrie européenne dans les secteurs de la céramique, de l’aluminium et autres métaux, du verre et des machines et appareils électriques, mais aussi les importations des pays tiers. L’effet en termes d’emplois risque d’être catastrophique : une étude de l’Economic Policy Institute de Washington a évalué que les pertes de postes dans l’Union pourraient atteindre entre 1,7 et 3,5 millions (dont jusqu’à 350.000 en France, 416.000 en Italie, 639.000 en Allemagne, etc.).
· L’Union peut-elle refuser de reconnaître le statut d’économie de marché à la Chine ?
Barack Obama, le président américain, a décidé, poussé par son Congrès, de ne pas accorder le statut d’économie de marché à la Chine. Pour les États-Unis, le protocole de 2001 n’a aucun caractère d’automaticité, puisqu’il précise que la Chine doit préalablement remplir les conditions d’une économie de marché. Interrogé par Libération, Pascal Lamy, qui a négocié ce fameux protocole, estime que « les Américains ont tort et ils vont se faire poursuivre devant l’OMC ». Et s’ils perdent, cela risque de leur coûter très cher en mesures de rétorsion… Plus de 80 pays dans le monde ont déjà, sans même attendre l’échéance de dimanche, reconnu le SEM à la Chine, dont le Brésil, l’Australie, la Nouvelle-Zélande ou encore la Suisse. Ce qui affaiblit la position américaine. L’Union, pour sa part, n’a aucune intention d’entrer en guerre avec la Chine par intérêt bien compris, celle-ci étant l’un des acteurs clefs de son économie: elle est la deuxième partenaire commerciale des Vingt-huit avec des flux commerciaux quotidiens de plus d’un milliard d’euros et le marché chinois est la principale source de profit pour de nombreuses entreprises et marques européennes.
· L’Union va-t-elle rester l’arme au pied ?
Refuser de prendre à rebrousse-poil Pékin ne veut pas dire ne rien faire. Comme l’a récemment martelé Jean-Claude Juncker, le président de la Commission, le temps de la « naïveté » européenne est terminé. L’exécutif européen a donc proposé, le 9 novembre dernier, de resserrer les mailles de sa législation anti-dumping et anti-subventions pour continuer à « lutter contre les distorsions de marché, mais sans désigner spécifiquement la Chine », explique-t-on à Bruxelles. « En fait, on va résoudre la question chinoise sans la traiter spécifiquement », explique un fonctionnaire de la Commission : « Nous allons abandonner la liste noire des pays membres de l’OMC qui ne sont pas des économies de marché et appliquer une nouvelle méthodologie anti-dumping à tout le monde, ce qui va empêcher les Chinois de hurler à la discrimination. Comme dans le Guépard de Visconti, « il faut tout changer pour que rien ne change »». Ainsi, pour analyser les distorsions de concurrence, l’Union ne prendra pas seulement en compte les prix sur le marché intérieur, mais aussi les politiques publiques et l’influence de l’Etat, la prédominance des entreprises publiques, la discrimination en faveur des entreprises nationales ou encore l’indépendance du secteur financier. Et l’administration de la preuve par les entreprises européennes sera facilitée. « Avec cette méthode, le niveau des droits antidumping qui frappe la Chine sera équivalent au niveau actuel », affirme la Commission. En attendant que les vingt-huit Etats et le Parlement européen adopte cette nouvelle législation, sans doute d’ici un an, l’ancien système continuera à s’appliquer : « le 11 décembre est donc bien un non-événement », estime un fonctionnaire européen. Comme pour le souligner, la Commission a ouvert vendredi une enquête anti-dumping contre trois nouveaux produits chinois… En clair, l’Union va continuer à considérer que la Chine n’est pas un pays à économie de marché, mais sans le proclamer et en évitant les foudres de l’OMC.
Autre mauvaise nouvelle pour la Chine, le droits anti-dumping et anti-subventions de l’UE vont fortement augmenter. En effet, la Commission a proposé, en 2013, de modifier le règlement européen du 22 décembre 1995, afin d’abandonner la règle dite « du moindre droit » : « cette règle impose que droit de douane soit proportionnel au dommage subi, ce qui limite son montant entre 20 et 30 % du prix du produit, alors que les États-Unis appliquent des droits punitifs qui peuvent monter jusqu’à 200 % », explique un diplomate français. Cette réforme a été adoptée mardi 13 décembre par le Conseil des ministres et doit encore l’être par le Parlement européen. Seuls les libre-échangistes comme la Grande-Bretagne, la Suède, l’Irlande ou les Pays-Bas ont campé dans une opposition de principe à tout durcissement des instruments de défense commerciale.
N.B. : version longue de mon article paru lundi dans Libération.
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On 16 December, the Permanent Representatives Committee (Coreper) endorsed, on behalf of the Council, a deal with the European Parliament on a draft regulation on mercury. The new rules aim to enhance the protection against the pollution by this highly toxic substance.
The text was agreed by the Council's presidency and the European Parliament during a trilogue meeting on 6 December 2016.
Mercury represents a global and major threat to human health, including through the presence of its compound methylmercury in fish and seafood. Once emitted into the air or the water, mercury can travel long distances. That is why mercury pollution needs to be tackled at international level.
The changes agreed will ensure EU legislation is aligned with international rules as set out in the Minamata Convention. This will allow for swift EU ratification of the text and therefore pave the way for its entry into force.
Mercury pollution is found all around the globe, even in virgin lands very remote from pollution sources. This proves how dangerous and global this pollution is. Today we have shown that we remain committed to halting mercury pollution. This deal will enable a swift ratification of the Minamata Convention by the EU.
László Sólymos, Slovak Environment Minister and President of the CouncilLe livre Fantômes de la Mer de Bruce Clarke documente un projet artistique qui rend hommage aux réfugiés économiques et politiques victimes du trafic humain transméditerranéen.
Au fond de nous, nous savons que le problème de la migration ne disparaîtra pas – qu'on le veuille ou non. Nous sommes obligés d'y prêter une certaine attention à certaines occasions, comme récemment avec l'afflux de réfugiés syriens. Pour autant, nous ne reconnaissons que rarement la migration transméditerranéenne comme un phénomène (...)
La branche de la Banque mondiale dédiée aux pays pauvres a reçu des promesses de renflouement record de 75 milliards de dollars sur les 3 prochaines années, dont un tiers proviendra du secteur privé, a annoncé l'institution le 15 décembre.
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A 2016. december 15-i brüsszeli nem hivatalos ülést követően a 27 állam-, illetve kormányfő, valamint az Európai Tanács és a Bizottság elnöke az alábbi nyilatkozatot adta ki.
La filiale ivoirienne du groupe bancaire panafricain Ecobank Transnational Incorporated (ETI) lance une application mobile dans le cadre de sa stratégie de développement de l'accès à l'ensemble de ses services sur Internet.
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Auf der 8. Tagung der Beitrittskonferenz mit Montenegro auf Ministerebene wurden heute in Brüssel die Verhandlungen über Kapitel 11 (Landwirtschaft und ländliche Entwicklung) und Kapitel 19 (Sozialpolitik und Beschäftigung) eröffnet. Außerdem wurde auf der Konferenz auf Ministerebene die Eröffnung von Kapitel 12 (Lebensmittelsicherheit, Veterinär- und Pflanzenschutzpolitik) und von Kapitel 13 (Fischerei) bestätigt; diese Kapitel waren auf der Tagung der Beitrittskonferenz mit Montenegro auf Stellvertreterebene am 30. Juni 2016 in Brüssel geprüft worden.
Die Delegation der Europäischen Union wurde von Herrn Miroslav Lajčák, Minister für auswärtige und europäische Angelegenheiten der Slowakischen Republik, im Namen des slowakischen Vorsitzes des Rates der Europäischen Union geleitet. Für die Europäische Kommission nahm Herr Johannes Hahn, Kommissionsmitglied für die Europäische Nachbarschaftspolitik und Erweiterungsverhandlungen, an der Tagung teil. Die montenegrinische Delegation wurde von Herrn Aleksandar Andrija Pejović, Minister für europäische Angelegenheiten, geleitet.
Nach der heutigen Konferenz sind von den insgesamt 35 Verhandlungskapiteln derzeit 26 Kapitel für Verhandlungen eröffnet, von denen 2 Kapitel bereits vorläufig abgeschlossen sind. Weitere Beitrittskonferenzen werden nach Bedarf geplant, um den Prozess im ersten Halbjahr 2017 voranzubringen. Die Beitrittsverhandlungen wurden im Juni 2012 eingeleitet.
Eröffnete KapitelDie Union hat bezüglich der Eröffnung von Verhandlungen über Kapitel 11 (Landwirtschaft und Entwicklung des ländlichen Raums) und über Kapitel 19 (Sozialpolitik und Beschäftigung) den gegenwärtigen Stand der Vorbereitungen Montenegros genau überprüft. Unter dem Vorbehalt, dass Montenegro in diesen Kapiteln weitere Fortschritte bei der Angleichung an den Besitzstand und dessen Umsetzung machen muss, stellte die EU fest, dass es Bedingungen gibt, die zur vorläufigen Schließung dieser Kapitel zu erfüllen sind.
Darüber hinaus wies die EU darauf hin, dass sie die Entwicklung bei allen in ihren gemeinsamen Standpunkten genannten speziellen Aspekten mit besonderer Aufmerksamkeit verfolgen wird. Die Fortschritte bei der Übernahme und Umsetzung des Besitzstands werden im gesamten Verlauf der Verhandlungen verfolgt. Möglicherweise wird die EU zu gegebener Zeit auf diese Kapitel zurückkommen.
Folgende Bedingungen sind für die jeweiligen eröffneten Kapitel zu erfüllen:
Kapitel 11 – Landwirtschaft und Entwicklung des ländlichen RaumsIm Anschluss an die informelle Tagung der Staats- und Regierungschefs vom 15. Dezember 2016 in Brüssel haben die 27 Staats- und Regierungschefs sowie der Präsident des Europäischen Rates und der Präsident der Kommission die folgende Erklärung abgegeben.
Az Európai Tanács 2016. december 15-én következtéseket fogadott el a migrációról, a biztonságról, a gazdasági és társadalmi fejlődésről, az ifjúságpolitikáról és a külkapcsolatokról.
Az Állandó Képviselők Bizottsága (Coreper) 2016. december 13-án megállapodott a Tanácsnak az uniós piacvédelmi eszközök modernizációjáról szóló javaslattal kapcsolatos tárgyalási álláspontjáról.
„Ez komoly áttörést jelent” – jelentette ki Peter Žiga szlovák kereskedelmi miniszter, a Tanács elnöke. „Piacvédelmi eszközeink gyakorlatilag több mint 15 éve változatlanok, miközben a világpiac igen jelentős mértékben átalakult. Európa nem lehet naiv, meg kell védenie az érdekeit, és ez különösen igaz a dömping esetében. A modernizáció kulcsfontosságú lépést jelent az olyan hosszú távú megoldás felé vezető úton, amely segítene az uniós termelőknek abban, hogy megküzdjenek a tisztességtelen versennyel és gyakorlatokkal.”
A javasolt rendelet módosítja a hatályos dömpingellenes és szubvencióellenes rendeletet, hogy az EU jobban fel tudjon lépni a tisztességtelen kereskedelmi gyakorlatokkal szemben. A javaslat célja az uniós termelők megóvása a tisztességtelen verseny által okozott károktól, biztosítva ezzel a szabad és tisztességes kereskedelmet.
A javasolt rendelet céljai különösen a következők:
Az EU 1995 óta első alkalommal végzi el piacvédelmi eszközeinek teljes felülvizsgálatát. A Bizottság 2013 áprilisában javaslatot nyújtott be, amelynek célja egyrészt a meglévő eszközök modernizálása, másrészt pedig az, hogy ezek az eszközök jobban megfeleljenek az uniós termelők, importőrök és felhasználók igényeinek. Az Európai Tanács a 2016. október 20–21-i ülésén arra sürgetett, hogy 2016 végéig szülessen kiegyensúlyozott megállapodás a tanácsi álláspontról.