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Union européenne
104/2025 : 1 août 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-600/23
Royal Football Club Seraing
Football : la Cour consacre le droit, notamment pour les clubs et les joueurs, d’obtenir un contrôle juridictionnel effectif des sentences arbitrales rendues par le Tribunal arbitral du sport
Football : la Cour consacre le droit, notamment pour les clubs et les joueurs, d’obtenir un contrôle juridictionnel effectif des sentences arbitrales rendues par le Tribunal arbitral du sport
Catégories: Union européenne
103/2025 : 1 août 2025 - Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-758/24, C-759/24
Alace
Espace de liberté, sécurité et justice
Protection internationale : la désignation d’un pays tiers comme « pays d’origine sûr » doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel effectif
Espace de liberté, sécurité et justice
Protection internationale : la désignation d’un pays tiers comme « pays d’origine sûr » doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel effectif
Catégories: Union européenne
102/2025 : 1 août 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-97/24
The Minister for Children, Equality, Disability, Integration and Youth
Principes du droit communautaire
Droit d’asile : un État membre ne peut invoquer un afflux imprévisible de demandeurs de protection internationale pour se soustraire à son obligation de couvrir les besoins fondamentaux des demandeurs d’asile
Principes du droit communautaire
Droit d’asile : un État membre ne peut invoquer un afflux imprévisible de demandeurs de protection internationale pour se soustraire à son obligation de couvrir les besoins fondamentaux des demandeurs d’asile
Catégories: Union européenne
101/2025 : 1 août 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-544/23
BAJI Trans
Le principe de l’application rétroactive de la loi pénale plus favorable s’étend à une sanction qualifiée d’administrative en droit national lorsqu’elle est de nature pénale au sens du droit de l’Union
Le principe de l’application rétroactive de la loi pénale plus favorable s’étend à une sanction qualifiée d’administrative en droit national lorsqu’elle est de nature pénale au sens du droit de l’Union
Catégories: Union européenne
100/2025 : 1 août 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-666/23
Volkswagen (Droit à réparation adéquate)
Rapprochement des législations
Un constructeur automobile ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité pour un dispositif d’invalidation illicite du fait de l’existence d’une réception CE par type
Rapprochement des législations
Un constructeur automobile ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité pour un dispositif d’invalidation illicite du fait de l’existence d’une réception CE par type
Catégories: Union européenne
99/2025 : 1 août 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-71/23, C-82/23
France / CWS Powder Coatings e.a.
Rapprochement des législations
La Cour de justice confirme l’annulation de la classification du dioxyde de titane sous certaines formes de poudre comme substance cancérogène
Rapprochement des législations
La Cour de justice confirme l’annulation de la classification du dioxyde de titane sous certaines formes de poudre comme substance cancérogène
Catégories: Union européenne
98/2025 : 1 août 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-92/24, C-93/25, C-94/24
Banca Mediolanum
Fiscalité
Fiscalité : une réglementation nationale prévoyant d’imposer dans une mesure supérieure à 5 % de leur montant les dividendes que les intermédiaires financiers perçoivent, en tant que sociétés mères, de leurs filiales résidant dans d’autres États membres est contraire au droit de l’Union
Fiscalité
Fiscalité : une réglementation nationale prévoyant d’imposer dans une mesure supérieure à 5 % de leur montant les dividendes que les intermédiaires financiers perçoivent, en tant que sociétés mères, de leurs filiales résidant dans d’autres États membres est contraire au droit de l’Union
Catégories: Union européenne
97/2025 : 1 août 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-665/23
Veracash
Libre circulation des capitaux
Services de paiement : l’utilisateur d’une carte de paiement est privé du droit d’obtenir le remboursement d’une opération de paiement non autorisée dont il a eu connaissance s’il tarde à la signaler à son prestataire de manière intentionnelle ou gravement négligente
Libre circulation des capitaux
Services de paiement : l’utilisateur d’une carte de paiement est privé du droit d’obtenir le remboursement d’une opération de paiement non autorisée dont il a eu connaissance s’il tarde à la signaler à son prestataire de manière intentionnelle ou gravement négligente
Catégories: Union européenne
96/2025 : 1 août 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-422/23, C-455/23, C-459/23, C-486/23, C-493/23
Daka
Indépendance des juges : la double affectation des juges à la Cour suprême polonaise est compatible avec le droit de l’Union
Indépendance des juges : la double affectation des juges à la Cour suprême polonaise est compatible avec le droit de l’Union
Catégories: Union européenne
95/2025 : 1 août 2025 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-313/25 PPU
Adrar
Espace de liberté, sécurité et justice
Avocat général Spielmann : le juge qui contrôle la légalité du placement en rétention d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier doit vérifier que le principe de non-refoulement ne s’oppose pas à son éloignement
Espace de liberté, sécurité et justice
Avocat général Spielmann : le juge qui contrôle la légalité du placement en rétention d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier doit vérifier que le principe de non-refoulement ne s’oppose pas à son éloignement
Catégories: Union européenne
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