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D’après l’Organisation internationale pour les migrations, 20 333 personnes sont mortes ou ont disparu en Méditerranée centrale depuis 2014 - Crédits : Cineberg / iStock

C’est “une énième tragédie en Méditerranée qui ne peut laisser personne indifférent”, a déploré le président italien Sergio Mattarella, après le naufrage d’un bateau de migrants dimanche 26 février, au large de Cutro dans le sud de l’Italie [Le Monde]. Au moins 62 personnes présentes sur le navire qui en transportaient “plus de 200″ selon les pompiers ont péri [Libération]. Parmi les 81 survivants d’après un bilan provisoire, “vingt ont été hospitalisées”, rapportent Les Echos. Une personne “a été arrêtée pour trafic d’êtres humains”, précise Le Parisien.

La BBC explique que le navire “aurait coulé après s’être écrasé contre des rochers par gros temps, déclenchant une vaste opération de recherche et de sauvetage sur terre et en mer”. “Il y avait eu des débarquements mais jamais une telle tragédie”, a déclaré le maire de Cutro, Antonio Ceraso [BBC].

La cheffe du gouvernement italien, Giorgia Meloni, a aussitôt réagi dans un communiqué, évoquant sa “profonde douleur” [Le Monde] et jugeant “criminel de mettre en mer une embarcation de 20 mètres à peine avec 200 personnes à bord et une mauvaise prévision météo” [Les Echos]. Le ministre italien de la Défense, Guido Crosetto, s’en est pris quant à lui aux “passeurs sans scrupules” [La Stampa].

“L’onde de choc a rapidement dépassé les frontières italiennes, les responsables politiques se tournant quasi unanimement vers l’Europe en l’appelant à ses responsabilités”, relate Le Monde.

La présidente du Parlement européen Roberta Metsola a réagi sur les réseaux sociaux, estimant que “les États membres doivent faire un pas en avant et trouver une solution” et que “l’UE a besoin de règles communes et actualisées qui nous permettent de relever les défis migratoires” [La Stampa].

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Cet appel a également été porté par la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, qui “après avoir qualifié dans un tweet de ‘tragédie’ la mort de ces migrants” a demandé aux Européens de “redoubler d’efforts concernant le Pacte sur les migrations et le droit d’asile, et sur le Plan d’action pour la Méditerranée centrale” [Ouest-France].

Le pacte migratoire européen a été proposé en septembre 2020 par la Commission. Certains points ont pu avancer, comme “l’élargissement du champ d’Eurodac, la base de données européenne contenant les empreintes digitales des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d’asile, et la mise en place d’un nouveau filtrage obligatoire préalable à l’entrée d’un migrant au sein de l’UE”, fait savoir Le Monde. Mais le quotidien note que les discussions achoppent sur “la question la plus épineuse, la réforme du règlement de Dublin – selon lequel une personne doit demander l’asile dans le pays par lequel elle est entrée dans l’UE – et la répartition des demandeurs d’asile entre pays de l’UE”. D’après Le Monde, il semble ainsi peu probable que l’ensemble du pacte soit adopté d’ici aux élections européennes de 2024.

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Par ailleurs, “ce nouveau naufrage survient quelques jours à peine après l’adoption par le Parlement italien de nouvelles règles controversées du gouvernement dominé par l’extrême droite sur le sauvetage des migrants”, constatent Les Echos. Ce texte oblige notamment “les navires humanitaires à effectuer un seul sauvetage à la fois” ce qui, selon les ONG, “augmente le risque de décès en Méditerranée”, indique France info.

L’Italie au cœur des routes migratoires par la mer

La route dite de la Méditerranée centrale “est connue comme l’une des plus dangereuses au monde” [The Guardian]. Ce naufrage n’est pas un cas isolé, l’Italie étant “l’un des principaux points de débarquement des personnes qui tentent d’entrer en Europe par la mer”, ajoute le quotidien britannique. “Rome se plaint depuis longtemps du nombre d’arrivées sur son territoire” qui, selon le ministère de l’Intérieur italien, est monté jusqu’à 14 000 personnes depuis le début de l’année, “contre 5 200 environ durant la même période en 2022″ [France info].

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En juin dernier, les Vingt-Sept ont adopté un “mécanisme volontaire de solidarité”, qui devrait permettre de “soulager les pays de première entrée avec une relocalisation des demandeurs d’asile”, ce qui constitue une première étape “cruciale” [Le Monde] dans l’évolution des règles communes. D’après l’Organisation internationale pour les migrations, “20 333 personnes sont mortes ou ont disparu en Méditerranée centrale depuis 2014″, conclut The Guardian.

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Des chars Leopard 2A5 de l’armée allemande, le modèle que la Suède prévoit d’envoyer à l’Ukraine - Crédits : Bundeswehr-Fotos / Wikimedia Commons CC BY 2.0

Un an après le début de l’invasion russe de l’Ukraine, le soutien militaire des Etats membres de l’UE au pays ne faiblit pas. “Nous avons décidé de livrer des chars Leopard 2″, a fait savoir le chef du gouvernement suédois Ulf Kristersson ce vendredi, précisant qu’ ”environ dix” seraient envoyés. A ces véhicules blindés s’ajouteront des systèmes antiaériens HAWK. La veille, la Finlande avait de son côté informé qu’elle allait faire parvenir trois chars Leopard à l’Ukraine.

L’Allemagne, d’où sont originaires ces blindés, avait hésité avant de finalement décider, le 25 janvier dernier, d’en fournir à Kiev et d’autoriser les Etats en possédant également à faire de même. Alors qu’il prévoyait déjà d’en livrer 14, le gouvernement allemand a annoncé, après la décision suédoise, l’envoi de quatre blindés supplémentaires.

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Créé en 1987, Erasmus+ est aujourd’hui le programme le plus populaire de l’Union européenne - Crédits : NiroDesign / iStock Objectifs

Erasmus+ est le programme de l’Union européenne dédié à l’éducation, la formation, la jeunesse et les sports. Il regroupe un certain nombre d’initiatives visant à promouvoir la mobilité des jeunes, les échanges et le développement européen des systèmes éducatifs et de formation.

Son objectif général est de “soutenir, au moyen de l’apprentissage tout au long de la vie, le développement éducatif, professionnel et personnel des personnes dans les domaines de l’éducation et de la formation, de la jeunesse et du sport, en Europe et au-delà, et ainsi de contribuer à la croissance durable, à l’emploi de qualité, à la cohésion sociale, au développement de l’innovation et au renforcement de l’identité européenne et d’une citoyenneté active”.

Doté d’un budget en nette hausse, à hauteur de 26,2 milliards d’euros, le programme pour la période 2021-2027 présente quelques nouveautés par rapport à celui des sept années précédentes. Selon la Commission européenne, celui-ci est plus inclusif et innovant, mais également plus numérique et plus écologique. Parmi ses objectifs, la nouvelle programmation souhaite : 

• offrir des possibilités à un éventail plus large d’apprenants ;
• promouvoir l’innovation dans la conception des programmes, l’apprentissage et les pratiques d’enseignement ;
• favoriser les compétences tant vertes que numériques ;
• inclure les nouvelles initiatives déjà mises en œuvre telles que DiscoverEU, les alliances entre universités européennes et les centres d’excellence professionnels.

Quelles sont les actions financées par le programme ? Action clé 1 : mobilité individuelle

Cette action soutient la mobilité à des fins d’éducation et de formation :

• des étudiants et du personnel de l’enseignement supérieur ;
• des apprenants et du personnel de l’enseignement et de la formation professionnels ;
• des élèves et du personnel des écoles ;
• des apprenants et du personnel de l’éducation des adultes.

Cette mobilité peut par ailleurs s’accompagner d’un apprentissage virtuel et de mesures telles qu’un soutien linguistique, des visites préparatoires, une formation et une coopération virtuelle. Pour les personnes qui ne seraient pas en mesure d’effectuer une mobilité physique, celle-ci peut être entièrement remplacée par un apprentissage virtuel.

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Pour organiser cette mobilité, les établissements d’enseignement supérieur doivent être titulaires de la charte Erasmus+ et faire une demande de financement auprès de l’Agence Erasmus+ France / Education et Formation.

Action clé 2 : échange de bonnes pratiques et coopération

Cette action soutient :

• les partenariats de coopération et d’échange de pratiques rassemblant plusieurs partenaires européens ;
• les partenariats d’excellence, comme les universités européennes, les centres d’excellence professionnelle et les masters Erasmus Mundus ;
• les partenariats en faveur de l’innovation pour renforcer les capacités de l’Europe ;
• les projets de renforcement des capacités, des projets multilatéraux de coopération universitaire qui soutiennent la modernisation des systèmes d’enseignement supérieur des pays hors de l’UE ;
• les plateformes et outils en ligne en vue d’une coopération virtuelle.

Pour les plus petites structures pas encore familières avec le programme, Erasmus+ propose désormais des partenariats simplifiés pour des projets plus courts impliquant moins de partenaires.

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Let’s play greener

Elèves et enseignants de trois établissements scolaires situés dans des zones d’éducation prioritaire en France, en Italie et en Roumanie ont travaillé ensemble pendant deux ans dans le cadre d’un projet d’échanges scolaires pour créer un jeu vidéo autour du développement durable. Intitulé : “Let’s play greener”, l’objectif est de développer une citoyenneté européenne responsable à travers l’usage du numérique.

Plus d’infos sur le projet sur le site de l’Agence Erasmus+ France / Education et Formation.

Action clé 3 : réforme des politiques publiques

Cette action est dédiée au développement :

• des connaissances dans le domaine de l’éducation, la formation et la jeunesse, notamment via le réseau Eurydice ;
• des outils stratégiques européens facilitant la transparence, la reconnaissance et des compétences et le transfert de crédits au niveau européen ;
• de la coopération avec les organisations internationales (OCDE et Conseil de l’Europe notamment) ;
• du dialogue avec les parties prenantes et la promotion du programme et des politiques.

Actions “Jean Monnet” : recherche sur l’intégration de l’UE

Ce programme soutient :

• les modules académiques, chaires et centres d’excellences ;
• les débats avec le monde universitaire ;
• les organismes chargés d’études sur l’UE afin de rendre les données accessibles au public ;
• les organisations, études et conférences qui poursuivent un objectif d’intérêt européen (information des décideurs, suggestions…).

Les actions en faveur de la jeunesse

Le programme soutient des actions en faveur de la jeunesse, réparties parmi les trois actions clés. Il comprend notamment les activités DiscoverEU qui permet aux jeunes Européens âgés de 18 ans de découvrir le continent.

Les actions en faveur du sport

Le programme soutient des actions en faveur du sport, réparties parmi les trois actions clés.

Porteurs de projet éligibles

Universités, étudiants, enseignants, centres de formation, autorités locales et régionales, écoles, entreprises, associations.

À LIRE AUSSIFonds européens : bénéficiaires et éligibilitéÀ LIRE AUSSIErasmus+, c’est aussi pour les élèves et professeurs en agriculture Quels sont les pays participant à Erasmus+ en-dehors de l’UE ?

Certains Etats tiers sont pleinement associés au programme Erasmus+ : la Macédoine du Nord, la Serbie, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Turquie.

Retrouvez la liste des pays tiers qui ne sont pas associés au programme mais qui peuvent participer à certaines actions, sous conditions.

Type de financement

Système de bourse (mobilité individuelle) et subventions.

Procédure

Les fonds sont alloués par le biais d’appels à projets annuels, en début d’année. Pour chaque action, un seul appel à propositions est publié par an. La liste est disponible sur le site dédié de la Commission européenne.

À LIRE AUSSIFonds européens : les modes de gestion des programmes Contacts

• L’Agence Erasmus+ France / Education et Formation gère les fonds attribués pour la France et valorise les résultats du programme
• L’Agence Erasmus+ France / Jeunesse et Sport gère les volets jeunesse et sport du programme Erasmus+

Source juridique

• Règlement (UE) 2021/817 du 20 mai 2021

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L’endométriose fait partie des maladies reconnues qui permettront aux Espagnoles de bénéficier d’un congé menstruel - Crédits : Anastasia Usenko / iStock

C’est une grande première en Europe. Jeudi 16 février, l’Espagne est devenu le premier Etat à se doter d’un congé menstruel. Concrètement, il permettra aux Espagnoles sujettes à des règles douloureuses de demander un arrêt maladie signé par leur médecin traitant. “Des pathologies comme l’endométriose” seront ainsi “reconnu[es] comme une situation spéciale d’incapacité temporaire”, explique le texte.

À LIRE AUSSIFiche pays : Espagne

Pour la ministre de l’Egalité Irène Montero, il s’agit d’ ”un jour historique pour les avancées féministes”. Selon elle, cette mesure doit mettre fin au tabou autour des règles et des douleurs qu’elles peuvent générer. La loi proposée par le gouvernement de Pedro Sánchez prévoit par ailleurs que l’Etat rembourse entièrement ce congé. Cette disposition fait partie d’une législation plus large visant à renforcer l’application du droit à l’avortement dans les hôpitaux publics.

L’annonce de ce nouveau congé est toutefois loin de faire l’unanimité en Espagne. Face à la coalition de gauche au pouvoir de l’autre côté des Pyrénées, l’opposition estime qu’une telle mesure pourrait avoir des conséquences négatives pour les femmes sur le marché de l’emploi. Certaines associations s’inquiètent également d’un possible non-respect du secret médical.

À LIRE AUSSIL’égalité femmes-hommes dans l’Union européenne en 3 minutesÀ LIRE AUSSIEgalité entre les femmes et les hommes : où en est-on dans l’Union européenne ?

Ce jeudi, la chambre basse espagnole a aussi adopté un projet de loi qui doit notamment permettre de changer librement de genre au registre de l’état civil. Cela pourra se faire par une simple déclaration dès 16 ans, comme c’est par exemple déjà le cas au Danemark. D’autres dispositions sont prévues pour les personnes plus jeunes qui souhaiteraient modifier leur genre sur leurs papiers officiels.

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Europe Créative est le programme européen pour les secteurs audiovisuel, culturel et créatif - Crédits : bortonia / iStock Objectifs

Doté d’une enveloppe de 2,44 milliards d’euros sur la période 2021-2027, dont 1,4 milliard pour le seul volet MEDIA, Europe Créative subventionne des projets visant à “préserver, développer et promouvoir la diversité et le patrimoine culturels et linguistiques européens” et “accroître la compétitivité et le potentiel économique des secteurs de la culture et de la création”. Pour cela, il se dote de trois objectifs spécifiques : 

• accroître la coopération artistique et culturelle au niveau européen afin d’encourager la création d’œuvres européennes et de renforcer la dimension économique, sociale et extérieure des secteurs de la culture et de la création en Europe, ainsi que l’innovation et la mobilité dans ces secteurs ;
• promouvoir la compétitivité, l’évolutivité, la coopération, l’innovation et la durabilité, y compris par le biais de la mobilité, dans le secteur de l’audiovisuel européen ;
• promouvoir la coopération au niveau des politiques et les actions innovantes à l’appui de tous les volets du programme, et promouvoir un environnement médiatique diversifié, indépendant et pluraliste, et l’éducation aux médias, favorisant ainsi la liberté d’expression artistique, le dialogue interculturel et l’inclusion sociale.

Le programme bénéficie d’un budget en hausse par rapport à la période 2014-2020 où il atteignait 1,5 milliard d’euros. Si ce dernier conserve une architecture similaire pour la période 2021-2027, quelques nouveautés sont à souligner.

Le nouveau Europe Créative met davantage l’accent sur l’inclusion, en promouvant la participation des personnes handicapées, des minorités et des personnes issues de milieux défavorisés, ainsi qu’en soutenant des artistes féminines. Les professionnels du monde de la culture ayant été particulièrement touchés par la pandémie de Covid-19, le programme met également l’accent sur certains secteurs comme celui de la musique.

Europe Créative se compose de trois volets d’action, eux-mêmes déclinés en priorités et mesures propres :

• le volet Culture (33 % du budget global), dédié à l’ensemble des secteurs culturels et créatifs européens : spectacle vivant, édition, musique, design, mode, architecture, audiovisuel, patrimoine ;
• le volet MEDIA (58 % du budget global), dédié aux secteurs européens de l’audiovisuel, du cinéma et du jeu vidéo ;
• le volet trans-sectoriel (9 % du budget global), dédié au financement de certaines actions, notamment dans le secteur des médias d’information, en promouvant l’éducation aux médias, le pluralisme, la liberté de la presse et le journalisme de qualité.

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Le Festival international de La Rochelle

L’organisation de la 47e édition du Festival international du film de La Rochelle en 2019 a été cofinancée par Europe créative.

Financement européen : 63 000 €

Voir la liste de projets français soutenus par Europe Créative.

Chaque année, les priorités et les actions proposées peuvent varier. Celles-ci sont présentées dans le programme de travail annuel du programme.

Quelles actions sont financées ? Le volet CULTURE finance :

• la coopération transnationale entre les organisations culturelles et créatives à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE ;
• les réseaux européens qui aident les secteurs de la culture et de la création à exercer des activités au niveau transnational et à renforcer leur compétitivité ;
• les plateformes européennes d’opérateurs culturels qui promeuvent les nouveaux artistes et encouragent une véritable programmation des œuvres culturelles et artistiques à l’échelle européenne ;
• la mobilité des artistes, des opérateurs du secteur culturel ainsi que des œuvres ;
• des actions sectorielles propres à chaque domaine, notamment ceux ayant été particulièrement impactés par la pandémie de Covid-19 (musique, livre, architecture, etc.).

Le programme soutient également certaines actions comme le label du patrimoine européen, les prix européens pour la musique, la littérature, le patrimoine et l’architecture, ainsi que les capitales européennes de la culture.

Le volet MEDIA finance :

• la conception d’œuvres de fiction, de documentaires, de films d’animation et de jeux vidéo pour le cinéma, le marché télévisuel et d’autres plateformes européennes ;
• la distribution et la vente des produits audiovisuels à l’intérieur et à l’extérieur de l’Europe ;
• les festivals de films ou de musique qui promeuvent les films européens ;
• le financement de la coproduction internationale de films ;
• l’élargissement de l’audience, en vue de promouvoir la culture cinématographique et de susciter l’intérêt pour les films européens grâce à un large éventail d’événements ;
• le renforcement des capacités et la formation professionnelle des professionnels de l’audiovisuel ;
• les réseaux d’opérateurs européens de vidéo à la demande, proposant une part significative d’œuvres européennes non nationales.

Le volet trans-sectoriel finance :

• la coopération dans le cadre des actions transnationales ;
• les approches innovantes concernant la création, la distribution et la promotion de contenus (y compris liées au numérique) ;
• les activités liées aux médias d’information ;
• les activités des Bureaux Europe Créative (voir plus bas).

Porteurs de projet éligibles

Opérateurs culturels et créatifs possédant la personnalité juridique depuis au moins deux ans (autorités locales et régionales, entreprises, administrations, ONG, PME, universités, associations).

Zone géographique concernée : pays de l’UE mais également de nombreux pays tiers comme les membres de l’Espace économique européen ou les pays candidats à l’adhésion.

À LIRE AUSSIFonds européens : bénéficiaires et éligibilité Type de financement

Ce programme offre des subventions. Le taux de cofinancement est variable selon le volet et la priorité concernés. Il prévoit aussi des prix, des marchés publics ou encore des instruments financiers.

Procédure

Les priorités de financement sont définies dans le programme de travail annuel. Les financements Europe Créative sont ensuite alloués par le biais d’appels à projets ouverts dans les 3 volets du programme tout au long de l’année.

À LIRE AUSSIFonds européens : les modes de gestion des programmes Contacts

Europe Créative est un programme directement géré par la Commission européenne via l’agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture.

Assurant la fonction du Bureau Europe Créative France, le Relais Culture Europe vous appuie dans la mobilisation du programme Europe Créative (Culture, MEDIA et trans-sectoriel) autour de vos projets de développement européen. Strasbourg dispose d’une antenne pour le volet MEDIA.

La liste des autres Bureaux Europe Créative dans les autres pays est disponible sur le site de la Commission européenne.

Source juridique

• Règlement 2021/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021

L’article Europe Créative, le programme pour les secteurs audiovisuel, culturel et créatif est apparu en premier sur Touteleurope.eu.

“Dans ma tête et dans mon cœur, je sais que le moment est venu, que c’est bon pour moi, pour mon parti et pour mon pays”, a déclaré Nicola Sturgeon au moment d’annoncer sa démission, mercredi 15 février - Crédits : Scottish Government / Flickr CC BY 2.0

“Coup de théâtre dans la politique écossaise”, entame Le Monde. Mercredi 15 février, lors d’une conférence de presse organisée “à la hâte à Bute House”, la résidence de la Première ministre d’Ecosse, Nicola Sturgeon “a annoncé qu’elle se retirerait une fois qu’un remplaçant aurait été choisi par son parti”, indique The Scotsman.

“Celle que l’on appelait parfois la ‘reine d’Ecosse’ a jeté l’éponge”, ajoute Le Figaro. Au cours de ses huit années de mandat, “elle aura connu cinq Premiers ministres britanniques, deux élections au Parlement écossais, trois scrutins à Westminster, le vote sur le Brexit, et une pandémie mondiale”, égrainent Les Echos.

“Dans ma tête et dans mon cœur, je sais que le moment est venu, que c’est bon pour moi, pour mon parti et pour mon pays”, a expliqué Nicola Sturgeon avec émotion, rapporte The Scotsman. La Première ministre a également blâmé la “brutalité” de la vie politique moderne, se disant épuisée moralement et physiquement par la pression de la gestion de la pandémie [Le Figaro].

“Impasse politique”

D’autres motifs ont également été mis en avant pour expliquer ce choix. Le Monde note que “politiquement, les dernières semaines ont été particulièrement difficiles pour la Première ministre”. Relayés par La Libre, trois éléments sont notamment évoqués : “l’enquête sur les finances de son parti, la loi sur l’auto-identification des transsexuels ou les difficultés actuelles de la cause indépendantiste”.

Car c’est bien sur la question de l’indépendance de l’Ecosse que Nicola Sturgeon a perdu l’avantage. Les récents sondages mettent en lumière les divisions de l’électorat sur le sujet. “En moyenne, le soutien à l’indépendance tourne juste en dessous de 50 %, ce qui reste très aléatoire en cas de référendum”, rapporte Le Monde.

“Réélue en mai 2021 sur la promesse d’un nouveau vote en faveur de l’indépendance, Nicola Sturgeon se trouvait dans une impasse politique”, estiment Les Echos. En octobre 2022, la Cour suprême britannique a rendu un “jugement sévère, indiquant au gouvernement écossais qu’il n’est pas de sa compétence d’organiser un référendum sans l’autorisation des ministres britanniques”, rappelle le tabloïd écossais The Herald.

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Le bilan n’en reste pas moins positif pour celle qui “incarnait depuis près d’une décennie le mouvement indépendantiste” écossais [Le Figaro]. A Edimbourg, The Herald note que Nicola Sturgeon “a été largement acclamée pour la façon dont elle a géré la pandémie, en utilisant ses excellentes compétences en communication alors que Downing Street peinait à faire passer les messages de santé publique les plus élémentaires”.

“Restait l’évidence, à souligner : sa longévité exceptionnelle” [Le Monde]. Près d’un quart de siècle d’engagement au sein du Parti national écossais (le SNP) pour celle qui avait porté le choix de l’indépendance lors du référendum de 2014 (45 % des Ecossais avaient voté pour), puis qui a pris la tête du gouvernement. “Son départ soudain, aujourd’hui, laisse un vide”, écrit le journal du soir.

Seule ombre au tableau : le service national de santé qui “n’a jamais été aussi mal en point” [The Herald]. Néanmoins, pas de quoi ternir son image au pays des Highlands. “Elle terminera sa carrière au sommet de la politique écossaise en tant que Première ministre ayant le plus d’ancienneté et avec son parti largement en tête dans les sondages, ayant remporté huit élections successives en autant d’années”, souligne The Scotsman.

Et maintenant ?

“Qui pour lui succéder ?”, s’interroge La Libre. Pour le journal belge, “personne ne se détache pour la remplacer”. Les défis qui attendent le futur Premier ministre écossais s’annoncent importants. “Le système de santé est en grande difficulté, l’inflation attaque les finances de nombreux Ecossais et, surtout, la voie vers l’indépendance semble obstruée”, relève le journal belge.

Le Parti travailliste aimerait ainsi profiter de la situation. “Longtemps dominant en Ecosse, le Labour a presque été balayé de la province durant la dernière décennie”, relatent Les Echos. Son leader Keir Starmer a déclaré mercredi que son parti “était prêt à incarner le changement dont l’Ecosse a besoin”, cite le journal économique.

Le Parti national écossais restant majoritaire dans le pays, le successeur de Nicola Sturgeon devrait toutefois bien se trouver dans ses rangs. Mais aucun profil ne se distingue, elle-même refusant “de se prononcer, laissant le SNP choisir un nouveau leader” [Le Monde]. L’une des pistes a d’ailleurs particulièrement amusé Nicola Sturgeon : celle d’Andy Murray, ancien numéro 1 mondial de tennis et triple vainqueur de Grands Chelems, qui avec humour s’est déclaré intéressé par le poste. “J’ai dit que je ne soutiendrai personne pour me succéder, mais…”, a réagi amusée la dirigeante écossaise [Sud-Ouest].

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Consommation

• Le Kenya, dépotoir de la “fast fashion” en Europe [Le Temps]

DiscoverEU

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Espagne

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• La Commission européenne saisit (encore) la justice européenne contre la Pologne [La Libre]

Guerre en Ukraine

• L’Union européenne va adopter un dixième train de sanctions contre la Russie [RFI]
• Charles Michel, président du Conseil européen : “Il faut monter en gamme dans l’aide militaire à l’Ukraine” [Libération]

Numérique

• L’Union européenne prépare une enquête sur l’acquisition d’iRobot par Amazon [L’Usine Digitale]

Otan

• La Finlande se prépare à rejoindre l’Otan sans attendre la Suède [Le Monde]

Santé

• En Europe, des systèmes de santé à bout de souffle [La Croix]
• Les “thérapies de conversion” continuent, alerte le Conseil de l’Europe [Le Parisien]

L’article Ecosse : démission surprise de la Première ministre Nicola Sturgeon, figure de la cause indépendantiste est apparu en premier sur Touteleurope.eu.

Arnaud Schwartz avait piloté un avis sur la protection de l’environnement par le droit pénal en 2018 - Crédits : CESE

Herbicides, pesticides, médicaments… Fin octobre, la Commission européenne a proposé de réviser la liste des polluants des eaux de surface et souterraines que les Etats membres doivent surveiller. Plusieurs directives imposent en effet des normes et des valeurs seuils pour de nombreuses substances - identifiées par la législation européenne - qui polluent nos nappes phréatiques et nos rivières.

Le Comité économique et social européen (CESE) doit voter de son côté, lors de sa session plénière le 22 février, un avis sur la proposition de la Commission. Rencontre avec Arnaud Schwartz, rapporteur sur le texte pour le CESE.

Toute l’Europe : Dans quel état se trouvent les cours d’eau européens aujourd’hui ?

Arnaud Schwartz : Les eaux de surface et souterraines en Europe sont globalement en mauvais état. Depuis 2000, il existe une directive-cadre qui était censée nous permettre d’atteindre un bon état écologique des eaux en 2015, autant en qualité qu’en quantité. Nous sommes en 2023 et nous n’y sommes pas pour l’instant. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de la situation actuelle. C’est pourquoi la Commission européenne veut réviser la liste des polluants dont il va falloir limiter la présence et réaliser un suivi dans les eaux de surface et souterraines.

En quoi consiste la révision proposée par la Commission européenne fin octobre ?

Il y a de nouveaux polluants qui n’étaient pas listés dans le passé. Des autorisations de mise sur le marché de différentes molécules ont eu lieu depuis les dernières actualisations de 2013 et 2014. La révision inclut aussi les sous-produits de dégradation qui s’avèrent être toxiques, voire plus toxiques que les molécules initiales elles-mêmes. Celles-ci deviennent des sous-produits lorsqu’elles sont relâchées et dégradées dans l’environnement. Il s’agit de les intégrer dans les listes pour en assurer le suivi et en limiter la présence.

À LIRE AUSSIPesticides : quel est le rôle de l’Union européenne ? Etes-vous satisfait de cette proposition ?

Nous soutenons l’ajout de polluants critiques aux listes des substances prioritaires pour les eaux de surface et souterraines. Cependant, plusieurs points posent problème.

Dans le cadre de sa proposition, la Commission veut par exemple supprimer un élément de la directive-cadre sur l’eau qui prévoyait un délai contraignant de 20 ans pour éliminer les substances dangereuses prioritaires. Nous lui avons posé la question de la raison d’une telle initiative, mais la Commission botte en touche sur ce sujet. Elle prétend qu’il y a d’autres éléments législatifs qui permettent de mettre la pression sur les sources de pollution lorsqu’elles ne sont pas traitées au bout d’un certain nombre d’années. Mais il n’y a pas de limite temporelle dans la législation, à part ces 20 ans qui pourraient disparaître.

Nous aurions aussi aimé voir plus de mesures sur les interactions entre les molécules. Il faut limiter plus fortement la présence de certains cocktail chimiques. Avant une mise sur le marché, il n’y a pas suffisamment de prise en compte des autres substances qui seront présentes dans le produit final commercialisé. Or, c’est souvent l’alliance, l’interaction entre la molécule et les adjuvants qui se trouvent dans un herbicide, un fongicide ou un insecticide qui crée le danger et augmente la toxicité.

Par ailleurs, une fois relâchées dans l’environnement, les différentes substances vont interagir les unes avec les autres ! Ce n’est pas pareil qu’une molécule prise toute seule en laboratoire. Nous demandons à ce que les cocktails de produits chimiques soient pris en compte pour déterminer des limites dans les usages et dans leur présence dans l’environnement. C’est une question de santé publique et de reconquête non seulement de la qualité des eaux mais aussi des écosystèmes en général. Nous devons faire attention à ce que nous libérons dans l’environnement pour atteindre un bon état écologique de l’eau et aussi de la biodiversité… dont nous faisons partie.

Vous abordez plusieurs fois la question des données environnementales dans votre avis…

Il y a deux sujets derrière cette remarque. D’abord, en matière de données et de connaissances, il faut une science produite sur des bases indépendantes. Nous avons besoin de scientifiques financés par des fonds publics et dont la carrière ou les recherches ne dépendent pas de financements privés. Certains milieux économiques ont des intérêts de court terme dans les résultats des recherches sur les polluants. J’ai parlé des pesticides mais il y a également des produits industriels pour traiter les textiles ou l’ameublement qui polluent les eaux européennes. Les produits pharmaceutiques sont aussi concernés. Entre autres exemples.

Ensuite, l’enjeu touche aux données fournies par les Etats membres à l’UE concernant la qualité et la quantité des eaux européennes. Pour l’instant, nous notons un investissement inégal de la part des Etats sur ce suivi. Il y a un manque de moyens humains, techniques et informatiques. Les chiffres au niveau européen donnent donc une base de comparaison entre pays qui n’est pas satisfaisante. Certains d’entre eux masquent en partie l’état réel de leurs ressources aquatiques.

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Il faut plus d’agents avec des moyens de travailler sur le terrain, partout dans l’Union européenne. Les méthodes et les standards doivent être similaires. Au niveau central dans l’UE, il faut une structure qui ait des moyens humains et techniques de pouvoir animer ce réseau d’acteurs locaux et nationaux. Les aspects de formation et de méthodologie doivent donc être abordés pour que tout le monde soit au niveau et utilise les mêmes outils. L’Union européenne doit aussi pouvoir obliger les Etats membres à s’exécuter si le travail n’est pas effectué correctement ou dans les délais. Or, l’UE manque de moyens, notamment au niveau de la direction générale de l’environnement (DG ENVI). Puisqu’il y a peu d’agents disponibles pour vérifier que le droit est bien appliqué, ils sélectionnent les dossiers. La Commission est obligée de demander des remontées aux acteurs de terrain pour prouver qu’il y a des problèmes systématiques.

De nouvelles mesures sont-elles prévues ?

Si le texte est validé en l’état, l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) va acquérir un rôle central dans l’identification des polluants de l’eau et les normes de qualité. Il lui faudra de nouvelles compétences et qu’elle travaille avec des universitaires un peu partout en Europe. Ces derniers ont la capacité de faire des contre-expertises ou des analyses complémentaires à ce que peuvent fournir les Etats membres et les autorités locales.

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C’est une initiative du CESE en 2023 afin de susciter une réflexion au sein du Conseil, du Parlement et de la Commission européenne. Nous sommes dans une phase clé, marquée par la fin du mandat du Parlement européen qui sera renouvelé l’année prochaine. Il y aura une recomposition de la Commission avec un nouveau programme de travail que nous appelons à être dans la continuité du Pacte vert. Dans ce cadre, il faut qu’il y ait un volet “Pacte bleu”, ou un “Blue Deal”, pour l’Union européenne. L’eau, c’est la vie. Les écosystèmes et les humains en dépendent. C’est un enjeu écologique et économique, de nombreux acteurs ont besoin d’une eau de bonne qualité et en quantité : l’industrie de l’électronique, l’industrie brassicole ou bien sûr plus largement l’ensemble de l’agroalimentaire, pour ne citer que quelques exemples. La société civile organisée et les institutions européennes doivent se saisir de ce sujet et le traduire en plan d’action pour notre continent.

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La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt à la consommation qui s’applique à la quasi-totalité des biens et des services achetés et vendus pour être utilisés ou consommés dans l’UE.

L’Union européenne a établi des règles en matière de TVA dès 1967 avec la première directive relative à l’instauration d’un système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Auparavant, chaque Etat demeurait libre de taxer le chiffre d’affaires des entreprises et des particuliers, créant de fait de fortes distorsions de concurrence.

Dix ans plus tard, en 1977, une sixième directive uniformise la base imposable de la TVA : elle prévoit qu’y soient soumis, dans tous les Etats membres, l’ensemble des paiements en espèces ou en nature réalisés en échange d’une livraison de biens ou d’une prestation de services. La TVA est due par le prestataire. C’est également en 1977 que les quatre taux de TVA sont fixés : normal, réduit, spécial et “parking”. La dernière modification substantielle du régime de TVA a été apportée en 2006.

Dans la plupart des cas, la TVA est due sur tous les biens et services à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement, y compris la vente au consommateur final. Elle s’applique notamment du début à la fin d’un processus de production (achat de composants, transport, assemblage, livraison, emballage, assurance et expédition vers le consommateur final, etc).

Les règles en matière de TVA peuvent être appliquées différemment selon les pays de l’UE, notamment parce que ces derniers ont la possibilité d’appliquer plusieurs types de taux. Le taux dépend du produit ou du service concerné par la transaction. Il existe également des taux spéciaux qui ont été fixés en fonction des taux de TVA appliqués dans les pays de l’UE avant leur adhésion à l’Union.

En cas d’achat/vente dans un autre Etat membre de l’Union européenne, la TVA est appliquée dans le pays de l’UE où les biens et services sont consommés par le consommateur final. Cela vaut également pour les importations depuis un pays situé hors de l’UE. En revanche, les exportations vers des pays tiers ne sont pas soumises à la TVA.

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Au sein de l’UE, le taux de TVA le plus couramment appliqué est dit “normal”. En vertu des règles européennes, ce taux normal ne peut pas être inférieur à 15 %.

Le Luxembourg est le pays de l’UE qui a fixé le taux normal de TVA le plus bas, à 17 %. A l’inverse, la Hongrie a le taux le plus élevé avec un taux normal de 27 %.

De son côté, la France a fixé son taux normal à 20 % (depuis le 1er janvier 2014), tout comme l’Autriche, la Bulgarie, l’Estonie et la Slovaquie. La plupart des pays européens appliquent quant à eux un taux normal supérieur à 20 %, à l’image de l’Espagne (21 %), de l’Italie (22 %), du Portugal (23 %), ou encore de la Suède (25 %).

Les taux réduits de TVA

L’ensemble des Etats membres de l’UE, à l’exception du Danemark, a fait le choix de mettre en place un ou deux taux réduits de TVA. Ces taux réduits peuvent être appliqués à la livraison de biens et services spécifiques et encadrés par les directives européennes, comme les denrées alimentaires, la distribution d’eau ou les produits pharmaceutiques utilisés pour les soins de santé. Ces taux ne peuvent pas être inférieurs à 5 %.

La France applique par exemple un taux réduit de 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique d’un logement achevé depuis plus de 2 ans. Le taux réduit est en revanche de 10 % pour les travaux d’amélioration ou de transformation de ce même logement. Les 5,5 % s’appliquent également aux produits de protection hygiénique féminine ou aux billets de cinéma.

Les taux spéciaux de TVA

Certains pays de l’UE sont autorisés à appliquer des taux de TVA spéciaux à certaines livraisons. Ces taux spéciaux sont valables pour les pays de l’UE qui les appliquaient au 1er janvier 1991.

Cinq pays appliquent encore aujourd’hui un taux super-réduit inférieur à 5 % : l’Espagne, la France, l’Irlande, l’Italie et le Luxembourg. Ce taux concerne la vente d’un nombre limité de produits et de services. En France, un taux de TVA super-réduit de 2,1 % s’applique notamment aux médicaments remboursés par la sécurité sociale ainsi qu’à la presse papier et numérique.

Un taux zéro de TVA peut aussi être appliqué à certaines ventes. Dans cette hypothèse, le professionnel garde le droit de déduire la TVA sans que le consommateur final n’ait à la payer. Le coût est alors supporté par les finances publiques de l’Etat concerné. L’Espagne a par exemple récemment fait le choix de passer d’une TVA au taux super-réduit de 4 % à une TVA au taux zéro sur les produits de première nécessité pour contrer l’inflation galopante dans le pays.

Enfin, certains pays de l’UE sont autorisés à appliquer des taux de TVA dits “parking”, à savoir des taux réduits sur certaines livraisons, au lieu du taux normal, à condition que ces taux ne soient pas inférieurs à 12 %. Concrètement, les Etats membres qui appliquaient avant le 1er janvier 1991 un taux réduit de TVA à des produits non mentionnés dans la directive de 2006, peuvent appliquer, à titre provisoire un “taux parking” qui ne peut être inférieur à 12 %, afin de leur permettre de s’acheminer plus aisément vers le taux normal.

Liste des taux de TVA appliqués dans les pays membres de l’UE PaysTaux normal (%)Taux réduit (%)Taux super-réduit (%)Taux “parking” (%)Allemagne197--Autriche2010 / 13-13Belgique216 / 12-12Bulgarie209--Chypre195 / 9--Croatie255 / 13--Danemark25---Espagne21104-Estonie209--Finlande2410 / 14--France205,5 / 102,1-Grèce246 / 13--Hongrie275 / 18--Irlande239 / 13,54,813,5Italie225 / 104-Lettonie2112 / 5--Lituanie215 / 9--Luxembourg178314Malte185 / 7--Pays-Bas219--Pologne235 / 8--Portugal236 / 13-13République tchèque2110 / 1--Roumanie195 / 9--Slovaquie2010--Slovénie225 / 9,5--Suède256 / 12-- À LIRE AUSSILa pression fiscale dans l’Union européenne À LIRE AUSSIParadis fiscaux : la liste de l’Union européenne

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La présidente de la Commission européenne entend affaiblir l’économie et l’armée russes - Crédits : Parlement européen

“Depuis près d’un an maintenant, la guerre d’agression menée par la Russie sème la mort et la destruction”. En séance plénière du Parlement européen ce mercredi, Ursula von der Leyen a dévoilé un dixième train de sanctions contre Moscou.

Ces nouvelles mesures visent “pour la toute première fois” sept entités iraniennes, y compris des opérateurs liés aux Gardiens de la révolution islamique. L’organisation paramilitaire est accusée de fournir des drones à la Russie pour attaquer des infrastructures civiles en Ukraine. L’Iran est déjà la cible de sanctions de l’UE, notamment en raison de la répression des manifestations ayant suivi la mort de Mahsa Amini le 16 septembre dernier.

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La Commission compte par ailleurs interdire l’exportation de 47 nouveaux composants électroniques utilisés dans les systèmes d’armement russes, comme les drones, les missiles et les hélicoptères. Le paquet comprend d’autres biens tels que des pièces de rechange pour camions ou des produits destinés au secteur de la construction (grues, antennes…). La cheffe de l’exécutif européen a également pointé du doigt la désinformation propagée par Moscou, proposant d’établir une “liste des propagandistes” de Vladimir Poutine.

Ursula von der Leyen, enfin, a souligné l’importance du suivi et de l’application des mesures européennes. “Nous traquerons les oligarques qui tentent de se cacher ou de vendre leurs avoirs pour échapper aux sanctions”, a martelé l’ancienne ministre allemande de la Défense. “Et […] nous dresserons l’inventaire de tous les avoirs gelés de la banque centrale russe détenus dans l’Union européenne”, a-t-elle ajouté. Des discussions sont en cours au niveau international sur la possibilité d’utiliser cette manne financière pour la reconstruction de l’Ukraine.

Les Etats membres doivent encore valider ce dixième paquet de sanctions contre le Kremlin. La Commission espère qu’il sera adopté d’ici au 24 février, “un an jour pour jour après le lancement par [Vladimir] Poutine de sa guerre impériale”.

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Au total, 1,5 million d’euros ont été saisis par la police fédérale belge le 9 décembre 2022 - Crédits : KrizzDaPaul / iStock

Des perquisitions, d’importantes sommes d’argent en cash et des représentants politiques derrière les barreaux. Le 9 décembre 2022, ces scènes dignes d’un film hollywoodien faisaient les gros titres partout en Europe sous le nom de “Qatargate”. Révélée par les médias belges Le Soir et Knack, cette large affaire de corruption et d’ingérence par des Etats étrangers a éclaboussé le Parlement européen, à deux jours de sa dernière séance plénière de l’année à Strasbourg.

Si l’enquête judiciaire est en cours pour tenter de faire la lumière sur cet épisode, le sujet continue d’alimenter les discussions des eurodéputés. Proposée par la présidente de l’institution, une réforme des règles de transparence est à l’étude.

Que s’est-il passé le 9 décembre 2022 ?

Si le scandale n’a éclaté que récemment, les faits remontent à 2021. Les services de renseignement belges enquêtent alors sur des soupçons de corruption au sein du Parlement européen de la part d’agents marocains. En creusant, ils découvrent également que le Qatar est impliqué.

Plusieurs élus et des personnes de leurs entourages respectifs sont ainsi accusés d’avoir reçu de l’argent de ces deux pays pour tenter d’influencer certaines décisions européennes en leur faveur.

Le 9 décembre, l’eurodéputée grecque Eva Kaïlí, alors vice-présidente du Parlement européen, est interpellée à son domicile bruxellois avec 150 000 euros cachés en petites coupures dans des bagages à main et des sacs de voyage. Son père, qu’elle a averti quelques instants plus tôt, est intercepté avec près de 500 000 euros alors qu’il tente de prendre la fuite. En tout, 1,5 million d’euros sont saisis ce jour-là par la police fédérale belge à l’occasion de 16 perquisitions.

Cinq personnes sont alors placées en détention. Depuis, d’autres interpellations ont eu lieu en Belgique ou encore en Italie. L’enquête est dirigée par le juge belge Michel Claise, spécialiste de la criminalité financière.

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Quelles actions ont été menées par le Qatar ?

Le 14 novembre 2022, le ministre du Travail qatari Ali bin Samikh Al Marri est l’invité de la sous-commission des droits de l’homme du Parlement européen. A quelques jours du début de la Coupe du monde de football à Doha, les parlementaires doivent notamment évoquer les conditions de travail des ouvriers sur les chantiers. Ce jour-là, plusieurs députés considérés comme “favorables au régime” sont installés dans la salle. L’un d’eux, Marc Tarabella, dénonce des discours trop critiques à l’égard du Qatar. Les réponses du ministre auraient également été rédigées à l’avance par certaines des personnes mises en cause dans cette affaire dans le but d’éviter une mauvaise publicité pour le pays à une semaine du grand événement.

Le 21 novembre 2022, le groupe GUE (gauche radicale) demande à inscrire à l’ordre du jour une résolution portant sur les conditions de travail des ouvriers au Qatar. S’y opposent alors une grande majorité du Parti populaire européen (PPE), mais également de nombreux députés du groupe socialiste (S&D) dont sont issus les députés mis en cause. Ces derniers auraient tout fait pour convaincre leurs collègues de voter en ce sens.

Qui sont les principaux accusés et suspects ?

Déchue de son poste de vice-présidente et exclue de son groupe, Eva Kaïlí n’est en réalité qu’un élément du vaste réseau impliqué dans cette affaire. Celui-ci regroupe d’anciens et d’actuels eurodéputés, des assistants parlementaires, des représentants d’ONG ou d’organisations syndicales.

Selon les premiers éléments de l’enquête, le chef de file présumé de cette organisation serait l’ancien eurodéputé socialiste italien Pier Antonio Panzeri. Elu pendant une dizaine d’années au Parlement européen (2004-2019), il a notamment occupé la présidence de la délégation sur les relations avec les pays du Maghreb. Après avoir quitté ses fonctions au sein de l’assemblée européenne, il fonde en 2019 l’ONG Fight impunity, soupçonnée de n’être qu’une plateforme pour permettre la circulation de l’argent sale. Son ancien assistant, Francesco Giorgi est considéré comme son bras droit. Ce dernier est par ailleurs le compagnon d’Eva Kaïlí.

Plusieurs eurodéputés sont également suspectés. Andrea Cozzolino, socialiste italien et réputé proche de M. Panzeri, a ainsi récupéré Francesco Giorgi comme assistant en 2019. Le Belge Marc Tarabella, perquisitionné le 10 décembre à son domicile, a quant à lui été dénoncé par M. Panzeri. Les deux hommes ont vu leur immunité parlementaire levée par leur collègues le 2 février. Quelques jours plus tard, le 11 février, le premier était arrêté dans son pays à Naples tandis que le second était mis en examen pour “corruption, blanchiment et participation à une organisation criminelle” et placé en détention provisoire.

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Les noms d’autres eurodéputés et de leurs assistants ont par ailleurs été cités mais ne sont pour le moment pas officiellement mis en cause. Mi-janvier, M. Panzeri avait admis sa culpabilité et accepté de coopérer avec les enquêteurs.

Le réseau s’étend bien en dehors des couloirs du Parlement. Elu à la tête de la Confédération syndicale internationale en novembre 2022, Luca Visentini est suspecté d’en faire partie. Ce dernier aurait bénéficié du soutien du Qatar pour son élection et de versements en liquide de la part de M. Panzeri. Il est actuellement suspendu de ses fonctions.

Dans cette affaire les suspects sont particulièrement nombreux. Pour tenter d’y voir plus clair, le journal Le Soir publiait le 6 janvier 2022 une infographie interactive regroupant les protagonistes de l’affaire.

Quelles sont les mesures en place pour contrôler le lobbying ?

Le scandale dépasse largement la simple question du lobbying. Pour autant, certains eurodéputés estiment qu’il a révélé des failles sur la transparence de l’institution et sur la régulation actuelle des activités d’influence. Tout en argumentant que des règles plus strictes permettraient de réduire les risques à l’avenir.

Aujourd’hui, le lobbying au niveau européen est principalement encadré par le registre de transparence. Entrée en vigueur et révisée en 2021, cette base de données – désormais commune à la Commission, au Parlement et au Conseil de l’UE – répertorie l’ensemble des entités qui souhaitent mener des activités de lobbying.

Lobbying : quelle définition européenne ?

Selon la Haute autorité pour la transparence de la vie publique en France, le lobbying se définit de la manière suivante dans l’Union européenne : “toutes les activités menées dans le but d’influencer les politiques et les processus de décision des instruments de l’Union, quel que soit le lieu où elles sont réalisées et quel que soit le canal ou le mode de communication utilisé”. Sont considérées comme lobbyiste “toutes les organisations et personnes agissant en qualité d’indépendants, quel que soit leur statut juridique, exerçant des activités de lobbying”.

“Cela inclut six catégories principales de lobbyistes : des cabinets de consultants, des entreprises et associations syndicales, des groupes de réflexion (think tanks) et institutions académiques, des organisations cultuelles, des représentations d’autorités locales et autres entités publiques”.

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Au 15 février 2023, 12 509 entités y sont inscrites. Concrètement, celles-ci doivent remplir une déclaration annuelle publiée dans le registre. On y retrouve des informations sur le montant des dépenses ainsi que l’objet des activités de lobbying de l’organisation (communication, réunion avec des membres de la Commission européenne ou participation à ses groupes d’experts, contributions à des consultations publiques ou des feuilles de route). En s’enregistrant, les lobbyistes doivent se conformer à un code de conduite.

L’inscription y est facultative. Toutefois, elle devient (en théorie) obligatoire pour certaines activités comme pour obtenir une accréditation au Parlement européen et participer à des auditions, rencontrer des commissaires européens et des membres de leur cabinet ou encore accéder aux locaux du Conseil de l’UE.

Mais cette obligation n’est que peu contrôlée. Ainsi, l’ONG Fight Impunity, au cœur du scandale du Qatargate, a réussi à pénétrer les bâtiments de l’institution par des voies détournées. De plus, la règle est assortie d’exceptions. Ainsi, les représentants de pays tiers (comme le Qatar et le Maroc) ou les anciens eurodéputés (comme Pier Antonio Panzeri) ne sont pas concernés par ces dispositions.

Par ailleurs, depuis 2011, les parlementaires doivent respecter un code de conduite en matière d’intérêts financiers et de conflits d’intérêts. Le règlement du Parlement européen exige également que certains de ses membres (ceux en charge des dossiers législatifs et les présidents de commissions) publient leurs rencontres avec les représentants d’intérêts. Mais là encore, cela reste théorique car le dispositif est peu contraignant et faiblement sanctionné. Enfin, à l’image des événements survenus dans le cadre du Qatargate, tous ces dispositifs ne régulent pas les interactions entre politiques et lobbyistes…  à l’extérieur des bâtiments officiels.

Ces mesures vont-elles être renforcées ? Réformer les règles de transparence

Conscient de ces graves manquements, le Parlement européen mène une introspection depuis les premières révélations du scandale. Ainsi, la réforme des règles de transparence anime d’ores et déjà les débats dans l’hémicycle. Le 12 janvier 2023, la présidente de l’institution Roberta Metsola a présenté aux chefs des groupes politiques ses premières pistes, avec un mot d’ordre : “renforcer l’intégrité, l’indépendance et la responsabilité”.

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Réponse directe au scandale, le texte propose par exemple d’interdire aux anciens députés européens de faire directement du lobbying à la fin de leur mandat et d’accéder librement aux bâtiments. Une disposition qui concernerait également les représentants d’Etats tiers. Le document envisage aussi de supprimer les groupes d’amitiés avec ces mêmes pays tiers, des structures informelles et peu contrôlées dont faisaient partie certains des parlementaires suspectés dans l’affaire.

Il prévoit également une série de mesures contraignantes pour renforcer la transparence de l’activité des députés (cadeaux, voyages entrepris hors UE, professions annexes) ou former les assistants parlementaires aux règles éthiques et financières. Chaque eurodéputé devrait en outre nommer un assistant en tant que responsable de la conformité avec ces règles. Dernier élément, le Parlement entend renforcer sa coopération avec les services judiciaires des Etats membres. Mais aussi les sanctions prévues pour ceux qui enfreignent les règles de l’institution.

Une commission parlementaire du Parlement européen va désormais s’emparer du sujet. A l’occasion d’une session plénière, l’institution a voté le 14 février une mise à jour de l’intitulé et des responsabilités de la commission spéciale sur l’ingérence étrangère. Présidée par Raphaël Glucksmann, la commission qui se voit confiée de nouvelles tâches “sera chargée d’identifier les lacunes en matière de transparence, d’intégrité, de responsabilité et de lutte contre la corruption, dans les règles du Parlement”, fait savoir l’institution. Le “calendrier s’annonce très serré”, souligne d’ailleurs l’eurodéputé français qui souhaite que des mesures soient en vigueur avant les prochaines élections européennes, prévues au printemps 2024.

Des réactions mitigées aux propositions de la présidente du Parlement européen

Roberta Metsola a promis d’agir vite pour réformer les règles de transparence. La réponse adressée le 12 janvier 2023 a reçu le feu vert des présidents des groupes politiques du Parlement. Elle n’est toutefois pas suffisante, jugent plusieurs eurodéputés et observateurs.

Manon Aubry (GUE) souhaite pour sa part que le Parlement travaille à partir de la résolution votée à une très large majorité au mois de décembre 2022. Celle-ci comprenait des éléments concrets comme la création d’un organe éthique européen (reprise par la Commission européenne, voir ci-dessous), la mise en place d’une commission d’enquête interne, la nomination d’un vice-président en charge de la lutte contre la corruption ou encore un renforcement de la collaboration avec des organes existants comme le Parquet européen ou l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF).

Pour Corporate Europe Observatory qui s’intéresse à l’activité des lobbys en Europe, les propositions formulées par la présidente du Parlement européen “sont loin de garantir qu’il n’y aura plus de scandales à l’avenir”. “Nous avons besoin de plus que des mesures provisoires. Nous avons besoin d’un ensemble de règles solides en matière de lobbying, correctement appliquées. Cette proposition rate le coche sur des questions d’éthique essentielles et, bien entendu, sans une application rigoureuse, toutes ces mesures risquent d’être vidées de leur sens”, déclare Olivier Hoedeman, le coordinateur de l’organisation.

Vers un organe éthique européen ?

Une autre proposition faite dès 2019 par la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen lors de sa prise de fonction est également revenue sur la table. Courant mars, l’exécutif européen va proposer la création d’un organe éthique européen, à l’image de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique en France.

Celui-ci sera commun à toutes les institutions et organes consultatifs de l’Union européenne et “assurera des standards d’intégrité et de transparence communs et élevés”, a expliqué la commissaire européenne à la Transparence Věra Jourová le 15 février, à Strasbourg. Cette nouvelle structure était réclamée de longue date par certains eurodéputés comme Stéphane Séjourné (Renew) dès 2019.

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Le vice-président de la Commission chargé du Pacte vert Frans Timmermans lors du débat sur le projet de règlementation mettant fin à la vente de véhicules neufs à moteur thermique en 2035, adopté par 340 voix pour, 279 voix contre et 21 abstentions - Crédits : Parlement européen

“Un pas en avant dans la lutte contre le réchauffement climatique”, estime France info. Mardi 14 février, les députés européens ont voté “la fin des ventes de voitures neuves à moteur thermique en 2035 pendant que la Commission présentait ses objectifs pour les bus et camions”, précise Le Figaro.

L’annonce la plus marquante concerne l’interdiction de la vente des voitures thermiques neuves dans moins de treize ans. “Un vertigineux compte à rebours industriel et économique”, pour Le Point.

Concrètement, détaille Le Temps, “la nouvelle réglementation doit permettre à l’UE d’atteindre ses objectifs climatiques : réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici 2030 par rapport à 1990, et la neutralité carbone à l’horizon 2050″.“Premier mode de déplacement des Européens”, l’automobile représente pour l’heure “un peu moins de 15 % des émissions de CO2 du continent”, note le quotidien suisse.

Des objectifs intermédiaires pour 2030

Cette réglementation, proposée par la Commission européenne en juillet 2021, avait fait l’objet de négociations entre le Parlement et le Conseil de l’UE, qui étaient parvenus à un accord en octobre 2022. “Le Conseil (représentant les Etats membres) devra encore formellement approuver le texte pour qu’il entre en vigueur”, rapporte Le Figaro.

Dans le détail, les voitures à essence et diesel devront donc être remplacées par des alternatives à émissions nulles. Au premier rang desquelles les voitures électriques. Deux objectifs intermédiaires ont été fixés : la “réduction de la pollution fixée à -55 % pour les voitures et -50 % pour les véhicules utilitaires légers en 2030″ [Gazzetta dello Sport].

Par ailleurs, “les constructeurs qui produisent entre 1 000 et 10 000 voitures neuves ou entre 1 000 et 22 000 véhicules utilitaires légers neufs par an peuvent bénéficier d’une exemption jusqu’en 2035″, relève le quotidien italien Gazzetta dello Sport. Pour ceux qui produisent moins de 1 000 véhicules par an, l’exemption est totale.

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Le Parlement européen a donc de facto voté pour la fin du moteur à combustion. “Une décision controversée”, fait remarquer le Tagesschau en Allemagne. Outre-Rhin, “600 000 personnes travaillent sur des véhicules à moteur à combustion, leurs emplois sont désormais menacés”, a déclaré l’eurodéputé conservateur allemand Jens Gieseke, cité par la chaîne de télévision Das Erste.

Un avis partagé par certains membres de son groupe, le Parti populaire européen (PPE), où le vote du texte a “fait grincer des dents” [Le Figaro]. “Le PPE, principale formation politique au Parlement européen, défendait une réduction des émissions de CO2 des véhicules neufs en 2030 de 90 % plutôt que 100 %, craignant une trop forte déstabilisation de la filière automobile, qui représente près de 13 millions d’emplois en Europe”, souligne le journal.

De son côté, l’eurodéputée écologiste Karima Delli, présidente de la commission des transports, s’est réjouie d’un “accord historique, qui réconcilie l’automobile et le climat, deux frères ennemis” [La Libre].

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“Peu après le vote du texte au Parlement, la Commission européenne dévoilait ses propositions pour encadrer les véhicules lourds (camions, autobus…), qui génèrent 6 % des émissions de gaz à effet de serre”, indique le quotidien Le Temps.

Il s’agirait cette fois-ci d’imposer une réduction “d’au moins 90 % en moyenne par rapport aux niveaux de 2019 des émissions carbone des camions vendus dans l’UE à partir de 2040, avec des objectifs intermédiaires de -45 % à partir de 2030 puis -65 % en 2035″ [Le Figaro]. “Pour atteindre nos objectifs climatiques, toutes les parties du secteur des transports doivent contribuer activement”, de sorte qu’en 2050, “la quasi-totalité des véhicules circulant sur nos routes soient zéro émission”, a souligné le vice-président de la Commission chargé du Pacte vert Frans Timmermans, cité par Le Point.

Ces nouvelles propositions doivent faire l’objet de négociations “au cours des prochains mois” [Le Figaro] entre eurodéputés et Etats membres.

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Espagne

• L’Espagne augmente le salaire minimum de 8 %, soit un bond de 47 % en cinq ans [Le Monde]

Fiscalité

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Football

• L’Europe se réjouit de la performance ratée du PSG face au Bayern [L’Equipe]

Institutions

• Corruption : l’Union européenne à l’épreuve de l’exemplarité [L’Obs]

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• La Suède et la Finlande abandonnent leur candidature commune à l’Otan [Euractiv]
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Portugal

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La liste européenne des paradis fiscaux est mise à jour deux fois par an - Crédits : cdwheatley / iStock

Depuis l’actualisation du 14 février 2023, seize territoires figurent sur la liste européenne des “juridictions fiscales non coopératives” (annexe I, anciennement “liste noire”) :

• Anguilla (Caraïbes, territoire du Royaume-Uni)
• Fidji (Océanie)
• Guam (Océanie, territoire des Etats-Unis)
• Îles Vierges américaines (Caraïbes, territoire des Etats-Unis)
• Îles Turques et Caïques (Caraïbes, territoire du Royaume-Uni)
• les Bahamas (Caraïbes)
• Palaos (Océanie)
• Panama (Amérique centrale)
• Samoa (Océanie)
• Samoa américaines (Océanie, territoire des Etats-Unis)
• Trinité-et-Tobago (Caraïbes)
• Vanuatu (Océanie)
• la Russie
• Îles Vierges britanniques
• le Costa Rica
• les Îles Marshall

Ceux-ci ont, d’après le Conseil de l’Union européenne, refusé d’engager un dialogue avec l’UE ou de remédier à leurs manquements en matière de bonne gouvernance fiscale. Anguilla, les Bahamas et les Îles Turques et Caïques avaient par exemple été ajoutées en 2022 car leur imposition sur les sociétés pourrait “attirer des bénéfices sans activité économique réelle”, selon les Etats membres.

18 autres pays et territoires figurent sur une seconde annexe (auparavant nommée liste “grise”) : leurs engagements sont jugés suffisants par l’UE mais leur mise en œuvre fait l’objet d’un suivi attentif. Il s’agit notamment de l’Arménie, de l’Albanie, d’Israël, des Seychelles, de la Dominique, du Botswana, de Hong-Kong, de la Jordanie, de la Malaisie, du Qatar, de la Thaïlande et de la Turquie.

La liste étant mise à jour deux fois par an, la prochaine révision est prévue en octobre 2023.

Avec quels objectifs ?

L’objectif de ces listes est, selon l’UE, “d’améliorer la bonne gouvernance en matière fiscale à l’échelle mondiale” et de “veiller à ce que les partenaires internationaux de l’UE respectent les mêmes normes que les Etats membres”. Elles visent en particulier à faire pression sur les Etats mentionnés en vue de lutter contre :

• la fraude ou l’évasion fiscale, à savoir le non-paiement illégal ou le paiement incomplet de l’impôt ;
• l’évitement fiscal, c’est à dire l’emploi de moyens légaux pour réduire au minimum la charge fiscale ;
• le blanchiment de capitaux, soit la dissimulation de l’origine des capitaux obtenus illégalement.

La première annexe est assortie de sanctions : les crédits issus de certains instruments financiers européens (comme le Fonds européen pour le développement durable plus, FEDD+) ne peuvent pas transiter par des entités établies dans les territoires inscrits sur la liste. En outre, les Etats de l’UE sont incités à prendre des mesures à l’égard des pays et territoires non coopératifs, tandis que les récentes législations européennes (comme celle de 2018 sur la transparence des intermédiaires fiscaux) peuvent faire explicitement référence à la liste.

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Une première liste paneuropéenne des paradis fiscaux a été initiée en juin 2015 par la Commission européenne. Cette volonté de l’exécutif européen s’inscrit dans le contexte des révélations relatives aux LuxLeaks. En réaction, l’UE a en effet entrepris une série de mesures visant à lutter contre les pratiques d’évasion, d’évitement ou d’optimisation fiscales, dont certains membres de l’UE étaient d’ailleurs coutumiers.

L’initiative a par la suite été reprise par l’Eurogroupe, où siègent les ministres de l’Economie et des Finances des Etats membres de la zone euro. Un groupe de travail baptisé “Code de conduite” a alors été constitué, composé d’experts nationaux.

Au total, 216 pays et territoires ont été recensés. Plus de 90, susceptibles de représenter une menace fiscale pour les pays européens, ont ensuite fait l’objet d’une enquête approfondie. Sur la base de ces enquêtes et du dialogue entre le groupe de travail de l’Eurogroupe et les administrations fiscales de ces territoires, une liste commune des paradis fiscaux a, in fine, été constituée.

Selon quels critères ?

Trois critères ont été retenus pour identifier les juridictions non coopératives :

• Manque de transparence : le territoire ne respecte pas certaines normes (internationales, OCDE ou accords bilatéraux avec les Etats membres) en matière d’échange d’informations, automatique ou sur demande. Par exemple, il refuse de transmettre des renseignements bancaires jugés pertinents à l’administration d’un autre pays.
• Concurrence fiscale déloyale : le territoire dispose de régimes fiscaux dommageables, à l’encontre des principes du code de conduite de l’UE ou du Forum de l’OCDE sur les pratiques fiscales dommageables. Il peut s’agir notamment de facilités fiscales réservées aux non-résidents ou d’incitations fiscales en faveur d’activités sans rapport avec l’économie locale.
• Mise en œuvre des mesures BEPS : le pays ne s’est pas engagé à appliquer les normes minimales de l’OCDE pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Par exemple, le taux d’imposition sur les sociétés y est si bas qu’il conduit des multinationales à y transférer artificiellement leurs bénéfices, sans que ces entreprises y réalisent des activités économiques suffisantes.

Pourquoi les membres de l’UE n’y figurent pas ?

Le fait qu’aucun Etat membre de l’UE ne figure dans ces listes n’a pas manqué d’être dénoncé. Selon de nombreuses organisations, à l’instar d’Oxfam, plusieurs pays européens - Chypre, l’Irlande, le Luxembourg, Malte et les Pays-Bas - devraient s’y trouver. Ces Etats ont en effet été pointés du doigt à de nombreuses reprises - comme dans les révélations LuxLeaks, Panama Papers, Paradise Papers, OpenLux ou plus récemment Pandora Papers - pour leurs pratiques fiscales agressives et anticoncurrentielles.

Les ministres européens, qui doivent se prononcer à l’unanimité sur les questions fiscales, ont laissé ces pays hors de la liste. Parmi les principaux arguments avancés : le fait que ces listes sont des outils destinés à faire face aux menaces externes et que tous les Etats membres respectent les trois critères choisis.

Par ailleurs, plusieurs pays européens étroitement associés à l’UE, comme Monaco, Andorre ou le Liechtenstein, ne sont pas non plus qualifiés de juridictions fiscales non coopératives.

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Une liste régulièrement mise à jour

Depuis leur première publication, les annexes I et II ont évolué à plusieurs reprises, en fonction des engagements des pays tiers.

Le 12 mars 2019, 21 territoires des territoires initialement placés dans la liste grise (aujourd’hui annexe II) l’ont quittée, la Commission européenne estimant qu’ils avaient tenu leurs engagements fiscaux : Bahreïn, Corée du Sud, Grenade, Groenland, Guernesey, Hong Kong, Île de Man, Îles Féroé, Îles Turques-et-Caïques, Jamaïque, Jersey, Macao, Malaisie, Montserrat, Nouvelle-Calédonie, Panama, Qatar, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Taïwan, Tunisie et Uruguay.

Le 10 octobre 2019, cinq territoires ont à nouveau quitté la liste grise : Albanie, Costa Rica, Maurice, Serbie et Suisse. Un a quitté la liste noire pour la grise : les îles Marshall.

Le 8 novembre 2019, la Macédoine du Nord a quitté la liste grise, tandis que le Belize y a été déplacé depuis la liste noire (annexe I).

Le 18 février 2020, 17 territoires ont quitté la liste grise : Antigua-et-Barbuda, Arménie, Bahamas, Barbade, Belize, Bermudes, Cap-Vert, Curaçao, Îles Caïmans, Îles Cook, Îles Marshall, Îles Vierges britanniques, Monténégro, Nauru, Niue, Saint-Christophe-et-Niévès et Vietnam.

Le 6 octobre 2020, les Îles Caïmans et Oman ont été déplacés de l’annexe I à l’annexe II, tandis que la Barbade et Anguilla ont été inscrites dans l’annexe I.

Le 21 février 2021, la Dominique a rejoint la liste principale des juridictions non-coopératives. Le Maroc, la Namibie et Sainte-Lucie ont quitté l’annexe II au moment où la Jamaïque et la Barbade y faisaient leur entrée.

Le 5 octobre 2021, la Dominique a finalement été déplacée vers l’annexe II, comme Anguilla (Caraïbes, territoire du Royaume-Uni) et les Seychelles. Le Costa Rica, Hong Kong, la Malaisie, la Macédoine du Nord, le Qatar et l’Uruguay ont fait leur apparition sur la seconde annexe. A l’inverse, l’Australie, l’Eswatini et les Maldives, qui “ont mis en œuvre toutes les réformes fiscales nécessaires” selon le Conseil, en ont été retirés.

Le 14 février 2023, les ministres des Finances de l’Union européenne ont décidé d’ajouter la Russie à la liste noire des paradis fiscaux, estimant qu’elle n’avait pas satisfait aux exigences sur la transparence et l’équité fiscale. Les Îles Vierges britanniques, le Costa Rica et les Îles Marshall ont aussi été ajoutés à la liste, portant à un total de seize le nombre de juridictions concernées.

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La pression fiscale correspond au montant total des recettes fiscales recouvrées, exprimé en pourcentage du PIB.

Les recettes fiscales désignent les recettes provenant des impôts sur le revenu et les bénéfices, des cotisations de sécurité sociale, des taxes prélevées sur les biens et les services, des prélèvements sur les salaires, des impôts sur le patrimoine et des droits de mutation, ainsi que d’autres impôts et taxes. Elles représentent en général plus de 90 % des recettes de l’Etat.

Les recettes non fiscales sont définies par opposition aux recettes fiscales. Il peut s’agir par exemple des dividendes perçus par l’Etat lorsqu’il est actionnaire ou des loyers recouvrés lorsqu’il est propriétaire. On retrouve notamment : les dividendes et recettes assimilées, les produits du domaine de l’Etat, les produits de la vente de biens et services, les remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières, ou encore les amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuite et les produits divers.

La TVA : l’impôt européen sur les biens et services

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) représente l’essentiel des impôts sur les biens et services (IBS) perçus par les Etats membres. Il s’agit d’un impôt à la consommation, qui s’applique à la quasi-totalité des biens et des services achetés et vendus pour être utilisés ou consommés dans l’Union européenne.

L’UE a établi des règles harmonisées en la matière dès 1967 avec la première directive relative aux taxes sur le chiffre d’affaires. Bien que la TVA soit appliquée partout dans l’Union européenne, chaque Etat membre fixe ses propres taux, encadrés par la directive en fonction du produit ou du service concerné.

Un taux normal de TVA s’applique sur la plupart des biens et services : il ne peut pas être inférieur à 15 %. Le taux réduit concerne quant à lui des biens et services spécifiques : il ne peut être plus faible que 5 %. Le taux réduit de TVA s’applique par exemple aux abonnements de gaz et d’électricité. Enfin, des taux super-réduits, inférieurs à 5 %, sont appliqués à la vente d’un nombre limité de produits et services, comme les produits de première nécessité dans certains pays de l’UE.

Cette harmonisation explique la relative homogénéité entre les Etats membres, au niveau de la part que représente cet impôt dans leurs recettes fiscales. Seules l’Irlande (6 % du PIB) et la Hongrie (15,5 % du PIB) se distinguent des autres Etats. En France, la TVA représente 12,2 % du PIB en 2021. C’est un peu plus qu’en Belgique (10,6 %), en Allemagne (10,5 %) et en Espagne (10,5 %).

À LIRE AUSSILes taux de TVA dans l’UE Impôts sur le revenu des personnes physiques et des sociétés

Contrairement à la TVA, qui est un impôt indirect, les impôts sur le revenu des personnes physiques (IR) et sur les bénéfices des sociétés (IS) sont des impôts directement perçus par les Etats. Malgré plusieurs tentatives, ces derniers n’ont à ce jour fait l’objet d’aucune harmonisation au niveau européen. Car l’adoption de dispositions fiscales exige l’unanimité des voix au Conseil : chaque Etat dispose donc d’un droit de veto en la matière. La fiscalité directe étant perçue par les Etats comme un élément fort de leur souveraineté, ces derniers n’ont donc pas voulu ni la transférer ni la partager au niveau européen.

L’hétérogénéité de la pression fiscale de ces deux impôts est donc plus importante au sein de l’UE. Au Danemark, l’impôt sur le revenu des personnes physiques représente ainsi 24,5 % du PIB, un chiffre qui tombe à moins de 10 % pour la France (9,5 %), les Pays-Bas (8,6 %), ou encore l’Espagne (8,8 %). Les pays de Nord de l’Europe sont généralement ceux qui comptent le plus sur cet impôt, à l’image de la Suède (12,3 %) et de la Finlande (12,8 %).

La part de l’impôt sur les sociétés dans le PIB des Etats membres est quant à elle moins importante dans l’ensemble des Etats membres. Supérieure à 3 % au Luxembourg (4,5 %) et aux Pays-Bas (3,9 %), elle est de moins de 2 % dans d’autres pays comme en Slovénie (1,9 %), en Estonie (1,5 %) et en Hongrie (1,2 %). La France se situe entre les deux avec une part de l’impôt sur les sociétés représentant 2,5 % du PIB.

La Commission a lancé plusieurs initiatives pour faire converger les taux d’impôt sur les sociétés des Etats membres et ainsi limiter le “dumping fiscal” pratiqué par certains. Un projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) visant à harmoniser les taux d’imposition des sociétés dans l’UE a vu le jour en 2011. Relancé en 2016, il semble aujourd’hui abandonné.

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C’est au niveau de l’OCDE que les espoirs se situent désormais. Les Vingt-Sept ont d’ailleurs adopté en décembre 2022 le projet de taxation des bénéfices des grandes entreprises à 15 % que l’OCDE a élaboré. La mise en œuvre est prévue pour 2024.

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Les dépenses de protection sociale englobent notamment les dépenses liées à la santé (assurance maladie), à l’emploi (assurance chômage), à la vieillesse (retraites). Pour les financer, plusieurs Etats ont recours aux cotisations sociales (CSS).

Dans de nombreux pays de l’Union européenne, les cotisations de sécurité sociale représentent le premier poste de leurs recettes fiscales. Tel est notamment le cas en Autriche (15,4 %) et en Allemagne (14,9 %), mais également en France (14,8 %) et en Italie (13,5 %).

D’autres pays ont en revanche décidé de financer leurs dépenses de sécurité sociale par l’impôt et non par des cotisations, ce qui explique un taux beaucoup plus faible. Cette situation se retrouve principalement au Danemark où les cotisations de sécurité sociale ne représentent que 0,06 % du PIB, les dépenses liées à la santé étant financées par l’impôt sur le revenu.

Selon un rapport de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), la France est le premier pays européen en termes de dépenses de protection sociale en Europe. En 2021, elle y a consacré 33,3 % de son PIB, soit 834 milliards d’euros par an. Dans l’Union européenne, elle est suivie de l’Autriche (31,8 %), de l’Italie (31,5 %) et de l’Allemagne (31 %). La moyenne européenne se situe à 29 %.

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Enfin, les Etats ont pu mettre en place d’autres impôts pour compléter leurs recettes fiscales. Le principal est l’impôt sur le patrimoine qui se retrouve dans la quasi-totalité des pays de l’UE. Si cette imposition représente près de 4 % des recettes fiscales de la France et un peu moins de 3 % de celles de la Grèce, elle se situe plus généralement aux alentours des 1 % du PIB des Etats. Comme en Allemagne (1,2 %), en Pologne (1,3 %) ou au Portugal (1,6 %).

Certains Etats ont aussi pu mettre en place des impôts sur les salaires qui englobent l’ensemble des impôts acquittés par les employeurs, les salariés et les travailleurs indépendants, et qui ne donnent pas droit à des prestations sociales. Tel est notamment le cas de la Suède avec un impôt sur la masse salariale qui représente 5,2 % de son PIB.

Tableau récapitulatif

Valeurs exprimées en pourcentage du PIB

PaysRecettes totalesIBSIRISCSSISalIPAllemagne39,5110,5210,5172,35014,87901,243Autriche43,4611,629,7252,75915,4102,8010,633Belgique42,0210,5911,2103,76612,8740,0013,561Bulgarie30,6415,193,52,179,170,0230,56Chypre22,76NCNCNCNCNCNCCroatie20,7NCNCNCNCNCNCDanemark46,8813,9224,4883,7390,0620,2641,881Espagne38,3510,508,7532,69613,65502,732Estonie33,5213,376,8521,53011,61300,188Finlande42,9913,9712,8382,68311,95101,507France45,1512,249,4762,53314,8031,8373,823Grèce38,9915,116,3191,20912,80602,993Hongrie3415,625,2281,16510,1250,9830,868Irlande21,066,056,9003,5953,1950,1871,133Italie43,2912,1611,2261,92113,50602,543Lettonie31,2113,436,1090,8559,9220,0080,894Lituanie32,7912,337,6682,13610,34800,300Luxembourg38,579,3010,1224,52810,56504,020Malte23,81NCNCNCNCNCNCPays-Bas39,7012,248,6293,90213,12901,689Pologne36,7713,895,3652,61613,0130,5541,282Portugal35,7713,837,0132,43610,58701,586République tchèque33,8410,883,0893,22216,44900,195Roumanie14,27NCNCNCNCNCNCSlovaquie35,7812,373,9073,02915,70200,480Slovénie37,4312,985,4401,93616,4040,0460,616Suède42,5812,0212,3463,0089,0165,1830,958

Légende
IR : impôt sur le revenu des personnes physiques
IS : impôt sur le bénéfice des entreprises
CSS : cotisations de sécurité sociale
ISal : impôt sur les salaires
IP : impôt sur le patrimoine
IBS : impôt sur les biens et services
NC : non communiqué

Données : recettes fiscales dans l’Union européenne en 2021
Source : OCDE

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Tombeau symbolique des Juifs morts sans sépulture pendant le génocide, une étoile de David en marbre noir repose sous le parvis du Mémorial de la Shoah à Paris - Crédits : BrnGrby / Wikimedia Commons CC-BY-SA-4.0

“Le 16 juillet 1942, 450 policiers et gendarmes français, sous l’autorité de leurs chefs, répondaient aux exigences des nazis”. En 1995, 53 ans après la rafle du Vel d’Hiv, Jacques Chirac devenait le premier président à reconnaître la responsabilité de la France dans la collaboration et la déportation des Juifs vers l’Allemagne. “Oui, la folie criminelle de l’occupant a été secondée par des Français, par l’Etat français”.

En France, le chemin parcouru depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale est immense. C’est “un des rares pays d’Europe où l’enseignement de la Shoah à l’école est obligatoire”, souligne le directeur du Mémorial de la Shoah Jacques Fredj lors d’une conférence sur le sujet, le 1er février dernier. Organisé par la Représentation de la Commission européenne, l’évènement a aussi réuni Yvonne Salamon, née dans un camp et rescapée de la Shoah, Sophie Elizéon, préfète déléguée interministérielle à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme et la haine, ainsi que Valérie Drezet-Humez, cheffe de la Représentation de la Commission à Paris.

L’exécutif européen a publié sa première stratégie de lutte contre l’antisémitisme et de soutien à la vie juive en octobre 2021. Prévention de l’antisémitisme, lutte contre la haine en ligne, mise en valeur du patrimoine juif… Si cette feuille de route voit large, un de ses piliers concerne la transmission de la Shoah, le manque de connaissances étant “un des berceaux de l’antisémitisme”, comme l’exprime Valérie Drezet-Humez. Cette initiative de la Commission s’inscrit dans une forme d’européanisation du souvenir de la Shoah. De la France à l’Ukraine, de la Grèce à la Norvège, la plupart des pays du Vieux Continent ont en effet abrité des résistants, mais aussi des collaborateurs de l’extermination. Tous ne regardent pourtant pas leur passé avec le même œil. Alors que chaque nation s’approprie différemment cette histoire, peut-il y avoir une mémoire européenne de la Shoah ?

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Si l’Allemagne, comme la France, a également mené un long travail d’introspection sur les crimes nazis ces dernières années, tous les pays européens n’en sont pas au même stade. Certains n’ont pas rendu obligatoire l’enseignement de ces années noires ou n’accueillent pas de musée dédié à l’histoire de l’extermination. “Il y a encore une chape de plomb sur la collaboration dans certains Etats”, estime par exemple le directeur du Mémorial. Et de prendre l’exemple des Pays-Bas, où “il y a un grand tabou sur le rôle de l’administration hollandaise alors que 75 % des Juifs de ce pays ont été déportés”.

Plus à l’est, la Guerre froide a été un obstacle à la construction d’une mémoire de la Shoah. “Le bloc communiste, qui parlait de citoyens polonais victimes des fascistes et non de Juifs exterminés sur des critères raciaux, a réécrit l’Histoire dès l’immédiate après-guerre”, explique l’historien Tal Bruttmann pour RFI. De l’autre côté du mur, les officiels ont tendance à glorifier l’antifascisme sans souligner la responsabilité des collaborateurs. Et après la chute du rideau de fer, les régimes post-soviétiques ont été confrontés à un double-héritage, nazisme et communisme, créant une forme de complexité mémorielle. Cet enchevêtrement s’incarne dans des figures, tour à tour victimes et coupables, héros de l’antinazisme puis criminels du communisme, ou inversement. En Lettonie, une procession continue de rendre hommage chaque année aux légionnaires de la Waffen SS ayant mené bataille contre l’Armée rouge en 1944. Et “à Budapest, un musée met sur le même plan le génocide des Juifs et les crimes du communisme”, gommant d’une certaine manière la spécificité de la Shoah, fait remarquer Jacques Fredj.

Moment clé de la mémoire en France, le discours de Jacques Chirac en 1995 est suivi d’une ouverture partielle des archives du régime de Vichy. Historiens, rescapés des camps, associations… cette reconnaissance progressive est le résultat d’un travail acharné de la société civile, en particulier de Beate et Serge Klarsfeld, infatigables “chasseurs de nazis”.

La France s’est par ailleurs dotée de lois contre le négationnisme et l’apologie de crimes contre l’Humanité, relève encore Jacques Fredj, tandis que Sophie Elizéon loue les “bonnes performances” de l’Hexagone aujourd’hui, citant un sondage IFOP selon lequel 86 % des moins de 25 ans connaissent la Shoah.

Mémoire européenne ?

La diversité de ces approches nationales peut entraver l’avènement d’une mémoire européenne de la Shoah. L’entreprise d’extermination menée par les nazis est pourtant un évènement européen, au sens où la quasi-totalité des pays de l’actuelle Union européenne ont été directement concernés par ces massacres devenus systématiques en 1941.

Le souvenir de cette tragédie a pu s’inscrire dans un récit fondateur, celui d’une “Europe de la paix” née sur les cendres des exactions et des guerres du passé avec la volonté que ces évènements ne se reproduisent jamais. Comme l’évoque un dossier du ministère des Armées, dans les années 1990, “s’est développée l’idée que le seul ciment historique commun qui pouvait faire consensus, une mémoire européenne commune, c’était la célébration de la Shoah comme événement à la fois repoussoir et fondateur d’un nouvel humanisme européen”. La “grande catastrophe” pouvait devenir le contre-exemple absolu d’une construction européenne fondée sur les valeurs de dignité humaine, de démocratie et de droits de l’Homme.

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La construction progressive d’une “mémoire européenne” de la Shoah a ainsi été entreprise par les institutions elles-mêmes. En 1998, sur initiative suédoise, une Task Force for International Cooperation on Holocaust Education est créée avec une dizaine de pays. Devenue l’IHRA en 2013, l’organisation intergouvernementale a vocation à soutenir l’éducation, la commémoration et la recherche sur la Shoah.

Un peu plus tard, en 2005, le 27 janvier a été désigné “Journée internationale dédiée à la mémoire des victimes de l’Holocauste” par l’Assemblée générale des Nations Unies en référence à l’anniversaire de la libération des camps d’Auschwitz-Birkenau. Elle avait été instituée par le Conseil de l’Europe trois ans plus tôt.

Du côté des institutions de l’Union européenne, plusieurs actions ont été entreprises dans les dernières décennies. En juin 2017, le Parlement a adopté une résolution sur la lutte contre l’antisémitisme, suivie par une déclaration du Conseil à ce propos en décembre 2018. La Commission européenne avait nommé de son côté la toute première coordinatrice à la lutte contre l’antisémitisme et au soutien à la vie juive en 2015.

“L’antisémitisme ne se cantonne pas aux livres d’Histoire”

La stratégie d’octobre 2021 de la Commission européenne s’inscrit dans la droite ligne de ces différentes initiatives.

Parmi les actions envisagées ou entreprises, les notions de transmission et d’éducation à la Shoah sont particulièrement mises en avant. La stratégie prévoit par exemple de développer un réseau de jeunes ambassadeurs européens afin de promouvoir la mémoire de la Shoah dans les établissements scolaires ainsi que de continuer à financer l’Infrastructure européenne de recherche sur l’Holocauste (EHRI), qui met à disposition des universitaires des sources relatives au génocide.

L’Union européenne soutient déjà des projets sur la question, à l’image de “Convoi 77″, une association destinée à faire connaître le destin des 1 306 hommes, femmes et enfants qui ont quitté Drancy pour Auschwitz dans des wagons à bestiaux le 31 juillet 1944.

Comme l’a toutefois fait remarquer la cheffe de la Représentation de la Commission européenne en France Valérie Drezet-Humez, “l’antisémitisme ne se cantonne pas aux livres d’Histoire”. Selon une enquête, 44 % des jeunes Juifs d’Europe ont déjà été victimes de harcèlement antisémite. Aujourd’hui, l’UE s’attaque en particulier à la haine qui peut se propager en ligne, en soutenant la création d’un réseau européen de signaleurs de confiance et d’organisations juives afin de supprimer les discours illégaux. Une mesure qui s’est concrétisée avec l’adoption récente du Digital Services Act (DSA), permettant de combattre les contenus haineux en ligne.

La Commission compte par ailleurs mettre en place un forum annuel de la société civile sur la lutte contre l’antisémitisme, rassemblant par exemple des représentants de la Commission et des communautés juives afin de maximiser les effets des politiques de l’UE en la matière. Sa première édition s’est tenue en 2022 à Bruxelles. Des réflexions sont enfin en cours pour créer un “monument européen” dans la capitale belge, qui cristalliserait l’émergence de cette nouvelle forme de mémoire de la Shoah, encore en construction, commune à l’ensemble du continent.

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Le ministre français de l’Economie Bruno Le Maire (à gauche) et son homologue allemand Robert Habeck (à droite) se rendent à Washington mardi 7 février pour défendre l’industrie européenne face à l’IRA américain - Crédits : Conseil de l’UE

“A l’unisson, le couple franco-allemand se déplace outre-Atlantique”, entament Les Echos. Après les annonces de la Commission européenne mercredi dernier sur un prochain “plan industriel vert”, le ministre de l’Economie français Bruno Le Maire et son homologue allemand Robert Habeck tenteront de défendre l’industrie européenne à Washington mardi.

Leur objectif : “obtenir tout ce qu’ils peuvent des Américains afin d’adoucir pour l’industrie européenne la distorsion de concurrence [des] subventions géantes” de l’Inflation Reduction Act (IRA) [L’Opinion]. Ils y rencontreront notamment la secrétaire au Trésor américain, Janet Yellen, et la secrétaire au Commerce, Katherine Tai.

“Alors que Paris et Berlin divergent sur les moyens de soutenir financièrement la riposte européenne à l’IRA ou sur des sujets stratégiques comme le nucléaire, les deux ministres entendent afficher, à Washington, la solidité du couple franco-allemand”, note Le Figaro. “Tout en jouant collectif, puisqu’ils seront porteurs de messages de la Commission européenne, associée à la préparation de ce voyage”, indique Bercy, cité par le journal.

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Dans le détail, l’Inflation Reduction Act prévoit des investissements de plusieurs milliards de dollars dans l’industrie verte. Mais les subventions et les crédits d’impôt “sont liés au fait que les entreprises utilisent des produits américains ou produisent elles-mêmes aux Etats-Unis”, indique le média allemand Die Zeit.

Pour Les Echos, “si Paris et Berlin voient plutôt d’un bon œil l’effort américain sur la transition écologique et le renforcement de l’industrie verte, encore faut-il que cela se fasse en bonne intelligence avec les pays alliés”. Cela pour éviter des délocalisations d’industries du Vieux continent au profit des Etats-Unis.

Les deux ministres se rendront à Washington pour y défendre “le principe de réciprocité, de transparence et de coopération”, explique le journal économique. En particulier, “identifier les montants de subventions américaines permettra aux Européens de s’aligner dessus, ce que la Commission est disposée à autoriser”, rapporte Le Figaro.

“Côté américain, on estime que la réaction européenne est avant tout liée à une incompréhension de l’objectif de l’IRA et qu’il est nécessaire de faire preuve de pédagogie pour en expliquer les tenants et aboutissants”, relate Challenges.

Trop optimistes ?

Le ministre Robert Habeck, pour sa part, “s’est montré optimiste […] quant à la possibilité de résoudre rapidement le différend commercial entre l’Union européenne et Washington”, indique Reuters. De son côté, Bruno Le Maire s’est déclaré “lucide sur la marge de manœuvre dont nous disposons face à l’administration américaine, surtout par rapport à un texte législatif qui a été voté, je le rappelle, par le Congrès” [Le Figaro].

Selon Challenges, “dans les faits, il y a peu de chance que le texte bouge”. Pour l’hebdomadaire économique, les démocrates “ne veulent surtout pas risquer d’affaiblir l’IRA, symbole fort du mandat de Joe Biden, arraché de haute lutte après d’intenses négociations au sein de la mince majorité démocrate au Sénat”. “D’autant que les Vingt-Sept ont déjà obtenu une concession”, complète Le Figaro : les véhicules électriques européens commercialisés en crédit-bail (leasing) “pourront bénéficier du crédit d’impôt de 7 500 dollars, même s’ils ne sont pas assemblés sur le territoire américain”.

Avant l’UE, “le Canada et le Mexique avaient fait part de leurs inquiétudes concernant l’IRA, qu’ils estimaient incompatibles avec l’accord de libre-échange entre ces trois pays nord-américains (AEUMC)”, rappelle Challenges. Ils ont quant à eux obtenu des Etats-Unis un élargissement des subventions aux véhicules électriques fabriqués en Amérique du Nord.

Réactions européennes

“Au-delà de ces questions techniques, les ministres expliqueront à leurs partenaires américains en quoi consiste le ‘Pacte vert’ qu’a proposé la Commission européenne “, rapportent Les Echos. Car l’exécutif européen a présenté mercredi dernier “son propre paquet de mesures pour tenter de contrer la pluie de subventions américaines” [Politico]. Le plan européen prévoit d’assouplir les règles relatives aux aides d’Etat et de réorienter certains fonds de l’UE vers les industries de technologies propres.

Réunis en Conseil informel à Stockholm mardi 7 février, les ministres européens de la Compétitivité doivent discuter de ces mesures [Euractiv]. Un préambule au Conseil européen des 9 et 10 février prochains, où la riposte à l’IRA sera au menu. Et “après cet affichage d’unité dans la capitale américaine, les différends entre Européens risquent de ressurgir”, prévient Le Figaro.

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• Grèce. Une femme et trois enfants retrouvés morts après le naufrage d’un bateau de migrants [Ouest-France]

Catastrophe naturelle

• Après le séisme en Turquie et en Syrie, la communauté européenne se mobilise [L’Obs]

Chypre

• A Chypre, un ancien ministre en tête au premier tour de la présidentielle [Euractiv]

Energie

• Gaz : les achats groupés de l’Europe avancent difficilement [Les Echos]

Guerre en Ukraine

• Ukraine : Zelensky change de ministre de la Défense [Courrier international]
• L’embargo européen sur les produits pétroliers russes entre en vigueur ce dimanche [BFM TV]
• Contre la Russie, un déluge inédit de sanctions et des conséquences mitigées [Libération]

Royaume-Uni

• Finance : après le Brexit, la City de Londres touchée mais pas coulée [Le Monde]

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Andréas Mavroyiánnis (à gauche) et Níkos Christodoulídes (à droite) s’affronteront lors du second tour de l’élection présidentielle chypriote, le 12 février - Crédits : Conseil de l’Union européenne

En tête du premier tour dimanche 5 février, l’ancien porte-parole du gouvernement et ministre des Affaires étrangères Níkos Christodoulídes a obtenu 32 % des voix. Membre du parti de centre-droit Disy, il est ainsi arrivé premier des 14 prétendants à la succession de Níkos Anastasiádis, non éligible après deux mandats successifs.

Son rival Andréas Mavroyiánnis, diplomate de carrière, a récolté 29,6 % des suffrages. Ancien ambassadeur chypriote aux Nations unies, en France et en Irlande, il a été de 2013 à 2022 négociateur de la communauté chypriote grecque dans les pourparlers pour la réunification de l’île. Depuis 1974, celle-ci est divisée entre la République de Chypre, au sud, et la partie nord occupée par la Turquie. M. Mavroyiánnis est quant à lui soutenu par le parti d’origine communiste Akel.

Le président issu du second tour dimanche 12 février dirigera également le gouvernement, une particularité liée au régime présidentiel de Chypre. Il devra relever plusieurs défis, dont les répercussions économiques de la guerre en Ukraine. Même si l’inflation connaît une relative accalmie depuis le début de l’année, elle a atteint 10,9 % en 2022.

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Le pays est également confronté à une forte augmentation des flux migratoires, qui transitent notamment par la Turquie et la partie nord de l’île. Les scandales de corruption ont par ailleurs terni l’image des responsables politiques, en particulier l’affaire des “passeports dorés”. Ce dispositif, qui accordait aux riches étrangers un passeport en échange d’investissements dans le pays, a finalement dû être stoppé.

Enfin, le prochain président devrait s’atteler à reprendre les pourparlers sur la réunification, au point mort depuis 2017. Candidat favori du scrutin, Níkos Christodoulídes est perçu comme un partisan d’une ligne dure avec la Turquie.

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Le président du Conseil européen Charles Michel, le président ukrainien Volodymyr Zelensky et la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen, lors du 24e sommet UE-Ukraine aujourd’hui à Kiev - Crédits : Conseil européen

Accompagnés d’une partie du collège de commissaires européens, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen et le président du Conseil européen Charles Michel ont pu échanger avec le président Volodymyr Zelensky, à l’occasion d’un sommet UE-Ukraine tenu à Kiev le 3 janvier.

L’occasion de faire le point sur le statut de candidat à l’UE accordé à l’Ukraine le 23 juin dernier. Les responsables européens ont rappelé cette décision, alors qu’un nouveau rapport d’évaluation de la Commission est attendu au printemps 2023.

Réformes à poursuivre

Dans une déclaration commune publiée à l’issue du sommet, l’UE a reconnu “les efforts considérables” que l’Ukraine a déployés au cours des derniers mois pour atteindre les objectifs liés à son statut de candidat à l’adhésion à l’UE.

Un certain nombre de mesures restent toutefois à mettre en œuvre pour faire progresser le processus d’élargissement, au premier rang desquels des réformes judiciaires. Le communiqué cité notamment une “réforme de la Cour constitutionnelle et la procédure de sélection de juges constitutionnels politiquement indépendants et qualifiés”.

La lutte contre la corruption fait aussi partie des exigences européennes. Sur ce point, l’UE a salué “les progrès accomplis pour assurer le fonctionnement indépendant et efficace des institutions de lutte contre la corruption et pour aligner la législation ukrainienne sur l’acquis de l’UE en matière de services de médias audiovisuels”.

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Eric Lombard, directeur général de la Caisse des Dépôts, et Ambroise Fayolle, vice-président de la BEI, renforcent la complémentarité des deux institutions financières dans le soutien à l’investissement durable dans les territoires - Crédits : BEI

La Banque européenne d’investissement (BEI) et la Banque des Territoires (Groupe Caisse des Dépôts) mettent en place une nouvelle ligne de financement de 500 millions d’euros à destination des collectivités, afin de conforter les investissements favorisant la transition écologique des territoires.

Ce dispositif rend les financements européens très accessibles aux projets de moins de 25 millions d’euros portés par les collectivités. Il est mis en œuvre dans la continuité de trois précédentes enveloppes signées en 2015, 2019 et 2020 qui ont permis la distribution de 2,8 milliards d’euros de financements au secteur public français. “Le renouvellement du partenariat de la Banque des Territoires avec la Banque européenne d’investissement renforce l’objectif commun de financer des projets qui transforment durablement notre pays. La Banque des Territoires offre ainsi un accès privilégié aux ressources européennes à toutes les collectivités françaises”, explique Eric Lombard, directeur général de la Caisse des Dépôts.

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Cette nouvelle ligne s’accompagne d’un engagement renforcé en faveur de l’action climatique, puisqu’au moins la moitié de son montant sera consacrée à des projets contribuant à lutter contre les effets du réchauffement ou à en atténuer les effets. “Ce financement illustre la volonté de la BEI, Banque européenne du climat, de favoriser des équipements publics plus verts et plus durables, qui contribuent très concrètement à la transition écologique dans les territoires”, précise Ambroise Fayolle, vice-président de la BEI. “Grâce à ce volet de notre partenariat avec la Banque des Territoires, la BEI facilite le financement des projets d’investissement des collectivités locales de petite et moyenne taille”. Cette ressource de la Banque européenne d’investissement permet effectivement d’améliorer l’accès au financement à long terme à des investissements de petite taille, notamment pour l’efficacité énergétique des bâtiments et la rénovation urbaine, les réseaux d’eau et d’assainissement, l’éducation, les mobilités douces et les transports publics propres.

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La politique étrangère et de sécurité commune permet aux Etats membres de l’UE de coordonner leurs prises de position en matière de politique extérieure - Crédits : lillisphotography / iStock

Le traité de Maastricht, signé en 1992, a défini les objectifs propres à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). 15 ans plus tard, le traité de Lisbonne les englobe au sein des objectifs de l’action extérieure de l’Union (article 21 du traité sur l’Union européenne), à savoir :

• sauvegarder ses valeurs, ses intérêts fondamentaux, sa sécurité, son indépendance et son intégrité ;

• consolider et soutenir la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme et les principes du droit international ;

• préserver la paix, prévenir les conflits et renforcer la sécurité internationale ;

• soutenir le développement durable sur le plan économique, social et environnemental des pays en développement dans le but essentiel d’éradiquer la pauvreté ;

• encourager l’intégration de tous les pays dans l’économie mondiale, y compris par la suppression progressive des obstacles au commerce international ;

• contribuer à l’élaboration de mesures internationales pour préserver et améliorer la qualité de l’environnement et la gestion durable des ressources naturelles mondiales, afin d’assurer un développement durable ;

• aider les populations, les pays et les régions confrontés à des catastrophes naturelles ou d’origine humaine ;

• promouvoir un système international fondé sur une coopération multilatérale renforcée et une bonne gouvernance mondiale.

Les instruments de la PESC

La politique étrangère et de sécurité commune donne la possibilité à l’Union européenne de parler d’une seule voix sur la scène internationale, lorsque les intérêts communs des États membres le lui permettent.

L’UE adopte ainsi régulièrement des décisions sur ses intérêts et ses objectifs stratégiques, les actions à mener et les positions à adopter en matière de politique étrangère.

Relations diplomatiques

L’UE entretient des relations diplomatiques avec la plupart des pays du monde. En dehors de ses frontières, elle est représentée par un réseau de 139 délégations, qui remplissent le rôle de véritables ambassades européennes. La dernière délégation a été inaugurée le 1er février 2020 à Londres, à la suite du Brexit.

Les ministres des Affaires étrangères réunis en Conseil définissent la politique européenne à l’égard de pays ou régions du monde ou sur des thèmes transversaux, comme la non-prolifération nucléaire, la prévention des conflits en Afrique ou encore le soutien à la Cour pénale internationale (positions communes).

Ils mettent également en œuvre des moyens matériels et financiers dans le cadre d’actions communes, telles que la nomination de représentants spéciaux, la mise en place de programmes de déminage et bien sûr l’envoi de forces militaires ou civiles (politique de sécurité et de défense commune, PSDC). Lors de crises internationales en particulier, les Etats membres tentent de définir une position européenne puis d’agir sur le plan diplomatique, voire civil ou militaire.

Parmi les nombreux exemples de positions et d’actions communes, l’UE a imposé des sanctions économiques et diplomatiques aux régimes russe, biélorusse, iranien, syrien ou encore birman, exclu les Territoires palestiniens occupés des accords de coopération avec Israël ou encore inscrit la branche armée du Hezbollah sur sa liste noire des organisations terroristes.

Sanctions contre les atteintes aux droits de l’homme

Lorsqu’elle constate des atteintes aux droits de l’homme dans un pays ou une région, l’UE peut adopter des sanctions contre des personnes physiques ou morales : gels d’avoirs, embargos sur les armes, restrictions à l’admission sur le territoire de l’Union, interdictions d’investir dans certaines compagnies nationales, suspensions des liaisons aériennes…

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À la suite des attentats du 11 septembre 2001 et des divisions sur l’invasion en Irak au printemps 2003, les Etats membres ont souhaité se rassembler autour d’une Stratégie européenne de sécurité (SES). Adoptée lors du Conseil européen de décembre 2003, celle-ci identifie les principales menaces auxquelles est confrontée l’UE - terrorisme, grande criminalité, immigration clandestine, prolifération des armes de destruction massive… - mais sans y proposer de solutions concrètes. Elle a été révisée en 2008 pour proposer des plans d’actions.

En 2016, la Stratégie globale de l’Union européenne (SGUE) prend la place de la SES, avec une approche englobant les menaces nouvelles - cybercriminalité, changement climatique, sécurité maritime. Mais en quelques années, l’environnement sécuritaire mondial a rapidement évolué.

Parmi les principales tendances, la multipolarité du monde s’est accentuée et l’UE se trouve de plus en plus confrontée à des menaces hybrides (cyberattaques, désinformation, terrorisme…). Des moyens utilisés par des acteurs, étatiques ou non, pour attaquer les Européens sans pour autant leur déclarer officiellement la guerre. Partant de ce constant, le Conseil de l’UE s’est prononcé en juin 2020 en faveur du renouvellement des grandes orientations de la sécurité et de la défense européennes : un nouveau “livre blanc”, appelé boussole stratégique, doit ainsi projeter l’Europe à l’horizon 2030.

Le déclenchement de la guerre en Ukraine à partir du 24 février 2022 est venu modifier plus profondément encore la donne géopolitique. Ce bouleversement a ainsi été lui aussi pris en compte dans la boussole stratégique, finalement adoptée par les Vingt-Sept le 25 mars 2022.

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La politique étrangère et de sécurité commune a été renforcée par le traité de Lisbonne (entré en vigueur en 2009), qui a créé le poste de haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et mis en place un service diplomatique européen : le Service européen pour l’action extérieure (SEAE). Outre les structures spécifiques à la défense, les principaux organes et personnalités de la PESC sont ainsi :

• Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité : il est le chef de la diplomatie européenne, chargé de conduire la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE. Ses tâches sont multiples : diriger la diplomatie traditionnelle, coordonner les autres instruments de politique étrangère, construire des consensus entre les 27 pays de l’UE tenant compte de leurs priorités respectives. Pour ce faire, il préside notamment les réunions mensuelles des ministres des affaires étrangères de l’UE (un rôle autrefois dévolu à la présidence tournante du Conseil), participe aux réunions régulières des dirigeants des pays de l’UE au sein du Conseil européen, représente l’UE dans les instances internationales telles que les Nations unies et dirige l’Agence européenne de défense et l’Institut d’études de sécurité de l’UE. Depuis la mise en place de sa fonction en 2009, le haut représentant fusionne l’ancien poste de Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune et celui de commissaire aux Relations extérieures, en vue de renforcer la cohérence de la politique extérieure de l’UE. Le chef de la diplomatie européenne est également vice-président de la Commission européenne. La Britannique Catherine Ashton a été la première à occuper ce poste (2009-2014), auquel lui a succédé l’Italienne Federica Mogherini, elle-même remplacée en 2019 par l’Espagnol Josep Borrell. Le haut représentant est assisté par le Service européen pour l’action extérieure (SEAE).

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• Le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) : c’est le corps diplomatique de l’UE composé de fonctionnaires des services compétents du Secrétariat général du Conseil et de la Commission européenne ainsi que de personnels détachés des services diplomatiques nationaux. Il aide le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à mener la PESC. Le SEAE dispose de délégations dans le monde entier, qui représentent l’UE dans son ensemble. Fonctionnant de manière autonome par rapport aux autres organes de l’UE, il est toutefois légalement tenu de garantir la cohérence de ses politiques avec les autres politiques européennes.

• Le Comité politique et de sécurité (COPS) : il est constitué des ambassadeurs des Etats membres auprès de l’UE, officiellement appelés représentants permanents, et détient un rôle central dans la préparation et le suivi des travaux de la PESC. Le COPS est chargé de préparer les discussions politiques des ministres des Affaires étrangères et négocie des projets de conclusion. Il exerce également, sous l’autorité du Conseil de l’UE, le contrôle politique et la direction stratégique des opérations de gestion des crises.

La prise de décision

L’article 24 du traité sur l’Union européenne dispose en outre que l’Union est compétente sur “tous les domaines de la politique étrangère ainsi que sur l’ensemble des questions relatives à la sécurité de l’Union, y compris la définition progressive d’une politique de défense commune qui peut conduire à une défense commune” .

Malgré l’adjectif “commun” qui qualifie la PESC, les Etats membres gardent néanmoins un rôle prépondérant dans la définition de la politique étrangère de l’UE. La règle générale pour le processus décisionnel demeure l’unanimité du Conseil européen et du Conseil de l’UE. Le premier “identifie les intérêts stratégiques de l’Union, fixe les objectifs et définit les orientations générales de la politique étrangère et de sécurité commune, y compris pour les questions ayant des implications en matière de défense […]”. Le second “élabore la politique étrangère et de sécurité commune et prend les décisions nécessaires à la définition et à la mise en œuvre de cette politique, sur la base des orientations générales et des lignes stratégiques définies par le Conseil européen” (article 26 du traité sur l’Union européenne).

Toutefois, la majorité qualifiée est acceptée dans certains cas : pour les décisions qui viennent faire appliquer une stratégie commune déjà définie par le Conseil européen, pour celles qui s’appuient sur une action ou une position commune déjà adoptée par le Conseil ou sur une proposition du haut représentant, ainsi que pour la nomination de représentants spéciaux. Cette dérogation est tempérée par le principe de “l’abstention constructive”. Celui-ci permet à un Etat de ne pas voter une décision, en assortissant son choix d’une déclaration formelle, sans que cela n’empêche l’adoption de la décision par les autres Etats membres. Si un tiers ou plus des Etats, représentant au moins un tiers de la population européenne, ont recours à ce procédé, la décision n’est pas adoptée.

Lorsqu’un Etat estime que ses intérêts vitaux sont menacés, il peut par ailleurs s’opposer à l’adoption d’une décision commune devant être prise à la majorité qualifiée. Celle-ci n’est alors pas soumise au vote et il revient au haut représentant de trouver un compromis avec l’Etat membre concerné. En cas de blocage persistant, le Conseil peut demander à ce que le Conseil européen, qui décide à l’unanimité, soit saisi de la question.

Enfin, les procédures de coopération renforcée et, pour la PSDC, de coopération structurée permanente, permettent à un nombre restreint d’États membres de prendre des mesures communes de politique étrangère.

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Le financement de la PESC

La politique étrangère et de sécurité commune dispose d’un budget autonome (2,375 milliards d’euros pour la période 2021-2027) qui couvre les dépenses administratives et opérationnelles (opérations civiles et représentants spéciaux, pour l’essentiel), à l’exception de celles ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense et des cas où le Conseil en décide autrement à l’unanimité. Les dépenses non financées par le budget de l’Union sont à la charge des Etats membres.

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C’est la quatrième fois qu’Ursula von der Leyen va a à la rencontre de Volodymyr Zelensky en Ukraine depuis le début de la guerre - Crédits : Dati Bendo / Commission européenne

“Envoyer un signal politique”, résume Le Monde. “C’est l’objectif numéro un du déplacement en Ukraine, jeudi 2 et vendredi 3 février, des plus hauts représentants” des institutions de l’Union européenne, poursuit le journal du soir. Outre la présidente de la Commission Ursula von der Leyen et une quinzaine de commissaires, le chef du Conseil européen Charles Michel est également sur place.

“L’image est puissante tant le déplacement est inédit, puisque c’est la première fois qu’une partie du collège […] se rend dans un pays en pleine guerre”, remarque La Libre. A l’occasion de ce sommet entre l’UE et l’Ukraine, le président Volodymyr Zelensky “espère des perspectives d’adhésion plus concrètes” [Frankfurter Allgemeine Zeitung]. Le chef d’Etat a ainsi estimé que son pays méritait d’entamer “dès cette année” des négociations d’adhésion à l’UE, rapporte le quotidien allemand.

Les dirigeants doivent discuter aujourd’hui “des progrès de l’Ukraine vers son [intégration] pleine et entière [à l’Union européenne] depuis qu’en juin, les Vingt-Sept lui ont reconnu le statut de candidat”, rappelle en effet Le Point.

“Un long chemin à parcourir”

“L’Ukraine a encore un long chemin à parcourir”, admet toutefois le Kyiv Post. L’actuel commissaire à l’Elargissement Olivér Várhelyi a ainsi souligné que des réformes sont “indispensables dans les domaines de la corruption, de la justice, de la lutte anti-blanchiment d’argent, de la liberté des médias, de la ‘dé-oligarquisation’ du pays et de la protection des minorités (dont la hongroise)”, liste Le Soir.

Tout au long de la journée de jeudi, “les représentants de l’UE ont [d’ailleurs] refusé de s’engager sur un calendrier, même si Mme von der Leyen a déclaré que l’Ukraine avait fait des ‘progrès impressionnants’ sur les recommandations” transmises par l’Union [Politico]. “Le prochain grand test pour l’adhésion sera un bilan informel des progrès de l’Ukraine, qui devrait être présenté en avril”, fait savoir le média.

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“Si l’on regarde les autres pays entrés dans l’Union européenne, cela prend, en moyenne, une dizaine d’années pour devenir membre de plein droit”, selon le directeur de l’Institut Jacques Delors, Sébastien Maillard [RFI]. “Il faut s’assurer […] que [l’économie ukrainienne] est prête à faire partie du libre-échange européen” et que “les fonds européens seront bien gérés”, poursuit l’ancien journaliste.

Public Sénat évoque par ailleurs les répercussions institutionnelles et géopolitiques d’une intégration de l’Ukraine à l’UE. “Avant l’invasion de la Russie, l’Ukraine comptait près de 44 millions d’habitants […], ce qui, proportionnellement, enverrait une cinquantaine de députés supplémentaires au Parlement européen”, cite par exemple le média. Le pays pourrait aussi “capter une part importante des aides de la [politique agricole commune (PAC)], dans la mesure où son agriculture a des besoins importants en matière de modernisation”. Enfin, pour reprendre l’hypothèse d’une adhésion accélérée, cette entrée précipitée “risquerait de braquer les sept pays déjà candidats à une adhésion, en particulier dans les Balkans où certains patientent depuis le début des années 2000 (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Kosovo, Macédoine du Nord, Monténégro, Serbie)”.

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Si les Européens tempèrent la volonté d’accélération affichée par Kiev, “Ursula von der Leyen a par contre multiplié les offres concrètes de coopération, ‘pendant que l’Ukraine avance sur le chemin européen’ ” [Le Soir]. Alors que l’UE a par exemple promis 2 400 groupes électrogènes supplémentaires en plus des 3 000 déjà livrés, “le roaming gratuit [pas de frais d’itinérance pour les appels vers un autre pays] est étendu pour six mois et devrait bientôt être permanent”, liste le quotidien belge.

De son côté, “le Conseil […] a décidé jeudi d’accorder à l’Ukraine une septième enveloppe d’aide militaire de quelque 500 millions d’euros ainsi que 45 millions d’euros pour financer des missions de formation” [Challenges]. Le chef de la diplomatie européenne Josep Borrell a aussi annoncé que “l’Union allait doubler le nombre de soldats ukrainiens à former cette année, pour le porter à 30 000″ et fournirait 25 millions d’euros pour aider l’Ukraine à déminer les zones libérées, complète The Kyiv Independent.

Un nouveau paquet de sanctions contre la Russie doit par ailleurs être adopté d’ici au 24 février, date du premier anniversaire du début de la guerre.

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