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Uber, Heetch, Deliveroo… Que prévoit la directive européenne sur les travailleurs des plateformes ?

ven, 23/06/2023 - 12:49

A l’heure actuelle, 28 millions de personnes travaillent pour plus de 500 plateformes numériques dans l’Union européenne - Crédits : Adrian Hancu / iStock

Les Européens sont désormais très nombreux à avoir recours aux services des plateformes numériques. Que ce soit pour se faire livrer des repas ou des courses à domicile, se déplacer en VTC ou encore réaliser des travaux de bricolage chez eux, ces entreprises ont su conquérir une large clientèle. Mais leur modèle social pose question.

Aujourd’hui, la grande majorité des travailleurs des plateformes ont un statut d’indépendant, bien que les sociétés en question exercent sur un eux un pouvoir de décision parfois très important. Faudrait-il alors qu’ils soient considérés comme salariés ? C’est l’enjeu principal d’une directive européenne en préparation.

Pourquoi une directive européenne sur les travailleurs des plateformes ?

A l’heure actuelle, 28 millions de personnes travaillent pour plus de 500 plateformes numériques dans l’UE, selon la Commission européenne. Et elles pourraient être 43 millions dès 2025. Plus de 90 % des plateformes concernées ne les considèrent pas comme des travailleurs salariés mais indépendants.

Ces entreprises exercent pourtant bien souvent un contrôle important sur eux. Celui-ci se matérialise notamment par la détermination du niveau de rémunération, l’imposition d’horaires de travail, l’impossibilité de refuser des missions ou encore l’obligation de porter un uniforme. Soit un lien de subordination entre employeur et travailleur qui s’apparente à celui du travail salarié.

Une situation problématique en matière de protection sociale. Le plus souvent considérés en tant qu’indépendants, nombre de travailleurs des plateformes qualifiés à tort de non-salariés – 5,5 millions d’après la Commission – se voient privés des avantages du salariat (salaire minimum, congés payés, limitation du nombre d’heures travaillées hebdomadairement…). Le problème se pose aussi en termes de concurrence. Car contrairement aux entreprises qui officient dans les mêmes secteurs et qui emploient des salariés, les plateformes numériques faisant appel à des travailleurs indépendants ne versent pas de cotisations sociales au titre de leurs rémunérations.

La Commission européenne estime qu’entre 1,7 millions et 4,1 millions de travailleurs pourraient être requalifiés en salariés si la directive aboutissait. Soit moins que les 5,5 millions évoqués plus haut. Notamment parce que des plateformes pourraient adapter leur modèle économique afin de respecter la future législation sans avoir à recruter des salariés pour autant.

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Présentée le 2 décembre 2021, la proposition de directive de la Commission européenne a notamment pour objectif de permettre aux travailleurs des plateformes de bénéficier d’un statut en adéquation avec leur situation professionnelle. Elle implique que les autorités nationales appliquent une présomption de salariat pour les travailleurs d’une plateforme numérique dès lors que deux critères sur cinq préalablement définis sont remplis. Si une plateforme réfute le statut de salarié d’un travailleur, il lui incombera de prouver qu’elle n’a pas de relation de salariat avec celui-ci.

Les critères proposés par la Commission sont les suivants :

la rémunération ou des plafonds de rémunération sont déterminés par les plateformes ;
le travail est supervisé par voie électronique ;
les horaires de travail sont peu flexibles ou la possibilité de refuser des tâches est limitée, tout comme avoir recours à des sous-traitants ou des remplaçants ;
des règles en matière d’apparence, de conduite avec les clients ou encore d’exécution des tâches sont imposées ;
les possibilités pour le travailleur de constituer une clientèle ou de réaliser des missions pour un tiers sont limitées.

La proposition de la Commission vise également à accroître la transparence concernant la gestion du travail par des algorithmes, omniprésents dans l’économie des plateformes. Les travailleurs des plateformes devront être informés de la manière dont fonctionne la supervision, la surveillance et l’évaluation de leurs tâches, que ce soit par les plateformes ou les clients. Une surveillance humaine des actions effectuées par les algorithmes devra aussi être assurée. Lorsque des décisions importantes seront prises par ces derniers, c’est-à-dire quand elles ont une incidence sur les conditions de travail, elles devront pouvoir être contestées par les travailleurs.

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Les eurodéputés, qui ont déterminé leur position le 2 février, vont plus loin que la proposition initiale de la Commission européenne. Ils se sont prononcés en faveur d’une présomption générale de salariat pour les travailleurs des plateformes, sans critères obligatoires à remplir pour que ces derniers soient considérés comme salariés par les autorités nationales. En revanche, ils estiment comme la Commission qu’en cas de litige, il reviendra aux plateformes et non aux travailleurs de prouver que leurs relations ne relèvent pas du salariat.

Concernant la gestion algorithmique du travail, les parlementaires reprennent les propositions de l’exécutif européen, tout en les renforçant également. Ils considèrent qu’aucune décision importante ne peut être prise par des systèmes automatisés et appellent ainsi à la mise en place d’un contrôle humain sur toute action des algorithmes affectant les conditions de travail.

Et celle des Etats membres ?

En raison de divergences plus marquées parmi les Vingt-Sept que chez les eurodéputés, aboutir à un compromis a pris plus de temps au Conseil. L’institution a arrêté sa position le 12 juin dernier. Plus proche de celle de la Commission européenne, elle l’assouplit même quelque peu.

Si les Etats membres reprennent le principe d’une présomption de salariat, celle-ci ne sera appliquée par les autorités nationales que lorsque trois critères préalablement définis sur sept seront remplis, contre deux sur cinq côté Commission. Les critères retenus par le Conseil sont semblables à ceux de l’exécutif européen. Mais celui qui est relatif aux horaires de travail, au choix des tâches et au recours aux sous-traitants et remplaçants est divisé en trois critères distincts.

Au sujet des algorithmes, les Vingt-Sept reprennent les obligations de transparence et de surveillance humaine. Dans le détail cependant, les règles prévues sont moins strictes, notamment pour la surveillance des décisions importantes. Seules certaines, à l’instar de la suspension du compte d’un travailleur sur une plateforme, seront concernées.

Quand la directive pourrait-elle être adoptée ?

Maintenant qu’eurodéputés et Etats membres de l’UE ont déterminé leurs positions respectives, ils doivent trouver un terrain d’entente pour que le texte final de la directive puisse être adopté. Ce ne sera pas chose aisée étant donné leurs importantes divergences.

S’ils ne parviennent pas à un compromis sous présidence espagnole du Conseil (1er juillet – 31 décembre 2023), le dossier pourrait être reporté bien plus tard. Car les premiers mois de l’année 2024 seront marqués par la préparation des élections européennes de juin, avec notamment des eurodéputés qui entreront en campagne électorale. Puis viendra le temps du renouvellement des présidences des institutions de l’UE après le scrutin, ce qui retarderait d’autant l’adoption d’une directive.

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Catégories: Union européenne

L’UE demande à Twitter de renforcer ses moyens pour respecter la nouvelle réglementation européenne sur le numérique

ven, 23/06/2023 - 12:27

Thierry Breton et Elon Musk se sont déjà rencontrés à plusieurs reprises pour évoquer les conséquences du DSA sur l’activité de Twitter, ici en mai 2022 à Austin (Texas) - Crédits : William Philpott / Commission européenne

Deux mois pour se conformer aux exigences européennes. Présent en Californie jeudi 22 juin, Thierry Breton a adressé cet avertissement au propriétaire de Twitter, Elon Musk. Le commissaire européen au Marché intérieur rencontre actuellement les grandes entreprises du Numérique comme Facebook et Instagram pour s’assurer qu’elles respecteront bien les dispositions du règlement sur les services numériques (DSA), dont l’entrée en vigueur aura lieu le 25 août. Le texte ambitionne de lutter contre les contenus illégaux en ligne (haine, désinformation, contrefaçon) et impose aux entreprises de mettre en place les moyens pour y remédier.

En avril dernier, la Commission européenne avait dévoilé la liste des 19 grandes plateformes qui devront se mettre en conformité avec le texte cet été. Elles seront placées sous la supervision directe de l’exécutif européen et devront procéder à une analyse des risques liés à leurs services. La rencontre de jeudi a par ailleurs permis aux équipes de l’UE de conduire un “stress test” pour s’assurer que Twitter pouvait se conformer à ces nouvelles règles.

Des exigences que le réseau social pourrait toutefois avoir du mal à respecter d’ici fin août, selon de nombreux observateurs. Après l’arrivée du milliardaire américain à sa tête, l’entreprise a procédé à un licenciement massif des équipes de modération. “Si la technologie n’est pas prête, ils doivent disposer de suffisamment de moyens pour combler l’écart. J’ai parlé de ce sujet spécifique avec Elon Musk”, a indiqué Thierry Breton à la presse.

Les relations entre les deux hommes sont fraiches. Au début du mois, Twitter avait pris la décision quitter le code volontaire de bonnes pratiques de l’Union contre la désinformation en ligne. En cas de non-respect du DSA, le réseau social risque une amende pouvant aller jusqu’à 6 % de son chiffre d’affaires mondial.

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Catégories: Union européenne

Guerre en Ukraine : 60 milliards d’euros supplémentaires pour la reconstruction du pays

ven, 23/06/2023 - 12:08

La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, lors de la conférence pour la reconstruction de l’Ukraine - Crédits : Christophe Licoppe / Commission européenne

“Après deux jours de discussion, l’heure du bilan” [France info]. “La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, et le responsable du commerce de l’UE, Valdis Dombrovskis [se sont rendus] à Londres [mercredi 21 et jeudi 22 juin], pour la conférence sur la reconstruction de l’Ukraine” [Politico].

A leurs côtés, “des dirigeants et représentants de plus de 60 pays”, indique France 24, dont l’objectif était de “mobiliser les acteurs institutionnels et privés afin de redresser l’économie en ruines de l’Ukraine”, poursuit la chaîne d’information. Des défis qui “nécessiteront d’énormes moyens financiers”, a déclaré M. Dombrovskis pour Politico. Toujours bombardée, l’Ukraine, “l’un des [pays les] plus pauvres d’Europe avant le début du conflit, a été terrassé[e] par plus d’un an d’offensive russe, son PIB s’étant effondré de 29,1 % sur l’année 2022″ [France 24].

Au terme de la conférence, Kiev “a reçu un total de 60 milliards d’euros de nouveaux soutiens financiers pour rebâtir son économie”, dont “l’essentiel […] provient d’un paquet d’aide de 50 milliards d’euros que l’Union européenne a prévu de débloquer jusqu’en 2027″ [Le Figaro]. Les Etats-Unis “ont également annoncé un soutien d’1,3 milliard de dollars (environ 1,2 milliard d’euros) d’aide, ciblés notamment sur les secteurs énergétiques et les infrastructures” [La Tribune].

Les organisations internationales “mettent aussi la main à la poche : la Banque mondiale a débloqué pour le moment plus de 20 milliards de dollars sous forme de prêts ou de dons, et le Fonds monétaire international (FMI) a accordé en mars une aide financière de 15,6 milliards d’euros pour les quatre prochaines années”, indique France 24.

Les financements répondront à l’urgence, “en priorité notamment [pour] ce qui relève des services publics : la distribution d’eau, de gaz, d’électricité…”, énumère le diplomate Gérard Araud pour France 24.

Reconstruction à long terme

Les fonds levés “comprennent aussi du long terme”, rappelle France info. Parmi les moyens promis par l’Union européenne, “une petite partie sera débloquée en urgence, le reste à moyen et long terme” [RFI]. Car “si les besoins de l’Ukraine sont évalués à 14 milliards de dollars pour l’année 2023, le redressement plus global de l’économie du pays coûtera quelque 411 milliards de dollars sur la décennie 2023-2033″, selon une étude publiée le 23 mars par la Banque mondiale, l’ONU, l’UE et le gouvernement ukrainien [France 24]. “C’est le double du PIB de l’Ukraine avant la guerre”, note RFI, soulignant l’ampleur des montants nécessaires.

Au-delà de ces efforts financiers, les alliés de Kiev ont de nouveau affiché leur “détermination diplomatique” face à la Russie [France 24]. “Les alliés de Kiev entendent aussi passer un message d’unité à Moscou en lui assurant qu’ils s’engagent durablement sur la reconstruction du pays” [France 24]. Une promesse qui prend deux formes : “la reconstruction avec une entrée dans l’UE à terme, et un engagement militaire avec la perspective d’une entrée de l’Ukraine dans l’Otan”, poursuit M. Araud pour la chaîne d’information.

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En outre, les investisseurs institutionnels “comptent notamment sur la mobilisation du secteur privé” [Le Monde]. Un secteur “essentiel pour financer le redressement de l’Ukraine”, estime le commissaire européen au Commerce Valdis Dombrovskis [Politico].

Les dirigeants ont ainsi mis en place “des mécanismes garantissant leurs investissements dans le pays” [La Tribune], dont le lancement officiel de “l’Ukraine Business compact”, une initiative “invit[ant] les entreprises du monde entier à soutenir la reconstruction” [La Tribune]. Les autorités britanniques “assurent aussi que 500 entreprises privées, d’une quarantaine de pays différents, se sont engagées à investir” [RFI]. Des financements qui doivent “aller de pair avec des réformes visant à construire un pays moderne et résilient”, prévient M. Dombrovskis [Politico].

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Catégories: Union européenne

[Carte] Energie nucléaire : quels sont les principaux pays producteurs en Europe ?

jeu, 15/06/2023 - 18:30

En 2021, les centrales nucléaires ont généré 25,2 % de l’ensemble de l’électricité produite dans l’Union européenne. Ces dernières années, le recours à cette source d’énergie en Europe a généralement diminué, notamment depuis la catastrophe de Fukushima survenue en 2011, de nombreux pays ayant mis en place des programmes de réduction, voire d’arrêt total, de leur production nucléaire. Entre 2006 et 2021, la production d’électricité à partir de centrales nucléaires dans l’UE a ainsi diminué de 20 % selon Eurostat, même si la situation varie d’un pays à l’autre.

Au sein de l’Union européenne, la France est, de très loin, le pays ayant la plus forte production d’énergie nucléaire. Cette dernière s’est élevée à 99 millions de tonnes équivalent pétrole (Mtep) en 2021, ce qui représente plus de la moitié de la production totale européenne.

La “tonne équivalent pétrole” (tep) est une unité de référence pour mesurer la quantité d’énergie produite ou consommée. Pour produire autant d’énergie qu’une tonne de pétrole, il faut par exemple 1,5 tonne de charbon.

Ailleurs en Europe, l’Allemagne, avec une production d’énergie nucléaire égale à 17,8 Mtep en 2021, arrive en deuxième position. Elle se place devant l’Espagne (14,7 Mtep) et la Suède (12,3 Mtep). Dans l’ensemble de ces pays, la production de chaleur nucléaire a été moins importante en 2021 par rapport au début des années 2010. Toutefois, les courbes de production ne suivent pas toutes le même chemin. Alors que l’Allemagne vient de couper ses trois derniers réacteurs nucléaires, d’autres pays projettent l’ouverture de centrales, comme la Finlande, qui mise sur l’atome pour sortir du charbon et atteindre la neutralité carbone.

Au total, près de la moitié des Etats membres de l’Union européenne ont recours à ce type d’énergie, même si certains s’en tiennent à des productions extrêmement réduites. A l’inverse, 14 autres Etats membres ne disposent d’aucune capacité de production nucléaire, et ce indépendamment de l’ampleur de leur consommation d’énergie. En effet, des pays très peuplés comme l’Italie ou la Pologne ne produisent pas d’énergie nucléaire… Du moins pour l’instant, Varsovie ayant relancé un programme afin de construire jusqu’à 3 centrales. En outre, la Lituanie, qui produisait une importante part de son énergie par ce biais, s’est totalement désengagée de cette filière en 2009.

Les réacteurs en Europe

D’après les statistiques de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), 126 réacteurs nucléaires fonctionnent en Europe, dont 56 réacteurs en France. L’Espagne et la Belgique arrivent en deuxième position, avec 7 réacteurs, devant la Suède avec 6 réacteurs. A noter que l’Allemagne, dans sa politique de sortie du nucléaire, ne comptait plus que 3 derniers réacteurs en activité en janvier 2022, contre 6 en 2018.

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Catégories: Union européenne

Création, rôle, composition : tout savoir sur le Parlement européen

jeu, 15/06/2023 - 17:44

Le siège du Parlement européen à Strasbourg - Crédits : U. J. Alexander / iStock L’essentiel sur le Parlement européen

Le Parlement européen représente les quelque 450 millions de citoyens européens à travers les 27 Etats membres de l’UE.

Il est aujourd’hui l’unique institution européenne dont les membres sont directement élus, au suffrage universel, tous les cinq ans. 705 eurodéputés remplissent actuellement l’hémicycle.

Il dispose de pouvoirs législatif, budgétaire et de contrôle politique.

Les prochaines élections européennes se dérouleront du 6 au 9 juin 2024 (dimanche 9 juin 2024 en France). Les dernières élections européennes ont eu lieu en mai 2019.

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Dans sa version initiale, le projet de Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) de 1951 ne prévoyait pas d’assemblée représentant les populations. Mais les gouvernements du Benelux - Belgique, Pays-Bas, Luxembourg - ayant insisté pour son introduction, celle-ci a finalement vu le jour. Elle se composait alors de 78 députés nationaux, délégués par leurs parlements respectifs, et sans réel pouvoir, conformément aux souhaits de la France.

A la création de la Communauté économique européenne (CEE) et de l’Euratom, cette assemblée prend le nom d’ ”Assemblée parlementaire européenne” et siège à Strasbourg. Le traité de Rome de 1957 prévoit, à terme, des élections “au suffrage universel direct, suivant une procédure uniforme dans tous les Etats membres” (Article 138). L’assemblée devient “Parlement européen” en 1962.

C’est finalement en juin 1979 qu’ont lieu les premières élections au suffrage universel direct. Le Parlement joue toujours un rôle consultatif. Ce n’est qu’avec le traité d’Amsterdam de 1997 qu’il obtient un faible pouvoir législatif, l’autorisant à demander un projet de loi à la Commission européenne. Il peut également exercer un contrôle sur la Commission.

Depuis, les traités successifs ont augmenté le pouvoir du Parlement européen. Aujourd’hui, il joue un rôle de colégislateur avec le Conseil de l’Union européenne et dispose d’importants pouvoirs budgétaire et de contrôle politique.

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Le Parlement européen est partie prenante dans l’adoption des actes juridiques communautaires. Le traité de Lisbonne a consacré la procédure de “codécision”, aujourd’hui appelée procédure législative ordinaire, comme principal mode de décision européen.

Dans ce cadre, le Parlement se prononce en première lecture sur une proposition de la Commission européenne, puis soumet sa position au Conseil. Si celui-ci approuve tous les (éventuels) amendements des eurodéputés, l’acte peut être adopté. Mais si le Conseil adopte une autre position, le Parlement dispose d’un délai de trois mois (qui peut être prolongé d’un mois sur demande) pour réagir. Il se prononce alors en deuxième lecture et décide soit d’accepter la position du Conseil, soit de l’amender à nouveau (elle retourne alors vers le Conseil), soit de la rejeter et la proposition n’est pas adoptée.

Sauf exception prévue par les traités, un texte ne peut donc pas être adopté en cas de désaccord entre le Conseil et le Parlement européen. En cas de désaccord persistant, l’acte est examiné par un comité de conciliation, aussi appelé “trilogue” .

La procédure ordinaire concerne 85 domaines de compétences.

A côté, le Parlement intervient à travers plusieurs procédures spéciales :

la procédure d’approbation, qui ne permet pas au Parlement d’amender un texte mais lui donne un droit de veto dans 16 domaines tels que l’investiture de la Commission, l’adhésion à l’Union, la signature d’accords internationaux ou la coopération judiciaire en matière pénale ;
la procédure de consultation, obligatoire dans une cinquantaine de domaines, qui permet au Parlement de donner un avis non contraignant ;
le droit d’initiative, qui permet au Parlement de demander à la Commission de soumettre une proposition.

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Le Parlement établit, en collaboration avec le Conseil, le budget annuel de l’Union européenne. Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Commission prépare un projet de budget qu’elle présente aux deux institutions qui se partagent la procédure législative. Le Conseil adopte alors une position, qu’il transmet au Parlement européen. Si celui-ci approuve la position du Conseil ou s’abstient de statuer, le budget est adopté ; mais si le Parlement adopte des amendements, le projet de budget est à nouveau transmis au Conseil et à la Commission. Un comité de conciliation est convoqué : il est chargé d’aboutir à un projet commun dans un délai de 21 jours. C’est en dernier ressort au Parlement de refuser ou d’approuver (à la majorité des membres et aux 3/5 des suffrages exprimés) ce projet commun.

Concernant le budget pluriannuel de l’Union européenne (CFP), celui-ci est adopté au moyen d’une procédure législative spéciale nécessitant l’unanimité du Conseil après approbation du Parlement.

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Le Parlement joue un rôle décisif dans l’investiture de la Commission européenne. C’est lui qui élit le président de cette institution à la majorité absolue, sur proposition du Conseil européen. Puis les eurodéputés peuvent approuver ou retoquer le reste de l’équipe (le collège des commissaires), après avoir fait passer une audition à chaque candidat désigné par les Etats membres.

Le Parlement peut également censurer la Commission (à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés et à la majorité des membres du Parlement), qui doit alors présenter sa démission collégialement.

En matière de contrôle toujours, le Parlement européen peut aussi poser des questions écrites ou orales au Conseil et à la Commission, recevoir des pétitions émanant des citoyens européens, et constituer des commissions temporaires d’enquête, en cas d’infractions ou de mauvaise application du droit communautaire. Enfin, il dispose d’un droit de recours devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Quelle est l’organisation du Parlement européen ?

Le Parlement européen siège à Strasbourg et compte 705 députés, élus pour cinq ans renouvelables.

A la suite du départ du Royaume-Uni de l’UE en 2020, le nombre de députés européens est passé de 751 à 705.

Une partie des 73 sièges qui étaient jusqu’alors détenus par les députés britanniques a été redistribuée à d’autres Etats membres, qui étaient “sous-représentés” au regard de leur population.

Aux 74 députés français qui siégeaient déjà dans l’hémicycle se sont ainsi joints 5 nouveaux représentants tricolores, eux aussi élus le 26 mai 2019 par anticipation.

La répartition des sièges par Etat tient compte de la population de chaque pays, mais cet avantage décroît avec l’augmentation de la population. Les petits pays sont surreprésentés : le Luxembourg compte un député pour 76 000 habitants tandis que l’Allemagne a un député pour 860 000 habitants. La France dispose quant à elle de 79 députés européens.

Les députés ne siègent pas par délégation nationale, mais se regroupent suivant leurs affinités politiques. Ils sont répartis en sept groupes politiques :

Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique (GUE/NGL, gauche radicale)
Groupe de l’Alliance progressiste des socialistes & démocrates (S&D)
Groupe des Verts/Alliance libre européenne (écologistes)
Groupe Renew Europe (RE, libéraux)
Groupe du Parti populaire européen (PPE, démocrates-chrétiens)
Conservateurs et réformistes européens (CRE, droite souverainiste)
Groupe Identité et démocratie (ID, extrême droite)

Le groupe majoritaire est le Parti populaire européen, suivi du Groupe de l’Alliance progressiste des socialistes et démocrates. Pour composer un groupe, un nombre minimum de 25 députés issus d’au moins un quart des Etats membres (7) est nécessaire. Les députés qui n’appartiennent à aucun groupe politique font partie des non-inscrits.

Pour préparer le travail du Parlement européen en session plénière, chaque député européen est membre d’une ou plusieurs commissions permanentes à Bruxelles, chacune spécialisée dans des domaines particuliers (Agriculture, Affaires étrangères, Budget, etc.). Il existe également des commissions temporaires (d’enquête ou spéciales), comme sur l’ingérence étrangère ou encore l’utilisation de Pegasus et des logiciels espions de surveillance.

Avant chaque vote en session plénière, les groupes étudient les rapports des commissions parlementaires et proposent des amendements. La position officielle du groupe est décidée par concertation bien qu’aucun membre ne soit astreint à voter d’une manière particulière.

Le Parlement européen compte actuellement 24 commissions permanentes (dont certaines ont le statut de sous-commission) : Affaires étrangères - Droits de l’homme - Sécurité et défense - Développement - Commerce international - Budgets - Contrôle budgétaire - Affaires économiques et monétaires - Affaires fiscales - Emploi et affaires sociales - Environnement, santé publique et sécurité alimentaire - Santé Publique - Industrie, recherche et énergie - Marché intérieur et protection des consommateurs - Transports et tourisme - Développement régional - Agriculture et développement rural - Pêche - Culture et éducation - Affaires juridiques - Libertés civiles, Justice et affaires intérieures - Affaires constitutionnelles - Droits des femmes et égalité des genres - Pétitions.

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Le Parlement compte quatre principaux organes :

La présidence : le président dirige l’ensemble des travaux du Parlement européen et de ses organes, assisté de 14 vice-présidents. Elu pour deux ans et demi renouvelables, il dirige les activités du Parlement et préside les sessions plénières, les réunions du bureau et la conférence des présidents. Il représente également le Parlement dans les relations extérieures. La Maltaise Roberta Metsola (PPE) a été élue le 18 janvier 2022 à l’âge de 43 ans. Elle succède à l’Italien David-Maria Sassoli en fonction du 3 juillet 2019 au 11 janvier 2022, date de son décès.

La conférence des présidents : il s’agit de l’organe politique du Parlement européen. Elle réunit les présidents de chaque groupe politique représenté au Parlement afin de déterminer l’organisation des travaux et la programmation législative (calendrier et ordre du jour des sessions plénières, composition des commissions et délégations et répartition des compétences entre elles). Elle joue aussi un rôle de relais dans les relations du Parlement avec les autres institutions communautaires, les pays tiers et les organisations extracommunautaires.

Le bureau : il est composé du président du Parlement européen, des 14 vice-présidents et des cinq questeurs à titre d’observateurs. Il règle toutes les questions administratives, de personnel et d’organisation et établit l’état prévisionnel du budget du Parlement.

Le secrétariat général : placés sous l’autorité d’un secrétaire général, les fonctionnaires recrutés sur concours dans tous les pays de l’Union et autres agents sont au service du Parlement européen (administration, interprètes, traducteurs…).

Où se trouve le siège du Parlement européen ?

Le Parlement européen siège à Strasbourg mais compte d’autres lieux de travail : Bruxelles et Luxembourg. Les douze sessions plénières de l’année ont lieu à Strasbourg. Jusqu’en 1999, ces réunions se déroulaient dans les locaux du Conseil de l’Europe avant que les eurodéputés n’investissent les installations flambant neuves du bâtiment Louise-Weiss, tout juste inaugurées sur les bords du Rhin.

A Bruxelles se tiennent les commissions parlementaires, en raison de la proximité du Conseil et de la Commission, mais également plusieurs “mini” sessions plénières additionnelles par an (cinq en 2023). Enfin, la ville de Luxembourg a été historiquement dotée du secrétariat général (administration et services de traduction et d’interprétation).

Le Parlement européen dispose par ailleurs d’au moins un bureau de liaison dans chaque Etat membre.

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Catégories: Union européenne

EuroVelo : 7 choses à savoir avant de traverser l’Europe à vélo

jeu, 15/06/2023 - 17:23

Le tracé de l’Eurovelo 6 passe par Angers (Maine-et-Loire) et mène jusqu’à la mer Noire, en passant par l’Allemagne, l’Autriche ou encore la Hongrie - Crédits : Nicolamargaret / iStock

Envie de vous évader en Europe ? Retrouvez l’essentiel sur le réseau “EuroVelo”, ces grandes routes pour les cyclistes qui permettent de voyager d’un bout à l’autre du continent.

Combien d’itinéraires permettent de traverser l’Europe à vélo ?

De long en large, 17 routes cyclables de longue distance sillonnent l’Europe, traversant une quarantaine de pays. Chaque véloroute a une identité propre, à l’instar de l’EuroVelo 3. Surnommée “la route des pèlerins”, son tracé relie les chemins de pèlerinage de Saint-Jacques de Compostelle en Espagne d’un côté, à Trondheim en Norvège de l’autre, en passant par la France, la Belgique ou encore le Danemark. D’autres routes relient les grandes capitales européennes (l’EuroVelo 2, qui relie Dublin à Varsovie en passant par Berlin), ou encore suivent le tracé de l’ancien rideau de fer, qui marquait la séparation entre les pays communistes et le reste de l’Europe avant 1989, comme l’EuroVelo 13.

De nouvelles routes ont été ajoutées au réseau. En 2019, la “Meuse à vélo” a intégré le programme à son tour, avec un petit parcours de “seulement” 1 000 kilomètres, longeant le fleuve Meuse en France, en Belgique et aux Pays-Bas. Un trajet intitulé “Lacs et rivières d’Europe centrale” a également été inauguré en 2020. Cette route relie des voies navigables importantes d’Autriche et de Hongrie. Enfin, l’EuroVelo 8, qui suit la côte méditerranéenne, a connu une extension majeure, en s’aventurant sur le littoral turc.

EuroVelo, le réseau des véloroutes européennes. Les véloroutes suivant un axe Est-Ouest ont un numéro pair, et les véloroutes Nord-Sud ont un numéro impair - Crédits : eurovelo.com (2023)

Deux pistes cyclables vont jusqu’à Moscou (en passant par Minsk) et jusqu’à Kiev. Toutefois, dans le contexte de la guerre en Ukraine provoquée par la Russie, le ministère français des Affaires étrangères déconseille fortement de se rendre dans ces deux pays ainsi qu’en Biélorussie.

Entre pistes cyclables et routes de campagne

La majorité du réseau est goudronnée et sur des terrains plats. De nombreuses sections suivent d’ailleurs des bords de mer, des rivières ou des canaux via d’anciens chemins de halage. Les véloroutes recoupent autant que possible les pistes cyclables existantes, notamment dans les grandes agglomérations. Mais elles suivent la plupart du temps des petites routes de campagne.

Une partie non négligeable du réseau est située sur des routes publiques. La Fédération des cyclistes européens (ECF), organisation à l’initiative de ce réseau, n’y voit pas pour autant un problème, compte tenu du faible trafic sur certains tronçons.

La signalisation d’une route EuroVelo - Crédits : EuroVelo

La Fédération des cyclistes européens (ECF), qui représente les acteurs européens du vélo, développe et coordonne le réseau Eurovelo. A l’heure actuelle, plusieurs sections sont encore en développement, et une part importante n’est toujours pas balisée, ce qui rend obligatoire la carte ou le GPS pour trouver son chemin. Une application est disponible et le site internet d’Eurovelo donne plusieurs indications.

Quel sont les objectifs touristiques du programme EuroVelo ?

Parcourir l’intégralité d’une route EuroVelo peut prendre jusqu’à plusieurs mois. La plupart des cyclotouristes ne pédalent donc que sur certaines sections, le temps d’un weekend ou d’une semaine de vacances par exemple. Suivre un parcours EuroVelo permet pour autant de relier des grandes villes, tout en découvrant des sites touristiques plus isolés, dont certains classés à l’Unesco. Un bon moyen de faire sortir les gens des lieux touristiques surchargés.

De plus, le cyclotourisme bénéficierait aux petites et moyennes entreprises, selon les coordinateurs du réseau. Les organisations travaillant dans le domaine sont souvent des PME, comme les loueurs de vélos, les hôtels et les restaurants.

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Le programme EuroVelo est aussi un moyen de favoriser le vélo pour la mobilité de tous les jours. A l’heure où certaines villes peinent à réduire la congestion automobile, les pistes cyclables d’EuroVelo permettent parfois de relier la périphérie au centre-ville, ou deux communes entre elles. A Budapest, les autorités locales avaient d’abord investi dans des pistes cyclables pour attirer les cyclotouristes, avant de se rendre compte qu’elles seraient surtout très utiles à la population locale, par exemple pour rejoindre un lieu de travail ou une université.

Le trafic en semaine a ainsi connu une forte croissance entre 2019 et 2022 (+8,3 %), selon les chiffres des associations. Peut-être un indice laissant entendre que les pistes cyclables sont aussi utilisées sur de courtes distances, comme pour aller au travail.

Une empreinte carbone limitée

Le cyclotourisme s’inscrit inévitablement dans un schéma global de mobilité douce. Ne nécessitant que la force des mollets, un voyage à vélo le long de la Meuse sur l’EuroVelo 19, ou longeant la Méditerranée sur l’EuroVelo 8, ne produira pas directement un seul gramme de CO2 (hormis votre respiration essoufflée dans les montées).

De quoi répondre au “flygskam”, la honte de prendre l’avion, popularisée par la Suédoise Greta Thunberg et qui se répand un peu plus à chaque nouveau rapport de la communauté scientifique sur l’aggravation du changement climatique. L’association encourage par ailleurs les touristes à utiliser le train en plus de leurs deux-roues : sur de longues comme de courtes distances, c’est la combinaison idéale pour une mobilité plus respectueuse de l’environnement. Bien qu’il ne soit pas toujours facile d’emporter son vélo dans les trains, et particulièrement sur des longues distances.

La Fédération des cyclistes européens (ECF en anglais) est une ONG européenne basée à Bruxelles, qui regroupe les associations nationales d’usagers et de promotion du vélo. C’est elle qui a initié le programme EuroVelo dès 1995 (avec deux associations danoise et britannique), à l’origine pour connecter les quelques pistes cyclables présentes en Europe, et répondre à l’envie de voyager de ce qui n’était alors qu’une petite communauté de cyclotouristes.

L’ECF travaille aujourd’hui en coordination avec les acteurs publics et associatifs de la quarantaine de pays traversés par ces véloroutes, afin de les aider à signaliser et maintenir le réseau.

Au besoin, la Fédération pousse les autorités nationales à construire de nouvelles pistes cyclables. Pour obtenir l’étiquette EuroVelo, les routes doivent répondre à certains standards de qualité (impliquer au moins deux pays, faire plus de 1 000 km avec un dénivelé raisonnable, ou encore disposer d’une signalisation suffisante).

Enfin, l’ECF mène de nombreuses actions de communication. D’abord auprès du grand public, afin de promouvoir le cyclotourisme et le vélo au quotidien, et d’informer sur les parcours des véloroutes. Mais aussi auprès des pouvoirs publics et des entreprises, afin qu’ils puissent s’adapter et bénéficier des éventuelles retombées économiques apportées par le cyclotourisme.

La petite ville médiévale de Vacha en Allemagne, traversée par l’EuroVelo 13, aussi appelée véloroute du rideau de fer - Crédits : EuroVelo Quel soutien de l’Union européenne ?

La Commission européenne apporte un important soutien financier à EuroVelo. L’ECF reçoit des fonds en fonction de chaque projet, le plus souvent via le programme Interreg, qui vise à promouvoir la coopération entre les régions européennes. Les investissements d’Interreg sont eux-mêmes issus du Fonds européen de développement régional (FEDER).

Le Parlement européen s’est, lui aussi, illustré par son soutien au programme EuroVelo. En 2005, l’eurodéputé écologiste allemand Michael Cramer avait en effet proposé l’idée d’une véloroute reprenant le tracé du rideau de fer, sur le modèle de la piste cyclable du mur de Berlin. Celle-ci est devenue quelques années plus tard l’EuroVelo 13, une des plus longues du réseau avec 9 950 kilomètres.

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[Vidéo] Nathalie Loiseau : “Il aura fallu la guerre en Ukraine pour que l’Europe de la défense réalise de vrais progrès”

jeu, 15/06/2023 - 16:34

Proposé par le Conseil européen le 20 mars dernier, le plan industriel de munitions comporte trois volets. Le premier porte sur le déstockage rapide des munitions encore disponibles en Europe pour les envoyer à l’Ukraine. C’est une mesure d’urgence déjà mise en œuvre, financée par la Facilité européenne pour la paix. Le deuxième volet prévoit quant à lui des commandes groupées de munitions là où elles sont produites dans le monde, à travers des appels d’offres de l’Agence européenne de défense.

Enfin, la dernière mesure a pour objectif d’accélérer la livraison de munitions et de missiles à l’Ukraine et d’aider les États membres à reconstituer leurs réserves. Présenté le 3 mai dernier, le projet de loi doit permettre à l’UE de fournir 1 million d’obus de 155 mm à l’Ukraine, au cours des douze prochains mois. Pour tenir le délai, une procédure d’urgence a été enclenchée.

À quels besoins le soutien à la production de munitions répond-il ? Est-on en train de passer au stade “d’économie de guerre” ? L’eurodéputée Nathalie Loiseau (Renew Europe), présidente de la sous-commission “sécurité et défense” au Parlement européen, revient depuis Strasbourg sur ce plan de munitions et sur l’évolution de l’Europe de la défense depuis la guerre en Ukraine.

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Au Parlement européen, la loi sur la restauration de la nature est en sursis

jeu, 15/06/2023 - 15:38

La droite européenne affirme que la loi de restauration de la nature est une menace pour l’agriculture européenne - Crédits : Wylius / iStock

Tendu. Les députés européens de la commission environnement ont voté dans une ambiance électrique jeudi. Amendement par amendement, ils ont dû se prononcer sur la loi de restauration de la nature, un texte destiné à enrayer la perte de biodiversité en Europe.

Appelés à rejoindre la séance plénière du Parlement européen en milieu de journée pour des votes avec l’ensemble de leurs collègues, les parlementaires n’ont pas eu le temps de se prononcer sur tous les amendements déposés en commission. L’examen du texte a donc été renvoyé au 27 juin.

Proposé par la Commission européenne en juin 2022, le règlement entend restaurer les écosystèmes du Vieux Continent. Il fixe des obligations pour chaque Etat de l’Union européenne, avec pour objectif de retrouver des habitats naturels de qualité dans au moins 20 % des zones terrestres et marines à l’horizon 2030.

Un amendement de rejet a été repoussé par cette même commission jeudi, lors d’un vote très serré. Avec 44 voix pour et 44 voix contre, l’égalité parfaite n’a pas permis d’écarter la proposition de règlement.

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Les conservateurs du Parti populaire européen et une partie des libéraux (Renew) combattent en effet ce texte depuis des semaines, avec l’appui de l’extrême droite de l’hémicycle. Les conservateurs estiment que la loi saperait la sécurité alimentaire de l’UE, fragilisant l’agriculture et la pêche européennes.

Dans une tribune publiée par L’Opinion en amont du vote, le chef du PPE Manfred Weber assure que le texte “laisse tellement de place à l’interprétation [des Etats membres] qu’il en devient dangereux”. L’eurodéputé allemand pourfend plusieurs mesures contenues dans le règlement, comme la sanctuarisation d’une partie du bois mort en forêt pour favoriser la biodiversité ou l’objectif d’atteindre 10 % des sols agricoles avec une haute diversité biologique.

“Il ne s’agit pas de mettre une partie de la surface agricole sous cloche, mais d’y (re)mettre des […] des haies, des arbres ou des mares qui vont à la fois faire revenir de la biodiversité et assurer les rendements futurs”, rétorque le président de la commission environnement au Parlement européen Pascal Canfin (Renew) dans un post LinkedIn. Les exploitants pourraient donc toujours destiner ces surfaces à la production alimentaire.

Les partisans du règlement considèrent que l’opposition de la droite est aussi un signal envoyé à leurs électeurs, à moins d’un an du scrutin pour renouveler le Parlement européen.

Les deux commissions parlementaires de la pêche et de l’agriculture, consultées pour avis, avaient quant à elles rejeté ce texte en mai. Les ministres de l’Environnement des Etats membres doivent de leur côté se réunir en Conseil à Luxembourg, le 20 juin, pour en débattre.

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Concurrence : les services publicitaires de Google dans le viseur de la Commission européenne

jeu, 15/06/2023 - 13:02

La commissaire à la Concurrence Margrethe Vestager estime que ces pratiques nuisent aux concurrents de Google et augmentent les coûts pour les annonceurs - Crédits : Claudio Centonze / Commission européenne

“Google se fait attraper par le col” : la commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager, a estimé mercredi 14 juin “que la plateforme américaine avait ‘abusé de sa position dominante’ dans les technologies d’affichage publicitaire en ligne” [France info]. La Commission européenne enfile sa casquette de gendarme de la concurrence dans l’UE et menace ainsi le groupe “de devoir céder ‘une partie de ses services’ dans ce domaine”, poursuit la chaîne d’information en continu.

La commissaire danoise lui reproche “de favoriser ses propres services de technologies d’affichage publicitaire en ligne au détriment de prestataires de services de technologie publicitaire, d’annonceurs et d’éditeurs en ligne concurrents” [France info]. L’exécutif européen pointe, par exemple, le fait que Google Ads place en premier lieu ses annonces sur AdX, sa propre bourse d’annonces, “faisant de cette dernière […] la plus attractive”, cite L’Usine Nouvelle.

Selon Bloomberg, “le régulateur est désormais sur le point d’envoyer une communication des griefs à Google”, qui fait partie de la procédure habituelle lors de poursuites antitrust [Siècle Digital]. “Cette plainte devrait constituer la plus importante déposée au cours des cinq dernières années du mandat actuel de la Commission européenne”, indique le média. “L’enquête, qui avait été ouverte en 2021, n’est pas terminée et le groupe de Mountain View pourra faire entendre ses arguments”, fait savoir France info.

Assurer une concurrence équitable

“Le géant étasunien doit désormais respecter le Digital Markets Act (DMA)” [Les Numériques], un règlement européen entré en vigueur en 2022 qui veut notamment mettre fin aux pratiques déloyales des GAFAM. Le non-respect de la législation peut valoir aux entreprises “des amendes allant de 6 à 20 % [de leur] chiffre d’affaires mondial”. Et en cas de récidive, les sanctions sont susceptibles d’être encore durcies, avec “des mesures structurelles, comme des cessions d’activités”, précise le média spécialisé. “Une mesure de dernier recours dans le cas des affaires liées au droit de la concurrence”, précise L’Express.

Les régulateurs européens ont réalisé que “la manière dont ils ont essayé d’apprivoiser les grandes entreprises technologiques pendant une décennie a échoué. Quelque chose de plus radical est nécessaire, en particulier dans une situation comme celle-ci où il y a un gros conflit d’intérêts”, estime l’économiste Cristina Caffara dans les colonnes de Politico.

Margrethe Vestager, que ses opposants surnomment la “tax lady” [Mediapart], souhaite mettre fin au règne de Google sur le secteur de la publicité en ligne. Les pratiques de Google Ads ont pu “nuire non seulement aux concurrents de Google, mais aussi aux intérêts des éditeurs, tout en augmentant les coûts des annonceurs”, a-t-elle déclaré mercredi, rapporte Politico.

Des affaires judiciaires à répétition

Google a contesté cette analyse et la firme a indiqué qu’elle “répondrait en conséquence”, cite le New York Times. “Nos outils de technologie publicitaire aident les sites web et les applications à financer leur contenu, et permettent aux entreprises de toutes tailles d’atteindre efficacement de nouveaux clients”, a déclaré Dan Taylor, vice-président de Google en charge de Google Ads. “L’enquête de la Commission porte sur un aspect limité de notre activité publicitaire et n’est pas nouvelle”, a-t-il ajouté [New York Times]. En effet, Google a déjà eu affaire à Margrethe Vestager… “et en est ressorti perdant, puisque le groupe a déjà versé plus de 8 milliards d’euros d’amendes à l’Union européenne pour d’autres pratiques anticoncurrentielles, dans trois affaires distinctes”, explique Mediapart. Concernant la publicité en ligne, l’entreprise est également dans le viseur de la justice américaine, cette dernière ayant porté en janvier des accusations similaires à celles de la Commission européenne, relève le New York Times. Des procédures synonymes de coup dur porté à Google, dont “la principale source de revenu […] est la publicité en ligne” [RFI]. Cette activité a représenté 79 % de son chiffre d’affaires total l’année dernière, fait savoir L’Usine Nouvelle.

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Intelligence artificielle : que fait l’Union européenne ?

mer, 14/06/2023 - 18:43

L’intelligence artificielle connaît des applications dans des secteurs comme l’industrie, les transports, la santé ou l’énergie - Crédits : Ivan Bajic / iStock

CE QUE VOUS ALLEZ APPRENDRE DANS CET ARTICLE

L’Union européenne souhaite encadrer le développement de l’intelligence artificielle, tout en favorisant l’innovation technologique.

L’UE met en place les conditions pour que les données, moteurs de l’intelligence artificielle, circulent plus facilement dans l’UE et puissent être réutilisées sans porter atteinte à la vie privée des Européens.

Un projet de règlement prévoit aussi de classer les systèmes d’IA selon les risques qu’ils font porter aux droits fondamentaux, de “minime” à “inacceptable”. Avec plus ou moins de contraintes, voire un bannissement pour les technologies les plus controversées considérées comme “inacceptables” (notation sociale, reconnaissance biométrique à distance en temps réel…).

Une intelligence artificielle qui bat un pilote humain lors d’une course de drones en Suisse, un programme informatique qui remporte un tournoi de mots croisés aux Etats-Unis ou encore un robot champion de poker… Depuis quelques années, les exploits de l’intelligence artificielle se multiplient. Le lancement en novembre 2022 du logiciel de conversation ChatGPT, capable de générer des textes à la demande, semble avoir accéléré le phénomène. Ou au moins sa médiatisation.

Au-delà de ces quelques exemples, l’IA prend une place de plus en plus importante dans l’économie et les sociétés. Mais ses applications diverses, balbutiantes ou bien installées dans des secteurs d’activités variés, rendent sa régulation difficile au regard des enjeux industriels et éthiques qui l’accompagnent.

Dans sa proposition de règlement d’avril 2021, la Commission européenne a choisi une définition large de l’intelligence artificielle, la désignant comme un logiciel “qui peut, pour un ensemble donné d’objectifs définis par l’homme, générer des résultats tels que des contenus, des prédictions, des recommandations ou des décisions influençant les environnements avec lesquels il interagit”. Cette approche vaste fait écho aux deux piliers de l’IA cités par le député français Cédric Villani dans un rapport parlementaire de 2018 : “comprendre comment fonctionne la cognition humaine et la reproduire ; créer des processus cognitifs comparables à ceux de l’être humain”.

L’enjeu central de la stratégie européenne en la matière pourrait être résumé ainsi : développer l’intelligence artificielle, ainsi que ses potentialités sociales et économiques, tout en encadrant les risques qu’elle fait peser sur les droits fondamentaux des êtres humains. A côté des utilisations ludiques de l’IA, des pratiques plus controversées se sont en effet développées : reconnaissance biométrique de masse, développement des vidéos deepfake, notation des citoyens selon leurs comportements en Chine, ou encore traitement à grande échelle des données personnelles par les multinationales américaines du numérique, dans un but commercial ou politique.

Face aux modèles des deux autres grandes puissances mondiales, dans quelle mesure l’Europe peut-elle creuser son propre sillon en matière d’intelligence artificielle ?

Favoriser le développement de l’IA en Europe

Devant le constat d’un certain retard par rapport aux Américains et aux Chinois en matière d’intelligence artificielle, une des priorités des autorités européennes est ainsi de créer un marché unique des données. Celles-ci sont au cœur de l’IA : elles permettent à un programme informatique d’apprendre à discerner des images, des sons ou des comportements. Un bien rentable, qui explique en partie pourquoi nos données personnelles et l’activité en ligne des internautes sont devenues une marchandise dans les modèles économiques des géants du numérique.

Le 19 février 2020, la Commission européenne a publié une stratégie dédiée, dans laquelle l’ambition est clairement affichée : “l’objectif est de créer un espace européen unique des données, un véritable marché unique des données”. Celles-ci doivent ainsi mieux circuler entre les différents pays et secteurs d’activités de l’UE, tout en respectant les règles européennes de concurrence et de protection de la vie privée. Ce marché unique est déjà en cours de construction : depuis 2016, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) encadre l’utilisation des données personnelles, en conférant notamment aux utilisateurs un droit à l’information, à la portabilité ou à l’oubli de leurs données. En parallèle, un règlement de 2018 avait aboli les restrictions de circulation des données à caractère non personnel, c’est-à-dire celles qui ne portent pas sur des individus en particulier. C’est par exemple le cas des informations sur l’utilisation de l’eau ou des pesticides dans l’agriculture. Les Etats membres ne peuvent donc pas exiger une localisation précise du traitement de ces données, ce qui ferait peser le risque d’une distorsion de la concurrence au sein du marché de l’UE. De plus, une directive de 2019 assure que les données ouvertes des organismes publics des Etats membres sont librement réutilisables et consultables, notamment celles concernant l’observation de la terre et de l’environnement, les statistiques ou encore les mobilités.

Plus récemment, la loi européenne sur la gouvernance des données – ou Data Governance Act – est allée plus loin. Pleinement applicable en septembre 2023, elle pose les bases d’un mécanisme harmonisé de réutilisation de certaines données protégées du secteur public, comme celles qui relèvent des droits de propriété intellectuelle. Dans les faits, des intermédiaires de données fonctionneront comme des tiers neutres qui pourront mettre en relation des individus et des entreprises d’un côté avec des utilisateurs de données de l’autre, sans pouvoir monétiser les informations collectées.

Des dispositions y sont également prévues afin de faciliter le traitement d’informations personnelles, recueillies avec le consentement des individus concernés, à des fins non commerciales, pour la recherche médicale, la lutte contre le changement climatique ou l’amélioration des services publics par exemple. C’est ce qui est appelé “l’altruisme des données”.

Toujours sur le plan réglementaire, la Commission a présenté dans sa proposition de règlement d’avril 2021 un cadre juridique pour les “bacs à sable réglementaires” en matière d’intelligence artificielle. Ces dispositifs permettent aux entreprises de tester ponctuellement leurs technologies sans avoir à respecter l’intégralité de la législation, au sujet notamment des données personnelles. Les autorités désignées par les Etats membres ou le Contrôleur européen de la protection des données seraient alors chargées de surveiller ces initiatives, dont les données personnelles qu’elles utilisent ne doivent pas être transmises ou utilisées par des tiers. L’article 55 du texte prévoit par ailleurs un accès privilégié à ces exceptions pour les PME et les jeunes entreprises.

L’UE compte également investir. L’objectif affiché dans le nouveau plan coordonné sur l’intelligence artificielle est “d’augmenter progressivement les investissements publics et privés dans l’IA pour atteindre un total de 20 milliards d’euros par an” en Europe. Une utilisation efficace des données implique ainsi d’investir à la fois dans des infrastructures, notamment de collecte puis de traitement des data, et dans les compétences numériques des Européens. Aussi, le plan d’avril 2021 insiste-t-il sur la nécessité d’augmenter le nombre de professionnels de haut niveau formés à l’intelligence artificielle. Il s’agit notamment de soutenir les initiatives de reconnaissance mutuelle, entre pays européens, des formations spécialisées dans l’IA ainsi que le développement de nouveaux programmes éducatifs dédiés aux nouvelles technologies dans l’UE.

Les programmes de financement de l’UE sont donc mobilisés : la Commission a proposé qu’au moins 1 milliard d’euros des dispositifs Digital Europe et Horizon Europe soient consacrés chaque année à des projets concernant l’intelligence artificielle. Sans compter le plan de relance européen, dont les déclinaisons nationales doivent contribuer pour 20 % à la transition numérique des Etats membres, et qui contient des mesures sur l’IA. L’UE a déjà financé plusieurs initiatives, comme Fabulos qui teste des mini-bus autonomes dans plusieurs villes, ou Nevermind, une chemise connectée à un smartphone qui promet aux personnes atteintes de dépression de prévenir une rechute en analysant leurs modes de vie.

Une communication intitulée “L’intelligence artificielle pour l’Europe” avait été publiée en avril 2018. La proposition de règlement d’avril 2021 s’appuie sur des travaux préparatoires menés avec un groupe d’experts sur l’IA, composé de 52 membres, qui a fait connaître ses lignes directrices au printemps 2019. Au début de l’année 2020, la Commission avait également dévoilé son Livre blanc pour une approche européenne en matière d’IA basée sur “l’excellence et la confiance”.

Une approche par les risques

La Commission européenne considère donc que les nouvelles technologies liées à l’IA sont une chance et qu’elles sont porteuses de nombreux bénéfices sociaux et économiques dans des secteurs tels que l’agriculture, les mobilités et la santé. Toutefois, elle part également du principe que l’IA peut porter atteinte aux droits fondamentaux des citoyens comme le droit à la dignité humaine, le respect de la vie privée et le principe de non-discrimination. C’est pourquoi elle a fait le choix d’une approche par les risques pour une intelligence artificielle “digne de confiance”. Quatre catégories sont distinguées dans la proposition de règlement d’avril 2021.

Risque inacceptable : une interdiction s’applique pour les pratiques qui exploitent la vulnérabilité des enfants ou des personnes en situation de handicap, comme un jouet qui inciterait un bébé à avoir un comportement susceptible de le blesser. C’est également le cas de la notation sociale provenant des autorités publiques – ce principe d’attribuer une note aux “bons citoyens”, leur permettant d’accéder à des avantages sociaux – ainsi que pour l’utilisation de systèmes d’identification biométrique à distance en temps réel, tels que des caméras à reconnaissance faciale directement connectées à des bases de données. Cette dernière catégorie entend toutefois plusieurs exceptions, comme la recherche d’un enfant disparu ou la localisation d’un auteur ou d’un suspect dans des affaires de terrorisme, de trafic des êtres humains ou encore de pédopornographie.
Risque élevé : des règles de traçabilité, de transparence et de robustesse s’appliquent lorsqu’un préjudice pour la sécurité ou les droits des personnes est possible. Cela concerne : l’identification biométrique, la gestion des infrastructures critiques (eau, électricité…), les systèmes d’IA destinés à l’affectation dans les établissements d’enseignement ou pour la gestion des ressources humaines, les applications de l’IA pour l’accès aux services essentiels (crédits bancaires, services publics, prestations sociales, justice…), son utilisation pour les missions de police ainsi que la gestion des migrations et des contrôles aux frontières.
Risque faible : lorsque les risques sont limités, la Commission oblige à une certaine transparence de la part du fournisseur. Par exemple, si les usagers utilisent un chatbot en ligne, ils doivent être tenus au courant qu’ils s’adressent à un robot.
Risque minimal : toutes les utilisations qui ne présentent pas de risque pour les droits des citoyens selon la Commission, comme les filtres anti-spams dans les courriels, ne font pas l’objet d’un encadrement spécifique.

Concernant les systèmes à risque élevé, des normes de qualité et de sécurité s’appliquent, telles que la traçabilité de l’utilisation de la technologie (article 12), la transparence vis-à-vis des utilisateurs (article 13) ainsi que la nécessité d’un contrôle humain (article 14). Ils doivent par ailleurs “atteindre un niveau approprié d’exactitude, de robustesse et de cybersécurité” (article 15). Des contrôles ex ante et ex post sont également prévus. Le fournisseur devra enregistrer officiellement son système d’intelligence artificielle dans une base de données de l’UE après une évaluation de sa conformité aux exigences décrites ici (articles 51 et 60).

Les sanctions pourront aller jusqu’à 30 millions d’euros ou 6 % du chiffre d’affaires en cas de non-respect des règles relatives aux pratiques prohibées ou à l’usage des données.

Concernant les applications comportant un risque faible ou minimal d’atteinte aux droits fondamentaux, les fournisseurs sont encouragés à appliquer, sur la base du volontariat, des codes de conduite facultatifs. La Commission prévoit la création d’un Comité européen de l’intelligence artificielle afin de coordonner toutes ces mesures.

La proposition de règlement s’appuie sur l’article 114 du TFUE concernant les mesures destinées à renforcer le marché intérieur européen. La Commission fonde également ces dispositions en droit sur l’article 16 du TFUE qui dispose que “toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant”.

Le Parlement européen se prononce

Le Parlement européen a adopté sa position concernant le règlement sur l’IA le 14 juin 2023. En mai, les eurodéputés des commissions des libertés civiles et du marché intérieur avaient déjà adopté des amendements afin d’enrichir le règlement… et le durcir. Ces dispositions ont été approuvées à une large majorité lors de la session plénière de juin.

Les eurodéputés ont élargi la liste des technologies qui entrent dans la catégorie des “risques inacceptables”, afin de bannir de l’UE une utilisation “intrusive et discriminatoire de l’IA”. Cela comprend notamment les systèmes de police prédictifs fondés sur le profilage, la localisation ou les antécédents judiciaires, les systèmes de reconnaissance des émotions (dans les domaines de la justice, des frontières, sur le lieu de travail et dans l’enseignement), ou encore la reconnaissance biométrique à distance en temps réel dans l’espace public. La position du Parlement introduit par ailleurs des mesures concernant les applications d’IA génératives, telles que ChatGPT ou MidJourney, qui se verraient obligées de labelliser leurs contenus pour indiquer aux utilisateurs qu’ils sont en présence d’un texte ou d’une image créée par une IA. Les députés européens veulent aussi prévenir la génération de contenus illégaux et que soit rendue public l’utilisation de données protégées par le droit d’auteur lorsqu’elles sont utilisées pour l’entraînement des algorithmes.

Les élus ont par ailleurs ajouté à la liste des technologies à risque élevé celles utilisées pour influencer les électeurs lors de campagnes politiques. Tout comme les systèmes de recommandations des réseaux sociaux, afin de compléter le Digital Services Act (DSA) déjà entré en application.

“Alors que les grandes entreprises technologiques tirent la sonnette d’alarme au sujet de leurs propres créations, l’Europe est allée de l’avant et a proposé une réponse concrète aux risques que l’IA commence à poser”, a déclaré à l’issue du vote le rapporteur italien Brando Benifei (S&D). D’où la volonté d’appliquer une définition large de l’IA, qui permettrait de prendre en compte les futures innovations dans ce domaine.

Les Etats membres, réunis au Conseil, avaient quant à eux adopté leur position le 6 décembre 2022. Les ministres avaient restreint la définition de l’IA “à des systèmes développés au moyen d’apprentissage automatique et d’approches fondées sur la logique et les connaissances”. Le Conseil a aussi étendu aux acteurs privés l’interdiction d’utiliser l’IA à des fins de notation sociale, là où la Commission l’appliquait aux seules autorités publiques.

L’examen du texte en trilogue a débuté dès le 14 juin, dans l’objectif de finaliser la législation avant la fin de l’année. Elle devrait entrer en application d’ici 2026.

La recherche de l’équilibre

Après la publication de cette proposition de règlement en 2021, plusieurs organismes avaient critiqué le document, soulignant un mauvais équilibre entre, d’un côté, la régulation des pratiques risquées et, de l’autre, l’encouragement à l’innovation. Le Center for data innovation estime ainsi que la proposition en l’état actuel risquerait de réduire de 20 % les investissements dans l’IA en Europe. L’association pointe du doigt en particulier les coûts de mise en conformité, potentiellement élevés pour les entreprises, concernant les systèmes d’intelligence artificielle considérés comme à haut risque.

De l’autre, plusieurs associations et ONG, dont Amnesty international et l’International Freedom Foundation (IFF), appellent les législateurs à bannir complètement le recours à la “reconnaissance faciale et à la reconnaissance biométrique à distance permettant une surveillance de masse”. Un sujet sur lequel Etats membres et députés européens ne sont pas d’accord : ces derniers souhaitent bannir les technologies utilisant la reconnaissance en temps réel, là où le Conseil invoque la lutte contre le terrorisme pour introduire des exceptions dans cette interdiction.

Dans un avis commun sur cette proposition de la Commission, le Comité européen de la protection des données (EDPB) et le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS) estiment que plusieurs applications de l’intelligence artificielle manquent dans la catégorie “risque élevé”, comme celles destinées à déterminer une prime d’assurance, à évaluer des traitements médicaux ou à des fins de recherche en santé. Plus encore, les deux organes considèrent également que certaines formes intrusives d’IA doivent être prohibées, comme la notation sociale par les entreprises privées qui peuvent amasser de grosses quantités de données (l’interdiction dans la proposition de la Commission s’appliquant seulement aux pouvoirs publics dans ce domaine, pour rappel) ou les technologies permettant de déduire les émotions d’une personne.

Plus largement, les critiques portent sur le flou de certaines définitions et les imprécisions de certaines mesures. Dans une tribune parue dans Le Monde, le politiste Charles Thibout parie sur le fait que “les conflits d’interprétation seront nombreux”. Par exemple sur l’interdiction de la reconnaissance faciale “en temps réel”, laquelle demeure possible “dans un délai signifiant”, sous certaines conditions. Des questions que pourront soulever le Conseil et le Parlement, qui doivent encore se mettre d’accord avant que le règlement n’entre en vigueur.

Dans le plan conjoint de 2021, les Etats membres et la Commission ont défini plusieurs domaines d’avenir : l’environnement, la santé, les services publics, les mobilités, la robotique, la gestion des migrations et l’agriculture. L’Union européenne a par ailleurs des structures de dialogues bilatéraux avec le Japon et le Canada, et participe aux travaux de l’OCDE sur l’intelligence artificielle.

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Intelligence artificielle : le Parlement européen veut renforcer les règles dans l’UE

mer, 14/06/2023 - 17:57

Les eurodéputés ont approuvé des “limites claires et précises” pour l’intelligence artificielle, selon les mots de la présidente du Parlement européen Roberta Metsola - Crédits : Mathieu Cugnot / Parlement européen

Dernière ligne droite pour une nouvelle régulation du numérique dans l’Union européenne. A une écrasante majorité, les eurodéputés ont adopté mercredi 14 juin leur position sur une législation visant l’intelligence artificielle (499 voix pour, 28 contre et 93 abstentions).

Proposé par la Commission européenne en avril 2021, le texte ambitionne à la fois de développer l’intelligence artificielle face aux concurrences américaine ou chinoise et d’encadrer les risques qu’elle fait peser sur les droits fondamentaux des êtres humains. Certaines pratiques seraient bannies de l’UE, à l’image de la notation sociale pour évaluer les citoyens selon leur comportement.

Les eurodéputés ont approuvé une version renforcée du règlement, incluant une interdiction de la reconnaissance biométrique à distance. A l’issue du vote, la présidente du Parlement européen Roberta Metsola a salué “l’approche équilibrée et centrée sur l’humain” du texte. “Il n’y aura pas de compromis possible : dès que la technologie avance, il faut que cela aille de pair avec le respect des droits fondamentaux et des valeurs démocratiques”, a-t-elle ajouté, citant par exemple la protection de la vie privée.

Le règlement doit encore faire l’objet d’un accord entre eurodéputés et Etats membres. L’Union européenne entend ainsi être la première au monde à se doter d’un cadre juridique exhaustif pour encourager l’innovation, tout en limitant les dérives de l’IA. L’enjeu est de taille, les technologies concernées par le texte allant des filtres anti-spams des boîtes mails, a priori inoffensifs, jusqu’aux outils plus controversés d’identification des individus dans l’espace public.

Interdiction de la reconnaissance biométrique à distance

L’un des sujets les plus sensibles de ce texte était justement la reconnaissance biométrique à distance en direct, cette technique qui permet par exemple à une caméra d’identifier une personne dans une foule. Les conservateurs du Parti populaire européen (PPE) voulaient introduire des exceptions pour que les forces de police puissent utiliser ces outils sous certaines conditions.

C’est finalement une interdiction totale de la reconnaissance en temps réel qui a été approuvée par les parlementaires à Strasbourg. “Nous devons avoir le courage d’interdire les usages qui sont inacceptables”, a défendu le rapporteur italien Brando Benifei (S&D).

Les Etats membres ne sont pas de cet avis. Leur position votée en décembre dernier prévoit que la police puisse utiliser la reconnaissance fondée sur des données biométriques en cas d’attaque terroriste ou pour rechercher un enfant disparu. Ces opérations seraient réalisées sous la houlette d’une autorité indépendante, judiciaire ou administrative. La version proposée par la Commission européenne en 2021 ouvrait déjà la voie à la reconnaissance biométrique à distance et en direct pour les mêmes raisons.

Parmi les interdictions réclamées par le Parlement européen, figure également les systèmes de reconnaissance des émotions utilisés par les forces de l’ordre, pour la gestion des frontières, au travail et à l’école. Une nouveauté par rapport à la position du Conseil, qui a seulement introduit une obligation d’informer les utilisateurs s’ils sont soumis à une IA pouvant reconnaître leur enthousiasme ou leur colère. “Les émotions ne peuvent pas être numérisées. La volonté, le jugement, la conscience nous appartiennent”, a insisté la présidente du Parlement européen Roberta Metsola.

La police prédictive fondée sur les données personnelles ou la création de bases de données de reconnaissance faciale via la vidéosurveillance ont également été ajoutées à la liste des interdictions par les députés européens.

ChatGPT dans le viseur

La règlementation doit aussi concerner les IA génératives, telles que ChatGPT ou MidJourney. Ces systèmes sont capables de générer des textes, des sons ou des images en réutilisant des contenus déjà existants.

Les députés européens ont introduit une plus grande protection du droit d’auteur. L’utilisation de données couvertes par la propriété intellectuelle pour l’entraînement des outils d’intelligence artificielle devra être rendue publique.

Les systèmes d’IA générative devront aussi respecter d’autres exigences de transparence, en mentionnant par exemple aux utilisateurs que le contenu a été généré par de l’intelligence artificielle. Les concepteurs auront par ailleurs l’obligation d’offrir des garanties contre la génération de contenus illicites.

Les rapporteurs du Parlement européen défendent un texte “équilibré” qui ne bride pas l’innovation en matière d’IA en Europe. Les eurodéputés ont ainsi prévu des exceptions pour les activités de recherche et les composants d’intelligence artificielle sous licence libre.

Le Parlement européen est désormais prêt à négocier avec les Etats membres et la Commission européenne en trilogue. Reste que le règlement ne devrait pas entrer en application avant 2026, dans le meilleur des cas, les délais d’application étant souvent de deux ans. La présidente Roberta Metsola a toutefois admis des “inquiétudes” face aux risques de manipulation à l’approche des élections européennes de juin 2024. De là à accélérer l’entrée en vigueur du règlement si un accord intervenait rapidement entre les institutions ? “Il est possible que les entreprises s’alignent sur ces règles en amont de l’application de la législation”, a avancé le député Brando Benifei.

Signe que les législateurs de l’UE tiennent à ce texte, ces discussions doivent débuter dès mercredi soir. Parmi d’autres, le sujet de l’identification biométrique à distance fera sans doute l’objet de longues heures de négociations entre eurodéputés et Etats membres. Le corapporteur roumain Dragoş Tudorache (Renew) l’a admis mercredi : “Nous avons du pain sur la planche avec le Conseil”.

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Thierry Libaert (CESE) : “Pour un véritable droit européen à la réparabilité”

mer, 14/06/2023 - 17:06

Thierry Libaert (ici en session plénière au CESE) demande que “le droit à la réparation ne soit pas un droit purement théorique” pour le consommateur - Crédits : CESE

La question de la réparabilité des produits est un sujet hautement emblématique de l’action de notre Comité pour deux raisons. D’abord, parce qu’elle s’inscrit dans une longue dynamique ancrée sur la protection des consommateurs, notamment pour la durabilité des produits ou contre les allégations environnementales trompeuses. Ensuite parce que, sur ces sujets, nous réussissons presque toujours à atteindre une très large majorité lors des votes en session plénière.

L’avis INT/1015, « Droit à la réparabilité » que j’ai co-rédigé avec Emilie Prouzet (Co-rapporteuse), adopté en séance plénière le 14 juin 2023 (177 voix pour, 1 abstention, 1 contre), marque un rapprochement toujours plus fort entre les enjeux de consommation et ceux de protection de l’environnement. Des produits réparés nécessitent moins d’extraction de matières premières, notamment au regard des enjeux de matériaux critiques, et surtout moins de mise en décharge à l’heure où l’on évalue à 7,4 millions de tonnes par an les déchets issus des filières électrique et électronique des produits qui auraient pu être réparés dans l’Union européenne.

Dans notre avis, nous soutenons la proposition de la Commission (22 mars 2023), mais nous lui demandons d’aller plus loin, afin que le droit à la réparation ne soit pas un droit purement théorique. Cela passera par l’interdiction de certaines pratiques visant à empêcher la réparation, à l’exemple de la sérialisation (produits conçus de telle sorte que seul le fabricant peut le réparer), mais également par le soutien aux produits reconditionnés et aux imprimantes 3D, un soutien effectif aux réparateurs, notamment pour leur formation. Il faudra aussi mieux sensibiliser les consommateurs qui ont pour beaucoup perdu le réflexe de faire réparer leurs produits au profit du simple remplacement. L’action en la matière ne peut être que globale et concerner tous les acteurs.

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En visite en Amérique du Sud, Ursula von der Leyen espère l’aboutissement de l’accord UE-Mercosur cette année

mer, 14/06/2023 - 12:58

“C’est à nous et à l’Europe de lever les obstacles, et si la volonté politique existe, ce n’est pas si difficile”, a déclaré le président argentin Alberto Ángel Fernández au palais présidentiel Casa Rosada en présence d’Ursula von der Leyen mardi 13 juin 2023 - Crédits : Dati Bendo / Commission européenne

“Renforcer un partenariat stratégique. C’est l’objectif du déplacement de la présidente de la Commission européenne en Amérique latine”, résume Euronews. Un voyage officiel qui relance “le feuilleton de l’accord de commerce entre l’Union européenne et le Mercosur” [Le Figaro]. “Après le Brésil, lundi, [Ursula von der Leyen] était en Argentine mardi, avant de se rendre ensuite au Chili et au Mexique”, indique le quotidien.

Mardi à Buenos Aires, lors d’une conférence de presse commune avec le président Alberto Ángel Fernández, elle a appelé à la conclusion d’un accord de libre-échange UE-Mercosur “gagnant-gagnant”, cite BFMTV. Accueillie la veille par le chef d’Etat brésilien Luiz Inácio Lula da Silva à Brasilia, elle avait déclaré : “Nous pensons tous deux que le moment est venu de conclure l’accord UE-Mercosur. Nous avons l’ambition, tous les deux, de le faire le plus rapidement possible, au plus tard d’ici la fin de l’année” [Euronews].

Le Mercosur, alliance commerciale entre l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay, “a conclu un accord avec l’UE en 2019, après plus de 20 ans de négociations”, rappelle BFMTV. “Mais le pacte n’a pas été ratifié, en partie en raison des préoccupations européennes concernant les politiques environnementales de l’ancien président brésilien Jair Bolsonaro (2019-2022)”, poursuit la chaîne d’information.

Blocages

Bloqué, l’accord revêt toutefois une forte dimension stratégique. “Face à un environnement géopolitique en mutation, l’UE voit dans cette partie du continent un allié toujours plus important”, souligne Euronews. A titre d’exemple, l’année dernière, les échanges commerciaux entre les deux régions “ont totalisé près de 300 milliards d’euros” [La Croix], faisant de l’UE “le plus grand investisseur étranger dans la région” [Euractiv]. L’Europe entend ainsi “consolider ces relations” avec ses partenaires sud-américains, dans un contexte où “la rivalité avec la Chine et la guerre en Ukraine renforcent la nécessité pour elle de diversifier ses approvisionnements”, notamment en minerais dont regorge l’Amérique du Sud [Le Figaro].

L’élection du président Lula au Brésil “a relancé des discussions qui restent difficiles”, relève pour sa part Mediapart. “Très controversé” [Le Figaro], cet accord suscite de la méfiance, des deux côtés. “Les Vingt-Sept ont envoyé en mars une lettre à leurs partenaires, dans le but d’établir des règles environnementales plus strictes afin de convaincre les Européens de ratifier le texte” [Euronews]. “Trois Etats membres de l’UE ont déjà menacé de ne pas valider le texte sans exigences climatiques plus strictes”, fait savoir le média.

De l’autre côté de l’Atlantique, “le président brésilien a critiqué les lois européennes ‘qui modifient l’équilibre de l’accord’ ” [Euractiv]. Celui-ci “suspecte d’éventuelles sanctions de l’Union” [Euronews], notamment après l’adoption en avril dernier d’un règlement européen “interdi[sant] par exemple l’importation en Europe de produits tels que le cacao, le café, le bois ou le soja provenant de terres déboisées” [Euractiv]. Ces initiatives européennes “représentent des restrictions potentielles aux exportations agricoles et industrielles du Brésil”, a déploré le président Lula, rapporte Euractiv.

C’est donc “non sans nouvelles frictions” que se poursuivent les négociations, “qui ont refroidi certains pays du Mercosur, dont on attend désormais de connaître la position commune” [Le Figaro]. Un nouveau “round de négociations entre les deux parties est prévu à Buenos Aires à la fin du mois”, précise le journal Le Figaro.

Oppositions nationales en Europe

Certains Etats membres, dont “l’Allemagne, se sont montrés récalcitrants, doutant de l’engagement du Brésil à défendre l’environnement, surtout avec la multiplication des incendies en Amazonie” [Europe 1]. La position de la France sur cet accord était quant à elle “au menu” de l’Assemblée nationale, mardi 13 juin [Libération].

Une “résolution, qui n’est pas contraignante, a été adoptée par 281 voix contre 58 [et] appelle notamment le gouvernement à signifier à Bruxelles son opposition à l’accord s’il n’est pas conditionné ‘au respect des normes de production européennes’ ” [Le Figaro]. Porté par “neuf parlementaires issus de l’ensemble des groupes politiques présents dans l’hémicycle, à l’exception du Rassemblement national” [Les Echos], le texte “demande également des clauses suspensives en cas de non-respect des accords de Paris sur le climat”, note Le Figaro.

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Interreg, au cœur du développement et de la coopération des territoires européens

mer, 14/06/2023 - 11:54

Le séminaire a réuni plus de 250 personnes. Ici : Flora Mattei, présidente déléguée de la Commission Europe de Régions de France, Chantal Eyméoud, vice-présidente de la Région Sud-PACA, Dominique Faure, ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, et Slawomir Tokarski, directeur en charge de la coopération territoriale au sein de la DG REGIO de la Commission européenne - Crédits : Toute l’Europe

“Aider les territoires à coopérer et trouver des solutions communes, car les défis ne connaissent pas les frontières”. Elisa Ferreira fixe le cap en ouverture du séminaire national Interreg, à Marseille. La commissaire européenne à la Cohésion et aux Réformes n’est pas présente dans l’hémicycle de la Région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur, hôte de ce séminaire, mais elle a tenu à témoigner en vidéo et son discours n’a pas laissé insensible tous les acteurs de cette journée, placée sous le signe de la coopération entre les territoires.

La grande famille Interreg, française et même un peu plus avec la présence de délégations frontalières, était réunie ce vendredi 9 juin à l’initiative de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et de Régions de France, pour marquer le début de la nouvelle programmation 2021-2027, mais aussi pour débattre des grandes orientations thématiques, au moment où s’opèrent la sélection des premiers projets.

Un peu plus de 250 personnes, acteurs de la coopération territoriale européenne et des territoires transfrontaliers, ont assisté aux débats et partagé leurs expériences : Commission européenne, services de l’Etat, Régions, communes, associations, porteurs de projets… Les témoignages et les partages de bonnes pratiques ont rempli cette journée qui a renforcé chacun dans son rôle, convaincu de la puissance d’Interreg dans le projet européen. Certes, ce programme n’est pas le plus connu, ni même le mieux doté, mais il met en œuvre ce qui fait la force de l’Europe : “le travail en commun, pour des solutions communes, dans un environnement multiculturel” a rappelé dans son propos d’ouverture, Chantal Eyméoud, vice-présidente de la Région Sud-PACA, en charge du Plan Montagne et des Affaires européennes.

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Interreg pour la programmation 2021-2027, ce sont 22 programmes et 3,2 milliards d’euros de fonds FEDER, à disposition des opérateurs et des territoires français éligibles pour coopérer. Ce programme de financement de l’Union européenne s’attaque aux disparités entre les régions et encourage la collaboration transfrontalière à travers le développement économique, social et territorial. Ces fonds renforcent la cohésion dans l’UE en corrigeant les déséquilibres entre les régions, confrontées à des enjeux pour lesquels les échelles nationales sont peu appropriées : adaptation au changement climatique, mobilité urbaine durable, protection de la biodiversité, lutte contre les épidémies…

La coopération territoriale européenne, à travers Interreg, n’est pas une politique dédiée uniquement aux régions frontalières, même si elles sont les premières concernées. Tout projet de collaboration entre les régions européennes sur une problématique commune est éligible. Cette programmation 2021-2027 comporte par ailleurs un nouvel objectif pour les Régions ultra-périphériques (RUP). Les territoires ultramarins bénéficieront d’une ligne de budget dédiée et d’un taux de cofinancement de 85 %, supérieur à l’habituel taux de 80 %.

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La France est particulièrement intéressée à ce programme avec “ses 4 000 kilomètres de frontières (2 900 kms en métropole et 1 200 en outre-mer, NDLR)”, explique Dominique Faure. Présente à Marseille, la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, a voulu rappeler combien “la France se mobilise au niveau national et souhaite tirer le meilleur parti des fonds européens, notamment dans le cadre de ce programme et pour les 400 000 travailleurs français transfrontaliers”. Si la ministre a insisté sur la mobilisation de l’Etat, c’est que le programme Interreg, comme d’autres programmes européens, est en retard dans la consommation des fonds de la période 2014-2020, notamment en raison de la crise sanitaire. Et plusieurs Etats membres souhaitent ainsi que la date de fin de la programmation, fixée au 31 décembre 2023, soit repoussée.

Lors des tables-rondes qui ont animé cet après-midi marseillais, tous les intervenants ont mis en exergue la richesse d’Interreg dans cette culture du “faire ensemble”. Avec toujours une règle, que les “actions profitent aux citoyens”, comme l’a martelé Elisa Ferreira. “Ce séminaire arrive à un moment clé, celui de la mise en œuvre des projets, ce qui intéresse les citoyens !”. S’ouvrir à la société civile est aussi une priorité, à l’exemple du programme Interreg Alcotra (territoire alpin France-Italie), auquel la Région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur participe, qui a présenté une nouvelle gouvernance du programme, désormais plus participative avec la mise en place d’un conseil des jeunes.

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En préambule à ce séminaire, s’est tenue une réunion du comité Etat-Régions interfonds, coprésidé par Dominique Faure et Flora Mattei, présidente déléguée de la commission Europe de Régions de France et conseillère exécutive de Corse. Ce rendez-vous a permis aux représentants de l’Etat et des Régions de réaffirmer leur attachement à la politique de cohésion et à la coopération territoriale européenne, mais également d’engager les réflexions pour l’après 2027. D’ores et déjà se pose la question des orientations de la programmation 2028-2034, compte-tenu des défis de transitions écologique, numérique et énergétique et de lutte contre le réchauffement climatique, dans lesquels l’UE est engagée et qui impactent les territoires.

Tout en rappelant “la grande valeur ajoutée des programmes Interreg pour les territoires et l’implication de tous les acteurs”, c’est sur le thème de l’avenir que Philippe Bailbé, délégué général de Régions de France, et Stanislas Bourron, directeur général de l’ANCT, ont clos ce séminaire d’une même voix. “Engageons les premières réflexions qui viendront nourrir la future période, voyons plus loin, pensons la simplification pour également promouvoir des petits projets”.

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7 programmes transfrontaliers sont mobilisables pour des projets qui réunissent des opérateurs voisins de part et d’autre d’une frontière terrestre ou maritime
7 programmes transnationaux permettent d’associer des opérateurs de plusieurs régions d’un espace européen identifié
4 programmes Outre-Mer associent des partenaires de l’Union et des pays tiers sur une ou des frontières terrestres ou de grands espaces régionaux hors de l’Union européenne
3 programmes de coopération interrégionale / pan-européenne, Interreg-Europe et Urbact ouvrent à l’échange d’expériences et de bonnes pratiques avec des partenaires de toute l’Union européenne.
Le programme ESPON produit des données, études et des analyses en matière de développement territorial à l’échelle de l’UE.

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Espagne : après la défaite de la gauche aux élections, Pedro Sánchez reporte son discours devant le Parlement européen

ven, 02/06/2023 - 18:07

Le Premier ministre espagnol (ici en photo) était également visé par le chef des conservateurs européens Manfred Weber, qui demandait un report du discours de Pedro Sánchez - Crédits : Conseil européen

Pedro Sánchez prend les devants. Le Premier ministre espagnol ne se rendra pas au Parlement européen de Strasbourg le 13 juillet, selon la presse nationale. “Ce matin, le gouvernement espagnol a formellement demandé à la présidente du Parlement européen, Roberta Metsola, de reporter la venue du président du gouvernement devant la session plénière du Parlement européen pour présenter les priorités de la présidence espagnole du Conseil de l’UE”, a expliqué l’équipe de Pedro Sánchez, citée par le quotidien El Mundo. La cérémonie devrait se tenir en septembre à Strasbourg.

La décision du chef de gouvernement intervient après la débâcle de la gauche espagnole lors des élections régionales et municipales du 28 mai. Issu du Parti socialiste (PSOE), Pedro Sánchez a alors décidé de jouer un coup de poker, en annonçant dès le lendemain la dissolution du Parlement et la tenue d’élections législatives anticipées. Celles-ci se tiendront le 23 juillet, près d’un mois après le début de la présidence espagnole de l’UE qui se terminera en décembre. Il n’est donc pas exclu que la présidence tournante échoie, pour l’essentiel, à un nouveau gouvernement.

Il est d’usage que le chef d’Etat ou de gouvernement du pays qui prend les rênes du Conseil de l’UE donne les axes forts de ses six mois de présidence, face aux eurodéputés. Madrid assumera ce rôle du 1er juillet au 31 décembre cette année, après la Suède au premier semestre 2023. Le pays qui préside le Conseil a la main sur l’agenda des réunions entre Etats membres et doit élaborer des compromis entre les Vingt-Sept (ou entre ces derniers et les eurodéputés).

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Communauté politique européenne : 47 pays s’affichent unis face à la Russie

ven, 02/06/2023 - 13:05

Le président ukrainien Volodymyr Zelensky qui avait tenu sa venue secrète s’est finalement déplacé en Moldavie et a pu s’entretenir avec la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen - Crédits : Dati Bendo / Commission européenne

C’est dans le château Mimi, un domaine viticole du village de Bulboaca situé non loin de la capitale moldave, que se sont retrouvés jeudi 1er juin les 47 membres de la Communauté politique européenne (CPE).

Huit mois après un premier sommet à Prague (République tchèque), la seconde édition a de nouveau rassemblé les “27 membres de l’UE, mais aussi le Royaume-Uni, la Suisse, la Norvège, la Turquie, l’Ukraine, la Moldavie, la Géorgie, ou encore des pays des Balkans”, rappelle Mediapart. Andorre et Monaco se sont également joints aux échanges, tandis que “le président turc Recep Tayyip Erdoğan, réélu dimanche […] n’a pas fait le déplacement” [France 24].

“Objet politique encore très mal identifié et à l’avenir incertain”, la CPE est née d’une idée “formulée par Emmanuel Macron le 9 mai 2022 devant le Parlement européen” à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie [Mediapart]. C’est d’ailleurs “sous le signe de l’unité face à la Russie” qu’était placée cette nouvelle réunion [France 24].

Plusieurs éléments en ont fait un rendez-vous à “forte valeur symbolique” [Le Point]. Sa localisation tout d’abord, “proche de la Transnistrie, région séparatiste pro-russe de 300 000 habitants dans l’est du pays” où sont en poste des centaines de militaires russes [France 24]. La Moldavie craint des tentatives de déstabilisation : en février, sa présidente avait accusé Moscou de préparer de “violentes attaques” contre le pays [20 minutes].

Le château de Mimi se situe également “tout près de la frontière ukrainienne” [Mediapart]. Et “dans ce pays si proche du sien, difficile pour [le président ukrainien Volodymyr Zelensky] de ne pas se joindre en personne à la communauté” [Le Monde]. Celui-ci a donc “profité de la tribune offerte […] pour plaider avec force en faveur de l’adhésion de son pays à l’Otan et à l’UE” [France 24] et “de nouveau appelé ses alliés à fournir plus d’avions de combat et de systèmes de défense anti-aérienne”, poursuit Euractiv.

Mais “alors que plus de 40 dirigeants ont promis leur solidarité avec l’Ukraine […], la difficulté de préserver cette unité est apparue au grand jour” [Politico]. Avant et pendant le sommet, les dirigeants ont ainsi “hésité et adopté des positions divergentes” sur les garanties de sécurité que l’alliance occidentale pourrait donner à Kiev, poursuit le média en ligne. “Chaque doute que nous manifestons est une tranchée que la Russie essaiera d’occuper” [Euractiv], a alors prévenu le président ukrainien dans un “message direct” [Politico].

Elargissement

Les dirigeants ont également pu échanger autour des “crises qui persistent sur le continent, parfois antérieures à l’invasion russe” [Le Monde], comme dans le Haut-Karabagh ou entre la Serbie et le Kosovo.

Mais pour nombre de pays membres, la CPE a aussi été l’occasion de redire leur “impatience de rejoindre l’UE” [20 Minutes]. Un message entendu par Emmanuel Macron qui, la veille, “avait plaidé pour élargir ‘le plus vite possible’ l’édifice bâti par les Vingt-Sept” [Le Monde]. Dans ce “discours historique”, le président français avait ainsi opéré “un virage à 180 degrés”, en s’éloignant “de l’ambiguïté qu’il avait auparavant affichée sur l’Ukraine et la Russie” [Politico].

Mais “le consensus reste que l’adhésion à l’UE de l’un ou l’autre pays n’est pas pour demain” [Politico]. “Les procédures sont en général très longues – une dizaine d’années en moyenne, entre la demande officielle et l’adhésion formelle”, rappelle Mediapart. De plus, “l’entrée de nouveaux Etats dans une UE à plus de trente membres obligerait sans doute à revoir les règles de la prise de décision dans chaque institution, sujet ultra-sensible dans les capitales”, poursuit le média.

“A un moment où l’offensive russe en Ukraine repose en grand la question des frontières de l’Europe, et donc de l’élargissement de l’UE”, la CPE serait-elle surtout un “cénacle pour les recalés de l’élargissement ?”, questionne Mediapart. Elle donne en tout cas “l’occasion pour les candidats d’adhérer à un premier ensemble de valeurs politiques, en attendant d’effectuer des réformes économiques nécessaires” [Mediapart].

Le format a d’ailleurs “convaincu quelques récalcitrants” dès le sommet de Prague. “On a besoin d’un moment où on se parle entre nous, sans vingt pages de notes et des conclusions à discuter, et la CPE est un bon format pour ça”, confie par exemple le Premier ministre belge, Alexander De Croo, à L’Echo. Elle devrait donc poursuivre sur sa lancée, avec un troisième sommet “prévu en octobre à Grenade (Espagne) et un quatrième au premier semestre 2024 au Royaume-Uni” [Euractiv].

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Déchets : qu’est-ce que la directive sur les plastiques à usage unique ?

ven, 02/06/2023 - 11:25

Les bouteilles en plastique font partie des déchets les plus fréquemment retrouvés sur les plages européennes - Crédits : xmocb / iStock

De nombreux Européens ont eu l’occasion de le remarquer. Depuis quelques mois, les bars et les restaurants ne proposent plus la traditionnelle paille en plastique aux clients pour siroter leurs boissons. C’est le résultat d’une directive européenne adoptée en juin 2019, en application depuis le 3 juillet 2021, bannissant un certain nombre de produits en plastique de notre vie quotidienne.

Pourquoi interdire la vente de certains objets en plastique ?

Les déchets en plastique engendrent une pollution qui atteint particulièrement les océans et la biodiversité. Selon l’Unesco, ceux-ci “causent la mort de plus d’un million d’oiseaux marins et de plus de 100 000 mammifères marins chaque année”. Les produits en plastique à usage unique représenteraient 50 % des déchets retrouvés sur les plages de l’Union européenne. Les bouteilles, filtres de cigarette et cotons-tiges forment le top 3 de cette pollution plastique.

Adoptée en 2019, la directive entend ainsi promouvoir une économie circulaire, où les matières sont réutilisables et les produits réparables plutôt que jetables. Evitant de cette manière des dépôts sauvages et la dissémination de ces déchets dans la nature.

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Dans le détail, le texte s’attaque aux produits en plastique destinés à être jetés peu de temps après leur utilisation. Cette interdiction de mise sur le marché comprend tous les couverts (assiettes, fourchettes, couteaux…), les pailles, les cotons-tiges, les bâtonnets pour mélanger les boissons, les tiges des ballons de baudruche ainsi que certains récipients. Sont également concernés les produits fabriqués à base de plastique oxodégradable, c’est-à-dire les petits sacs dans lesquels on mettait auparavant les fruits et les légumes au supermarché.

Dans le cas où il n’existe aucune alternative, les Etats membres doivent s’assurer que l’utilisation des produits concernés soit réduite, comme pour les couvercles en plastique ou les récipients destinés à une consommation immédiate.

Le texte fixe également l’objectif d’un tri séparé de 77 % des bouteilles en plastique en 2025 et jusqu’à 90 % en 2030. A cette même date, les bouteilles devront être fabriquées à partir d’au moins 30 % de plastiques recyclés.

La directive comprend enfin une série de mesures concernant la sensibilisation des citoyens (promouvoir les habitudes de consommation responsable, marquage obligatoire sur certains produits concernant le recyclage) et la responsabilité des producteurs. La législation européenne consacre ainsi le principe du “pollueur-payeur”, contraignant par exemple ces derniers à supporter les coûts de la gestion et du nettoyage des déchets.

En mai 2021, la Commission européenne a précisé le champ d’application de cette législation. Le plastique biodégradable entre ainsi dans le champ de la directive, tout comme les emballages avec du film plastique.

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En droit européen, les “directives” ne s’appliquent pas immédiatement et de façon uniforme dans toute l’Union européenne, contrairement aux “règlements”. Chaque Etat membre doit adapter sa législation aux nouvelles règles européennes une fois qu’elles ont été adoptées : c’est ce qu’on appelle la “transposition”.

Aux côtés de plusieurs organisations, l’ONG Surfrider a fait le point sur les mesures prises dans chaque pays européen pour lutter contre les plastiques à usage unique. Plusieurs d’entre eux accusent selon elle un retard dans cette application, comme la Pologne ou la République tchèque. Une étude récente concernant la Pologne pointait du doigt les réticences des industriels ainsi que la pandémie de Covid-19, qui a encouragé l’utilisation d’outils médicaux jetables.

En outre, cinq Etats membres ont négligé des mesures clés de la directive, comme la responsabilité élargie des producteurs de plastique ou la sensibilisation des citoyens. Il s’agit de la Hongrie, la Roumanie, la Croatie, la Bulgarie et la Slovaquie.

A l’inverse, une série de pays européens se distinguent particulièrement par leurs efforts et leur interprétation ambitieuse de la directive. La France, l’Irlande, la Grèce, le Portugal, le Luxembourg, Chypre et la Suède sont ainsi allés plus loin que le texte adopté au niveau européen. Le Portugal a par exemple imposé que, d’ici à janvier 2024, les distributeurs automatiques fournissant des repas ou des boissons doivent permettre aux clients d’utiliser leurs propres contenants.

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La France fait figure de bon élève en Europe, selon le collectif d’ONG. L’Hexagone est le premier pays de l’UE à avoir fixé des objectifs, en l’occurrence pour la période 2021-2025. Parmi eux, celui de réduire de 20 % les emballages plastiques à usage unique d’ici fin 2025, dont au minimum la moitié obtenue par recours au réemploi et à la réutilisation.

L’interdiction des articles en plastique à usage unique a été introduite en France 6 mois avant l’échéance européenne et les entreprises ne peuvent plus mettre de bouteilles d’eau gratuites à disposition de leurs employés ou clients. Depuis le 1er janvier 2023, par ailleurs, les fast-foods ne peuvent plus proposer de couverts jetables.

Pour autant, il n’est pas rare de voire des chaînes de restauration rapide continuer à proposer du jetable aux consommateurs. Notamment pour la vente à emporter, à laquelle ne s’applique cette interdiction des emballages à usage unique. Et en novembre 2021, l’association No Plastic In My Sea a dévoilé une enquête sur l’application de la loi anti-gaspillage en France. Celle-ci conclut notamment qu’il est difficile de se faire servir une boisson à emporter dans un contenant réutilisable amené par le client lui-même et que très peu d’enseignes de restauration appliquent la réduction financière prévue par la loi.

Lutter contre les objets en plastique pour lesquels il existe des solutions alternatives nécessite encore du travail au niveau mondial. Selon une analyse commandée par l’organisation de protection de l’environnement WWF, “si la production mondiale de plastique double bel et bien d’ici à 2040 comme l’affirment les projections, la quantité de débris plastiques dans les océans aura, elle, quadruplé d’ici à 2050″.

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Catégories: Union européenne

Qui sont les 79 députés européens français ?

jeu, 01/06/2023 - 18:39

Les 79 eurodéputés français

Les élections européennes du 26 mai 2019 en France ont permis de désigner les 79 eurodéputés français qui siègent au Parlement européen pour la législature 2019-2024.

Nous présentons ici les noms et visages des 79 députés français qui siègent actuellement au Parlement européen. Ceux-ci sont classés groupe par groupe, dans l’ordre décroissant du nombre de députés : Renew, Identité et démocratie, Les Verts/Alliance libre européenne, Parti populaire européen, Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates, Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, non inscrits.

Les députés suivis d’un astérisque (*) sont les députés sortants, qui ont déjà siégé au Parlement européen lors de la précédente législature.

Parmi ces élus, seuls 74 sont entrés en fonction en juillet 2019. Les cinq élus restants ont hérité de sièges laissés vacants par les anciens eurodéputés britanniques ayant quitté leur mandat à la sortie de leur pays de l’Union européenne, le 31 janvier 2020. Le Parlement européen est ainsi réorganisé depuis le Brexit, 46 des 73 sièges britanniques étant temporairement supprimés, les 27 autres redistribués à certains Etats membres, dont la France.

En juin 2022, Hélène Laporte (RN), Julie Lechanteux (RN), Joëlle Melin (RN) et Manuel Bompard (LFI) ont quitté le Parlement européen après avoir été élus à l’Assemblée nationale. Ils ont été remplacés par les suivants sur les listes.

Groupe Renew (Centriste)

Liste française lors du scrutin de mai 2019 : Renaissance (La République en marche - LaREM, MoDem, partis partenaires)

Nombre de députés français : 23

En mai 2019, 23 députés européens Renaissance ont été élus. En mars 2022, Salima Yenbou, élue en 2019 sur la liste Europe écologie, a quitté le groupe le groupe des Verts/ALE et rejoint le groupe Renew. Puis, en novembre 2022, Pascal Durand a quitté le groupe Renew pour rejoindre le groupe Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates. En mai 2022, Chrysoula Zacharopoulou a été nommée au gouvernement.

Stéphane Bijoux

Gilles Boyer

Sylvie Brunet
Vice-présidente du groupe RE

Pascal Canfin
Président de la commission de
l’Environnement, de la santé
publique et de la sécurité
alimentaire

Catherine Chabaud

Ilana Cicurel

Jérémy Decerle

Laurence Farreng

Sandro Gozi

Christophe Grudler

Bernard Guetta

Valérie Hayer
Co-présidente de la délégation
française du groupe RE

Pierre Karleskind
Président de la
commission de la Pêche

Fabienne Keller
Questeur du
Parlement européen

Nathalie Loiseau
Présidente de la
sous-commission
“Sécurité et défense”

Max Orville
(a succédé à Chrysoula
Zacharopoulou)

Dominique Riquet*

Stéphane Séjourné
Président du groupe RE

Irène Tolleret

Véronique Trillet Lenoir

Marie-Pierre Vedrenne
Co-présidente de la
délégation française
du groupe RE

Salima Yenbou
Elue sur la liste Europe écologie,
membre du groupe Renew
depuis mars 2022

Stéphanie Yon-Courtin

Groupe Identité et démocratie (Extrême droite)

Liste française lors du scrutin de mai 2019 : Prenez le pouvoir (Rassemblement National - RN)

Nombre de députés français : 18

En mai 2019, 23 eurodéputés RN ont été élus. Quatre d’entre eux ont quitté le parti lors de la campagne présidentielle de 2022 : il s’agit de Nicolas Bay, Maxette Pirkabas, Gilbert Collard et Jérôme Rivière. Ils ne sont désormais plus inscrits dans aucun groupe politique au Parlement européen. En novembre 2022, Hervé Juvin a également rejoint les non-inscrits, après son exclusion du groupe par le RN.

Mathilde Androuët

Jordan Bardella
Vice-président du groupe ID

Aurélia Beigneux

Dominique Bilde*

Annika Bruna

Patricia Chagnon
(a succédé à Julie
Lechanteux)

Marie Dauchy
(a succédé à Hélène
Laporte)

Jean-Paul Garraud
Président de la délégation
française du groupe ID

Catherine Griset

Jean-François Jalkh*

France Jamet*

Virginie Joron

Jean-Lin Lacapelle

Gilles Lebreton*

Thierry Mariani

Eric Minardi
(a succédé à Joëlle
Melin)

Philippe Olivier

André Rougé

Groupe Les Verts/Alliance libre européenne (Ecologiste)

Liste française lors du scrutin de mai 2019 : Europe écologie (Europe écologie Les Verts - EELV, partis régionalistes)

Nombre de députés français : 12

En mai 2019, 13 eurodéputés Europe écologie ont été élus, dont Salima Yenbou qui a quitté le groupe en mars 2022 pour rejoindre le groupe Renew.

François Alfonsi

Benoît Biteau

Damien Carême

David Cormand
Co-président de la délégation
française du groupe Verts / ALE

Gwendoline Delbos-Corfield

Karima Delli*
Présidente de la
commission Transports
et tourisme

Claude Gruffat

Yannick Jadot*

Michèle Rivasi*
Co-présidente de la délégation
française du groupe Verts / ALE

Caroline Roose

Mounir Satouri

Marie Toussaint
Vice-présidente du
groupe Verts/ALE

Groupe Parti populaire européen (Droite conservatrice)

Liste française lors du scrutin de mai 2019 : Union de la droite et du centre (Les Républicains - LR)

Nombre de députés français : 8

François-Xavier Bellamy
Président de la délégation
française du groupe PPE

Nathalie Colin-Osterlé

Arnaud Danjean*
Vice-président du groupe PPE

Geoffroy Didier*

Agnès Evren

Brice Hortefeux*

Nadine Morano*

Anne Sander*
Questeur du Parlement européen

Groupe Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates (Gauche sociale-démocrate)

Liste française lors du scrutin de mai 2019 : Envie d’Europe écologique et sociale (Place Publique, Parti Socialiste, Nouvelle Donne)

Nombre de députés français : 7

En mai 2019, 6 eurodéputés de la liste Envie d’Europe écologique et sociale ont été élus. En novembre 2022, Pascal Durand, précédemment membre du groupe Renew, a rejoint le groupe Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates. Le 2 juin 2023, Christophe Clergeau remplace Eric Andrieu, démissionnaire.

Christophe Clergeau
(a succédé à Eric Andrieu
en juin 2023)

Pascal Durand*
Elu sur la liste Renaissance,
membre du groupe S&D
depuis novembre 2022

Raphaël Glucksmann
Co-président de la délégation
française du groupe S&D

Sylvie Guillaume*

Aurore Lalucq

Pierre Larrouturou

Nora Mebarek
Co-présidente de la délégation
française du groupe S&D

Groupe Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique (Extrême gauche)

Liste française lors du scrutin de mai 2019 : La France insoumise - LFI

Nombre de députés français : 6

Manon Aubry
Co-présidente du groupe
GUE / NGL

Leïla Chaibi
Co-présidente de la délégation
française du groupe GUE / NGL

Emmanuel Maurel*

Marina Mesure
(a succédé à Manuel
Bompard)

Younous Omarjee*
Président de la commission du
Développement régional

Anne-Sophie Pelletier

Non inscrits

Nombre de députés français : 5

Nicolas Bay, Gilbert Collard, Maxette Pirkabas et Jérôme Rivière ont été élus en mai 2019 sur la liste du Rassemblement national (RN). Ils ont quitté ce parti, et le groupe Identité et démocratie dans lequel ils siégeaient, lors de la campagne présidentielle de 2022. Hervé Juvin, élu sur la même liste, a quant à lui été exclu du groupe par le RN en novembre 2022 après sa condamnation pour violences conjugales.

Nicolas Bay*

Gilbert Collard

Hervé Juvin

Maxette Pirkabas

Jérôme Rivière

Liste des députés européens français, par groupe politique Groupe politiqueEurodéputé(e)s Groupe Renew
23 députés européens Stéphane Bijoux Gilles Boyer Sylvie Brunet Pascal Canfin Catherine Chabaud Ilana Cicurel Jérémy Decerle Laurence Farreng Sandro Gozi Christophe Grudler Bernard Guetta Valérie Hayer Pierre Karleskind Fabienne Keller Nathalie Loiseau Max Orville Dominique Riquet Stéphane Séjourné Irène Tolleret Véronique Trillet-Lenoir Marie-Pierre Vedrenne Salima Yenbou Stéphanie Yon-Courtin Groupe Identité et démocratie
18 députés européens Mathilde Androuët Jordan Bardella Aurélia Beigneux Dominique Bilde Annika Bruna Patricia Chagnon Marie Dauchy Jean-Paul Garraud Catherine Griset Jean-François Jalkh France Jamet Virgnie Joron Jean-Lin Lacapelle Gilles Lebreton Thierry Mariani Eric Minardi Philippe Olivier André Rougé Les Verts/Alliance libre européenne
12 députés européens François Alfonsi Benoît Biteau Damien Carême David Cormand Gwendoline Delbos-Corfield Karima Delli Claude Gruffat Yannick Jadot Michèle Rivasi Caroline Roose Mounir Satouri Marie Toussaint Groupe Parti populaire européen
8 députés européens François-Xavier Bellamy Nathalie Colin-Oesterlé Arnaud Danjean Geoffroy Didier Agnès Evren Brice Hortefeux Nadine Morano Anne Sander Groupe Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates
7 députés européens Christophe Clergeau Pascal Durand Raphaël Glucksmann Sylvie Guillaume Aurore Lalucq Pierre Larrouturou Nora Mebarek Groupe Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique
6 députés européens Manon Aubry Leila Chaibi Emmanuel Maurel Marina Mesure Younous Omarjee Anne-Sophie Pelletier Non-inscrits
5 députés européens Nicolas Bay Gilbert Collard Hervé Juvin Maxette Pirbakas Jérôme Rivière

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Catégories: Union européenne

Qu’est-ce que la Communauté politique européenne ?

jeu, 01/06/2023 - 16:33

Photo de famille de la deuxième réunion de la Communauté politique européenne, le 1er juin 2023 en Moldavie. 47 pays de l’Europe géographique y sont représentés - Crédits : Dario Pignatelli / Conseil européen

Ce n’est ni l’Union européenne ni le Conseil de l’Europe, mais une nouvelle structure. Décidée par les 27 Etats membres lors du sommet européen des 23 et 24 juin 2022, à partir d’une proposition d’Emmanuel Macron, la Communauté politique européenne (CPE) se réunit pour la deuxième fois le 1er juin 2023, au château de Mimi en Moldavie. La première réunion a eu lieu à Prague en République tchèque, le 6 octobre 2022. Les sommets suivants se dérouleront en Espagne, puis au Royaume-Uni, afin d’alterner entre Etats membres de l’UE et pays n’y appartenant pas.

Quel est l’objectif de la CPE ?

Cette organisation vise à renforcer les liens entre l’Union européenne et ceux qui partagent ses valeurs sans en être membres. C’est donc, comme son nom l’indique, une communauté politique à l’échelle européenne. A travers ses réunions, le but est de permettre la coopération entre ses membres sur des thématiques aussi variées que l’énergie, la sécurité, les transports ou encore l’enseignement.

La CPE fonctionne comme un forum de rencontres informelles entre dirigeants européens. Lors du premier sommet à Prague en octobre 2022, l’organisation avait notamment permis de mettre en place une mission civile, menée par l’UE, aux frontières entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan afin d’apaiser leurs relations au sujet du Haut-Karabagh. Une région séparatiste à majorité arménienne située en territoire azerbaïdjanais, où les armées des deux pays s’étaient affrontées fin 2020.

Qui sont ses membres ?

La CPE comprend 47 pays. Tout un symbole car la liste des participants comprend la quasi-totalité des pays de l’Europe géographique, avec deux exceptions notables : la Russie, signe de la rupture politique avec l’UE depuis l’invasion de l’Ukraine le 24 février 2022, et la Biélorussie, proche alliée du régime de Vladimir Poutine.

Dans le détail, la CPE est composée des 27 Etats membres de l’Union européenne ainsi que des pays ayant obtenu le statut de candidat à l’adhésion (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Moldavie, Monténégro, Macédoine du Nord, Serbie, Turquie et Ukraine), de la Géorgie et du Kosovo (candidatures déposées), des Etats membres de l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) ainsi que de l’Arménie, de l’Azerbaïdjan, du Royaume-Uni et de la Suisse. Après le premier sommet de la CPE, trois micro-Etats européens — Andorre, Monaco et Saint-Marin — sont venus s’ajouter à la liste.

À LIRE AUSSI Europe, UE, Schengen, zone euro : quelles différences ? Comment la CPE a-t-elle vu le jour ?

Alors que la France assumait la présidence tournante du Conseil de l’UE (janvier-juin 2022), Emmanuel Macron avait formulé la proposition le 9 mai au Parlement européen de Strasbourg.

La date n’avait pas été choisie au hasard. Le 9 mai correspond chaque année à la Fête de l’Europe, où l’on célèbre la construction européenne. En 2022, ce jour avait également marqué la conclusion de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, vaste consultation citoyenne pour réfléchir à l’amélioration de l’UE.

La proposition s’adressait notamment à l’Ukraine qui, au lendemain de l’agression russe entamée le 24 février, s’était portée candidate pour intégrer l’UE “dans un avenir proche”, selon les mots de son président Volodymyr Zelensky. Si Kiev avait obtenu le statut de candidat moins de quatre mois plus tard, dans un délai particulièrement rapide, l’adhésion finale de l’Ukraine devrait en revanche prendre au moins plusieurs années, tout comme celle des autres pays candidats.

Lors du Conseil européen des 23 et 24 juin, le dernier sous présidence française du Conseil, les Etats membres avaient approuvé le projet. La première réunion de la CPE avait ainsi été décidée pour le 6 octobre à Prague, en amont du premier sommet européen se déroulant pendant la présidence tchèque du Conseil de l’UE.

Pourquoi la CPE a-t-elle fait débat ?

A l’est de l’Europe, y compris en Ukraine, l’annonce du projet de CPE avait suscité des craintes de voir naître une antichambre perpétuelle de l’UE pour les pays candidats à l’adhésion. Car la CPE leur permet en effet une première forme d’intégration européenne, par le prisme politique et le biais d’actions communes dans des domaines variés. Soit avant qu’ils n’aient une économie suffisamment robuste pour faire partie de l’Union et transposé l’ensemble du droit européen dans leur législation nationale (l’acquis de l’Union européenne).

Mais selon ses défenseurs, la CPE n’a pas vocation à être une maigre consolation pour les Etats n’ayant pas encore pu adhérer à l’Union. Europe politique élargie, elle doit au contraire compléter l’UE par une communauté de valeurs créant des conditions de coopérations accrues. La présence de pays tels que le Royaume-Uni, sorti de l’Union en 2020, et la Suisse, qui ne veut pas en faire partie, en est par ailleurs une illustration.

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Catégories: Union européenne

Liberté des médias : “Il faut garantir le pluralisme de l’information sans casser les équilibres nationaux”

jeu, 01/06/2023 - 16:24

Membre du groupe Les Républicains, Geoffroy Didier est député européen depuis 2019. Crédits : Parlement européen

Présenté en septembre 2022 par la Commission européenne, le projet de règlement sur la liberté des médias (European Media Freedom Act, EMFA) vise à garantir le pluralisme et l’indépendance des médias. Au sein du Parlement européen, le vote de la commission compétente (Culture) est attendu en juillet 2023.

Mais le sujet intéresse également de près les commissions des Libertés civiles et du Marché intérieur. Rapporteur pour avis au sein de cette dernière, le député européen Geoffroy Didier précise ses attentes pour Touteleurope.eu.

À LIRE AUSSI Qu’est-ce que l’acte européen sur la liberté des médias (European Media Freedom Act) ? À LIRE AUSSI Qui sont les 79 députés européens français ? Quelles sont pour vous les mesures phares du Media Freedom Act ?

Plusieurs peuvent être citées. Par exemple, la transparence sur la propriété des médias : les lecteurs et téléspectateurs doivent savoir qui est propriétaire du média, afin que celui-ci ne se cache pas derrière l’anonymat pour véhiculer une idéologie portant atteinte aux droits fondamentaux.

D’autre part, les médias français d’information générale sont très préoccupés par une meilleure mise en avant de leurs contenus. Avec une Smart TV par exemple, il est actuellement très difficile d’y accéder. Il arrive souvent que Netflix ou Amazon, qui ont payé pour cela, s’imposent dès l’accueil, inondent l’écran de publicités et soient accessibles par un simple bouton de la télécommande, au détriment des contenus d’information générale. Il y a donc un travail à mener pour mettre ces derniers en exergue, afin de garantir aux citoyens un accès libre et facile à une information pluraliste, d’ailleurs surveillée par les autorités de régulation.

Nous souhaitons adopter ce texte avant la fin de la législature actuelle (printemps 2024). Il permettrait d’ailleurs de souligner que l’action européenne a permis de mieux protéger les citoyens et garanti le pluralisme et la liberté de l’information, y compris face aux ingérences privées. Ces belles valeurs doivent être défendues par l’Europe, intelligemment et avec mesure.

À LIRE AUSSI Les groupes du Parlement européen : le Parti populaire européen (PPE) Votre rapport sur le Media Freedom Act pourrait être adopté en juin par la commission du Marché intérieur : quelles sont ses priorités ?

Tout d’abord, la commission du Marché intérieur dont je suis le rapporteur a une compétence pour avis sur l’ensemble du texte. C’est un avis plus que consultatif : il influencera le rapport principal voté ultérieurement en commission de la Culture, et je participerai par la suite aux négociations avec le Conseil de l’Union européenne.

Du point de vue de la commission du Marché intérieur, l’angle principal du European Media Freedom Act est de fluidifier l’information au sein de l’UE. Cela reflète d’ailleurs la base légale choisie pour le texte, l’article 114 du TFUE [celui-ci permet à l’UE de rapprocher les dispositions des Etats en matière de marché intérieur, bien que le secteur des médias relève également de la politique culturelle sur laquelle l’UE n’a que de faibles compétences, NDLR].

D’un côté, les médias ne sont pas des entreprises comme les autres. Une entreprise médiatique a une sensibilité particulière, une logique culturelle et linguistique souvent ancrée dans un territoire. La commission de la Culture s’attache à la préservation de cette singularité.

Au sein de la commission du Marché intérieur, nous souhaitons néanmoins nous assurer que l’économie des médias est également facilitée par une libre circulation de l’information. Cela passe notamment par l’indépendance des journalistes et l’absence d’interférences privées ou publiques sur le contrôle éditorial.

À LIRE AUSSI Qu’est-ce qu’une commission parlementaire du Parlement européen ? Pourquoi proposez-vous que les plateformes en ligne et les réseaux sociaux soient considérés comme des médias ?

Nous nous informons de plus en plus à travers les réseaux sociaux, les plateformes en ligne et les moteurs de recherche : ceux-ci peuvent donc être assimilés à des médias. Ce ne sont pas des médias traditionnels, mais tout ce qui informe doit entrer dans le champ d’application du Media Freedom Act.

Ces “médias en ligne” concurrencent parfois les médias traditionnels et nous devons veiller à ce qu’ils ne les étouffent pas. Certains réseaux sociaux ont tendance à suspendre les comptes ou supprimer arbitrairement des contenus d’information générale. Je propose ainsi que tous les réseaux sociaux, souvent américains d’ailleurs, ne puissent pas opérer cette censure en se réfugiant derrière des conditions générales d’utilisation – des règles privées bien qu’ils soient devenus des acteurs publics. Les médias traditionnels doivent être en mesure de contester ces retraits.

Nous devons également éviter que les médias en ligne mettent en exergue, arbitrairement ou par idéologie, des fausses informations. Les fake news ne doivent pas se substituer aux vraies informations proposées par les médias traditionnels ou même les médias en ligne.

Vous soutenez également que l’Acte pour la liberté des médias ne doit pas “tout harmoniser coûte que coûte”…

La raison d’être de l’EMFA est la situation préoccupante des médias dans certaines démocraties illibérales, comme la Pologne ou la Hongrie. Le risque de mainmise éditoriale du gouvernement sur certains médias y est élevé. L’ambition européenne de ce texte est donc nécessaire : elle permet de préserver l’état de droit, qui est une valeur fondamentale de l’Union européenne, face à certains choix nationaux préoccupants.

Les médias sont toutefois le fruit de l’histoire de chaque pays : ils ne peuvent pas être les mêmes en Allemagne, en France ou en Hongrie. Il ne faudrait donc ni briser les traditions culturelles et linguistiques propres à chacun, ni risquer de fragiliser les équilibres nationaux des véritables démocraties, là où les médias fonctionnent bien.

Je suis pour le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Le principe de proportionnalité, c’est trouver les justes mesures et le bon dosage, qui permettent de garantir le pluralisme de l’information et renforcer l’indépendance des journalistes sans pour autant casser les équilibres nationaux et les traditions locales.

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