Union européenne

Les États de l’Union doivent reconnaître les mariages homosexuels légalement conclus à l’étranger, même s’ils l’interdisent chez eux. La Cour de justice européenne l’a jugé mardi 5 juin dans un arrêt de principe qui fait date.

L’affaire concernait un ressortissant roumain, Relu Adrian Coman, qui a épousé en 2012 en Belgique un ressortissant américain (donc non communautaire), Robert Clabourn Hamilton. Le couple a voulu s’installer en Roumanie, mais les autorités locales ont refusé de délivrer une carte de séjour au conjoint américain, puisqu’au regard de la loi roumaine, il n’était pas considéré comme un « conjoint ». S’il avait été européen, il n’y aurait eu aucun problème, puisqu’en tant que citoyen d’un État membre de l’Union, il aurait bénéficié à titre personnel d’un droit de séjour automatique (et il n’a même pas besoin d’un titre de séjour).

Mais la directive du 29 avril 2004 prévoit que, si les citoyens de l’Union ont le droit de circuler et de séjourner librement avec leur famille sur le territoire des États membres, les membres de la famille ressortissants d’un pays non membre de l’Espace économique européen ou de la Suisse doivent malgré tout demander une carte de séjour qui peut être refusée. Pour la Cour de justice, la notion de conjoint qui « désigne une personne unie à une autre personne par les liens du mariage » « est neutre du point de vue du genre et est donc susceptible d’englober le conjoint du même sexe d’un citoyen de l’Union ».

Cela ne veut pas dire qu’un État doit reconnaître sur son territoire le mariage homosexuel, mais simplement qu’il doit donner effet à un tel mariage conclu légalement à l’étranger. Pour les juges de Luxembourg, décider le contraire, aurait « pour effet de faire varier la liberté de circulation d’un État membre à l’autre en fonction des dispositions de droit national régissant le mariage entre personnes du même sexe ».

Certes, un Etat peut s’opposer au séjour d’un étranger communautaire ou non sur son sol, en particulier pour des raisons d’ordre public, comme a tenté de le faire valoir la Roumanie. Conformément à sa jurisprudence constante, la Cour considère que cette exception doit être interprétée « strictement » et sous son contrôle. Elle estime qu’en l’occurrence l’ordre public ne peut pas être invoqué par la Roumanie : « l’obligation pour un État membre de reconnaître, aux seules fins de l’octroi d’un droit de séjour dérivé à un ressortissant d’un État non-UE, un mariage homosexuel conclu dans un autre État membre conformément au droit de celui-ci ne porte pas atteinte à l’institution du mariage dans ce premier État membre. En particulier, cette obligation n’impose pas à cet État membre de devoir prévoir, dans son droit national, l’institution du mariage homosexuel », pas plus qu’elle « ne méconnaît l’identité nationale » du pays en question.

Photo: AFP

La Commission européenne a dévoilé, vendredi 1er juin, par la voix du commissaire à l'Agriculture Phil Hogan, ses propositions pour le futur budget de la PAC pour la période 2021-2027. Au menu : réduction budgétaire, décentralisation, simplification administrative et aide aux jeunes agriculteurs.

La consommation de tabac est l'un des plus grands risques évitables pour la santé dans l'Union européenne. De nombreuses formes de cancer et de maladies cardiovasculaires et respiratoires sont liées au tabagisme.

The Policy Department of the Directorate General for External Policies is organising a workshop for the Subcommittee on Human Rights (DROI), in association with the Committee on Legal Affairs (JURI) and the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE). Venue : Thursday 28 June, from 09:00 - 11:00, PHS 4B001, Brussels

The workshop will provide an opportunity to discuss international trends as regards the concept of universal jurisdiction, the EU's approach to promoting universal jurisdiction through its external relations and concrete experiences in EU Member States.

For further information please contact: Poldep-expo@europarl.europa.eu

Further information
Draft programme - EN
Draft programme - FR
Watch live via webstreaming
Source : © European Union, 2018 - EP

Proposée en 2017 par la Commission européenne, la directive "équilibre entre vie professionnelle et vie privée" vise à réformer le congé parental dans l'UE. L'indemnisation et la durée du congé varient en effet beaucoup d'un Etat à l'autre.

Jeudi 7 juin, Pedro Sanchez et son gouvernement, arrivés au pouvoir après la chute du conservateur Mariano Rajoy, prêtent serment devant le roi Felipe VI. Pedro Sanchez a choisi des ministres pro-européens et majoritairement féminins.

Le socialiste espagnol Pedro Sanchez a présenté mercredi un nouveau gouvernement pro-européen et majoritairement féminin, avec onze femmes et six hommes. Un article de notre partenaire, Ouest-France.

Malgré ses engagements, la France peine à faire parvenir son aide aux pays les plus pauvres ainsi qu’à l’égalité homme-femme, pointe une évaluation de l’OCDE.

Malgré les positions anti-immigration du gouvernement autrichien, allié avec l'extrême droite, Jean-Claude Juncker croit au caractère « européen » de la présidence de l'UE à venir.

A deux jours du sommet du G7 au Québec, Justin Trudeau et Emmanuel Macron affichent un front commun dans la guerre commerciale opposant Washington à ses alliés.

Scotch Whisky Association
Agriculture
La juridiction de renvoi doit vérifier si un consommateur a directement à l’esprit l’indication géographique enregistrée « Scotch Whisky » en présence d’un produit comparable portant la désignation « Glen » afin de déterminer l’existence d’une « évocation » interdite par le droit de l’Union

Une commission ad hoc devra rendre ses conclusions d’ici la fin de l’année. Un article de notre partenaire le Journal de l'Environnement. 

Le nouveau chef du gouvernement populiste italien, Giuseppe Conte, a officiellement pris ses fonctions le 6 juin après le dernier vote de confiance du Parlement sur un programme tournant le dos à l’austérité, mais pas à l’Europe.

Le Danemark et la Russie se sont livrés une petite bataille diplomatique autour d’un reportage de la télévision russe, NTV. Euractiv revient sur ces événements dans le cadre de l’émission ‘Contre-Faits’, en partenariat avec France 24.

Après la fin des frais d'itinérance, l'UE a décidé que le prix des appels téléphoniques et SMS entre États membres seraient également plafonnés.

Dans son combat pour sauvegarder le siège du Parlement européen à Strasbourg, la France a reçu le 6 juin le soutien de l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne.

Benyamin Netanyahu était de passage à Londres ce mercredi 6 juin, dernière étape d’une tournée en Europe après Berlin et Paris. Le Premier ministre israélien cherche à convaincre ces pays qui soutiennent l’accord sur le nucléaire iranien de suivre l’exemple du président américain Donald Trump en se retirant de l’accord de Vienne.

Le constat est unanime : l’Union a été et est toujours incapable de gérer la « pression » migratoire qui, même si on est loin des sommets atteints à l’été 2015, ne se dément pas. Cet échec a un prix politique élevé : un peu partout en Europe, des partis « populistes » (ou plutôt démagogues) et d’extrême-droite font des scores que l’on pensait impossibles depuis la chute des régimes fascistes en 1945, certains d’entre eux parvenant même à s’installer au pouvoir comme en Autriche ou en Italie. Plus inquiétant encore : des forces politiques classiques, qu’elles soient conservatrices, libérales ou sociales-démocrates, inquiètes de cette percée, ont fait leur une partie de la rhétorique des démagogues anti-immigration et adoptent des mesures qu’ils ne renieraient pas.

Les démagogues de tous poils l’ont bien compris : la sortie de l’Union et l’abandon de l’euro ne font plus recette depuis le référendum sur le Brexit. C’est pourquoi ils sont revenus à leur cœur de métier, le rejet de l’immigration, surtout musulmane. Bien sûr, l’europhobie n’est jamais loin, puisque l’Union est accusée tout à la fois d’être incapable de juguler ces arrivées jugées massives, de ne pas être solidaire des pays de la « ligne de front » (Grèce, Italie et, dans une moindre mesure, Espagne) ou, à l’inverse, de vouloir imposer une solidarité à des pays souverains.

Des démagogues en ordre dispersé

Autrement dit, les discours sont largement inconciliables, même si tous accusent l’Union, qui n’a pourtant aucune compétence en ce domaine, de ne pas contrôler ses frontières extérieures: les nationalistes au pouvoir en Autriche, en Pologne, en Hongrie, en Tchéquie, en Slovaquie ou encore en Slovénie s’opposent à la volonté de l’Union de les obliger à accueillir sur leur sol des étrangers dont ils ne veulent pas. En Italie, on reproche à l’Union de n’être pas parvenu à imposer un partage du fardeau, une ligne que partage l’Allemagne (qui doit compter avec une partie de la CDU et de la CSU de plus en plus opposées à l’immigration) et la Grèce. La plupart des pays d’Europe de l’ouest, comme la France les Pays-Bas ou la Belgique (dont le gouvernement est dirigé par la droite radicale flamande de la NVA) mènent, sans le clamer sur les toits une politique proche de celle des pays de l’Est à l’égard des nouveaux arrivants. Mais, au delà de ces différences d’approche, tous les pays européens, qu’ils comptent ou non des partis populistes dans leur majorité, sont d’accord sur un point : il faut rendre les frontières le plus étanche possible.

Dans une telle configuration, ceux qui défendent une politique européenne de l’immigration et de l’asile devraient donc y réfléchir à deux fois. Car changer une politique communautaire est encore plus difficile qu’au niveau national : l’Union n’étant pas une fédération, ce sont en réalité les Etats décidant à la majorité qualifiée et le Parlement européen qui auraient la haute main sur cette politique et non un organe fédéral. Or le Parlement est dominé par les conservateurs et les nationalistes, tout comme le Conseil des ministres de l’intérieur où siègent aujourd’hui deux membres de l’extrême droite (Autriche et Italie), cinq membres représentant la droite radicale et/ou nationaliste (Allemagne, Belgique, Pologne, Hongrie et sans doute Slovénie) sans compter ceux qui siègent dans des gouvernements allergiques à toute immigration : Tchéquie, Slovaquie, Danemark, Pays-Bas, etc.

L’Union, une communauté d’Etats forteresses

Autrement dit, si demain on communautarise le contrôle des frontières extérieures, le droit au séjour des étrangers et le droit d’asile (1), ce n’est pas précisément une politique d’ouverture et de solidarité entre Etats membres de l’Union qui s’imposera. On en a eu un bon aperçu en mars 2016 lorsque tous les gouvernements, y compris socialistes (notamment français), n’ont rien trouvé à redire à l’accord négocié par l’Allemagne avec l’appui la Commission (elle aussi dominée par la droite) qui a sous-traité le droit d’asile à la Turquie d’Erdogan pour les flux passant par son territoire. L’absence de compétence européenne permet au moins à un ou plusieurs Etats de se montrer un peu plus généreux par un simple changement de majorité politique.

Une telle communautarisation n’est, de toute façon, pas à l’ordre du jour, une majorité de gouvernement n’en voulant pas, à l’image du premier ministre tchèque, Andrej Babis qui a fermement rejeté lundi la proposition d’Angela Merkel de confier le contrôle des frontières extérieures à un corps de garde-frontières européens… On en est même tellement loin qu’une partie des Etats est de plus en plus tentée par un abandon de l’espace de libre circulation Schengen, un des principaux acquis européens, afin de contrôler eux-mêmes leurs frontières nationale. C’est la France et l’Allemagne qui ont donné l’exemple, la première le suspendant au nom de la lutte anti-terroriste, la seconde au nom de la lutte contre les sans-papiers… Bref, l’Union devient une communauté d’Etats forteresses, un enfermement sans garantie de succès, l’Europe n’étant pas une île.

(1) L’Union n’est compétente que pour harmoniser les conditions d’entrée pour les séjours de moins de 3 mois et les droits minimaux des étrangers.

N.B.: version longue de mon article paru le 5 juin

Photo: ATTILA KISBENEDEK / AFP Patrouille le long de la frontière entre la Hongrie et la Serbie

Vous n'êtes pas spécialiste des questions européennes ? Mais vous souhaitez en avoir une première approche sans vous confronter au jargon et discours trop technique ? Alors cette rubrique est pour vous ! Parce qu'il y a mille et une façons de parler de l'Union européenne, Toute l'Europe a choisi de vous présenter l'Europe "en toute simplicité" à travers des articles courts et faciles à lire. Une série de 30 épisodes dans lesquels vous trouverez l'essentiel pour mieux comprendre l'Europe. Brexit, élargissements, alimentation, zone euro, populismes, langues, citoyenneté… découvrez ou redécouvrez l'Union européenne, avec un article par jour du lundi au samedi, puis testez vos connaissances tous les dimanches avec un quiz ! Trente épisodes à suivre sur Toute l'Europe, à partir du lundi 11 juin.

A moins de trois semaines des élections législatives et du premier tour de la présidentielle, les autorités turques continuent les pressions et poursuites contre la presse. Un caricaturiste âgé de 69 ans a ainsi été placé en détention lundi 4 juin, avant d'être remis en liberté conditionnelle le lendemain.