Union européenne

United Parcel Service / Commission
Droit institutionnel
Fin de l’accord de fusion UPS-TNT : l’irrégularité commise par la Commission n’est pas la cause déterminante du prétendu manque à gagner d’UPS et ne justifie donc pas de l’indemniser

Commission / Danemark (Durée maximale de stationnement)
Transport
Manquement d’État : la Cour rejette le recours de la Commission contre le Danemark concernant la durée maximale de stationnement sur les aires d’autoroute

G. K. e.a.
Espace de liberté, sécurité et justice COJP
Parquet européen : la Cour clarifie l’exercice du contrôle juridictionnel des mesures d’enquêtes transfrontières par les juges nationaux

GN (Motif de refus fondé sur l’intérêt supérieur de l’enfant)
Espace de liberté, sécurité et justice
Mandat d’arrêt européen : la remise d’une personne recherchée ne peut être refusée au seul motif qu’elle est la mère d’enfants en bas âge

Krajowa Rada Sądownictwa (Maintien en fonctions d’un juge)
Droit institutionnel
Système judiciaire polonais : une formation de jugement de la chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême ne constitue pas un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi

Royal Antwerp Football Club
Libre circulation des personnes

Football : les règles de l’UEFA et de l’URBSFA sur les « joueurs formés localement » pourraient être contraires au droit de l’Union

Chief Appeals Officer e.a.
Libre circulation des personnes
Libre circulation : la mère d’un travailleur migrant de l’Union peut, dès lors qu’elle est à la charge de ce travailleur, demander une prestation d’assistance sociale sans que cette demande remette en question son droit de séjour

European Superleague Company
Concurrence

Les règles de la FIFA et de l’UEFA sur l’autorisation préalable des compétitions de football interclubs, telle que la Superleague, violent le droit de l’Union

International Skating Union / Commission
Concurrence

Les règles de l'International Skating Union sur l’autorisation préalable des compétitions de patinage de vitesse sur glace violent le droit de l'Union

BMW Bank
Environnement et consommateurs
Un consommateur qui conclut un contrat de leasing automobile sans obligation d’achat ne dispose pas d’un droit de rétractation

Les représentants de la Commission européenne, du Conseil européen et du Parlement (le trilogue) vont tenter de se définir, ce vendredi en Belgique, un texte commun sur une législation européenne unique en matière de liberté de la presse et des médias (European Media Freedom Act). Décryptage avec Julie Majerczak, représentante de Reporters sans frontières (RSF) auprès de l’Union européenne, directrice du bureau de Bruxelles. Elle est la grande invitée internationale de RFI ce matin.

C’est une porte d’entrée peu connue vers l’Union européenne et pourtant ils sont des milliers à l’emprunter chaque année. À l’est de la Méditerranée, Chypre est l'État européen qui reçoit le plus de demandes d’asile par rapport à sa population, plus de 20 000 dossiers l’année dernière pour seulement 900 000 habitants. Sur cette île divisée depuis l’invasion turque en 1974, la plupart des migrants arrivent dans la partie nord - sous contrôle d’Ankara - où une simple inscription à l’université fait office de visa étudiant. Ils traversent ensuite à pied ou en voiture vers la partie sud de l’Union européenne depuis 2004. 

Le 12 décembre, les débats parlementaires autour de la désignation de Donald Tusk au poste de Premier ministre de Pologne avaient été perturbées par un acte antisémite : un député d’extrême droite avait vidé un extincteur sur les bougies d'une ménorah, un chandelier juif à neuf branches, installée dans le Parlement à l'occasion de Hanouka. Ce jeudi 14 décembre, une cérémonie pour rallumer les bougies de l’objet sacré s’est tenue dans le Parlement, en présence du président Andrzej Duda.

Coup de théâtre à Bruxelles : alors qu’on attendait un sommet européen long et difficile sur l’élargissement de l’UE à l’Ukraine et à la Moldavie, les 27 ont décidé jeudi 14 décembre, au bout de quelques heures à peine, d’ouvrir des négociations d’adhésion avec l’Ukraine et la Moldavie. La décision a été immédiatement saluée par Volodymyr Zelensky. C’est le début d’un processus qui sera encore long et qu’on croyait menacé par l’intransigeance du Premier ministre hongrois.

L’année dernière, pour la première fois, le chef de l’État russe avait dérogé à ce double exercice traditionnel de fin d’année : une conférence de presse, et ce qu’on appelle en Russie « la ligne directe », soit des réponses à des questions de Russes ordinaires. Presse ou citoyens, toutes les questions sont dûment sélectionnées en amont par le Kremlin. L’annulation de 2022 n’avait pas été justifiée, mais elle intervenait dans un contexte de difficultés militaires pour Moscou. Cette année, ce jeudi 14 décembre, Vladimir Poutine s’est exprimé dans une phase de la guerre qui lui apparaît comme favorable. Et fait monter les enchères.

L’Union européenne met en œuvre divers moyens pour lutter contre les violences faites aux femmes. Cependant, il n’existe aucun instrument contraignant consacré spécifiquement à la protection des femmes contre ces violences.

Pour y remédier, la Commission européenne a proposé une directive visant à protéger les femmes victimes de violences et à harmoniser les sanctions prises par les Etats membres à l’encontre de ceux qui les commettent. Ce texte énumère également les actes pour lesquels des définitions communes sont envisagées, tels que le cyberharcèlement, les mutilations génitales féminines ou le viol. Sur ce dernier volet, les Etats membres peinent à s’entendre.

Engagée au Parlement européen sur ces questions de protection des femmes, la députée européenne Nathalie Colin-Oesterlé (PPE, Les Centristes) apporte son éclairage sur ce texte et la bataille qui se joue entre le Parlement et les Etats membres sur certains points. A l’issue d’une réunion avec les négociateurs du Conseil de l’UE et de la Commission européenne, elle a signé le 13 décembre 2023 une déclaration aux côtés de 10 autres députés européens en charge de cette proposition ; les signataires réclament à ce que le viol soit inclus dans la réglementation européenne pour lutter contre les violences faites aux femmes.

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Il y a presque deux ans, le 24 février 2022, Vladimir Poutine lançait son offensive sur l'Ukraine. Très vite, des milliers de Russes décidaient de quitter le pays, d'autres ont suivi après l'annonce de la mobilisation militaire partielle en septembre 2022. Ils sont aujourd'hui un certain nombre à rentrer. Pourquoi ? Et comment se passe ce retour ? Nous en discutons dans cet épisode avec Anissa El Jabri, la correspondante permanente de RFI à Moscou. 

Le texte doit maintenant être approuvé à l’unanimité par les Vingt-Sept pour entrer en vigueur - Crédits : svetikd / iStock

Garantir les droits des enfants issus de familles homoparentales et empêcher leur discrimination dans certains pays de l’Union européenne. C’est l’objectif principal d’un règlement auquel les eurodéputés ont apporté leur soutien, ce jeudi 14 décembre (366 voix pour, 145 contre et 23 abstentions). Le texte vise à garantir que lorsque la filiation est établie par un pays de l’UE, les autres Etats membres la reconnaissent automatiquement. Près de deux millions d’enfants peuvent actuellement faire face à une situation dans laquelle leur filiation n’est pas reconnue en tant que telle ailleurs en Europe, précise le Parlement européen dans un communiqué.

Création d’un certificat européen de filiation

Ce texte, proposé par la Commission européenne en décembre 2022, fait suite à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Un an plus tôt, celle-ci avait estimé que la Bulgarie avait violé les droits fondamentaux de la fille d’un couple lesbien née en Espagne, qui s’était vue refuser la délivrance d’un certificat de naissance.

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Pour faciliter cette reconnaissance de la filiation d’un Etat membre à l’autre, le texte soutenu par le Parlement européen prévoit de créer un certificat européen de filiation, qui réduirait les formalités administratives. Bien qu’il ne remplacerait pas les documents nationaux, il pourrait être utilisé à leur place et serait accessible dans toutes les langues de l’UE et sous forme électronique. Il servirait notamment à faire valoir les droits des familles concernées en matière de garde, de pension alimentaire ou de succession, sans avoir à engager de procédures administratives ou judiciaires longues et coûteuses.

Hostilité de certains Etats membres

Toutefois, le texte adopté par le Parlement européen n’entend pas modifier les règles d’établissement de la filiation au sein des Vingt-Sept. Un sujet lié au droit de la famille, domaine qui relève en principe de la compétence des Etats membres. Ces derniers resteraient en mesure de décider, par exemple, d’autoriser ou non la gestation pour autrui (GPA) dans leurs législations nationales. Mais si le règlement était appliqué, les Etats membres ne l’ayant pas légalisée seraient tenus de reconnaître les filiations issues de la GPA établies dans les pays de l’UE l’autorisant.

Après avoir consulté le Parlement européen, les Vingt-Sept doivent désormais décider à l’unanimité de la version finale de ce texte. Une tâche qui s’annonce compliquée tant certains Etats membres, la Hongrie notamment, se montrent hostiles vis-à-vis de telles mesures sociétales.

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C’est un premier obstacle pour un accord migratoire très controversé. Le projet du gouvernement italien de délocaliser une partie de la demande d’asile en Albanie vient d’être mis à l’arrêt, mercredi 13 décembre, par la Cour constitutionnelle albanaise, qui a suspendu sa ratification.

La Pologne rompt avec sa tradition de pays peu politisé, où le taux de participation aux élections n’avait jamais dépassé les 62 % depuis la fin du communisme. Depuis les dernières élections, après huit ans de règne sans partage du PIS, la perspective d’une alternance a ravivé l’intérêt des Polonais pour la politique.