Cour de Justice de l'UE (Nouvelles)

Affum
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Szpunar, un ressortissant étranger, qui n’est pas intercepté lors du franchissement irrégulier d’une frontière extérieure de l’espace Schengen, ne peut pas être mis en prison au seul motif de son entrée irrégulière sur le territoire d’un État membre

Autriche / Commission
Aide d'État
Le Tribunal confirme que la garantie accordée par l’Autriche à la BayernLB dans le cadre de sa restructuration en ce qui concerne les lignes de crédit de BayernLB en faveur de Hypo Group Alpe Adria constitue une aide d’État qui est toutefois compatible avec le droit de l’Union

Azarov / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal de l’UE annule le gel de fonds de cinq Ukrainiens dont MM. Mykola Yanovych Azarov et Sergej Arbuzov, anciens Premiers ministres de l’Ukraine, pour la période allant du 6 mars 2014 au 5 mars 2015

Laezza
Liberté d'établissement
Une réglementation nationale sur les jeux de hasard peut être contraire au principe de proportionnalité si elle impose au concessionnaire de céder gratuitement les équipements utilisés pour la collecte de paris

Éditions Odile Jacob / Commission
Concurrence
La Cour rejette le pourvoi d’Odile Jacob dans l’affaire du rachat de Vivendi Universal Publishing par Lagardère

Commission / Chypre
Libre circulation des personnes
La législation chypriote sur les droits à la retraite, qui désavantage les travailleurs migrants par rapport à ceux qui ne se déplacent pas de Chypre, est contraire au droit de l’Union

DHL Express (Italy) et DHL Global Forwarding (Italy)
Concurrence
En matière de concurrence, les programmes de clémence de l’Union et des États membres coexistent de façon autonome

Toshiba / Commission
Concurrence
Le Tribunal confirme les amendes de 131 millions d’euros infligées à Toshiba et Mitsubishi Electric pour leur participation à l’entente sur le marché des appareillages de commutation à isolation gazeuse

The Scotch Whisky Association
Agriculture
La loi écossaise introduisant un prix minimum de vente par unité d’alcool est contraire au droit de l’Union dès lors que des mesures fiscales moins restrictives peuvent être introduites

Pologne / Parlement et Conseil
Principes du droit communautaire
Selon l’avocat général Kokott, la nouvelle directive de l’Union européenne sur les produits du tabac est valide

Air France - KLM
Fiscalité
La TVA est exigible sur les billets d’avion non utilisés et non remboursables

Commission / Grèce
SOPO
En permettant aux médecins de travailler d’affilée pendant 24 heures ou plus, la législation grecque est contraire au droit de l’Union

Neptune Distribution
Rapprochement des législations
La teneur en sodium des eaux minérales naturelles doit être calculée sur la base non seulement du chlorure de sodium, mais également du bicarbonate de sodium

WebMindLicenses
DFON
Le transfert du savoir-faire permettant l’exploitation du site érotique livejasmin.com de la Hongrie à Madère où un taux de TVA moins élevé s’applique ne constitue pas, en lui seul, une pratique abusive

SNCF / Commission
Aide d'État
Le Tribunal de l’UE confirme que les aides d’État d’un montant de 503 millions d’euros octroyées par la France à Sernam et approuvées sous conditions par la Commission dans une décision antérieure ont été mises en œuvre de manière abusive

Espagne / Commission
Aide d'État
Le Tribunal annule la décision de la Commission selon laquelle le régime espagnol de leasing fiscal constitue une aide d’État illégale

Air Canada / Commission
Concurrence
Le Tribunal annule la décision par laquelle la Commission a infligé des amendes d’un montant d’environ 790 millions d’euros à plusieurs compagnies aériennes pour leur participation à une entente sur le marché du fret aérien

Engagement solennel devant la Cour de justice de l’Union européenne d’un nouveau membre de la Cour des comptes européenne

Suède / Commission
Rapprochement des législations
En n’adoptant pas des actes concernant la spécification des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien, la Commission a violé le droit de l’Union

Fútbol Club Barcelona / OHMI (Représentation du contour d'un écusson)
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal rejette le recours du club de football de Barcelone qui souhaitait l’enregistrement comme marque communautaire des contours de son écusson