Cour de Justice de l'UE (Nouvelles)

Banif Plus Bank
MARI
Les opérations de change faisant partie de certains types de prêts en devise étrangère ne constituent pas un service d’investissement

Verein für Konsumenteninformation
Rapprochement des législations
L’augmentation des tarifs de télécommunication en fonction d’un indice des prix à la consommation ne permet pas aux abonnés de dénoncer leur contrat

Espagne / Commission
Aide d'État
Le Tribunal de l’UE confirme la décision de la Commission ordonnant la récupération de l’aide d’État octroyée par l’Espagne aux opérateurs de la plate-forme de télévision terrestre

Renouvellement du mandat de M. Alfredo Calot Escobar en qualité de greffier de la Cour de justice

RegioPost
Droit institutionnel ETAB SERV RAPL
La passation de marchés publics peut être subordonnée par la loi à un salaire minimal

La Cour de justice de l’Union européenne s’associe à l’hommage rendu aux victimes des attentats du 13 novembre à Paris

ClientEarth / Commission
Droit institutionnel
Selon le Tribunal de l’UE, les analyses d’impact destinées à éclairer la Commission dans l’élaboration de ses propositions d’actes législatifs ne sont pas, en principe, accessibles au public avant la divulgation des propositions

HSH Investment Holdings Coinvest-C et HSH Investment Holdings FSO / Commission
Aide d'État
Le Tribunal rejette le recours de deux actionnaires minoritaires de HSH Nordbank et confirme ainsi la décision de la Commission de 2011 autorisant, sous conditions, les mesures de sauvetage allemandes prises en faveur de cette banque

Dyson / Commission
Énergie
Dyson échoue à faire annuler le règlement sur l’étiquetage énergétique des aspirateurs

Pujante Rivera
SOPO
La rupture d’un contrat de travail suite au refus du travailleur d’accepter une modification unilatérale et substantielle des éléments essentiels du contrat à son détriment constitue un licenciement au sens de la directive sur les licenciements collectifs

Tecom Mican et Arias Domínguez
Espace de liberté, sécurité et justice
La Cour définit pour la première fois la notion des actes extrajudiciaires qui doivent faire l’objet d’une transmission formelle aux destinataires résidant dans un autre État membre

GSA et SGI / Parlement
Marché publics
Le Tribunal de l’UE rejette un recours relatif à la passation d’un marché public par le Parlement européen portant sur la fourniture de prestations de sécurité incendie, d’assistance aux personnes et de surveillance extérieure sur son site de Bruxelles

Adoption de la proposition de réforme de l’architecture juridictionnelle de la Cour de justice de l’Union européenne

BBVA
Rapprochement des législations
Le délai d’opposition pour contester les saisies hypothécaires dont l’exécution était en cours au moment de la mise en œuvre d’un arrêt de la Cour en Espagne est contraire au droit de l’Union

Portnov / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune
Le Tribunal de l’UE annule le gel de fonds de M. Andriy Portnov, l’ex-conseiller de l’ancien président ukrainien Viktor Ianoukovytch

New Media Online
SERV
L’offre de courtes vidéos sur le site Internet d’un journal peut relever de la réglementation des services de médias audiovisuels

Hedqvist
Fiscalité
L’échange de devises traditionnelles contre des unités de la devise virtuelle « bitcoin » est exonéré de la TVA

Schrems
Rapprochement des législations
Selon l’avocat général Bot, la décision de la Commission constatant le caractère adéquat de la protection des données à caractère personnel aux États-Unis n’empêche pas les autorités nationales de suspendre le transfert des données des abonnés européens de Facebook vers des serveurs situés aux États-Unis

van der Lans
Transport
Même en cas d’annulation du vol en raison de problèmes techniques imprévus, les transporteurs aériens sont tenus d’indemniser les passagers

Total / Commission
Concurrence
La Cour ramène l’amende infligée à Total conjointement et solidairement avec Total France de 128 à 125 millions d’euros