Cour de Justice de l'UE (Nouvelles)

Mc Fadden
SERV
Selon l’avocat général Szpunar, l’exploitant d’un magasin, d’un bar ou d’un hôtel qui propose gratuitement au public un réseau Wi-Fi n’est pas responsable des violations de droits d’auteur commises par un utilisateur

Dextro Energy / Commission
Environnement et consommateurs
Le Tribunal confirme que plusieurs allégations de santé relatives au glucose ne peuvent pas être autorisées

The Body Shop International / OHMI - Spa Monopole (SPA WISDOM)
Propriété intellectuelle et industrielle
The Body Shop ne peut pas enregistrer « SPA WISDOM » comme marque communautaire

HeidelbergCement / Commission
Concurrence
La Cour de justice annule les décisions de la Commission relatives aux demandes de renseignements adressées aux cimentiers

Grèce / Commission
Aide d'État
La Cour confirme l’obligation pour l’État grec de récupérer auprès des agriculteurs grecs l’aide d’État illégale de 425 millions d’euros versée à la suite de mauvaises conditions climatiques

Espagne / Commission
Agriculture
La Cour confirme que le marquage des agrumes indiquant les agents conservateurs et autres substances chimiques utilisés en traitement post-récolte est obligatoire

Daimler
Rapprochement des législations
Les anciens réparateurs agréés de Daimler ne sont pas responsables des annonces qui, malgré leurs efforts pour en obtenir la suppression, continuent d’associer leur nom avec la marque « Mercedes-Benz » sur Internet

Alo
Espace de liberté, sécurité et justice
La Cour de justice se prononce sur les relations entre la liberté de circulation des bénéficiaires d’une protection internationale et les mesures visant à faciliter leur intégration

National Iranian Oil Company / Conseil
Relations extérieures
La Cour confirme le gel des fonds de la National Iranian Oil Company pour la période allant du 16 octobre 2012 jusqu’à la levée de son inscription le 16 janvier 2016

EGL e.a. / Commission
Concurrence
Le Tribunal maintient les amendes infligées par la Commission à plusieurs sociétés pour leur participation à l’entente dans le secteur des services de transit international aérien

Stroumpoulis e.a.
SOPO
Les marins grecs résidant en Grèce et engagés par une société ayant son siège statutaire dans un État tiers et son siège effectif en Grèce bénéficient de la protection du droit de l’Union en cas d’insolvabilité de la société

Garcia-Nieto e.a.
Sécurité sociale des travailleurs migrants
La Cour de justice confirme que certaines prestations sociales peuvent être refusées aux ressortissants d’autres États membres pendant les trois premiers mois de leur séjour

Shoe Branding Europe / adidas
Propriété intellectuelle et industrielle
adidas peut s’opposer à l’enregistrement, comme marque communautaire, de bandes parallèles apposées sur la face latérale des chaussures de sport

Coca-Cola / OHMI (Forme d'une bouteille à contours sans cannelures)
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal rejette le recours de Coca-Cola qui souhaitait faire enregistrer comme marque communautaire une bouteille à contours sans cannelures

Commission / Hongrie
SERV
Certains aspects des régimes de la carte de loisirs SZÉP et du titre repas Erzsébet, qui, en Hongrie, permettent aux employeurs d’octroyer à leurs salariés, dans des conditions fiscalement intéressantes, des avantages en nature, ne sont pas compatibles avec le droit de l’Union

Conseil / Bank Mellat
Relations extérieures
La Cour confirme l’annulation du gel de fonds édicté depuis 2010 contre la Bank Mellat

N.
Espace de liberté, sécurité et justice
Le droit de l’Union permet le placement en rétention d’un demandeur d’asile lorsque la protection de la sécurité nationale ou de l’ordre public l’exige

Rendón Marín
Citoyenneté européenne
Selon l’avocat général Szpunar, un ressortissant non UE qui a la garde exclusive d’un citoyen mineur de l’UE ne saurait être expulsé d’un État membre ou se voir refuser un permis de séjour du seul fait de ses antécédents pénaux

C & J Clark International
Relations extérieures
Le règlement instituant un droit antidumping sur les importations dans l’Union européenne de certaines chaussures en cuir originaires de Chine et du Viêt Nam est partiellement invalide

Ince
SERV
Le droit de l’Union peut s’opposer à ce que l’intermédiation transfrontalière de paris sportifs effectuée sans autorisation en Allemagne soit sanctionnée