Cour de Justice de l'UE (Nouvelles)

The Gibraltar Betting and Gaming Association Limited et The Queen
Libre prestation des services
L’avocat général Szpunar considère que le Royaume-Uni et Gibraltar forment un seul État membre aux fins de la libre prestation des services

Toshiba / Commission
Concurrence
La Cour confirme l’amende de 82 millions d’euros infligée solidairement à Toshiba et à Panasonic/MTPD pour leur participation à l’entente des tubes pour téléviseurs

Timab Industries et CFPR / Commission
Concurrence
La Cour confirme l’amende de près de 60 millions d’euros infligée au groupe Roullier dans le cadre de l’entente sur les phosphates

Gascogne Sack Deutschland et Gascogne / Union
Droit institutionnel
L’Union européenne est condamnée à verser plus de 50 000 euros de dommages-intérêts aux sociétés Gascogne Sack Deutschland et Gascogne en raison d’une durée excessive de la procédure devant le Tribunal de l’UE

Commission / Breyer
Droit institutionnel
L’avocat général Bobek propose un accès élargi aux documents de la Cour

L’avocat général Sharpston considère que l’accord de libre-échange avec Singapour ne peut être conclu que par l’Union et les États membres agissant de concert

Commission / Aer Lingus
Aide d'État
La Cour confirme que l’Irlande doit récupérer la somme de 8 euros par passager auprès des compagnies aériennes bénéficiaires d’une aide d’État illégale

Conseil / Front Polisario
Agriculture
Les accords d’association et de libéralisation conclus entre l’UE et le Maroc ne sont pas applicables au Sahara occidental

Tele2 Sverige
Rapprochement des législations
Les États membres ne peuvent pas imposer une obligation générale de conservation de données aux fournisseurs de services de communications électroniques

Vervloet e.a.
Liberté d'établissement
La garantie accordée par la Belgique aux sociétés coopératives financières ARCO enfreint le droit de l’Union

Gutiérrez Naranjo
Rapprochement des législations
La jurisprudence espagnole limitant dans le temps les effets de la nullité des clauses « plancher », insérées dans les contrats de prêt hypothécaire en Espagne, est incompatible avec le droit de l’Union

AGET Iraklis
Rapprochement des législations
Le droit de l’Union n’empêche pas, en principe, un État membre de s’opposer, en certaines circonstances, à des licenciements collectifs dans l’intérêt de la protection des travailleurs et de l’emploi

Commission / World Duty Free Group
Aide d'État
Selon la Cour, le Tribunal de l’UE a commis une erreur de droit en annulant la décision de la Commission déclarant un régime fiscal espagnol incompatible avec le marché intérieur

Mondelez UK Holdings & Services / EUIPO - Société des produits Nestlé (Forme d’une tablette de chocolat)
Propriété intellectuelle et industrielle
Selon le Tribunal, l’EUIPO doit réexaminer si la forme tridimensionnelle correspondant au produit « Kit Kat 4 barres » peut être maintenue comme marque de l’Union européenne

Engagement solennel devant la Cour de justice de l’Union européenne de deux nouveaux Membres de la Cour des comptes européenne

Rotenberg / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal de l’UE confirme le gel de fonds prononcé à l’encontre de M. Arkady Rotenberg pour la période 2015-2016

Commission / France et Orange
Aide d'État
La Cour rejette le pourvoi de la Commission dans l’affaire de l’avance d’actionnaire proposée à France Télécom par les autorités françaises alors que l’opérateur connaissait une crise importante

Le mandat de Greffier du Tribunal de M. Emmanuel Coulon est renouvelé

Lorsqu’une personne demande l’accès à des documents en matière environnementale, la notion d’« informations relatives à des émissions dans l’environnement » couvre notamment celles concernant la nature et les incidences des rejets d’un pesticide dans l’air, l’eau, le sol ou sur les plantes

Hemming
Liberté d'établissement
La directive services s’oppose à l’exigence du paiement, au moment de l’introduction d’une demande d’autorisation, de coûts liés à la gestion et à la police du régime d’autorisation concerné