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Cour de Justice de l'UE (Nouvelles)
Mis à jour : il y a 1 semaine 6 jours
54/2016 : 31 mai 2016 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-157/15
Achbita
Principes du droit communautaire
Selon l’avocat général Kokott, l’interdiction de porter un foulard en entreprise peut être licite
Principes du droit communautaire
Selon l’avocat général Kokott, l’interdiction de porter un foulard en entreprise peut être licite
Catégories: Union européenne
53/2016 : 26 mai 2016 - Arrêt du Tribunal dans les affaires jointes T-479/11, T-157/12
France / Commission
Aide d'État
Le Tribunal annule la décision de la Commission qui qualifie d’aide d’État la garantie implicite illimitée accordée par l’État français à l’Institut français du pétrole
Aide d'État
Le Tribunal annule la décision de la Commission qui qualifie d’aide d’État la garantie implicite illimitée accordée par l’État français à l’Institut français du pétrole
Catégories: Union européenne
53/2016 : 26 mai 2016 - Arrêt du Tribunal dans les affaires jointes T-479/11, T-157/12
France / Commission
Aide d'État
Le Tribunal annule la décision de la Commission qui qualifie d’aide d’État la garantie implicite illimitée accordée par l’État français à l’Institut français du pétrole
Aide d'État
Le Tribunal annule la décision de la Commission qui qualifie d’aide d’État la garantie implicite illimitée accordée par l’État français à l’Institut français du pétrole
Catégories: Union européenne
53/2016 : 26 mai 2016 - Arrêt du Tribunal dans les affaires jointes T-479/11, T-157/12
France / Commission
Aide d'État
Le Tribunal annule la décision de la Commission qui qualifie d’aide d’État la garantie implicite illimitée accordée par l’État français à l’Institut français du pétrole
Aide d'État
Le Tribunal annule la décision de la Commission qui qualifie d’aide d’État la garantie implicite illimitée accordée par l’État français à l’Institut français du pétrole
Catégories: Union européenne
52/2016 : 25 mai 2016 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-30/15 P
Simba Toys / EUIPO
Propriété intellectuelle et industrielle
L’avocat général Szpunar propose à la Cour d’annuler l’enregistrement de la forme du Rubik’s cube en tant que marque de l’Union
Propriété intellectuelle et industrielle
L’avocat général Szpunar propose à la Cour d’annuler l’enregistrement de la forme du Rubik’s cube en tant que marque de l’Union
Catégories: Union européenne
52/2016 : 25 mai 2016 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-30/15 P
Simba Toys / EUIPO
Propriété intellectuelle et industrielle
L’avocat général Szpunar propose à la Cour d’annuler l’enregistrement de la forme du Rubik’s cube en tant que marque de l’Union
Propriété intellectuelle et industrielle
L’avocat général Szpunar propose à la Cour d’annuler l’enregistrement de la forme du Rubik’s cube en tant que marque de l’Union
Catégories: Union européenne
51/2016 : 11 mai 2016 - Informations
La Cour de justice de l’Union européenne lance sa première application pour smartphone et tablette
Catégories: Union européenne
51/2016 : 11 mai 2016 - Informations
La Cour de justice de l’Union européenne lance sa première application pour smartphone et tablette
Catégories: Union européenne
50/2016 : 10 mai 2016 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-529/13
Izsák et Dabis / Commission
Citoyenneté européenne
Le Tribunal confirme que la proposition d’initiative citoyenne européenne visant à promouvoir le développement des zones géographiques peuplées par des minorités nationales ne peut pas être enregistrée
Citoyenneté européenne
Le Tribunal confirme que la proposition d’initiative citoyenne européenne visant à promouvoir le développement des zones géographiques peuplées par des minorités nationales ne peut pas être enregistrée
Catégories: Union européenne
50/2016 : 10 mai 2016 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-529/13
Izsák et Dabis / Commission
Citoyenneté européenne
Le Tribunal confirme que la proposition d’initiative citoyenne européenne visant à promouvoir le développement des zones géographiques peuplées par des minorités nationales ne peut pas être enregistrée
Citoyenneté européenne
Le Tribunal confirme que la proposition d’initiative citoyenne européenne visant à promouvoir le développement des zones géographiques peuplées par des minorités nationales ne peut pas être enregistrée
Catégories: Union européenne
49/2016 : 10 mai 2016 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-47/15
Allemagne / Commission
Aide d'État
Le Tribunal confirme que la loi allemande sur les énergies renouvelables de 2012 (EEG 2012) comportait des aides d’État
Aide d'État
Le Tribunal confirme que la loi allemande sur les énergies renouvelables de 2012 (EEG 2012) comportait des aides d’État
Catégories: Union européenne
48/2016 : 4 mai 2016 - Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-358/14, C-477/14, C-547/14
Pologne / Parlement et Conseil
Principes du droit communautaire
La nouvelle directive de l’Union européenne sur les produits du tabac est valide
Principes du droit communautaire
La nouvelle directive de l’Union européenne sur les produits du tabac est valide
Catégories: Union européenne
47/2016 : 28 avril 2016 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-191/14, C-192/14, C-295/14, C-389/14, C-391/14, C-392/14, C-393/14
Borealis Polyolefine
Environnement et consommateurs
La Cour déclare invalide la quantité annuelle maximale de quotas gratuits d’émission de gaz à effet de serre fixée par la Commission pour la période 2013-2020
Environnement et consommateurs
La Cour déclare invalide la quantité annuelle maximale de quotas gratuits d’émission de gaz à effet de serre fixée par la Commission pour la période 2013-2020
Catégories: Union européenne
47/2016 : 28 avril 2016 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-191/14, C-192/14, C-295/14, C-389/14, C-391/14, C-392/14, C-393/14
Borealis Polyolefine
Environnement et consommateurs
La Cour déclare invalide la quantité annuelle maximale de quotas gratuits d’émission de gaz à effet de serre fixée par la Commission pour la période 2013-2020
Environnement et consommateurs
La Cour déclare invalide la quantité annuelle maximale de quotas gratuits d’émission de gaz à effet de serre fixée par la Commission pour la période 2013-2020
Catégories: Union européenne
46/2016 : 27 avril 2016 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-316/13
Pappalardo e.a. / Commission
Politique de la pêche
Le Tribunal rejette le recours en indemnité formé par des pêcheurs italiens à la suite de l’interdiction prématurée de la pêche du thon rouge par la Commission en 2008
Politique de la pêche
Le Tribunal rejette le recours en indemnité formé par des pêcheurs italiens à la suite de l’interdiction prématurée de la pêche du thon rouge par la Commission en 2008
Catégories: Union européenne
46/2016 : 27 avril 2016 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-316/13
Pappalardo e.a. / Commission
Politique de la pêche
Le Tribunal rejette le recours en indemnité formé par des pêcheurs italiens à la suite de l’interdiction prématurée de la pêche du thon rouge par la Commission en 2008
Politique de la pêche
Le Tribunal rejette le recours en indemnité formé par des pêcheurs italiens à la suite de l’interdiction prématurée de la pêche du thon rouge par la Commission en 2008
Catégories: Union européenne
45/2016 : 22 avril 2016 - Arrêts du Tribunal dans les affaires T-50/06 RENV II, T-69/06 RENV II, T-56/06 RENV II, T-60/06 RENV II, T-62/06 RENV II
Irlande / Commission
Aide d'État
Le Tribunal confirme la décision de la Commission ordonnant le remboursement des exonérations fiscales accordées par la France, l’Irlande et l'Italie en faveur de la production d’alumine
Aide d'État
Le Tribunal confirme la décision de la Commission ordonnant le remboursement des exonérations fiscales accordées par la France, l’Irlande et l'Italie en faveur de la production d’alumine
Catégories: Union européenne
45/2016 : 22 avril 2016 - Arrêts du Tribunal dans les affaires T-50/06 RENV II, T-69/06 RENV II, T-56/06 RENV II, T-60/06 RENV II, T-62/06 RENV II
Irlande / Commission
Aide d'État
Le Tribunal confirme la décision de la Commission ordonnant le remboursement des exonérations fiscales accordées par la France, l’Irlande et l'Italie en faveur de la production d’alumine
Aide d'État
Le Tribunal confirme la décision de la Commission ordonnant le remboursement des exonérations fiscales accordées par la France, l’Irlande et l'Italie en faveur de la production d’alumine
Catégories: Union européenne
44/2016 : 21 avril 2016 - Conclusions de l'Avocat général dans les affaires C-8/15 P, C-9/15 P, C-10/15 P, C-105/15 P, C-106/15 P, C-107/15 P, C-108/15 P, C-109/15 P
Ledra Advertising / Commission et BCE
Politique économique
Selon les avocats généraux Wathelet et Wahl, le Tribunal a, à bon droit, rejeté les recours en annulation et en indemnité concernant la restructuration du secteur bancaire chypriote
Politique économique
Selon les avocats généraux Wathelet et Wahl, le Tribunal a, à bon droit, rejeté les recours en annulation et en indemnité concernant la restructuration du secteur bancaire chypriote
Catégories: Union européenne
44/2016 : 21 avril 2016 - Conclusions de l'Avocat général dans les affaires C-8/15 P, C-9/15 P, C-10/15 P, C-105/15 P, C-106/15 P, C-107/15 P, C-108/15 P, C-109/15 P
Ledra Advertising / Commission et BCE
Politique économique
Selon les avocats généraux Wathelet et Wahl, le Tribunal a, à bon droit, rejeté les recours en annulation et en indemnité concernant la restructuration du secteur bancaire chypriote
Politique économique
Selon les avocats généraux Wathelet et Wahl, le Tribunal a, à bon droit, rejeté les recours en annulation et en indemnité concernant la restructuration du secteur bancaire chypriote
Catégories: Union européenne
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