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Transport routier: l'Union met fin au dumping social

jeu, 06/12/2018 - 09:20

Après le durcissement de la directive sur les travailleurs détachés, en juin 2017, Emmanuel Macron a remporté une seconde victoire lundi soir à Bruxelles que peu de monde croyait possible. La France a, en effet, obtenu que le transport routier international soit mieux encadré afin à la fois d’améliorer les conditions de travail des chauffeurs et de lutter contre la concurrence déloyale. « C’est une vraie victoire pour l’Europe sociale », se réjouie l’écologiste française Karima Delli, la présidente de la Commission transport du Parlement européen. Cette illustration de « l’Europe qui protège », pour reprendre le slogan du chef de l’État, tombe au meilleur moment, en plein conflit des « gilets jaunes ».

Pourtant, en juin 2017, le gouvernement français avait été rudement critiqué par l’opposition pour avoir accepté de disjoindre la question des routiers du règlement plus général du détachement. La raison était double : éviter de coaliser l’Espagne et le Portugal, très dépendants du transport routier, et les pays de l’Est grands fournisseurs de main-d’œuvre bon marché corvéable à merci. D’autre part, le transport est un secteur spécifique, puisque son essence est la mobilité, qui ne peut obéir aux mêmes règles que le détachement d’un maçon, par exemple : c’est d’ailleurs pourquoi la Commission européenne a déposé un « paquet mobilité » en mai 2017 traitant de la question.

Le calcul a été payant. Au terme de 18 mois de négociation et 15 heures de discussion de rang, la France a obtenu lundi que le transport routier soit couvert par la directive sur le détachement des travailleurs prévoyant une « rémunération égale » à celle des locaux pour les opérations de « cabotage ». Par exemple si un camion fait une livraison de Pologne en France et recharge et décharge dans l’Hexagone (3 opérations autorisées pendant 7 jours), le routier sera payer comme un Français. La seule exemption concerne les « opérations bilatérales consistant en un aller et retour d’un État membre à un autre », comme l’a précisé Elisabeth Borne, la ministre chargée des transports. Rien de choquant dans cette exemption, puisqu’il serait difficile de faire varier la rémunération du routier en fonction des pays traversés pour une simple livraison… De même, pour éviter une concurrence déloyale, les camions étrangers qui font du cabotage dans un pays devront le quitter pendant 5 jours avant d’y revenir.

Les droits sociaux des routiers sont aussi renforcés. Ainsi, l’interdiction de prendre son temps de repos dans la cabine de son camion, déjà décidé par la Cour de justice européenne, est confirmée : le patron devra leur payer un hôtel. De même, ils auront un droit au retour régulier, toutes les 3 à 4 semaines, dans leur pays d’origine. Enfin, s’ils effectuent de longs voyages, ils pourront prendre deux repos hebdomadaires réduits consécutifs, mais ils devront obligatoirement être suivis d’un repos normal pris au pays.

Surtout, les contrôles seront accrus, à la fois en renforçant la lutte contre les sociétés « boites aux lettres », qui se contentent de fournir de la main-d’œuvre à des compagnies étrangères, et en rendant obligatoires les « tachygraphes intelligents » dès 2022 pour les camions neufs et dès 2024 sur tous les autres camions (au lieu de 2034 proposé par la Commission).

Preuve que le sujet est particulièrement sensible : presque tous les pays d’Europe de l’Est ont voté contre ce texte (sauf la Slovaquie, la Tchéquie et la Slovénie), la Roumanie s’abstenant, alors que l’Europe de l’Ouest s’est prononcée en sa faveur à l’exception notable de Malte et de la Belgique… Une vraie différence avec la réforme de la directive sur le travail détaché, où les seules opposantes avaient été la Pologne, la Hongrie, la Lettonie et la Lituanie.

Catégories: Union européenne

L'Allemagne, ce pays où l'enlèvement international d'enfant est légal

mer, 05/12/2018 - 10:21

Mieux vaut éviter d’avoir un enfant avec un(e) Allemand(e) si on n’est pas soi-même Allemand et/ou si l’on ne vit pas en Allemagne. Nulle germanophobie mal placée dans ce conseil, mais un simple constat : si la séparation tourne mal et que le parent allemand décide de repartir en Allemagne avec l’enfant (ou les enfants), la justice germanique, dont le bras armé est le tout puissant office d’aide sociale à l’enfance (Jugendamt), refusera à jamais qu’il quitte le sol allemand au nom de « l’intérêt supérieur de l’enfant ». Or, Berlin viole ainsi le droit international (convention de La Haye de 1980 sur l’enlèvement international d’enfants et de 1993 sur l’autorité parentale) et le droit européen (règlement de 2003 en phase finale de révision et jurisprudence de la Cour de justice européenne).

Faute de statistique, on ne connait pas le nombre d’enfants ainsi enlevés à l’affection de l’un de leur parent depuis 1950, mais il se monte sans doute à plusieurs milliers voire dizaine de milliers. Cela fait une vingtaine d’années que les institutions communautaires, mais aussi la France, les unions franco-allemandes étant très nombreuses, essaient de traiter à l’amiable ces drames dont on ne soupçonne guère les ravages. En vain. Le Parlement européen, saisi régulièrement par des pétitions de parents non allemands victime d’un enlèvement international d’enfant, a décidé de hausser le ton contre l’Allemagne, puisque ce pays est le seul de l’Union à refuser d’appliquer le droit européen (l’Autriche, qui avait la même interprétation de l’intérêt de l’enfant, est rentrée dans le rang). Le 29 novembre, par 307 voix contre 211 et 112 abstentions, il a adopté une résolution ciblant uniquement Berlin, ce qui est sans précédent et montre l’agacement des eurodéputés.

La résolution décrit le système mis en place outre-Rhin pour refuser d’exécuter les décisions judiciaires européennes ordonnant le retour des enfants. Outre l’interprétation extensive, puisant sa source dans une loi du régime nazi, de l’intérêt de l’enfant qui est toujours de rester auprès de son parent allemand en Allemagne, même en cas de violence ou d’abus avéré contre le parent non allemand, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe estime que l’Allemagne n’a pas à exécuter une décision de justice européenne si l’enfant, même de moins de 3 ans, n’a pas été entendu par le juge… Surtout, le pouvoir du Jungendamt est proprement terrifiant : c’est lui qui recommande au juge la décision à prendre et peut décider de mesures temporaires (comme la tutelle) sans aucun appel possible. Il peut aussi s’opposer au droit de visite du parent non allemand, imposer sa présence lors des visites ou refuser que le parent non allemand parle dans sa langue maternelle à son enfant…

Cette volonté de placer l’Allemagne au-dessus de tout n’est pas exceptionnelle. Il est révélateur d’un comportement plus général de ce pays qui a le plus grand mal à respecter les normes qu’il souhaite que les autres appliquent. Au fond, c’est l’ancien ministre des Finances social-démocrate allemand, Hans Eichel, qui a vendu la mèche, en novembre 2003. Alors que ses collègues lui faisaient remarquer que Berlin avait violé le Pacte de stabilité et qu’il fallait donc qu’il accepte des sanctions, il a lâché sur les yeux sidérés de l’assemblée : « mais enfin, le Pacte n’a jamais été conçu pour s’appliquer à l’Allemagne » !

Catégories: Union européenne

COP 24: l'Union va-t-elle adopter l'objectif "zéro carbone" d'ici 2050?

dim, 02/12/2018 - 23:34

En pleine révolte des «gilets jaunes» français, il n’est pas facile de rappeler que le changement climatique s’accélère, ce qui va impliquer des efforts autrement plus importants pour assurer un avenir à la planète que la simple suppression de la niche fiscale sur le diesel. A quelques jours de l’ouverture de la conférence sur le climat (COP 24) à Katowice, en Pologne, la Commission européenne a néanmoins mis sur la table huit scénarios possibles pour accélérer la décarbonisation de l’économie européenne à l’horizon 2050. Seuls les deux derniers permettraient d’atteindre la «neutralité carbone» (absorber autant de dioxyde de carbone que l’Union en produit). Mais ce sera à la prochaine Commission, qui prendra ses fonctions en novembre 2019 à la suite des élections européennes de mai, de proposer des textes législatifs contraignants après avoir consulté les Etats sur les efforts qu’ils sont prêts à consentir.

Et là, ça risque de coincer. Car seuls dix pays sur les vingt-huit se sont prononcés, à la mi-novembre, en faveur de cette stratégie «zéro carbone» : la France – mais c’était avant les «gilets jaunes» –, l’Italie, l’Espagne, le Portugal, la Finlande, le Danemark, la Suède, les Pays-Bas, le Luxembourg et la Slovénie. Les pays fortement dépendants du charbon, dont la Pologne, sont très réticents à de nouveaux efforts. Tout comme l’Allemagne, qui veut protéger son secteur automobile.

Ils considèrent que l’Europe a déjà fait beaucoup, ce qui n’est pas faux : elle s’est engagée à réduire de 40 % ses émissions d’ici 2030 (par rapport à 1990) et elle devrait même parvenir à 45 %, soit 60 % en 2050 en prolongeant cette courbe. L’Union a notamment renforcé son système d’échange de quotas d’émissions de carbone, décidé que les économies d’énergie devront atteindre 32,5 % et imposé 32 % d’énergies renouvelables dans le mix énergétique pour 2030. Enfin, les réductions d’émissions de CO2 des véhicules, actuellement en négociation à Bruxelles, devraient se situer entre 35 et 40 %.

Reste que cela ne suffira pas à contenir l’élévation de la température à 2° C prévue par l’accord de Paris et encore moins à 1,5° C, comme le recommande le dernier rapport du Giec. C’est pour cela que la Commission propose d’aller plus loin. Mais cela coûtera cher, surtout si le scénario «zéro carbone» est retenu : il faudra investir 2,8 % du PIB par an dans les infrastructures pour y parvenir. Mais elle affirme que la transition énergétique permettra un gain de croissance pouvant aller jusqu’à 2 % du PIB de l’UE à l’horizon 2050 et de créer de nouveaux emplois, notamment dans le domaine des énergies renouvelables. En outre, cela réduira la facture des importations d’énergie, limitera les catastrophes climatiques ainsi que les impacts négatifs sur la santé humaine.

Des arguments de bon sens qui sont pour l’instant inaudibles : les fins de mois risquent de l’emporter sur la fin du monde, pour paraphraser Nicolas Hulot, d’autant que les premières déterminent les résultats électoraux.

Catégories: Union européenne

Brexit: l'Union en rang d'union

mer, 28/11/2018 - 17:34

Habituellement, l’Union ressemble davantage au village d’Astérix après une remarque malheureuse sur la fraîcheur du poisson d’Ordralphabétix qu’à un camp romain ordonné et discipliné. Pourtant, de façon totalement inattendue, elle est restée unie face au Brexit. Dès le lendemain du référendum du 23 juin 2016, en dépit de la stupeur provoquée par ce vote que personne n’a voulu voir venir, les Vingt-sept ont fixé leur ligne et ils s’y sont tenus sans faiblir.

Pourtant, à l’époque, tous les commentateurs prédisaient un effet domino et une pagaille européenne sans nom, les États les plus proches du Royaume-Uni ne pouvant que chercher à sauvegarder à tout prix leurs intérêts économiques, diplomatiques et militaires. Or, c’est exactement l’inverse qui s’est produit : même les pays les plus eurosceptiques, notamment à l’Est, ont protesté de leur attachement à l’Union, excluant de suivre l’exemple de Londres, mais ils se sont montrés déterminés à ne pas se laisser diviser pour sauver quelques intérêts à court terme.

Les raisons de cette unité sont multiples. D’abord, les États ont une conscience aigüe de ce qu’ils ont économiquement, mais aussi diplomatiquement à perdre en se retrouvant isolés à l’heure des grands ensembles continentaux, seul le Royaume-Uni pouvant encore oser caresser le rêve de redonner vie à son ancien Empire… Que pèserait, par exemple, la Suède seule face à la Chine ? Appartenir à la première puissance économique et commerciale de la planète démultiplie l’influence, chacun le sait. Ensuite, les pays d’Europe de l’Est, qui ne sont plus depuis longtemps euroenthousiastes, voire cultivent une franche europhobie sur la scène politique intérieure, tiennent en réalité bien plus qu’on ne l’imagine non seulement au marché intérieur, mais aussi au budget européen qui leur apporte annuellement jusqu’à 4 % de leur PIB en aides diverses.

En outre, lorsque le Brexit est devenu absolument certain, les plus anglophiles des Européens que sont les Pays-Bas ou l’Allemagne ont tenu à s’assurer que la Grande-Bretagne n’en profiterait pas pour leur livrer une concurrence déloyale en pratiquant dumping fiscal et social, en abaissant ses normes et, bien sûr, en parvenant à découper en tranche le marché intérieur dans leurs intérêts. Enfin, la plupart des gouvernements ont vu le piège que pourrait être un Brexit trop accommodant : accorder des droits à la Grande-Bretagne sans les devoirs correspondants, par exemple un accès au marché unique sans respecter les normes européennes ou sans contribuer au budget commun, aurait donner des ailes à leurs propres europhobes qui auraient réclamé le même traitement pour leur pays. Cela aurait non seulement déstabilisé politiquement de nombreux États, mais aurait signé la fin de l’Union actuelle pour la transformer en simple zone de libre-échange. Un risque que même la Hongrie de Viktor Orban ou la Pologne de Droit et Justice ne veut pas courir, car cela signifierait aussi la disparition du budget européen.

C’est cette conjonction d’intérêts qui explique l’unité et même la dureté des Européens dans ces négociations. Les premiers surpris en ont été les Brexiters qui espéraient bien profiter des habituelles divisions européennes qu’ils ont si bien su utiliser lorsqu’ils étaient membres de l’Union. Tant Theresa May que Boris Johnson, son ancien ministre des affaires étrangères, ont donc fait la tournée des capitales européennes pour finalement revenir bredouilles à leur grand étonnement. Il y a eu bien sûr des flottements, notamment du côté allemand, que la France a dû convaincre de la nécessité de camper sur une ligne dure. Mais, au final, les Vingt-sept ont tenu bon pendant que les Britanniques donnaient le spectacle de Gaulois querelleurs. Shocking, n’est-il pas ?

N.B.: article paru dans Libération du 26 novembre

Catégories: Union européenne

Brexit: tout ce qu'il faut savoir sur l'accord de divorce

mar, 27/11/2018 - 18:39

Les chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union européenne se sont retrouvé dimanche matin à Bruxelles pour un bref sommet afin de signer l’acte de divorce avec le Royaume-Uni : 585 pages, trois protocoles (Irlande, Gibraltar et Chypre) et une déclaration politique de 26 pages sur la relation future entre les deux parties. L’ensemble reste suspendu au vote, loin d’être acquis, des députés britanniques de la Chambre des communes, attendu autour du 11 décembre.

Pour en arriver là, il aura fallu vingt mois de négociations depuis l’activation, le 29 mars 2017, par la Première ministre britannique Theresa May, de l’article 50 du traité sur l’Union européenne organisant la procédure de retrait. Neuf mois plus tôt, le 23 juin 2016, les Britanniques avaient voté à 52 % en faveur du Brexit. Pour l’essentiel, les négociations ont été britannico-britanniques, la majorité conservatrice se déchirant sur le type de Brexit qu’elle voulait. Côté européen, les «lignes rouges» avaient été fixées dès le lendemain du référendum : pas d’accès au marché intérieur sans réciprocité totale, sauvegarde des droits des citoyens européens résidant en Grande-Bretagne, absence de frontière physique entre les deux Irlandes et règlement de tous les engagements financiers. Bruxelles a surtout attendu que Londres décide de ce qu’il voulait. Theresa May a d’abord opté pour un hard Brexit, une rupture quasi complète des liens avec l’UE. En septembre 2016, elle a rejeté le «modèle suisse» - accord de libre-échange complété par des accords bilatéraux assurant un large accès au marché intérieur -, l’adhésion à l’Espace économique européen (EEE, auquel adhèrent la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein, qui permet un accès total au marché intérieur en échange d’une transposition systématique des lois européennes) ou encore l’union douanière (qui lie l’UE à la Turquie). Mais elle voulait plus qu’un accord commercial de type canadien ou singapourien, insuffisant par rapport au poids de ses exportations (44 % en 2017) vers le Vieux Continent.

Après de multiples crises, démissions et une élection anticipée qui l’a laissée affaiblie, Theresa May a dû se rendre à l’évidence : une rupture totale et un traité lui garantissant un libre accès au marché intérieur des biens, des services et des capitaux - à l’exclusion des personnes - sans aucune contrepartie était irréalisable. L’accord conclu à contrecœur avec l’Union offre une sortie ordonnée du Royaume-Uni. Il évite le chaos d’un no deal et la «relation future» que dessine la déclaration politique se situera probablement quelque part entre la Turquie et la Suisse.

Que se passe-t-il le 29 mars 2019 ?

Le vendredi 29 mars 2019 à 23 heures (minuit heure française), le Royaume-Uni ne sera plus membre de l’Union européenne à laquelle il a adhéré le 1er janvier 1973. Ce divorce, après quarante-six ans de vie commune, sera une première dans l’histoire communautaire, son premier rétrécissement après une série continue d’élargissements qui a fait passer l’Union de six à vingt-huit Etats membres.

Le samedi 30 mars, les députés européens britanniques feront leurs bagages, tout comme les représentants britanniques siégeant au Comité des régions, au Comité social et économique, à la Banque européenne d’investissement ainsi que dans toutes les agences de l’Union (Agence du médicament, Agence bancaire européenne, etc.). Même chose pour le commissaire britannique, le membre britannique de la Cour des comptes et les juges britanniques de la Cour de justice de l’UE. La représentation permanente (ambassade) britannique auprès de l’Union deviendra une simple «mission», comme celle des pays tiers, et n’aura plus accès au Comité des représentants permanents, qui prend l’essentiel des décisions. La part du pays dans le capital de la Banque européenne d’investissement et de la Banque centrale européenne sera retournée à Londres. Mais les fonctionnaires britanniques employés dans les institutions ne perdront pas leur poste, même si leurs perspectives de carrière s’assombrissent.

Pour le reste, rien ne changera : le 29 mars 2019 marquera le début d’une «période de transition» demandée par Londres, qui prendra fin le 1er janvier 2021. Pendant cette période, le Royaume-Uni aura le statut d’un membre de l’EEE. Il aura accès librement au marché intérieur, tout comme l’Union aura accès au marché britannique, et les «quatre libertés» seront appliquées : libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux. Londres sera obligé d’appliquer, mais sans plus participer au processus de décision, toutes les nouvelles lois communautaires et devra continuer à verser sa contribution au budget européen. En retour, il bénéficiera des politiques européennes. Bref, après avoir eu un pied dedans et un pied dehors quand il était membre de l’Union, grâce aux nombreuses dérogations dont il bénéficiait, il aura un pied dehors et un pied dedans…

Que se passe-t-il à l’issue de la période de transition ?

A partir du 30 mars 2019, Londres et Bruxelles auront vingt-et-un mois pour négocier le(s) futur(s) traité(s) qui les liera et pour trouver une solution qui évite le retour d’une frontière physique entre l’Irlande du Nord (partie intégrante du Royaume-Uni) et la République d’Irlande. C’est l’une des conditions de l’accord de paix du Vendredi saint de 1998, qui a mis fin à trente ans de guerre civile en Irlande du Nord.

Si aucune solution n’est trouvée, un veto de la République d’Irlande à l’accord entre Londres et Bruxelles est à craindre… Il faut donc imaginer un moyen de maintenir l’Irlande du Nord dans le marché unique, seul façon de laisser circuler librement les hommes, les marchandises, les services et les capitaux.

Juste avant le 1er juillet 2020, l’UE et le Royaume-Uni feront le point. Soit les négociations auront bien avancé et la période de transition ne sera pas prolongée. Soit il restera encore du travail et Londres pourra demander son extension pour une période limitée (la Commission propose jusqu’en 2022). Le seul problème serait celui de sa participation au budget communautaire, puisque les nouvelles perspectives financières jusqu’en 2027 entreront en vigueur en janvier 2021. Il faudra donc une négociation ad hoc.

Il est aussi possible qu’aucun progrès n’ait été fait et que la période de transition ne soit pas prolongée.

Que se passe-t-il si un accord sur la relation entre l’UE et le Royaume-Uni est signé ?

C’est la fin de la transition. L’idée est de signer un accord commercial et une série d’accords dans les domaines qui intéressent le Royaume-Uni et l’UE : transports, recherche, éducation, énergie, climat, défense, nucléaire, coopération policière et judiciaire, accès à Galileo (le GPS européen), etc. Cet accord n’est pas garanti : «Londres n’a pas fait le choix entre l’autonomie réglementaire et le bénéfice économique qu’elle pourrait retirer d’un large accès au marché intérieur», explique un diplomate européen.

Autrement dit, le Royaume-Uni ne pourra pas avoir ses propres normes et exporter librement ses marchandises, ses services et ses capitaux dans l’Union : «C’est la cinquième ou la sixième économie mondiale et elle est à nos portes, poursuit ce diplomate. Il est hors de question qu’elle puisse nous faire une concurrence déloyale en appliquant des normes moins protectrices que les nôtres ou en prenant ce qui l’intéresse dans le marché unique.»

Si le Royaume-Uni veut être traité comme la Suisse, il faudra qu’il accepte les normes européennes et la libre circulation des personnes. Sinon, il aura un statut équivalent à celui du Canada ou du Japon. Enfin, cet accord devra régler le très délicat problème de l’accès des pêcheurs européens aux eaux britanniques.

Que se passe-t-il si aucun accord n’est conclu à l’issue de la période de transition ?

Un «filet de sécurité» (backstop en anglais) est prévu pour maintenir ouverte la frontière entre le nord et le sud de l’île d’Irlande. Londres a refusé que l’Irlande du Nord reste dans le marché intérieur et donc que des contrôles soient instaurés entre elle et le reste du Royaume-Uni - seul moyen de s’assurer qu’elle ne devienne pas une porte d’entrée non contrôlée dans l’UE. Le compromis trouvé prévoit donc de maintenir l’ensemble du pays dans une union douanière sur le modèle de la Turquie. Londres devra appliquer la politique commerciale européenne et ne pourra négocier ses propres accords de commerce (sauf pour les investissements et les services).

Pour éviter que le Royaume-Uni ne pratique un dumping tous azimuts, il est prévu qu’il respecte la législation européenne sur les aides d’Etat aux entreprises et sur les abus de position dominante, et qu’il ne puisse pas démanteler l’acquis communautaire dans les domaines environnementaux, sociaux et de la coopération fiscale. Mais il ne sera pas tenu par les textes européens adoptés après la fin de la transition. Les échanges seront donc moins fluides qu’aujourd’hui puisqu’il faudra instaurer un minimum de contrôle aux frontières de l’UE : sanitaires, phytosanitaires, conformité des produits, respect des standards de production (absence d’aide d’Etat, perception de la TVA et accises, normes environnementales et sociales). L’Irlande du Nord, elle, restera dans le marché intérieur des marchandises - ce qui imposera des contrôles minimaux dans les ports irlandais ou britanniques - et devra appliquer la législation européenne qui sera adoptée après la fin de la transition dans les domaines agricoles, environnementaux ou des aides d’Etat. Ce filet de sécurité ne règle pas la question de la pêche.

Pour sortir de cette union douanière, Londres devra obtenir le feu vert de l’UE. Qu’un accord soit trouvé ou pas, les droits des citoyens européens au Royaume-Uni et des citoyens britanniques dans l’Union sont garantis à l’issue de la période de transition. De même, Londres devra assurer l’ensemble de ses engagements budgétaires et financiers (y compris la retraite de ses fonctionnaires européens), soit une facture comprise entre 40 et 45 milliards d’euros.

Qui perd ?

Clairement, les hard Brexiters, qui voulaient rompre tous les liens avec l’Union européenne. On est revenu à un soft Brexit bien plus raisonnable. L’UE a tenu ses lignes rouges et évité que le Royaume-Uni coupe tous les ponts, ce qui aurait été une catastrophe économique pour les deux parties. Mais in fine, tout le monde souffrira : Londres s’isole politiquement, perd le libre accès à son principal marché et risque de voir les investissements étrangers la fuir. Quant à l’Union, elle est privée d’un allié précieux, d’une puissance économique et militaire et d’un marché dynamique, ce qui n’est pas précisément une bonne nouvelle.

N.B.: article cosigné avec Sonia Delesalle-Stolper à Londres

Catégories: Union européenne

Budget italien: un choc de légitimités dont l'UE ne sortira pas vainqueur

dim, 18/11/2018 - 21:44

Peut-il y avoir un choix démocratique national contre les traités et les lois européens ? En janvier 2015, juste après l’élection d’Alexis Tsipras en Grèce, Jean-Claude Juncker, le président conservateur de la Commission, a clairement répondu par la négative : « Dire qu’un monde nouveau a vu le jour après le scrutin n’est pas vrai. Nous respectons le suffrage universel en Grèce, mais la Grèce doit aussi respecter les autres, les opinions publiques et les parlementaires du reste de l’Europe. Des arrangements sont possibles, mais ils n’altéreront pas fondamentalement ce qui est en place », car « il ne peut pas y avoir de choix démocratique contre les traités européens ».

La démonstration fut apportée en six mois : Syriza, le parti alors de gauche radicale de Tsipras, dut capituler en rase campagne et accepter un programme d’austérité contre lequel il s’était battu. Aujourd’hui, la même question se pose pour l’Italieet la réponse de Juncker s’est faite encore plus dure : non seulement il faut respecter « les règles préétablies », mais « les nouveaux gouvernements doivent respecter la parole de ceux qui les ont précédés ». En l’occurrence, comme la majorité précédente s’est engagée sur une trajectoire budgétaire, il n’est plus possible de s’en écarter sous peine de sanctions. Une façon élégante de signifier que les élections, au sein de la zone euro, n’ont plus vraiment d’importance.

Certes, ce sont les États qui ont adopté ces règles. Il est donc normal qu’ils s’y plient. Et s’ils refusent, rien n’empêche un pays de sortir de l’Union comme le fait le Royaume-Uni. Mais cette présentation est pour le moins réductrice. Car la majorité au pouvoir à Rome ne veut ni sortir de l’euro, ni de l’Union. Son budget, aussi critiquable soit-il, respecte les traités européens et la sacro-sainte limite des 3 % du PIB de déficit public prévu par le Pacte de stabilité. Le gouvernement Conte refuse simplement de respecter les engagements budgétaires pris par la précédente majorité. Mais cela revient effectivement à s’affranchir des contraintes imposées par une série de textes adoptés par les Etats dans la panique lors de la crise de la zone euro entre 2010 et 2012 (le « six pack », le « two pack » et le Traité « sur la stabilité, la coordination et la gouvernance », TSCG).

Ce paquet de lois européennes a gravé dans l’acier non seulement la règle des 3 % du PIB de déficit, mais aussi l’équilibre budgétaire et la réduction de la dette est devenus un objectif contraignant. Depuis 2013, chaque État doit suivre une feuille de route négociée avec la Commission et l’Eurogroupe, l’enceinte où siègent les ministres des Finances de la zone euro, afin d’éliminer à terme déficit et dette. En clair, l’obsession allemande de l’équilibre budgétaire est devenue l’alpha et l’oméga de la zone euro. Ce n’est pas un hasard, puisque ces textes ont été rédigés sous la dictée des conservateurs allemands qui ont réussi à les imposer pour prix de leur solidarité financière. On n’est plus très loin du pilotage automatique des budgets dont rêve Wolfgant Schäuble, l’ancien ministre des Finances, pour qui la politique de la nation est trop sérieuse pour être confiée à des politiciens (non Allemands s’entend).

A l’époque, personne n’a réfléchi au problème démocratique que poseraient ces textes. Car, si les gouvernements et les parlements nationaux ont une légitimité démocratique incontestable, dans le cadre de l’Union économique et monétaire, ni la Commission ni l’Eurogroupe (en tant qu’organe collectif) ne sont responsables devant aucun parlement, qu’il soit européen ou national. Autrement dit, la volonté des peuples est étroitement encadrée par un pouvoir autocratique qui n’a de comptes à rendre qu’à lui-même. Un résultat curieux pour une Union composée de démocraties nées de la volonté des peuples de contrôler les impôts et les dépenses publiques…

Une partie de la Commission est consciente des risques que comporte ce choc entre deux légitimités, celle des peuples qui élisent directement leurs représentants, et celle d’une Union dont la légitimité démocratique n’est qu’au second degré, une confédération d’États démocratiques n’étant pas forcément démocratique. Même si ce choc annoncé ne menace pas directement l’euro, l’illégitimité de sa gouvernance va apparaitre au grand jour. Et ce n’est pas la zone euro qui en sortira vainqueur. Non seulement elle n’a pas les moyens d’imposer quoi que ce soit à l’Italie, le pays n’étant pas en faillite, mais elle fournit un argumentaire en or aux démagogues sur l’incompatibilité de la démocratie et de la construction communautaire : « si la Commission nous déclare la guerre, je baserai toute ma campagne électorale là-dessus : l’Europe des bureaucrates contre le budget du peuple. »Si le but est de leur donner le pouvoir dans toute la zone euro, la méthode est la bonne. La seule façon de résoudre ce choc de légitimité est de redonner de l’air aux États, en revenant sur les contraintes stupides décidées entre 2010 et 2012, et de créer un budget et un parlement de la zone euro. Mais l’Europe a la fâcheuse habitude d’aller dans le mur avant de comprendre ses erreurs.

N.B.: article paru dans Libération du 15 novembre

Catégories: Union européenne

Armée européenne: Merkel et Macron solidaires face à Trump

jeu, 15/11/2018 - 22:15

Projet d’avion franco-allemand du futur (Airbus)

Loin de la bromance des débuts, le torchon brûle entre Donald Trump et Emmanuel Macron. Dans quatre tweets matinaux dont le locataire de la Maison Blanche a le secret, rédigé dans son style inimitable, il s’en prend à la volonté du chef de l’Etat français de bâtir une «armée européenne» pour «protéger l’Europe contre les Etats-Unis, la Chine et la Russie», une idée qu’il a déjà jugée «très insultante» dans un tweet posté juste en arrivant en France vendredi soir pour les commémorations du centenaire de l’Armistice. Ce grand week-end mémoriel était censé célébrer et promouvoir la paix. Ses retombées ne sont pas vraiment pacifiques…

Evoquant les deux guerres mondiales, Trump rappelle que «les Français commençaient à apprendre l’allemand à Paris avant que les Etats-Unis n’arrivent», avant de balancer «Paie pour l’Otan»dans un premier tweet. Puis passant du coq à l’âne, comme il le fait toujours, il se fait menaçant : «Sur le commerce, la France fait de grands vins […]. Le problème est que la France rend la tâche très difficile aux Etats-Unis pour vendre leur vin en France et applique des tarifs élevés, alors que les Etats-Unis rendent ça facile pour les vins français et appliquent de très bas tarifs. Ce n’est pas juste, ça doit changer.» Puis, dans un troisième tweet le président des Etats-Unis n’est pas loin d’enfiler le gilet jaune des anti-Macron : «Le problème est qu’Emmanuel Macron souffre d’une très faible cote de popularité en France, 26 %, et d’un taux de chômage à près de 10 %. Il essaie juste de détourner l’attention sur un autre sujet.»

Manifestement exaspéré par la charge antinationaliste du chef de l’Etat sous l’Arc de triomphe - «le patriotisme est l’exact contraire du nationalisme. Le nationalisme en est sa trahison» -, Trump ajoute qu’il n’y a «aucun pays plus nationaliste que la France, des personnes très fières, à juste titre», avant de conclure en lettres majuscules : «MAKE FRANCE GREAT AGAIN.» L’Elysée n’a pas souhaité commenter ces tweets rageurs, faisant valoir qu’ils «s’adressent aux Américains» et ne relèvent que de la politique intérieure.

Dès son arrivée à la Maison Blanche, Trump a proclamé son intention d’en finir avec l’UE en se félicitant au passage du Brexit, avant de déclarer une guerre commerciale contre les Européens, d’une part en imposant des droits de douanes sur l’acier et l’aluminium et d’autre part en contraignant l’Union à négocier ses normes protectrices sous la menace de sanctions contre les automobiles européennes. Le 15 juillet, il plaçait même l’Union au premier rang des «ennemis» des Etats-Unis, devant la Russie et la Chine… L’énervement de Trump ne doit rien au hasard : il se rend compte que sa stratégie de déstabilisation de l’Union aboutit, du moins pour l’instant, au résultat inverse de celui qu’il recherche. Loin de s’effondrer avec le Brexit, elle se montre plus unie que jamais. Washington voit même se préciser la menace d’une industrie de défense européenne qui risque, à terme, de fermer le marché de l’Union européenne aux exportations américaines. Dans l’esprit de Trump, les Etats européens doivent dépenser 2 % de leur PIB au minimum pour leur défense, mais en achetant américain.

Dimanche, sur CNN, Emmanuel Macron a mis les points sur les i : «Je ne veux pas voir les pays européens augmenter le budget de la défense pour acheter des armes américaines ou autres, ou des matériels issus de votre industrie. Si nous augmentons notre budget, c’est pour bâtir notre autonomie.» Et cela passe par «plus d’Europe», sans que cela ne remette en cause l’existence de l’Otan. L’Allemagne et la France multiplient depuis un an les projets communs : le système de combat aérien futur (Scaf) comprenant un avion, avec pour maîtres d’œuvre les Français, et un drone, avec pour maîtres d’œuvre les Allemands, et le Main Ground Combat System (MGCS), un char franco-allemand appelé à succéder au Leclerc et au Leopard 2, l’Allemagne étant là aussi chargée de conduire le programme.

Cette intégration des industries de défense est la condition sine qua non d’une future «armée européenne» qui permettra aux Européens de se «protéger» seuls, «contre les tentatives d’intrusion dans le cyberespace», qu’elles viennent «de la Chine, de la Russie et même des Etats Unis d’Amérique», expliquait Macron le 6 novembre sur Europe 1. C’est cette déclaration qui avait provoqué la fureur de Trump. Un Fonds européen de défense doté de 13 milliards d’euros va voir le jour en 2019 afin de doper la recherche dans le domaine militaire et de développer des programmes d’armement commun. Enfin, une «initiative européenne d’intervention» regroupant neuf pays européens a été lancée en juin afin d’intensifier les échanges entre les Etats-majors et créer une culture stratégique commune.

Des idées partagées par la chancelière allemande qui s’exprimait mardi devant le Parlement européen, après un week-end chargé de symboles. Au côté de Macron, avec la brigade franco-allemande, était samedi à Compiègne, dans la clairière de deux armistices et de deux humiliations, celle de l’Allemagne le 11 novembre 1914 et celle de la France le 22 juin 1940. Mardi, à Strasbourg, Angela Merkel a plaidé pour la création à terme d’une «armée européenne» «en complément de l’Otan». Elle aura bientôt l’occasion de faire la démonstration qu’il s’agit d’autre chose que de paroles. D’ici à la fin de l’année, l’Allemagne va devoir renouveler sa flotte d’avions de combat. Contrairement aux Belges qui viennent d’acheter des F 35 américains, l’Allemagne fera-t-elle le choix d’un constructeur européen ?

N.B.: article paru dans Libération du 14 novembre et consigné avec Alain Auffray

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Brexit: l'Union européenne est restée unie

jeu, 15/11/2018 - 16:24

Ma dernière chronique dans «La Faute à l’Europe» sur France Info.

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Le système des "Spitzenkandidaten" a du plomb dans l'aile

mar, 13/11/2018 - 15:38

La désignation, mercredi, par les conservateurs européens du Parti populaire européen de l’Allemand Manfred Weber, patron du groupe PPE du Parlement européen, comme candidat « tête de liste » à la présidence de la Commission signe-t-elle la mort du système des « Spitzenkandidaten » (un mot allemand) ?

Inauguré en 2014, il consiste à imposer comme chef de l’exécutif européen la tête de la liste arrivée en tête aux élections européennes. Jusque-là, c’était de fait une prérogative exclusive au Conseil des vingt-sept chefs d’État et de gouvernement, le Parlement confirmant simplement leur choix. Ce véritable putsch institutionnel a fonctionné en 2014 parce que l’Allemagne et la France l’ont accepté. Quatre ans après, la donne a changé. Emmanuel Macron est, en effet, opposé à ce système puisqu’il revient de facto à réserver le poste de président de la Commission à la droite, celle-ci étant assurée pour longtemps d’obtenir une majorité relative, et il interdit à La République en marche (LREM) ce poste puisqu’il n’appartient à aucune des grandes familles politiques européennes (PPE, socialistes, libéraux). C’est pour cela que le chef de l’État français a proposé que le président de la Commission soit issu d’une liste transnationale, ce qui aurait donné une chance à l’un de ses poulains d’arriver en tête. Mais le Parlement, dominé par le PPE et les socialistes, s’est opposé à la création d’une telle liste pour préserver le pouvoir des partis politiques européens de décider qui serait président de la commission.

La désignation de Manfred Weber, très à droite sur l’échiquier politique puisque membre de la CSU bavaroise, qui n’a jamais été Premier ministre ni même ministre et ne parle pas un traitre mot de français, pourtant deux qualités indispensables pour prétendre diriger la Commission, rebat les cartes. Car il est nettement sous-dimensionné pour le poste de président, sans compter qu’il est Allemand, un vrai handicap alors que ses compatriotes occupent déjà de nombreux postes de direction (Cour des comptes, Banque européenne d’investissement, Mécanisme européen de stabilité, Conseil de résolution unique des défaillances bancaires, secrétariat général de la Commission et du Parlement, etc.). Les socialistes, eux, ont pris soin de désigner l’actuel vice-président de la Commission, le socialiste néerlandais Frans Timmermans, qui a été ministre et parle français.

Si l’élection de Weber affaiblit le système, ce sont surtout les libéraux, alliés de Macron, qui ont donné un coup de grâce au système. Ils ont décidé de nommer un pool de candidats possibles dans lequel le Conseil européen pourrait piocher. Dès lors qu’une famille politique ne joue pas le jeu, le système est plombé. Sentant le vent tourner, le Parlement a souligné qu’il était entendu que le candidat arrivé en tête devait bien sûr réunir une majorité au sein de l’hémicycle pour être nommé président de la Commission. Les sondages actuels montrent que cela ne sera pas aisé : le PPE va perdre des plumes, les socialistes encore plus, les démagogues risquent de faire une percée. Bref, le prochain Parlement risque d’être fortement émietté ce qui va rendre difficile la constitution d’une majorité.

Autant d’éléments qui redonnent la main aux chefs d’État et de gouvernement pour désigner une femme ou un homme susceptible de faire consensus tant en leur sein qu’au sein du Parlement, une personnalité au profil plus technique n’incarnant pas une famille politique qui ne peut que coaliser toutes les autres contre elle. Un Jacques Delors en quelque sorte. Reste à trouver ce candidat idéal.

Photo: Markku Ulander/AFP

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Manfred Weber, candidat de la droite européenne pour la présidence de la Commission

ven, 09/11/2018 - 15:48

C’est un score digne d’une République populaire : par 79,5 % des voix, celles des 621 délégués représentants les droites européennes réunies en congrès à Helsinki (Finlande), l’Allemand Manfred Weber, 46 ans, membre de la CSU, l’alliée de droite radicale de la CDU d’Angela Merkel, est devenu jeudi le « candidat tête de liste » (« Spitzenkandidat » en allemand) du PPE (parti populaire européen, conservateur), c’est-à-dire le successeur potentiel si ce n’est probable de Jean-Claude Juncker, lui aussi du PPE, à la présidence de la Commission européenne.

Celui qui est actuellement le chef du groupe PPE au Parlement européen n’a laissé aucune chance à son challenger, Alexander Stubb, 50 ans, ancien Premier ministre de Finlande, plusieurs fois ministres, et même ancien député européen. Avec un peu plus de 20 % des voix, il fait beaucoup moins bien que le Français Michel Barnier qui, en 2014, avait réuni 42 % des suffrages contre Juncker. Le score de maréchal obtenu par Weber montre qu’il fallait du courage pour oser l’affronter. Car il est acquis depuis 2014 que la désignation du Spitzenkandidat est une affaire relevant pour l’essentiel de la CDU-CSU, le parti qui domine de la tête et des épaules le PPE et par voie de conséquence le Parlement européen, les conservateurs formant depuis vingt ans le premier groupe de l’assemblée. Nulle carrière ne peut se faire au sein du PPE sans accord des conservateurs allemands. Or Berlin ayant adoubé Weber au cours de l’été, les jeux étaient faits, exactement comme cela s’est passé en 2014 lorsque Barnier s’est heurté à la Chancelière allemande qui lui a préféré Juncker, un homme proche de l’Allemagne et soucieux des intérêts allemands.

Stubb, à défaut d’être l’homme de l’appareil du PPE, a tenté une campagne très moderne en s’adressant d’abord aux citoyens. A l’inverse de Manfred Weber qui a même refusé de débattre avec son adversaire. Homme d’appareil, Weber s’est comporté comme tel en demeurant à l’écart des caméras. Il est vrai qu’outre l’allemand, il parle seulement un anglais passable, ce qui le condamne à s’adresser à un public limité, à la différence de Stubb qui jongle entre les langues (dont le français).

En poussant la candidature Weber, Berlin montre qu’elle entend rafler la présidence de la Commission, un poste qu’elle n’a occupé qu’entre 1958 et 1967 avec Walter Hallstein. Le problème est que l’Allemagne est déjà particulièrement bien servie : présidence du Mécanisme européen de stabilité, de la Banque européenne d’investissement, de la Cour des comptes, du Conseil de résolution unique de l’Union bancaire ; des Allemands président les groupes politiques du PPE, des socialistes, de la gauche radicale et des Verts ; dans l’administration, les postes de secrétaire général de la Commission et de secrétaire général du Parlement (ainsi que son adjoint) reviennent aussi à des Allemands.

Reste que le profil de Weber n’est pas celui d’un président de Commission : à la différence de tous ceux qui ont occupé cette fonction, il n’a jamais été ministre ou Premier ministre et ne parle pas français, ce qui serait sans précédent pour un tel poste surtout au moment où la Grande-Bretagne va sortir de l’Union.

Photo: DR

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Budget italien: la zone euro à l'épreuve de la démocratie

lun, 05/11/2018 - 16:37

La crise de la zone euro ne s’est pas terminée à l’été 2012, lorsque les États ont lancé l’Union bancaire afin de contrôler leurs banques et que la BCE, dans la foulée, a garanti sans limites les dettes publiques. Elle a pris une autre forme, non plus financière, mais politique. On l’a vu avec Chypre en 2013, la Grèce en 2015, on le voit désormais avec l’Italie. Les démagogues au pouvoir à Rome, en présentant un projet de budget 2019 que la Commission européenne a retoqué le 23 octobre, posent en réalité une question explosive pour l’avenir de l’euro : qui doit l’emporter, des peuples ou des technocrates non élus appliquant mécaniquement des règles à la légitimité douteuses ?

Pour la coalition formée par les populistes du Mouvement cinq étoiles (M5S) et les fascistes de la Ligue, la réponse ne fait aucun doute : le peuple italien leur a donné une majorité et elle a donc reçu un mandat pour mettre en œuvre ses promesses, dussent-elles être en contradiction avec les normes communautaires. Pour l’exécutif européen, soutenu par la quasi-totalité des gouvernements de la zone euro, la réponse ne fait aucun doute : « l’Europe fonctionne selon des règles préétablies. Les nouveaux gouvernements doivent respecter la parole de ceux qui les ont précédés », a martelé Jean-Claude Juncker, son président.

C’est en profitant de la panique des gouvernements qu’Angela Merkel et Wolfgang Schäuble, la chancelière allemande et son ministre des Finances, ont réussi à imposer, en 2011 et 2013, pour prix de leur solidarité financière, un durcissement du Pacte de stabilité budgétaire et confier à la Commission un pouvoir de contrôle des budgets nationaux. Non seulement la règle des 3 % du PIB de déficit budgétaire a été gravée dans l’acier, mais l’équilibre budgétaire est devenu l’objectif ultime de la zone euro, chaque État devant s’engager à l’atteindre en suivant une feuille de route négociée avec la Commission et l’Eurogroupe, l’enceinte où siègent les ministres des Finances de la zone euro.

Rares sont ceux qui ont compris que ces réformes poseraient à terme un problème démocratique. En effet, ni la Commission, dans le cadre de l’Union économique et monétaire, ni l’Eurogroupe ne sont responsables collectivement devant aucun parlement, qu’il soit européen ou national. Autrement dit, la volonté des peuples est étroitement encadrée par un pouvoir technocratique qui n’a de comptes à rendre qu’à lui-même. Or, toutes les révolutions démocratiques sont nées de la volonté des peuples de contrôler les impôts et les dépenses publiques, une conquête que l’Union leur a confisquée en grande partie.

Le choc qui s’annonce entre la commission et Rome se joue donc sur la question démocratique et non sur celui des chiffres. Que la Commission affirme que la nouvelle majorité est tenue par les engagements du précédent gouvernement confirme bien que, pour elle, les droits démocratiques des citoyens sont limités : votez pour qui vous voulez, cela ne changera pas grand-chose, tel est son message.

Pour accroitre la pression sur Rome, Juncker a affirmé que « si l’Italie veut un traitement particulier, cela signifierait la fin de l’euro ». Ce qui est tout simplement inexact : aucun économiste ne considère qu’un déficit de 2,4 % menace l’existence de la monnaie unique. Au lieu d’agiter de telles menaces, la Commission et son commissaire aux affaires économiques et monétaires, le socialiste français Pierre Moscovici, auraient dû demander à l’Italie, dont le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles et hors paiement des intérêts est excédentaire depuis 1995, de corriger son budget pour qu’il réponde au vrai défi de ce pays : celui de sa croissance médiocre. Et qu’importe que son déficit se creuse temporairement. En se focalisant bêtement sur un chiffre, elle prend le risque d’un rejet de l’euro par les peuples qui, contrairement à ce qu’elle croit, sont attachés à leurs droits démocratiques.

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F 35 : la Belgique ne volera pas européen

mar, 30/10/2018 - 10:57

La Belgique a-t-elle porté un coup mortel à l’Europe de la défense ? À tout le moins, elle l’a affaibli politiquement en annonçant jeudi sa décision de remplacer, à partir de 2023, ses 54 vieux chasseurs bombardiers F16, construits par l’américain Loockeed Martin, par 34 F-35 flambant neufs, des avions dits de la « cinquième génération » du même constructeur, au détriment du Rafale français et de l’Européen Typhoon Eurofighter (Airbus, BAE et Finmeccanica). Le lendemain, de Brastislava où il se trouvait, Emmanuel Macron, le chef de l’État français, a dit « regretter le choix fait » qui « stratégiquement va a contrario des intérêts européens ». Dassault a renchéri en jugeant que « le choix du F35 est un mauvais signal pour la construction de l’Europe de la défense. Une fois encore, nous constatons une préférence américaine en Europe ».

Pourquoi autant d’émotion autour de ce contrat, certes important à l’échelle belge (3,6 milliards d’euros à l’achat, mais 15 milliards d’euros sur les 40 ans de vie des appareils, sans doute beaucoup plus vu les déboires de l’appareil américain), mais insignifiant au regard des enjeux d’une défense européenne ? Après tout, le Royaume-Uni, le Danemark, les Pays-Bas et l’Italie ont déjà commandé des F35 sans qu’on en parle. Tout simplement parce que ces pays se sont associés dès les années 2000 à ce programme dont l’un objectif était de siphonner une partie des efforts de recherches et de développement militaire des pays européens en les embarquant, sous contrôle total des Américains, il va de soi, à bord de cette aventure industrielle. La Belgique, alors dirigée par le libéral flamand Guy Verhostadt, qui s’était opposé aux côtés de l’Allemagne et de la France à la guerre en Irak, a refusé de tomber dans ce piège. Autrement dit, le choix belge est hautement symbolique puisqu’il était totalement libre d’en faire un autre, les retombées industrielles du F35 étant particulièrement limitées.

Au-delà des critiques sur un appareil qui n’a guère tenu ses promesses après 17 ans de développement, selon le Pentagone lui-même, dont les coûts dérapent sans cesse, ce qui a provoqué un mémorable coup de gueule de Donald Trump à peine élu, et se révèle peu fiable pour ses équipages, la flotte américaine ayant connu plusieurs incidents graves, le F35 est une option qui se justifie uniquement si l’appareil est destiné à agir dans le cadre américain ou otanien : isolé, l’appareil a des capacités d’action infiniment moindre que celles du Rafale, du Typhoon ou du F16, car il dépend de l’accès aux informations que les Américains voudront bien lui donner. Même chose pour ses évolutions logicielles futures. Le F35, comme l’écrit la revue Défense et Sécurité internationale, « d’un maillon au sein d’un réseau de vecteurs que d’un effecteur à part entière ». Autrement dit, la Belgique a fait le choix de la dépendance aux États-Unis à l’heure où Donald Trump se révèle un allié peu fiable et surtout extrêmement critique de l’Otan. Charles Michel, le Premier ministre belge, s’est défendu en rappelant qu’il « ne restera pas président des États-Unis pour quarante ans », comme si la présidence Trump n’était qu’une parenthèse, ce qui reste à démontrer.

Mais les indépendantistes flamands de la N-VA, qui détiennent les clefs du pouvoir, tout comme l’armée, dominée par les Flamands, ne voulaient en aucun cas d’un avion français et avaient dès le départ opté pour le F35. De ce point de vue, la procédure d’appel d’offres a été une farce : « à toutes les questions, la seule réponse possible était F 35 », résume un diplomate français. C’est pour cela que Boeing et Dassault s’en sont retirés, tout comme le Grippen suédois. La France a fait le choix, en septembre 2017, d’offrir un « partenariat stratégique » à la Belgique avec de fortes retombées industrielles et surtout un accès au nuage d’informations recueillis par les Rafales français, ce qui impliquait une forte intégration à l’armée hexagonale. Ce dont ne voulaient en aucun cas les Flamands de la N-VA.

Le partenariat proposé par la France impliquait aussi l’intégration de la Belgique au programme franco-allemand de système aérien de combat du futur, le SCAF (avion et drone). Car les grandes manœuvres dans l’industrie de l’aviation de combat de demain ont commencé et les Européens ont d’excellentes cartes à jouer, surtout dans le nouveau monde que dessine Trump : alors que les États-Unis veulent toujours rester maitre du matériel qu’ils vendent, les Européens, eux, n’hésitent pas à offrir aux pays tiers une vraie souveraineté. Les Belges ont donc offert une belle victoire au président américain en s’interdisant de participer pour longtemps à l’Europe de la défense. Mais, au fond, est-ce une mauvaise chose ? En matière d’armement, il est prouvé, comme l’a montré l’A 400-M, qu’il faut mieux limiter les pays participants pour éviter les demandes contradictoires avec l’explosion des coûts qui va avec. La Belgique vient simplement de confirmer que la défense européenne sera à la carte. Et qu’elle ne sera pas dans cette carte.

N.B.: version longue de mon article paru dans Libération du 29 octobre

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Présidence de la Commission: la démocratie confisquée?

lun, 29/10/2018 - 17:22

Mon dernier édito dans «La faute à l’Europe» sur France Info/

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L'Italie fait sa forte dette

ven, 26/10/2018 - 19:33

La Commission n’a pas eu le choix devant l’intransigeance du gouvernement italien (composé des démagogues du M5S et de la Ligue) : elle a adopté un avis, hier, exigeant que Rome lui présente d’ici trois semaines un budget 2019 « révisé ». C’est la première fois depuis que le Pacte de stabilité et de croissance a été renforcé en 2011 et 2013, au plus fort de la crise de la zone euro, que l’exécutif européen retoque ainsi, comme elle en a la possibilité, le projet de budget d’un État membre de l’Union économique et monétaire.

Certes, le déficit italien prévisionnel reste dans la limite du plafond des 3 % du PIB (2,4 %), mais il viole les engagements pris par l’Italie de le ramener à 0,8 % en 2019 contre 1,7 % en 2018, soit un écart de 1,4 % du PIB ou 25 milliards d’euros, ce qui est « sans précédent » selon la Commission. D’autant que rien ne garantit que ce chiffre sera tenu, la Commission, le FMI et même le « bureau parlementaire (italien) du budget » (UPB) jugent que la prévision de croissance de 1,5 % sur lequel s’appuie ce projet est irréaliste : elle sera plus prêt de 1 %, ce qui entrainera automatiquement un dérapage du déficit… Surtout, cet accroissement du déficit va entrainer celui de la monstrueuse dette publique italienne (131,2 % du PIB en 2017), « soit la plus élevée de la zone euro après celle de la Grèce et l’une des plus élevées au monde », martèle la Commission. Une dette que l’agence de notation Moody’s a d’ailleurs dégradée le 19 octobre d’un cran supplémentaire pour la placer au dernier niveau de la catégorie investissement. Ensuite, la dette de la Péninsule sera « junk » (obligations pourries).

Giuseppe Conte avait accepté de continuer à réduire le déficit

L’affaire est d’autant plus embarrassante pour le gouvernement de Giuseppe Conte qu’il a donné son accord lors du Conseil européen des chefs d’État et de gouvernement du 28 juin et lors du Conseil des ministres des Finances du 13 juillet à la recommandation fixant les objectifs budgétaires dont il s’affranchit trois mois plus tard, ce que la Commission se fait un plaisir de rappeler. Autrement dit, il ne peut même pas faire valoir que la nouvelle majorité n’a pas à respecter les engagements pris par une autre majorité, ce qui effectivement viderait de son sens l’exercice de la démocratie.

L’avis de l’exécutif européen prend soin de répondre aux arguments des démagogues au pouvoir à Rome qui estiment que l’Italie est victime de l’austéritaire Europe. Non, la dette n’est pas un point de détail, puisque les intérêts payés chaque année représentent environ 65,5 milliards d’euros (soit 3,8 % du PIB), « ce qui est à peu près équivalent aux ressources publiques consacrées à l’enseignement ». Surtout, Rome ne peut pas se plaindre de l’absence de solidarité financière: la Commission rappelle qu’elle a été la principale bénéficiaire de l’interprétation flexible du Pacte entre 2015 et 2018, ce qui lui a permis de dégager 30 milliards d’euros (1,8 % du PIB) de dépenses supplémentaires. Mieux, « l’Italie est le deuxième bénéficiaire » du plan Juncker : « les financements accordés au titre du Fonds européen pour les investissements stratégiques devraient générer, à partir d’octobre 2018 plus de 50 milliards d’euros d’investissements supplémentaires ». Et, entre 2014 et 2020, elle a reçu près de 45 milliards d’euros d’aides régionales européennes.

Un budget qui manque sa cible, relancer la croissance

A ces sommes, il faut ajouter les 15 % de dettes italiennes rachetées par la Banque centrale européenne dans le cadre de l’assouplissement quantitatif (quantitative easing en anglais) lancé en 2015, soit 356,4 milliards d’euros qui resteront pour longtemps dans les coffres de Francfort. Des rachats de dette qui ont contribué à maintenir bas les taux d’intérêt italiens, générant ainsi des marges de manœuvre supplémentaires, du moins jusqu’à ce que l’actuelle majorité s’installe au pouvoir en juin 2018. Car, désormais, l’Italie doit payer un spread (l’écart de taux entre le bund allemand à 10 ans et les bons italiens de même durée) de 300 points de base, soit 3 % de plus que l’Allemagne.

Reste à savoir si le pari italien a des chances de réussir, comme cela s’est vu au Portugal, lorsque le nouveau gouvernement de gauche a violé ses engagements en faisant plonger son déficit à 4,4 % en 2015 afin de relancer la croissance avant de revenir largement dans les clous en 2016. La différence est que le pays a connu une cure d’austérité et de réformes structurelles entre 2011 et 2014 lorsque, pour éviter la faillite, il a dû faire appel à l’aide de la zone euro. Rien de tel en Italie. Surtout, le budget italien est bâti sur de fortes contradictions dues à l’attelage baroque entre un mouvement d’extrême droite probusiness et un parti populiste qui emprunte beaucoup de thèmes à la gauche : d’un côté, il coupe dans les impôts et amnistie la fraude fiscale, de l’autre il augmente les dépenses, notamment pour créer un « revenu minimal »…

Une dette interne

Il est plus que douteux que Rome change son fusil d’épaule. Il sait que le temps joue pour lui : les sanctions financières prendront du temps (une amende de 0,1 % du PIB), la Commission présidée par Jean-Claude Juncker est en fin de vie, les élections européennes auront lieu en mai 2019. Bruxelles compte beaucoup sur la pression des marchés pour la ramener à la raison. Mais là aussi, l’Italie joue sur du velours. Sa dette non résidente n’est que de 32,3 % et est plutôt sur du long terme, ce qui la met largement à l’abri des marchés. Pour rappel, les pays de la zone euro qui ont frôlé la faillite en 2010-2013 avaient une dette non résidente de près de 80 %. « Pas de panique, l’Italie n’est pas la prochaine Grèce », a d’ailleurs estimé hier Klaus Regling, le patron du Mécanisme européen de stabilité (MES) chargé de venir au secours des pays de la zone euro en difficulté: « l’Italie n’a pas perdu sa compétitivité, le déficit budgétaire n’est pas aussi élevé et une grande partie de la dette est financée en interne ».

N.B.: Article paru dans Libération du 24 octobre

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Non, la richesse ne préserve pas des démagogues, des xénophobes, des fascistes

jeu, 18/10/2018 - 15:01

Ma chronique dans «La Faute à l’Europe» sur France Info.

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Les commentaires ont disparu

jeu, 18/10/2018 - 10:26

Chers internautes,

Comme vous l’avez remarqué, les commentaires sont désormais impossibles sur mon blog (et sur le site de Libé) depuis le début de septembre. Plus embêtant, les anciens commentaires ont tous disparu.

Il s’agit d’un problème informatique lourd dont la résolution va prendre du temps et coûter de l’argent d’après ce que j’ai compris.

Pour un blog, c’est évidemment embêtant, puisqu’il s’agit d’une communauté qui tisse des liens.

Aussi je vous invite à aller débattre sur trois pages Facebook que je gère et sur lesquelles je publie mes papiers (publications ouvertes à tous): mon profil personnel, Jean Quatremer, ma page Jean Quatremer et la page «Coulisses de Bruxelles». Bien sûr, il faut avoir soi même un profil FB pour pouvoir commenter.

C’est du bricolage, bien sûr, mais sauf à déplacer mon blog sur un autre site, je ne vois que cette rustine.

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Les régimes autoritaires menacent l'Union européenne

jeu, 18/10/2018 - 10:16

Viorica Dancila et Liviu Dragnea

Après la Pologne et la Hongrie, c’est au tour de la Roumanie de susciter l’inquiétude de l’Union. Le 3 octobre dernier, le Parlement a débattu, pour la seconde fois cette année, de la dérive autoritaire de ce pays, en présence de la Première ministre roumaine social-démocrate, Virica Dancila. « Ça monte doucement, mais sûrement, on voit enfin qu’il y a un sujet d’État de droit », confirme un diplomate européen. De fait, les autorités roumaines essayent d’en finir avec l’indépendance de la justice, un pilier central de l’État de droit, et sapent consciencieusement la lutte anti-corruption. Pour l’instant, il n’est pas encore question d’activer l’article 7 des traités européens qui peut aboutir à des sanctions s’il y a « un risque clair de violation grave par un État membre des valeurs » européennes. Mais on s’en rapproche.

Jusqu’à présent, les deux principales forces politiques de l’Union, les conservateurs du PPE, d’un côté, les socialistes de l’autre, se tenaient par la barbichette, les premiers protégeant Viktor Orban, le Fidesz étant membre du PPE, les seconds couvrant le social-démocrate Liviu Dragnea, le vrai patron de la Roumanie, condamné pour corruption… Mais, en septembre, une partie du PPE, pour enlever une épine du pied de l’Allemand Manfred Weber, président du groupe PPE du Parlement et qui souhaite présider la prochaine Commission, a voté pour que la Hongrie soit poursuivie sur la base de l’article 7. Dès lors, le groupe socialiste n’a guère d’autre choix que de lâcher son protégé roumain…

Le problème est que plus de pays sont mis en cause, moins il y a de chance que la procédure de l’article 7 aboutisse. Tout simplement parce que pour « constater » l’existence d’un « risque clair d’une violation grave » des valeurs européennes, il faut une majorité des quatre-cinquième des États (soit une minorité de blocage de 6 pays) et pour décider de sanctions, l’unanimité (moins l’État mis en cause). Or, Varsovie, Bucarest et Budapest pourront sans doute compter sur le soutien de la Slovaquie, de la Tchéquie, d’un ou deux Baltes, de la Bulgarie, de l’Autriche et de l’Italie. En effet, tous ces pays comptent des démagogues autoritaires dans leur gouvernement et, même s’ils ne sont pas encore visés par une procédure, ils n’auront aucune envie de créer un précédent.

Reste que la dérive roumaine autoritaire est une nouvelle démonstration que l’Union est confrontée à une crise existentielle : alors qu’elle a été fondée sur les ruines du fascisme puis du communisme, partout en Europe on voit resurgir des parties qui revendiquent des valeurs en totale opposition avec les siennes. La Pologne vient ainsi de monter en gamme en posant son veto à un rapport européen, jusque là adopté sans problème par les Etats membre, mentionnant les risques pesant sur la communauté LGTB dans certains pays... « Ce ne sont pas des « démocraties illibérales, mais des régimes autoritaires qui remettent en cause la démocratie et les valeurs européennes », souligne le diplomate déjà cité, comme en témoignent les assassinats et intimidations visant les journalistes. Or, l’Union est fondée sur la confiance mutuelle : comment coopérer, notamment en matière policière et judiciaire ou de défense, avec des pays non démocratiques ? Ce n’est pas un hasard si la Cour européenne de justice vient de décider que le mandat d’arrêt européen ne serait plus automatique dès lors qu’il existe un doute sur le respect de l’État de droit par le pays émetteur. La Commission veut aller plus loin : elle propose que les aides régionales soient, à partir de 2021, conditionnées au respect des valeurs européennes. De fait, pourquoi permettre au PiS polonais ou à Orban de mener une politique sociale généreuse qui renforce leur pouvoir sur fonds européens ? Une réforme périlleuse qui porte en germe l’éclatement de l’Union.

Photo: DR

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BCE: la France lâche-t-elle la proie pour l'ombre?

jeu, 04/10/2018 - 20:05

La France a-t-elle renoncé à placer l’un de ses ressortissants à la tête de la Banque centrale européenne (BCE) en novembre 2019 pour succéder à Mario Draghi ? Ou est-elle en train de commettre une bourde faute d’avoir une vision d’ensemble du mercato européen ? Car de nombreux postes de direction vont être remis en jeu en 2019 et la partie d’échecs s’annonce particulièrement délicate.

Celle-ci a déjà commencé avec un poste technique important. En effet, le mandat de cinq de la Française Danièle Nouy, première présidente du Mécanisme de surveillance unique (MSU), l’institution chargée de superviser les banques européennes, arrive à échéance en décembre. Un appel à candidatures a donc été lancé par la BCE, son autorité de tutelle. Moins d’une dizaine de personnes se sont montrées intéressées et le Conseil des gouverneurs des banques centrales a établi une « short list » de trois noms qui sont pour l’instant gardés secrets. Selon mes informations, il s’agit de Robert Ophèle, président de l’Autorité française des marchés financiers (AMF) depuis août 2017 et en tant que tel membre du conseil des superviseurs de l’Autorité européenne des marchés financiers, de Sharon Donnery, gouverneure adjointe de la Banque centrale d’Irlande, et de l’Italien Andrea Enria, patron de l’Autorité bancaire européenne (qui va déménager de Londres à Paris).

Cette « short list » a été transmise à la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen qui en prendra connaissance ce lundi avant de procéder à des auditions à huis clos. Il reviendra ensuite au Conseil européen des chefs d’État et de gouvernement de confirmer son choix. En théorie, la candidate la plus qualifiée est Sharon Donnery. Mais voilà, les pays du sud n’en veulent pas, car elle est aussi dure que Danièle Nouy sur « les prêts non performants », ces prêts bancaires accordés à des emprunteurs non solvables qui encombrent les bilans de leur banque et qui bloquent l’achèvement de l’Union bancaire. En effet, Berlin refuse toute garantie européenne des dépôts tant que les banques du « club med » n’auront pas été nettoyées… De leur côté, les Allemands ne veulent pas de l’Italien Andrea Enria par principe. Au final, le Français pourrait donc décrocher le pompon comme candidat du moindre mal.

En soi, c’est plutôt une bonne nouvelle, d’autant que son CV est irréprochable. Le problème est que cela risque de tuer une candidature française à la tête de la BCE, François Villeroy de Galhau, l’actuel gouverneur de la Banque de France, étant sur les rangs. Des Français dirigeant à la fois le MSU et la BCE, c’est inimaginable pour Berlin, même si cela ne la gêne pas que des Allemands ou des gens proches d’elles occupent tous les postes à responsabilité. Résultat, la nomination de Robert Ophèle pourrait dégager la voie à une candidature « nordique », le rêve pour l’Allemagne conservatrice, après le règne du « laxiste » Draghi… En l’occurrence, ce pourrait être Erkki Liikanen, gouverneur de la Banque centrale de Finlande jusqu’à cette année, ou Klaas Knot, actuel gouverneur de la Banque centrale des Pays-Bas. Manifestement, il y a eu une absence de coordination entre l’Élysée et Bercy, la candidature de Robert Ophèle ayant été poussée par Bruno Le Maire. Tant à Francfort qu’à Bruxelles, on s’inquiète de cet amateurisme français qui risque de propulser à la tête de la BCE un homme proche des thèses monétaristes allemandes, celles-là mêmes qui ont failli couler l’euro.

N.B.: article paru dans Libération du 1 er octobre

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"L'abominable problème italien", le retour

mer, 03/10/2018 - 16:06

L’Italie et son incapacité chronique à tenir ses comptes en ordre ont toujours été le cauchemar de ses partenaires européens. C’est à cause d’elle qu’ont été inventés les critères de convergence du traité de Maastricht, dont le fameux plafond des 3 % de déficit public, mais aussi le Pacte de stabilité, ce « carcan budgétaire ».

L’Italie dans l’euro malgré l’opposition franco-allemande

Petit retour dans le passé. La scène se passe à Paris, début avril 1991, en pleine négociation de Maastricht. En amont des réunions à Douze (la CEE de l’époque ne comptait que douze pays), Allemands et Français se rencontrent secrètement chaque mois pour harmoniser leurs positions. Au menu du jour : faut-il des critères de convergence économique et budgétaire ? La France n’est pas chaude à l’idée d’inscrire des objectifs chiffrés dans le traité. Mais les Allemands craignent que les pays du sud soient admis dans l’euro sur la base « d’une décision purement politique ». Pour eux, l’euro doit être limité à la zone mark et à la France, point final. Jean-Claude Trichet, alors directeur du Trésor et négociateur français, se laisse finalement convaincre quand les Allemands lui rappellent les chiffres italiens : un déficit de plus de 11 % du PIB en 1990 et une dette de 98 % du PIB.

Le futur président de la Banque centrale européenne (BCE) concède alors « qu’il faut venir à bout de l’abominable problème italien » et « qu’une procédure pour écarter ceux qui ne seraient pas capables » est nécessaire… C’est l’acte de naissance des critères de convergence destinés à se débarrasser de Rome. Le Pacte de stabilité, conclu en 1997, est un second obstacle dressé sur la route de l’Italie. Mais rien n’y fait : l’Italie réussit à se qualifier en 1999 en manipulant ses comptes à coup d’impôts remboursables. Trente ans après, la zone euro est toujours face à « l’abominable problème italien ».

2300 milliards de dettes

Certes, son déficit est redescendu à 1,7 % en 2018, mais sa dette est à 132 % du PIB, soit plus de 2300 milliards d’euros, le ratio le plus élevé de la zone euro, derrière celui de la Grèce, un État qui a fait faillite en 2010. En laissant filer son déficit, de 1,6 point par rapport aux promesses de l’ancien gouvernement - qui s’était engagé à le ramener à 0,8 % en 2019 et à le maintenir à ce niveau jusqu’en 2021- le Mouvement 5 étoiles et la Ligue, tout en restant sous le plafond des 3 % en théorie, réamorcent la pompe à endettement. Une dérive qui ne pourra que susciter la défiance des marchés et faire grimper les coûts de financement de sa dette avec pour conséquence de grever mécaniquement son budget. Déjà, l’écart de taux (spread) avec l’Allemagne a grimpé à 276 points, soit un taux à dix ans de 3,2 %. En clair, emprunter coûte presque trois plus chers aux Italiens qu’aux Allemands. Certes, en 2011, sous le gouvernement Berlusconi, les taux avaient frôlé les 7 %, mais sur une courte période. Si la défiance des marchés avait duré plus longtemps, Rome aurait été à genoux.

Le gouvernement romain a parfaitement conscience des risques encourus. Mais il parie sur le fait que, comme une banque systémique, l’Italie est « too big to fail » (trop importante pour faire faillite), ce qui contraindra la BCE et ses partenaires à intervenir. La coalition M5S-Ligue a déjà demandé à ce que Francfort efface une partie de la dette qu’elle détient dans ses coffres. En effet, dans le cadre du « quantitative easing » (QE) lancé en 2015, la BCE a acheté 356,4 milliards d’euros de bons du Trésor italiens, soit 15 % de sa dette. C’est d’ailleurs grâce à ce programme d’achat des dettes publiques des États de la zone euro (2000 milliards d’euros) que les taux d’intérêt restent très bas. Mais ce QE va s’achever à la fin de l’année, ce qui aura des conséquences importantes sur le niveau des taux italiens, même s’il n’est pas question que la BCE remette la dette qu’elle détient sur le marché : elle sera simplement renouvelée et restera dans les coffres de la BCE.

Le piège des marchés

À défaut d’une annulation, Rome espère que Francfort sera contrainte d’intervenir si son financement devient insoutenable, en clair qu’elle lance un QE rien que pour elle. Une hypothèse qu’on écarte à Francfort. Si l’Italie a besoin d’aide, il faudra qu’elle en passe par un programme d’ajustement exactement comme l’ont fait la Grèce, le Portugal, l’Irlande et Chypre. Personne, tant à Francfort qu’à Bruxelles, n’espère en arriver là.

La Commission et la BCE vont essayer de convaincre Rome de revenir dans les clous pour éviter une sanction du marché. Chacun a conscience de manier un baril de nitroglycérine tant le gouvernement italien est imprévisible et manifestement peu au fait des questions économiques et financières.

Comme l’Italie n’a pas dépassé le plafond des 3 % de déficit, la Commission va faire jouer le mécanisme préventif du Pacte de stabilité en demandant, d’ici fin novembre, que le projet de budget soit amendé. Mais il sera difficile d’aller plus loin, alors qu’aucun pays, même pas la France qui pendant 9 ans a dépassé les 3 % de déficit, n’a jamais été sanctionné. D’autant que les démagogues italiens ne manqueraient pas de tirer profit d’une crise avec les institutions communautaires, puisqu’ils accusent déjà l’Europe de ne pas respecter le suffrage universel. Au fond, comme cela a toujours été le cas, ce sont les marchés qui siffleront ou pas un pénalty, les institutions communautaires étant politiquement trop faibles pour s’y risquer.

N.B.: article paru dans Libération du 29 septembre

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Juncker, l'été meurtrier

mar, 25/09/2018 - 16:15

Mon édito dans «la faute à l’Europe», sur France Info.

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