Union européenne

Parliament's Press Service is holding a seminar on civil law rules on robotics. The discussions are set to focus on issues related to the fast development and ever-increasing introduction of robotics and artificial intelligence in different spheres of economic and public life - which raise legal and ethical issues that require intervention at EU level. This thematic digest provides selected policy department publications prepared to support the committees in their work related to these issues.
Source : © European Union, 2017 - EP

Plus de 500 000 personnes se sont rassemblées dans les rues de toute la Roumanie ce dimanche soir pour fêter le retrait de l'ordonnance visant à alléger la loi anti-corruption. 300 000 personnes étaient notamment regroupées devant le siège du gouvernement à Bucarest dans une ambiance de liesse.

À quelques jours du mémorandum d'accord visant à renforcer la lutte contre le trafic de migrants, signé le 3 février par le président du Conseil italien et le chef du gouvernement d'union nationale libyen, et peu après le sommet européen de Malte consacré à la sécurisation des frontières de la Libye et à la lutte contre les passeurs, la situation en Méditerranée reste alarmante. Chaque minute compte pour sauver des vies. Les opérations coordonnées par la centrale des garde-côtes italiens à Rome se multiplient cet hiver, avec des moyens insuffisants.

A Mitrovica, les Serbes ont détruit le mur qui divise la ville et qu’ils avaient érigé en décembre dernier. Un mur dont les Etats-Unis et l’Union européenne avaient condamné la construction, alors que les deux communautés tentent d’avancer sur le chemin de la réconciliation depuis que le Kosovo a fait sécession de la Serbie en 2008.

En Turquie un mois après l’attentat contre la discothèque Reina d’Istanbul, qui a fait 39 victimes la nuit du 1er janvier, les forces de l’ordre ont arrêté ce dimanche matin au moins 400 personnes soupçonnées d’être liées à l’organisation État islamique. Une opération gigantesque menée dans l’ensemble du pays, qui a été révélée par des médias turcs à la mi-journée. Une opération qui aurait peut-être notamment permis de déjouer un projet d’attentat dans la ville d’Izmir.

Alors que l'est de l'Ukraine s'embrase depuis plusieurs jours et que le bilan humain s'alourdit de jour en jour, le président ukrainien Petro Porochenko s'est entretenu pour la première fois avec son homologue américain Donald Trump, samedi 4 février. En dehors de déclarations de principe, la teneur de l'assistance américaine à l'Ukraine est encore incertaine.

La chancelière allemande Angela Merkel, qui recevra mercredi 8 février le président uruguayen, est favorable à la reprise des négociations entre l'Union européenne et les pays latino-américains du Mercosur. Une proposition qui intervient au moment où les traités de libre-échange sont remis en cause par les Etats-Unis.

Dans les capitales européennes, de Londres à Berlin, en passant par Paris, des milliers de personnes ont manifesté samedi 4 février contre le décret anti-immigration de Donald Trump.

La mobilisation se poursuit en Roumanie avec une journée de samedi consacrée aux enfants avant la grande manifestation prévue ce dimanche. Premiers signes également de volte-face de la part du leader démocrate Liviu Dragnea.

Réunis à Malte vendredi 3 février pour un sommet informel largement consacré aux migrations en Méditerranée, les dirigeants de l'Union européenne se sont fixés 10 priorités, principalement à l'encontre de la Libye, d'où partent 90% des migrants qui tentent de rejoindre l'Italie. Il s'agit de «briser le modèle économique» des passeurs, de sécuriser les frontières de ce pays ou encore d'assurer des conditions décentes aux migrants bloqués dans la région. Plus de 1300 migrants ont été secourus vendredi au large de la Libye.

Les dirigeants européens sont réunis en sommet à La Vallette, sur l'île de Malte. Organisations internationales et ONG ont mis en garde contre les mesures envisagées à cette occasion pour bloquer l'arrivée de milliers de migrants depuis la Libye, qu'elles jugent dangereuses notamment pour les enfants. Les dirigeants européens se sont aussi intéressés à l'avenir de l'Union, dans un contexte international changeant et complexe. Le président Hollande a longuement pris la parole ce vendredi après-midi. François Hollande reconnait les points de vue différents en Europe, mais il insiste sur la nécessité de l'unité.

Une revue de presse présentée en partenariat avec Le Courrier des Balkans

Nous avons vu, vis-à-vis du nouveau président des Etats-Unis Donald Trump, les prises de positions du tandem Merkel/Hollande, plus unis que jamais, suivies de la lettre d’invitation de Donald Tusk pour le sommet de Malte. Restait la réaction du Parlement européen : les parlementaires viennent en effet de tenir un premier débat, à défaut d’une prise de position collective, ce qui est est assez regrettable. Le sommet de Malte va dès lors se dérouler sans l’impulsion qu’aurait pu donner une résolution votée en bonne et due forme.

Coup d’envoi du match Etats-Unis v Union européenne. En attendant le sommet de Malte, premier tour de chauffe au Parlement européen.

Nous avons vu les prises de position du tandem Merkel/Hollande, plus unis que jamais, puis la lettre d’invitation de Donald Tusk pour le sommet de Malte, dont le ton ferme devrait être mobilisateur :il indique la bonne direction. Reste le Parlement européen : il vient d’avoir un premier débat à défaut d’une position collective puisque c’est mars que le projet de résolution sera soumis au vote des députés. On peut le regretter puisque le sommet de Malte va se dérouler sans l’impulsion qu’aurait pu donner une résolution votée en bonne et due forme.

L’Europe devient réellement inquiète et l’inquiétude vient de succéder à l’incrédulité. Nous sommes au bord du règlement de comptes tant redouté, mais aussi secrètement espéré par d’autres. Faut-il répondre au coup par coup ou garder son calme ? Le Parlement européen avait l’occasion de donner le ton, mais il ne l’a pas fait avec toute la vigueur espérée. Il a préféré différer sa prise de position. En dépit des positions sans ambiguïté de la très grande majorité des députés, une fois de plus le Parlement européen n’ a pas totalement convaincu.

Le choc est rude : 70 ans de politique étrangère des Etats-Unis remises en cause. Les deux camps se jaugent. L’UE bête noire de Trump ? Pour l’instant il s’agit surtout de Angela Merkel et de l’Allemagne. Mais la fronde est d’abord mondiale, des manifestations de toute nature se multiplient à travers le monde. Obnubilé par l’Europe, Trump ne devrait pas perdre de vue cette réalité.

Nombreux ont été les députés qui le 1er février lors de la séance plénière ont appelé à défendre les valeurs européennes et se sont interrogés sur la nature de la relation transatlantique. Mais quelle est la valeur politique, éducative de plusieurs dizaines de députés se succédant à un rythme effréné à la tribune du Parlement européen ? Où est le message fort à adresser au sommet de Malte ? Peut-être surgira-il du vote de la résolution en mars, et à l’occasion de la commémoration de la signature du Traité de Rome, occasion idéale, mais le tempo n’y est pas.

Les présidents des groupes politiques ont réagi . La plupart des députés, à l’exception de l’extrême droite populiste qui a manifesté sa solidarité avec Donald Trump leur nouvel idole, ont décrit ces restrictions de voyage comme arbitraires et contraires aux valeurs fondamentales des démocraties occidentales, telles que la liberté, la non-discrimination et la solidarité.

La Haute représentante qui est à la tête de la politique étrangère de l’UE, Federica Mogherini, a salué la clarification apportée par les autorités américaines: les citoyens de l’UE ne seront pas concernés par l’interdiction de voyage, même s’ils possèdent la nationalité de l’un des sept pays de la liste. Mais elle a tenu à préciser que ‘‘cela ne changeait pas notre appréciation globale des décrets. (…) L’UE ne tournera le dos à aucune personne ayant droit à la protection internationale’’, a-t-elle déclaré, ajoutant que ‘‘telle était notre position, et la position qui continuera d’être la nôtre.’’ Si le fameux décret ne touche pas les ressortissants nationaux comme l’administration américaine l’assuré à la Commission, ce décret fait problème au niveau des principes et surtout des symboles : le décret a été signé le 27 janvier, jour de commémoration de l’Holocauste a souligné Federica Mogherini. Pour la Haute représentante cela doit donner l’occasion aux européens de rappeler leurs valeurs. L’Union « ne renverra jamais une personne qui a le droit à la protection internationale », c’est un devoir moral a-t-elle insisté. Si l’UE a un accord avec la Turquie qui l’autorise à renvoyer les demandeurs d’asile syriens vers la Turquie cela ne se fait que si les conditions sont réunies pour que leur droit d’asile soit respecté et à ce jour aucun réfugié syrien n’a été renvoyé vers la Turquie en vertu de cet accord

‘‘Trump a été élu et nous souhaitons engager un dialogue’’, a déclaré le président du groupe PPE Manfred Weber (DE). ‘‘Quand Trump déclare qu’il lutte contre la migration illégale ou l’islamisme radical, nous sommes d’accord. Mais l’interdiction de voyage, ce n’est pas cela. La suspicion généralisée envers des pays ou des peuples mène à la xénophobie. Les États-Unis ont toujours été un pays de libertés et de respect des droits fondamentaux, et maintenant Trump tolère la torture ». En faisant cela, ‘‘un État devient lui-même criminel’’, a-t-il ajouté. Il a appelé à poursuivre l’agenda du libre échange et à soutenir dans ce sens la commissaire en charge du commerce, Cecilia Malmström.

Gianni Pittella (S&D, IT) ,pour qui Donald Trump est un « véritable cauchemar » a déclaré: « Ces dispositions sont une attaque contre la culture juridique et les valeurs fondamentales de l’UE […]. Soyons clair: l’interdiction de voyage […] ce n’est pas pour lutter contre le terrorisme. C’est un mensonge démagogique et il touche certains pays alors qu’il ne concerne pas d’autres avec qui Donald Trump fait des affaires! J’appelle les compagnies aériennes à ne pas refuser les passagers issus des pays concernés par l’interdiction. Et nous devrions éviter toute visite de Trump en Europe tant que l’interdiction est en place: les portes sont fermées pour lui! » Il s’est demandé si les Etats membres n’auraient pas intérêt à rappeler leurs ambassadeurs en poste aux Etats-Unis.

Syed Kamall (ECR, UK) a affirmé: « Cette interdiction arbitraire envoie le message suivant: il y a une contradiction intrinsèque entre être un bon musulman et être un bon citoyen d’une démocratie occidentale. Daesh et d’autres extrémistes en tireront profit, car ils formulent exactement les mêmes affirmations […]. Cependant, les Américains ont voté pour ce candidat, qui fait ce qu’il a promis de faire. C’est pourquoi nous devons accepter que ce Président, ses priorités et ses politiques soient la conséquence de la vague croissante de mécontentement ».

Le fait qu’aucun terroriste issu des pays concernés par l’interdiction n’ait jamais frappé sur le sol américain montre, selon Guy Verhofstadt (ADLE, BE), qu’il s’agit de « discrimination pure », une mesure visant à nourrir le populisme et le nationalisme. Il a ajouté que l’Europe était également menacée par ces forces et espère que lorsqu’ils se réuniront à La Valette, les dirigeants européens s’opposeront à « toute cette série de populistes et nationalistes qui veulent nous détruire ».

Gabrielle Zimmer (DE), chef du groupe GUE/NGL, a déclaré: « Allions nos valeurs contre le mépris de Trump, montrons, avec une politique migratoire caractérisée par la solidarité, que les gens qui cherchent la protection ne sont pas les racines de tout mal. (…) Que seraient devenues les démocraties d’après-guerre en Europe si les réfugiés du nazisme n’y avaient pas trouvé un refuge sûr? »

« Qui aurait pu penser que les libertés et les droits que nous considérons tous comme naturels pouvaient s’évaporer si rapidement? C’est apparemment la façon dont la démocratie libérale meurt », a observé la chef du groupe des Verts, Ska Keller (DE). Elle a appelé l’Union européenne à être la « championne de la protection du droit international, des droits de l’homme et des libertés – faisons de l’Europe le contre-modèle de Trump ».

Nigel Farage (EFDD, UK) a déclaré qu’aux États-Unis un « véritable élu démocrate fait ce pour quoi il a été élu ». Il a qualifié les plaintes européennes de « preuve de « l’anti-américanisme » de l’UE et a proposé d’inviter le Président Trump au Parlement pour un « dialogue ouvert ».

Le coprésident du groupe ENL, groupe présidé par Marine Le Pen, Marcel De Graaff (NL), a appelé le Président du Conseil européen, Donald Tusk, et la Commission européenne à « suivre l’exemple du Président Trump, et à instaurer des contrôles aux frontières nationales. Gardez les djihadistes dehors. Non seulement ceux venant des sept pays que Trump a épinglés, où ne figure pas, remarquons le l’Arabie Saoudite, mais aussi de nombreux autres ».

De leur côté les députés des affaires étrangères et du développement réunis conjointement en commission ont exprimé leur profonde préoccupation (cf. Pour en savoir Plus).L’ interdiction de l’administration américaine à l’encontre des citoyens de sept pays musulmans de pénétrer aux Etats-Unis «peut sérieusement saper les efforts mondiaux actuels en faveur d’un partage équitable des responsabilités internationales concernant les réfugiés ». La décision de l’administration américaine « alimente les discours anti-immigration et xénophobes ». Ils demandent à l’Union européenne de parler d’une seule voix pour défendre le système de protection internationale et la sécurité juridique de toutes les populations affectées ».

Par ailleurs, les députés veulent être directement et fortement impliqués dans le développement des pactes de migration qu’ils critiquent fortement dans un projet de résolution approuvé par 53 voix en faveur, 16 contre et 9 abstentions, pactes que l’Union est en train de négocier avec les pays tiers. Les députés dénoncent un manque de transparence dans la mise en place des pactes migratoires qui n’ont pas encore fait l’objet d’un débat avant leur adoption. Ils demandent donc la pleine participation du Parlement européen « à l’élaboration de nouveaux cadres de partenariat et au contrôle de leur mise en œuvre »

 

Pour en savoir plus et principales sources d’information

     -. Retransmission des débats http://audiovisual.europarl.europa.eu/Assetdetail.aspx?id=8eb9aba7-784e-4329-84ad-a70d0100dfea

     -. Communiqué de presse du Parlement européen http://www.europarl.europa.eu/pdfs/news/expert/infopress/20170131IPR60380/20170131IPR60380_fr.pdf

     -. Extraits videos des débats au sein de la Commission du développement et des relations esxtérieures http://audiovisual.europarl.europa.eu/Assetdetail.aspx?ref=I132982

     -. La Commission annonce le nouveau cadre pour les partenariats de migration http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-2072_fr.htm

 

 

 

Classé dans:Accords et politiques de coopération, Dignité humaine, Droit à la liberté et à la sûreté, Droit international, DROITS FONDAMENTAUX, Liberté de circulation des personnes, Liberté de pensée, d'expression, de religion, MIGRATIONS ET ASILE, Non-discrimination, Politiques d'asile, Politiques d'intégration, RELATIONS EXTERIEURES Tagged: Donald Trump, Sommet de Malte, Union Européenne

La réglementation européenne globale concernant la gestion de l’Internet et des réseaux ayant été édictée en 1995, aux balbutiements du Net, la rénovation débutée en janvier 2012 était donc plus que bienvenue : deux propositions avaient abouti des discussions de la Commission européenne. Une directive spécifiquement tournée sur la protection des données personnelles concernant les secteurs de la police et de la justice est ainsi en cours d’implémentation, tout comme le package plus général de protection des données (General Data Protection Regulation) qui doit être effectif pour mai 2018.
A la suite des révélations d’Edward Snowden sur le programme PRISM durant l’été 2013, un nouveau tournant dans le domaine de la protection et des différents usages, notamment à des fins commerciales, des données au sein de l’Union européenne a été atteint. La Commission s’est de ce fait penchée sur une refonte des éléments qui n’avaient pas été traités par la précédente réforme.

La Commission européenne a rendu publics le 10 janvier dernier quatre mesures ainsi que deux projets de consultations incluant toutes les parties prenantes du secteur du numérique portant sur la création d’une économie européenne fondée sur les données d’une part, et sur l’évaluation de la directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux d’autre part. L’objectif principal de ce nouveau package se centre sur la recherche d’un équilibre entre protection des données personnelles et leur utilisation à des fins économiques et commerciales. La Commission entend par-là mettre à profit le potentiel de l’économie des données tout en y apposant un cadre législatif et juridique tant pour les opérateurs traditionnels que pour les firmes du numérique et les autres opérateurs par contournement (OTT). L’objectif est principal d’assurer dans un tel environnement la protection des droits européens fondamentaux.

En premier lieu, la Commission s’est donc penchée sur l’économie des données personnelles via une communication secondée par un projet de règlement concernant la vie privée et les communications électroniques.
C’est ce dernier texte qui regroupe les initiatives les plus intéressantes, avec notamment pour proposition principale la mise en place d’un principe général qui serait le suivant : la totale confidentialité des communications électroniques. Une unique dérogation est toutefois prévue, mais pas des moindres, celle laissant la possibilité pour les opérateurs de faire usage des données personnelles de leurs clients après avoir préalablement recueilli leur consentement express. La Commission a clairement exigé que la demande de consentement soit réalisée à part de l’acceptation des conditions générales d’utilisation en faisant l’objet d’une disposition spécifique. Elle reste cependant plus floue dans le cas où un client refuserait de donner son consentement pour l’usage de ses données personnelles à la firme concernée : les conséquences dépendraient alors du contrat en question. En effet, si ces données sont jugées « indispensables » au bon fonctionnement du service proposé, l’accès dudit service pourra dès lors être refusé au client, ce qui semble somme toute relativement logique. En ce qui concerne les cookies, ces traceurs permettant de suivre les choix et les comportements des consommateurs, la Commission propose la disparition des bandeaux préventifs propres à chaque site au profit d’un paramètrage en amont du moteur de recherches, lequel devra impérativement fournir une notice explicative de ce procédé et de ses impacts.
Sont exclus de ce texte les bloqueurs de publicités et les logiciels de cryptage. De ce fait, aucune harmonisation des réglementations propres à chaque Etat membre concernant les modalités de conservations des données n’est donc prévue dans ces domaines, en particulier pour les données cryptées que certains gouvernements conservent jusqu’à pouvoir techniquement les ‘craquer’, notamment lorsque l’enjeu de sécurité nationale est concerné. Les Etats membres peuvent être réticents à l’idée d’un tel encadrement de leurs prérogatives, en particulier en ce qui concerne l’enjeu sécuritaire. Néanmoins, une disposition du règlement proposé prévoit déjà une entorse au principe de protection des données personnelles et au respect du droit à la vie privée des citoyens européens : les Etats membres peuvent donc limiter le principe de confidentialité des communications dans le but de sauvegarder leur intérêt général. Les causes de l’éviction des logiciels de cryptage notamment restent donc plutôt floues.
Il est en outre central de souligner que ce texte concerne, en plus des fournisseurs traditionnels en matière de télécommunication, les entreprises offrant des services de communication numérique. L’objectif de cette révision est ainsi de fournir une protection équivalente aux contenus des communications, peu importe leur vecteur, et de permettre leur commercialisation dans le respect du Droit européen. Inclure les fournisseurs de services digitaux divise toutefois. Plusieurs lobbys représentant les firmes digitales se sont aussitôt opposés à ce texte en invoquant deux raisons : d’une part, ces nouvelles restrictions dans l’usage des données vont avoir un impact négatif sur les bénéfices tirés de leurs logiciels et programmes d’analyse ; et d’autre part, de par cette limitation, l’évolution des appareils connectés qui dépend étroitement de la quantité des données recueillies afin de répondre au mieux aux demandes des consommateurs va s’en trouver ralentie. A cela, les partisans de cette réforme leur rétorquent que l’obtention expresse du consentement des consommateurs va justement participer à la consolidation de leur business.
Ce nouveau corpus visant spécifiquement les échanges et les communications entre les individus et les entreprises au sein de l’Union est appelé à compléter le General Data Protection Regulation (GDPR) qui devrait être effectif au printemps 2018. La Commission désire d’ailleurs une implémentation pour ce projet de règlement qui n’excède pas cette date. Les commissaires devront également prendre garde aux potentiels chevauchements entre les deux corpus qui sont à craindre.
Une autre problématique d’imbrication est également à prévoir : dans le cadre de sa stratégie pour un marché numérique unique lancée en mai 2015, la Commission européenne a rendu publique le 13 janvier dernier son intention de procéder à une révision de la directive télécom dont la conclusion est espérée concomitante à l’adoption effective du GDPR. Les télécoms craignent en effet de se voir davantage contraints dans leur potentiel d’exploitation des données personnelles que les firmes numériques, et en particulier les GAFA (Google – Apple – Facebook – Amazon). Cette réforme des télécoms porte, comme son nom l’indique, sur les télécoms et exclut donc de facto les services concurrents digitaux (Skype, WhatsApp, Messenger notamment). Ils mettent en avant une régulation à outrance de leurs services et de leur utilisation des données personnelles des consommateurs qui les handicaperait automatiquement face à ces derniers. Or, le projet de règlement vie privée et communications électroniques concerne autant les deux parties, ce qui vient mettre à mal la stratégie adoptée par les GAFA qui consiste en une démarcation vis-à-vis des services des fournisseurs traditionnels. Une directive spécifique aux télécoms peut donc sembler redondante, à moins que la réforme proposée par la Commission ne soit profonde et n’englobe pas que les spécificités propres aux télécoms.
La crainte principale concernant tant le projet de règlement vie privée et communications électroniques que la révision de la directive des télécoms reste néanmoins le temps. En effet, les précédentes réformes concernant la régulation des services des télécoms, comme des firmes digitales, et notamment leur usage des données personnelles des consommateurs, ont fait l’objet de très (très très) longues discussions qui ont grandement repoussé les délais. Or, l’environnement numérique évolue très rapidement et les mesures à peine adoptées pourraient alors être déjà obsolètes.

En deuxième lieu, la Commission souhaite faciliter, tout en l’encadrant, le commerce des données personnelles des citoyens européens avec des pays tiers – donc extérieurs à l’Union – dont les standards de protection pourraient ne pas correspondre à ceux de l’Union. Le commerce basé sur les données personnelles est en effet en plein essors. D’une part, la conclusion d’accords respectant les fondamentaux de l’Union européenne constitue une priorité pour la Commission, comme le rappelait Jean-Claude Juncker lors de son discours sur l’état de l’Union du 14 septembre dernier : « Being European means the right to have your personal data protected by strong, European laws […] because in Europe, privacy matters. This is a question of human dignity ». D’autre part, les commissaires souhaitent vivement, pour des raisons de santé économique, inclure dans le commerce extérieur de l’Union tout le potentiel de l’économie des données.
La Commissaire à la justice Vera Jourova a ainsi présenté une communication en ce sens le 10 janvier dernier qui vise la protection des données privées dans le cadre international. Elle a ainsi invoqué, en plus de la facilitation des échanges internationaux à visée commerciale de données, sa volonté de favoriser la coopération en matière coercitive en établissant une protection plus étroite et encadrée des données des citoyens européens via l’élaboration de décisions d’adéquation bilatérales. Ces accords ont pour but de permettre aux entreprises et administrations de transférer des données privées de citoyens européens vers des pays tiers qui garantissent, selon la Commission, un niveau de sécurité au moins équivalent à celui offert par l’Union en son sein. L’un des plus connus reste le Privacy Shield, qui est venu remplacer le Safe Harbor après son invalidation par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE). la Cour avait alors invoqué le non respect de cette clause par ce texte. Cette décision démontre de l’importance que l’Union attache au respect de ses textes fondamentaux et du bon fonctionnement des contre-pouvoirs européens. Le Privacy Shield, fruit de longues et complexes négociations, oblige ainsi les firmes américaines à garantir – dans la théorie du moins – des standards de protection équivalents à ceux dont bénéficient les citoyens européens au sein de l’Union. Dans ce cadre, les deux parties sont parvenues à un compromis limitant l’accès des agences gouvernementales américaines aux données issues de transferts transatlantiques à visée commerciale. Plusieurs organisations et institutions, dont le Parlement européen et le Groupe de travail 29 en particulier, se sont toutefois offusqués de cet accord et ont exprimé de très vives réserves à son sujet. Un nouveau recours mettant en cause cette décision devant la CJUE pourrait donc être à craindre, à moins que les récentes décisions du nouveau Président des Etats-Unis, Donald Trump, ne viennent définitivement achever cet accord. Ces évènements tendent à mettre en lumière la fragilité des décisions d’adéquation et par-là, la certaine instabilité qui règne au sein du commerce international de données personnelles. Cela n’empêche toutefois pas la Commission européenne de prévoir pour 2017 la création d’accords d’adéquation avec l’Asie du Sud et du Sud-Est en priorité, à commencer par le Japon et la Corée du Sud, mais aussi avec les Etats demandeurs d’Amérique Latine et les partenaires du voisinage : la demande est donc bien présente et constitue un réel enjeu économique pour l’Union européenne.
En parallèle de l’enjeu commercial et du dynamisme économique de l’Union, la Commission vise également par cette communication à indiquer sa volonté d’établir dans le domaine pénal des accords-cadres. L’objectif est ici de créer un cadre regroupant des standards généraux de protection des données transférées entre autorités judiciaires et répressives de l’Union européenne avec un pays tiers. La Commission s’est ainsi engagée à renforcer la coopération avec ses partenaires extra-européens afin de soutenir un renforcement du niveau de protection des données personnelles global. Elle milite par exemple auprès d’eux pour la signature et la ratification de la Convention 108 du Conseil de l’Europe et de son protocole additionnel qui porte sur la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel : Madame Jourova propose dans ce cadre de « guider » et de travailler de concert avec les trente-cinq Etats qui travaillent actuellement à l’élaboration d’une législation dans ce domaine.
Les deux pans a priori opposés de cette communication, à savoir la protection des données et de la vie privée d’un côté et la favorisation du commerce des données de l’autre, semble par cette communication et la position adoptée par la Commission sur ces derniers points se joindre en un package de mesures plutôt équilibrées.

Enfin, la Commission n’entend pas laisser les institutions européennes de côté : elle a, en effet, rendu public un projet de règlement concernant les règles en matière de protection des données personnelles applicables aux institutions européennes.
L’objectif est de moderniser et d’adapter un règlement datant de 2001 au nouveau package européen de protection des données personnelles, le GDPR. Selon ce règlement, les entreprises, mais aussi les administrations publiques et les institutions et agences de l’Union, ont le devoir d’assurer aux citoyens comme aux visiteurs étrangers un certain niveau de sécurité de leurs données qui transitent via leurs services. Les organes européens ont donc, tout comme les Etats membres, de fait le devoir de respecter trois principes introduits par le GDPR : l’effacement des données personnelles, la rectification – soit compléter, verrouiller, mettre à jour ou effacer des données privées lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite -, et la portabilité des données, qui consiste en le droit d’exiger la récupération de ses données à caractère privé sous un format permettant une réutilisation simple et leur transfert vers un autre prestataire, afin de favoriser la concurrence entre ces derniers, mais aussi le contrôle de chacun sur ses propres données. Il s’agit de la première étape, qui vise l’achèvement de la réforme globale introduite par le GDPR.
La seconde étape concerne le contrôleur européen de la protection des données (CEPD). Ce dernier, outre le contrôle, le conseil et le suivi des nouvelles technologies et de leurs conséquences potentielles sur la protection des données personnelles, assure en plus la gestion des plaintes ainsi qu’une étroite collaboration avec les gouvernements nationaux et les organes européens. L’objectif principal reste dans ce cadre d’assurer une meilleure cohérence dans le domaine de la protection des données à caractère privé.

En définitive, avec ses projets de règlements associés au package du GDPR, la Commission semble – enfin – se saisir des problématiques conjointes de protection des données d’une part, et d’économie numérique d’autre part.
Elle se montre dans ce domaine de la libéralisation de l’usage des données en son sein et vis-à-vis de ses citoyens particulièrement inclusive et à l’écoute des parties prenantes en proposant une consultation publique ouverte jusqu’au 26 avril prochain, respectant ainsi l’importance que ce domaine endosse. Il reste toutefois à souligner que les différents documents rendus publics par la Commission restent des projets et qu’ils n’ont en ce sens aucune force contradictoire, à l’exception notable du GDPR.

Emmanuelle Gris
Margaux Etienne

 

Pour en savoir plus :

Commission européenne – Communiqué de presse : La Commission propose de resserrer les règles en matière de respect de la vie privée pour toutes les communications électroniques et actualise les règles relatives à la protection des données pour les institutions :

http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-16_fr.htm

Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL concerning the respect for private life and the protection of personal data in electronic communications

http://ec.europa.eu/newsroom/dae/document.cfm?doc_id=41241
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL – Exchanging and Protecting Personal Data in a Globalised World

http://ec.europa.eu/newsroom/document.cfm?doc_id=41157

Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Union institutions, bodies, offices and agencies and on the free movement of such data, and repealing Regulation (EC) No 45/2001 and Decision No 1247/2002/EC

http://ec.europa.eu/newsroom/document.cfm?doc_id=41158
Définitions officielles et mesures concernant l’effacement, la rectification et la portabilité des données :

http://www.gdpr-expert.eu/article.html?id=17

http://www.gdpr-expert.eu/article.html?id=16

http://www.gdpr-expert.eu/article.html?id=20

https://www.droit-technologie.org/actualites/gdpr-droit-a-portabilite-donnees-analyse-lignes-directrices-g29/

Classé dans:Accords et politiques de coopération, Citoyenneté européenne, Coopération judiciaire pénale, Cybersécurité, DROITS FONDAMENTAUX, Fonctionnement des institutions, Liberté d'expression et droit à l'information, Protection de la vie privée et des données personnelles, QUESTIONS INSTITUTIONNELLES ET BUDGETAIRES, RELATIONS EXTERIEURES Tagged: économie, commerce, Données personnelles, droit à la vie privée, GDPR, Union Européenne

Protests continue in Romania. Last Wednesday hundreds of thousands people took to the streets of the capital in Romania to protest against a decree adopted by the government which decriminalises some forms of corruption.

On late Tuesday Romanian government adopted an emergency ordinance which risks to undermine what have been achieved during these past 10 years since Romania became EU member, in the fight against corruption. According the Romanian PM, Sorin Grindeanu, far from stoping the country’s strategy against corruption, the ordinance is a measure to tackle the overcrowding in prisons.
Mass protests in the streets of Bucharest, against anti-corruption law, followed the government’s decision. Protesters show themselves willing to continue demanding back their country’s democracy until the government abrogates the law. On the other side, the government remains stick on its decision. Although several protests have taken place in Romania in the past two weeks, the one of Wednesday it thought to be the largest ever since the fall of communism in 1989.

“Thieves”, “You won’t escape”, “In a democracy, thieves stay in prison” – protesters shouted at politicians in the streets of government’s headquarter. Many of them demanding the resignation of the government, others just asking them to do their job and abrogate the decree which makes Romania step back in its effort to fight corruption.

On 18 January the Ministry of Justice published two emergency ordinance drafts which have been very criticised not only within Romanian national borders. The first known as the emergency pardoning decree would grant pardoning to thousands of criminals and the second including several changes on how some forms of corruption crimes are defined by the Penal Code.

Condemnation comes from both European and International arena over the Bucharest decisions.
In its annual report on the state corruption, the European Commission has criticised the two emergency ordinances that propose pardon by the Romanian government for many criminals including the leader of the governing party.
“Corruption persists and at all levels of public administration” states European Commission and Romania had a history of “regular attempts to modify the laws incriminating corruption, often without consultation of the key state and judicial institutions in this area”.
Further more, in a joint statement, European Commission President Jean-Claude Juncker and First Vice-President Frans Timmermans expressed big concern after the Romanian government issued an emergency decree decriminalising some forms of corruption.
“The fight against corruption needs to be advanced, not undone. We are following the latest developments in Romania with great concern,” the statement reads.

Some European countries such as Germany and France took the same position as the European Commission warning Bucharest that justice reform should continue. Condemnation comes from the other side of the Atlantic as well, with USA and Canada claiming the measure undermines the progress on rule of law and the fight against corruption.

                Zana Çanaku

To find out more:

Juncker, Timmermans issue stern warning against Romania’s ‘backtracking’- EurActiv.com
http://www.euractiv.com/section/elections/news/juncker-timmermans-issue-stern-warning-against-romanias-backtracking/

EC will continue to monitor Romania’s justice reform under the CVM until process irreversible-Romania-Insider.com
http://www.romania-insider.com/ec-will-continue-monitor-romanias-justice-reform-cvm-process-irreversible/

Romania: Third night of protests against corruption decriminalization
http://www.dw.com/en/romania-third-night-of-protests-against-corruption-decriminalization/av-37392779

Romania: Fresh protests against corruption decree – BBC News
http://www.bbc.com/news/world-europe-38850344

Protesters in Romania promise to be back everyday- Euronews.com
http://www.euronews.com/2017/02/03/protesters-in-romania-promise-to-be-back-every-day

Classé dans:BREVES, Fact of the day, Fonctionnement des institutions, Lutte contre la criminalité organisée Tagged: corruption, EU, Protests, Romania

Source : © European Union, 2017 - EP

REUTERS/Eric Gaillard

Pour Jean-Luc Sauron, la relance de l’Union ne se fera pas à vingt-sept faute de vision commune. Pour ce professeur à l’Université de Paris-Dauphine, auteur d’un décapant «Faites l’Europe, pas la guerre» (éditions Gualino, 9 €), il faut être plus pragmatique et approfondir la coopération entre quelques pays en pariant sur le fait que l’Union suivra. Il estime aussi que la seule défense européenne concevable, c’est un financement communautaire de l’effort militaire de la France, ce pays ayant la seule armée apte à combattre au moins pour quelques années.

Les vingt-sept chefs d’État et de gouvernement se réunissent demain à Malte pour évoquer l’avenir de l’Union après le Brexit. Alors que le sommet de Bratislava, en septembre, n’a débouché sur rien, peut-on attendre quelque chose de cette nouvelle réunion ?

Ce sont des sommets d’attente avant les rendez-vous électoraux de mars aux Pays-Bas, de mai-juin en France et de septembre en Allemagne. Avant que le monde politique interne de l’Union ne soit à nouveau stabilisé, il ne faut pas s’attendre à décisions marquantes. C’est d’autant plus désespérant, que la présidence tournante de l’Union est exercée par Malte qui, ça n’est pas lui faire insulte, ne peut prétendre jouer un rôle sur la scène politique mondiale. L’Union est donc politiquement fragile alors qu’elle est confrontée à une donne géopolitique radicalement nouvelle, entre le libéralisme économique du président du parti communiste chinois, un pôle anglo-américain qui a toujours existé, mais qui s’affirme brutalement et la Russie qui poursuit un rêve euro-asiatique. En outre, le monde est devenu d’une instabilité époustouflante : qui aurait dit il y a trois ans que les BRICS alors vantés comme les phares de la croissance mondiale auraient aujourd’hui quasiment disparu ? Le Brésil est en pleine déconfiture, la Russie, même si elle fait très peur, n’a pas résolu ses difficultés économiques et politiques, l’Inde est instable, etc. Le monde change de trimestre en trimestre et il devient très compliqué de construire des alliances et des projets.

Dans ce monde instable, l’Union sait-elle ce qu’elle veut ?

Les rêves de refondation sont totalement aberrants, car les États membres n’ont pas de vision commune de l’avenir de leur Union. On ne relancera pas la machine européenne à Vingt-sept, il faut l’admettre une bonne fois pour toutes. Il faut reconstruire sur un socle interétatique, entre quelques pays qui acceptent de se mettre en convergence et en concertation, sans pour autant se substituer à l’UE. Cela peut se faire soit entre l’Allemagne et la France, soit entre ces deux pays et le Benelux soit, enfin, entre l’Allemagne, la France et la Pologne. Cette consolidation d’une partie de l’Union stabilisera toute la construction européenne.

Cela veut dire qu’on négocie une série de traités bilatéraux ou multilatéraux à l’intérieur de l’UE ?

Pas nécessairement. Paris et Berlin peuvent simplement décider que leurs gouvernements auront le même nombre de ministres, dotés des mêmes attributions, afin de travailler ensemble sur une série de dossiers et de législations convergentes afin de coordonner les politiques suivies dans les deux pays. Si ces deux pays qui représentent 50 % du PIB européen parviennent à harmoniser leur droit fiscal, leur droit de la consommation, leur droit social, par exemple, tout le monde suivra et cela redynamisera l’espace européen. Aujourd’hui, c’est le moins actif qui bloque tout le monde. Le grand schéma à Vingt-sept, ça ne marche plus : on n’arrive plus à exécuter les politiques annoncées. Si on n’arrive pas à relancer la machine européenne, nous serons le champ de manœuvre du reste du monde, soumis à des stratégies d’influence contradictoires. Au passage, et contrairement à ce que croient les déclinistes, l’Europe reste le centre du monde : c’est à travers nous que les puissances s’affrontent. Il faut donc que nous tirions parti de cette force pour influencer le monde.

Le fait que l’administration Trump souhaite la disparition de l’UE ne va-t-il pas aider l’Union à se renforcer ?

La brutalité du discours de Donald Trump recouvre une réalité américaine qu’on a souvent occultée : les États-Unis ont toujours voulu un peu d’Europe pour contrebalancer les Soviétiques et éviter l’émergence de régimes révolutionnaires, mais pas trop d’Europe pour qu’on ne vienne pas leur manger la laine sur le dos. Or l’euro, par exemple, est vécu comme une contestation de la suprématie du dollar, ce qui est inacceptable pour eux. Trump dit clairement que l’Union aujourd’hui ne peut être qu’un marché et non un acteur politique et économique.

Les Vingt-sept veulent faire de la défense européenne un nouveau projet mobilisateur. Est-ce sérieux ?

Je ne crois pas à une armée européenne. Pour envoyer des gens combattre et mourir, il faut un gouvernement légitime. Or aujourd’hui il n’y a pas d’autorité européenne légitime en dehors des États. En Europe, il y a deux armées et demie, la Britannique, la Française et un peu l’Allemande. Mais une vraie armée est une armée qui se bat sur le terrain, ce qui n’est pas le cas de l’armée allemande. Avec le Brexit, il n’y a en réalité plus que la France qui se bat, non pas pour mener des opérations post-coloniales comme on a pu le dire ici ou là, mais pour protéger le continent européen, que ce soit au Mali, en Centrafrique ou en Syrie. Il faut donc que les Européens financent l’effort militaire de la France et que la France accepte dans son armée des citoyens européens : la colonne vertébrale militaire de l’Europe est française, c’est la réalité.

Est-ce que l’Europe est prête à accepter que la France remplace les États-Unis comme garant de sa sécurité ?

Y a-t-il une alternative ? Qui nous protégera ? Les Russes ?

Si les Européens financent l’effort militaire français, ils voudront pouvoir participer à la décision d’envoyer des troupes…

On ne peut imaginer que ce soit le conseil des ministres de la Défense à Bruxelles qui décide d’engager l’armée française, il faut être sérieux. Et ce n’est pas parce qu’on paye qu’on a son mot à dire. Si les Allemands veulent décider, il faut qu’ils aient une armée en capacité de combattre.

Si une société démocratique donne « le pouvoir au peuple » alors les référendums ne seraient-ils pas des ‘outils démocratiques par excellence’ ?

Ils permettent l’intervention directe des citoyens. Des pays comme la Suisse en ont fait un outil de base de leur procédé décisionnaire. Idéalement, cet outil montre que les dirigeants font confiance aux citoyens et en leur maturité démocratique.

Pourtant, le bienfondé de leur utilisation est de plus en plus débattu. Les récents referendums Anglais et Italiens ont en effet prouvé que cet outil pouvait être utilisé à mauvais escient et avoir des conséquences dangereuses.

Pour certains académiques tels que Cohen, Manin ou Grunberg le référendum force en effet une opposition binaire sans compromis et invite à accepter de manière irréversible une décision, cette dernière pouvant être politiquement minoritaire. Pour Paul Allié, professeur de l’université de Montpellier, le référendum amène au « triomphe de l’ignorance », à « la défaite de la raison par la peur ».

Le référendum est effet risqué s’il est utilisé par les citoyens pour exprimer un vote de défiance ou de confiance à l’égard du gouvernement plutôt qu’une opinion précise sur un sujet. Il est aussi risqué s’il est manipulé par des acteurs politiques pouvant être identifié comme « populiste ».

Est-ce donc un outil défectueux ou faut-il améliorer son utilisation, en l’entourant de règles strictes ?

Pour avancer sur cette question centrale, EU-Logos, 1989 génération initiative et Student for Europe lancent leur première conférence :

‘Le référendum : un bon outil democratique ?’

Trois intervenants vont débattre et tenter de répondre à cette question.

LAURENCE MOREL

Professeur de Science Politique à Lille, elle est spécialiste en théorie de la démocratie et de la vie politique italienne. Ses intérêts principaux sont les référendums dans les démocraties (avec un focus sur l’Italie), la démocratie directe et participative et le populisme. Laurence Morel a notamment publiée plusieurs articles sur le thème du référendum en Europe de l’Ouest. lle a été élue en 2014 présidente du « Research Committee on Political Sociology » de l’Association Internationale de Science Politique

PIERRE DEFRAIGNE

Pierre Defraigne a été fonctionnaire européen de 1970 à 2005, lorsqu’il a pris sa retraite comme Directeur général adjoint de la DG Trade. Il fut notamment Chef de Cabinet de Pascal Lamy, Commissaire européen au Commerce (1999-2002), Chef de Cabinet d’Etienne Davignon, alors Vice-président de la Commission européenne (1977-1983). Il a également fondé ‘Eur-Ifri’, la branche bruxelloise de l’Institut français des Relations internationales (2005-2008). Il est actuellement Directeur Exécutif du Centre Madariaga – Collège d’Europe depuis 2008.

GERARD GRUNBERG

Il est directeur de recherche émérite CNRS au CEE, Centre d’études européennes de Sciences Po. Ses travaux portent sur la sociologie politique et notamment la sociologie électorale et les partis politiques.  Gérard Grunberg anime également le site Internet Telos, une agence intellectuelle, et il participe également à la rédaction d’articles pour Slate. Son domaine d’investigation porte principalement sur le champ partisan de la vie politique. Il a écrit de nombreux ouvrages dont « Le référendum français de ratification du Traité constitutionnel européen du 29 mai 2005. »

 

 

 

 

Classé dans:Uncategorized

Quelle réponse à tous ceux qui prennent la route vers l'Europe ? Ils sont toujours plus nombreux à tenter leur chance, à fuir leurs pays, en 2016, 181 000 migrants ont débarqué sur les côtes italiennes ; 4 500 ont perdu la vie. Ce matin encore, des opérations de sauvetage étaient en cours au large de la Libye. Un défi pour les dirigeants européens réunis en sommet informel à Malte. Quelles sont les pistes envisagées par les Européens pour faire face à cette crise migratoire ?

La petite île de Malte, qui assure depuis janvier la présidence du Conseil de l'Union européenne, accueille ce vendredi 3 février les chefs d'Etat et de gouvernement des Vingt-Huit. Lors de ce sommet, l'Union compte afficher son unité pour répondre aux défis migratoires, alors que le processus du Brexit avance et les provocations de Donald Trump se multiplient.