Union européenne

Les partenaires de la France en sont restés ébahis et cela n’a pas été assez noté : François Hollande a tapé du poing sur la table. Un peu avant 18 h 00, vendredi, le Président de la République a demandé une suspension de séance de deux heures et a quitté la table du Conseil européen des chefs d’État et de gouvernement réuni depuis la veille. Un coup de gueule pour montrer à quel point il était excédé par ce énième chantage britannique destiné à tuer le projet européen ? Ne rêvons pas : plus prosaïquement, il devait s’exprimer sur France Inter au micro de Nicolas Demorand. Angela Merkel, la chancelière allemande, en a profité pour s’éclipser afin de prendre l’air : elle s’est rendue chez Antoine, la célèbre baraque à frites de la place Jourdan, à quelques centaines de mètres en contrebas du bâtiment du Conseil, à Bruxelles. Deux images qui résument bien ce qu’est l’Europe des héritiers alors que l’Union est confrontée à une crise humanitaire sans précédent qui menace son existence même.

Écouter France Inter n’a pas été une perte de temps. En digne héritier de Jacques Delors dont il fut proche, François Hollande a dénoncé le «manque de projet» de l’Union, sa «frilosité», le «repli sur soi» des États. Un constat implacable. Et d’annoncer que la France allait prendre «des initiatives pour renforcer la zone euro», la «fédéraliser» autour d’un gouvernement, d’un parlement et d’un budget afin de constituer un «noyau dur, une avant-garde, un premier cercle». Un magnifique coup de menton qu’il n’a hélas pas répété lors de son retour à la table du Conseil, laissant les Belges batailler pour le bien commun européen. Une habitude bien ancrée : depuis son élection, le chef de l’Etat a fait part à plusieurs reprises de son intention de renverser la table tout en se tenant coi devant ses partenaires.

Déjà, lors de la campagne de 2012, il avait promis de «réorienter» l’Europe afin de lui donner un contenu social et fiscal et combler le fossé qui se creuse entre les citoyens et le projet européen. Au printemps 2013, puis à l’été 2014, il a de nouveau promis de prendre des initiatives de relance. Et, à chaque fois, on n’a rien vu venir : Hollande est un Européen velléitaire, un Européen mou. Or, on ne prend pas des initiatives dans les médias français, mais en travaillant avec ses partenaires, au premier rang desquelles, bien sûr, l’Allemagne. Le couple Mitterrand-Kohl, par exemple, rythmait la vie européenne de leurs fameuses lettres communes qui proposaient des approfondissements de l’Union. Depuis que Hollande est Président, aucune initiative franco-allemande d’envergure n’a été prise : le couple moteur est en panne sèche. Pour le Président, il est hors de question de se lancer dans une modification des traités, car il devrait sans doute organiser un référendum avec tous les risques que cela comporte. Or sans réécriture des traités, aucun approfondissement n’est possible. Le traumatisme de 2005, lorsque la France vota non au projet de traité constitutionnel européen et que le PS se divisa profondément, le paralyse. Mais on ne comprend pas pourquoi : après tout, tant sur l’économie que sur les libertés publiques, il n’a pas hésité à diviser son parti et la France, perdant à chaque fois le soutien de pan entier de l’opinion publique. Ce n’est donc pas d’une question de courage qu’il s’agit, mais d’absence de convictions réelles.

Une anecdote résume bien François Hollande. La scène se passe en décembre 2012, alors que Herman Van Rompuy, alors président du Conseil européen, tente d’obtenir un mandat des chefs d’État et de gouvernement pour travailler à des scénarios d’approfondissement de la zone euro. Il veut notamment pouvoir proposer un budget de la zone euro et lui donner une capacité d’emprunt, deux idées défendues par le futur chef de l’État pendant sa campagne. Alors que Van Rompuy insiste auprès d’une Angela Merkel inflexible, lors d’une trilatérale, Hollande le coupe brutalement : «Herman, tu as entendu Angela : elle ne veut pas. Alors, arrête !» Le président du Conseil européen n’est toujours pas revenu d’avoir ainsi été lâché en pleine campagne par celui qui voulait réorienter l’Europe…

La négociation destinée à éviter le Brexit était pourtant une occasion en or de sortir de cet immobilisme, comme l’y poussaient ses conseillers, mais aussi Emmanuel Macron, son ministre de l’Economie très allant sur la question européenne. Après tout, pour rassurer Londres, la mise en place d’une Europe à plusieurs vitesses clarifiant les compétences et l’organisation institutionnelle aurait été la meilleure solution, puisque cela l’aurait rassuré sur le fait qu’elle n’appartiendrait jamais au premier cercle. Surtout, cela aurait permis de ne pas donner l’impression de céder à un chantage.

Mais Hollande a une nouvelle fois préféré jouer la montre et renvoyer à plus tard une «initiative» à laquelle il est difficile de croire à un an d’une présidentielle de tous les dangers, l’euroscepticisme se portant bien dans l’Hexagone. Or il y a urgence, puisqu’il est fortement probable que les Britanniques votent non lors du référendum du 23 juin prochain. L’Union risque alors de se trouver fort démunie faute d’avoir préparé un plan B. Et ce n’est pas en quelques heures qu’il sera possible de trouver un accord avec une Allemagne qui sait, elle, parfaitement ce qu’elle veut et ce qu’elle ne veut pas. D’autant que Hollande a perdu l’essentiel de sa crédibilité auprès de son partenaire allemand, à force de tergiverser tant sur le plan économique qu’européen… Le quinquennat de François Hollande restera dans l’histoire comme celui des occasions manquées, voire comme celui qui aura condamné le projet européen.

Le Parlement grec a adopté samedi 20 février une série de mesures sociales, notamment dans le domaine de la santé, afin de compenser quelque peu les conséquences du plan d'austérité imposé par les créanciers de la Grèce.

Après les événements de Cologne la question des violences à l’égard des femmes a été beaucoup débattue. Où en est l’Europe dans lutte contre ces violations ? À quel niveau les droits des femmes sont garantis ?

La loi française sur la régulation de la prostitution, qui a débuté en troisième lecture à l’Assemblé nationale le 3 février dernier, a mis l’accent sur une question primordiale pour la sécurité des femmes. Comme reporté par Viviane Teitelbaum, présidente du Lobby Européen des Femmes, “la prostitution est considérée comme un continuum des violences”.

Cet article vise à dresser un état des lieux de la lutte contre les violences faites aux femmes en Europe. En se focalisant sur la question de la prostitution, on constatera une différenciation des mesures législatives appliquées par les États membres et une faible législation commune à l’échelle européenne. Cependant, comme demandé par les députés du Parlement Européen dans la dernière Séance Plénière, une tolérance zéro face aux violences à l’égard des femmes est nécessaire à l’intérieur de l’UE.

La violence envers les femmes comprend des crimes dont les femmes font l’objet de manière disproportionnée, comme les viols, les agressions sexuelles et la violence domestique. On constate une violation des droits fondamentaux des femmes en termes de dignité et d’égalité. La Charte des droits fondamentaux de l’UE dispose que la dignité humaine est inviolable ; elle doit être protégée et respectée (art. 1). La protection contre toute discrimination, y compris la discrimination fondée sur le sexe, est reconnue à l’article 21. Par conséquent, L’UE et ses États membres sont tenus à prendre des mesures de lutte et de prévention de la violence exercée contre les femmes.

Au niveau européen, la Directive de l’UE sur les victimes (2012/29/UE) fixe les normes minimales sur le droit, la protection et le soutien des victimes de la criminalité dans l’UE en faisant référence aux victimes de la violence fondée sur le genre, de la violence sexuelle ou domestique. La Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’encontre des femmes et la violence domestique (2011) représente un instrument régional juridiquement contraignant en Europe en abordant différentes typologies de violence à l’égard des femmes. Toutefois, à ce jour, tous les 28 États membres de l’UE ne l’ont pas encore ratifiée.

En dépit de ces évolutions encourageantes, les mesures à l’échelle européenne restent insuffisantes. En effet, selon l’enquête de l’Agence des droits fondamentaux de l’UE (FRA), 67% de 42 000 femmes interrogées dans l’ensemble des 28 États membres affirment avoir été victimes de violences physiques et/ou sexuelles au cours des 12 mois précédant l’enquête (2012). En plus, l’étude montre que la majorité des femmes victimes de violence ne signalent ces incidents ni à la police ni à des organisations d’aide aux victimes et, par conséquent, on est confronté à un manque de données détaillées et actualisées sur l’ampleur et la nature de ce problème.

La tâche de compléter les lacunes existantes est souvent cantonnée aux actions des associations nationales. Toutefois, un exemple au niveau européen est représenté par le Lobby Européen des Femmes qui milite auprès des institutions européennes pour assurer le respect des droits des femmes et empêcher la banalisation des violences commises envers elles. En effet, ce Lobby représente et défend les millions de femmes européennes auprès du Parlement européen et des diverses associations en se battant sur plusieurs terrains comme les violences, la parité, la précarité, la représentation et l’égalité à tous niveaux.

Dans son interview à Toute l’Europe, la présidente de ce Lobby, Viviane Teitelbaum, affirme que les violences à l’égard des femmes prennent différentes formes, souvent difficiles à identifier. On parle de violences physique, psychique mais aussi économique. Selon les données de l’association, en Europe, une femme meurt toutes les 7 minutes de violences.

Les réactions politiques et sociales sont insuffisantes, réitère le Lobby. Pour ce qui concerne le harcèlement dans la rue, le président du Lobby Européen des Femmes affirme que “trop souvent la société charge la femme au lieu du coupable. […] En 2016 on peut s’habiller comme on veut !” Une autre difficulté constatée par Madame Teitelbaum est que les victimes n’expriment pas facilement ce qu’elles subissent ou ont subi, en ne déposant pas plainte auprès de l’autorité judiciaire. “Trop peu de coupables sont punis et c’est le cercle vicieux. Le lobby demande plus de répression et un meilleur accueil pour les victimes.”

La prostitution entre dans cette définition de violence envers les femmes, puisque le client, selon la présidente Teitelbaum, a également des devoirs et responsabilités. “Le taux de viols des personnes prostituées va jusqu’à 76% déclaré dans les 12 derniers mois” et le taux de mortalité de ces femmes est six fois plus élevé que dans le reste de la population.

L’encadrement de la prostitution connaît des controverses et aucun modèle ne s’impose au sein de l’UE. Chaque État a sa législation concernant la prostitution : certains l’autorisent et la réglementent, d’autres promeuvent l’interdiction totale ou la pénalisation des clients. Dans cette diversité, il est possible d’identifier quatre modèles principaux.

Le premier archétype renvoie à l’autorisation et l’encadrement de l’État ; politique suivie par l’Allemagne, l’Autriche, la Grèce, la Lettonie, les Pays Bas et la Suisse. La prostitution est reconnue par la loi comme profession, en donnant les droits à une protection sociale aux personnes prostituées. Selon Janine Mossuz-Lavau, directrice de recherches au Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) et au Centre de recherches politiques de Sciences Po (CEVIPOF), si d’un côté ce système offre des droits non négligeables, de l’autre les résultats sont faibles puisque les personnes prostituées, dans leur majorité, “ne souhaitent pas être soumises à un règlement ou à un patron. Elle souhaitent travailler librement ”. Par conséquent, le nombre de prostituées avec un contrat de travail est limité. En plus, dans ces pays on constate une croissance du tourisme sexuel.

Le second modèle reconnaît la prostitution légale, mais limitée de façon plus au moins important selon le pays. Si on considère la France, sur le point de réformer sa législation, actuellement 17 États membres appliquent ce schéma. Les législations sur la prostitution changent beaucoup parmi les différents États. Un exemple de ce modèle est représenté par l’Espagne où la loi interdit le racolage mais légitime les maisons closes. Selon Bénédicte Lavaud-Legendre, experte du CNRS, en Espagne le droit ne joue qu’en faveur des gérants des maisons closes, en “leur permettant de créer des contraintes très lourdes.”

Troisième option, celle mise en place par la Suède et la Norvège qui prévoit la pénalisation des clients au lieu de prostituées. Ce système de protection des personnes prostituées s’oppose aux législations habituellement en vigueur, lesquelles souvent condamnent les personnes à exercer leurs activités à la limite de la loi. Le modèle « nordique » n’est pas toujours exempte de critiques apportées par des associations et des responsables politiques s’opposant la pénalisation des clients. La chercheuse, Janine Mossuz-Lavau, confirme cette réalité, en affirmant que cette mesure permet de réduire la prostitution seulement de la vue des autorités mais pas “la prostitution dans son ensemble”.

Le quatrième modèle renvoie à l’interdiction totale de la prostitution. Cette politique est menée par la Croatie, la Lituanie, Malte et la Roumanie. Ce choix radical ne correspond pas à la norme européenne. En plus, comme affirmé par les chercheurs du CNRS, cette mesure se révèle à la limite du paradoxe dans certains pays, comme la Roumanie, pays source de trafic d’êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle.

Le projet de loi français sur la régulation de la prostitution a relancé le débat sur cette question dans le cadre européen. La proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées a été adoptée en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale française le 3 février dernier. Il appartiendra au Sénat, le 10 mars prochain, d’apprécier la proposition adopté en troisième lecture.

Une fois encore, le débat a attisé les passions des défenseurs et des opposants à ce texte, dont la mesure emblématique est la pénalisation du client et l’inscription dans la loi de l’interdiction d’achat d’actes sexuels. Les opposants affirment que la lutte contre le système prostitutionnel passe d’abord par une bataille contre le proxénétisme et pas forcément contre les clients. D’autre part, les défenseurs sont presque sûrs que la nouvelle loi sera définitivement adoptée au printemps. La question est très délicate : quand on parle de prostitution les esprits s’échauffent. Retour sur deux ans d’un très long parcours politique qui n’a pas dit son dernier mot.

Les experts se positionnent encore une fois contre ce modèle, dit « nordique », puisque il n’offre pas une solution à long terme contre la prostitution et ses abus. Selon Janine Mossuz-Lavau, chercheuse et auteure de La Prostitution (2015), le projet français est “catastrophique ” car il ne fera que pousser la prostitution vers davantage de clandestinité. Ces dispositions visant à aider les prostitués à changer d’activité seront insuffisantes pour réduire la prostitution.

La déclaration de la chercheuse Bénédicte Lavaud-Legendre est plus posée. Elle estime qu’on peut déjà affirmer que la pénalisation des clients ne fonctionne pas faute de données détaillés. Cependant, le projet français reste faible puisque il ne vise pas à proposer une solution aux situations d’isolement et de dépendance des personnes vulnérables. Elle affirme que “le nerf de la guerre se trouve dans la lutte contre la prostitution forcée et la traite des êtres humains”. La chercheuse fait donc appelle à une harmonisation des législations au niveau européen, la seule solution pour activer et concrétiser cette lutte.

Quel que soit le résultat du débat français, ce qui paraît clair est que l’UE doit prendre des décisions adéquates, en général, dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes et, particulièrement contre la traite d’êtres humains et la prostitution forcée.

Cette dernière question a été récemment abordée par la commission FEMM du Parlement Européen, qui a analysé la mise en œuvre de la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite d’êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes dans une perspective de genre. Les évaluations de la mise en œuvre de cette directive ont révélé que, dans la matière, beaucoup reste à faire pour la mise en œuvre intégrale dans chaque État membre.

En plus, dans la dernière Séance Plénière du Parlement européen les députés ont à nouveau appelé à une directive européenne pour combattre la violence à l’égard des femmes, proposition précédemment avancée en 2014. Ils ont encore une fois vivement encouragé chaque État membre à ratifier la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’encontre des femmes et la violence domestique. Toutefois, l’agence européenne des droits fondamentaux affirme que l’UE devrait étudier la possibilité d’adhésion à la Convention d’Istanbul puisque elle constitue l’instrument régional le plus complet pour lutter contre la violence envers les femmes.

De son côté, le président du Lobby Européen des Femmes propose une solution plus pragmatique. A son avis, “la lutte contre les violences à l’égard des femmes n’est plus une question de sanction, mais de prévention” qui passe par la sensibilisation des plus jeunes. “L’éducation sexuelle est essentielle et permettrait d’améliorer le respect entre filles et garçons, voire entre femmes et hommes.” Enfin, Viviane Teitelbaum appelle à une Europe où les femmes ne sont plus considérées comme une minorité à protéger : “une société où femmes et homme partagent les responsabilités, les droits et les devoirs”.

En conclusion, sur la base de ces situations dans le contexte européen la route reste encore longue et difficile. Tout ne se passe donc pas comme sur des roulettes.

Pour en savoir plus :

• Report de l’enquête de l’Agence des droits fondamentaux de l’UE (FRA) : http://fra.europa.eu/en/publication/2014/violence-against-women-eu-wide-survey-main-results-report
• Toute l’Europe, EU-talk avec Viviane Teitelbaum : http://www.touteleurope.eu/actualite/eu-talk-avec-viviane-teitelbaum-ou-en-est-l-europe-dans-la-lutte-contre-les-violences-faites-au.html
• Le Lobby Européen des Femmes : http://www.womenlobby.org/?lang=en
• Toute l’Europe, la Prostitution en Europe : http://www.touteleurope.eu/actualite/la-prostitution-en-europe.html
• Séance Plénière, o4 février 2016, communiqué de presse, Les députés demandent une tolérance zéro face aux violences à l’égard des femmes : http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/20160129IPR11946/Les-d%C3%A9put%C3%A9s-demandent-une-tol%C3%A9rance-z%C3%A9ro-face-aux-violences-%C3%A0-l’%C3%A9gard-des-femmes
• La proposition de loi française : http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201503/une_proposition_de_loi_pour_renforcer_la_lutte_contre_le_systeme_prostitutionnel.html
• Source de l’image: http://plus-belle-la-ville.over-blog.com/article-journee-mondiale-de-lutte-contre-les-violences-faites-aux-femmes-112806772.html

 

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Les attentats perpétrés durant l’année 2015 par l’État islamique ont montré les lacunes européennes en matière de lutte contre le terrorisme. Si la décision-cadre 2002/475/JAI faisait déjà partie de l’ordre juridique européen, cette dernière ne répond clairement plus totalement aux nouveaux challenges auxquels doivent faire face les États membres de l’Union européenne. Afin de combler ce manque législatif, la Commission européenne, le 2 décembre 2015, a fait une proposition de Directive qui viendrait remplacer la décision-cadre actuellement en vigueur. A l’occasion de la réunion de la commission parlementaire des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du 16 février dernier, les députés ont commencé timidement à débattre de cette proposition en mettant un point d’honneur sur deux éléments essentiels pour l’adoption de cette directive : il faut agir vite, mais malgré l’urgence, il faut agir bien !

Si l’exposé de la Commission européenne figurait bien à l’ordre du jour de la commission LIBE du 16 février dernier, le mini débat qui s’en est suivi semblait quant à lui pas véritablement prévu au programme. Cependant, des députés ont fait savoir au Président de la commission LIBE, Claude Moraes (S&D), qu’ils souhaitaient intervenir. Ce dernier a accepté ce mini-débat à condition que le temps de paroles des députés concernés n’excède pas une minute chacun. Malgré le temps réduit, il y a tout de même des choses intéressantes à relever des interventions des députés.

Dans un premier temps, la représentante de la Commission a donc fait un rapide exposé de la proposition de la future directive, adoptée le 2 décembre dernier. Comme tout ce qui touche à la lutte contre le terrorisme depuis les derniers attentats de novembre, cette proposition a été adoptée par la Commission dans l’urgence de la situation, suite à la volonté du Conseil et du Parlement d’adapter le cadre juridique européen, car une réponse rapide était nécessaire. La Commission a vraiment insisté sur le fait qu’il ne s’agissait pas de créer une toute nouvelle directive, mais vraiment de se baser sur l’acquis solide, tant européen qu’international, pour remplacer les normes européennes existantes. La lutte contre le terrorisme et la radicalisation doit être comprise comme une approche générale et globale. La décision-cadre de 2002 présentait déjà un cadre juridique pour la lutte contre le terrorisme en définissant des infractions, qui ont également été complétées lors d’un amendement en 2008, s’inspirant notamment de la Convention du Conseil de l’Europe concernant le recrutement, la planification d’attentats, etc.

Avec sa proposition de Directive, la Commission entend établir un ensemble de mesures remplaçant le cadre juridique actuel en vue de constituer un ensemble de référence pour les autorités répressives et judiciaires, adapté à la menace actuelle. Il faut être en mesure de suivre et d’évaluer la mise en œuvre de ce cadre juridique au sein des États membres. La Commission souhaite permettre au système judiciaire européen de disposer de ces instruments pour lutter efficacement contre le terrorisme. Il faut être en mesure de définir ce qu’est une infraction terroriste, en s’inspirant des outils internationaux, comme les résolutions des Nations Unies ou encore le protocole additionnel du Conseil de l’Europe, à nouveau avec pour objectif d’apporter une réponse globale.

Concernant les principales nouveautés que la Commission souhaitent faire figurer au sein de cette directive, nous retrouvons des dispositions concernant l’entraînement passif (il faut incriminer ceux qui fournissent un entraînement, mais également ceux qui le reçoivent). La représentante de la Commission a mis également l’accent sur « le voyage », allant au-delà des normes internationales, avec le but d’incriminer ceux qui reviennent, dans l’intention de perpétrer un attentat terroriste (au sein de l’Union européenne ou ailleurs), ou pour participent à des activités d’un groupe terroriste. De plus, la Commission propose une palette plus vaste d’infractions qualifiées de terroristes et incriminées à cet effet. Enfin, l’attention va également être porter sur les victimes qui doivent bénéficier d’une protection accrue (soutien immédiat, conseil psychologique, etc).

La représentante de l’actuel présidence néerlandaise du Conseil a également pris par au débat pour apporter son soutien à la proposition de la Commission, très brièvement, en énonçant simplement qu’il fallait poursuivre les efforts mis en place et que le Conseil était prêt à coopérer avec le Parlement sur le sujet.

Puis, ce fut au tour des députés européens de prendre la parole, à commencer par le rapporteur chargé de ce dossier, la députée allemande Monika Holhmeier (PPE). Cette dernière a commencé son exposé en prévoyant que la proposition de la Commission était une réussite à sa base et qu’il était certain qu’une adaptation du cadre juridique était nécessaire suite aux derniers événements. Il sera nécessaire que les députés se réunissent pour discuter de plusieurs points concernant cette directive. Si la définition des actions terroristes ne semble pas poser de problème, Monika Holhmeier a mis l’accent sur le fait qu’il fallait cependant discuter de la définition des droits fondamentaux au sein de cette directive qui ne devaient pas être négligés, notamment concernant les voyages au sein d’États dans le but de participer à des actions terroristes. Il faudra délimiter un champ d’application pour savoir à partir de quand tel acte sera punissable. Le rapporteur a ajouté qu’il fallait aussi prendre en compte les outils informatiques de plus en plus développés, qui participent de façon directe ou indirecte, à des activités terroristes. Enfin, concernant le soutien aux victimes mentionné à l’article 22 de la proposition de directive de la Commission, Monika Hohlmeier a insisté sur le fait que ce point était abordé de façon un peu trop générique et qu’il serait peut être possible d’envisager des améliorations.

A la suite de cela, c’est l’Italienne Caterina Chinnici (S&D) qui a ouvert le bal appuyant le fait que le remplacement de la décision-cadre de 2002 était nécessaire en vue d’apporter une véritable modernisation de la législation pénale de l’Union ainsi que des États membres, tout en trouvant un équilibre entre les libertés fondamentales et la sécurité. Le député anglais Timothy Kirkhope (CRE) a alors ajouté que dans ce domaine, la coopération était plus que nécessaire, et qu’il fallait « lutter ensemble contre le terrorisme ». La lutte contre le terrorisme doit dépasser les différents clivages politiques.

La députée allemande Cornelia Ernst (GUE) s’est, quant à elle, un peu inquiétée des délais à respecter pour cette directive, en précisant également que la directive semblait trop vague sur de nombreux points comme l’interdiction du voyage, les droits des victimes, et qu’il fallait la peaufiner. A cela, le député Petr Jezek (ALDE) a ajouté que malgré le défit et les délais courts, il fallait pour autant rester ambitieux. Cette directive a pour but de prévoir une coopération entre les services policiers des États membres, et c’est cela qui doit être à l’esprit des négociateurs. Il ne faut pas seulement respecter et mettre en œuvre des recommandations européennes, il faut aller au-delà au niveau européen en vue d’être efficace, pertinent et concret dans cette lutte.

Cependant, comme l’a mentionné Monika Hohlmeier, si la lutte contre le terrorisme est d’une urgence capitale au sein de l’Union européenne, il ne faut pas négliger la place des droits fondamentaux. C’est en effet un point qui a été particulièrement relevé par la députée française Eva Joly (Verts) qui s’est inquiétée de leur place dans ce texte. Si les droits fondamentaux figuraient dans le corps même du texte de la décision-cadre de 2002, ce n’est plus le cas dans le projet de directive. Elle met alors le doigt sur une situation assez alarmante. En effet, depuis les attentats de Paris et l’instauration de l’état d’urgence, elle prévoit que des milliers de perquisitions ont eu lieu en France et elles n’ont donné lieu qu’à cinq ouvertures d’instruction dont une seule était véritablement liée au terrorisme. Selon elle, il faut pouvoir éviter de tels abus et que cela soit mentionné dans le texte même de la directive à venir. Le texte doit respecter les droits de l’Homme.

Il est également intéressant de noter l’intervention de la député hollandaise Sophia in ‘t Veld (ALDE) qui s’est alors interrogée sur le type de terrorisme visé par la proposition. Si nous évoquons presque uniquement que le terrorisme islamique, d’autres formes de terrorisme existent bien qu’elles ne se nomment pas forcément comme cela (violence séparatiste, extrême droite). Ne faudrait-il pas cibler ces formes de violence également ? La député appuie véritablement le fait que le terrorisme doit être vu comme un phénomène global, sans distinction de telle ou telle sorte de terrorisme.

Les députés européens ne semblent alors pas autant emballés que le Conseil sur la proposition de la Commission européenne. Ils le sont, sur la forme, car une refonte de la décision-cadre de 2002 est une nécessité certaine, et la proposition de la Commission est véritablement positive, mais le travail sera encore long pour aboutir au texte définitif. Les députés semblent ambitionner plus loin que les deux autres institutions. Comme a insisté Monika Hohlmeier, il ne faut pas attendre trop longtemps pour élaborer et adopter ce texte, mais il faut l’aborder de la meilleure façon possible. Puisque les directives imposent aux États membres des résultats auxquels ils doivent aboutir, mais les laisse libre des moyens à mettre en œuvre, il est nécessaire d’arriver à des définitions assez claires pour que l’harmonisation dans les 28 États soit efficace et que l’on ne se retrouve pas avec un patchwork incohérent.

Les négociateurs doivent arriver à un accord permettant l’adoption, assez rapidement, d’une directive cohérente, claire et précise, la plus aboutie possible, tant sur la lutte contre le terrorisme, sur le plan de la sécurité, que sur le plan de la protection des victimes et des droits fondamentaux.

Si ce mini-débat n’énonçait que les prémisses de la future directive, les négociations vont continuer durant les semaines et mois à venir. Concernant le Parlement, le rapporteur et les rapporteurs fictifs vont se réunir très rapidement, et à la suite de cela, le Président de la commission LIBE a prévu d’inscrire un débat plus détaillé à l’ordre du jour d’une future réunion, dans le courant du mois de mars.

Marie Brun

Pour en savoir plus :

• Décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2002F0475:20081209:FR:PDF
• Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52015PC0625
• Vidéo du débat parlementaire de la commission LIBE du 16 février 2016 : http://www.europarl.europa.eu/ep-live/fr/committees/video?event=20160216-0900-COMMITTEE-LIBE
• Résolutions des Nations Unies : http://www.un.org/fr/terrorism/sc-res.shtml
• Protocole additionnel du Conseil de l’Europe : http://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/treaty/217
• Source de l’image : http://www.touteleurope.eu/l-union-europeenne/parlement-europeen.html

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Quatre jours après l'attentat d'Ankara qui a fait 28 morts et plus de 80 blessés, les autorités turques veulent « renforcer la sécurité dans le pays ». C'est en substance ce qu'a annoncé le Premier ministre Ahmet Davutoglu samedi lors d'une rencontre de plus de cinq heures avec les hauts-responsables de l'Intérieur. La Turquie qui entend bien continuer à cibler les milices kurdes de Syrie, toujours considérées comme les commanditaires de l'attentat.

A l'occasion de la journée internationale de la langue maternelle, ce 21 février, zoom aujourd'hui sur une langue internationale : l’espéranto. Une « langue universelle » parlée depuis des décennies par des centaines de milliers de personnes dispersées à travers le monde. En revanche, on estime à seulement 1000 ou 2000 le nombre d'enfants élevés avec l'espéranto comme langue maternelle, baptisés les « denaskuloj », qui signifie « ceux qui sont de naissance ». Rencontre.

Les Ukrainiens ont commémoré samedi 20 février la répression sanglante du soulèvement pro-européen du Maïdan, il y a deux ans. Un anniversaire célébré alors que le pays est de nouveau frappé par une crise politique et rongé par la corruption et l'injustice contre lesquelles les Ukrainiens avaient milité.

Cette semaine, j’ai écrit, dans Libération, une série de papiers sur le Conseil européen de jeudi et vendredi qui a été consacré pour l’essentiel à traiter la énième crise d’hystérie britannique.

D’abord, le rappel des faits. Puis, un historique des relations entre l’UE et la Grande-Bretagne (ici). Suivi des arguments en faveur du «yes» et du «no» (ici). J’ai aussi interviewé Sandro Gozi, le ministre italien des affaires européennes, qui montre qu’on peut encore avoir de l’ambition et des idées (c’est là). Et, enfin, j’ai analysé le compromis adopté vendredi soir par les Vingt-huit (par là). Bonne lecture (et achetez Libération pour suivre en temps réel ;-)).

Après avoir obtenu à Bruxelles le « statut spécial » qu'il réclamait pour son pays, David Cameron s'attelle désormais à convaincre les Britanniques de voter en faveur du maintien dans l'Union européenne (UE) lors d'un référendum fixé au 23 juin 2016. « Je ferai campagne avec tout mon coeur et toute mon âme pour persuader le peuple britannique de rester dans l'Union européenne réformée », a indiqué M. Cameron.

Après un sommet marathon, les dirigeants européens sont parvenus à un accord vendredi soir, le 19 février, sur la question du maintien du Royaume-Uni au sein de l’Union européenne. Le Premier ministre, David Cameron n’a pas été jusqu’à qualifier ce compromis « d’historique », mais il présente ce compromis à son Conseil des ministres à Londres ce samedi et il se fait fort de convaincre avec ce texte les électeurs britanniques de voter en juin en faveur du maintien du Royaume-Uni dans l’UE. 

Lors d'une conférence de presse vendredi 19 février, le ministre de l'Economie et vice-chancelier allemand, Sigmar Gabriel, a présenté le bilan des exportations d’armes de l’Allemagne en 2015. Le chiffre a doublé par rapport à 2014. Une nouvelle gênante pour le social-démocrate qui doit autoriser ces exportations et qui avait promis de se montrer plus strict notamment pour les ventes destinées à des pays autoritaires.

Les candidats à l'exil continuent d'affluer sur les côtes des îles grecques en provenance de Turquie. Après s'être enregistrés dans les « hotspots », les centres d'accueil et de tri, les réfugiés continuent leur route. Prochaine étape: Athènes.

La frontière entre la Bulgarie et la Grèce est complètement bloquée des deux côtés. Les camionneurs bulgares sont en colère contre les barrages routiers des agriculteurs grecs qui bloquent les postes frontaliers pour manifester contre la refonte du système de retraite dans leur pays. Du coup, ils ont assiégé les six postes-frontières entre les deux pays. La tension monte et, pour l'instant, aucune solution ne semble se dessiner.

Une revue de presse présentée en partenariat avec Le Courrier des Balkans.

Le principal suspect en fuite des attentats du 13 novembre à Paris, le Français Salah Abdeslam, se serait caché après cette date, pendant trois semaines, dans le pays qui l'a vu naître, la Belgique, dans une commune de Bruxelles du nom de Schaerbeek. C'est du moins l'information que rapporte ce vendredi 19 février le quotidien belge La Dernière Heure.

Source : © Union européenne, 2016 - PE

Au deuxième jour de discussions particulièrement ardues à Bruxelles, le Premier ministre britannique David Cameron tente d'arracher à ses 27 partenaires européens des concessions susceptibles d'éviter, selon lui, un « Brexit », c'est-à-dire une sortie du Royaume-Uni de l'UE. M. Cameron veut quoi qu'il arrive organiser un référendum à ce sujet. Mais il conditionne son soutien au maintien de son pays dans l'Union à l'obtention d'un accord dans ce sommet. Ce vendredi 19 février à la mi-journée, quelques pistes semblaient se dégager.

Dans un rapport adopté jeudi 18 février, la commission des droits de la femme demande à la Commission européenne d'encourager les États membres à mieux protéger les droits des travailleuses domestiques et des auxiliaires de vie. « Si ces professions sont réglementées, nous serons en mesure de réduire la traite et l'exploitation des femmes », a expliqué la rapporteur Kostadinka Kuneva (GUE, Grèce) à l'issue du vote.
Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

Source : © Union européenne, 2016 - PE

The INTA Committee in co-operation with the Subcommittee on Human Rights (DROI) co-organised a hearing to take stock of the functioning of the new "Generalised Scheme of Preferences" (GSP) since the entry into force of the Regulation in 2014.

The European Union opens its market giving trade preferences to developing countries in exchange for commitments to respect international conventions on human rights, environment and good governance.

Location : Brussels
Programme
Backround documents
Commission Report
Report of ILO
Working document
GSP Regulation
Source : © European Union, 2016 - EP

Au menu du sommet de Bruxelles, qui a commencé jeudi et s'achèvera ce vendredi 19 février : les négociations avec Londres sur le maintien du Royaume-Uni au sein de l'Union européenne. Mais une autre question brûlante est à l'ordre du jour : la crise migratoire.