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Cour de Justice de l'UE (Nouvelles)

50/2015 : 5 mai 2015 - Arrêts du Tribunal dans les affaires T-423/12, T-183/13, T184/13

mar, 05/05/2015 - 10:01
Skype / OHMI - Sky et Sky IP International (skype)
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal de l’UE confirme l’existence d’un risque de confusion entre le signe figuratif et verbal SKYPE et la marque verbale SKY

Catégories: Union européenne

49/2015 : 5 mai 2015 - Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-146/13, C-147/13

mar, 05/05/2015 - 09:52
Espagne / Parlement et Conseil
CORE
La Cour rejette les deux recours de l’Espagne contre les règlements qui mettent en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet

Catégories: Union européenne

48/2015 : 30 avril 2015 - Ordonnance de la Cour de justice dans l'affaire C-64/14 P

jeu, 30/04/2015 - 16:14
von Storch e.a. / BCE
Politique économique BCE
La Cour de justice confirme l’irrecevabilité du recours de 5 217 particuliers contre plusieurs « décisions » de la BCE du 6 septembre 2012, dont celle relative aux OMT

Catégories: Union européenne

47/2015 : 30 avril 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-80/14

jeu, 30/04/2015 - 09:53
USDAW et Wilson
Rapprochement des législations
La Cour clarifie la notion d’« établissement » en matière de licenciements collectifs

Catégories: Union européenne

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