Cour de Justice de l'UE (Nouvelles)

Louboutin et Christian Louboutin
Propriété intellectuelle et industrielle
Une marque consistant en une couleur appliquée sur la semelle d’une chaussure ne relève pas de l’interdiction d’enregistrement des formes

Scotch Whisky Association
Agriculture
La juridiction de renvoi doit vérifier si un consommateur a directement à l’esprit l’indication géographique enregistrée « Scotch Whisky » en présence d’un produit comparable portant la désignation « Glen » afin de déterminer l’existence d’une « évocation » interdite par le droit de l’Union

France / Parlement
Droit institutionnel
L’avocat général Wathelet propose à la Cour de n’annuler que l’acte par lequel le président du Parlement a constaté à Bruxelles et non à Strasbourg que le budget général de l’Union de 2017 était définitivement adopté

Wirtschaftsakademie Schleswig-Holstein
Rapprochement des législations
L’administrateur d’une page fan sur Facebook est conjointement responsable avec Facebook du traitement des données des visiteurs de sa page

Coman e.a.
Citoyenneté européenne
La notion de « conjoint », au sens des dispositions du droit de l’Union sur la liberté de séjour des citoyens de l’Union et des membres de leur famille, comprend les conjoints de même sexe

France / Parlement
Droit institutionnel
L’avocat général Wathelet propose à la Cour de n’annuler que l’acte par lequel le président du Parlement a constaté à Bruxelles et non à Strasbourg que le budget général de l’Union de 2017 était définitivement adopté

Wirtschaftsakademie Schleswig-Holstein
Rapprochement des législations
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Coman e.a.
Citoyenneté européenne
La notion de « conjoint », au sens des dispositions du droit de l’Union sur la liberté de séjour des citoyens de l’Union et des membres de leur famille, comprend les conjoints de même sexe

Engagement solennel devant la Cour de justice de l’Union européenne de quatre nouveaux membres de la Cour des comptes européenne

Valcheva
Espace de liberté, sécurité et justice
La notion de « droit de visite » comprend le droit de visite des grands-parents à l’égard de leurs petits-enfants

Wegener
Environnement et consommateurs
Le droit à indemnisation pour retard important d’un vol s’applique aussi aux vols avec correspondances vers un État tiers faisant escale en dehors de l’UE

Hassan
Espace de liberté, sécurité et justice
Lorsqu’une personne se rend dans un État membre après avoir introduit une demande de protection internationale dans un autre État membre, le premier État membre ne peut pas décider de la transférer vers le second État membre avant que celui-ci n’ait donné son accord à la demande de reprise en charge

Engagement solennel devant la Cour de justice de l’Union européenne de quatre nouveaux membres de la Cour des comptes européenne

Korwin-Mikke / Parlement
Droit institutionnel
Le Tribunal annule les décisions du bureau du Parlement européen infligeant des sanctions à l’eurodéputé Korwin-Mikke en raison de propos tenus dans l’hémicycle

Hassan
Espace de liberté, sécurité et justice
Lorsqu’une personne se rend dans un État membre après avoir introduit une demande de protection internationale dans un autre État membre, le premier État membre ne peut pas décider de la transférer vers le second État membre avant que celui-ci n’ait donné son accord à la demande de reprise en charge

Wind Tre
Liberté d'établissement
L’avocat général Campos Sánchez-Bordona propose à la Cour de juger que le simple fait de ne pas informer l’utilisateur de la pré-installation de services de messagerie vocale et d’accès à Internet sur une carte SIM destinée à être insérée dans un téléphone intelligent ne constitue pas une pratique commerciale déloyale ou agressive lorsque l’utilisateur a été préalablement informé des modalités d’accès et du prix de ces services

Valcheva
Espace de liberté, sécurité et justice
La notion de « droit de visite » comprend le droit de visite des grands-parents à l’égard de leurs petits-enfants

Wegener
Environnement et consommateurs
Le droit à indemnisation pour retard important d’un vol s’applique aussi aux vols avec correspondances vers un État tiers faisant escale en dehors de l’UE

Commission / Italie
Environnement et consommateurs
Pour avoir tardé à mettre en œuvre le droit de l’Union sur la collecte et le traitement des eaux urbaines résiduaires, l’Italie est condamnée à une somme forfaitaire de 25 millions d’euros et à une astreinte de plus de 30 millions d’euros par semestre de retard

IR
SOPO
Selon l’avocat général Wathelet, l’interdiction de discrimination en fonction de la religion s’oppose à ce qu’un médecin-chef catholique auprès d’un hôpital catholique soit licencié en raison de son divorce et son remariage