Mis à jour : il y a 1 semaine 6 jours
mar, 29/05/2018 - 10:21
Kreuziger
Libre circulation des personnes
L’avocat général Bot propose à la Cour de justice de juger que le seul fait qu’un travailleur n’a pas demandé à prendre ses congés ne peut pas automatiquement entraîner la perte du droit à indemnité financière pour congés non pris à la fin de la relation de travail
mar, 29/05/2018 - 10:19
Bauer
DFON
L’avocat général Bot propose à la Cour de justice de juger que le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale qui empêche les héritiers d’un travailleur défunt de réclamer une indemnité financière pour congés non pris
mar, 29/05/2018 - 10:18
Liga van Moskeeën en Islamitische Organisaties Provincie Antwerpen e.a.
Agriculture
La Cour confirme que les abattages rituels sans étourdissement ne peuvent avoir lieu que dans un abattoir agréé
jeu, 17/05/2018 - 10:07
Bayer CropScience / Commission
Agriculture
Le Tribunal de l’UE confirme la validité des restrictions introduites au niveau de l’UE en 2013 à l’encontre des insecticides clothianidine, thiaméthoxame et imidaclopride en raison des risques pour les abeilles
jeu, 17/05/2018 - 09:56
Karel de Grote - Hogeschool Katholieke Hogeschool Antwerpen
Rapprochement des législations
La directive de l’Union sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs peut s’appliquer à un établissement d’enseignement
mer, 16/05/2018 - 10:07
AY
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Szpunar, la Cour n’est pas compétente pour répondre à des questions posées par l’autorité judiciaire d’émission d’un mandat d’arrêt européen en vue de déterminer si l’autorité d’exécution peut refuser d’exécuter le mandat
mer, 16/05/2018 - 09:56
Deutsche Lufthansa / Commission
Concurrence
La Commission doit réexaminer la demande de Lufthansa et de Swiss concernant la levée de leurs engagements tarifaires pour la ligne Zurich-Stockholm
mar, 08/05/2018 - 09:46
Esso Raffinage / ECHA
SANT
Dans le cadre de l’appréciation de la conformité des dossiers d’enregistrement d’une substance chimique au regard du règlement REACH, l’Agence européenne des produits chimiques doit s’en tenir aux procédures prévues par le règlement
mar, 08/05/2018 - 09:35
K.A. e.a.
Justice et Affaires intérieures
Les demandes de regroupement familial doivent être prises en compte même si le ressortissant d’un pays non-UE, membre de la famille d’un citoyen de l’UE n’ayant jamais exercé sa liberté de circulation, est frappé par une interdiction d’entrée sur le territoire
mar, 08/05/2018 - 09:34
Čepelnik
Liberté d'établissement
L’avocat général Wahl propose à la Cour de juger qu’une législation nationale imposant au destinataire d’un service de constituer une caution afin de garantir une amende qui pourrait être infligée au prestataire du service établi dans un autre État membre pour violation de la réglementation nationale du travail est contraire au droit de l’Union
ven, 04/05/2018 - 11:46
Abel e.a. / Commission
Le Tribunal de l’UE rejette l’action en indemnité engagée par près de 1 500 personnes suite à l’adoption par la Commission d’un règlement de 2016 sur les émissions polluantes des véhicules
jeu, 03/05/2018 - 12:42
Ministerio Fiscal
DFON
L’avocat général Saugmandsgaard Øe propose à la Cour de déclarer que même les infractions pénales qui ne sont pas d’une particulière gravité peuvent justifier un accès aux métadonnées de base des communications électroniques pourvu que cet accès ne porte pas une atteinte grave à la vie privée
jeu, 03/05/2018 - 10:00
OTP Bank et OTP Faktoring
Environnement et consommateurs
Selon l’avocat général Tanchev, une mesure législative adoptée par un État membre en réponse à un arrêt de la Cour de justice concernant le caractère abusif de clauses contractuelles non claires peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel
mer, 02/05/2018 - 09:55
K.
Citoyenneté européenne
La nécessité d’une restriction de la liberté de circulation et de séjour d’un citoyen de l’Union ou d’un membre de sa famille, soupçonné d’avoir participé, dans le passé, à des crimes de guerre, doit être évaluée au cas par cas
jeu, 26/04/2018 - 10:19
Messi Cuccittini / EUIPO - J-M.-E.V. e hijos (MESSI)
Propriété intellectuelle et industrielle
Lionel Messi peut enregistrer sa marque « MESSI » pour des articles et des vêtements de sport
jeu, 26/04/2018 - 09:28
ANGED
Liberté d'établissement
Les impôts régionaux qui grèvent en Espagne les grands établissements commerciaux sont compatibles avec le droit de l’Union
mar, 24/04/2018 - 09:56
Senetic / EUIPO - HP Hewlett Packard Group (hp)
Propriété intellectuelle et industrielle
Hewlett Packard peut enregistrer les lettres HP comme marque de l’Union
mar, 24/04/2018 - 09:55
Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence / BCE
Politique économique
Le Tribunal de l’UE déclare qu’une même personne ne peut pas occuper à la fois le poste de président du conseil d’administration et de « dirigeant effectif » dans les établissements de crédit soumis à la surveillance prudentielle
mar, 24/04/2018 - 09:34
MP
Espace de liberté, sécurité et justice
Une victime de tortures passées dans son pays d’origine peut bénéficier de la « protection subsidiaire » si elle encourt un risque réel de privation intentionnelle de soins adaptés à son état de santé physique ou mentale dans ce pays
lun, 23/04/2018 - 14:57
One of Us e.a. / Commission
Droit institutionnel
Le Tribunal de l’UE confirme la décision de la Commission de ne pas soumettre de proposition législative dans le cadre de l’initiative citoyenne européenne « Un de nous »
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