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Cour de Justice de l'UE (Nouvelles)

103/2018 : 10 juillet 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-25/17

mar, 10/07/2018 - 09:26
Jehovan todistajat
PDON
Une communauté religieuse, telle que celle des témoins de Jéhovah, est responsable, conjointement avec ses membres prédicateurs, du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre d’une activité de prédication de porte-à-porte

Catégories: Union européenne

102/2018 : 4 juillet 2018 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-220/18 PPU

mer, 04/07/2018 - 09:57
Generalstaatsanwaltschaft (Conditions de détention en Hongrie)
DFON
L’avocat général Campos Sánchez-Bordona propose à la Cour de déclarer que l’existence, dans l’État d’émission d’un mandat d’arrêt européen, de voies de recours judiciaires permettant de contester d’éventuels traitements inhumains ou dégradants constitue un élément important pour écarter le risque de tels traitements, de sorte que, dans un tel cas, il n’existerait en principe pas de circonstances exceptionnelles pouvant justifier l’inexécution de ce mandat

Catégories: Union européenne

101/2018 : 4 juillet 2018 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-308/17

mer, 04/07/2018 - 09:56
Kuhn
Espace de liberté, sécurité et justice
L’avocat général Bot propose à la Cour de justice de juger que le règlement « Bruxelles I bis » n’est pas applicable pour déterminer quelle juridiction d’un État membre est compétente pour statuer sur les demandes formées contre l’État grec par un particulier détenteur d’obligations souveraines grecques suite à leur échange forcé dans des conditions et des circonstances exceptionnelles

Catégories: Union européenne

100/2018 : 4 juillet 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-532/17

mer, 04/07/2018 - 09:55
Wirth e.a.
Transport
En cas de retard important d’un vol, la compagnie aérienne à qui le versement de l’indemnisation due aux passagers incombe n’est pas celle qui a donné en location l’appareil et l’équipage ayant été utilisé, mais celle qui a décidé de réaliser le vol

Catégories: Union européenne

98/2018 : 4 juillet 2018 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-220/17

mer, 04/07/2018 - 09:53
Planta Tabak
Liberté d'établissement
L’avocat général Saugmandsgaard Øe propose à la Cour de juger que la large interdiction de vente des produits du tabac contenant un arôme caractérisant est conforme au principe d’égalité de traitement

Catégories: Union européenne

99/2018 : 4 juillet 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-626/16

mer, 04/07/2018 - 09:21
Commission / Slovaquie
Droit institutionnel
Pour avoir tardé à mettre en œuvre le droit de l’Union sur la mise en décharge des déchets, la Slovaquie est condamnée à une somme forfaitaire d’un million d’euros et à une astreinte de 5 000 euros par jour de retard

Catégories: Union européenne

97/2018 : 3 juillet 2018 - Arrêt du Tribunal dans les affaires jointes T-379/10 RENV, T-381/10 RENV

mar, 03/07/2018 - 09:52
Keramag Keramische Werke e.a. / Commission
Concurrence
Le Tribunal maintient l’amende de 57 millions d’euros infligée à Sanitec Europe et à ses filiales dans le cadre de l’entente sur le marché des installations sanitaires pour salles de bains

Catégories: Union européenne

96/2018 : 29 juin 2018 - Informations

ven, 29/06/2018 - 11:22
À partir du 1er juillet 2018, les affaires préjudicielles impliquant des personnes physiques seront anonymisées

Catégories: Union européenne

95/2018 : 28 juin 2018 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-216/18 PPU

jeu, 28/06/2018 - 09:56
Minister for Justice and Equality
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Tanchev, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit être reportée lorsque l’autorité judiciaire compétente constate non seulement qu’il existe un risque réel de déni de justice flagrant en raison des défaillances du système judiciaire de l’État membre d’émission, mais également que la personne qui fait l’objet de ce mandat est exposée à un tel risque

Catégories: Union européenne

94/2018 : 27 juin 2018 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-257/17

mer, 27/06/2018 - 10:03
C et A
Espace de liberté, sécurité et justice
L’avocat général Mengozzi propose à la Cour de juger que le droit néerlandais exigeant la réussite d’un second examen d’intégration civique par une personne déjà bénéficiaire du droit au regroupement familial afin d’obtenir un titre de séjour autonome est incompatible avec le droit de l’Union

Catégories: Union européenne

93/2018 : 27 juin 2018 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-219/17

mer, 27/06/2018 - 10:02
Berlusconi et Fininvest
Liberté d'établissement
L’avocat général Campos Sánchez-Bordona propose à la Cour de justice de déclarer que les juridictions de l’Union ont la compétence exclusive pour contrôler la légalité des actes de la BCE et des actes préparatoires adoptés dans les procédures d’autorisation en matière d’acquisition ou d’augmentation de participations qualifiées dans des établissements bancaires

Catégories: Union européenne

91/2018 : 26 juin 2018 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-71/17

mar, 26/06/2018 - 09:56
France.com / EUIPO - France (FRANCE.com)
Propriété intellectuelle et industrielle
Le signe « france.com » ne peut pas être enregistré comme marque de l’Union

Catégories: Union européenne

92/2018 : 26 juin 2018 - C-451/16

mar, 26/06/2018 - 09:45
MB
SOPO
Une personne ayant changé de sexe ne peut pas être contrainte d’annuler son mariage conclu antérieurement à ce changement pour pouvoir bénéficier d’une pension de retraite à l’âge prévu pour les personnes du sexe qu’elle a acquis

Catégories: Union européenne

90/2018 : 21 juin 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-557/15

jeu, 21/06/2018 - 10:01
Commission / Malte
Environnement et consommateurs
En ayant adopté un certain régime dérogatoire permettant la capture de sept espèces d’oiseaux sauvages, Malte a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union

Catégories: Union européenne

89/2018 : 21 juin 2018 - Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-391/16, C-77/17 et C-78/17

jeu, 21/06/2018 - 10:00
M
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Wathelet, les dispositions de la directive sur les réfugiés permettant à un État membre de refuser ou de révoquer le statut de réfugié sont compatibles avec le droit de l'UE

Catégories: Union européenne

88/2018 : 19 juin 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-181/16

mar, 19/06/2018 - 10:02
Gnandi
Justice et Affaires intérieures
Les États membres sont en droit d’adopter une décision de retour dès le rejet de la demande de protection internationale, à condition qu’ils suspendent la procédure de retour dans l’attente de l’issue du recours contre ce rejet

Catégories: Union européenne

87/2018 : 19 juin 2018 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-86/17

mar, 19/06/2018 - 10:01
Le Pen / Parlement
Droit institutionnel
Le Tribunal de l’UE confirme la décision du Parlement européen de recouvrer auprès de l’eurodéputée Marine Le Pen près de 300 000 euros pour l’emploi d’une assistante parlementaire, au motif qu’elle n’a pas démontré l’effectivité du travail de cette assistante

Catégories: Union européenne

86/2018 : 19 juin 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-15/16

mar, 19/06/2018 - 10:00
Baumeister
MARI
Toutes les informations figurant dans le dossier d’une autorité de surveillance financière ne sont pas nécessairement confidentielles

Catégories: Union européenne

85/2018 : 14 juin 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-458/17 P

jeu, 14/06/2018 - 09:53
Makhlouf / Conseil
Relations extérieures
La Cour de justice confirme le maintien du gel de fonds de Rami Makhlouf, cousin de Bachar al-Assad, pour la période 2016-2017

Catégories: Union européenne

83/2018 : 7 juin 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-44/17

mar, 12/06/2018 - 12:25
Scotch Whisky Association
Agriculture
La juridiction de renvoi doit vérifier si un consommateur a directement à l’esprit l’indication géographique enregistrée « Scotch Whisky » en présence d’un produit comparable portant la désignation « Glen » afin de déterminer l’existence d’une « évocation » interdite par le droit de l’Union

Catégories: Union européenne

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