Le projet de loi portant statut de la chefferie coutumière et traditionnelle, adopté ce mercredi 14 janvier 2026, rappelle que toute investiture doit strictement respecter les règles coutumières établies, excluant toute forme d'autoproclamation. Il institue l'obligation de procès-verbaux transmis aux autorités compétentes, affirme la neutralité de l'administration publique et précise les mécanismes disciplinaires pouvant conduire à la déchéance d'un chef. Ces dispositions visent à renforcer la légitimité, la transparence et la stabilité des chefferies coutumières et traditionnelles.
L'investiture ou l'intronisation d'une personne se fait conformément aux formes de dévolution établies par les règles coutumières et traditionnelles de sa communauté. L'autoproclamation est à ce propos de nul effet et passible de sanction. Par ailleurs, l'investiture, la désignation ou l'intronisation devra faire l'objet d'un procès-verbal, adressé à l'autorité coutumière ou traditionnelle immédiatement supérieure ou compétente. Toutefois, le procès-verbal du chef traditionnel ou coutumier ne relevant pas d'un autre devra être établi par I'instance de désignation, d'intronisation ou d'investiture et transmis à l'autorité administrative compétente dans le délai d'un mois, précise l'article 10.
Aux termes de l'article 13, « chaque entité coutumière ou traditionnelle codifie les règles de dévolution et de perte du pouvoir de sa chefferie qu'elle transmet au chef de circonscription administrative compétent. Les règles de dévolution et de perte du pouvoir des différentes chefferies coutumières ou traditionnelles sont compilées dans un répertoire établi par voie règlementaire. »
« L'État accompagne au besoin les autorités coutumières et traditionnelles compétentes dans l'exécution des sanctions », souligne l'alinéa 3 de l'article 15Par ailleurs, l'administration publique observe une neutralité dans la procédure de désignation, d'intronisation et d'investiture des chefs coutumiers et traditionnels, souligne l'alinéa 1 de l'article 14.
« Toutefois, les autorités coutumières ou traditionnelles habilitées à désigner, introniser ou investir peuvent recourir aux pouvoirs publics en vue du maintien ou du rétablissement de l'ordre public », lit-on dans le texte, précisément à l'alinéa 2 de l'article 14. Au sujet de la déchéance, on retient, conformément à l'article 15, que les autorités coutumières et traditionnelles investies du pouvoir de nomination des chefs coutumiers et traditionnels exercent à l'égard de ces derniers un pouvoir disciplinaire. L'autorité coutumière ou traditionnelle compétente prononce les sanctions, de même que la perte de la qualité et du titre de chef coutumier ou traditionnel.
Rappelons, à la lecture de l'article 16, que « la perte de la qualité de chef coutumier ou traditionnel ou la déchéance du chef coutumier ou traditionnel fait l'objet d'un procès-verbal établi par l'instance coutumière ou traditionnelle compétente et transmis au chef de circonscription administrative compétent dans le délai d'un mois. » Et à l'article 17 de conclure : « Tout chef coutumier ou traditionnel déchu de ses fonctions ou de son titre ne peut être nommé par une autre autorité coutumière ou traditionnelle. »
Erwan Compaoré
Lefaso.net
Dans les marchés de Kalgondin et de Patte d'Oie, à Ouagadougou, les étals de charbon se font de plus en plus rares. Depuis le mois de novembre, la pénurie de charbon de bois conjuguée à une hausse vertigineuse des prix met à rude épreuve des vendeuses et des ménages déjà fragilisés par la vie chère et la pénurie de gaz domestique.
Vendeuse de charbon depuis cinq ans au marché de Kalgondin, Alimata Drabo vit aujourd'hui une situation qu'elle qualifie de « très difficile ». Avant, le sac de charbon de 100 kg s'achetait entre 4 250 et 5 500 francs CFA. « Actuellement, le prix varie entre 9 750 et 11 000 francs CFA. Et si tu ne connais pas quelqu'un, tu ne peux même pas avoir du charbon », confie-t-elle.
Le charbon contenu dans le sceau est à 500 francs CFAFace à cette situation, la vendeuse de charbon explique être contrainte de réduire la quantité de charbon vendue pour 100 francs CFA afin de limiter les pertes. « Moi, je continue de vendre à 100 francs CFA, mais beaucoup ont augmenté à 200 francs. Malgré ça, on vend souvent à perte », déplore-t-elle. Certains jours, elle n'a même rien à proposer à ses clients. « J'ai passé des jours sans avoir de quoi vendre. Ce n'est que le samedi que j'ai pu avoir quelques sacs », raconte-t-elle.
Le charbon de chaque boîte à 200 francs CFAMère de six enfants, Alimata dit n'avoir aucune autre source de revenus. « Si je ne vends pas, je ne peux pas nourrir mes enfants. Mon mari ne s'en sort vraiment pas », ajoute-t-elle. Elle évoque même une perte récente sur un sac de charbon : « Quand j'ai fini de vendre, il manquait 750 francs. Donc sur le sac, j'ai perdu environ 750 francs CFA. »
Alimata Drabo, vendeuse de charbonLa situation est similaire au marché du 15, à la Patte d'Oie, où Salimata Ouédraogo, également vendeuse de charbon, assure être restée inactive durant tout le mois de décembre. « Je n'ai pas vendu pendant les fêtes. Il n'y avait pas de charbon. J'étais à la maison », témoigne-t-elle. Selon elle, plusieurs raisons expliquent cette pénurie. « Les grossistes disent que l'insécurité fait que les populations rurales ne peuvent plus aller en brousse. Il y a aussi les Eaux et forêts qui interdisent la coupe des arbres. Tout cela fait que le charbon devient de plus en plus difficile à avoir », explique Salimata. Quand elle parvient à s'approvisionner, les prix restent élevés. « J'ai acheté chaque sac à 10 000 francs CFA. Pour faire un bénéfice, je suis obligée de réduire la quantité de ce que je vends, comme les autres vendeuses », précise-t-elle. Face aux plaintes des clients, elle se défend : « Les ménages se plaignent, mais ce n'est pas de notre faute. Si on n'augmente pas, on vend à perte. »
Salimata Ouédraogo, vendeuse de charbonCette flambée du charbon pèse lourdement sur les ménages. Bibata Ouédraogo, cliente régulière d'Alimata Drabo, explique dépenser désormais 800 francs CFA par jour uniquement pour le charbon. « Mon mari me donne 1 500 francs CFA par jour pour la popote. Depuis décembre, j'achète pour 800 francs de charbon chaque jour », confie-t-elle. Une situation qu'elle juge intenable, d'autant plus que le gaz domestique est quasiment introuvable. « On sillonne les points de vente et de recharge, mais zéro. Il n'y a pas de gaz. Nous sommes obligées d'acheter du charbon cher pour cuisiner », regrette-t-elle. En cette période d'harmattan, les dépenses augmentent encore. « Il faut chauffer l'eau pour les enfants et pour soi-même. C'est vraiment difficile à supporter », ajoute-t-elle.
Bibata Ouédraogo, cliente de Alimata DraboMême constat chez Rokiatou Sawadogo, une autre cliente rencontrée au marché de Kalgondin. « Je viens d'acheter du charbon pour 500 francs CFA, mais ça ne va pas suffire. Le soir, je vais encore en acheter », explique-t-elle. Selon elle, le gaz reste la solution la plus pratique, mais son indisponibilité complique le quotidien. « Il faut souffrir pour avoir le gaz. L'argent de popote n'augmente pas, mais les dépenses augmentent », s'inquiète-t-elle.
Dans des marchés de Ouagadougou, vendeuses et clientes partagent ainsi la même inquiétude : comment continuer à subvenir aux besoins des familles si la pénurie de charbon et de gaz persiste, alors que les prix ne cessent de grimper ?
Rama Diallo
Lefaso.net
Réunis en séance plénière ce mercredi 14 janvier 2026 à Ouagadougou, les députés de l'Assemblée législative de transition (ALT) ont examiné et adopté le projet de loi portant organisation et fonctionnement des mécanismes traditionnels de règlement des différends, dénommés « Faso Bu Kãooré ». Les 71 députés présents ont adopté à l'unanimité ce texte, qui vise « à renforcer la justice de proximité, la rendre plus performante et plus accessible, afin de mieux répondre aux attentes des populations », selon le gouvernement.
Dans sa mise en œuvre, cette loi institue des instances de règlement des différends en premier ressort au niveau des villages et des secteurs des villes. Elle prévoit également la mise en place d'instances de recours contre les décisions rendues en premier ressort.
Au niveau des villages et des secteurs urbains, explique l'exécutif, l'instance de règlement des différends est composée de l'autorité traditionnellement ou coutumièrement reconnue dans la localité, qui en assure la présidence, assistée de deux membres.
En revanche, dans les localités où il n'existe pas d'instances de recours conformément aux us et coutumes, l'instance de recours est composée d'un représentant de la chefferie coutumière ou traditionnelle, qui la préside, d'un juge de paix, en qualité de vice-président, et d'un membre.
Le ministre de la justice, Edasso Rodrigue Bayala, a rassuré que les deux modèles de justice fonctionneront sans créer de conflitLe gouvernement a précisé que le juge de paix n'est pas un magistrat, mais un acteur chargé d'accompagner le processus dans un esprit de conciliation et d'équité.
Selon les explications de l'exécutif, ces instances ne seront pas tenues de fonder leurs décisions sur le droit moderne. Elles pourront statuer en équité, en s'appuyant sur les règles et mécanismes traditionnellement reconnus dans les différentes communautés.
Toutefois, leurs compétences sont clairement encadrées : elles ne procéderont à aucune interpellation et ne prononceront ni peine d'emprisonnement ni amende, a rassuré le gouvernement.
Pour le ministre de la justice, Edasso Rodrigue Bayala, ce modèle de justice traditionnelle permettra d'améliorer l'accès à la justice et de désengorger le contentieux au niveau des juridictions.
La séance a été présidée par le président de l'ALT, le Dr Ousmane BougoumaPour lui, 95% des contentieux se résolvent sans recourir à la justice classique. « Il ne s'agit pas de créer, mais il s'agit de constater ce qui existe et qui marche et d'essayer d'encadrer au maximum », a-t-il indiqué, relevant que le rayon d'accès à une juridiction classique est de 58 km en moyenne au Burkina. Avec cette nouvelle loi, les juridictions seront plus proches des justiciables, a-t-il ajouté.
Garantir la complémentarité entre les deux modèles
Pour le ministre de la justice, les deux modèles de justices vont fonctionner sans conflit. « Dès que ces instances locales sont saisies d'un dossier, elles sont exclusivement compétentes pour donner suite. Deuxième niveau pour aplanir le risque de différend entre les deux, c'est que les juridictions classiques que nous avons, si elles se rendent compte qu'un dossier peut comporter un risque qui peut fragiliser la cohésion sociale, la juridiction classique peut décider de renvoyer ce dossier au niveau des instances traditionnelles », a expliqué le ministre Bayala.
Le ministre a rappelé que le vote de cette loi répond à la vision du président du Faso qui, dit-il, à plusieurs occasions, a rappelé la nécessité et l'urgence de recourir aux instances traditionnelles ou coutumières pour les règlements des différends.
Serge Ika Ki
Lefaso.net
L'Assemblée legislative de transition était réunie ce mercredi 14 janvier 2025, à l'effet d'examiner le projet de loi portant statut de la chefferie coutumière et traditionnelle. Pour défendre ce texte, était face aux députés, le ministre d'Etat, ministre en charge de l'administration territoriale, Emile Zerbo. La loi est composée de 6 chapitres répartis en 43 articles. Dans le présent article, nous revenons sur les deux premiers chapitres, relatifs aux dispositions générales, à leurs attributions, leur organisation et à leur fonctionnement.
Au sens de la présente loi adoptée à l'ALT, on entend par autorité coutumière ou traditionnelle, "pouvoir de gestion de cultes et spiritualités ancestrales et de gouvernance politique, judiciaire, sociale et économique d'une communauté sur un territoire selon les coutumes et traditions ou la personne investie de ce pouvoir." Ainsi, sont reconnus chefs coutumiers ou traditionnels : les rois et leurs ministres, les émirs, les chefs de cantons, les chefs de villages, les chefs de terre et les chefs cultuels, précise l'article 3 du texte adopté par les 71 votants.
Ainsi, la chefferie traditionnelle et coutumière contribue en matière sociale et communautaire à la promotion de la culture du maintien et du renforcement de la paix ; à la prévention et à la gestion des crises humanitaires et sociales ; à la prévention et à la gestion des conflits communautaires. Sur le plan culturel, elle contribue entre autres à la sauvegarde et à la promotion des savoirs, savoirs faire et des savoirs être endogènes ; à la défense et à la préservation des coutumes, des traditions et des valeurs fondatrices des communautés en ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions constitutionnelles, légales et réglementaires.
En matière politique et sécuritaire, elle travaille à la promotion des valeurs de la République ; à la promotion des emblèmes nationaux ; à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des politiques publiques ; à la mobilisation des communautés dans le processus de formulation et de mise en œuvre des politiques, programmes, projets et plans de développement. En matière économique, à la promotion de l'économie sociale solidaire et de l'inclusion financière ; à la promotion de I'artisanat ; à la promotion de l'agriculture et de l'élevage ; à la préservation de l'environnement et du cadre de vie.
En matière judiciaire, elle oeuvre à la mise en œuvre des mécanismes endogènes de gestion des conflits ; à la détermination et à la mise en œuvre des modes traditionnels de règlement des différends en soutien au pouvoir judiciaire. Pour ce qui est de leur organisation, on retient que chacune d'elle est organisée selon ses propres us et coutumes, cela, dans le respect des lois et règlements. Idem pour ce qui est du mode de fonctionnement. Par ailleurs, il est créé une structure de coordination de la chefferie traditionnelle et coutumière, mais aussi, institué un registre des chefs coutumiers et traditionnels.
Plus de détails à venir.
Erwan Compaoré
Lefaso.net