Cour de Justice de l'UE (Nouvelles)

Dalli / Commission
Droit institutionnel
Le Tribunal rejette le recours de l’ancien commissaire John Dalli concernant sa démission prétendument exigée par le président Barroso

République tchèque / Commission
Agriculture
La matière grasse laitière dénommée « pomazánkové máslo » ne peut pas être enregistrée comme spécialité traditionnelle garantie

Unión de Almacenistas de Hierros de España / Commission
Droit institutionnel
Le Tribunal de l’UE juge que les documents échangés entre la Commission et une autorité nationale de la concurrence dans le cadre d’une procédure d’infraction aux règles de la concurrence ne sont, en principe, pas accessibles au public

Skype / OHMI - Sky et Sky IP International (skype)
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal de l’UE confirme l’existence d’un risque de confusion entre le signe figuratif et verbal SKYPE et la marque verbale SKY

Espagne / Parlement et Conseil
CORE
La Cour rejette les deux recours de l’Espagne contre les règlements qui mettent en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet

von Storch e.a. / BCE
Politique économique BCE
La Cour de justice confirme l’irrecevabilité du recours de 5 217 particuliers contre plusieurs « décisions » de la BCE du 6 septembre 2012, dont celle relative aux OMT

USDAW et Wilson
Rapprochement des législations
La Cour clarifie la notion d’« établissement » en matière de licenciements collectifs