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Cour de Justice de l'UE (Nouvelles)

123/2023 : 13 juillet 2023 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-261/22

jeu, 13/07/2023 - 13:33
GN (Motif de refus fondé sur l’intérêt supérieur de l’enfant)
Espace de liberté, sécurité et justice
Avocate générale Ćapeta : l’exécution d’un mandat d’arrêt européen délivré à l’encontre d’une mère d’enfants en bas âge peut être refusé lorsque cela est dans l’intérêt supérieur de l’enfant

Catégories: Union européenne

122/2023 : 13 juillet 2023 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-382/21 P

jeu, 13/07/2023 - 11:54
Propriété intellectuelle et industrielle
Avocate générale Ćapeta : un accord international dont l’effet direct est exclu en raison de son caractère spécifique ne peut pas non plus avoir d’effet interprétatif
Advocate General Ćapeta: An international agreement that is denied direct effect due to its specific nature cannot have interpretative effect either

Catégories: Union européenne

121/2023 : 13 juillet 2023 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-134/22

jeu, 13/07/2023 - 09:58
G GmbH
Rapprochement des législations
Licenciements collectifs : l’obligation de l’employeur de communiquer des informations aux autorités à un stade précoce d’un tel projet n’a pas pour finalité de conférer une protection individuelle aux travailleurs

Catégories: Union européenne

120/2023 : 13 juillet 2023 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-376/20

jeu, 13/07/2023 - 09:37
Commission / CK Telecoms UK Investments
Concurrence
Le Tribunal doit de nouveau statuer sur la légalité de l’interdiction par la Commission du rachat de Telefónica Europe (O2) par Hutchison 3G UK (Three)

Catégories: Union européenne

119/2023 : 12 juillet 2023 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-8/21

mer, 12/07/2023 - 09:56
IFIC Holding / Commission
Politique commerciale
Le Tribunal confirme les décisions de la Commission autorisant Clearstream Banking AG à se conformer aux sanctions américaines imposées à l’Iran

Catégories: Union européenne

117/2023 : 6 juillet 2023 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-122/22 P

jeu, 06/07/2023 - 10:07
Dyson e.a. / Commission
Droit institutionnel
Selon l’avocate générale Ćapeta, en retenant le test sur réservoir vide pour les aspirateurs, la Commission a violé la directive relative à l’étiquetage énergétique de manière suffisamment caractérisée

Catégories: Union européenne

116/2023 : 6 juillet 2023 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-510/21

jeu, 06/07/2023 - 09:54
Austrian Airlines (Premiers soins à bord d’un aéronef)
Transport
Accidents à bord d’un avion : la responsabilité sans faute des compagnies aériennes prévue par la convention de Montréal s’étend aux premiers soins inadéquats dispensés à bord

Catégories: Union européenne

115/2023 : 6 juillet 2023 - Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-663/21, C-8/22, C-402/22

jeu, 06/07/2023 - 09:53
Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl (Réfugié ayant commis un crime grave)
Espace de liberté, sécurité et justice
Révocation et refus du statut de réfugié : la Cour de justice précise les conditions d’adoption d’une telle mesure à l’égard du ressortissant d’un pays tiers condamné pour un crime

Catégories: Union européenne

114/2023 : 5 juillet 2023 - Arrêts du Tribunal dans les affaires T-115/20, T-272/21

mer, 05/07/2023 - 09:41
Puigdemont i Casamajó et Comín i Oliveres / Parlement
Droit institutionnel
Le recours de MM. Carles Puigdemont i Casamajó et Antoni Comín i Oliveres et de Mme Clara Ponsatí Obiols contre les décisions du Parlement européen de lever leur immunité est rejeté

Catégories: Union européenne

113/2023 : 4 juillet 2023 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-252/21

mar, 04/07/2023 - 09:31
Meta Platforms e.a. (Conditions générales d’utilisation d’un réseau social)
Principes du droit communautaire PDON
Une autorité de la concurrence nationale peut constater, dans le cadre de l’examen d’un abus de position dominante, une violation du RGPD

Catégories: Union européenne

112/2023 : 29 juin 2023 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-61/22

jeu, 29/06/2023 - 09:57
Landeshauptstadt Wiesbaden
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocate générale Medina, le recueil et le stockage obligatoires d’empreintes digitales dans les cartes d’identité est valide

Catégories: Union européenne

111/2023 : 22 juin 2023 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-281/22

jeu, 22/06/2023 - 11:53
G. K. e.a. (Parquet européen)
Espace de liberté, sécurité et justice
Enquêtes transfrontières menées par le Parquet européen : l’avocate générale Ćapeta suggère à la Cour de dire que le contrôle juridictionnel dans l’État membre du procureur européen délégué assistant devrait se limiter aux questions de procédure

Catégories: Union européenne

110/2023 : 22 juin 2023 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-588/21

jeu, 22/06/2023 - 10:20
Public.Resource.Org et Right to Know / Commission e.a.
Droit institutionnel
Selon l’avocate générale Medina, les normes techniques harmonisées européennes doivent être d’un accès libre et gratuit en raison de leur nature juridique particulière en tant qu’actes faisant partie du droit de l’Union

Catégories: Union européenne

109/2023 : 22 juin 2023 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-823/21

jeu, 22/06/2023 - 10:19
Commission / Hongrie (Déclaration d’intention préalable à une demande d’asile)
Espace de liberté, sécurité et justice
La Hongrie a indûment entravé la possibilité de présenter une demande d’asile

Catégories: Union européenne

108/2023 : 22 juin 2023 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-6/21 P, C-16/21 P

jeu, 22/06/2023 - 10:08
Allemagne / Pharma Mar et Commission
La Cour annule l’appréciation portée par le Tribunal quant à l’impartialité des experts de l’Agence européenne du médicament (EMA)

Catégories: Union européenne

107/2023 : 22 juin 2023 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-579/21

jeu, 22/06/2023 - 10:07
Pankki S
Toute personne a le droit de connaître la date et les raisons pour lesquelles ses données à caractère personnel ont été consultées

Catégories: Union européenne

106/2023 : 22 juin 2023 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-660/21

jeu, 22/06/2023 - 10:05
K.B. et F.S. (Relevé d’office dans le domaine pénal)
Protection des droits fondamentaux : le droit de l’Union ne s’oppose pas, en principe, à l’interdiction faite au juge national de relever d’office une violation de l’obligation d’informer rapidement un suspect de son droit de garder le silence

Catégories: Union européenne

105/2023 : 21 juin 2023 - Ordonnance du Tribunal dans l'affaire T-628/22

mer, 21/06/2023 - 16:32
Repasi / Commission
Taxonomie : le Tribunal rejette comme irrecevable le recours d’un député européen contre le règlement de la Commission sur le caractère durable de certaines activités économiques liées au gaz fossile et à l’énergie nucléaire

Catégories: Union européenne

104/2023 : 15 juin 2023 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-333/22

jeu, 15/06/2023 - 10:23
Ligue des droits humains (Vérification du traitement des données par l’autorité de contrôle)
Selon l’avocate générale Medina, une personne concernée doit disposer d’un recours juridictionnel contre une autorité de contrôle indépendante lorsqu’elle exerce ses droits par l’intermédiaire de cette autorité

Catégories: Union européenne

103/2023 : 15 juin 2023 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-330/22

jeu, 15/06/2023 - 10:22
Friends of the Irish Environment (Possibilités de pêche supérieures à zéro)
Agriculture
Surpêche : l’avocate générale Ćapeta estime que le règlement de base relatif à la politique commune de la pêche impose au Conseil de fixer des limites de pêche à des niveaux durables à partir de l’année 2020

Catégories: Union européenne

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