Union européenne

"Quotas, frontières, Schengen… : l’Europe cherche une réponse commune à la crise" résume Le Monde ce matin. La fin de la semaine aura été marquée par la forte prise de position commune des gouvernements allemands et français quant à la gestion de la crise des migrants, en préparation du Conseil extraordinaire réunissant les ministres européens de l'Intérieur et de la justice aujourd'hui à Bruxelles. L'Allemagne, submergée, a annoncé hier rétablir ses contrôles aux frontières dans l'attente d'une réponse de l'Union, tandis que les Etats d'Europe centrale maintiennent leur opposition à une répartition des réfugiés par quotas.

Le Parlement Européen, réuni en séance plénière, vient de discuter et d’adopter une résolution en matière de droits de l’homme et technologies par rapport aux pays tiers. Le rapport, qui a fait l’objet des travaux de la sous-commission DROI (droits de l’homme) du Parlement, avait été adopté en commission AFET (affaires étrangères) le 26 mai dernier et déposé en plénière au début du mois de juin.

Dans notre société mondialisée, qui est de plus en plus tournée vers la technologie, il devient très important de porter toute son attention sur les menaces potentielles découlant de l’usage des instruments avancés d’information et de communication, surtout dans les pays qui ne jouissent pas de véritables régimes démocratiques. Le Parlement européen, en reconnaissant le rôle global que l’Union européenne joue dans la promotion et la défense des droits de l’homme, met directement en cause les institutions pour qu’elles adoptent des mesures concrètes. Mesures qui permettent d’évaluer les impacts des nouvelles technologies sur les libertés et les droits fondamentaux dans les pays tiers et d’empêcher ainsi toute forme de connivence que l’Union, les États Membres et les entreprises européennes peuvent exercer plus ou moins directement, en contribuant aux violations.

La technologie avancée et l’accès à l’internet ouvert contribuent à l’amélioration et à la diffusion de l’accès aux informations, à la promotion des libertés d’expression et d’association, ainsi qu’à la documentation et à la dénonciation des abus des droits fondamentaux. Toutefois, ces systèmes, en permettant aussi le traçage des individus, la censure, la collecte massive des données personnelles et le piratage des dispositifs électroniques, peuvent aussi facilement devenir des armes dangereuses.

L’usage de la technologie et des services d’information avancés, par les groupes criminels ou les pirates informatiques, créent des dangers concrets pour les citoyens, les journalistes et les diplomates européens qui doivent être protégés par des systèmes, qui sont produits et commercialisés par des entreprises européennes. Les violations proviennent aussi par des auteurs qui ont toute légitimité , tels que les services de renseignement, qui parfois échappent au contrôle démocratique et abusent des leurs pouvoirs. Le Parlement, dans le texte de la résolution, a fait notamment référence au cas de l’Agence de sécurité nationale de États-Unis (NSA), dont les activités de surveillance des communications ont interféré avec le droit à la vie privée et la liberté d’expression. Activités qui ont été conduites avec la complicité de certains États membres aussi. Une question qui a “gravement dé-crédibilisé la politique de l’Union en matière de droits de l’homme et ébranlé la confiance des avantages des TIC à l’échelle mondiale”.

De plus, ces systèmes de nouvelle technologie constituent aussi des moyens utiles pour limiter les droits et les libertés des défenseurs des droits de l’homme. La députée Marietje Schaake (ADLE), rapporteur du projet de résolution, pendant le débat en plénière du 7 septembre a déclaré que: “les activistes des pays comme le Mexique, l’Azerbaïdjan, la Colombie, l’Égypte, la Turquie, l’Iran et la Russie, devraient être protégés par les politiques de l’Union européenne et pas endommagés avec l’aide de la technologie produite en Europe”.

Une des questions les plus importantes c’est le contexte où ces technologies sont utilisées. À cet égard, telles sont les paroles du rapporteur: “Il existe des systèmes qui, lorsqu’ils sont utilisés en Europe avec une surveillance appropriée et des garanties, peuvent poursuivre des fins légitimes, mais qui n’en auraient jamais dans des pays comme la Syrie, le Soudan ou la Russie”. Le contrôle judiciaire et démocratique est un des éléments fondamentaux pour réglementer l’usage des technologies, les pouvoirs des services de renseignement et le développement des systèmes de cybersécurité, de lutte contre le terrorisme et de surveillance.

“Vous pouvez imaginer ce que ces systèmes signifient pour les journalistes de pays où la liberté et la sécurité de la presse ne sont pas garanties, pour les figures de l’opposition, les défenseurs des droits de l’homme, les activistes. Je pense qu’il est essentiel que l’Union européenne montre l’exemple et que nous faisons en sorte que les technologies provenant de l’Union européenne ne contribuent pas à la violation de droits de l’homme”, a affirmé encore le rapporteur pendant une interview au début du mois de septembre dernier. Les nouvelles technologies donc, peuvent être conçues comme des armes à double tranchant: elles apportent autant de bénéfices que de menaces.

Il faut donc, que des mesures de contrôle et de réglementation soient mises en place.

 

La résolution

Le Parlement européen rappelle à l’ensemble des acteurs européens, tels que les institutions, les agences européennes, les États membres et le secteur privé, qu’ils sont tous tenus de respecter les obligations découlant de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En conséquence, il demande l’élaboration de critères spécifiques pour empêcher que tout soutien financier et technique de l’Union, ayant comme finalité le développement et l’exportation de nouvelles technologies dans des pays tiers, puisse aussi contribuer indirectement aux violations de droits de l’homme, par la censure, la surveillance de masse, l’interception, le repérage et le suivi des activités des citoyens. L’évaluation de l’incidence des normes européennes en matière de TIC et la formulation de recommandations pour améliorer le système, devront être assignées à un groupe d’experts indépendants, que la Commission est invitée à désigner.

La Commission et le Conseil, sont aussi appelés à adopter une cohérence majeure entre action extérieure et politiques intérieures de l’Union. Donc, à “promouvoir les libertés numériques et le libre accès à l’internet sans aucune forme de censure”, ainsi que la neutralité d’internet, le contrôle démocratique des services de renseignement, le respect de la vie privée et la protection des données dans toutes les relations, aussi bien politiques que commerciales, avec les pays tiers. Ceci, à travers l’inclusion des clauses précises dans les accordes conclus et l’élaboration d’évaluations à propos de la situation de chaque pays, notamment pendant les négociations des nouvelles adhésions.

Le Parlement “s’oppose à ce que des technologies de surveillance et des outils de censure européens soient vendus et mis à disposition de régimes autoritaires qui n’appliquent pas l’état de droit”. La responsabilité ne doit pas seulement être attribuée aux institutions européennes et nationales, mais aussi bien aux entreprises privées qui, jouent aussi un rôle actif. “À quel prix est-on disposé à vendre notre conscience? À quel prix les entreprises sont-elles disposées à vendre leur conscience?” a demandé le député Stanislav Polčàk (PPE) à la plénière du Parlement, pendant le débat.

Le texte, à ce propos, énonce la nécessité d’une définition précise des “principes de responsabilité sociale des entreprises”, ainsi que de mesures contraignantes et d’une transparence majeure dans les relations que les entreprises (notamment ceux qui fournissent des services d’internet et de téléphonie mobile) entretiennent avec les autorités publiques, en demandant la rédaction de rapports annuels pour les documenter. De plus, le texte avance la possibilité pour la Commission d’exclure publiquement des appels d’offre les entreprises (européennes et “internationales mais actives sur le territoire de l’Union”) qui, à travers la vente des instruments a double usage, coopèrent activement avec de régimes qui ne respectent pas les droits et les libertés fondamentaux, comme la liberté d’expression et la liberté de presse.

Le rapporteur a rappelé au début du débat: “La crédibilité de la politique étrangère de l’Union européenne est directement minée, au moment où une entreprise italienne obtient injustement une licence pour vendre au Soudan ou en Russie, ou encore, quand une entreprise française vend des clés numériques pour ouvrir toute porte. Même celles que l’on croit protégées et verrouillées par des clés de sécurité, ou d’autres moyens.”

La résolution appelle à l’élaborer des limitations, des réglementations et des sanctions précises, ainsi qu’à l’utilisation des clauses “attrappe-tout” et des systèmes de contrôle efficaces, pour l’exportation de technologies, de dispositifs et des logiciels de surveillance des réseaux, de répression et de collecte d’informations, qui sont potentiellement dommageables et sont destinés aux pays tiers. Tout ça, ne doit pas entraver ni la recherche, en particulier en matière scientifique et en matière de sécurité informatique, ni l’accès à l’information et l’échange des données.

Le texte souligne aussi la nécessité de mesures plus précises à propos de la commercialisation des failles “zero days” des systèmes informatiques, afin d’éviter qu’ils ne soient pas utilisés en violation des droits fondamentaux: il y a des entreprises qui travaillent intentionnellement à la recherche de ces failles et qui les vendent aux gouvernements et aux services de renseignement du monde entier.

Les députés demandent la dé-pénalisation et un usage plus diffusé et responsable des systèmes de cryptage: autorisation de cryptage pour tous et mise en place des conditions et des normes nécessaires à son autorisation et à son utilisation, pour rendre les contenus des communications difficilement accessibles aux pouvoirs publics, aux criminels et aux services de renseignement. Le texte souligne notamment les communications qui se déroulent entre le Service européen pour l’action extérieure et les défenseurs des droits de l’homme, afin de protéger ces derniers et d’empêcher que les informations soient surveillées par des tiers. La dé-pénalisation constitue un aspect particulièrement important, étant donné que beaucoup d’États considèrent des hautes standards de protection de la vie privée et des communications comme de véritables atteintes au principe de la sécurité. Dans un des articles publiés le 9 Septembre, EDRi rapporte que “les communications cryptées ont longtemps été un élément important de la sécurité numérique, utilisé par exemple, non seulement par des sociétés comme Amazon ou PayPal, mais aussi par les défenseurs des droits humains, des avocats et des citoyens qui veulent préserver leur vie privée et leur sécurité”. Toutefois: “Pour certains gouvernements, l’utilisation d’une technologie neutre est en train de devenir une nouvelle raison de croire que les gens ont quelque chose à cacher et qu’ils sont en train de commettre un crime”.

Les défenseurs des droits de l’homme, comme les journalistes, les lanceurs d’alerte et tous ceux qui “s’efforcent d’améliorer les normes de la protection de la vie privée en matière de TIC” doivent bénéficier de protection et de soutien concret par l’Union européenne, qui est invitée à la création d’un fonds spécifique dans le domaine des droits fondamentaux et des nouvelles technologies. Ces acteurs, en plus, devraient être dotés des instruments nécessaires et être formés afin de protéger eux-mêmes leurs informations et leurs communications.

Les députés ont aussi insisté sur l’importance de l’utilisation des TIC comme des moyens utiles pour aider la résolution des conflits. Le texte propose l’établissement de nouveaux systèmes dans les zones de conflit, en soulignant l’importance des technologies à structure maillée qui se révèlent plus adaptables, fiables et résistantes et qui peuvent constituer des instruments très efficaces là même où les réseaux internet ne sont pas disponibles ou complètement libres.

Enfin, même la question des menaces terroristes a été bien présente au sein du débat et a été inclue dans le texte de la résolution. Le groupe du PPE avait soulevé la question, pendant la discussion des amendements du texte en commission DROI. Le député Grzyb, après avoir souligné que les droits fondamentaux restent des éléments fondamentaux à la base des politiques de la lutte contre le terrorisme, a lancé une affirmation en faveur de la garantie de sécurité: “Il y a des valeurs importantes qui sont liés aux droits de l’homme et qui, selon notre groupe, ne peuvent pas limiter nos possibilités de lutte contre le terrorisme”. Le texte final, à cet égard, énonce le principe d’équilibre entre sécurité et libertés numériques qui doivent se renforcer réciproquement: la “sécurité nationale ne saurait en aucun cas justifier des programmes de surveillance non ciblés, secrets ou de masse”. Les mesures et les systèmes de sécurité pour la lutte contre le terrorisme doivent respecter l’état de droit et il faut forcement empêcher qu’ils constituent des prétextes injustifiés pour la violation des droits, notamment du droit à la vie privée et de la protection des données personnelles.

Les réactions des groupes parlementaires

“Cette thématique me rappelle Alfred Nobel qui inventa la dynamite en croyant qu’elle aurait été utilisée pour des buts pacifiques, même si en effet elle a été utilisée pour faire la guerre” a affirmé Ivan Jakovčić, député du groupe ADLE, qui a exprimé sa satisfaction pour le travail du rapporteur et a invité la Commission à se mettre en route pour travailler sur le thème.

Un avis positif est parvenu même par les groupes S&D et Verts. Le socialiste Nicola Caputo a apprécié aussi bien la demande d’une “participation plus inclusive et responsable de toutes les parties impliquées: les gouvernements, la société civile, les sujets privés et les utilisateurs finales”, proposition qui a été avancée par la résolution. Les verts, tout en définissant le rapport comme excellent, ont dénoncé surtout le rôle des entreprises privées: “On devrait être prêt à reconnaître que la complicité des entreprises européennes ont gravement endommagé notre réputation, en causant de graves violations des droits de l’homme en Iran, Uzbekistan, Biélorussie et dans autres pays. Je me réfère en particulier aux fournisseurs de télécom”, a affirmé Heidi Hautala (Verts/ALE).

Une réaction négative, au sein du débat, est parvenue seulement par le député Jonathan Arnott (EFDD, extrême droite) qui a accusé le Parlement de vouloir imposer les valeurs occidentales sur les pays tiers en les présentant comme une condition préalable aux relations commerciales. “Tout ça, non seulement est inacceptable, mais aussi d’une telle arrogance. Nous supposons que nous connaissons mieux que les pays en développement les lois qu’ils doivent et peuvent avoir et nous leur disons ce qu’ils doivent et peuvent faire. Ceci signifie piétiner leur souveraineté, je ne peux pas soutenir un rapport qui s’exprime en ces termes.”

Stanislav Polčàk, député du PPE, a souligné l’importance de la résolution et du fait qu’il faudrait ouvrir un débat sur la matière: “il y a beaucoup de droits universels qu’on doit rappeler et qui sont d’une importance telle qu’ils vont au-delà des considérations d’emploi ou de PIB”. Toutefois, le vote final du groupe sur la résolution a été négatif.

La résolution finalement, a été approuvé par 371 voix favorables, 293 voix contre et 43 abstentions, mardi 8 septembre. Le plein soutien a été garanti par les votes des groupes ADLE, S&D et Verts/ALE.

 

La Commission

Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission a exprimé tout son soutien à la résolution, qui touche de nombreuses questions déjà inclues dans la stratégie du marché numérique unique, publiée par la Commission le 6 Mai dernier. “La Commission accepte bien volontiers la requête de renforcer son action pour consolider la liberté, la gouvernance d’internet, la sécurité du commerce et de l’usage d’internet”. Le commissaire, pendant son discours, a fait référence à ce que la Commission a déjà mise en place: deux nouveaux projets viennent d’être lancés dans le cadre du centre européen pour la liberté de presse et des medias et des mesures d’interdiction d’exportation de logiciels d’intrusion et des technologies pour le monitorage d’internet et des télécommunications sont souvent appliquées. De plus, en annonçant que la Commission est déjà au travail avec le SEAE pour améliorer les évaluations des impacts et les systèmes de contrôle, il a fait aussi référence au principe de responsabilité partagée: “secteur privé, société civile, gouvernements, organisations internationales et individus; on est tous responsables.”

 

Paola Tavola

 

 

Pour en savoir plus

   -. Marietje Schaake : la technologie européenne ne devrait pas contribuer à violer les droits de l’Homme http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/content/20150828STO90932/html/Marietje-Schaake-EU-technology-should-not-be-used-to-violate-human-rights

 

     -. Droits de l’homme et technologies dans les pays tiers, Marietje Schaake http://www.europarl.europa.eu/plenary/fr/debate-details.html?date=20150907&detailBy=date

     – . Résolution du Parlement européen du 8 septembre 2015 concernant les droits de l’homme et la technologie: incidences des systèmes d’intrusion et de surveillance sur les droits de l’homme dans les pays tiers (2014/2232(INI)) (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2015-0288+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR (EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2015-0288+0+DOC+XML+V0//EN

       -. Résolution du Parlement européen du 12 mars 2014 sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d’affaires intérieures (2013/2188(INI)) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2014-0230+0+DOC+XML+V0//FR

      -. Journalists detained in Turkey for using encryption https://edri.org/

Communication de la Commission au parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au comité des régions: Stratégie pour un marché unique numérique en Europe http://ec.europa.eu/priorities/digital-single-market/docs/dsm-communication_fr.pdf

     -. Centre européen pour la liberté de presse et des medias http://www.ecpmf.eu/

     -. Articles de Nea say- Eulogos sur les lanceurs d’alerte, la NSA et l’espionnage de masse http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3598&nea=159&lang=fra&arch=0&term=0

 http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3598&nea=159&lang=fra&arch=0&term=0

http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3598&nea=159&lang=fra&arch=0&term=0

 

 

 

 

Classé dans:CITOYENNETE EUROPEENNE, COOPERATION INTERNATIONALE, DROITS FONDAMENTAUX, Protection des données personnelles

La Politique Européenne de Voisinage, l’une des plus importantes politiques structurelles de l’Union Européenne, n’a pas réussi à atteindre les objectifs qui avaient été fixés il y a onze ans, lors de son lancement. Dans le cadre d’une consultation publique lancée en mars par la Haute Représentante/Vice-Présidente de la Commission Mogherini et le Commissaire Hahn et visant à réexaminer cette politique, la Commission a pu recueillir un nombre considérable de contributions soumises par la société civile et les organisations non gouvernementales. Voici un résumé des questions principales qui animent le débat, en vue de la proposition de la Commission prévue pour le 18 novembre.

La Politique Européenne de Voisinage a été lancée par l’Union Européenne en 2004, suite à une communication de la Commission Européenne, dans un contexte profondément marqué par l’élargissement massif de l’Union survenu entre 2004 et 2007. L’idée principale derrière cette politique était de poursuivre les mêmes objectives que la politique d’élargissement, sans pourtant s’engager à donner une perspective d’adhésion aux pays concernés. Ainsi, les objectifs déclarés de la PEV étaient de « créer un espace de prospérité et de bon voisinage – un ‘cercle d’amis’ – caractérisé par des relations étroites et pacifiques fondées sur la coopération », de « créer un espace de stabilité et de prospérité partagée avec ses voisins » et d’« éviter la formation de nouvelles lignes de démarcation » entre l’Europe élargie et ses voisins. Ces objectifs devaient été réalisés à travers l’offre faite par l’Union Européenne de nouvelles perspectives d’intégration économique à des pays « partageant les valeurs et objectifs fondamentaux de l’UE », en contrepartie de « la mise en oeuvre effective des réformes politiques, économiques et institutionnelles, notamment dans l’alignement de leur législation sur l’acquis »
Du point de vue théorique, la Politique Européenne de Voisinage a été analysée à travers la théorie de la Politique Etrangère Structurelle élaborée par Stephan Keukeleire et Tom Delreux, c’est-à-dire comme une politique visant à influencer les structures dans des Etat tiers de manière durable, voire permanente. En effet, l’approche de la PEV vise à aller plus loin que celui de la politique étrangère traditionnelle dans son soutien à la transformation structurelle des partenaires dans les domaines de la démocratie, de l’Etat de droit et de l’économie de marché.
Sous cet angle, l’impact de cette politique sur les structures des voisins de l’Union a été négligeable – malgré la création de deux dimensions multilatérales complémentaires et la révision partielle effectuée en 2011 suite au Printemps arabe – et la PEV apparaît en 2015 confrontée à un nombre important de défis (pour une analyse des défauts de la PEV, voir « Vers une révision de la Politique Européenne de Voisinage », http://wp.me/py8lk-2Ku). Comme souligné par Stefan Lehne, « there is hardly any other external policy of the EU with a larger gap between its stated objectives and the actual outcome ». En bref, non seulement la PEV a mis en évidence un échec du pouvoir structurel de l’Union, mais cette dernière est de plus en plus confronté à des pouvoirs structurels concurrents dans son voisinage.

A lumière de ces échecs, le Commissaire chargé de la politique de voisinage et des négociations d’élargissement Johannes Hahn et la Haute Représentante/Vice-Présidente de la Commission Federica Mogherini ont publié, le 4 mars 2015, un document de consultation sur l’avenir de la PEV, visant à ouvrir un débat public autour d’une « réforme fondamentale » de cette politique. La consultation est restée ouverte pendant quatre mois et a permis à tout citoyen, association, ONG, think tank, université et autorité publique de fournir un avis argumenté sur comment réformer cette politique. A la fin du mois de juin, la Commission avait reçu des centaines de contributions. Ce processus culminera en l’automne, lorsque la Commission et la Haute Représentante, après avoir pris en compte les contributions reçues, présenteront leur proposition de réforme de la PEV. Cet article vise à analyser de façon comparative les points de vue exprimés par des institutions européennes et nationales, par certaines importantes contributions soumises par des instituts de recherche, ainsi que par la contribution rédigée par le groupe de travail organisé par l’Université Saint-Louis, auquel EU-Logos Athéna a participé. Cette analyse portera sur certaines questions identifiée par l’auteur comme étant des questions clés dans la réforme de cette politique, à savoir :
1) le maintien ou non d’un cadre unitaire pour la politique de voisinage ;
2) l’étendue géographique de la nouvelle politique ;
3) sa relation avec la politique d’élargissement et la question de savoir si la perspective d’adhésion devrait être donnée aux pays voisins ;
4) la relation de la nouvelle PEV avec la Politique Etrangère et de Sécurité Commune (PESC) et la Politique de Sécurité et de Défense Communes (PSDC) ;
5) la pertinence des instruments actuels (accords d’associations, accords de libre-échange complets et approfondi, conditionnalité);
6) l’engagement des voisins des voisins.

Les points de vue des institutions européennes et nationales

Tout d’abord, en s’interrogeant sur l’opportunité de maintenir la PEV en tant que telle, le document de consultation publié en mars par la Commission et la Haute Représentante liste la différenciation parmi les axes prioritaires de réforme de la politique. De son côté, un rapport de la Commission Affaires Etrangères (AFET) du Parlement Européen, rédigé par Eduard Kukan (PPE, Slovaquie), insiste sur la nécessité de garder un cadre général car « l’objectif initial de créer un espace de prospérité et de bon voisinage fondé sur les valeurs et principes fondateurs de l’Union, au moyen d’une transformation structurelle en profondeur dans les pays voisins, garde toute sa pertinence ».
Le thème de la portée géographique de la nouvelle politique n’a pas fait l’objet de déclarations des institutions, sauf sous forme d’interrogation sur comment celle-ci devrait être repensée. L’Assemblée Nationale française, de son côté, recommande « que soit maintenue l’unicité de la stratégie de voisinage » pour les deux flancs Est et Sud, « mais que cette politique repose sur la différenciation » non seulement entre les deux zones géographiques mais aussi à l’intérieur de chacune. Dans la même veine, selon le Senat italien, le cadre unique devrait être maintenu.
Concernant la relation entre la politique de voisinage et l’élargissement, toutes les ambiguïtés sur la question sont maintenues. Le rapport du Parlement Européen, en reconnaissant que la PEV et la politique d’élargissement sont des politiques distinctes, rappelle néanmoins que les pays européens peuvent, aux termes de l’article 49 TUE, demander leur adhésion lorsqu’ils en remplissent les conditions. Toutefois, une étude réalisée par la Commission AFET invite clairement à donner à certains pays du Partenariat Oriental une perspective d’adhésion. La déclaration du Sommet de Riga, de son côté, ne fait que « reconnaître » les aspirations européennes des partenaires orientaux. Il est intéressant de noter, enfin, que le document de consultation ne mentionne pas la question.
Ce manque de clarté est fortement critiqué par l’Assemblé Nationale française, qui dénonce « l’ambiguïté rédhibitoire » dont souffre la PEV « en ne se distinguant pas clairement de la politique d’élargissement » et l’organisation actuelle de la Commission mêlant les deux politiques dans un même portefeuille. Pour cette raison, l’Assemblé recommande que « la distinction entre partenariat et élargissement soit clairement établie ».
En matière de rapport avec la PESC/PSDC, les visions institutionnelles sont unanimes. Le document de consultation affirme que « la PEV doit être étroitement intégrée dans une politique étrangère générale de l’UE ». De même, le rapport du Parlement Européen plaide pour qu’une « vision politique claire sous-tende les aspects techniques de la PEV » et pour une meilleure coordination entre les activités de la PEV et celles de la PESC/PSDC. Enfin, le Conseil appelle à assurer la cohérence de la PEV avec les volets sécurité et politique étrangère de l’action de l’UE.
Au niveau des Etats membres, le Senat italien prône une politique de voisinage clairement intégrée dans la PESC/PSDC et un rôle plus important pour la Haute Représentante et le Service Européen pour l’Action Extérieure dans la nouvelle politique. L’Assemblée Nationale française, elle, affirme que la gestion bureaucratique, sans vision politique, de la PEV a « une partie de responsabilité dans le déclenchement de la crise politique en Ukraine » et appelle à une intégration du volet sécuritaire et politique dans la nouvelle PEV, ainsi qu’un rôle accru pour la Haute Représentante.
Quant aux instruments, le document de consultation affirme que la PEV devrait se doter d’une « panoplie plus flexible d’instruments », et notamment : rationaliser les plans d’action, adapter le « more for more » au nouveau contexte, réfléchir à comment structurer les relations avec ces pays qui sont à présent de facto exclus de la PEV, et rendre les structures de la PEV « plus collaboratives » afin de promouvoir l’appropriation commune de cette politique. Le rapport du Parlement Européen, lui, souligne la nécessité d’imposer (sic) des conditions, car « l’UE ne peut pas transiger sur ses valeurs fondamentales ». Au cours des débats parlementaires qui ont eu lieu pendant les derniers mois, certains députés (en provenance notamment de la gauche radicale), ont, contrairement au rapport cité, critiqué l’approche euro-centrée, basée sur les incitants, de cette politique, qui ne favorise pas une relation de partenariat. Les députés socialistes, de leur côté, ont appelé au maintien d’un principe « more for more » lié aux valeurs de l’Union (pour plus d’information sur le débat parlementaire concernant la révision de la PEV, voir « La révision de la PEV à l’examen du Parlement Européen », http://wp.me/py8lk-2Mg).
Au niveau national, le Senat italien a adopté une approche très critique vers les instruments actuels. En effet, les sénateurs soulignent que « les Accords d’Association et les Accords de Libre Echange Complet et Approfondi ne peuvent pas être la seule manière de développer des relations de voisinage » et qu’il est nécessaire d’envisager de nouvelles formes de dialogue, qui soient moins contraignantes. En outre, ils insistent, les plans d’actions, les stratégies par pays et les rapports de suivi annuels sont devenus de plus en plus « encombrants », et le modèle du « more for more » devrait être assoupli.
Enfin, le document de consultation reconnaît que « bon nombre de défis que l’UE et ses voisins doivent relever ensemble ne peuvent pas l’être sans une prise en compte des voisins de ces voisins ».
De même, le Parlement insiste sur la nécessité de tenir compte des voisins des voisins. En même temps, pourtant, une étude de la Commission AFET souligne que des initiatives politiques inclusives visant à engager la Russie dans des formes nouvelles de coopération avec les partenaires orientaux et l’UE « sont simplement impossibles » dans les circonstances actuelles.
L’Assemblée Nationale française recommande que l’UE « approfondisse ses liens avec les voisins des voisins », et notamment la Russie, les pays du Golfe, d’Afrique Subsaharienne et d’Asie Centrale, et « qu’elle prenne également en considération les formes d’intégration régionale telles que l’Union Economique Eurasiatique ». Le Senat italien, enfin, souligne que le dialogue doit inclure, concernant le voisinage Sud, les pays d’origine des migrants (notamment dans le Sahel ou le Corne de l’Afrique). Quant au voisinage Est, souligne le Senat, il apparaît « crucial d’établir un dialogue plus étroit et systématique avec la Russie ». Selon la Chambre, en effet, cela n’a pas toujours été le cas, comme le témoigne l’exemple de l’Accord d’Association avec l’Ukraine, « conclu sans prendre en considération les préoccupations légitimes de la Fédération Russe ».

Les points de vue des académiques et des experts

Parmi les contributions des experts analysées, certaines comme celle de Hrant Kostanyan (Centre for European Policy Studies, CEPS) prônent le maintien d’un cadre unitaire pour la Politique Européenne de Voisinage – dans sa vision, scinder la politique de voisinage signifierait compromettre le consensus parmi les Etats membres. Michel Foucher et Gilles Lepesant (Fondation Robert Schuman), eux, affirment que « plus que le cadre global de la Politique Européenne de Voisinage […] c’est le niveau intermédiaire (Partenariat Oriental et Union pour la Méditerranée) qui s’apparente à un instrument bureaucratique superflu ». Cette vision n’est pas partagée par Iskra Kirova et Sabine Freizer (Open Society Foundations) et par Grzegorz Gromadzki et Bastian Stendhardt (Friedrich Ebert Stiftung – Batory Foundation) qui recommandent le maintien du Partenariat Oriental. Au contraire, Michael Leigh (German Marshall Fund) invite à laisser tomber l’étiquette PEV et à mettre en place des stratégies individuelles pour chaque pays ou région (« There is a strong case for dropping the ENP branding altogether »).
Dans la même veine, Stefan Lehne (Carnegie Europe) plaide pour l’engagement des voisins selon une « géométrie variable » en fonction des domaines traités et pour la mise en place de politiques de voisinage multiples. En effet, explique-t-il, engager le voisinage dans son entièreté n’a pas de sens en raison de son hétérogénéité. De son côté, Eneko Landaburu (Notre Europe) considère que la différenciation s’impose « au risque de remettre en cause […] peut être même le concept d’une politique de voisinage en tant que telle ». Pourtant, il conclut, « plutôt que s’engager dans un débat sémantique, conceptuel et théorique, il conviendrait mieux d’examiner à la fin de l’exercice de ‘refondation’ ce qu’il reste d’éléments communs à tous les pays concernés. Sur cette base nous pourrons évaluer si le maintien d’une seule politique, englobant les voisins du sud et de l’est, a encore un sens ».
D’autres institutions, comme l’Institut IEMed et l’European Council on Foreign Relations (ECFR) prônent deux politiques séparées pour l’Est et le Sud. Cette diversité se reflète aussi dans l’étendue géographique souhaitée pour cette politique. En effet, certains contributeurs soutiennent que celle-ci devrait inclure également des régions telles que l’Asie Centrale, le Moyen Orient, les pays du Golfe, le Sahel et la Corne de l’Afrique.
Une question épineuse dans le débat c’est l’opportunité de donner une perspective d’adhésion aux pays voisins. Ainsi, pour certains experts (comme Eka Tkeshelashvili du GMF, Pasquale De Micco du think tank du Parlement Européen, ou G. Gromadzki et B. Stendhardt) l’Union devrait accorder une telle perspective à la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine une fois que les Accords d’Association en vigueur auront été mis en oeuvre. Tobias Schumacher (Egmont), lui, souligne l’importance de donner à ces pays un objectif ultime – qui n’est pas nécessairement celui de l’adhésion.
Concernant la relation de la nouvelle PEV avec la PESC et la PSDC, plusieurs auteurs (E. Landaburu, Senén Florensa de l’Institut IEMed, Nick Witney et Susi Dennison de l’ECFR) plaident pour que le réexamen de la PEV soit fait en liaison avec celui de la Stratégie Européenne de Sécurité. En effet, selon ces experts, c’est important que la PEV ait une approche plus politique et moins bureaucratique, et que la dichotomie actuelle entre les relations extérieures de l’UE et sa politique étrangère soit éliminée pour faire en sorte que la PEV soit une partie intégrante de la PESC.
Quant à la pertinence des instruments actuels, les contributions analysées présentent une variété de visions. Si d’un côté certains auteurs sont favorables au maintien d’une conditionnalité positive (E. Tkeshelashvili, S. Florensa) et négative (G. Gromadzki et B. Stendhardt, Suzana Carp et T. Schumacher de l’Institut Egmont), basée sur l’adhésion aux normes européennes (Alina Inayeh et Joerg Forbrig du GMF) et sur les critères de Copenhague, d’autres avertissent que la conditionnalité ne devrait pas avoir pour effet de bloquer de plus étroites relations (E. Landaburu). Pour M. Leigh, de son côté, le modèle entier de la politique d’élargissement, ainsi que les instruments des Accords de Libre Echange Complet et Approfondi, ne sont pas appropriés pour la PEV. En outre, souligne-t-il, les réformes en matière de droits de l’homme, Etat de droit et démocratie ne devraient pas être des conditions préalables pour travailler avec les voisins sur des sujets d’intérêt mutuel. M. Lehne, lui, affirme que l’UE devrait accepter qu’il existe des situations où les intérêts à la fois de l’UE et du pays partenaire requièrent un engagement plus fort quel que soit le niveau de réformes.
Enfin, la nécessité d’engager les voisins des voisins dans la nouvelle politique fait un large consensus parmi les experts, avec de rares exceptions. Concernant la Russie, une étude réalisée par P. De Micco pour le Parlement Européen souligne que, quelle que soit la forme de la nouvelle politique, des négociations commerciales entre l’UE et la Russie seront nécessaires et que l’UE se doit de répondre aux préoccupations de la Russie. De même, d’autres auteurs mentionnent la nécessité d’ouvrir des discussions techniques avec l’Union Economique Eurasiatique (H. Kostanyan) et plus généralement d’impliquer Moscou dans un dialogue sur le voisinage commun (M. Leigh, S. Lehne, M. Foucher et G. Lepesant). Plus précisément, soulignent M. Foucher et G. Lepesant, il faut « convaincre les élites russes que la politique de voisinage ne participe en aucun cas d’une logique de containment » – à cet égard, il est intéressant de noter qu’une étude de la Commission AFET parle de la politique de sanctions de l’UE vis-à-vis de la Russie comme d’un outil de containment de cette dernière. Pour E. Tkeshelashvili, l’implication d’un acteur ayant des intérêts géopolitiques concurrents aurait pour effet de lui donner un pouvoir de veto sur cette politique de l’UE.
En général, l’importance d’engager les autres voisins des voisins est amplement reconnue par les experts. A cet égard, S. Lehne mentionne la Turquie, la Russie, l’Arabie Saoudite et le Qatar, mais aussi d’autres importants acteurs tels que les Etats-Unis et la Chine. M. Leigh, lui, parle de la Turquie, de l’Asie Centrale des pays du Golfe et des Etats-Unis.

La contribution du groupe de travail de l’Université Saint-Louis

Pendant les derniers mois, EU-Logos Athéna a eu la possibilité de donner son apport à travers sa participation à un groupe de travail organisé par l’Institut d’Etudes Européennes de l’Université Saint-Louis, regroupant des experts de très haut profile tels que René Leray, Pierre Mirel, Olivier Kempf, Georges Estievenart et Jacques Keller-Noellet. La contribution remise par le groupe de travail a été énormément enrichie par les points de vue de ces experts, qui ont introduit dans le débat des idées parfois divergentes.
En général, deux options ont été identifiées pour le réexamen de la PEV : une réforme du cadre actuel ou une refonte plus radicale. Dans le premier cas, le cadre unitaire et le champ géographique seraient maintenus inchangés, et la réforme porterait plutôt sur les instruments de cette politique – par exemple, pendant les discussions Pierre Mirel mettait en évidence que le modèle accords d’association/DFCTA n’est pas le modèle adéquat pour tous les voisins – et sur l’engagement des voisins des voisins.
Dans le deuxième cas, vers lequel la plupart des contributeurs semblent orientés, le champ du voisinage devrait être élargi à « tous les pays/acteurs politiques situés sur le pourtour de l’UE dont le comportement peut affecter, directement ou indirectement, ses intérêts essentiels et sa sécurité ». Par ailleurs, dans ce cas la politique de voisinage devrait être reconduite dans le champ de la politique étrangère au sens large, pour « devenir une partie intégrante de la ‘grande stratégie’ de l’UE », tout en gardant sa spécificité. En effet, « qu’on le veuille ou non, les pays voisins restent d’abord et avant tout des pays étrangers à l’Union », et « il n’y a pas de différence de nature entre la politique de voisinage et la politique étrangère mais une différence d’intensité ».
Une telle conception de la politique de voisinage aurait d’importantes répercussions au plan pratique, à savoir la nécessité d’envisager un portage au niveau du Conseil Européen et une « refonte du dispositif actuel sous l’égide de la politique étrangère et de la politique de sécurité/défense, en parallèle avec la relance de cette dernière ». Ces deux conceptions différentes reflètent les diversités apparues pendant les débats du groupe de travail : si d’un côté pour certains il faudrait une véritable refonte (Georges Estievenart, René Leray) visant à clarifier les objectifs et à compléter cette politique, pour d’autres l’UE ne pourrait faire mieux que de la réformer (Pierre Mirel).
Enfin, la question d’une éventuelle perspective d’adhésion pour les voisins a fait l’objet de discussions animées au cours des réunions du groupe de travail, les points de vue des participants étant très différents. En effet, certains considéraient que l’élargissement ne serait pas la bonne solution ni pour l’UE ni pour l’Ukraine (Christine Dugoin-Clément et Dmytro Ostroushko), tandis que d’autres estimaient que l’Ukraine, la Géorgie et la Moldavie devraient être intégrées dans une perspective d’élargissement (Georges Estievenart). En raison de ces divergences, la contribution finale se limite à plaider pour que les ambiguïtés qui affectent à présent la PEV soient éliminées.
En conclusion, la consultation publique ouverte par la Commission et la Haute Représentante a donné lieu, surtout parmi les experts, à un débat animé et riche de points de vue différents. Il reste à voir ce que la Commission va en tirer lors de la présentation de sa propre proposition pour une nouvelle politique de voisinage, proposition attendue pour le 18 novembre 2015.

Giulia Bonacquisti

 

Pour en savoir plus :

– Accès aux contributions soumises sur le site web de la consultation (EN) : http://ec.europa.eu/enlargement/neighbourhood/consultation/index_en.htm

– Document de consultation sur la PEV
(FR) : http://ec.europa.eu/enlargement/neighbourhood/consultation/consultation_french.pdf
(EN) : http://ec.europa.eu/enlargement/neighbourhood/consultation/consultation.pdf

– Conseil de l’Union Européenne, Conclusions sur le réexamen de la Politique Européenne de Voisinage
(FR) : http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2015/04/20-council-conclusions-review-european-neighbourhood-policy/
(EN) : http://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2015/04/20-council-conclusions-review-european-neighbourhood-policy/

– Joint Declaration of the Eastern Partnership Summit (Riga, 21-22 May 2015), (EN): http://www.consilium.europa.eu/en/meetings/international-summit/2015/05/21-22/

– Parlement Européen, Direction générale des politiques externes de l’Union, Commission Affaires Etrangères (2015), “The Eastern Partnership after five years: time for deep rethinking”, (EN): http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2015/536438/EXPO_STU(2015)536438_EN.pdf

– Parlement Européen (2015), “Projet de Rapport sur la révision de la Politique Européenne de Voisinage”, (2015/2002(INI))
(FR) : http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2014_2019/documents/afet/pr/1053/1053316/1053316fr.pdf
(EN): http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2014_2019/documents/afet/pr/1053/1053316/1053316en.pdf

Classé dans:COOPERATION INTERNATIONALE, DROITS FONDAMENTAUX, Questions institutionnelles

L’Union européenne affronte, depuis le début de l’année, une crise qu’elle redoutait depuis longtemps, celle d’un afflux brutal et massif d’étrangers impossible à endiguer. Ce sont, en effet, 500.000 personnes qui ont franchi ses frontières extérieures en huit mois, un chiffre sans précédent depuis les années 50. Si une très grande majorité a vocation à obtenir le statut de réfugié, puisque ces personnes fuient des zones de guerre (Syrie, Irak, Afghanistan) ou de persécutions (Érythrée), d’autres sont simplement à la recherche d’une vie meilleure. Face à ce défi, et après les premières réactions désordonnées, très souvent égoïstes, car marquées par les agendas politiques nationaux, les Européens semblent désormais décidés à y répondre ensemble, écartant tout repli sur le « réduit national » comme l’y incitent les partis europhobes et eurosceptiques. « Il n’y aura pas de remise en cause de Schengen » supprimant les frontières intérieures, a ainsi martelé, hier devant le Parlement européen réuni à Strasbourg, Jean-Claude Juncker, le président de la Commission, lors de son discours annuel sur « l’état de l’Union ». Il a, au passage, relativisé la vague actuelle : elle ne représente que 0,11 % de la population de l’UE, alors que les réfugiés représentent 25 % de celle du Liban qui, avec la Turquie, la Jordanie et l’Égypte, accueillent 98 % des réfugiés syriens.

L’Union de 2015 est, quoi qu’il en soit, autrement mieux armée que la Communauté économique européenne des années 80 pour répondre à cette crise humanitaire. En 1989, lors de la chute du mur de Berlin, suivi par l’effondrement du communisme, les Douze de l’époque ont bien cru qu’ils allaient devoir affronter une déferlante venue de l’est. Les flots d’Allemands de la RDA fuyant vers l’ouest par la brèche ouverte par le régime communiste hongrois de l’époque avaient marqué les esprits. Pierre Joxe, à l’époque ministre de l’Intérieur de François Mitterrand, n’hésitait pas à dresser à ses visiteurs un tableau apocalyptique de hordes affamées de démocratie et de richesse qui ne manqueraient pas de s’installer dans nos contrées. Il ne s’est en réalité rien passé, mais cette peur a poussé les Européens à partager leur souveraineté en matière d’asile et d’immigration afin de faire front ensemble. Personne n’imaginait alors qu’un pays pourrait affronter seul une vague migratoire d’importance. Et pourtant, à l’époque, les frontières intérieures existaient bel et bien (elles ne seront supprimées qu’à la mi-1995)…

C’est à la lumière de cette grande peur que le système de Schengen a été imaginé : contrôle en profondeur de part et d’autre des frontières, renforcement des frontières extérieures, création d’une série de fichiers informatiques (Système d’information Schengen, Eurodac pour les empreintes des demandeurs d’asile, etc.), mise en commun des visas, harmonisation des contrôles, convention de Dublin sur le pays responsable du traitement d’une demande d’asile, etc. Les Européens ne se sont pas arrêté là et ont continué, depuis 1997 et le traité d’Amsterdam, à transférer leurs compétences en matière d’asile et d’immigration au niveau européen : aujourd’hui, l’arsenal législatif adopté depuis 15 ans est quasiment complet. On est donc loin de la caricature qui est faite de l’espace Schengen et plus généralement de la politique de l’Union en matière d’asile et d’immigration : Pierre Joxe et ses successeurs, loin d’avoir désarmé en matière de contrôle des étrangers, ont fait l’exact contraire. Derrière la symbolique suppression des contrôles aux frontières intérieures se cache en réalité un maillage du territoire européen qui tient davantage de la fameuse « forteresse » que craignait et dénonçait la gauche dans les années 80 que de l’espace de libre circulation ouvert à tout vent…

Il sera donc difficile d’aller beaucoup plus loin. « Nous pouvons construire des murs, nous pouvons ériger des clôtures », s’est exclamé hier Jean-Claude Juncker : « Mais imaginez un instant que ce soit vous qui vous trouviez dans cette situation, votre enfant dans les bras, et tout votre univers qui s’écroule. Il n’y a pas de prix que vous ne seriez prêt à payer, pas de mur, de mer ou de frontières que vous ne seriez prêt à franchir pour fuir la guerre ou la barbarie ». Des murs qui seraient contraires au droit d’asile, l’une des valeurs fondamentales d’une Europe « où presque chacun a un jour été réfugié », comme l’a rappelé Juncker : « notre histoire commune est marquée par ces millions d’Européens qui ont fui les persécutions religieuses ou politiques, la guerre, la dictature ou l’oppression ». Autrement dit, l’Union a un devoir d’accueil comme l’a démontré de façon magistrale la chancelière Angela Merkel, qui a vécu de l’autre côté du rideau de fer, en ouvrant ses frontières. Juncker a donc appelé hier les États à « la solidarité collective à l’égard des réfugiés » afin de « gérer » une crise humanitaire que nul ne peut endiguer par des mesures répressives.

Reprenant sa proposition de mai dernier sur la répartition, selon une clef obligatoire, du traitement des demandes d’asile entre les pays européens (sauf la Grande-Bretagne, l’Irlande et le Danemark qui ne participent pas à la politique d’asile et d’immigration) rejetée en juin dernier par une majorité d’États, dont la France, Juncker a proposé de l’amplifier vu l’aggravation de la crise : ce ne sont plus 40.000 dossiers dont il faudra soulager l’Italie, la Grèce et la Hongrie, mais 160.000 (sur deux ans), dont 24.000 pour la France. Paris, entrainé par Berlin, s’est rallié à ce mécanisme, comme l’a annoncé lundi François Hollande lors de sa conférence de presse. Les pays d’Europe de l’Est, terres d’émigration et non d’immigration, y demeurent rétifs, mais comme l’a souligné Juncker, « demain », « les réfugiés pourraient tout aussi bien venir d’Ukraine »…

Au-delà de la crise humanitaire actuelle, l’Union doit aussi réfléchir à sa politique d’immigration, sauf à se résoudre à voir périr en Méditerranée des centaines de migrants économiques tout aussi respectables que les réfugiés. Jean-Claude Juncker a appelé les Etats à ouvrir « des canaux légaux de migration », car cela permettra de « mieux gérer la migration » et « de rendre moins attrayante l’activité illégale des trafiquants d’êtres humains ». « La migration doit cesser d’être un problème pour devenir une ressource bien gérée », sur les modèles américain, canadien ou australien. Les États oseront-ils affronter leurs opinions publiques sur ce point nettement moins consensuel ?

N.B.: version longue de l’article paru dans Libération du 10 septembre

Source : © European Union, 2015 - EP

A la suite de l'annonce du plan d'urgence de relocalisation et d'accueil des réfugiés lors du discours sur l'état de l'Union européenne, mercredi, le texte de la Commission a été adopté jeudi par le Parlement européen, à une large majorité. Cependant, les réticences des chefs d’État n'ont pas disparu pour autant. Aujourd'hui encore l'opposition à ce plan se manifeste, tant au niveau européen qu'au sein de certains États membres, dont la France.

There are 6 nominationsfor the 2015 Sakharov Prize:

• Edna ADAN ISMAIL
• Raif BADAWI
• Democratic oppositionin Venezuela embodied by the Mesa de la Unidad Democrática andpolitical prisoners
• Boris NEMTSOV
• Nadiya SAVCHENKO
• Edward SNOWDEN, AntoineDELTOUR, Stéphanie GIBAUD

The candidates will be presented at a Joint AFET / DEVE / DROI meetingon Monday 28 September 2015 scheduled at 15:00-17:00 in the József Antallmeeting room 2Q2.

For the list of nominees together with their biographies please see link below.
Further information
List of nominees
Source : © European Union, 2015 - EP

Source : © European Union, 2015 - EP

Séance plénière : Le Président de la Commission Jean-Claude Juncker a tenu son premier discours sur l'état de l'Union mercredi. Devant le Parlement réuni en plénière, il a surtout évoqué la crise migratoire et la Grèce. Les députés ont approuvé le même jour des mesures d'urgence visant à relocaliser des demandeurs d'asile depuis l'Italie et la Grèce vers d'autres États membres. Ils ont aussi soutenu l'interdiction du clonage animal ainsi que des mesures plus strictes sur le commerce de produits dérivés du phoque.

Source : © Union européenne, 2015 - PE

Après avoir reçu l'approbation des eurodéputés, le plan de la Commission européenne pour la relocalisation contraignante des réfugiés va maintenant être étudié par les ministres européens de l'Intérieur, lundi. Des débats sur ce sujet ont également été inscrits à l'ordre du jour du Parlement français et de la mini-session plénière du Parlement européen le 16 septembre. Parmi les autres rendez-vous européens de la semaine : les Journées européennes du patrimoine, ou encore les très attendues élections législatives grecques.

Faire un stage dans un autre pays de l'Union européenne présente de nombreux intérêts : vous étoffez votre CV, approfondissez la connaissance d'une autre langue et vous acquérez de nouvelles compétences professionnelles.

Des parcours différents mais une même volonté de défendre la liberté de pensée : les nominés pour le Prix Sakharov 2015 du Parlement européen ont été annoncés ce jeudi 10 septembre. Ils seront formellement présentés lundi 28 septembre au cours d'une réunion conjointe des commissions des affaires étrangères et du développement ainsi que de la sous-commission des droits de l’homme. Le lauréat sera quant à lui dévoilé en octobre.
Commission du développement
Sous-commission "droits de l'homme"
Commission des affaires étrangères

Source : © Union européenne, 2015 - PE

Des parcours différents mais une même volonté de défendre la liberté de pensée : les nominés pour le Prix Sakharov 2015 du Parlement européen ont été annoncés ce jeudi 10 septembre. Ils seront formellement présentés lundi 28 septembre au cours d'une réunion conjointe des commissions des affaires étrangères et du développement ainsi que de la sous-commission des droits de l’homme. Le lauréat sera quant à lui dévoilé en octobre.
Commission du développement
Sous-commission "droits de l'homme"
Commission des affaires étrangères

Source : © Union européenne, 2015 - PE

Séance plénière : Saluant les nouvelles propositions de la Commission européenne pour gérer l'afflux sans précédent de migrants et de réfugiés, les députés se sont dits prêts à travailler sur des propositions législatives pour élaborer une politique des migrations et de l'asile solide pour l'avenir. C'est ce qu'ils ont affirmé dans une résolution adoptée ce jeudi.

Source : © Union européenne, 2015 - PE

En tant que citoyen européen, vous pouvez partir faire vos études dans un autre pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Vous ne payez pas les frais d'entrée à l'université dans le pays d'accueil mais les frais d'inscription de l'université en France.

Séance plénière : Les nouvelles propositions de gestion des migrations, y compris la relocalisation de 120 000 demandeurs d'asile au sein de l'UE - en plus de la proposition faite en mai d'en relocaliser 40 000 - un mécanisme de distribution permanente pour l'avenir, une liste de pays d'origine sûrs pour assurer les retours plus rapides de ceux dont la demande d'asile est rejetée, et des canaux de migration légale vers l'UE, ont été présentés par la Commission et débattus au Parlement ce matin.

Source : © Union européenne, 2015 - PE

Le 23 juin dernier, l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a accueilli favorablement le rapport sur l’Amélioration de la protection des donneurs d’alerte présenté par le rapporteur de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme, Pieter Omtzigt. Suite à la présentation de ce rapport, l’APCE a approuvé deux documents visant l’amélioration de la protection des lanceurs d’alerte : la Résolution 2060 (2015) et la Recommandation 2073 (2015). Ces documents invitent le Conseil de l’Europe à « convenir d’un instrument juridique contraignant sur la protection des donneurs d’alerte » et lancent un appel aux Etats-Unis afin de permettre à Edward Snowden de rentrer dans son pays sans craintes de possibles poursuites pénales à son encontre.

Le cas de ce jeune informaticien, ayant révélé à des médias anglophones, en juin 2013, des détails sur des programmes de surveillance de la NSA à l’encontre de l’Union Européenne et de ses citoyens, avait lancé un grand débat européen sur la protection de la vie privée mais surtout sur le rô̂le des donneurs d’alerte dans la société. Cette thématique a fait l’objet de plusieurs initiatives législatives de la part des institutions européennes et le dernier travail de l’APCE en est la preuve. En analysant les initiatives européennes pour la protection des lanceurs d’alerte on peut se demander quelle position que ces derniers occupent au sein de l’Union Européenne et comment les institutions peuvent donner la voix à ces figures dans des domaines nationaux aussi fermés que la sécurité nationale et les renseignements.

Dès la publication des révélations du lanceur d’alerte, Edward Snowden, sur les agissements du NSA, l’Union Européenne a lancé un débat approfondi sur la surveillance de masse et le rôle des lanceurs d’alerte dans la société.

Cette affaire à peine éclatée, le Parlement a annoncé, dès septembre 2013, sa volonté de lancer une proposition de directive concernant la surveillance de masse et le 12 mars 2014 a adopté la résolution concernant « le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d’affaires intérieures ». Cette adoption succède à l’approbation du rapport (2013/2188) de Claude Moraes, président de la commission LIBE. Ce rapport demande aux autorités américaines et aux États membres de l’Union européenne « d’interdire les activités de surveillance de masse aveugle » et de protéger le droit à la vie privée des citoyens européens. En ce qui concerne la position des lanceurs d’alerte, le rapport invite la Commission à créer un programme européen commun visant la protection de ces nouvelles figures de la société démocratiques. Leur rôle important dans la révélation de dangers pour l’intérêt général est indispensable et le Parlement Européen demande une protection internationale pour les lanceurs d’alerte contre des possibles poursuites judiciaires. Selon le rapport « le mot trahison pour les lanceurs d’alerte n’a aucune légitimité ».

Cependant la préoccupation concernant la protection des lanceurs d’alerte n’est pas nouvelle. Déjà en 2010, l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe avait approuvé la résolution 1729 (2010) en la matière, ce qui a aboutit 4 ans plus tard à la Recommandation du Comité des Ministres [CM/Rec (2014)7] du 30 avril 2014. Cette recommandation concerne la Protection des Lanceurs d’alerte, axée sur la protection des Droits de l’Homme et visè la définition du statut du lanceur d’alerte au niveau européen. Elle définit le terme « lanceurs d’alerte » (« toute personne qui fait des signalements ou révèle des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l’intérêt général dans le contexte de sa relation de travail, qu’elle soit dans le secteur public ou dans le secteur privé ») et prône la création d’un cadre national normatif, judiciaire et institutionnel dans chaque Etat membre afin de faciliter et protéger les révélations d’informations utiles à l’intérêt général.

Le document présente donc 29 recommandations destinées aux Etats membres et un exposé des motifs concernant l’importance de ce sujet. Premièrement le cadre national des pays européens devrait favoriser un système facilitant, tant dans le secteur privé que dans le secteur public, tout signalement ou révélation concernant un danger pour l’intérêt général. Toute personne devrait agir en ce sens sans craintes de poursuites ou de représailles dans le monde du travail: les lanceurs d’alerte doivent être assurés d’une protection face à la menace de licenciement, suspension, rétrogradation, mutation, modification salariale ou poursuite judiciaire. Le texte met en avant l’importance du lanceur d’alerte en Europe : les alertes dissuaderaient les « actes répréhensibles » et renforceraient « la responsabilité et la transparence démocratiques » tout en dénonçant les actes qui porteraient préjudices à la société. Les lanceurs d’alerte seraient dès lors des figures démocratiques qui agiraient pour le seul intérêt général et qui seraient utiles pour améliorer le service public et les organisations privés.

Ainsi l’action de l’Union Européenne semble vouloir mettre au premier plan le rôle et l’action de la société civile afin d’assurer la promotion de la démocratie ouverte.

Cela est confirmé par une autre Résolution de l’Assemblée parlementaire sur la sécurité nationale et l’accès à l’information du 2 octobre 2013. Cette dernière [Résolution 1954(2013)] souligne l’adhésion de l’Assemblée aux Principes de Thswane, c’est-à-dire les Principes Globaux sur la sécurité et le droit à l’information, lancés le 12 juin 2013 par le projet initié par Open Society Justice Initiative avec la collaboration de l’ONU et de l’OSCE . Le projet avait pour but la création de règles guidant les institutions impliquées dans la mise en œuvre de lois concernant la sécurité et l’information. En analysant ces principes on peut voir que la protection des lanceurs d’alerte contre les représailles y est proposée.

Dernièrement l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Union a approuvé une nouvelle résolution concernant l’amélioration de la protection des lanceurs d’alerte. En effet, après la présentation du rapport de Pieter Omtzingt, l’ APCE a adopté une Résolution avec 88 voix pour, 7 contre et 10 abstention et une Recommandation avec 86 voix pour, 7 contre et 9 abstentions. Les deux documents visent̀ l’amélioration de la protection des lanceurs d’alerte par le biais d’une action européenne commune et son application dans les pays membres et donc au renforcement des mesures déjà adoptées par l’Union Européenne. Le rapport de Omtzingt, se penche longuement sur le cas de Edward Snowden qui, accusé de trahison par son propre pays se trouve actuellement en Russie en tant que réfugié. Les révélations de Edward Snowden sont des dénonciations à l’égard de la NSA pour atteinte aux droits fondamentaux, en particulier le droit à la vie privée, et les abus de l’autorité publique. Ayant agit de la sorte pour l’intérêt général, Snowden a acquis le statut de lanceur d’alerte, ce qui lui confère le droit d’être protégé de toute mesure de rétorsion ou de poursuite judiciaire. Tout en exhortant les Etats-Unis à arrêter toute poursuite contre Snowden, le rapport entre temps demande à l’un des pays européen visés par les programmes de surveillance de la NSA, de donner l’asile au jeune informaticien.

Mais si d’un côté l’action européenne semble vouloir protéger ces « défenseurs de la démocratie », en ce qui concerne l’économie et la croissance, le discours européen est différent. En effet, selon la proposition de directive de la Commission du 28 novembre 2013 sur la «Protection des savoir-faire et des informations commerciales non- divulguées contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites », le « Secret des Affaires » est mis en avant au bénéfice des entreprises, protégées alors juridiquement contre les vols de documents et l’espionnage économique. Ce fléau dont sont victimes les entreprises européennes a donc poussé l’UE à agir dans cette direction, ce qui a été vu comme une menace envers la liberté d’expression et l’exercice des journalistes et des lanceurs d’alerte. En effet, cette directive a été vivement critiquée malgré le fait que l’article 4 défend l’action des lanceurs d’alerte si «l’obtention, l’utilisation ou la divulgation présumée du secret d’affaire ait été nécessaire à cette révélation et que le défenseur ait agi dans l’intérêt public » et défend « l’usage légitime du droit à la liberté d’expression et d’information ». Le 16 juin dernier, la commission des affaires juridiques du Parlement européen a adopté la directive, dernière étape avant la votation du texte en séance plénière du Parlement Européen. Les critiques envers le Secret des Affaires ne concerne pas que l’action européenne mais aussi la politique française : en janvier 2015, l’Assemblée Nationale a réfuté les dispositions de la Loi Macron concernant ce sujet. La mobilisation des journalistes et de l’opinion publique ne vise donc pas seulement l’action européenne. Le Secret des Affaires serait alors un sujet sensible et vu comme liberticide par les journalistes qui dénoncent notamment le manque de protection envers les donneurs d’alerte.

Le sujet est donc au cœur des préoccupations européennes au même titre que la protection des données et le droit à la vie privée des citoyens. Par contre en ce qui concerne la protection des lanceurs d’alerte et l’affaire Snowden, la situation semble par contre à l’arrêt, ce qui est compréhensible vu le contexte général mais cette situation peut être modifiée après l’annonce de la commissaire européenne à la Justice, Vera Jourova, une annonce susceptible de relancer la question des « lanceurs d’alerte » si le Parlement européen saisit bien cette oppotunité qui lui est offerte. Le 8 septembre dernier, elle a annoncé que les négociations avec les États-Unis sur l’accord-cadre général de protection des données avaient été finalisées après 4 ans de discussions. La lutte contre la criminalité et en particulier la lutte contre le terrorisme a pris, alors, le dessus sur toute autre considération dans le programme politique européen pour laisser la priorité à la conclusion d’accords avec les Etats- Unis.

Emilie Gronelli

     -. Rapport Moraes : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=- //EP//NONSGML+REPORT+A7-2014-0139+0+DOC+PDF+V0//FR

     -. Résolution du Parlement européen du 12 mars 2014 sur le « le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d’affaires intérieures » http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&language=FR&reference=P 7-TA-2014-0230

     -. Résolution 1729 (2010) de l ‘Assemblée Parlementaire http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/Xref-XML2HTML-FR.asp?fileid=17851&lang=FR

     -. Recommandation du Comité des Ministres [CM/Rec (2014)7] du 30 avril 2014 https://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/cdcj/CDCJ%20Recommendations/CMRec (2014)7F.pdf

     -. Résolution 1954 (2013) sur la Sécurité nationale et l’accè̀s à l’information http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/Xref-XML2HTML-FR.asp?fileid=20190&lang=FR

     -. Principes de Thswane https://www.opensocietyfoundations.org/sites/default/files/tshwane-french- 20150209_0.pdf

     -. Rapport de Pieter Omtzingt sur l’amélioration de la protection des lanceurs d’alerte http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/X2H-Xref-ViewPDF.asp?FileID=21651&lang=fr 

     -. Articles de Nea say Eulogos sur les lanceurs d’alerte http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3598&nea=159&lang=fra&arch=0&term=0

 

 

Classé dans:CITOYENNETE EUROPEENNE, DROITS FONDAMENTAUX, Protection des données personnelles

Plenary sessions : King Felipe VI of Spain will address the European Parliament in a solemn session during the next Strasbourg plenary, the Conference of Presidents has confirmed today.

Source : © European Union, 2015 - EP

Le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a annoncé hier, dans le cadre de son discours sur l'état de l'Union au Parlement européen, un second plan visant à apporter une réponse commune à la crise des réfugiés en Europe, soit une enveloppe de 780 millions d'euros permettant l'accueil obligatoire de 120 000 nouvelles personnes sur deux ans, répartis entre les Etats. Des propositions qui ont suscité de très nombreuses réactions dans la presse française.

FCD et FMB
Rapprochement des législations
Les articles incorporés en tant que composant d’un produit complexe doivent faire l’objet d’une notification auprès de l’Agence européenne des produits chimiques, lorsqu’ils contiennent une substance extrêmement préoccupante dans une concentration supérieure à 0,1 %