Union européenne

Du 6 au 9 juin 2024, les citoyens européens éliront leurs eurodéputés - Crédits : Rawf8 / iStock

Le compte à rebours est lancé. Pour les actuels députés européens qui approchent de la fin de leur mandat (2019-2024). Mais aussi pour les 450 millions de citoyens européens. Du 6 au 9 juin 2024 se dérouleront les 10e élections européennes à travers le continent, 45 ans après les premières. Les Français se rendront aux urnes le 9 juin pour désigner leurs 81 eurodéputés.

De 705 à 720 eurodéputés

Actuellement, 705 eurodéputés siègent au Parlement européen. Mais après la prochaine échéance électorale, ce dernier en comptera 720, soit 15 de plus.

12 pays vont ainsi voir leur contingent grossir… dont la France. Au terme du prochain scrutin, les députés tricolores seront donc au nombre de 81, contre 79 actuellement. 

En 2019, les Européens avaient élu 751 eurodéputés. Après le départ du Royaume-Uni de l’UE en 2020, leur nombre était tombé à 705. Une partie des 73 sièges qui étaient jusqu’alors détenus par les députés britanniques avait été redistribuée à d’autres Etats membres, qui étaient “sous-représentés” au regard de leur population. A cette occasion, 5 nouveaux représentants français avaient rejoint les 74 élus en mai 2019.

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Tout le monde ne vote pas le même jour. Si en France et dans une majorité d’Etats membres, les électeurs se rendront au bureau de vote dimanche 9 juin 2024, d’autres auront déjà accompli leur devoir civique. Le scrutin européen entend ainsi respecter les traditions électorales de chaque pays.

Les Néerlandais seront donc les premiers à glisser un bulletin dans l’urne le 6 juin 2024. Aux Pays-Bas, le mercredi est le jour traditionnellement consacré au vote. Mais pour des raisons pratiques, il est donc décalé au jeudi.

Cependant, les premiers résultats ne pourront être dévoilés qu’au soir du 9 juin, une fois les bureaux de vote fermés dans l’ensemble des Etats membres. Y compris dans ceux qui auront voté dès le jeudi.

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En 2024, les élections européennes seront réparties sur 4 jours, du 6 au 9 juin.

Jeudi 6 juin : Pays-Bas.

Vendredi 7 juin : Irlande, République tchèque (également le 8).

Samedi 8 juin : Lettonie, Malte, Slovaquie, République tchèque (également le 7).

Dimanche 9 juin : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France (dont la Réunion, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna), Grèce, Hongrie, Italie, Lituanie, Luxembourg, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Suède.

Si la majorité des Français voteront le dimanche 9 juin 2024, en raison du décalage horaire, certains ressortissants seront appelés aux urnes dès le samedi 8 juin. Seront concernés les habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Polynésie française et les Français établis sur le continent américain.

Comment se déroule le vote ?

Tous les 5 ans, chaque Etat membre élit ses représentants au Parlement européen. La répartition des sièges dépend de la population de chaque pays. Ainsi, l’Allemagne, pays le plus peuplé, dispose de 96 eurodéputés quand Malte, Chypre et le Luxembourg en comptent seulement 6.

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Pour ce faire, l’Union européenne impose quelques règles. Tout d’abord, l’élection se déroule systématiquement au suffrage universel direct à un tour.

Dans une grande majorité d’Etats membres, les électeurs votent pour une liste de candidats regroupés par tendance politique. Dans ces pays, les partis politiques doivent présenter des listes avec un nombre de candidats correspondant au nombre de députés à élire. En France, chacune doit ainsi comporter 81 noms.

Pour les résultats, la représentation proportionnelle s’applique. Autrement dit, une liste qui obtient 15 % des voix dans un pays doit remporter (environ) 15 % des sièges en jeu. Chaque Etat membre est toutefois libre de fixer un seuil électoral, tant que celui-ci ne dépasse pas 5 %. Concrètement, une liste qui obtient un score inférieur au seuil n’obtient aucun eurodéputé.

Seuil ou pas seuil ?

En France, le seuil électoral est fixé à 5 %, comme dans 8 autres Etats membres. Un parti qui recueille 4 % des voix n’obtient donc aucun siège. En 2019, six listes ont réalisé un score supérieur au seuil électoral et ont donc pu envoyer leurs candidats au Parlement européen.

A l’image de nombreux Etats membres (13 sur 27) l’Allemagne ne fixe pas de seuil électoral lors des élections européennes. Ainsi le Parti pirate ou le Parti des familles d’Allemagne (chrétien-conservateur) ont chacun obtenu un siège au Parlement européen en réalisant un score de 0,7 %. Berlin pourrait toutefois revenir sur cette règle et de nouveau imposer un seuil lors du scrutin de 2029.

Trois Etats membres ont fixé le seuil à 4 %. La Grèce a opté pour une barre à 3 % tandis que Chypre adopte une limite de 1,8 %.

A Malte et en Irlande cependant, la procédure de “vote unique transférable” permet aux citoyens de choisir directement certains noms sur le bulletin en les classant.

Enfin, la plupart des Etats membres forment une seule circonscription nationale. Par exemple, les listes proposées aux Français lors du scrutin de 2019 étaient les mêmes, peu importe le lieu de résidence sur le territoire. Avant cela, l’Hexagone était découpée en 8 circonscriptions régionales. Chaque parti ne présentait alors pas une seule liste, mais 8 différentes selon la région. En 2024, l’Italie, la Pologne et la Belgique continueront de désigner leurs représentants européens selon ce système.

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Pour voter aux élections européennes, les Français doivent s’inscrire sur les listes électorales et être domiciliés dans la commune où ils souhaitent voter, tout en jouissant de leurs droits civiques. Mais contrairement à d’autres scrutins nationaux, les citoyens européens qui habitent dans un autre Etat membre que celui dont ils sont ressortissants peuvent également prendre part au vote.

Autre contrainte : l’âge. En France, l’électeur doit ainsi avoir au moins 18 ans la veille du vote, comme dans la majorité des Etats membres. Cette limite est différente à Malte et en Autriche où la majorité électorale est fixée à 16 ans. C’est également l’âge légal pour voter en Belgique et en Allemagne, mais uniquement pour les élections européennes, tandis que la Grèce le fixe à 17 ans. Un certain âge est également requis pour être candidat à l’élection. De 18 ans dans une majorité de pays (15 sur 27) dont la France… à 25 ans en Italie et en Grèce.

Enfin, quatre pays instaurent le vote obligatoire : la Belgique, la Bulgarie, le Luxembourg et la Grèce. Si des sanctions pécuniaires sont prononcées en Belgique et au Luxembourg, Athènes et Sofia n’infligent aucune amende en cas de manquement au devoir citoyen.

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Le scrutin européen n’est généralement pas le plus suivi à travers le continent. Toutefois, un net regain d’intérêt des citoyens a pu être observé lors des élections de 2019. En atteignant 50,7 %, la participation avait ainsi augmenté de 8 points par rapport à 2014. Un rebond important puisque celle-ci n’avait cessé de chuter depuis 1979 (62 %) et les premières élections au suffrage universel direct.

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Ces élections détermineront le poids de chaque force politique dans le futur hémicycle européen. Un paramètre qui entraîne des répercussions sur l’ensemble des institutions européennes. En effet, dans un premier temps, les eurodéputés vont élire leur président à l’occasion d’une première session plénière (du 16 au 19 juillet 2024).

Puis dans les semaines suivantes, ils désigneront le président de la Commission européenne. En 2019, le Conseil européen avait ainsi proposé le nom de l’Allemande Ursula von der Leyen. Cette dernière avait obtenu le 16 juillet 2019 une courte majorité des voix (383 votes pour, 327 contre, 22 abstentions), lui permettant de devenir la première femme à diriger l’institution.

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Les parlementaires auditionnent également les commissaires européens avant d’approuver le collège lors d’un vote unique. Durant cette procédure d’audition, les candidats sont questionnés et évalués par les députés européens. En 2019, le vote d’approbation avait d’ailleurs été reporté, le temps de remplacer trois candidats écartés par les eurodéputés.

Une fois ces procédures terminées, le Parlement européen et ses membres exerceront leurs pouvoirs législatif, budgétaire et de contrôle politique durant l’intégralité du mandat (2024-2029).

Le débat autour du Spitzenkandidat

Elue présidente de la Commission européenne en 2019, Ursula von der Leyen n’était pourtant pas candidate aux élections européennes.

Historiquement, c’est en effet le Conseil européen qui désigne le président de la Commission européenne. Depuis le Traité de Lisbonne, l’article 17 du TUE précise simplement que cette décision doit être prise “en tenant compte des élections au Parlement européen”.

En 2014, le système du Spitzenkandidat est expérimenté. Inspiré du modèle allemand, il désigne le fait de sélectionner le chef de file du parti arrivé en tête et capable de dégager une majorité. Ainsi, le Luxembourgeois Jean-Claude Juncker qui conduisait la liste du Parti populaire européen (PPE) cette année-là, avait été désigné président de la Commission européenne.

Un système remis donc en cause en 2019, l’équilibre politique issu des élections européennes étant alors inédit. Pour 2024, la question d’utiliser le système du Spitzenkandidat se pose de nouveau. Si certains groupes ont annoncé leur intention de présenter un chef de file, difficile de savoir si le successeur d’Ursula von der Leyen figurera parmi ces noms. Depuis le 19 février dernier, l’Allemande est en tout cas candidate à sa propre succession.

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En novembre 2023, le président kényan William Ruto avait été accueilli au Parlement européen - Crédits : Parlement européen

Réunis à Strasbourg pour leur session plénière, les députés européens ont approuvé jeudi 29 février deux nouveaux accords de libre-échange : l’accord de partenariat économique UE-Kenya et l’accord-cadre avancé UE-Chili.

Soutenu par 366 voix (86 contre et 56 abstentions), le premier supprime les droits de douane et les quotas pour les produits kényans entrant sur le marché européen. Le Kenya doit quant à lui ouvrir son marché à 82,6 % des importations de l’UE d’ici 15 ans.

Signé et approuvé par le Conseil de l’UE en décembre 2023, l’accord couvre divers aspects commerciaux, de l’agriculture au règlement des différends, en passant par les normes sanitaires et phytosanitaires. Sujet à un réexamen tous les cinq ans, il prévoit également un élargissement progressif vers de nouveaux domaines comme les services et les investissements.

Avec des échanges de 3,3 milliards d’euros en 2022, l’UE est le deuxième partenaire commercial du Kenya. Les importations européennes en provenance de ce pays d’Afrique s’élèvent à 1,2 milliard d’euros et concernent principalement des légumes, comme les haricots verts, des fruits et des fleurs, dont une grande partie des roses vendues aux Pays-Bas. Le Kenya a par ailleurs l’intention d’exporter de plus en plus de produits complexes et d’augmenter la valeur ajoutée des produits exportés. Les exportations de l’UE vers le Kenya s’élèvent quant à elles à 2,02 milliards d’euros et concernent principalement des produits minéraux, des produits chimiques et des machines.

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L’accord-cadre avec le Chili a quant à lui été approuvé par les députés européens à 358 voix pour, 147 contre et 45 abstentions. Il prévoit la suppression des droits de douane sur 99,9 % des exportations de l’UE, à l’exception du sucre. Des droits réduits continuent par ailleurs à s’appliquer sur la viande, certains fruits et légumes, l’huile d’olive et d’autres produits agricoles considérés comme sensibles. L’accord doit enfin permettre un meilleur accès de l’UE aux matières premières telles que le lithium et le cuivre, dont le Chili est un important producteur.

En 2020, l’Union européenne était le troisième partenaire commercial du Chili, représentant 12 % de son commerce total. Les exportations européennes vers le Chili se concentrent sur les machines, les produits chimiques et les équipements de transport, tandis que les exportations chiliennes vers l’UE sont principalement constituées de produits végétaux et de matières premières.

Signé le 9 décembre 2022 par l’UE et le Chili, l’accord doit désormais être validé par le Conseil de l’Union européenne. Ses dispositions commerciales, qui figurent dans un accord intérimaire distinct également approuvé jeudi par les députés européens, pourra alors entrer prochainement en vigueur. D’autres aspects liés à la politique, à la coopération et aux investissements devront quant à eux être être ratifiés par chacun des Etats membres.

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La liste européenne des paradis fiscaux est mise à jour deux fois par an - Crédits : cdwheatley / iStock

Depuis l’actualisation du 20 février 2024, douze territoires ou pays figurent sur la liste européenne des “juridictions fiscales non coopératives” (annexe I, anciennement “liste noire”) :

• Anguilla (Caraïbes, territoire du Royaume-Uni)
• Antigua-et-Barbuda (Caraïbes)
• Fidji (Océanie)
• Guam (Océanie, territoire des Etats-Unis)
• Îles Vierges américaines (Caraïbes)
• Palaos (Océanie)
• Panama (Amérique centrale)
• Russie
• Samoa (Océanie)
• Samoa américaines (Océanie, territoire des Etats-Unis)
• Trinité-et-Tobago (Caraïbes)
• Vanuatu (Océanie)

Les Bahamas, le Belize (Amérique centrale), les Seychelles et les Îles Turques et Caïques (Caraïbes, territoire du Royaume-Uni) ont été retirés de cette liste le 20 février. Les Bahamas et les Îles Turques et Caïques étaient sur la liste depuis octobre 2022 compte tenu de “lacunes dans l’application des exigences en matière de substance économique” constatées par le Forum de l’OCDE sur les pratiques fiscales dommageables (FHTP), sur lequel s’appuie l’UE pour constituer cette liste.

Le Belize et les Seychelles avaient quant à eux été inscrits sur cette liste en octobre 2023 après une évaluation négative du Forum de l’OCDE concernant “l’échange d’informations sur demande”. A la suite de modifications apportées par ces deux pays, le Forum leur a accordé un contrôle supplémentaire. “Dans l’attente des résultats de ce contrôle”, le Belize et les Seychelles ont été inclus dans la seconde annexe.

10 autres pays et territoires figurent en effet sur une seconde annexe (auparavant nommée liste “grise”) : leurs engagements sont jugés suffisants par l’UE mais leur mise en œuvre fait l’objet d’un suivi attentif. Il s’agit de l’Arménie, le Belize, les îles Vierges britanniques (Caraïbes), le Costa Rica, Curaçao (Caraïbes), l’Eswatini (Afrique australe), la Malaisie, les Seychelles, la Turquie et le Vietnam. Six territoires ont été retirés de cette liste le 20 février, dont l’Albanie et Hong Kong, qui ont modifié un régime fiscal dommageable, ainsi qu’Aruba et Israël, pour avoir respecté leurs engagements relatifs à l’échange automatique d’informations. Le Botswana et la Dominique ont également disparu de cette seconde annexe.

La liste étant mise à jour deux fois par an, la prochaine révision est prévue en octobre 2024.

Selon l’Observatoire européen de la fiscalité (rapport sur l’évasion fiscale mondiale du 22 octobre 2023), les grandes entreprises ont transféré près de 1 000 milliards de dollars de bénéfices vers des paradis fiscaux en 2022.

Au niveau des Etats de l’Union européenne, l’ONG Tax Justice Network évalue à 130 milliards de dollars par an la perte de recettes liée à l’évasion fiscale.

Les pays qui souffrent le plus de cette situation sont la France (27,7 milliards de dollars de pertes), l’Allemagne (12,2 milliards) et l’Espagne (4,9 milliards).

D’autres estimations, comme celle du syndicat Solidaires Finances publiques, avancent un manque un gagner de 80 à 100 milliards d’euros pour la France seule.

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L’objectif de ces listes est, selon l’UE, “d’améliorer la bonne gouvernance en matière fiscale à l’échelle mondiale” et de “veiller à ce que les partenaires internationaux de l’UE respectent les mêmes normes que les Etats membres”. Elles visent en particulier à faire pression sur les Etats mentionnés en vue de lutter contre :

• la fraude ou l’évasion fiscale, à savoir le non-paiement illégal ou le paiement incomplet de l’impôt ;
• l’évitement fiscal, c’est à dire l’emploi de moyens légaux pour réduire au minimum la charge fiscale ;
• le blanchiment de capitaux, soit la dissimulation de l’origine des capitaux obtenus illégalement.

La première annexe est assortie de sanctions : les crédits issus de certains instruments financiers européens (comme le Fonds européen pour le développement durable plus, FEDD+) ne peuvent pas transiter par des entités établies dans les territoires inscrits sur la liste. En outre, les Etats de l’UE sont incités à prendre des mesures à l’égard des pays et territoires non coopératifs, tandis que les législations européennes (comme celle de 2018 sur la transparence des intermédiaires fiscaux) peuvent faire explicitement référence à la liste.

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Une première liste paneuropéenne des paradis fiscaux a été initiée en juin 2015 par la Commission européenne. Cette volonté de l’exécutif européen s’inscrit dans le contexte des révélations relatives aux LuxLeaks. En réaction, l’UE a en effet entrepris une série de mesures visant à lutter contre les pratiques d’évasion, d’évitement ou d’optimisation fiscales, dont certains membres de l’UE étaient d’ailleurs coutumiers.

L’initiative a par la suite été reprise par l’Eurogroupe, où siègent les ministres de l’Economie et des Finances des Etats membres de la zone euro. Un groupe de travail baptisé “Code de conduite” a alors été constitué, composé d’experts nationaux.

Au total, 216 pays et territoires ont été recensés. Plus de 90, susceptibles de représenter une menace fiscale pour les pays européens, ont ensuite fait l’objet d’une enquête approfondie. Sur la base de ces enquêtes et du dialogue entre le groupe de travail de l’Eurogroupe et les administrations fiscales de ces territoires, une liste commune des paradis fiscaux a, in fine, été constituée.

Selon quels critères ?

Trois critères ont été retenus pour identifier les juridictions non coopératives :

• Manque de transparence : le territoire ne respecte pas certaines normes (internationales, OCDE ou accords bilatéraux avec les Etats membres) en matière d’échange d’informations, automatique ou sur demande. Par exemple, il refuse de transmettre des renseignements bancaires jugés pertinents à l’administration d’un autre pays.
• Concurrence fiscale déloyale : le territoire dispose de régimes fiscaux dommageables, à l’encontre des principes du code de conduite de l’UE ou du Forum de l’OCDE sur les pratiques fiscales dommageables. Il peut s’agir notamment de facilités fiscales réservées aux non-résidents ou d’incitations fiscales en faveur d’activités sans rapport avec l’économie locale.
• Mise en œuvre des mesures BEPS : le pays ne s’est pas engagé à appliquer les normes minimales de l’OCDE pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Par exemple, le taux d’imposition sur les sociétés y est si bas qu’il conduit des multinationales à y transférer artificiellement leurs bénéfices, sans que ces entreprises y réalisent des activités économiques suffisantes.

Pourquoi les membres de l’UE n’y figurent pas ?

Le fait qu’aucun Etat membre de l’UE ne figure dans ces listes n’a pas manqué d’être dénoncé. Selon de nombreuses organisations, à l’instar d’Oxfam, plusieurs pays européens - Chypre, l’Irlande, le Luxembourg, Malte et les Pays-Bas - devraient s’y trouver. Ces Etats ont en effet été pointés du doigt à de nombreuses reprises - comme dans les révélations LuxLeaks, Panama Papers, Paradise Papers, OpenLux ou plus récemment Pandora Papers - pour leurs pratiques fiscales agressives et anticoncurrentielles.

Ces pays n’ont pas été intégrés à la liste par les ministres des 27 Etats membres européens, qui se prononcent à l’unanimité sur les questions fiscales. Un choix justifié par le fait que le dispositif serait destiné à faire face aux menaces externes, et qu’aucun des Etats membres ne serait concerné par les critères d’identification des juridictions non coopératives.

Par ailleurs, plusieurs pays européens étroitement associés à l’UE, comme Monaco, Andorre ou le Liechtenstein, ne sont eux non plus pas intégrés aux listes noire et grise.

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Une liste régulièrement mise à jour

Depuis leur première publication, les annexes I et II ont évolué à plusieurs reprises, en fonction des engagements des pays tiers.

Le 12 mars 2019, 21 territoires des territoires initialement placés dans la liste grise (aujourd’hui annexe II) l’ont quittée, la Commission européenne estimant qu’ils avaient tenu leurs engagements fiscaux : Bahreïn, Corée du Sud, Grenade, Groenland, Guernesey, Hong Kong, Île de Man, Îles Féroé, Îles Turques-et-Caïques, Jamaïque, Jersey, Macao, Malaisie, Montserrat, Nouvelle-Calédonie, Panama, Qatar, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Taïwan, Tunisie et Uruguay.

Le 10 octobre 2019, cinq territoires ont à nouveau quitté la liste grise : Albanie, Costa Rica, Maurice, Serbie et Suisse. Un a quitté la liste noire pour la grise : les îles Marshall.

Le 8 novembre 2019, la Macédoine du Nord a quitté la liste grise, tandis que le Belize y a été déplacé depuis la liste noire (annexe I).

Le 18 février 2020, 17 territoires ont quitté la liste grise : Antigua-et-Barbuda, Arménie, Bahamas, Barbade, Belize, Bermudes, Cap-Vert, Curaçao, Îles Caïmans, Îles Cook, Îles Marshall, Îles Vierges britanniques, Monténégro, Nauru, Niue, Saint-Christophe-et-Niévès et Vietnam.

Le 6 octobre 2020, les Îles Caïmans et Oman ont été déplacés de l’annexe I à l’annexe II, tandis que la Barbade et Anguilla ont été inscrites dans l’annexe I.

Le 21 février 2021, la Dominique a rejoint la liste principale des juridictions non-coopératives. Le Maroc, la Namibie et Sainte-Lucie ont quitté l’annexe II au moment où la Jamaïque et la Barbade y faisaient leur entrée.

Le 5 octobre 2021, la Dominique a finalement été déplacée vers l’annexe II, comme Anguilla (Caraïbes, territoire du Royaume-Uni) et les Seychelles. Le Costa Rica, Hong Kong, la Malaisie, la Macédoine du Nord, le Qatar et l’Uruguay ont fait leur apparition sur la seconde annexe. A l’inverse, l’Australie, l’Eswatini et les Maldives, qui “ont mis en œuvre toutes les réformes fiscales nécessaires” selon le Conseil, en ont été retirés.

Le 14 février 2023, les ministres des Finances de l’Union européenne ont décidé d’ajouter la Russie à la liste noire des paradis fiscaux, estimant qu’elle n’avait pas satisfait aux exigences sur la transparence et l’équité fiscale. Les Îles Vierges britanniques, le Costa Rica et les Îles Marshall ont aussi été ajoutés à la liste, portant à un total de seize le nombre de juridictions concernées.

Le 17 octobre 2023, Antigua-et-Barbuda, Belize et les Seychelles ont été ajoutés à la liste noire, tandis que les Îles Vierges britanniques, le Costa Rica et les Îles Marshall en ont été retirés.

Le 20 février 2024, les Bahamas et les Îles Turques et Caïques (Caraïbes, territoire du Royaume-Uni) ont été retirés de la liste noire. Le Belize et les Seychelles ont eux aussi été retirés de cette liste, mais pour être inclus dans la seconde annexe. L’UE a sorti six territoires de cette seconde annexe, dont Israël, l’Albanie et Hong Kong.

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Les députés affirment que l’État russe, et Vladimir Poutine personnellement, portent la responsabilité pénale et politique de la mort de leur plus fervent opposant, Alexeï Navalny.
Commission des affaires étrangères

Source : © Union européenne, 2024 - PE

Face aux récentes avancées russes en Ukraine, Ursula von der Leyen a déclaré mercredi 28 février au Parlement européen qu’il était “temps pour l’Europe d’agir” - Crédits : Eric Vidal / Parlement européen

“Il est temps de commencer à discuter de l’utilisation des bénéfices exceptionnels des avoirs russes gelés”, a lancé Ursula von der Leyen mercredi 28 février, face aux députés européens réunis en séance plénière [Le Monde]. La présidente de la Commission européenne a argué qu’ “il n’y [avait] pas de symbole plus fort ni de meilleure utilisation de cet argent que de faire de l’Ukraine et de toute l’Europe un lieu de vie plus sûr”, rapporte Politico.

De fait, “la façon d’utiliser les avoirs de l’Etat russe qui ont été bloqués après le déclenchement de l’invasion de l’Ukraine par la Russie il y a deux ans fait l’objet d’intenses discussions, et soulève d’épineuses questions juridiques”, rappelle Sud Ouest. “Néanmoins, dans le cadre des difficultés actuelles de l’Ukraine sur le terrain, Ursula von der Leyen a pensé que le bon moment était venu pour faire cette proposition”, note Courrier international. L’objectif étant d’ ”acheter conjointement des équipements militaires pour l’Ukraine”, grâce aux “bénéfices tirés des avoirs russes gelés” [France info].

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Réagissant aux propos de la présidente de la Commission en marge d’une réunion du G20 à São Paulo, le ministre français de l’Economie Bruno Le Maire a déclaré qu’il s’agissait d’une “proposition très intéressante”, ajoutant toutefois que “l’utilisation de ces bénéfices devait être discutée avec les vingt-sept Etats membres” [Financial Times]. De même, son homologue allemand Christian Lindner estime qu’il “s’agit d’une mesure réaliste et juridiquement sûre qui peut également être mise en œuvre à court terme” dans le but d’intensifier la pression sur la Russie, rapporte Die Zeit.

Le Monde fait toutefois remarquer que “les Européens sont sous pression de Washington et Londres, qui les appellent à avancer sur ce dossier”. Les deux pays souhaitent aller plus loin en confisquant non seulement les intérêts générés par les actifs russes, mais bien ces actifs eux-mêmes. Une position notamment partagée par l’eurodéputé Raphaël Glucksmann (Socialistes et Démocrates), qui appelle sur X à “[saisir] les 200 milliards d’avoirs russes dans nos banques […]. Que Paris arrête de bloquer cette saisie avec Berlin et nous aurons avancé”, cite le quotidien.

Cependant, “Paris, Berlin et Rome […] ont toujours été extrêmement réticents à [cette idée], au motif que cela pourrait inquiéter les pays tiers, les inciter à ne plus placer leur argent sur le Vieux Continent et faire baisser l’euro”, rappelle Le Monde. Pour Bruno Le Maire, “nous n’avons pas de base légale pour saisir les actifs russes, et nous ne devrions jamais agir si nous ne respectons pas le droit international et l’état de droit” [Financial Times].

Selon deux fonctionnaires européens, “la Commission devrait proposer à la mi-mars un plan d’utilisation de ces bénéfices pour soutenir l’Ukraine” [Politico].

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Après la conférence internationale de soutien à l’Ukraine organisée à Paris lundi, Ursula von der Leyen a par ailleurs insisté sur la nécessité d’assurer à l’Europe des “quantités de matériel suffisantes et […] la supériorité technologique dont nous pourrions avoir besoin à l’avenir” [Euractiv]. Pour y parvenir, elle souhaite notamment donner la priorité aux “acquisitions conjointes dans le domaine de la défense”. “La Commission européenne doit donc conclure des contrats avec l’industrie afin de garantir que les Etats membres achèteront leurs produits”, poursuit le média en ligne.

Euronews indique toutefois que la proposition d’achats conjoints par les Etats membres “ne fait pas l’unanimité au Parlement européen. La gauche radicale [étant] très critique”. L’eurodéputé belge Marc Botenga (La Gauche) estime ainsi que “certaines entreprises, celles qui pourraient produire par exemple des avions Canadair, des avions de lutte contre les incendies, seront poussées et encouragées à produire des armes”. Et d’ajouter : “ce n’est pas le genre d’Europe que nous voulons”.

Le commissaire français au Marché intérieur Thierry Breton “doit présenter mardi un programme pour renforcer l’industrie européenne de défense”, note Sud Ouest. Celui-ci “inclura des mécanismes pour mieux coordonner la filière à l’échelle de l’UE et investir en commun dans la base industrielle qui doit monter en puissance face à la menace russe”.

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Le nouveau cadre relatif à l’identité numérique offrira aux citoyens européens un accès transfrontalier numérique aux services publics essentiels.
Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

Source : © Union européenne, 2024 - PE

Dans une résolution adoptée jeudi, les députés ont déclaré que l’UE devait soutenir l’Ukraine par tous les moyens nécessaires pour que Kiev gagne la guerre contre la Russie.
Commission des affaires étrangères

Source : © Union européenne, 2024 - PE

Dans son discours à la nation, grand-messe annuelle lors de laquelle il définit les priorités de la Russie, Vladimir Poutine a averti, jeudi 29 février, les Occidentaux contre une « menace réelle » de guerre nucléaire en cas d'escalade du conflit en Ukraine. Conforté par les succès russes en Ukraine, le chef d'État russe s'est aussi félicité pour l'avancée de ses troupes sur le front, à deux semaines d'une élection présidentielle qu'il devrait remporter sans surprise.

Jeudi, les députés ont approuvé l’accord-cadre avancé UE-Chili et son accord complémentaire sur la libéralisation du commerce et des investissements.
Commission des affaires étrangères
Commission du commerce international

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La législation visant à lutter contre la manipulation du marché de l’énergie en renforçant la transparence et la surveillance a été approuvée jeudi par les députés.
Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

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Les règles visent à mesurer l’impact réel des services de location à court terme et à permettre aux autorités locales d’élaborer des politiques appropriées.
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

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La convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite “convention d’Istanbul”, vise à lutter contre les violences à caractère sexiste. Elle fédère aujourd’hui 38 Etats ainsi que l’Union européenne.

En vigueur depuis 2014, elle fournit un cadre général en matière de prévention, de protection, de poursuites et de fourniture de services adaptés pour répondre aux besoins des femmes victimes de violences.

Elle engage notamment les Etats qui l’ont ratifiée à sensibiliser leur population, collecter des données et punir pénalement différentes formes de violence physique, sexuelle ou psychologique fondées sur le genre (viol, harcèlement, mutilations génitales, mariage forcé…). 

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Au sein de l’Union européenne, 22 des 27 Etats membres sont parties à la convention. Cinq autres l’ont signée mais non ratifiée : la Bulgarie, la Hongrie, la Lituanie, la République tchèque et la Slovaquie. Le 24 janvier 2024, le Sénat tchèque s’est opposé à la ratification de la convention, que la République tchèque avait signée en 2016.

L’Union européenne en tant que telle a ratifié la convention d’Istanbul le 28 juin 2023, après l’approbation du Parlement européen (10 mai) puis du Conseil de l’Union européenne (1er juin). Celle-ci est entrée en vigueur le 1er octobre 2023.

Outre la portée symbolique d’une telle décision, celle-ci lie l’Union européenne à la convention sur une partie de son champ de compétences - une condition pour éviter un vote à l’unanimité, selon la Cour de justice de l’Union européenne. Il s’agit de l’asile, de la coopération judiciaire en matière pénale et des obligations des institutions et de l’administration publique de l’UE. 

L’adhésion de l’UE à la convention d’Istanbul n’oblige pas les Etats réfractaires à la ratifier. Ils sont toutefois obligés de collecter des données, pour la Commission, sur les violences à l’égard des femmes. Ils doivent aussi prendre en compte, par exemple, le statut spécifique d’une femme soumise à une procédure d’expulsion du territoire.

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L’adhésion à la convention était une priorité de la stratégie européenne en faveur de l’égalité hommes-femmes pour la période 2020-2025. Le Parlement européen a quant à lui demandé à plusieurs reprises la ratification par tous les Etats membres, et condamné les tentatives de certains de révoquer les mesures déjà prises pour l’appliquer.

Selon une étude de l’Agence européenne des droits fondamentaux de 2014, une femme sur trois (soit environ 62 millions de femmes) a déjà subi des violences physiques et/ou sexuelles dans l’Union européenne, et plus de la moitié (55 %) ont été victimes de harcèlement sexuel au moins une fois depuis l’âge de 15 ans.

Dates de signature et de ratification par les Etats membres de la convention d’Istanbul
PaysSignatureRatificationAllemagne11/05/201112/10/2017Autriche11/05/201114/11/2013Belgique11/09/201214/03/2016Bulgarie21/04/2016Chypre16/06/201510/11/2017Croatie22/01/201312/06/2018Danemark11/10/201323/04/2014Espagne11/05/201110/04/2014Estonie02/12/201426/10/2017Finlande11/05/201117/04/2015France11/05/201104/07/2014Grèce11/05/201118/06/2018Hongrie14/03/2014Irlande05/11/201508/03/2019Italie27/09/201210/09/2013Lettonie18/05/201610/01/2024Lituanie07/06/2013Luxembourg11/05/201107/08/2018Malte21/05/201229/07/2014Pays-Bas14/11/201218/11/2015Pologne18/12/201227/04/2015Portugal11/05/201105/02/2013République slovaque11/05/2011République tchèque02/05/2016Roumanie27/06/201423/05/2016Slovénie08/09/201105/02/2015Suède11/05/201101/07/2014Union européenne13/06/201728/06/2023Source : Conseil de l’Europe

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La Bosnie-Herzégovine et la Géorgie sont les deux derniers pays à avoir obtenu le statut de candidat à l’adhésion européenne de la part des Vingt-Sept - Crédits : AdrianHancu / iStock

Ils étaient 6 en 1957 à se lancer dans l’aventure européenne : l’Allemagne, la Belgique, la France, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas. Leur objectif : éviter un retour de la guerre et créer un marché commun afin de renforcer leurs économies.

Leur initiative a fait des émules. En 1973, trois pays les rejoignent : le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni, séduits par le succès économique des premières années de la construction européenne.

En 1981 et 1986 s’ajoutent trois pays méridionaux. La Grèce d’abord, puis l’Espagne et le Portugal. Des nations qui viennent alors de rompre avec la dictature et qui comptent s’appuyer sur l’Europe pour enraciner la démocratie.

En 1995, c’est au tour de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède de rallier l’Union européenne. Au cours de la Guerre froide, ces pays ont tenu à conserver leur neutralité politique. L’URSS tombée, cette stratégie de prudence n’est plus nécessaire.

L’élargissement suivant, en 2004, est d’une autre ampleur. 10 pays rejoignent en même temps l’UE, la plupart issus de l’ancien bloc soviétique (Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Slovaquie et Slovénie, mais aussi Chypre et Malte). La logique est à nouveau de permettre l’enracinement des valeurs démocratiques. Mais cette fois au prix d’une augmentation importante des disparités économiques entre les Etats membres.

En 2007 et 2013, trois autres nations d’Europe orientale viennent compléter l’Union telle que nous la connaissons aujourd’hui : la Bulgarie et la Roumanie d’abord, puis la Croatie.

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En 2020, l’Union européenne a connu son premier départ, celui du Royaume-Uni.

Conséquence du référendum organisé en 2016, le Brexit a pris effet le 31 janvier 2020, après d’âpres négociations. A la suite de longues discussions, Bruxelles et Londres ont finalement trouvé un accord, le 24 décembre 2020, sur leur nouvelle relation commerciale. Celui-ci régit leurs rapports après la sortie du Royaume-Uni du marché unique et de l’union douanière le 31 décembre 2020.

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Pour se porter candidat, un pays doit être “européen” (sans plus de précision géographique), être une démocratie et adhérer aux valeurs de l’UE. Des conditions politiques et économiques doivent ensuite être remplies pour intégrer l’Union. Comme celle de disposer d’une économie de marché à même de supporter la concurrence des autres Etats membres.

Les négociations d’adhésion à l’UE nécessitent en général plusieurs années.

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L’Union européenne pourrait à l’avenir intégrer de nouveaux pays, notamment ceux de l’ex-Yougoslavie.

Neuf Etats sont officiellement reconnus comme candidats. Le Monténégro a officiellement débuté les négociations d’adhésion en 2012, suivi par la Serbie en 2014. En juillet 2022, c’est au tour de la Macédoine du Nord et de l’Albanie d’obtenir une ouverture de ces négociations.

L’Ukraine et la Moldavie sont quant à elles officiellement candidates depuis juin 2022 et ont obtenu le feu vert des Vingt-Sept pour l’ouverture des négociations d’adhésion en décembre 2023. La Bosnie-Herzégovine a acquis le statut de candidat en décembre 2022, puis obtenu en décembre 2023 l’accord des Etats membres pour le lancement des négociations, à condition toutefois qu’elle satisfasse 14 critères comprenant la démocratie et l’état de droit. La Géorgie est le dernier pays à avoir acquis le statut de candidat, en décembre 2023.

Les négociations d’adhésion avec la Turquie, qui ont débuté le 3 octobre 2005, sont suspendues depuis 2019 en raison de la dérive autoritaire du régime.

Le Kosovo a quant à lui déposé sa candidature en décembre 2022.

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L’Islande, la Norvège et la Suisse ont également envisagé de rejoindre l’UE. Ces pays auraient facilement rempli l’ensemble des conditions mais, faute de soutien populaire, ils ont renoncé à aller au bout du processus d’adhésion.

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Les pays et élargissements de l’Union européenne

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“L’Europe ne se fera pas d’un coup, ni dans une construction d’ensemble : elle se fera par des réalisations concrètes, créant d’abord une solidarité de fait”. Le 9 mai 1950, le ministre des Affaires étrangères français, Robert Schuman, annonçait ainsi sa proposition de “placer l’ensemble de la production franco-allemande du charbon et d’acier sous une Haute Autorité commune”. Ce discours, devenu célèbre sous le nom de Déclaration Schuman, a marqué le début de l’aventure européenne : la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) avec ses six pays fondateurs constitue en effet le noyau autour duquel l’Europe s’est ensuite rassemblée.

L’objectif du projet européen - et donc de ses futurs élargissements - y était aussi défini : la gestion commune des ressources par plusieurs États afin d’écarter l’éventualité d’un conflit. Une idée que Schuman résuma ainsi cinq ans après la fin de la Seconde Guerre mondiale : “la solidarité de production qui sera ainsi nouée manifestera que toute guerre entre la France et l’Allemagne devient non seulement impensable, mais matériellement impossible”. Ce même principe, valable en 1950 pour les deux Etats divisés par une “opposition séculaire”, s’est depuis étendu aux autres pays européens.

Discours de Robert Schuman sur la création de la CECA

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A la déclaration du 9 mai 1950 succède un an plus tard la naissance de la CECA. Les Etats qui acceptent de mettre en commun leur production de charbon et d’acier sont alors six : la France, la République fédérale d’Allemagne, l’Italie, les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg, pays fondateurs de l’Union européenne.

Ce sont en effet les mêmes qui signent en 1957 les traités de Rome, établissant la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) et, surtout, la Communauté économique européenne (CEE). L’élargissement y est déjà prévu à l’article 237.

En 1973, le premier élargissement porte à neuf le nombre d’Etats membres de la CEE (ainsi que ceux de la CECA et d’Euratom) : le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni rejoignent le groupe des six fondateurs. Longtemps désintéressée des ambitions communes de ses “voisins continentaux” durant les années 1950, Londres demande, dès les années 1960, à pouvoir rejoindre le club européen, mais se heurte deux fois au refus de Paris avant d’être finalement acceptée en 1973. Cependant, son adhésion aux Communautés européennes ne tardera pas à produire les premières frictions.

Durant les années 1970, la fin de la dictature militaire en Grèce (1967-1974) met un terme à l’isolement diplomatique dans lequel s’était retrouvé le pays. Athènes dépose sa candidature auprès des Communautés européennes (CE) en 1975 et, en 1981, devient le dixième Etat membre.

Une histoire similaire marque l’élargissement suivant. Les régimes dictatoriaux au Portugal et en Espagne se terminent respectivement en 1974, avec la révolution des Œillets, et en 1975, avec la mort de Francisco Franco. Après les premières élections libres et l’adoption de nouvelles constitutions, Portugal et Espagne rejoignent le projet européen en 1986. L’ ”espace de paix” né après la fin de la Seconde guerre mondiale devient aussi une garantie de démocratie.

Le début des années 1990 marque la fin des régimes communistes, la réunification de l’Allemagne et, pour les Communautés européennes, la signature du traité de Maastricht. Les trois communautés européennes laissent ainsi leur place à l’Union européenne qui devient formellement un projet politique et non seulement économique. En 1995, les Etats membres de l’UE passent de 12 à 15, avec l’intégration de l’Autriche, de la Suède et de la Finlande. La Norvège et la Suisse, qui adhèrent déjà à l’AELE (Association européenne de libre-échange) et qui avaient pourtant déposé leur candidature auprès de l’Union, finissent par rejeter l’adhésion par référendum.

Les trois dernières vagues d’élargissements, à partir des années 2000, portent l’UE à treize nouveaux Etats membres. En 2004, dix pays y accèdent : Chypre, la République tchèque, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie. Trois ans plus tard, en 2007, c’est au tour de la Roumanie et de la Bulgarie, tandis qu’en 2013 la Croatie devient le 28e pays membre.

L’Islande, qui avait posé sa candidature en 2009, la retire en 2015.

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La possibilité de sortir de l’Union européenne a été introduite seulement en 2007, avec le traité de Lisbonne entré en vigueur deux ans plus tard. Encadrée par l’article 50 du traité sur l’Union européenne (TUE), cette éventualité théorique est devenue un scénario concret, à la suite du référendum britannique du 23 juin 2016.

La victoire du “leave” (“sortir”) a en effet pour la première fois abouti à la mise en œuvre de la procédure permettant à un Etat membre de quitter l’UE. Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni déclenche l’article 50 du TUE, qui devait aboutir à leur sortie de l’UE deux ans plus tard, le 29 mars 2019. Mais l’accord de sortie négocié avec les Européens par la Première ministre britannique Theresa May et conclu en novembre 2018 est rejeté trois fois par les députés du Royaume-Uni. Ce qui conduit à trois reports du Brexit (12 avril 2019, 31 octobre 2019 et enfin au 31 janvier 2020) afin d’éviter un no deal, une sortie sans accord du pays de l’UE. Cette dernière aurait notamment pu avoir de graves conséquences économiques.

Boris Johnson, le successeur de Theresa May, réussit quant à lui à conclure avec Bruxelles le 17 octobre 2019 un nouvel accord de sortie, qu’il réussit à faire approuver par les parlementaires britanniques. En conséquence, son pays quitte l’UE le 31 janvier 2020, fait inédit dans l’histoire de la construction européenne.

Une fois le Royaume-Uni sorti de l’UE, une période de transition, pendant laquelle le pays a continué d’appliquer les politiques européennes sans avoir voix au chapitre, s’est ouverte jusqu’au 31 décembre 2020. Celle-ci a permis aux deux parties de négocier leur nouvelle relation, par un accord signé fin décembre 2020, qui les lie à partir du 1er janvier 2021 après la sortie du Royaume-Uni du marché unique et de l’union douanière.

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L’Union voit entre-temps d’autres pays qui demandent à intégrer le projet commun. Aujourd’hui, dix pays attendent en effet aux portes de l’UE. Neuf sont officiellement candidats à l’adhésion : Albanie, Géorgie Macédoine du Nord, Moldavie, Monténégro, Serbie, Turquie, Ukraine et Bosnie-Herzégovine. Le Kosovo a déposé sa candidature en 2022 mais n’a pas encore le statut de candidat.

Pour les Balkans, frappés par une longue guerre fratricide durant les années 1990, l’intégration européenne signifierait avant tout la fin des tensions bilatérales. Elle rendrait le conflit “non seulement impensable, mais matériellement impossible”, pour reprendre les mots de Robert Schuman. Pour l’UE, intégrer cette région correspondrait à une victoire géopolitique face à d’autres acteurs (notamment la Russie) et donc davantage de sécurité.

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Pour les pays de l’ex-URSS (Ukraine, Moldavie et Géorgie), une intégration dans l’Union aboutirait notamment à une protection face aux menaces de la Russie, qui a envahi l’Ukraine le 24 février 2022. Le statut de candidat à l’adhésion a été accordé par les Vingt-Sept à l’Ukraine et à la Moldavie le 23 juin 2022. Les Vingt-Sept ont par ailleurs donné leur feu vert à l’ouverture des négociations d’adhésion avec le deux pays le 14 décembre 2023. Le même jour, ils ont attribué le statut de candidat à la Géorgie.

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Balkans, Turquie, Ukraine… Les différentes réponses données par les institutions européennes aux demandes d’intégration montrent bien que la politique d’élargissement suit des règles précises. L’article 49 du TUE discipline cette matière en statuant que “tout Etat européen qui respecte les valeurs visées à l’article 2 et s’engage à les promouvoir peut demander à devenir membre de l’Union”. Le pays candidat doit donc être “un Etat européen” et se fonder sur “les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’état de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités” .

Ensuite, sa demande d’adhésion doit être approuvée “à l’unanimité” par le Conseil de l’Union européenne, “après avoir consulté la Commission et après approbation du Parlement européen”. C’est à ce moment qu’un dialogue officiel s’instaure entre Bruxelles et l’Etat candidat, afin d’établir si ce dernier est en mesure de remplir “les conditions économiques et politiques requises” et de “souscrire aux objectifs de l’Union politique, économique et monétaire”, comme précisé en 1993 par le Conseil européen de Copenhague. Durant ce processus, les pays candidats (et même les “candidats potentiels”) peuvent bénéficier de l’Instrument d’aide de préadhésion (IAP) établi pour faciliter l’implémentation de “l’acquis de l’Union européenne” .

Plusieurs années sont alors nécessaires pour comparer la législation de l’Union, divisée en une trentaine de chapitres, aux dispositions en vigueur dans le pays candidat (les négociations les plus courtes ont été celles de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, qui ont duré un peu moins de deux ans). Le but est de vérifier si l’Etat qui souhaite intégrer l’UE respecte les critères européens en termes d’état de droit, de système judiciaire, d’économie, d’environnement… Une fois ces chapitres “clos”, les pays de l’UE rendent leur décision à l’unanimité. Un traité d’adhésion est alors signé avec le pays candidat et est ensuite soumis à l’approbation des Etats membres. Lorsqu’ils l’ont tous ratifié, parfois à travers un référendum, l’Union européenne peut fêter un nouvel élargissement !

En mars 2020, les Etats membres ont approuvé une réforme du processus d’adhésion. La trentaine de chapitres de négociations est depuis regroupée en six groupes thématiques : “fondamentaux” (état de droit notamment), marché intérieur, compétitivité et croissance inclusive, programme environnemental et connectivité durable, ressources, agriculture et cohésion, relations extérieures. Les Etats membres sont aussi davantage associés au processus, en participant plus systématiquement à son suivi et à son examen. Enfin, les négociations peuvent être suspendues dans certains domaines par les pays de l’UE, voire totalement arrêtées dans les cas les plus graves. Des chapitres de négociations déjà clos peuvent également être rouverts en cas de manquements de la part des candidats.

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L’élargissement permet à l’UE d’agrandir son territoire, sa population, peut l’aider à s’imposer sur l’échiquier géopolitique face aux autres acteurs majeurs mondiaux, mais rend inévitablement le processus décisionnel au sein de ses institutions plus complexe. Au fur et à mesure de l’élargissement de l’UE, le nombre de participants aux réunions du Conseil a aussi augmenté, tout comme la liste des commissaires européens et des eurodéputés siégeant dans l’hémicycle de Strasbourg. Deux positions s’affrontent alors : faut-il accélérer l’adhésion de nouveaux Etats membres ou approfondir l’union déjà créée ?

L’agrandissement constant de l’UE, soutiennent ses détracteurs, produit dans l’Union trop de différences économiques, sociales et politiques, sans laisser le temps pour qu’une véritable cohésion s’établisse entre les Etats membres. De l’autre côté, les partisans de l’élargissement expliquent que le gel de cette politique, voulue par exemple par Jean-Claude Juncker au cours de son mandat (2014-2019), a provoqué un sentiment de frustration dans les Balkans, contribuant à déstabiliser la région et, indirectement, à rendre plus attrayantes les promesses de la Russie aux yeux de certains pays candidats, notamment la Serbie. Comment faut-il alors gérer l’élargissement et jusqu’où vont les frontières de l’UE ? Les réponses à ces questions contribuent à définir le sens même du projet européen.

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Lors des négociations d’adhésion, quatre grands critères conditionnent l’entrée d’un nouvel Etat dans l’UE - Crédits : AlxeyPnferov / iStock

A l’heure actuelle, l’Union européenne compte 27 Etats membres. Ils n’étaient que six dont la France lors de la création en 1957 de son ancêtre, la Communauté économique européenne.

Quand cette dernière a pris son nom actuel en 1992, elle s’était déjà élargie trois fois et comptait alors 12 Etats membres. Puis l’UE s’est encore agrandie à quatre reprises jusqu’en 2013, notamment en 2004 lorsque 10 pays d’Europe centrale et orientale l’ont rejointe. Elle a aussi connu un retrait, celui du Royaume-Uni en 2020.

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Alors, comment rejoint-on le club européen ? En premier lieu, le pays qui souhaite faire partie de l’Union doit déposer sa candidature auprès d’elle. Ce qui ne signifie pas pour autant que l’UE le considère déjà comme un candidat officiel : ce sont les Etats membres qui lui attribuent ce statut à l’unanimité, souvent après plusieurs années. Pour que sa candidature soit jugée recevable, le pays doit être géographiquement européen. Il doit aussi respecter les valeurs de l’Union et s’engager à les promouvoir.

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Une fois que la candidature du prétendant à l’intégration européenne est acceptée, une stratégie de pré-adhésion est mise en place. Elle permet à l’Etat, notamment grâce à des aides financières européennes, de commencer à mener des réformes pour que ses institutions et son économie respectent peu à peu les critères européens.

Lorsque le candidat est jugé crédible par les Etats membres (à l’unanimité), les négociations d’adhésion peuvent s’ouvrir. Il s’agit de la phase la plus longue et la plus complexe. A titre d’exemple, celle-ci a duré huit ans pour la Croatie, le dernier pays intégré en 2013.

Quatre grands critères

C’est là que la transformation du pays doit lui permettre de satisfaire les trois critères dits “de Copenhague” (1993). Le premier est politique : l’Etat doit posséder des institutions stables qui garantissent la démocratie et l’état de droit. Le deuxième est économique : son économie de marché doit être viable et en mesure de supporter la concurrence des autres économies de l’Union. Enfin, le troisième, appelé “acquis communautaire”, signifie que le futur Etat membre doit intégrer l’ensemble du droit européen dans son droit national. Ajouté en 2006, le critère de la capacité d’intégration implique que l’UE soit à même d’accueillir un nouveau membre. Une exigence qui ne dépend donc pas du candidat, mais qui peut retarder son adhésion.

Lorsque tous ces critères sont respectés, un traité d’adhésion est préparé. Si tous les Etats membres l’approuvent, le candidat devient lui aussi membre de l’UE.

Actuellement, neuf Etats sont officiellement candidats : la Turquie, le Monténégro, la Serbie, l’Albanie, la Macédoine du Nord, l’Ukraine, la Moldavie, la Bosnie-Herzégovine et la Géorgie. Le Kosovo a quant à lui déposé sa candidature en décembre 2022 mais n’a pas encore obtenu le statut de candidat.

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Thursday, 29 February

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Commission des affaires étrangères

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