Union européenne

La politique étrangère et de sécurité commune permet aux Etats membres de l’UE de coordonner leurs prises de position en matière de politique extérieure - Crédits : lillisphotography / iStock

Le traité de Maastricht, signé en 1992, a défini les objectifs propres à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). 15 ans plus tard, le traité de Lisbonne les englobe au sein des objectifs de l’action extérieure de l’Union (article 21 du traité sur l’Union européenne), à savoir :

• sauvegarder ses valeurs, ses intérêts fondamentaux, sa sécurité, son indépendance et son intégrité ;

• consolider et soutenir la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme et les principes du droit international ;

• préserver la paix, prévenir les conflits et renforcer la sécurité internationale ;

• soutenir le développement durable sur le plan économique, social et environnemental des pays en développement dans le but essentiel d’éradiquer la pauvreté ;

• encourager l’intégration de tous les pays dans l’économie mondiale, y compris par la suppression progressive des obstacles au commerce international ;

• contribuer à l’élaboration de mesures internationales pour préserver et améliorer la qualité de l’environnement et la gestion durable des ressources naturelles mondiales, afin d’assurer un développement durable ;

• aider les populations, les pays et les régions confrontés à des catastrophes naturelles ou d’origine humaine ;

• promouvoir un système international fondé sur une coopération multilatérale renforcée et une bonne gouvernance mondiale.

Les instruments de la PESC

La politique étrangère et de sécurité commune donne la possibilité à l’Union européenne de parler d’une seule voix sur la scène internationale, lorsque les intérêts communs des États membres le lui permettent.

L’UE adopte ainsi régulièrement des décisions sur ses intérêts et ses objectifs stratégiques, les actions à mener et les positions à adopter en matière de politique étrangère.

Relations diplomatiques

L’UE entretient des relations diplomatiques avec la plupart des pays du monde. En dehors de ses frontières, elle est représentée par un réseau de 139 délégations, qui remplissent le rôle de véritables ambassades européennes. La dernière délégation a été inaugurée le 1er février 2020 à Londres, à la suite du Brexit.

Les ministres des Affaires étrangères réunis en Conseil définissent la politique européenne à l’égard de pays ou régions du monde ou sur des thèmes transversaux, comme la non-prolifération nucléaire, la prévention des conflits en Afrique ou encore le soutien à la Cour pénale internationale (positions communes).

Ils mettent également en œuvre des moyens matériels et financiers dans le cadre d’actions communes, telles que la nomination de représentants spéciaux, la mise en place de programmes de déminage et bien sûr l’envoi de forces militaires ou civiles (politique de sécurité et de défense commune, PSDC). Lors de crises internationales en particulier, les Etats membres tentent de définir une position européenne puis d’agir sur le plan diplomatique, voire civil ou militaire.

Parmi les nombreux exemples de positions et d’actions communes, l’UE a imposé des sanctions économiques et diplomatiques aux régimes russe, biélorusse, iranien, syrien ou encore birman, exclu les Territoires palestiniens occupés des accords de coopération avec Israël ou encore inscrit la branche armée du Hezbollah sur sa liste noire des organisations terroristes.

Sanctions contre les atteintes aux droits de l’homme

Lorsqu’elle constate des atteintes aux droits de l’homme dans un pays ou une région, l’UE peut adopter des sanctions contre des personnes physiques ou morales : gels d’avoirs, embargos sur les armes, restrictions à l’admission sur le territoire de l’Union, interdictions d’investir dans certaines compagnies nationales, suspensions des liaisons aériennes…

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À la suite des attentats du 11 septembre 2001 et des divisions sur l’invasion en Irak au printemps 2003, les Etats membres ont souhaité se rassembler autour d’une Stratégie européenne de sécurité (SES). Adoptée lors du Conseil européen de décembre 2003, celle-ci identifie les principales menaces auxquelles est confrontée l’UE - terrorisme, grande criminalité, immigration clandestine, prolifération des armes de destruction massive… - mais sans y proposer de solutions concrètes. Elle a été révisée en 2008 pour proposer des plans d’actions.

En 2016, la Stratégie globale de l’Union européenne (SGUE) prend la place de la SES, avec une approche englobant les menaces nouvelles - cybercriminalité, changement climatique, sécurité maritime. Mais en quelques années, l’environnement sécuritaire mondial a rapidement évolué.

Parmi les principales tendances, la multipolarité du monde s’est accentuée et l’UE se trouve de plus en plus confrontée à des menaces hybrides (cyberattaques, désinformation, terrorisme…). Des moyens utilisés par des acteurs, étatiques ou non, pour attaquer les Européens sans pour autant leur déclarer officiellement la guerre. Partant de ce constant, le Conseil de l’UE s’est prononcé en juin 2020 en faveur du renouvellement des grandes orientations de la sécurité et de la défense européennes : un nouveau “livre blanc”, appelé boussole stratégique, doit ainsi projeter l’Europe à l’horizon 2030.

Le déclenchement de la guerre en Ukraine à partir du 24 février 2022 est venu modifier plus profondément encore la donne géopolitique. Ce bouleversement a ainsi été lui aussi pris en compte dans la boussole stratégique, finalement adoptée par les Vingt-Sept le 25 mars 2022.

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La politique étrangère et de sécurité commune a été renforcée par le traité de Lisbonne (entré en vigueur en 2009), qui a créé le poste de haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et mis en place un service diplomatique européen : le Service européen pour l’action extérieure (SEAE). Outre les structures spécifiques à la défense, les principaux organes et personnalités de la PESC sont ainsi :

• Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité : il est le chef de la diplomatie européenne, chargé de conduire la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE. Ses tâches sont multiples : diriger la diplomatie traditionnelle, coordonner les autres instruments de politique étrangère, construire des consensus entre les 27 pays de l’UE tenant compte de leurs priorités respectives. Pour ce faire, il préside notamment les réunions mensuelles des ministres des affaires étrangères de l’UE (un rôle autrefois dévolu à la présidence tournante du Conseil), participe aux réunions régulières des dirigeants des pays de l’UE au sein du Conseil européen, représente l’UE dans les instances internationales telles que les Nations unies et dirige l’Agence européenne de défense et l’Institut d’études de sécurité de l’UE. Depuis la mise en place de sa fonction en 2009, le haut représentant fusionne l’ancien poste de Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune et celui de commissaire aux Relations extérieures, en vue de renforcer la cohérence de la politique extérieure de l’UE. Le chef de la diplomatie européenne est également vice-président de la Commission européenne. La Britannique Catherine Ashton a été la première à occuper ce poste (2009-2014), auquel lui a succédé l’Italienne Federica Mogherini, elle-même remplacée en 2019 par l’Espagnol Josep Borrell. Le haut représentant est assisté par le Service européen pour l’action extérieure (SEAE).

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• Le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) : c’est le corps diplomatique de l’UE composé de fonctionnaires des services compétents du Secrétariat général du Conseil et de la Commission européenne ainsi que de personnels détachés des services diplomatiques nationaux. Il aide le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à mener la PESC. Le SEAE dispose de délégations dans le monde entier, qui représentent l’UE dans son ensemble. Fonctionnant de manière autonome par rapport aux autres organes de l’UE, il est toutefois légalement tenu de garantir la cohérence de ses politiques avec les autres politiques européennes.

• Le Comité politique et de sécurité (COPS) : il est constitué des ambassadeurs des Etats membres auprès de l’UE, officiellement appelés représentants permanents, et détient un rôle central dans la préparation et le suivi des travaux de la PESC. Le COPS est chargé de préparer les discussions politiques des ministres des Affaires étrangères et négocie des projets de conclusion. Il exerce également, sous l’autorité du Conseil de l’UE, le contrôle politique et la direction stratégique des opérations de gestion des crises.

La prise de décision

L’article 24 du traité sur l’Union européenne dispose en outre que l’Union est compétente sur “tous les domaines de la politique étrangère ainsi que sur l’ensemble des questions relatives à la sécurité de l’Union, y compris la définition progressive d’une politique de défense commune qui peut conduire à une défense commune” .

Malgré l’adjectif “commun” qui qualifie la PESC, les Etats membres gardent néanmoins un rôle prépondérant dans la définition de la politique étrangère de l’UE. La règle générale pour le processus décisionnel demeure l’unanimité du Conseil européen et du Conseil de l’UE. Le premier “identifie les intérêts stratégiques de l’Union, fixe les objectifs et définit les orientations générales de la politique étrangère et de sécurité commune, y compris pour les questions ayant des implications en matière de défense […]”. Le second “élabore la politique étrangère et de sécurité commune et prend les décisions nécessaires à la définition et à la mise en œuvre de cette politique, sur la base des orientations générales et des lignes stratégiques définies par le Conseil européen” (article 26 du traité sur l’Union européenne).

Toutefois, la majorité qualifiée est acceptée dans certains cas : pour les décisions qui viennent faire appliquer une stratégie commune déjà définie par le Conseil européen, pour celles qui s’appuient sur une action ou une position commune déjà adoptée par le Conseil ou sur une proposition du haut représentant, ainsi que pour la nomination de représentants spéciaux. Cette dérogation est tempérée par le principe de “l’abstention constructive”. Celui-ci permet à un Etat de ne pas voter une décision, en assortissant son choix d’une déclaration formelle, sans que cela n’empêche l’adoption de la décision par les autres Etats membres. Si un tiers ou plus des Etats, représentant au moins un tiers de la population européenne, ont recours à ce procédé, la décision n’est pas adoptée.

Lorsqu’un Etat estime que ses intérêts vitaux sont menacés, il peut par ailleurs s’opposer à l’adoption d’une décision commune devant être prise à la majorité qualifiée. Celle-ci n’est alors pas soumise au vote et il revient au haut représentant de trouver un compromis avec l’Etat membre concerné. En cas de blocage persistant, le Conseil peut demander à ce que le Conseil européen, qui décide à l’unanimité, soit saisi de la question.

Enfin, les procédures de coopération renforcée et, pour la PSDC, de coopération structurée permanente, permettent à un nombre restreint d’États membres de prendre des mesures communes de politique étrangère.

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Le financement de la PESC

La politique étrangère et de sécurité commune dispose d’un budget autonome (2,375 milliards d’euros pour la période 2021-2027) qui couvre les dépenses administratives et opérationnelles (opérations civiles et représentants spéciaux, pour l’essentiel), à l’exception de celles ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense et des cas où le Conseil en décide autrement à l’unanimité. Les dépenses non financées par le budget de l’Union sont à la charge des Etats membres.

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C’est la quatrième fois qu’Ursula von der Leyen va a à la rencontre de Volodymyr Zelensky en Ukraine depuis le début de la guerre - Crédits : Dati Bendo / Commission européenne

“Envoyer un signal politique”, résume Le Monde. “C’est l’objectif numéro un du déplacement en Ukraine, jeudi 2 et vendredi 3 février, des plus hauts représentants” des institutions de l’Union européenne, poursuit le journal du soir. Outre la présidente de la Commission Ursula von der Leyen et une quinzaine de commissaires, le chef du Conseil européen Charles Michel est également sur place.

“L’image est puissante tant le déplacement est inédit, puisque c’est la première fois qu’une partie du collège […] se rend dans un pays en pleine guerre”, remarque La Libre. A l’occasion de ce sommet entre l’UE et l’Ukraine, le président Volodymyr Zelensky “espère des perspectives d’adhésion plus concrètes” [Frankfurter Allgemeine Zeitung]. Le chef d’Etat a ainsi estimé que son pays méritait d’entamer “dès cette année” des négociations d’adhésion à l’UE, rapporte le quotidien allemand.

Les dirigeants doivent discuter aujourd’hui “des progrès de l’Ukraine vers son [intégration] pleine et entière [à l’Union européenne] depuis qu’en juin, les Vingt-Sept lui ont reconnu le statut de candidat”, rappelle en effet Le Point.

“Un long chemin à parcourir”

“L’Ukraine a encore un long chemin à parcourir”, admet toutefois le Kyiv Post. L’actuel commissaire à l’Elargissement Olivér Várhelyi a ainsi souligné que des réformes sont “indispensables dans les domaines de la corruption, de la justice, de la lutte anti-blanchiment d’argent, de la liberté des médias, de la ‘dé-oligarquisation’ du pays et de la protection des minorités (dont la hongroise)”, liste Le Soir.

Tout au long de la journée de jeudi, “les représentants de l’UE ont [d’ailleurs] refusé de s’engager sur un calendrier, même si Mme von der Leyen a déclaré que l’Ukraine avait fait des ‘progrès impressionnants’ sur les recommandations” transmises par l’Union [Politico]. “Le prochain grand test pour l’adhésion sera un bilan informel des progrès de l’Ukraine, qui devrait être présenté en avril”, fait savoir le média.

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“Si l’on regarde les autres pays entrés dans l’Union européenne, cela prend, en moyenne, une dizaine d’années pour devenir membre de plein droit”, selon le directeur de l’Institut Jacques Delors, Sébastien Maillard [RFI]. “Il faut s’assurer […] que [l’économie ukrainienne] est prête à faire partie du libre-échange européen” et que “les fonds européens seront bien gérés”, poursuit l’ancien journaliste.

Public Sénat évoque par ailleurs les répercussions institutionnelles et géopolitiques d’une intégration de l’Ukraine à l’UE. “Avant l’invasion de la Russie, l’Ukraine comptait près de 44 millions d’habitants […], ce qui, proportionnellement, enverrait une cinquantaine de députés supplémentaires au Parlement européen”, cite par exemple le média. Le pays pourrait aussi “capter une part importante des aides de la [politique agricole commune (PAC)], dans la mesure où son agriculture a des besoins importants en matière de modernisation”. Enfin, pour reprendre l’hypothèse d’une adhésion accélérée, cette entrée précipitée “risquerait de braquer les sept pays déjà candidats à une adhésion, en particulier dans les Balkans où certains patientent depuis le début des années 2000 (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Kosovo, Macédoine du Nord, Monténégro, Serbie)”.

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Si les Européens tempèrent la volonté d’accélération affichée par Kiev, “Ursula von der Leyen a par contre multiplié les offres concrètes de coopération, ‘pendant que l’Ukraine avance sur le chemin européen’ ” [Le Soir]. Alors que l’UE a par exemple promis 2 400 groupes électrogènes supplémentaires en plus des 3 000 déjà livrés, “le roaming gratuit [pas de frais d’itinérance pour les appels vers un autre pays] est étendu pour six mois et devrait bientôt être permanent”, liste le quotidien belge.

De son côté, “le Conseil […] a décidé jeudi d’accorder à l’Ukraine une septième enveloppe d’aide militaire de quelque 500 millions d’euros ainsi que 45 millions d’euros pour financer des missions de formation” [Challenges]. Le chef de la diplomatie européenne Josep Borrell a aussi annoncé que “l’Union allait doubler le nombre de soldats ukrainiens à former cette année, pour le porter à 30 000″ et fournirait 25 millions d’euros pour aider l’Ukraine à déminer les zones libérées, complète The Kyiv Independent.

Un nouveau paquet de sanctions contre la Russie doit par ailleurs être adopté d’ici au 24 février, date du premier anniversaire du début de la guerre.

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Asile et migrations

• Huit migrants morts retrouvés à bord d’une embarcation en Méditerranée au large de l’Italie [Ouest-France]
• Le Conseil de l’Europe condamne l’Italie pour son décret sur l’immigration [Euractiv]

Chypre

• A Chypre, l’illusion perdue d’une réconciliation [Ouest-France]

Economie

• Hydrogène bas-carbone : la France lance un cri d’alarme [Les Echos]
• La hausse des taux de la BCE fait le bonheur des banques européennes [Le Figaro]
• Que cache le chiffre record de 12,1% de voitures électriques vendues en Europe ? [France info]

Société

• France, Lettonie, Italie… Les dépenses en alcool des ménages sont très différentes en Europe [BFM TV]
• Réseau clandestin de machines à sous et de paris : l’enquête européenne est partie de Sarthe [Le Maine Libre]

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L’indice de perception de la corruption (CPI), créé en 1995 par l’ONG Transparency International, permet de classer 180 pays en fonction du degré de corruption perçu dans les administrations publiques et la classe politique. Les notes vont de 0 (fortement corrompu) à 100 (très peu corrompu).

Il s’agit d’un indice composite qui agrège les résultats d’enquêtes et de sondages d’experts. Sont notamment pris en compte les sondages sur les abus de pouvoir officiel dans un intérêt personnel (la corruption d’agents publics, les pots-de-vin dans le cadre de marchés publics, le détournement de fonds publics…), et la fermeté des politiques de lutte contre la corruption.

L’Europe en général, et l’Union européenne en particulier, est le continent qui obtient la meilleure moyenne au regard du dernier classement mondial de l’ONG Transparency International publié le 31 janvier 2023. Les disparités entre les Vingt-Sept restent pourtant très importantes.

Contrastes Nord-Sud et Ouest-Est

Parmi les 20 meilleurs pays listés par Transparency International, 9 sont situés dans l’Union européenne. Plus spécifiquement, ce sont les pays du Nord et de l’Ouest de l’Europe qui tirent le Vieux continent vers le haut de ce classement. Le Danemark (90/100) et la Finlande (87/100) se distinguent tout particulièrement en occupant les deux premières places de ce classement.

Ils sont suivis par la Suède à la 5e place (83/100). Viennent ensuite les Pays-Bas (80/100) et l’Allemagne (79/100) aux 8e et 9e place. L’Irlande et le Luxembourg complète ce top 10 mondial avec une note identique de 77/100. La France est quant à elle à la 21e place avec 72/100, derrière la Belgique (18e avec 73/100) mais juste devant l’Autriche (22e avec 71/100).

A l’inverse, les pays du Sud et de l’Est de l’UE sont les plus mauvais élèves. La Hongrie et la Bulgarie sont ainsi considérées par Transparency International comme les Etats où le degré de corruption perçu est le plus élevé. Budapest et Sofia obtiennent ont un CPI respectif de 42/100 et 43/100 et se classent 77e et 72e de ce classement mondial. Leurs voisins ne s’en sortent guère mieux. L’indice de la Roumanie est de 46/100. Quant à la Grèce et la Slovaquie, elles atteignent respectivement 52/100 et 53/100.

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Pour Transparency International, l’indice de perception 2022 montre que la plupart des pays ne parviennent pas à enrayer la corruption. “Un besoin d’agir de toute urgence” est dès lors crucial selon les mots de l’ONG.

La moyenne mondiale reste inchangée depuis plus de dix ans, à seulement 43 sur 100. Plus des deux tiers des pays obtiennent un score inférieur à 50, tandis que 26 pays ont atteint leur score le plus bas à ce jour. “Malgré les efforts concertés et les gains durement acquis par certains, 155 pays n’ont fait aucun progrès significatif contre la corruption ou ont reculé depuis 2012″, note le rapport.

En 2022, les progressions les plus fortes dans l’UE sont à mettre au crédit de la Grèce, de la Croatie et de l’Irlande qui gagne 3 places dans le classement mondial par rapport à 2021. A l’inverse, le Luxembourg recule de 4 places par rapport à l’année dernière, tandis que l’Autriche et Malte en perdent 3.

À LIRE AUSSIQatargate : tout comprendre au scandale de corruption qui touche le Parlement européen L’indice de perception de la corruption des Etats membres et de leur rang mondial PaysIndice de perception de la corruptionRang mondial (sur 180 pays)Allemagne79/1009Autriche71/10022Belgique73/10018Bulgarie43/10072Chypre52/10051Croatie50/10057Danemark90/1001Espagne60/10035Estonie74/10014Finlande87/1002France72/10021Grèce52/10051Hongrie42/10077Irlande77/10010Italie56/10041Lettonie59/10039Lituanie62/10033Luxembourg77/10010Malte51/10054Pays-Bas80/1008Pologne55/10045Portugal62/10033République tchèque56/10041Roumanie46/10063Slovaquie53/10049Slovénie56/10041Suède83/1005 À LIRE AUSSIQu’est-ce que le Parquet européen ?

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Source : © Union européenne, 2023 - PE

Le soutien à la robotique par les fonds européens relève de Digital Europe, le programme pour une Europe numérique - Crédits : Josep Lago / Commission européenne Objectifs et budget

Le programme pour une Europe numérique (Digital Europe) consiste à “soutenir et accélérer la transformation numérique de l’économie” afin d’en faire profiter les entreprises, les citoyens et les administrations. Il doit améliorer la compétitivité de l’Europe dans le secteur tout en réduisant la fracture numérique entre les régions de l’Union. Le programme est doté de 7,6 milliards d’euros pour la période 2021-2027. Ce budget se divise en cinq objectifs, qui sont autant de domaines clés pour l’Europe :

• Calcul à haute performance (2,2 milliards d’euros). L’UE veut notamment déployer et exploiter une infrastructure de supercalculateurs. Une entreprise commune européenne avait déjà été créée en 2018 dans ce but ;

• Intelligence artificielle (2,1 milliards d’euros). L’objectif est de développer l’intelligence artificielle (IA) “tout en garantissant une approche centrée sur l’humain et inclusive, qui respecte les valeurs de l’Union”. La mise en réseau des installations d’essai de l’IA dans les Etats membres ainsi que la réduction du délai nécessaire pour passer de l’innovation à l’exploitation commerciale font aussi partie des priorités ;

• Cybersécurité (1,6 milliard d’euros). Digital Europe doit participer à l’objectif “d’atteindre un niveau commun élevé de cybersécurité à l’échelon européen”. Une attention particulière est portée aux administrations et aux PME ;

• Compétences numériques avancées (577,3 millions d’euros). Le programme est aussi destiné à donner un coup de pouce aux talents européens dans les domaines clés du numérique : technologies quantiques, robotique, intelligence artificielle ou encore informatique en nuage. Il encourage ainsi la spécialisation, les formations et l’éducation de pointe aux technologies d’avenir ;

• Déploiement et utilisation des capacités numériques (1,1 milliard d’euros). L’UE veut faire en sorte que tous les secteurs d’intérêt public (transports, santé, environnement, culture…) puissent accéder aux technologies numériques dernier cri.

Porteurs de projet éligibles

Entreprises, autorités locales et régionales, universités et centres de recherche, centres de formation…, de très nombreuses entités peuvent remplir les critères pour bénéficier du programme Digital Europe. Cependant, l’éligibilité à certaines actions est déterminée dans chaque appel à projet. Le programme a également créé les pôles européens d’innovation numérique (EDIH) pour aider les entreprises.

Les personnes physiques ne sont pas éligibles pour participer, sauf pour les subventions octroyées au titre de l’objectif concernant les “compétences avancées” en matière de numérique.

Type de financement

Le programme pour une Europe numérique propose surtout des marchés publics. Il mobilise aussi des subventions et des prix. Les subventions peuvent couvrir jusqu’à 100 % des coûts éligibles, selon les cas.

Des “opérations de mixage” sont également possibles. Cela signifie que le programme octroie des financements combinant différentes formes (prêts, subventions…).

Procédure

Le programme dédié au numérique est surtout géré directement par la Commission européenne.

Les actions entreprises avec l’objectif “Calcul à haute performance” sont quant à elles principalement mises en œuvre dans le cadre de l’entreprise commune européenne créée à cet effet (EuroHPC). Enfin, les actions entreprises avec l’objectif “Cybersécurité” sont déployées par le Centre européen de compétences industrielles, technologiques et de recherche en matière de cybersécurité ainsi que le Réseau de centres nationaux de coordination.

Les appels à propositions, les appels à projets et les marchés publics sont publiés sur le site internet de la Commission européenne. Le site de la direction générale concernée détaille les programmes de travail des premières années.

Contacts

Voici quelques liens utiles concernant Digital Europe :

• Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique (HADEA) ;
• Centre européen de compétences industrielles, technologiques et de recherche en matière de cybersécurité (lien) et Réseau de centres nationaux de coordination (lien) ;
• EuroHPC ;
• La liste des points de contact nationaux pour les pôles européens d’innovation numérique (lien).

Source juridique

• Règlement (UE) 2021/694 du 29 avril 2021

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Consultez notre chronologie pour avoir un aperçu de la manière dont l'UE et le Parlement européen continuent de soutenir l'Ukraine en 2023.

Source : © Union européenne, 2023 - PE

Les lois nationales divergent à ce sujet en Europe : en Espagne, la présomption de travail salarié pour les livreurs des plateformes a été introduite en 2021 (ici à Barcelone) - Crédits : Wirestock / iStock

Avec 376 pour, 212 contre et 15 abstentions, le Parlement européen a validé des mesures visant à améliorer les conditions des travailleurs sur les plateformes numériques.

Bien souvent, ces entreprises estiment n’être que des intermédiaires entre des prestataires et des clients. Avec la nouvelle directive amendée et sous certaines conditions, les personnes seraient considérées comme des salariés ayant une “relation de travail” avec leur employeur et non comme des indépendants, ouvrant la voie à bon nombre de droits sociaux (salaire minimum, protection du temps de travail…). Les plateformes pourraient contester cette nouvelle qualification, mais il leur incombera de prouver qu’il n’existe pas de relation de travail.

Livreurs à vélo, chauffeurs VTC mais aussi professeurs ou psychologues… Dans l’Union européenne, environ 28 millions de personnes travaillent par l’intermédiaire de plateformes comme Deliveroo ou Uber. La Commission projette qu’elles pourraient même être 43 millions en 2025. Selon les estimations européennes, 5,5 millions d’entre eux sont aujourd’hui considérés à tort comme des travailleurs indépendants.

Le texte contient aussi un renforcement de la transparence dans l’utilisation des algorithmes par ces plateformes du numérique. Le droit de contester des décisions automatisées serait par exemple reconnu.

Présentée par l’exécutif européen en décembre 2021, la directive n’a pas encore donné lieu à un accord entre les Etats membres. Un compromis entre eux est encore nécessaire pour commencer les négociations entre le Conseil et le Parlement.

À LIRE AUSSILa politique numérique de l’Union européenneÀ LIRE AUSSIComment le Parlement européen prend-il ses décisions ?

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“Nous vivons un moment décisif. Et nous devons saisir ce moment pour faire de l’Union européenne le leader des technologies de la neutralité carbone”, a déclaré hier la présidente de la Commission Ursula von der Leyen lors de la présentation de son plan de soutien à l’industrie européenne - Crédits : Dati Bendo / Commission européenne

“Sauver l’industrie européenne coûte des centaines de milliards d’euros”, constate Die Zeit. Partant de ce constat, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a présenté hier ses propositions pour soutenir le secteur. Pour Les Echos, “c’est une réplique mesurée […] en guise de réponse aux subventions massives des Etats-Unis et de la Chine à leur industrie verte”.

“Concrètement, pour soutenir son industrie de la décarbonation, la Commission propose de ‘simplifier’ le cadre réglementaire de ce secteur en développement” détaille Le Monde. Ce “Green Deal Industrial Plan” (plan industriel pour le Pacte vert) de l’exécutif européen [La Libre] consiste ainsi “à mettre en place une nouvelle politique industrielle, à assouplir à nouveau les règles des aides d’Etat et à réaffecter des fonds européens existants”, résument Les Echos.

À LIRE AUSSIClimat : la Commission européenne présente un plan pour l’industrie neutre en carbone Le “dilemme” du recours aux aides d’Etat

Car c’était bien sur le second volet de sa communication portant sur la question du financement que l’exécutif européen “était particulièrement attendu” [Le Monde].

La Commission prévoit ainsi d’assouplir les règles des aides d’Etat afin de permettre aux pays membres d’accorder leurs propres subventions. “Celles-ci seraient toutefois limitées à certains domaines et limitées dans le temps”, explique Die Zeit. Les gouvernements nationaux pourront ainsi financer des projets et investissements dans les technologies vertes jusqu’au 31 décembre 2025. Quant au champ d’application matériel, “il y a six zones clairement définies qui sont les secteurs industriels clés dans lesquels nous devons trouver des alternatives”, a indiqué Ursula von der Leyen, citée par La Stampa.

“Le Premier ministre belge, Alexander De Croo, a salué le plan”, rapporte L’Echo. “Pour la première fois depuis longtemps, l’Europe veut poursuivre une politique industrielle et c’est une bonne chose”, a-t-il dit, selon le journal belge. Mais ce recours aux aides d’Etat est loin de faire l’unanimité au sein des Vingt-Sept, au point d’être vu comme un “dilemme” [Politico]. Avec deux dangers que craignent plus particulièrement les responsables européens : celui de la fragmentation du marché unique et celui des distorsions de concurrence.

“Il faut que les industriels européens puissent bénéficier d’un soutien financier public, mais tous les Etats membres de l’Union n’ont pas les mêmes moyens que la France ou l’Allemagne”, écrit tout en nuance RFI. Le média en ligne Politico relate qu’ ”après trois années d’assouplissement des règles relatives aux subventions d’urgence à la suite de la pandémie et de la guerre en Ukraine, certains gouvernements nationaux craignent qu’une nouvelle ouverture des vannes ne fasse fuir les fonds vers les nations les plus riches de l’Union, à savoir l’Allemagne et la France”.

Un constat partagé à Rome ou Madrid notamment. “L’Italie est très nerveuse et l’Espagne veut une compensation et des exigences très strictes”, rapporte El Mundo qui pointe du doigt “le danger de la fragmentation”. “L’Allemagne et la France ont beaucoup plus de muscle fiscal et de marge de manœuvre et subventionnent déjà leurs entreprises de manière disproportionnée”, poursuit le quotidien espagnol.

Réorientation de divers fonds

Pour éviter la fragmentation du marché unique qui s’expliquerait par des niveaux différents de soutien national, la solution serait donc d’augmenter le financement de l’UE. Une hypothèse envisagée par l’exécutif européen qui a proposé hier “une solution transitoire (d’une valeur d’environ 250 milliards d’euros) qui repose principalement sur la réutilisation des fonds européens existants : InvestEU, RePowerEU, le Fonds pour l’innovation et la facilité pour la reprise et la résilience [du plan de relance européen]”, énumère le journal économique ibérique Expansión.

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Mais à plus long terme, “d’autres financements seront nécessaires”, estiment Les Echos. Pour cette raison, la Commission a prévu de dévoiler cette année un “projet de fonds de souveraineté, qui sera bien plus vaste que le financement du seul secteur des technologies dites vertes” [Le Monde]. Sans calendrier définitif, la présentation de ce fonds est attendue d’ici l’été, des pays comme l’Allemagne, les Pays-Bas, la Finlande et le Danemark étant opposés à ces nouveaux instruments de financement [Les Echos].

L’ensemble de ces propositions doit être débattu la semaine prochaine lors du Conseil européen des 9 et 10 février. “Il sera ensuite amendé en fonction des retours obtenus, pour revenir au sommet européen de mars” [La Libre]. “Les débats risquent d’être rudes”, promet RFI.

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Jeudi, les députés ont voté des modifications des règles en matière de publicité à caractère politique, afin de rendre les élections plus transparentes et moins vulnérables aux ingérences.
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

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Avant le sommet UE-Ukraine, les députés réaffirment leur engagement en faveur de l'adhésion du pays à l'UE, en rappelant la nécessité d'un processus d'adhésion fondé sur le mérite.
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Ce jeudi, le Parlement a confirmé sa position pour les négociations sur des mesures visant à améliorer les conditions des travailleurs sur les plateformes numériques.
Commission de l'emploi et des affaires sociales

Source : © Union européenne, 2023 - PE

Les députés ont soutenu jeudi la décision de lever les immunités d'Andrea Cozzolino et de Marc Tarabella, suite aux demandes des autorités belges.
Commission des affaires juridiques

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Thursday, 2 February

Source : © European Union, 2023 - EP

Lors d’un débat en plénière, les députés ont présenté leurs points de vue sur la manière de faire face aux défis migratoires auxquels l’Europe est confrontée.
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

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La Présidente Metsola a ouvert la session plénière des 1er et 2 février à Bruxelles.

Source : © Union européenne, 2023 - PE

Source : © Union européenne, 2022 - PE

Wednesday, 1 February

Source : © European Union, 2023 - EP

On Tuesday, the Committee on Civil Liberties, joined by experts and stakeholders in a public hearing, discussed the proposed rules aiming to strengthen media pluralism and freedom in the EU.
Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs

Source : © European Union, 2023 - EP

Spokespersons for the European Parliament will hold a last-minute briefing on the 1-2 February session today at 14.30

Source : © European Union, 2023 - EP

La commission des transports débattra de l'état d'avancement de la ratification de l'accord de transport aérien UE-Qatar avec les représentants de la Commission, mardi vers 16h.
Commission des transports et du tourisme

Source : © Union européenne, 2023 - PE