Union européenne

La Commission européenne a conclu lundi (13 février) sa consultation publique sur la réforme du marché européen de l’électricité. En France, de nombreux chercheurs ont déjà apporté leur pierre à l’édifice. Florilège.

La France fait office de mauvaise élève sur la question des impôts de production, qui représentaient 3,8 % du PIB en 2021, contre une moyenne européenne de 2,5 %, selon le dernier baromètre de l’Institut Montaigne, en partenariat avec le cabinet d'audit Mazars.

De hauts responsables de l’UE ont demandé de nouvelles lois sur la transparence basées sur la législation utilisée par le Congrès des États-Unis afin de surveiller l’influence et les activités des ONG et des acteurs de pays tiers.

La liste européenne des paradis fiscaux est mise à jour deux fois par an - Crédits : cdwheatley / iStock

Depuis l’actualisation du 14 février 2023, seize territoires figurent sur la liste européenne des “juridictions fiscales non coopératives” (annexe I, anciennement “liste noire”) :

• Anguilla (Caraïbes, territoire du Royaume-Uni)
• Fidji (Océanie)
• Guam (Océanie, territoire des Etats-Unis)
• Îles Vierges américaines (Caraïbes, territoire des Etats-Unis)
• Îles Turques et Caïques (Caraïbes, territoire du Royaume-Uni)
• les Bahamas (Caraïbes)
• Palaos (Océanie)
• Panama (Amérique centrale)
• Samoa (Océanie)
• Samoa américaines (Océanie, territoire des Etats-Unis)
• Trinité-et-Tobago (Caraïbes)
• Vanuatu (Océanie)
• la Russie
• Îles Vierges britanniques
• le Costa Rica
• les Îles Marshall

Ceux-ci ont, d’après le Conseil de l’Union européenne, refusé d’engager un dialogue avec l’UE ou de remédier à leurs manquements en matière de bonne gouvernance fiscale. Anguilla, les Bahamas et les Îles Turques et Caïques avaient par exemple été ajoutées en 2022 car leur imposition sur les sociétés pourrait “attirer des bénéfices sans activité économique réelle”, selon les Etats membres.

18 autres pays et territoires figurent sur une seconde annexe (auparavant nommée liste “grise”) : leurs engagements sont jugés suffisants par l’UE mais leur mise en œuvre fait l’objet d’un suivi attentif. Il s’agit notamment de l’Arménie, de l’Albanie, d’Israël, des Seychelles, de la Dominique, du Botswana, de Hong-Kong, de la Jordanie, de la Malaisie, du Qatar, de la Thaïlande et de la Turquie.

La liste étant mise à jour deux fois par an, la prochaine révision est prévue en octobre 2023.

Avec quels objectifs ?

L’objectif de ces listes est, selon l’UE, “d’améliorer la bonne gouvernance en matière fiscale à l’échelle mondiale” et de “veiller à ce que les partenaires internationaux de l’UE respectent les mêmes normes que les Etats membres”. Elles visent en particulier à faire pression sur les Etats mentionnés en vue de lutter contre :

• la fraude ou l’évasion fiscale, à savoir le non-paiement illégal ou le paiement incomplet de l’impôt ;
• l’évitement fiscal, c’est à dire l’emploi de moyens légaux pour réduire au minimum la charge fiscale ;
• le blanchiment de capitaux, soit la dissimulation de l’origine des capitaux obtenus illégalement.

La première annexe est assortie de sanctions : les crédits issus de certains instruments financiers européens (comme le Fonds européen pour le développement durable plus, FEDD+) ne peuvent pas transiter par des entités établies dans les territoires inscrits sur la liste. En outre, les Etats de l’UE sont incités à prendre des mesures à l’égard des pays et territoires non coopératifs, tandis que les récentes législations européennes (comme celle de 2018 sur la transparence des intermédiaires fiscaux) peuvent faire explicitement référence à la liste.

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Une première liste paneuropéenne des paradis fiscaux a été initiée en juin 2015 par la Commission européenne. Cette volonté de l’exécutif européen s’inscrit dans le contexte des révélations relatives aux LuxLeaks. En réaction, l’UE a en effet entrepris une série de mesures visant à lutter contre les pratiques d’évasion, d’évitement ou d’optimisation fiscales, dont certains membres de l’UE étaient d’ailleurs coutumiers.

L’initiative a par la suite été reprise par l’Eurogroupe, où siègent les ministres de l’Economie et des Finances des Etats membres de la zone euro. Un groupe de travail baptisé “Code de conduite” a alors été constitué, composé d’experts nationaux.

Au total, 216 pays et territoires ont été recensés. Plus de 90, susceptibles de représenter une menace fiscale pour les pays européens, ont ensuite fait l’objet d’une enquête approfondie. Sur la base de ces enquêtes et du dialogue entre le groupe de travail de l’Eurogroupe et les administrations fiscales de ces territoires, une liste commune des paradis fiscaux a, in fine, été constituée.

Selon quels critères ?

Trois critères ont été retenus pour identifier les juridictions non coopératives :

• Manque de transparence : le territoire ne respecte pas certaines normes (internationales, OCDE ou accords bilatéraux avec les Etats membres) en matière d’échange d’informations, automatique ou sur demande. Par exemple, il refuse de transmettre des renseignements bancaires jugés pertinents à l’administration d’un autre pays.
• Concurrence fiscale déloyale : le territoire dispose de régimes fiscaux dommageables, à l’encontre des principes du code de conduite de l’UE ou du Forum de l’OCDE sur les pratiques fiscales dommageables. Il peut s’agir notamment de facilités fiscales réservées aux non-résidents ou d’incitations fiscales en faveur d’activités sans rapport avec l’économie locale.
• Mise en œuvre des mesures BEPS : le pays ne s’est pas engagé à appliquer les normes minimales de l’OCDE pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Par exemple, le taux d’imposition sur les sociétés y est si bas qu’il conduit des multinationales à y transférer artificiellement leurs bénéfices, sans que ces entreprises y réalisent des activités économiques suffisantes.

Pourquoi les membres de l’UE n’y figurent pas ?

Le fait qu’aucun Etat membre de l’UE ne figure dans ces listes n’a pas manqué d’être dénoncé. Selon de nombreuses organisations, à l’instar d’Oxfam, plusieurs pays européens - Chypre, l’Irlande, le Luxembourg, Malte et les Pays-Bas - devraient s’y trouver. Ces Etats ont en effet été pointés du doigt à de nombreuses reprises - comme dans les révélations LuxLeaks, Panama Papers, Paradise Papers, OpenLux ou plus récemment Pandora Papers - pour leurs pratiques fiscales agressives et anticoncurrentielles.

Les ministres européens, qui doivent se prononcer à l’unanimité sur les questions fiscales, ont laissé ces pays hors de la liste. Parmi les principaux arguments avancés : le fait que ces listes sont des outils destinés à faire face aux menaces externes et que tous les Etats membres respectent les trois critères choisis.

Par ailleurs, plusieurs pays européens étroitement associés à l’UE, comme Monaco, Andorre ou le Liechtenstein, ne sont pas non plus qualifiés de juridictions fiscales non coopératives.

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Une liste régulièrement mise à jour

Depuis leur première publication, les annexes I et II ont évolué à plusieurs reprises, en fonction des engagements des pays tiers.

Le 12 mars 2019, 21 territoires des territoires initialement placés dans la liste grise (aujourd’hui annexe II) l’ont quittée, la Commission européenne estimant qu’ils avaient tenu leurs engagements fiscaux : Bahreïn, Corée du Sud, Grenade, Groenland, Guernesey, Hong Kong, Île de Man, Îles Féroé, Îles Turques-et-Caïques, Jamaïque, Jersey, Macao, Malaisie, Montserrat, Nouvelle-Calédonie, Panama, Qatar, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Taïwan, Tunisie et Uruguay.

Le 10 octobre 2019, cinq territoires ont à nouveau quitté la liste grise : Albanie, Costa Rica, Maurice, Serbie et Suisse. Un a quitté la liste noire pour la grise : les îles Marshall.

Le 8 novembre 2019, la Macédoine du Nord a quitté la liste grise, tandis que le Belize y a été déplacé depuis la liste noire (annexe I).

Le 18 février 2020, 17 territoires ont quitté la liste grise : Antigua-et-Barbuda, Arménie, Bahamas, Barbade, Belize, Bermudes, Cap-Vert, Curaçao, Îles Caïmans, Îles Cook, Îles Marshall, Îles Vierges britanniques, Monténégro, Nauru, Niue, Saint-Christophe-et-Niévès et Vietnam.

Le 6 octobre 2020, les Îles Caïmans et Oman ont été déplacés de l’annexe I à l’annexe II, tandis que la Barbade et Anguilla ont été inscrites dans l’annexe I.

Le 21 février 2021, la Dominique a rejoint la liste principale des juridictions non-coopératives. Le Maroc, la Namibie et Sainte-Lucie ont quitté l’annexe II au moment où la Jamaïque et la Barbade y faisaient leur entrée.

Le 5 octobre 2021, la Dominique a finalement été déplacée vers l’annexe II, comme Anguilla (Caraïbes, territoire du Royaume-Uni) et les Seychelles. Le Costa Rica, Hong Kong, la Malaisie, la Macédoine du Nord, le Qatar et l’Uruguay ont fait leur apparition sur la seconde annexe. A l’inverse, l’Australie, l’Eswatini et les Maldives, qui “ont mis en œuvre toutes les réformes fiscales nécessaires” selon le Conseil, en ont été retirés.

Le 14 février 2023, les ministres des Finances de l’Union européenne ont décidé d’ajouter la Russie à la liste noire des paradis fiscaux, estimant qu’elle n’avait pas satisfait aux exigences sur la transparence et l’équité fiscale. Les Îles Vierges britanniques, le Costa Rica et les Îles Marshall ont aussi été ajoutés à la liste, portant à un total de seize le nombre de juridictions concernées.

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On Wednesday Chair of EP’s Committee on Culture and Education Sabine Verheyen (EPP,DE) will hold a press conference in Strasbourg together with Ukrainian band “Kalush Orchestra”.

Source : © European Union, 2023 - EP

La pression fiscale correspond au montant total des recettes fiscales recouvrées, exprimé en pourcentage du PIB.

Les recettes fiscales désignent les recettes provenant des impôts sur le revenu et les bénéfices, des cotisations de sécurité sociale, des taxes prélevées sur les biens et les services, des prélèvements sur les salaires, des impôts sur le patrimoine et des droits de mutation, ainsi que d’autres impôts et taxes. Elles représentent en général plus de 90 % des recettes de l’Etat.

Les recettes non fiscales sont définies par opposition aux recettes fiscales. Il peut s’agir par exemple des dividendes perçus par l’Etat lorsqu’il est actionnaire ou des loyers recouvrés lorsqu’il est propriétaire. On retrouve notamment : les dividendes et recettes assimilées, les produits du domaine de l’Etat, les produits de la vente de biens et services, les remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières, ou encore les amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuite et les produits divers.

La TVA : l’impôt européen sur les biens et services

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) représente l’essentiel des impôts sur les biens et services (IBS) perçus par les Etats membres. Il s’agit d’un impôt à la consommation, qui s’applique à la quasi-totalité des biens et des services achetés et vendus pour être utilisés ou consommés dans l’Union européenne.

L’UE a établi des règles harmonisées en la matière dès 1967 avec la première directive relative aux taxes sur le chiffre d’affaires. Bien que la TVA soit appliquée partout dans l’Union européenne, chaque Etat membre fixe ses propres taux, encadrés par la directive en fonction du produit ou du service concerné.

Un taux normal de TVA s’applique sur la plupart des biens et services : il ne peut pas être inférieur à 15 %. Le taux réduit concerne quant à lui des biens et services spécifiques : il ne peut être plus faible que 5 %. Le taux réduit de TVA s’applique par exemple aux abonnements de gaz et d’électricité. Enfin, des taux super-réduits, inférieurs à 5 %, sont appliqués à la vente d’un nombre limité de produits et services, comme les produits de première nécessité dans certains pays de l’UE.

Cette harmonisation explique la relative homogénéité entre les Etats membres, au niveau de la part que représente cet impôt dans leurs recettes fiscales. Seules l’Irlande (6 % du PIB) et la Hongrie (15,5 % du PIB) se distinguent des autres Etats. En France, la TVA représente 12,2 % du PIB en 2021. C’est un peu plus qu’en Belgique (10,6 %), en Allemagne (10,5 %) et en Espagne (10,5 %).

À LIRE AUSSILes taux de TVA dans l’UE Impôts sur le revenu des personnes physiques et des sociétés

Contrairement à la TVA, qui est un impôt indirect, les impôts sur le revenu des personnes physiques (IR) et sur les bénéfices des sociétés (IS) sont des impôts directement perçus par les Etats. Malgré plusieurs tentatives, ces derniers n’ont à ce jour fait l’objet d’aucune harmonisation au niveau européen. Car l’adoption de dispositions fiscales exige l’unanimité des voix au Conseil : chaque Etat dispose donc d’un droit de veto en la matière. La fiscalité directe étant perçue par les Etats comme un élément fort de leur souveraineté, ces derniers n’ont donc pas voulu ni la transférer ni la partager au niveau européen.

L’hétérogénéité de la pression fiscale de ces deux impôts est donc plus importante au sein de l’UE. Au Danemark, l’impôt sur le revenu des personnes physiques représente ainsi 24,5 % du PIB, un chiffre qui tombe à moins de 10 % pour la France (9,5 %), les Pays-Bas (8,6 %), ou encore l’Espagne (8,8 %). Les pays de Nord de l’Europe sont généralement ceux qui comptent le plus sur cet impôt, à l’image de la Suède (12,3 %) et de la Finlande (12,8 %).

La part de l’impôt sur les sociétés dans le PIB des Etats membres est quant à elle moins importante dans l’ensemble des Etats membres. Supérieure à 3 % au Luxembourg (4,5 %) et aux Pays-Bas (3,9 %), elle est de moins de 2 % dans d’autres pays comme en Slovénie (1,9 %), en Estonie (1,5 %) et en Hongrie (1,2 %). La France se situe entre les deux avec une part de l’impôt sur les sociétés représentant 2,5 % du PIB.

La Commission a lancé plusieurs initiatives pour faire converger les taux d’impôt sur les sociétés des Etats membres et ainsi limiter le “dumping fiscal” pratiqué par certains. Un projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) visant à harmoniser les taux d’imposition des sociétés dans l’UE a vu le jour en 2011. Relancé en 2016, il semble aujourd’hui abandonné.

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C’est au niveau de l’OCDE que les espoirs se situent désormais. Les Vingt-Sept ont d’ailleurs adopté en décembre 2022 le projet de taxation des bénéfices des grandes entreprises à 15 % que l’OCDE a élaboré. La mise en œuvre est prévue pour 2024.

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Les dépenses de protection sociale englobent notamment les dépenses liées à la santé (assurance maladie), à l’emploi (assurance chômage), à la vieillesse (retraites). Pour les financer, plusieurs Etats ont recours aux cotisations sociales (CSS).

Dans de nombreux pays de l’Union européenne, les cotisations de sécurité sociale représentent le premier poste de leurs recettes fiscales. Tel est notamment le cas en Autriche (15,4 %) et en Allemagne (14,9 %), mais également en France (14,8 %) et en Italie (13,5 %).

D’autres pays ont en revanche décidé de financer leurs dépenses de sécurité sociale par l’impôt et non par des cotisations, ce qui explique un taux beaucoup plus faible. Cette situation se retrouve principalement au Danemark où les cotisations de sécurité sociale ne représentent que 0,06 % du PIB, les dépenses liées à la santé étant financées par l’impôt sur le revenu.

Selon un rapport de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), la France est le premier pays européen en termes de dépenses de protection sociale en Europe. En 2021, elle y a consacré 33,3 % de son PIB, soit 834 milliards d’euros par an. Dans l’Union européenne, elle est suivie de l’Autriche (31,8 %), de l’Italie (31,5 %) et de l’Allemagne (31 %). La moyenne européenne se situe à 29 %.

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Enfin, les Etats ont pu mettre en place d’autres impôts pour compléter leurs recettes fiscales. Le principal est l’impôt sur le patrimoine qui se retrouve dans la quasi-totalité des pays de l’UE. Si cette imposition représente près de 4 % des recettes fiscales de la France et un peu moins de 3 % de celles de la Grèce, elle se situe plus généralement aux alentours des 1 % du PIB des Etats. Comme en Allemagne (1,2 %), en Pologne (1,3 %) ou au Portugal (1,6 %).

Certains Etats ont aussi pu mettre en place des impôts sur les salaires qui englobent l’ensemble des impôts acquittés par les employeurs, les salariés et les travailleurs indépendants, et qui ne donnent pas droit à des prestations sociales. Tel est notamment le cas de la Suède avec un impôt sur la masse salariale qui représente 5,2 % de son PIB.

Tableau récapitulatif

Valeurs exprimées en pourcentage du PIB

PaysRecettes totalesIBSIRISCSSISalIPAllemagne39,5110,5210,5172,35014,87901,243Autriche43,4611,629,7252,75915,4102,8010,633Belgique42,0210,5911,2103,76612,8740,0013,561Bulgarie30,6415,193,52,179,170,0230,56Chypre22,76NCNCNCNCNCNCCroatie20,7NCNCNCNCNCNCDanemark46,8813,9224,4883,7390,0620,2641,881Espagne38,3510,508,7532,69613,65502,732Estonie33,5213,376,8521,53011,61300,188Finlande42,9913,9712,8382,68311,95101,507France45,1512,249,4762,53314,8031,8373,823Grèce38,9915,116,3191,20912,80602,993Hongrie3415,625,2281,16510,1250,9830,868Irlande21,066,056,9003,5953,1950,1871,133Italie43,2912,1611,2261,92113,50602,543Lettonie31,2113,436,1090,8559,9220,0080,894Lituanie32,7912,337,6682,13610,34800,300Luxembourg38,579,3010,1224,52810,56504,020Malte23,81NCNCNCNCNCNCPays-Bas39,7012,248,6293,90213,12901,689Pologne36,7713,895,3652,61613,0130,5541,282Portugal35,7713,837,0132,43610,58701,586République tchèque33,8410,883,0893,22216,44900,195Roumanie14,27NCNCNCNCNCNCSlovaquie35,7812,373,9073,02915,70200,480Slovénie37,4312,985,4401,93616,4040,0460,616Suède42,5812,0212,3463,0089,0165,1830,958

Légende
IR : impôt sur le revenu des personnes physiques
IS : impôt sur le bénéfice des entreprises
CSS : cotisations de sécurité sociale
ISal : impôt sur les salaires
IP : impôt sur le patrimoine
IBS : impôt sur les biens et services
NC : non communiqué

Données : recettes fiscales dans l’Union européenne en 2021
Source : OCDE

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Tombeau symbolique des Juifs morts sans sépulture pendant le génocide, une étoile de David en marbre noir repose sous le parvis du Mémorial de la Shoah à Paris - Crédits : BrnGrby / Wikimedia Commons CC-BY-SA-4.0

“Le 16 juillet 1942, 450 policiers et gendarmes français, sous l’autorité de leurs chefs, répondaient aux exigences des nazis”. En 1995, 53 ans après la rafle du Vel d’Hiv, Jacques Chirac devenait le premier président à reconnaître la responsabilité de la France dans la collaboration et la déportation des Juifs vers l’Allemagne. “Oui, la folie criminelle de l’occupant a été secondée par des Français, par l’Etat français”.

En France, le chemin parcouru depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale est immense. C’est “un des rares pays d’Europe où l’enseignement de la Shoah à l’école est obligatoire”, souligne le directeur du Mémorial de la Shoah Jacques Fredj lors d’une conférence sur le sujet, le 1er février dernier. Organisé par la Représentation de la Commission européenne, l’évènement a aussi réuni Yvonne Salamon, née dans un camp et rescapée de la Shoah, Sophie Elizéon, préfète déléguée interministérielle à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme et la haine, ainsi que Valérie Drezet-Humez, cheffe de la Représentation de la Commission à Paris.

L’exécutif européen a publié sa première stratégie de lutte contre l’antisémitisme et de soutien à la vie juive en octobre 2021. Prévention de l’antisémitisme, lutte contre la haine en ligne, mise en valeur du patrimoine juif… Si cette feuille de route voit large, un de ses piliers concerne la transmission de la Shoah, le manque de connaissances étant “un des berceaux de l’antisémitisme”, comme l’exprime Valérie Drezet-Humez. Cette initiative de la Commission s’inscrit dans une forme d’européanisation du souvenir de la Shoah. De la France à l’Ukraine, de la Grèce à la Norvège, la plupart des pays du Vieux Continent ont en effet abrité des résistants, mais aussi des collaborateurs de l’extermination. Tous ne regardent pourtant pas leur passé avec le même œil. Alors que chaque nation s’approprie différemment cette histoire, peut-il y avoir une mémoire européenne de la Shoah ?

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Si l’Allemagne, comme la France, a également mené un long travail d’introspection sur les crimes nazis ces dernières années, tous les pays européens n’en sont pas au même stade. Certains n’ont pas rendu obligatoire l’enseignement de ces années noires ou n’accueillent pas de musée dédié à l’histoire de l’extermination. “Il y a encore une chape de plomb sur la collaboration dans certains Etats”, estime par exemple le directeur du Mémorial. Et de prendre l’exemple des Pays-Bas, où “il y a un grand tabou sur le rôle de l’administration hollandaise alors que 75 % des Juifs de ce pays ont été déportés”.

Plus à l’est, la Guerre froide a été un obstacle à la construction d’une mémoire de la Shoah. “Le bloc communiste, qui parlait de citoyens polonais victimes des fascistes et non de Juifs exterminés sur des critères raciaux, a réécrit l’Histoire dès l’immédiate après-guerre”, explique l’historien Tal Bruttmann pour RFI. De l’autre côté du mur, les officiels ont tendance à glorifier l’antifascisme sans souligner la responsabilité des collaborateurs. Et après la chute du rideau de fer, les régimes post-soviétiques ont été confrontés à un double-héritage, nazisme et communisme, créant une forme de complexité mémorielle. Cet enchevêtrement s’incarne dans des figures, tour à tour victimes et coupables, héros de l’antinazisme puis criminels du communisme, ou inversement. En Lettonie, une procession continue de rendre hommage chaque année aux légionnaires de la Waffen SS ayant mené bataille contre l’Armée rouge en 1944. Et “à Budapest, un musée met sur le même plan le génocide des Juifs et les crimes du communisme”, gommant d’une certaine manière la spécificité de la Shoah, fait remarquer Jacques Fredj.

Moment clé de la mémoire en France, le discours de Jacques Chirac en 1995 est suivi d’une ouverture partielle des archives du régime de Vichy. Historiens, rescapés des camps, associations… cette reconnaissance progressive est le résultat d’un travail acharné de la société civile, en particulier de Beate et Serge Klarsfeld, infatigables “chasseurs de nazis”.

La France s’est par ailleurs dotée de lois contre le négationnisme et l’apologie de crimes contre l’Humanité, relève encore Jacques Fredj, tandis que Sophie Elizéon loue les “bonnes performances” de l’Hexagone aujourd’hui, citant un sondage IFOP selon lequel 86 % des moins de 25 ans connaissent la Shoah.

Mémoire européenne ?

La diversité de ces approches nationales peut entraver l’avènement d’une mémoire européenne de la Shoah. L’entreprise d’extermination menée par les nazis est pourtant un évènement européen, au sens où la quasi-totalité des pays de l’actuelle Union européenne ont été directement concernés par ces massacres devenus systématiques en 1941.

Le souvenir de cette tragédie a pu s’inscrire dans un récit fondateur, celui d’une “Europe de la paix” née sur les cendres des exactions et des guerres du passé avec la volonté que ces évènements ne se reproduisent jamais. Comme l’évoque un dossier du ministère des Armées, dans les années 1990, “s’est développée l’idée que le seul ciment historique commun qui pouvait faire consensus, une mémoire européenne commune, c’était la célébration de la Shoah comme événement à la fois repoussoir et fondateur d’un nouvel humanisme européen”. La “grande catastrophe” pouvait devenir le contre-exemple absolu d’une construction européenne fondée sur les valeurs de dignité humaine, de démocratie et de droits de l’Homme.

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La construction progressive d’une “mémoire européenne” de la Shoah a ainsi été entreprise par les institutions elles-mêmes. En 1998, sur initiative suédoise, une Task Force for International Cooperation on Holocaust Education est créée avec une dizaine de pays. Devenue l’IHRA en 2013, l’organisation intergouvernementale a vocation à soutenir l’éducation, la commémoration et la recherche sur la Shoah.

Un peu plus tard, en 2005, le 27 janvier a été désigné “Journée internationale dédiée à la mémoire des victimes de l’Holocauste” par l’Assemblée générale des Nations Unies en référence à l’anniversaire de la libération des camps d’Auschwitz-Birkenau. Elle avait été instituée par le Conseil de l’Europe trois ans plus tôt.

Du côté des institutions de l’Union européenne, plusieurs actions ont été entreprises dans les dernières décennies. En juin 2017, le Parlement a adopté une résolution sur la lutte contre l’antisémitisme, suivie par une déclaration du Conseil à ce propos en décembre 2018. La Commission européenne avait nommé de son côté la toute première coordinatrice à la lutte contre l’antisémitisme et au soutien à la vie juive en 2015.

“L’antisémitisme ne se cantonne pas aux livres d’Histoire”

La stratégie d’octobre 2021 de la Commission européenne s’inscrit dans la droite ligne de ces différentes initiatives.

Parmi les actions envisagées ou entreprises, les notions de transmission et d’éducation à la Shoah sont particulièrement mises en avant. La stratégie prévoit par exemple de développer un réseau de jeunes ambassadeurs européens afin de promouvoir la mémoire de la Shoah dans les établissements scolaires ainsi que de continuer à financer l’Infrastructure européenne de recherche sur l’Holocauste (EHRI), qui met à disposition des universitaires des sources relatives au génocide.

L’Union européenne soutient déjà des projets sur la question, à l’image de “Convoi 77″, une association destinée à faire connaître le destin des 1 306 hommes, femmes et enfants qui ont quitté Drancy pour Auschwitz dans des wagons à bestiaux le 31 juillet 1944.

Comme l’a toutefois fait remarquer la cheffe de la Représentation de la Commission européenne en France Valérie Drezet-Humez, “l’antisémitisme ne se cantonne pas aux livres d’Histoire”. Selon une enquête, 44 % des jeunes Juifs d’Europe ont déjà été victimes de harcèlement antisémite. Aujourd’hui, l’UE s’attaque en particulier à la haine qui peut se propager en ligne, en soutenant la création d’un réseau européen de signaleurs de confiance et d’organisations juives afin de supprimer les discours illégaux. Une mesure qui s’est concrétisée avec l’adoption récente du Digital Services Act (DSA), permettant de combattre les contenus haineux en ligne.

La Commission compte par ailleurs mettre en place un forum annuel de la société civile sur la lutte contre l’antisémitisme, rassemblant par exemple des représentants de la Commission et des communautés juives afin de maximiser les effets des politiques de l’UE en la matière. Sa première édition s’est tenue en 2022 à Bruxelles. Des réflexions sont enfin en cours pour créer un “monument européen” dans la capitale belge, qui cristalliserait l’émergence de cette nouvelle forme de mémoire de la Shoah, encore en construction, commune à l’ensemble du continent.

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Le ministre français de l’Economie Bruno Le Maire (à gauche) et son homologue allemand Robert Habeck (à droite) se rendent à Washington mardi 7 février pour défendre l’industrie européenne face à l’IRA américain - Crédits : Conseil de l’UE

“A l’unisson, le couple franco-allemand se déplace outre-Atlantique”, entament Les Echos. Après les annonces de la Commission européenne mercredi dernier sur un prochain “plan industriel vert”, le ministre de l’Economie français Bruno Le Maire et son homologue allemand Robert Habeck tenteront de défendre l’industrie européenne à Washington mardi.

Leur objectif : “obtenir tout ce qu’ils peuvent des Américains afin d’adoucir pour l’industrie européenne la distorsion de concurrence [des] subventions géantes” de l’Inflation Reduction Act (IRA) [L’Opinion]. Ils y rencontreront notamment la secrétaire au Trésor américain, Janet Yellen, et la secrétaire au Commerce, Katherine Tai.

“Alors que Paris et Berlin divergent sur les moyens de soutenir financièrement la riposte européenne à l’IRA ou sur des sujets stratégiques comme le nucléaire, les deux ministres entendent afficher, à Washington, la solidité du couple franco-allemand”, note Le Figaro. “Tout en jouant collectif, puisqu’ils seront porteurs de messages de la Commission européenne, associée à la préparation de ce voyage”, indique Bercy, cité par le journal.

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Dans le détail, l’Inflation Reduction Act prévoit des investissements de plusieurs milliards de dollars dans l’industrie verte. Mais les subventions et les crédits d’impôt “sont liés au fait que les entreprises utilisent des produits américains ou produisent elles-mêmes aux Etats-Unis”, indique le média allemand Die Zeit.

Pour Les Echos, “si Paris et Berlin voient plutôt d’un bon œil l’effort américain sur la transition écologique et le renforcement de l’industrie verte, encore faut-il que cela se fasse en bonne intelligence avec les pays alliés”. Cela pour éviter des délocalisations d’industries du Vieux continent au profit des Etats-Unis.

Les deux ministres se rendront à Washington pour y défendre “le principe de réciprocité, de transparence et de coopération”, explique le journal économique. En particulier, “identifier les montants de subventions américaines permettra aux Européens de s’aligner dessus, ce que la Commission est disposée à autoriser”, rapporte Le Figaro.

“Côté américain, on estime que la réaction européenne est avant tout liée à une incompréhension de l’objectif de l’IRA et qu’il est nécessaire de faire preuve de pédagogie pour en expliquer les tenants et aboutissants”, relate Challenges.

Trop optimistes ?

Le ministre Robert Habeck, pour sa part, “s’est montré optimiste […] quant à la possibilité de résoudre rapidement le différend commercial entre l’Union européenne et Washington”, indique Reuters. De son côté, Bruno Le Maire s’est déclaré “lucide sur la marge de manœuvre dont nous disposons face à l’administration américaine, surtout par rapport à un texte législatif qui a été voté, je le rappelle, par le Congrès” [Le Figaro].

Selon Challenges, “dans les faits, il y a peu de chance que le texte bouge”. Pour l’hebdomadaire économique, les démocrates “ne veulent surtout pas risquer d’affaiblir l’IRA, symbole fort du mandat de Joe Biden, arraché de haute lutte après d’intenses négociations au sein de la mince majorité démocrate au Sénat”. “D’autant que les Vingt-Sept ont déjà obtenu une concession”, complète Le Figaro : les véhicules électriques européens commercialisés en crédit-bail (leasing) “pourront bénéficier du crédit d’impôt de 7 500 dollars, même s’ils ne sont pas assemblés sur le territoire américain”.

Avant l’UE, “le Canada et le Mexique avaient fait part de leurs inquiétudes concernant l’IRA, qu’ils estimaient incompatibles avec l’accord de libre-échange entre ces trois pays nord-américains (AEUMC)”, rappelle Challenges. Ils ont quant à eux obtenu des Etats-Unis un élargissement des subventions aux véhicules électriques fabriqués en Amérique du Nord.

Réactions européennes

“Au-delà de ces questions techniques, les ministres expliqueront à leurs partenaires américains en quoi consiste le ‘Pacte vert’ qu’a proposé la Commission européenne “, rapportent Les Echos. Car l’exécutif européen a présenté mercredi dernier “son propre paquet de mesures pour tenter de contrer la pluie de subventions américaines” [Politico]. Le plan européen prévoit d’assouplir les règles relatives aux aides d’Etat et de réorienter certains fonds de l’UE vers les industries de technologies propres.

Réunis en Conseil informel à Stockholm mardi 7 février, les ministres européens de la Compétitivité doivent discuter de ces mesures [Euractiv]. Un préambule au Conseil européen des 9 et 10 février prochains, où la riposte à l’IRA sera au menu. Et “après cet affichage d’unité dans la capitale américaine, les différends entre Européens risquent de ressurgir”, prévient Le Figaro.

À LIRE AUSSIClimat : la Commission européenne présente un plan pour l’industrie neutre en carbone Les autres sujets du jour Asile et migrations

• Grèce. Une femme et trois enfants retrouvés morts après le naufrage d’un bateau de migrants [Ouest-France]

Catastrophe naturelle

• Après le séisme en Turquie et en Syrie, la communauté européenne se mobilise [L’Obs]

Chypre

• A Chypre, un ancien ministre en tête au premier tour de la présidentielle [Euractiv]

Energie

• Gaz : les achats groupés de l’Europe avancent difficilement [Les Echos]

Guerre en Ukraine

• Ukraine : Zelensky change de ministre de la Défense [Courrier international]
• L’embargo européen sur les produits pétroliers russes entre en vigueur ce dimanche [BFM TV]
• Contre la Russie, un déluge inédit de sanctions et des conséquences mitigées [Libération]

Royaume-Uni

• Finance : après le Brexit, la City de Londres touchée mais pas coulée [Le Monde]

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Andréas Mavroyiánnis (à gauche) et Níkos Christodoulídes (à droite) s’affronteront lors du second tour de l’élection présidentielle chypriote, le 12 février - Crédits : Conseil de l’Union européenne

En tête du premier tour dimanche 5 février, l’ancien porte-parole du gouvernement et ministre des Affaires étrangères Níkos Christodoulídes a obtenu 32 % des voix. Membre du parti de centre-droit Disy, il est ainsi arrivé premier des 14 prétendants à la succession de Níkos Anastasiádis, non éligible après deux mandats successifs.

Son rival Andréas Mavroyiánnis, diplomate de carrière, a récolté 29,6 % des suffrages. Ancien ambassadeur chypriote aux Nations unies, en France et en Irlande, il a été de 2013 à 2022 négociateur de la communauté chypriote grecque dans les pourparlers pour la réunification de l’île. Depuis 1974, celle-ci est divisée entre la République de Chypre, au sud, et la partie nord occupée par la Turquie. M. Mavroyiánnis est quant à lui soutenu par le parti d’origine communiste Akel.

Le président issu du second tour dimanche 12 février dirigera également le gouvernement, une particularité liée au régime présidentiel de Chypre. Il devra relever plusieurs défis, dont les répercussions économiques de la guerre en Ukraine. Même si l’inflation connaît une relative accalmie depuis le début de l’année, elle a atteint 10,9 % en 2022.

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Le pays est également confronté à une forte augmentation des flux migratoires, qui transitent notamment par la Turquie et la partie nord de l’île. Les scandales de corruption ont par ailleurs terni l’image des responsables politiques, en particulier l’affaire des “passeports dorés”. Ce dispositif, qui accordait aux riches étrangers un passeport en échange d’investissements dans le pays, a finalement dû être stoppé.

Enfin, le prochain président devrait s’atteler à reprendre les pourparlers sur la réunification, au point mort depuis 2017. Candidat favori du scrutin, Níkos Christodoulídes est perçu comme un partisan d’une ligne dure avec la Turquie.

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Le président du Conseil européen Charles Michel, le président ukrainien Volodymyr Zelensky et la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen, lors du 24e sommet UE-Ukraine aujourd’hui à Kiev - Crédits : Conseil européen

Accompagnés d’une partie du collège de commissaires européens, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen et le président du Conseil européen Charles Michel ont pu échanger avec le président Volodymyr Zelensky, à l’occasion d’un sommet UE-Ukraine tenu à Kiev le 3 janvier.

L’occasion de faire le point sur le statut de candidat à l’UE accordé à l’Ukraine le 23 juin dernier. Les responsables européens ont rappelé cette décision, alors qu’un nouveau rapport d’évaluation de la Commission est attendu au printemps 2023.

Réformes à poursuivre

Dans une déclaration commune publiée à l’issue du sommet, l’UE a reconnu “les efforts considérables” que l’Ukraine a déployés au cours des derniers mois pour atteindre les objectifs liés à son statut de candidat à l’adhésion à l’UE.

Un certain nombre de mesures restent toutefois à mettre en œuvre pour faire progresser le processus d’élargissement, au premier rang desquels des réformes judiciaires. Le communiqué cité notamment une “réforme de la Cour constitutionnelle et la procédure de sélection de juges constitutionnels politiquement indépendants et qualifiés”.

La lutte contre la corruption fait aussi partie des exigences européennes. Sur ce point, l’UE a salué “les progrès accomplis pour assurer le fonctionnement indépendant et efficace des institutions de lutte contre la corruption et pour aligner la législation ukrainienne sur l’acquis de l’UE en matière de services de médias audiovisuels”.

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Eric Lombard, directeur général de la Caisse des Dépôts, et Ambroise Fayolle, vice-président de la BEI, renforcent la complémentarité des deux institutions financières dans le soutien à l’investissement durable dans les territoires - Crédits : BEI

La Banque européenne d’investissement (BEI) et la Banque des Territoires (Groupe Caisse des Dépôts) mettent en place une nouvelle ligne de financement de 500 millions d’euros à destination des collectivités, afin de conforter les investissements favorisant la transition écologique des territoires.

Ce dispositif rend les financements européens très accessibles aux projets de moins de 25 millions d’euros portés par les collectivités. Il est mis en œuvre dans la continuité de trois précédentes enveloppes signées en 2015, 2019 et 2020 qui ont permis la distribution de 2,8 milliards d’euros de financements au secteur public français. “Le renouvellement du partenariat de la Banque des Territoires avec la Banque européenne d’investissement renforce l’objectif commun de financer des projets qui transforment durablement notre pays. La Banque des Territoires offre ainsi un accès privilégié aux ressources européennes à toutes les collectivités françaises”, explique Eric Lombard, directeur général de la Caisse des Dépôts.

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Cette nouvelle ligne s’accompagne d’un engagement renforcé en faveur de l’action climatique, puisqu’au moins la moitié de son montant sera consacrée à des projets contribuant à lutter contre les effets du réchauffement ou à en atténuer les effets. “Ce financement illustre la volonté de la BEI, Banque européenne du climat, de favoriser des équipements publics plus verts et plus durables, qui contribuent très concrètement à la transition écologique dans les territoires”, précise Ambroise Fayolle, vice-président de la BEI. “Grâce à ce volet de notre partenariat avec la Banque des Territoires, la BEI facilite le financement des projets d’investissement des collectivités locales de petite et moyenne taille”. Cette ressource de la Banque européenne d’investissement permet effectivement d’améliorer l’accès au financement à long terme à des investissements de petite taille, notamment pour l’efficacité énergétique des bâtiments et la rénovation urbaine, les réseaux d’eau et d’assainissement, l’éducation, les mobilités douces et les transports publics propres.

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