Cour de Justice de l'UE (Nouvelles)

Public.Resource.Org et Right to Know / Commission e.a.
Droit institutionnel
Les normes techniques harmonisées européennes sur la sécurité des jouets doivent être accessibles aux citoyens de l’Union

Défense Active des Amateurs d’Armes e.a.
Rapprochement des législations
Interdiction d’armes semi-automatiques : les États membres qui souhaitent maintenir d’anciennes autorisations pour ces armes peuvent le prévoir aussi en ce qui concerne celles transformées pour le tir de munitions à blanc

Visite à la Cour de justice de l'Union européenne du président de la République tchèque, M. Petr Pavel

United Parcel Service / Commission
Droit institutionnel
Fin de l’accord de fusion UPS-TNT : l’irrégularité commise par la Commission n’est pas la cause déterminante du prétendu manque à gagner d’UPS et ne justifie donc pas de l’indemniser

Commission / Danemark (Durée maximale de stationnement)
Transport
Manquement d’État : la Cour rejette le recours de la Commission contre le Danemark concernant la durée maximale de stationnement sur les aires d’autoroute

G. K. e.a.
Espace de liberté, sécurité et justice COJP
Parquet européen : la Cour clarifie l’exercice du contrôle juridictionnel des mesures d’enquêtes transfrontières par les juges nationaux

GN (Motif de refus fondé sur l’intérêt supérieur de l’enfant)
Espace de liberté, sécurité et justice
Mandat d’arrêt européen : la remise d’une personne recherchée ne peut être refusée au seul motif qu’elle est la mère d’enfants en bas âge

Krajowa Rada Sądownictwa (Maintien en fonctions d’un juge)
Droit institutionnel
Système judiciaire polonais : une formation de jugement de la chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême ne constitue pas un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi

Royal Antwerp Football Club
Libre circulation des personnes

Football : les règles de l’UEFA et de l’URBSFA sur les « joueurs formés localement » pourraient être contraires au droit de l’Union

Chief Appeals Officer e.a.
Libre circulation des personnes
Libre circulation : la mère d’un travailleur migrant de l’Union peut, dès lors qu’elle est à la charge de ce travailleur, demander une prestation d’assistance sociale sans que cette demande remette en question son droit de séjour

European Superleague Company
Concurrence

Les règles de la FIFA et de l’UEFA sur l’autorisation préalable des compétitions de football interclubs, telle que la Superleague, violent le droit de l’Union

International Skating Union / Commission
Concurrence

Les règles de l'International Skating Union sur l’autorisation préalable des compétitions de patinage de vitesse sur glace violent le droit de l'Union

BMW Bank
Environnement et consommateurs
Un consommateur qui conclut un contrat de leasing automobile sans obligation d’achat ne dispose pas d’un droit de rétractation

KBC Verzekeringen
Rapprochement des législations
Un vélo à assistance électrique ne relève pas de l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs car il n’est pas actionné exclusivement par une force mécanique

Sofatutor
Approximation of laws
Le droit du consommateur de se rétracter d’un abonnement souscrit à distance, initialement gratuit et reconduit automatiquement, est garanti une seule fois

Ascenza Agro et Industrias Afrasa / Commission
Agriculture
Le Tribunal rejette le recours contre le non-renouvellement de l’approbation de la substance active chlorpyriphos-méthyl, utilisée dans des produits phytopharmaceutiques

Changement du mode de publication du Journal officiel de l’Union européenne : comment consulter les informations relatives aux affaires introduites devant la Cour de justice ou le Tribunal ou clôturées par ces juridictions à partir du 1er octobre 2023 ?

La Quadrature du Net e.a. (Données personnelles et lutte contre la contrefaçon)
Rapprochement des législations
Avocat général Szpunar : la conservation et l’accès à des données d’identité civile couplées à l’adresse IP utilisée devraient être permis lorsque ces données constituent le seul moyen d’investigation permettant l’identification d’auteurs d’infractions exclusivement constituées sur Internet

Ryanair / Commission
Aide d'État
Aides d’État en faveur de SAS pendant la pandémie de Covid-19 : la Cour rejette définitivement les recours de Ryanair concernant les garanties de prêts mises en place par la Suède et le Danemark en avril 2020

Commission / Royaume-Uni (Marquage fiscal du gazole)
Fiscalité
La Cour de justice condamne le Royaume-Uni à une somme forfaitaire de 32 millions d’euros en ce qu’il n’a pas interdit l’utilisation de carburant marqué aux fins de la navigation de plaisance privée dans le délai imparti par la Commission