Cour de Justice de l'UE (Nouvelles)

Alchaster
Mandats d’arrêt émis par le Royaume-Uni : la Cour clarifie les conditions dans lesquelles ceux-ci peuvent être exécutés dans l’Union européenne

Valančius
Droit institutionnel
Nomination des juges de l’Union : un État membre peut proposer, parmi les candidats figurant sur une liste établie par un groupe national d’experts indépendants, un candidat autre que le mieux classé sur cette liste, pourvu que le candidat proposé satisfasse aux exigences prévues par les traités

CU (Assistance sociale - Discrimination indirecte)
Espace de liberté, sécurité et justice
Assistance sociale : l’accès des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée à une mesure de sécurité sociale, d’aide sociale ou de protection sociale ne peut pas être subordonné à la condition d’avoir résidé au moins dix ans dans un État membre

Bytedance / Commission
Rapprochement des législations
Règlement sur les marchés numériques : le recours de Bytedance (TikTok) contre la décision de la Commission la désignant comme contrôleur d'accès est rejeté

Auken e.a. / Commission
Droit institutionnel
La Commission n’a pas donné au public un accès suffisamment large aux contrats d’achat de vaccins contre la Covid-19

Plamaro
Rapprochement des législations
La directive relative aux licenciements collectifs s’applique également en cas de départ à la retraite de l’employeur

WWF Österreich e.a.
Environnement et consommateurs
L’interdiction de la chasse au loup en Autriche est valide

Hann-Invest
Droit institutionnel
État de droit : la formation de jugement en charge d’une affaire doit décider seule de son issue

Caixabank e.a. (Contrôle de transparence dans l’action collective)
Rapprochement des législations
Prêts hypothécaires : la transparence des clauses « plancher » peut faire l’objet d’un contrôle dans le cadre d’une action collective concernant tout le système bancaire d’un pays

Haus Jacobus
Une travailleuse enceinte doit bénéficier d’un délai raisonnable pour pouvoir contester son licenciement en justice

Lupin / Commission
Concurrence
La Cour se prononce sur l’existence d’ententes et d’abus de position dominante sur le marché du périndopril

Ilva e.a.
Environnement et consommateurs

L’exploitation de l’aciérie Ilva devra être suspendue si elle présente des dangers graves et importants pour l’environnement et la santé humaine

Décès du Juge Marko Ilešič 

Újpesti Polgármesteri Hivatal
Principes du droit communautaire
Protection des données à caractère personnel : l’autorité de contrôle d’un État membre peut ordonner l’effacement de données traitées de manière illicite, même en l’absence d’une demande préalable de la personne concernée

Commission / Royaume-Uni (Arrêt de la Cour suprême)
Le Royaume-Uni a violé le droit de l’Union du fait d'un arrêt de sa Cour suprême

D & A Pharma / Commission et EMA
Autorisation de mise sur le marché de médicaments : l’Agence européenne des médicaments (EMA) doit veiller à ce que les experts qu’elle consulte ne soient pas en situation de conflit d’intérêts

Kolin Inşaat Turizm Sanayi ve Ticaret
Liberté d'établissement
Avocat général Collins : seuls les opérateurs économiques établis dans des pays parties à des accords internationaux en matière de marchés publics qui lient l’Union peuvent se prévaloir des dispositions de la directive sur les marchés publics

IAB Europe
Vente aux enchères de données à caractère personnel à des fins publicitaires : la Cour clarifie les règles sur la base du RGPD

Puma / EUIPO - Handelsmaatschappij J. Van Hilst (Chaussures)
Propriété intellectuelle et industrielle
La divulgation anticipée d’un modèle de chaussure Puma par l’artiste Rihanna entraîne l’annulation d’un dessin ou modèle communautaire enregistré

Kočner / Europol
Principes du droit communautaire
Traitement de données : Europol et l’État membre dans lequel s’est produit un dommage du fait d’un traitement de données illicite survenu dans le cadre d’une coopération entre eux en sont solidairement responsables