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Cour de Justice de l'UE (Nouvelles)

67/2019 : 23 mai 2019 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-658/17

jeu, 23/05/2019 - 09:58
WB
Espace de liberté, sécurité et justice COJC
Les notaires en Pologne, dressant un certificat d’hérédité à la demande conjointe de toutes les parties à la procédure notariale, ne sont pas des « juridictions » au sens du règlement sur les successions et, par conséquent, ledit certificat n’est pas une « décision » en matière de successions

Catégories: Union européenne

66/2019 : 23 mai 2019 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-107/17

jeu, 23/05/2019 - 09:58
Steinhoff e.a. / BCE
Droit institutionnel
Le Tribunal rejette le recours en indemnité introduit contre la BCE par des investisseurs privés ayant subi des pertes en raison de la restructuration de la dette publique grecque en 2012

Catégories: Union européenne

65/2019 : 21 mai 2019 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-235/17

mar, 21/05/2019 - 09:54
Commission / Hongrie
Libre circulation des capitaux
En supprimant les droits d’usufruit détenus directement ou indirectement par des ressortissants d’autres États membres sur des terres agricoles sur son territoire, la Hongrie a manqué à ses obligations découlant du principe de la libre circulation des capitaux et du droit de propriété garanti par la Charte

Catégories: Union européenne

64/2019 : 16 mai 2019 - Arrêt du Tribunal dans les affaires jointes T-836/16 et T-624/17

jeu, 16/05/2019 - 10:07
Pologne / Commission
Aide d'État
Le Tribunal annule les décisions de la Commission concernant l’impôt polonais dans le secteur de la vente au détail

Catégories: Union européenne

63/2019 : 14 mai 2019 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-795/17

mar, 14/05/2019 - 10:08
Moreira / EUIPO - Da Silva Santos Júnior (NEYMAR)
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal de l’UE confirme la nullité de l’enregistrement par un tiers de la marque NEYMAR

Catégories: Union européenne

62/2019 : 14 mai 2019 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-391/16

mar, 14/05/2019 - 09:36
M, C-77/17 X, C-78/17 X
Espace de liberté, sécurité et justice
Les dispositions de la directive sur les réfugiés relatives à la révocation et au refus de l’octroi du statut de réfugié pour des motifs liés à la protection de la sécurité ou de la société de l’État membre d’accueil sont valides

Catégories: Union européenne

61/2019 : 14 mai 2019 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-55/18

mar, 14/05/2019 - 09:35
CCOO
SOPO
Les États membres doivent obliger les employeurs à mettre en place un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier

Catégories: Union européenne

58/2019 : 8 mai 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-631/17

mer, 08/05/2019 - 10:22
Inspecteur van de Belastingdienst
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Un marin qui conserve sa résidence dans son État membre d’origine, tout en travaillant pour le compte d’un employeur établi dans un autre État membre, sur un navire battant pavillon d’un État tiers et naviguant en dehors du territoire de l’Union européenne, relève du champ d’application du règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

Catégories: Union européenne

60/2019 : 8 mai 2019 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-486/18

mer, 08/05/2019 - 10:11
Praxair MRC
SOPO
Le calcul des indemnités de licenciement et de reclassement d’un salarié en congé parental à temps partiel doit être effectué sur la base de la rémunération à temps plein

Catégories: Union européenne

59/2019 : 8 mai 2019 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-161/18

mer, 08/05/2019 - 10:10
Villar Láiz
SOPO
La réglementation espagnole sur le calcul des pensions de retraite des travailleurs à temps partiel est contraire au droit de l’Union si elle s’avère être particulièrement désavantageuse à l’égard des travailleurs féminins

Catégories: Union européenne

49/2019 : 11 avril 2019 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-482/17

ven, 12/04/2019 - 17:02
République tchèque / Parlement et Conseil
Politique industrielle
L’avocate générale Sharpston propose à la Cour de rejeter le recours formé par la République tchèque contre l’acte de droit de l’Union introduisant des règles plus strictes pour l’acquisition et la détention d’armes à feu

Catégories: Union européenne

50/2019 : 11 avril 2019 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-254/18

jeu, 11/04/2019 - 10:22
Syndicat des cadres de la sécurité intérieure
Libre circulation des personnes
Une réglementation nationale peut prévoir, pour le calcul de la durée moyenne hebdomadaire de travail, des périodes de référence qui commencent et se terminent à des dates calendaires fixes

Catégories: Union européenne

48/2019 : 11 avril 2019 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-619/18

jeu, 11/04/2019 - 10:21
Commission / Pologne (Indépendance de la Cour suprême)
Principes du droit communautaire
L’avocat général Tanchev propose à la Cour de constater que les dispositions de la législation polonaise relatives à l’abaissement de l’âge de la retraite des juges de la Cour suprême sont contraires au droit de l’Union

Catégories: Union européenne

47/2019 : 4 avril 2019 - Informations

jeu, 04/04/2019 - 15:10
La finale du concours du « European Law Moot Court » aura lieu le 5 avril à la Cour de justice de l'Union européenne à Luxembourg

Catégories: Union européenne

46/2019 : 4 avril 2019 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-266/17 et C-267/17

jeu, 04/04/2019 - 14:20
Verkehrsbetrieb Hüttebräucker et BVR Busverkehr Rheinland
Transport

Catégories: Union européenne

45/2019 : 4 avril 2019 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-501/17

jeu, 04/04/2019 - 14:10
Germanwings
Transport
Un transporteur aérien est tenu d’indemniser les passagers pour un retard de trois heures ou plus dans le cas de l’endommagement d’un pneumatique d’un aéronef par une vis se trouvant sur la piste de décollage ou d’atterrissage uniquement s’il n’a pas mis en œuvre tous les moyens dont il dispose pour limiter le retard du vol

Catégories: Union européenne

44/2019 : 28 mars 2019 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-405/16 P

jeu, 28/03/2019 - 10:16
Allemagne / Commission
Aide d'État
La Cour de justice annule la décision de la Commission selon laquelle la loi allemande sur les énergies renouvelables de 2012 (EEG 2012) comportait des aides d’État

Catégories: Union européenne

43/2019 : 28 mars 2019 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-569/17

jeu, 28/03/2019 - 10:15
Commission / Espagne (Article 260, paragraphe 3, TFUE - Crédits immobiliers résidentiels)
Environnement et consommateurs
Avocat général Tanchev : la Cour de justice doit constater que l’Espagne n’a pas adopté les dispositions législatives nécessaires pour se conformer à la directive sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel

Catégories: Union européenne

42/2019 : 27 mars 2019 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-681/17

mer, 27/03/2019 - 10:09
slewo
Environnement et consommateurs
Le droit de rétractation des consommateurs en cas d’achat en ligne s’applique à un matelas dont le film de protection a été retiré après la livraison

Catégories: Union européenne

41/2019 : 26 mars 2019 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-129/18

mar, 26/03/2019 - 09:48
SM (Enfant placé sous kafala algérienne)
Citoyenneté européenne
Un mineur pris en charge dans le cadre du régime de la kafala algérienne par un citoyen de l’Union ne peut pas être considéré comme un « descendant direct » de ce citoyen

Catégories: Union européenne

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