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Cour de Justice de l'UE (Nouvelles)

26/2020 : 5 mars 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-766/18 P

jeu, 05/03/2020 - 10:14
Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi / EUIPO
Propriété intellectuelle et industrielle
La Cour annule l’arrêt du Tribunal selon lequel la marque collective HALLOUMI, réservée aux fromageries chypriotes, ne fait pas obstacle à l’enregistrement comme marque de l’Union européenne du signe « BBQLOUMI » pour les fromages d’un producteur bulgare

Catégories: Union européenne

25/2020 : 5 mars 2020 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-66/18

jeu, 05/03/2020 - 10:01
Commission / Hongrie (Enseignement supérieur)
Liberté d'établissement
Selon l’avocate générale Kokott, la Hongrie doit traiter de la même manière les établissements d’enseignement supérieur nationaux et étrangers

Catégories: Union européenne

24/2020 : 3 mars 2020 - Ordonnance du Tribunal dans l'affaire T-24/20

mar, 03/03/2020 - 18:38
Junqueras i Vies / Parlement
Droit institutionnel
Le vice-président du Tribunal de l’Union européenne rejette la demande en référé de M. Oriol Junqueras i Vies

Catégories: Union européenne

22/2020 : 3 mars 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-717/18

mar, 03/03/2020 - 10:03
X (Mandat d'arrêt européen - Double incrimination)
Espace de liberté, sécurité et justice
Pour apprécier si le mandat d’arrêt européen contre une personne condamnée en Espagne pour l’infraction d’apologie du terrorisme et d’humiliation de ceux qui en sont les victimes doit être exécuté sans examiner si cette infraction est également punie en Belgique, les juridictions belges doivent tenir compte de la durée de la peine prévue par la loi espagnole applicable aux faits commis

Catégories: Union européenne

23/2020 : 3 mars 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-125/18

mar, 03/03/2020 - 09:50
Gómez del Moral Guasch
Rapprochement des législations
Les juridictions espagnoles doivent contrôler le caractère clair et compréhensible de la clause contenue dans les contrats de prêt hypothécaire prévoyant l’application d’un taux d’intérêt variable basé sur l’indice des caisses d’épargne espagnoles

Catégories: Union européenne

21/2020 : 3 mars 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-482/18

mar, 03/03/2020 - 09:47
Google Ireland
DISC
Le régime de sanctions se rattachant à la taxe hongroise sur la publicité n’est pas compatible avec le droit de l’Union

Catégories: Union européenne

20/2020 : 3 mars 2020 - Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-75/18,C-323/18

mar, 03/03/2020 - 09:45
Vodafone Magyarország
Aide d'État
Les impôts spéciaux prélevés en Hongrie sur le chiffre d’affaires des entreprises de télécommunications et dans le secteur du commerce de détail sont compatibles avec le droit de l’Union

Catégories: Union européenne

19/2020 : 2 mars 2020 - Informations

lun, 02/03/2020 - 14:18
Affaires portées devant la Cour de justice : nouvelles instructions pratiques aux parties

Catégories: Union européenne

18/2020 : 27 février 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-298/19

jeu, 27/02/2020 - 10:03
Commission / Grèce (Pollution par les nitrates)
Environnement et consommateurs
Pour avoir tardé à mettre en œuvre le droit de l’Union sur la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, la Grèce est condamnée à payer une somme forfaitaire de 3,5 millions d’euros

Catégories: Union européenne

17/2020 : 27 février 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-240/18 P

jeu, 27/02/2020 - 10:02
Constantin Film Produktion / EUIPO
Propriété intellectuelle et industrielle
L’EUIPO doit de nouveau statuer sur la demande d’enregistrement de Constantin Film du signe « Fack Ju Göhte » comme marque de l’Union européenne

Catégories: Union européenne

10/2020 : 31 janvier 2020 - Informations

ven, 31/01/2020 - 17:21
La Cour de justice prend acte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Catégories: Union européenne

9/2020 : 31 janvier 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-457/18

ven, 31/01/2020 - 09:29
Slovénie / Croatie
Principes du droit communautaire
La Cour de justice de l’Union européenne n’est pas compétente pour statuer sur un différend frontalier entre la Slovénie et la Croatie, ces deux États membres étant toutefois tenus, en vertu de l’article 4, paragraphe 3, TUE, d’œuvrer loyalement à la mise en place d’une solution juridique définitive à ce différend, conforme au droit international

Catégories: Union européenne

8/2020 : 30 janvier 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-307/18

jeu, 30/01/2020 - 10:01
Generics (UK) e.a.
Concurrence
La Cour de justice précise les critères pour qu’un accord de règlement amiable d’un litige opposant le titulaire d’un brevet pharmaceutique à un fabricant de médicaments génériques soit contraire au droit de la concurrence de l’Union

Catégories: Union européenne

7/2020 : 28 janvier 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-122/18

mar, 28/01/2020 - 09:27
Commission / Italie
Rapprochement des législations
L’Italie aurait dû veiller à ce que les pouvoirs publics respectent, dans leurs transactions commerciales avec les entreprises privées, des délais de paiement n’excédant pas 30 ou 60 jours

Catégories: Union européenne

5/2020 : 22 janvier 2020 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-307/18

mer, 22/01/2020 - 10:11
Generics (UK) e.a.
Concurrence
L’avocate générale Kokott propose à la Cour de juger qu’un accord de règlement amiable d’un litige opposant le titulaire d’un brevet pharmaceutique à un fabricant de médicaments génériques peut être contraire au droit de la concurrence de l’Union

Catégories: Union européenne

6/2020 : 22 janvier 2020 - Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-175/18, C-178/18 P

mer, 22/01/2020 - 10:00
PTC Therapeutics International / EMA
Droit institutionnel
La Cour confirme le droit d’accès aux documents contenus dans le dossier d’une demande d’autorisation de mise sur le marché des médicaments

Catégories: Union européenne

4/2020 : 15 janvier 2020 - Conclusions de l'Avocat général dans les affaires C-623/17,C-511/18,C-512/18,C-520/18

mer, 15/01/2020 - 09:57
Privacy International
Principes du droit communautaire
Avocat général Campos Sánchez-Bordona : les moyens et les méthodes de la lutte antiterroriste doivent répondre aux exigences de l’État de droit

Catégories: Union européenne

3/2020 : 14 janvier 2020 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-641/18

mar, 14/01/2020 - 10:12
Rina
Espace de liberté, sécurité et justice
L’avocat général Szpunar propose à la Cour de juger que les victimes du naufrage d’un navire battant pavillon panaméen peuvent saisir les juridictions italiennes d’une action en responsabilité contre les organismes italiens ayant classifié et certifié ce navire

Catégories: Union européenne

2/2020 : 14 janvier 2020 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-78/18

mar, 14/01/2020 - 10:11
Commission / Hongrie (Transparence associative)
Libre circulation des capitaux
Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, les restrictions imposées par la Hongrie au financement des organisations civiles depuis l’étranger ne sont pas conformes au droit de l’Union

Catégories: Union européenne

1/2020 : 13 janvier 2020 - Audience solennelle.

lun, 13/01/2020 - 16:16
Engagement solennel de la présidente et des membres de la Commission européenne devant la Cour de justice de l’Union européenne

Catégories: Union européenne

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