Cour de Justice de l'UE (Nouvelles)

KBC Verzekeringen
Rapprochement des législations
Un vélo à assistance électrique ne relève pas de l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs car il n’est pas actionné exclusivement par une force mécanique

Sofatutor
Approximation of laws
Le droit du consommateur de se rétracter d’un abonnement souscrit à distance, initialement gratuit et reconduit automatiquement, est garanti une seule fois

Ascenza Agro et Industrias Afrasa / Commission
Agriculture
Le Tribunal rejette le recours contre le non-renouvellement de l’approbation de la substance active chlorpyriphos-méthyl, utilisée dans des produits phytopharmaceutiques

Changement du mode de publication du Journal officiel de l’Union européenne : comment consulter les informations relatives aux affaires introduites devant la Cour de justice ou le Tribunal ou clôturées par ces juridictions à partir du 1er octobre 2023 ?

La Quadrature du Net e.a. (Données personnelles et lutte contre la contrefaçon)
Rapprochement des législations
Avocat général Szpunar : la conservation et l’accès à des données d’identité civile couplées à l’adresse IP utilisée devraient être permis lorsque ces données constituent le seul moyen d’investigation permettant l’identification d’auteurs d’infractions exclusivement constituées sur Internet

Ryanair / Commission
Aide d'État
Aides d’État en faveur de SAS pendant la pandémie de Covid-19 : la Cour rejette définitivement les recours de Ryanair concernant les garanties de prêts mises en place par la Suède et le Danemark en avril 2020

Commission / Royaume-Uni (Marquage fiscal du gazole)
Fiscalité
La Cour de justice condamne le Royaume-Uni à une somme forfaitaire de 32 millions d’euros en ce qu’il n’a pas interdit l’utilisation de carburant marqué aux fins de la navigation de plaisance privée dans le délai imparti par la Commission

Espagne / Commission
Aide d'État
Le Tribunal annule la décision de la Commission déclarant illicite le régime fiscal espagnol de déduction des prises de participations indirectes dans des sociétés étrangères

Valve Corporation / Commission
Concurrence
Jeux vidéo en ligne : le Tribunal confirme que le géoblocage de clés d’activation pour la plate-forme Steam a enfreint le droit de la concurrence de l’Union

Entrée en fonctions de deux nouveaux membres du Tribunal de l’Union européenne
Entry into office of two new Members of the General Court of the European Union

ADDE e.a.
Espace de liberté, sécurité et justice FRON ASIL J-AI
Réintroduction de contrôles aux frontières intérieures : la directive « retour » s’applique à tout ressortissant de pays tiers entré sur le territoire d’un État membre sans remplir les conditions d’entrée, de séjour ou de résidence

Juan
L’interdiction de la double incrimination ne semble pas s’opposer à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen contre le responsable d’un système pyramidal frauduleux mis en place en Espagne et au Portugal
The prohibition of double jeopardy does not appear to preclude the execution of a European arrest warrant against the person responsible for a fraudulent pyramid scheme set up in Spain and in Portugal

Belgique / Commission
Aide d'État
Tax rulings : les exonérations fiscales accordées par la Belgique à des sociétés faisant partie de groupes multinationaux constituent un régime d’aides illicite

Lin
Espace de liberté, sécurité et justice
Lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l’Union européenne : les règles nationales de prescription pénale doivent permettre une prévention et une répression effectives

TT (Déplacement illicite de l’enfant)
Espace de liberté, sécurité et justice
Déplacement illicite d’un enfant : bien que compétente pour se prononcer sur le droit de garde, la juridiction de l’État membre dans lequel l’enfant résidait habituellement peut exceptionnellement demander le renvoi du litige à une juridiction de l’État membre dans lequel il a été déplacé

Selon le contrôleur européen de la protection des données, le système de vidéoconférence de la Cour est compatible avec les règles applicables en matière de protection des données

The Court’s videoconference system complies with data protection rules, says EDPS

YP e.a. (Levée d’immunité et suspension d’un juge)
Les juridictions nationales sont tenues d’écarter l’application d’un acte ordonnant, en méconnaissance du droit de l’Union, la suspension des fonctions d’un juge

Banco Santander (Référence à un indice officiel)
Rapprochement des législations
Taux d’intérêt variable basé sur des indices de référence pour les prêts hypothécaires (IRPH) en Espagne : les consommateurs doivent être suffisamment informés des modalités de calcul de tels indices

Xella Magyarország
Libre circulation des capitaux
L’objectif d’assurer l’approvisionnement du secteur de la construction en gravier, sable et argile au niveau régional ne peut justifier une restriction à la liberté d’établissement