Mis à jour : il y a 1 mois 2 semaines
jeu, 28/03/2019 - 10:15
Commission / Espagne (Article 260, paragraphe 3, TFUE - Crédits immobiliers résidentiels)
Environnement et consommateurs
Avocat général Tanchev : la Cour de justice doit constater que l’Espagne n’a pas adopté les dispositions législatives nécessaires pour se conformer à la directive sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel
mer, 27/03/2019 - 10:09
slewo
Environnement et consommateurs
Le droit de rétractation des consommateurs en cas d’achat en ligne s’applique à un matelas dont le film de protection a été retiré après la livraison
mar, 26/03/2019 - 09:48
SM (Enfant placé sous kafala algérienne)
Citoyenneté européenne
Un mineur pris en charge dans le cadre du régime de la kafala algérienne par un citoyen de l’Union ne peut pas être considéré comme un « descendant direct » de ce citoyen
mar, 26/03/2019 - 09:47
Espagne / Parlement
Statut des fonctionnaires
Dans les procédures de sélection du personnel des institutions de l’Union, les différences de traitement fondées sur la langue ne sont pas, en principe, admises
lun, 25/03/2019 - 12:01
Statistiques judiciaires 2018 : la Cour de justice et le Tribunal établissent un record de productivité avec 1 769 affaires clôturées
jeu, 21/03/2019 - 10:05
Falck Rettungsdienste et Falck
Liberté d'établissement
Les règles de passation des marchés publics ne s’appliquent pas aux services de transport de patients fournis, en cas d’urgence, par des organisations ou des associations à but non lucratif
jeu, 21/03/2019 - 10:04
Commission / Italie
Environnement et consommateurs
L’Italie a manqué aux obligations découlant de la directive sur la mise en décharge des déchets en ce qui concerne 44 décharges
mer, 20/03/2019 - 10:13
Entrée en fonctions de nouveaux Membres à la Cour de justice et au Tribunal de l’Union européenne
mar, 19/03/2019 - 09:39
Arib e.a.
Espace de liberté, sécurité et justice
Une frontière intérieure d’un État membre sur laquelle des contrôles ont été rétablis ne peut être assimilée à une frontière extérieure au sens de la directive retour
mer, 27/02/2019 - 10:02
Associação Peço a Palavra e.a.
Liberté d'établissement
Les conditions posées par le gouvernement portugais dans le cadre de la reprivatisation de TAP sont compatibles avec le droit de l’Union à l’exception de l’obligation de maintenir et de développer le centre opérationnel (hub) national
mar, 26/02/2019 - 16:01
SM
Citoyenneté européenne
L’avocat général Campos Sánchez-Bordona propose à la Cour de justice de déclarer qu’un mineur pris en charge dans le cadre du régime de la kafala algérienne par un citoyen de l’Union ne peut pas être considéré comme un « descendant direct » de ce citoyen
mar, 26/02/2019 - 10:19
Rimšēvičs / Lettonie
Droit institutionnel PEM
La Cour annule la décision suspendant le gouverneur de la Banque centrale de Lettonie de ses fonctions
mar, 26/02/2019 - 10:08
Athletic Club / Commission
Aide d'État
Le Tribunal de l’UE annule la décision de la Commission qualifiant d’aide d’État le régime fiscal de quatre clubs de football professionnel espagnols
mar, 26/02/2019 - 10:07
Oeuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs
Agriculture
Le logo de production biologique européen ne peut être apposé sur les viandes issues de l’abattage rituel sans étourdissement préalable
jeu, 14/02/2019 - 10:35
Belgique / Commission
Aide d'État
Le Tribunal annule la décision de la Commission relative aux exonérations fiscales accordées par la Belgique par la voie de rulings
jeu, 14/02/2019 - 10:15
Milivojević
Espace de liberté, sécurité et justice
Une loi nationale ne peut pas invalider, au moyen d’une règle rétroactive, générale et automatique, des contrats de crédit conclus avec des prêteurs étrangers qui n’étaient pas autorisés à fournir des services de crédit dans cet État membre
ven, 08/02/2019 - 10:12
Serendipity e.a. / EUIPO - CKL Holdings (CHIARA FERRAGNI)
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal de l’UE annule la décision de l’EUIPO refusant l’enregistrement de la marque figurative «Chiara Ferragni » comme marque de l’Union européenne
jeu, 07/02/2019 - 10:09
Bogatu
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Le droit de l’Union n’exige pas qu’une personne exerce une activité salariée dans un État membre pour y bénéficier de prestations familiales pour ses enfants résidant dans un autre État membre
mer, 06/02/2019 - 11:22
Entrée en fonctions d’un nouvel avocat général à la Cour de justice
mer, 19/12/2018 - 11:53
Fashion ID
PDON
Selon l’avocat général Bobek, le gestionnaire d’un site Internet ayant inséré le plugiciel d’un tiers, tel le bouton « j’aime » de Facebook, qui collecte et transmet des données à caractère personnel de l’utilisateur, est responsable conjointement de cette phase du traitement des données
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