Cour de Justice de l'UE (Nouvelles)

Telenor Magyarország
Liberté d'établissement
La Cour interprète, pour la première fois, le règlement de l’Union consacrant la « neutralité d’Internet »

Entrée en fonctions d’un nouvel avocat général à la Cour de justice

Centraal Israëlitisch Consistorie van België e.a.
Agriculture
L’avocat général Hogan propose à la Cour de déclarer que la législation flamande interdisant l’abattage d’animaux sans étourdissement, y compris pour les méthodes particulières d’abattage prescrites par des rites religieux, n’est pas autorisée par le droit de l’Union

VG Bild-Kunst
Liberté d'établissement
Selon l’avocat général Szpunar, l’incorporation, dans une page Internet, d’œuvres provenant d’autres sites Internet à l’aide de liens automatiques (inline linking) nécessite l’autorisation du titulaire des droits sur ces œuvres

Star Taxi App
Rapprochement des législations
Selon l’avocat général Szpunar, un service qui met en relation directe, au moyen d’une application électronique, des clients et des chauffeurs de taxi, constitue un service de la société de l’information

Slovénie / Commission
Agriculture
Le Tribunal rejette le recours de la Slovénie tendant à l’annulation du règlement délégué en vertu duquel la dénomination « Teran » peut être mentionnée sur l’étiquette des vins croates

Wagenknecht / Conseil européen
Ressources propres des Communautés
Le Tribunal rejette un recours visant à faire constater que le Conseil européen aurait illégalement refusé d’exclure le Premier ministre tchèque, en raison d’un conflit d’intérêts allégué, des réunions de cette institution portant sur l’adoption du cadre financier pluriannuel de l’Union européenne 2021/2027

Région de Bruxelles-Capitale / Commission
Agriculture
L’avocat général Bobek préconise une interprétation plus ouverte des critères de l’affectation directe

YouTube
Liberté d'établissement
Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, en l’état actuel du droit de l’Union, les exploitants de plateformes en ligne, telles que YouTube et Uploaded, ne sont pas directement responsables de la mise en ligne illégale d’œuvres protégées effectuée par les utilisateurs de ces plateformes

État belge (Regroupement familial - Enfant mineur)
Espace de liberté, sécurité et justice
La date à prendre en compte, pour déterminer si un membre de la famille d’un regroupant familial est un « enfant mineur », est la date de présentation de la demande d’entrée et de séjour

Presidenza del Consiglio dei Ministri
Espace de liberté, sécurité et justice
Les États membres doivent accorder une indemnisation à toute victime d’une infraction intentionnelle violente, y compris à celles résidant sur leur propre territoire

AFMB e.a.
Sécurité sociale des travailleurs migrants
L’employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport international routier est l’entreprise de transport qui exerce l’autorité effective sur ces chauffeurs, supporte leur charge salariale et dispose du pouvoir effectif de les licencier

Commission / Roumanie (Lutte contre le blanchiment de capitaux)
Ressources propres des Communautés
La Roumanie et l’Irlande sont condamnées à payer à la Commission, respectivement, une somme forfaitaire d’un montant de 3 000 000 euros et de 2 000 000 euros

Facebook Ireland et Schrems
Rapprochement des législations
La Cour invalide la décision 2016/1250 relative à l'adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis

Irlande / Commission
Aide d'État
Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur des rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple

Banca Transilvania
Rapprochement des législations
Une clause contractuelle n’ayant pas été négociée mais reflétant une règle qui, selon la loi nationale, s’applique entre les parties lorsqu’aucun autre arrangement n’a été convenu à cet égard, ne relève pas du droit de l’Union relatif aux clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

Commission / Hongrie (Accueil des demandeurs de protection internationale)
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Pikamäe, la Hongrie a manqué à ses obligations découlant du droit de l’Union pour une partie substantielle de sa législation nationale en matière de procédures d’asile et de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

Ministerio Fiscal (Autorité susceptible de recevoir une demande de protection internationale)
Espace de liberté, sécurité et justice
Les autorités juridictionnelles devant statuer sur le placement en rétention d’un ressortissant d’un pays tiers en situation irrégulière peuvent recevoir une demande de protection internationale et doivent informer l’intéressé des modalités concrètes d’introduction d’une telle demande

France / Parlement
Droit institutionnel
Le Parlement européen était en droit d’adopter à Bruxelles, en deuxième lecture, le budget de l’Union pour 2018

A e.a. (Éoliennes à Aalter et à Nevele)
Environnement et consommateurs
Un arrêté et une circulaire qui fixent les conditions générales pour la délivrance de permis d’urbanisme aux fins de l’implantation et de l’exploitation d’éoliennes doivent eux-mêmes faire l’objet d’une évaluation environnementale préalable