Union européenne

Très attendue sur le sujet, David Cameron pose enfin "ses conditions sur la table" [Libération]. Hier, à l'occasion de la conférence de la principale organisation patronale britannique, la CBI, le Premier ministre britannique a annoncé les grandes lignes des exigences pouvant permettre le maintien du Royaume-Uni au sein de l'Union européenne. Des exigences qui devraient être détaillées aujourd'hui dans une lettre adressée au président du Conseil européen, Donald Tusk, et dans un prochain discours [La Croix].

Les compagnies du Golfe sont entrées dans la compétition des vols internationaux, un coup dur pour les compagnies européennes et américaines, qui se sont plaintes de subventions déloyales versées par les pays du Moyen-Orient.

Le député européen Aymeric Chauprade a annoncé lundi qu'il quittait le Front national et le groupe créé par Marine Le Pen au Parlement de Strasbourg tout en conservant son siège de député européen.

Malgré les réticences qui subsistent en ce qui concerne la transparence, les agriculteurs italiens ne rejettent pas le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP), pourtant très controversé, qui se négocie en ce moment entre les États-Unis et l’UE.

Jean Asselborn, le ministre des Affaires étrangères luxembourgeois, met en garde les États membre sur le danger que représente leur rejet du système Schengen, dans le contexte de crise des réfugiés.

Un an jour pour jour après la « consultation » sur l’indépendance de la Catalogne interdite par le Tribunal constitutionnel, le nouveau parlement élu de Catalogne a engagé le processus de sécession de la région avec l’État espagnol.

Source : © Union européenne, 2015 - PE

La commission des affaires économiques et monétaires débattra du programme d'ajustement macroéconomique pour la Grèce avec Jeroen Dijsselbloem, président de l'Eurogroupe et président du conseil des gouverneurs du Mécanisme européen de stabilité (MES), et Klaus Regling, directeur du MES, mardi à 17h00.
Commission des affaires économiques et monétaires

Source : © Union européenne, 2015 - PE

In association with the Delegation for relations with Palestine. Mary Davis, Chair of the United Nations Independent Commission of Inquiry on the 2014 Gaza Conflict, will brief members on the COI's report followed by a Questions and Answers session
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Source : © European Union, 2015 - EP

La dernière étape de la 9ème édition du Prix Lux 2015 commence ce lundi avec les projections des trois films finalistes, ainsi que des débats en direct avec le public. Durant deux semaines, du 9 au 20 novembre, les projections des trois films finalistes (Urok - The Lesson - et Mustang) au sein du Parlement européen permettront aux députés de désigner le gagnant de cette 9ème édition et au public de choisir son favori.
Commission de la culture et de l'éducation

Source : © Union européenne, 2015 - PE

During the first quarter of 2014 hearings on topics such as the human rights situations in Mexico and Kazakhstan and the link between human rights and business were held. Exchanges of views on prison conditions in Russia as well as on human rights criteria in arms exports were also organised.
Issue 18
     Issue 18 : [EN]
Source : © European Union, 2015 - EP

Highlights in this issue include: * Hearing on human rights and technologies * Exchange of views with Ambassador Robert King * Update on Raif Badawi in Saudi Arabia * Hearing on freedom of religion or belief


Issue 20
Source : © European Union, 2015 - EP

Main points : Human rights situation in Eritrea with Sheila B. Keetharuth; Discussion with Michel Forst, UN Special Rapporteur on Human Rights Defenders; Situation of Syrian refugees in Lebanon with Ninette Kelley; Sakharov Prize laureate Denis Mukwege; Evaluation of the activities of the European Endowment for Democracy (EED) since its establishment; Exchange of views with the Delegation for relations with the Arab Peninsula (DARP);
Issue 21
Source : © European Union, 2015 - EP

Main points include: Hearing on Sport and Human Rights; Human rights in Central Asia; Exchange of views with Habib Essid, Prime Minister of Tunisia; Human rights situation in Egypt; Human rights in Venezuela; Respect of human rights and international humanitarian law in the Gaza Conflict; Human rights situation in Ukraine and Human rights in Angola;
Issue 22
Source : © European Union, 2015 - EP

De nombreuses personnes ne remplissent pas les conditions nécessaires pour obtenir un prêt, mais les microcrédits peuvent leur permettre d'accéder tout de même à des fonds. Généralement associé à l'Asie ou à l'Amérique latine, le microfinancement se développe aussi en Europe. En 2010, l'Union européenne a lancé l'instrument européen de microfinancement Progress qui vise à améliorer les conditions d'accès aux microprêts. Mardi, la commission de l'emploi votera un rapport sur sa mise en œuvre.
Commission de l'emploi et des affaires sociales

Source : © Union européenne, 2015 - PE

REUTERS/Paul Carsten

Alain Lamassoure (Les Républicains, PPE), président de la commission temporaire sur l’évasion fiscale du Parlement européen répond à mes questions. Cette entretien a été réalisé dans le cadre d’un évènement de Libération consacré au premier anniversaire du Luxkeaks.

Y a-t-il un avant et un après Luxleaks?

Absolument: il a fallu attendre l’affaire des rescrits fiscaux ou «ruling» pour que l’évasion fiscale des entreprises redevienne un sujet pour les Etats européens, alors qu’il l’est déjà aux Etats-Unis depuis «l’offshoreleaks» qui a éclatée en 2013. La révélation du dossier fiscal d’une centaine d’entreprises basées au Luxembourg a montré aux 500 millions d’Européens qu’à un moment où eux-mêmes payaient beaucoup d’impôts, les multinationales, elles, parvenaient à y échapper avec la complicité active de certains Etats.

Mais rien n’a changé: Apple est toujours aussi peu imposée en Europe alors que l’entreprise vient une nouvelle fois d’annoncer des bénéfices records...

Apple respecte rigoureusement la loi fiscale américaine: tous les profits réalisés en Amérique y sont déclarés et sont imposés au taux américain de 35 % qui est, après le taux français, l’un des plus élevé au monde. Mais, pour les profits réalisés hors des Etats-Unis, soit environ 70 % de ses bénéfices, Apple s’acquitte de son impôt en Irlande, où il a obtenu un rescrit qui lui permet d’alléger considérablement ce qu’il paye. Cette façon de procéder n’est pas propre à Apple ou à l’économie numérique, mais à un très grand nombre de multinationales. Le problème est que si tout le monde est d’accord pour dire qu’il faut que ces entreprises payent leurs impôts, chacun voudrait bien mettre la main dessus. Ainsi, les Etats-Unis voudraient imposer leurs enteprises sur les bénéfices réalisés à l’étranger à un taux réduit autour de 19 %. L’Irlande considére que le siège d’Apple étant chez elle, c’est à elle que doit revenir cette manne. Nous mêmes, nous ne sommes pas au clair: ainsi, nous estimons que les entreprises qui extraient des matières premières dans les pays en développement doivent payer leurs impôts chez nous alors qu’il serait plus juste que l’impôt soit payé dans les pays d’extraction, comme c’est déjà le cas pour les entreprises pétrolières: ainsi, Total ne paie quasiment pas d’impôt en France, mais en paie beaucoup à l’étranger, plus qu’il n’en paierait en France. Nous avons besoin au niveau mondial que l’on partage l’impôt en fonction du lieu où l’on réalise les bénéfices. Avec un immense point d’interrogation que sont les activités numériques, telles celles de Google ou de Facebook: sur le plan commercial, leurs recettes sont essentiellement de la publicité, mais leur vraie richesse ce sont les données personnelles, dont les origines géographiques sont très diverses. Il n’y a pas de réponse évidente et l’OCDE s’est donné un an de plus pour aboutir.

Pourquoi les Etats se sont-ils désintéressés du sujet alors qu’en première analyse leur intérêt est de faire rentrer l’impôt?

L’une des principales raison est triviale: la mentalité de chaque ministre des finances est d’empêcher les autres de s’intéresser à ce qui se passe chez lui. Il faut bien comprendre que chacun est le paradis fiscal des autres: la France aussi a multiplié les astuces fiscales pour attirer les entreprises, comme le crédit impôt recherche, ou les privilèges dont bénéficie le cinéma. Et pour un petit pays, faire payer un taux réel, même très faible, à une énorme multinationale, suffit à financer une partie non négligeable du budget national.

La question de l’évasion fiscale n’est pas très nouvelle...

Effectivement. Dès 1997, les Quinze de l’époque se sont interrogés sur ce qui, dans nos politiques publiques, une fois le dumping monétaire éliminé comme source de concurrence déloyale grâce à la création de l’euro, risquait de fausser l’Union économique et monétaire. L’imposition des bénéfices des entreprises par nature très mobiles s’est imposée comme une évidence. Nous sommes tous tombé d’accord sur la nécessité d’harmoniser, non pas les taux d’imposition, mais la définition du bénéfice imposable: autrement dit, qu’est-ce qu’il faut ou non taxer. La concurrence fiscale est inévitable et même souhaitable, mais il faut de la transparence, de la loyauté et de l’équité. Or nous nous faisons concurrence de façon obscure, déloyale et inéquitable dans le but d’attirer un maximum d’entreprises. En attendant d’arriver à un accord sur cette délicate question, nous avons mis en place un groupe de travail visant à lister les pratiques fiscales les plus déloyales, ce qui a permis de supprimer une soixantaine de pratiques ou de dispositions anormales y compris les rescrits fiscaux de l’époque. Mais ensuite, comme le passage à l’euro s’est merveilleusement bien passé, qu’aucune des catastrophes promises n’ont eu lieu, l’élan politique s’est tari. Jusqu’à ce que l’affaire Luxleaks nous offre un merveilleux prétexte pour essayer d’aboutir à condition d’aller vite : sur un tel sujet, sans la pression des opinions publiques et des médias, tout risque à chaque instant de s’enliser. Il faut bien avoir conscience que l’Union européenne n’a quasiment aucune compétence en matière de fiscalité des entreprises et que lorsqu’elle en a, elle doit décider à l’unanimité des Etats membres.

En un an, qu’est-ce qui a été fait?

Une première directive a rendu obligatoire l’échange d’informations sur les rescrits entre les administrations fiscales. Margrethe Vestager, la commissaire à la concurrence, a lancé, de son côté, une première bordée de missiles contre Fiat Finance, Starbucks, le Luxembourg et les Pays-Bas, en estimant qu’une fiscalité trop avantageuse est une aide d’Etat illégale. Ces entreprises, qui ont bénéficié de rescrits anormaux, devront payer le même taux que les PME du pays. Et le Parlement européen a créé, au lendemain de Luxleaks, la commission que je préside afin d’enquêter sur les ruling et autres pratiques fiscales déloyales et de formuler des recommandations.

Vous avez du menacer les entreprises qui refusaient d’être auditionnées de leur interdire l’accès au Parlement européen.

En effet, une première série d’invitations ayant eu peu d’effets, j’ai menacé toute entreprise qui refuserait de coopérer avec notre commission de voir ses lobbyistes et ses dirigeants interdits d’accès au Parlement. On a pu ainsi vérifier que même Google, l’une des entreprises les plus puissantes du monde, ne peut pas se permettre d’être blacklistée par le Parlement européen.

Au-delà de l’Union, l’OCDE s’est aussi mobilisée.

Le 5 octobre, elle a publié une quinzaine de recommandations qui seront applicables sur une bonne partie de la planète, puisque 90 pays ont été associés aux négociations. On assiste ainsi à un véritable changement de culture. Grâce à l’indignation populaire suscitée par Luxleaks, on peut espérer que les Etats ne chercheront plus à attirer des entreprises en imaginant des dispositifs fiscaux ingénieux, mais grâce à des atouts plus avouables : qualité des services financiers, de l’administration, des infrastructures, qualification de la main d’oeuvre, etc. Ce changement de culture s’est déjà manifesté dans un domaine voisin, celui du secret bancaire qui est en voie de disparition sur le continent européen, la Suisse ayant accepté d’y mettre fin. D’une certaine manière, la vertu devient à la mode. Profitons-en : les modes sont souvent fugaces !

Ce changement de culture doit beaucoup aux Etats-Unis...

C’est vrai pour le secret bancaire. Pour la fiscalité des entreprises, les Américains ont dénoncé ce scandale avant nous, mais ils n’ont toujours pas tranché le dilemme: est-ce que les profits réalisés par les entreprises à l’étranger doivent être imposés aux Etats-Unis ou non?

Lutter contre l’évasion fiscale ne veut pas dire harmonisation?

La concurrence fiscale est inévitable. Nous la jouons même dans nos collectivités locales par le biais, par exemple, de la taxe d’habitation. Mais il faut qu’elle soit équitable, transparente et loyable. C’est ce que nous faisons depuis 40 ans sur la TVA: la base fiscale est commune, et chacun détermine le taux auquel il souhaite imposer telle ou telle catégorie de produits à l’intérieur d’une fourchette. Pour l’impôt sur les sociétés, l’Irlande doit pouvoir garder son taux de 12,5 % par exemple, à condition qu’il s’applique à l’assiette que nous aurons arrêté en commun. On s’apercevra aussi que le taux de 38 % en France est purement nominal: l’assiette de l’IS peut être réduite par tellement de «niches» qu’en définitive, le taux réel n’est parfois pas très éloigné de celui des Irlandais...

Quelles seront vos recommandations ?

Nous avons adopté le 26 octobre notre rapport et il sera soumis à la session plénière du Parlement le 25 novembre. Au niveau de l’Union, la recommandation forte sera l’harmonisation de la base fiscale de l’impôt sur les sociétés, ce que devrait à nouveau proposer la Commission d’ici la fin de l’année. A l’OCDE, nous plaiderons pour une définition commune de la domiciliation fiscale, pour l’obligation de déclaration des bénéfices des entreprises pays par pays, et pour des règles précises sur l’imposition des transactions financières internes aux groupes, en particulier la valorisation de l’innovation. Nous demandons aussi à la Commission de proposer un statut protecteur pour les «lanceurs d’alerte», ceux qui ont le courage de dénoncer des situations aussi scandaleuses.

Ne faudrait-il pas mettre en cause la responsabilité de Jean-Claude Juncker, le président de la Commission puisqu’il a développé la pratique des rescrits alors qu’il était premier ministre du Luxembourg?

Au sein du Parlement, l’opposition politique souhaite le faire. C’est son rôle. Celui de la majorité est de rappeler que cette pratique était légale, qu’elle était parfaitement connue des partenaires du Luxembourg, et que le rôle du Parlement européen n’est pas de donner des leçons de morale sur ce qu’il aurait fallu faire dans le Grand Duché il y a vingt ans mais de s’assurer que la Commission actuelle et son Président mettent tout en oeuvre pour mettre en place aujourd’hui une fiscalité équitable.

Le vote à l’unanimité dans le domaine fiscal ne devrait-il pas être abandonné ?

Ce serait l’idéal, mais il ne faut pas en faire un préalable, sinon ce serait offrir aux gouvernements une échapatoire formidable: on ne ferait rien avant un changement de traité, et celui-ci prendra dix ans.

Est-ce que les chances de progresser en matière fiscale ne seraient pas plus grandes au sein de la seule zone euro?

Je ne le crois pas. Les Britanniques ont par exemple voté en faveur de la directive sur les rulings fiscaux et ils ont créé une taxe Google pour éviter que les industries du numérique échappent à l’impôt. Autant sur la taxe sur les transactions financières, il est impossible de le faire en dehors d’une coopération renforcée de quelques-uns, autant sur l’imposition des multinationales les Britanniques sont très allants. De même, dans les pays d’Europe de l’Est, il n’y pas de pratique de rulings contestables, simplement des taux bas d’imposition. C’est un sujet où l’unanimité des 28 n’est pas impossible.

N.B.: Version longue de l’interview parue dans Libération du 3 novembre

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