Cour de Justice de l'UE (Nouvelles)

BNetzA / ACER
Énergie
Le Tribunal annule une décision de l’ACER en matière de gestion des marchés de l’électricité

KS et KD / Conseil e.a.
Mission Eulex Kosovo : le Tribunal rejette le recours en indemnité dirigé contre des institutions et un organe de l’Union européenne

NADA Austria e.a.
Principes du droit communautaire
Avocat général Spielmann : la publication sur Internet du nom de tout sportif professionnel ayant violé les règles antidopage est contraire au droit de l’Union

Nouvelle composition des chambres du Tribunal de l’Union européenne

WebGroup Czech Republic et NKL Associates
Avocat général Szpunar : une mesure constituant un corollaire des dispositions du droit pénal ou nécessaire afin d’assurer l’efficacité des contrôles routiers relève du principe du pays d’origine prévu par la directive sur le commerce électronique

Élection des juges appelés à exercer les fonctions d’avocat général au sein du Tribunal pour le traitement des demandes de décisions préjudicielles

Élection des présidents de chambre du Tribunal de l’Union européenne

M. Savvas Papasavvas est réélu vice-président du Tribunal de l’Union européenne

M. Marc van der Woude est réélu président du Tribunal de l’Union européenne

Entrée en fonctions de nouveaux membres à la Cour de justice et au Tribunal de l’Union européenne et renouvellement partiel du Tribunal

Aucrinde
Espace de liberté, sécurité et justice
Avocate générale Ćapeta : la Charte n’interdit pas d’établir la paternité par prélèvement génétique post mortem

Bervidi
Politique sociale
Discrimination au travail : la protection des droits des personnes handicapées contre les discriminations indirectes s’étend aux parents d’enfants handicapés

MSIG
Principe ne bis in idem : une personne ne peut être poursuivie dans un État membre pour un acte de terrorisme lui ayant déjà valu une condamnation dans un autre État membre, bien que la qualification de l’infraction y soit différente

Banco Santander (Résolution bancaire Banco Popular III)
Libre circulation des personnes
Banco Popular : les droits découlant des actions en nullité et en responsabilité introduites avant la résolution de cette banque sont opposables à Banco Santander

Autriche / Commission (Centrale nucléaire Paks II)
Aide d'État
La Cour de justice annule la décision de la Commission approuvant l’aide de la Hongrie pour la centrale nucléaire Paks II