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Cour de Justice de l'UE (Nouvelles)

48/2024 : 14 mars 2024 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-46/23

Thu, 14/03/2024 - 10:02
Újpesti Polgármesteri Hivatal
Principes du droit communautaire
Protection des données à caractère personnel : l’autorité de contrôle d’un État membre peut ordonner l’effacement de données traitées de manière illicite, même en l’absence d’une demande préalable de la personne concernée

Categories: Union européenne

47/2024 : 14 mars 2024 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-516/22

Thu, 14/03/2024 - 09:51
Commission / Royaume-Uni (Arrêt de la Cour suprême)
Le Royaume-Uni a violé le droit de l’Union du fait d'un arrêt de sa Cour suprême

Categories: Union européenne

46/2024 : 14 mars 2024 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-291/22 P

Thu, 14/03/2024 - 09:50
D & A Pharma / Commission et EMA
Autorisation de mise sur le marché de médicaments : l’Agence européenne des médicaments (EMA) doit veiller à ce que les experts qu’elle consulte ne soient pas en situation de conflit d’intérêts

Categories: Union européenne

45/2024 : 7 mars 2024 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-652/22

Thu, 07/03/2024 - 09:59
Kolin Inşaat Turizm Sanayi ve Ticaret
Liberté d'établissement
Avocat général Collins : seuls les opérateurs économiques établis dans des pays parties à des accords internationaux en matière de marchés publics qui lient l’Union peuvent se prévaloir des dispositions de la directive sur les marchés publics

Categories: Union européenne

44/2024 : 7 mars 2024 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-604/22

Thu, 07/03/2024 - 09:48
IAB Europe
Vente aux enchères de données à caractère personnel à des fins publicitaires : la Cour clarifie les règles sur la base du RGPD

Categories: Union européenne

43/2024 : 6 mars 2024 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-647/22

Wed, 06/03/2024 - 09:38
Puma / EUIPO - Handelsmaatschappij J. Van Hilst (Chaussures)
Propriété intellectuelle et industrielle
La divulgation anticipée d’un modèle de chaussure Puma par l’artiste Rihanna entraîne l’annulation d’un dessin ou modèle communautaire enregistré

Categories: Union européenne

42/2024 : 5 mars 2024 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-755/21 P

Tue, 05/03/2024 - 09:57
Kočner / Europol
Principes du droit communautaire
Traitement de données : Europol et l’État membre dans lequel s’est produit un dommage du fait d’un traitement de données illicite survenu dans le cadre d’une coopération entre eux en sont solidairement responsables

Categories: Union européenne

41/2024 : 5 mars 2024 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-588/21

Tue, 05/03/2024 - 09:54
Public.Resource.Org et Right to Know / Commission e.a.
Droit institutionnel
Les normes techniques harmonisées européennes sur la sécurité des jouets doivent être accessibles aux citoyens de l’Union

Categories: Union européenne

40/2024 : 5 mars 2024 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-234/21

Tue, 05/03/2024 - 09:51
Défense Active des Amateurs d’Armes e.a.
Rapprochement des législations
Interdiction d’armes semi-automatiques : les États membres qui souhaitent maintenir d’anciennes autorisations pour ces armes peuvent le prévoir aussi en ce qui concerne celles transformées pour le tir de munitions à blanc

Categories: Union européenne

39/2024 : 1 mars 2024 - Informations

Fri, 01/03/2024 - 15:20
Visite à la Cour de justice de l'Union européenne du président de la République tchèque, M. Petr Pavel

Categories: Union européenne

210/2023 : 21 décembre 2023 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-297/22 P

Thu, 21/12/2023 - 10:46
United Parcel Service / Commission
Droit institutionnel
Fin de l’accord de fusion UPS-TNT : l’irrégularité commise par la Commission n’est pas la cause déterminante du prétendu manque à gagner d’UPS et ne justifie donc pas de l’indemniser

Categories: Union européenne

209/2023 : 21 décembre 2023 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-167/22

Thu, 21/12/2023 - 10:35
Commission / Danemark (Durée maximale de stationnement)
Transport
Manquement d’État : la Cour rejette le recours de la Commission contre le Danemark concernant la durée maximale de stationnement sur les aires d’autoroute

Categories: Union européenne

208/2023 : 21 décembre 2023 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-281/22

Thu, 21/12/2023 - 10:34
G. K. e.a.
Espace de liberté, sécurité et justice COJP
Parquet européen : la Cour clarifie l’exercice du contrôle juridictionnel des mesures d’enquêtes transfrontières par les juges nationaux

Categories: Union européenne

207/2023 : 21 décembre 2023 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-261/22

Thu, 21/12/2023 - 10:34
GN (Motif de refus fondé sur l’intérêt supérieur de l’enfant)
Espace de liberté, sécurité et justice
Mandat d’arrêt européen : la remise d’une personne recherchée ne peut être refusée au seul motif qu’elle est la mère d’enfants en bas âge

Categories: Union européenne

206/2023 : 21 décembre 2023 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-718/21

Thu, 21/12/2023 - 10:32
Krajowa Rada Sądownictwa (Maintien en fonctions d’un juge)
Droit institutionnel
Système judiciaire polonais : une formation de jugement de la chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême ne constitue pas un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi

Categories: Union européenne

205/2023 : 21 décembre 2023 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-680/21

Thu, 21/12/2023 - 10:29
Royal Antwerp Football Club
Libre circulation des personnes

Football : les règles de l’UEFA et de l’URBSFA sur les « joueurs formés localement » pourraient être contraires au droit de l’Union

Categories: Union européenne

204/2023 : 21 décembre 2023 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-488/21

Thu, 21/12/2023 - 10:28
Chief Appeals Officer e.a.
Libre circulation des personnes
Libre circulation : la mère d’un travailleur migrant de l’Union peut, dès lors qu’elle est à la charge de ce travailleur, demander une prestation d’assistance sociale sans que cette demande remette en question son droit de séjour

Categories: Union européenne

203/2023 : 21 décembre 2023 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-333/21

Thu, 21/12/2023 - 10:12
European Superleague Company
Concurrence

Les règles de la FIFA et de l’UEFA sur l’autorisation préalable des compétitions de football interclubs, telle que la Superleague, violent le droit de l’Union

Categories: Union européenne

202/2023 : 21 décembre 2023 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-124/21 P

Thu, 21/12/2023 - 10:12
International Skating Union / Commission
Concurrence

Les règles de l'International Skating Union sur l’autorisation préalable des compétitions de patinage de vitesse sur glace violent le droit de l'Union

Categories: Union européenne

201/2023 : 21 décembre 2023 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-38/21, C-47/21, C-232/21

Thu, 21/12/2023 - 10:12
BMW Bank
Environnement et consommateurs
Un consommateur qui conclut un contrat de leasing automobile sans obligation d’achat ne dispose pas d’un droit de rétractation

Categories: Union européenne

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